{
  "articles": [],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "Réunie le mardi 20 novembre 2012 sous la présidence de Mme Annie David, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.",
  "id": "S12-l138",
  "nossenateurs_id": "20122013-138",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl12-138.html",
  "titre": "projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013",
  "type": "texte"
}