{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Au titre de l'exercice 2011, sont approuvés :", "002": "1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "003": "
(en milliards d'euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie171,8180,3-8,5
Vieillesse194,6202,4-7,9
Famille52,755,3-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles12,813,0-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 421,7440,8-19,1
", "004": "2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "005": "
(en milliards d'euros)
RecettesDépensesSolde
Maladie148,0156,6-8,6
Vieillesse100,5106,5-6,0
Famille52,254,8-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles11,311,6-0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 302,8320,3-17,4
", "006": "3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "007": "
(en milliards d'euros)
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse14,017,5-3,4
", "008": "4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 166,3 milliards d'euros ;", "009": "5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;", "010": "6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;", "011": "7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,7 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 1, "section": "P1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011 figurant à l'article 1er." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "A. - Au I, le taux : \"5,4 %\" est remplacé par le taux : \"4,6 %\"", "003": "B. - Le II est ainsi modifié :", "004": "1° Au deuxième alinéa, le taux : \"0,3 %\" est remplacé par le taux : \"0,1 %\" et les mots : \", dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L. 135-3-1\" sont supprimés ;", "005": "2° Au quatrième alinéa, le taux : \"2,9 %\" est remplacé par le taux : \"2,75 %\" ;", "006": "3° Au cinquième alinéa, le taux : \"0,6 %\" est remplacé par le taux : \"0,15 %\".", "007": "II. - Il est inséré dans la section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, après l'article 1600-0-R, un VI intitulé : \"Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement\" comprenant un article 1600-0 S ainsi rédigé :", "008": "\"Art. 1600-0 S. - I. - Il est institué :", "009": "\"1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;", "010": "\"2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code.", "011": "\"II. - Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.", "012": "\"Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.", "013": "\"III. - Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 1,9 %.", "014": "\"IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à hauteur de :", "015": "\"1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;", "016": "\"2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation.3", "017": "III. - Le d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :", "018": "\"d) La part fixée au IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.\"", "019": "IV. - Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :", "020": "\"Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées par la part fixée au IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du produit des prélèvements de solidarité mentionnés à ce même article.\"", "021": "V. - À la première ligne de la cinquième colonne du tableau du VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : \"de la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles,\" sont remplacés par les mots : \"de la part mentionnée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article\".", "022": "VI. - Les I à V s'appliquent :", "023": "1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2012 ;", "024": "2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code payés ou réalisés, selon le cas, à compter du 1er janvier 2013 et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2013.", "025": "VII. - Le VII de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :", "026": "A. - Au B, les mots : \"aux sommes déclarées par les assujettis au titre des périodes ouvertes à partir de cette date\" sont supprimés.", "027": "B. - Le E est ainsi modifié :", "028": "1° Au 3°, le taux : \"2,2 %\" est remplacé par le taux : \"1,85 %\" ;", "029": "2° Après le 5°, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :", "030": "\"6° Une part correspondant à un taux de 0,35 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.\"" }, "liens": [ "article L. 245-16 du code de la sécurité sociale", "chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts", "article L. 136-6 du code de la sécurité sociale", "article L. 136-7 du code de la sécurité sociale", "article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation", "d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation", "IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts", "premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles", "VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "article L. 245-15 du code de la sécurité sociale", "1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts", "VII de l'article 1er de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012" ], "order": 3, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d'euros sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, et une somme de 240 millions d'euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires." }, "liens": [ "décret n° 2005-442 du 2 mai 2005", "décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984" ], "order": 4, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au titre de l'année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :", "002": "1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "003": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie179,4184,9-5,5
Vieillesse202,9210,0-7,1
Famille54,456,9-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles13,313,3-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 439,5454,7-15,2
", "004": "2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "005": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie155,0160,5-5,5
Vieillesse105,2110,4-5,2
Famille53,956,4-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles11,811,9-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 316,4329,7-13,3
", "006": "3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "007": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse14,618,6-4,1
" }, "liens": [], "order": 5, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de l'année 2012, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d'euros.", "002": "II. - Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.", "003": "III. - Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012." }, "liens": [ "II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011", "III de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011" ], "order": 6, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au I de l'article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, le montant : \"250 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"220 millions d'euros\".", "002": "II. - Au II de l'article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, le montant : \"285,87 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"238,93 millions d'euros\"." }, "liens": [ "I de l'article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011", "II de l'article 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011" ], "order": 7, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au second alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale, au sixième alinéa de l'article L. 821-5 du même code et au II de l'article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : \"une fraction des prestations versées dans l'année, dans des conditions fixées par décret\" sont remplacés par les mots : \"une fraction de ces pertes fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget\".", "002": "II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des pertes sur créances d'indus enregistrées pour l'exercice 2012." }, "liens": [ "second alinéa de l'article L. 815-29 du code de la sécurité sociale", "II de l'article 32 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009" ], "order": 8, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :", "002": "
(en milliards d'euros)
Objectifs de dépenses
Maladie184,9
Vieillesse210,0
Famille56,9
Accidents du travail et maladies professionnelles13,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 454,7
", "003": "II. - Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :", "004": "
(en milliards d'euros)
Objectifs de dépenses
Maladie160,5
Vieillesse110,4
Famille56,4
Accidents du travail et maladies professionnelles11,9
Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,7
" }, "liens": [], "order": 9, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :", "002": "
(en milliards d'euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville78,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité55,4
Autres dépenses relatives aux établissements de santé19,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées8,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées8,4
Autres prises en charge1,2
Total170,8
" }, "liens": [], "order": 10, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article L. 131-6 est ainsi modifié :", "003": "1° Au deuxième alinéa, les mots : \"des exonérations et\" sont remplacés par les mots : \"des exonérations,\" et après les mots : \"au 7 de l'article 158 du code général des impôts\", sont insérés les mots : \"et des déductions à effectuer du chef des frais professionnels et des frais, droits et intérêts d'emprunt prévues aux deuxième et huitième alinéas du 3° de l'article 83 du même code\" ;", "004": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est\" sont remplacés par le mot : \"Est\".", "005": "B. - Au premier alinéa de l'article L. 133-6-8, après les mots : \"auxdits articles du code général des impôts\", sont insérés les mots : \"de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui acquitté aux mêmes titres par les travailleurs indépendants\".", "006": "C. - À l'article L. 612-3, les mots : \"arrêté interministériel\" sont remplacés par le mot : \"décret\".", "007": "D. - L'article L. 612-4 est ainsi modifié :", "008": "1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "009": "\"Les cotisations sont calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Leur taux est fixé par décret.", "010": "\"Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.", "011": "\"Pour les cotisations dues au titre de la première et de la deuxième année d'activité, le montant mentionné au deuxième alinéa peut faire l'objet d'une réduction.\" ;", "012": "2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :", "013": "\"Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret, qui peut prévoir que les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables, sous certaines conditions, aux cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 613-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.\"", "014": "E. - Après l'article L. 612-4, il est rétabli un article L. 612-5 ainsi rédigé :", "015": "\"Art. L. 612-5. - Les cotisations prévues à l'article L. 612-4 à la charge des travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret font l'objet d'une réduction.", "016": "\"Lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul, la réduction est maximale et est égale au produit du taux mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-4 et d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3. Lorsque le revenu d'activité est positif, la réduction décroit linéairement et devient nulle lorsque ce revenu est égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.", "017": "\"La réduction prévue au présent article ne s'applique qu'aux cotisants dont les cotisations sont au moins égales au montant mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 612-4 et dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à un montant fixé par décret.", "018": "\"Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui de tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicables aux cotisations prévues à l'article L. 612-4.", "019": "\"Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.\"", "020": "F. - Le premier alinéa de l'article L. 612-13 est remplacé par les dispositions suivantes :", "021": "\"La charge des prestations supplémentaires prévues aux articles L. 613-9 et L. 613-20 est couverte par des cotisations supplémentaires calculées en application des dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2, dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.", "022": "\"Ces cotisations supplémentaires ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.", "023": "\"Le produit de ces cotisations est centralisé dans un compte spécial ouvert dans les écritures de la caisse nationale et redistribué entre les caisses de base comportant des affiliés du groupe de professions considéré.\"", "024": "G. - À l'article L. 722-4, la seconde phrase est supprimée.", "025": "H. - À l'article L. 756-3, le mot : \"professionnel\" est remplacé par les mots : \"d'activité\".", "026": "I. - À l'article L. 756-4, les mots : \"aux articles L. 242-11\" sont remplacés par les mots : \"aux dispositions de l'article L. 242-11\" et les mots : \"employeurs et\" sont supprimés.", "027": "J. - Au deuxième alinéa de l'article L. 756-5, les mots : \"du dernier alinéa de l'article L. 131-6\" sont remplacés par les mots : \"de l'article L. 131-6-2\".", "028": "II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :", "029": "1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;", "030": "2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de cet alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa dudit article L. 131-6-2, dans le délai de trente jours à compter de leur perception." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article 158 du code général des impôts", "article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990", "code général des impôts", "articles L. 613-4 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale", "article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale", "article 62 du code général des impôts", "article L. 131-6 du code de la sécurité sociale", "deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts", "articles 108 à 115 du code général des impôts", "troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale", "deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 11, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article L. 651-1 est ainsi modifié :", "003": "1° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :", "004": "\"9° Indépendamment de leur forme juridique, des établissements et entreprises exerçant l'activité définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et relevant des chapitres Ier à VII ainsi que de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V du même code ;\"", "005": "2° Il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :", "006": "\"9° bis Indépendamment de leur forme juridique, des entreprises ou sociétés d'assurance, de capitalisation et de réassurance de toute nature régies par le code des assurances, des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code ou du titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;\"", "007": "3° Au 10°, la référence : \"9°\" est remplacée par la référence : \"9° bis\".", "008": "B. - Au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1, après les mots : \"du premier alinéa\", sont insérés les mots : \"ainsi que les produits financiers générés par les placements de la contribution opérés le cas échéant par l'organisme mentionné à l'article L. 651-4\".", "009": "C. - L'article L. 651-5 est ainsi modifié :", "010": "1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : \"taxes assimilées\", la fin de la phrase est supprimée ;", "011": "2° Après le troisième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :", "012": "\"Pour les redevables mentionnés au 9° bis de l'article L. 651-1, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations sur devises est constitué par le résultat net positif de cette catégorie. Ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ni les remises qui leur sont versées dans le cadre de leur participation à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité, ni les subventions accordées par le fonds prévu à l'article L. 421-1 du code de la mutualité.\" ;", "013": "3° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.", "014": "II. - Les dispositions du A et du C du I sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2013. Les dispositions du B du I sont applicables à compter de l'exercice 2012." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article L. 511-1 du code monétaire et financier", "code des assurances", "livre II du code de la mutualité", "titre VII du livre VII du code rural et de la pêche maritime", "VI de l'article 1586 sexies du code général des impôts", "article L. 421-1 du code de la mutualité" ], "order": 12, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa du 1, les mots : \"Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des entreprises et organismes\" sont remplacés par les mots : \"Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application des dispositions du deuxième alinéa du I de cet article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés\" ;", "003": "2° La première phrase du 2 bis est remplacée par les dispositions suivantes :", "004": "\"Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles.\"", "005": "II. - Au 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, le chiffre : \"59,03\" est remplacé par le chiffre : \"56,8\", le chiffre : \"24,27\" est remplacé par le chiffre : \"27,1\" et le chiffre : \"16,7\" est remplacé par le chiffre : \"16,1\".", "006": "III. - Les dispositions du I s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "article 231 du code général des impôts", "chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale", "articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 136-2 du code de la sécurité sociale", "1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale" ], "order": 13, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Le II de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :", "003": "\"8° Les distributions ou les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, constituée dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité, et attribués en fonction de la qualité de la personne ;\"", "004": "2° L'article L. 136-5 est ainsi modifié :", "005": "a) Le début de la première phrase du 1er alinéa du I est ainsi rédigé :", "006": "\"Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 et L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus.\" ;", "007": "b) Au II bis, les mots : \", est établie, recouvrée et contrôlée\" sont remplacés par les mots : \"et la contribution portant sur les revenus mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées\" ;", "008": "3° Au premier alinéa de l'article L. 137-15, après les mots : \"à la charge de l'employeur\", sont insérés les mots : \"ou de toute autre personne débitrice des sommes en cause\" ;", "009": "4° À l'article L. 242-1, il est inséré après le douzième alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les distributions et les gains nets mentionnés au 8° du II de l'article L. 136-2.\" ;", "011": "5° La section 10 du chapitre VII du titre III du livre Ier est supprimée.", "012": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 14, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés. Ils sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime sont recouvrées sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, respectivement, du régime général de sécurité sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles.\" ;", "004": "2° Au cinquième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : \"et à l'article L. 351-21 du code du travail\" sont supprimés et les mots : \"desdites cotisations et contributions sociales\" sont remplacés par les mots : \"des cotisations d'origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues\" ;", "005": "3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.", "006": "II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "article L. 133-7 du code de la sécurité sociale", "article L. 7221-1 du code du travail", "2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 351-21 du code du travail" ], "order": 15, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 1° de l'article L. 14-10-4, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :", "003": "\"1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.", "004": "\"Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code.\" ;", "005": "2° L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié :", "006": "a) Au premier alinéa, le mot : \"six\" est remplacé par : \"sept\" ;", "007": "b) Après le V, il est ajouté un V bis ainsi rédigé :", "008": "\"V bis. - Une section consacrée à la mise en réserve du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4. Les ressources de cette section sont destinées au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.\" ;", "009": "c) Au VI, les mots : \"aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4\" sont remplacés par les mots : \"aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4\" et après les mots : \"sections précédentes\", sont insérés les mots : \", à l'exception de la section V bis,\".", "010": "II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de la présente loi, le taux de la contribution mentionnée au 1° bis de cet article est fixé à 0,15 % pour les pensions et allocations servies au titre de l'année 2013 et le produit de cette contribution est affecté pour la même année au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale." }, "liens": [ "code de l'action sociale et des familles", "IV de l'article 1417 du code général des impôts", "article L. 136-5 du code de la sécurité sociale", "a du 4°, au 12° et au 14° bis de l'article 81 du code général des impôts", "deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale", "article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 135-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 16, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;", "003": "2° Le chapitre II du titre VIII du livre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :", "004": "\"Section 3", "005": "\"Titulaires de mandats locaux", "006": "\"Art. L. 382-31. - Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction fixée par décret de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3.\" ;", "007": "3° L'article L. 412-8 est ainsi modifié :", "008": "a) Après le 15°, il est inséré un 16° ainsi rédigé :", "009": "\"16° Les titulaires de mandats locaux.\" ;", "010": "b) Au dernier alinéa, les mots : \"et 15°\" sont remplacés par les mots : \", 15° et 16°\".", "011": "II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "012": "1° À l'article L. 2123-25-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "013": "\"Les élus municipaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.\" ;", "014": "2° L'article L. 2123-26 est abrogé ;", "015": "3° À l'article L. 2123-27, les mots : \", autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle,\" sont supprimés ;", "016": "4° Aux articles L. 2123-29 et au 3° de l'article L. 2321-2, la référence à l'article L. 2123-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2123-27 ;", "017": "5° L'article L. 2573-8 est ainsi modifié :", "018": "a) Au I, les mots : \"à L. 2123-26\" sont supprimés ;", "019": "b) Le III est supprimé ;", "020": "c) Au IV, la référence à l'article L. 2123-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2123-27 ;", "021": "6° À l'article L. 3123-20-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "022": "\"Les membres du conseil général sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.\" ;", "023": "7° L'article L. 3123-21 est abrogé ;", "024": "8° À l'article L. 3123-22, les mots : \"autres que ceux visés à l'article L. 3123-21\" sont supprimés ;", "025": "9° Au 3° de l'article L. 3321-1, la référence à l'article L. 3123-21 est remplacée par la référence à l'article L. 3123-22 ;", "026": "10° Au deuxième alinéa de l'article L. 3542-1, les mots : \"et les cotisations au régime de retraite des élus en application de l'article L. 3123-21 mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1,\" sont supprimés ;", "027": "11° À l'article L. 4135-20-2, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "028": "\"Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.\" ;", "029": "12° L'article L. 4135-21 est abrogé ;", "030": "13° À l'article L. 4135-22, les mots : \"autres que ceux visés à l'article L. 4135-21\" sont supprimés ;", "031": "14° À l'article L. 4135-25, la référence à l'article L. 4135-21 est remplacée par la référence à l'article L. 4135-22 ;", "032": "15° À l'article L. 4321-1, la référence à l'article L. 4135-21 est remplacée par la référence à l'article L. 4135-22 ;", "033": "III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article 72 de la Constitution", "code général des collectivités territoriales", "article L. 382-31 du code de la sécurité sociale" ], "order": 17, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "003": "a) Après les mots : \"maternité et décès\", sont insérés les mots : \", à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale,\" ;", "004": "b) Il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée : \"Toutefois, les dispositions de l'article L. 131-9 du même code leur restent applicables.\" ;", "005": "2° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : \"des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \"à la charge de l'État fixé en application de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale\"." }, "liens": [ "I de l'article 28 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011", "article L. 331-3 du code de la sécurité sociale", "articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "article L. 712-9 du code de la sécurité sociale" ], "order": 18, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au troisième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : \"10 % et 20 %\" sont remplacés par les mots : \"15 % et 25 %\"." }, "liens": [ "troisième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004" ], "order": 19, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;\"", "004": "2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 en application du 5° du II de l'article L. 136-2.\"", "006": "II. - Au 5° du II de l'article L. 136-2 du même code, avant les mots : \"Les indemnités de licenciement\", sont insérés les mots : \"Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu,\".", "007": "III. - La seconde colonne intitulée \"Pour les rémunérations ou gains soumis à la contribution de 20 %\" du tableau de l'article L. 137-16 du même code est ainsi modifiée :", "008": "1° Les mots : \"5 points\" sont remplacés par les mots : \"6,1 points\" ;", "009": "2° Les mots : \"6 points\" sont remplacés par les mots : \"5,6 points\" ;", "010": "3° Les mots : \"9 points\" sont remplacés par les mots : \"8,3 points\"." }, "liens": [ "article L. 137-15 du code de la sécurité sociale", "troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime", "articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail" ], "order": 20, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 862-2 sont remplacés par les six alinéas suivants :", "003": "\"a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l'article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.", "004": "\"Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au précédent alinéa, sur la base d'un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l'hypothèse d'inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.", "005": "\"Le remboursement effectué à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du précédent alinéa est majoré, dans la même limite, d'un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 du fait des dispositions de l'article L. 861-6.", "006": "\"Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l'état des sommes correspondant à la prise en charge pour l'ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3.", "007": "\"Les modalités d'application du présent a sont précisées par décret ;", "008": "\"b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l'article L. 861-4 du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1.\" ;", "009": "2° Le dernier alinéa de l'article L. 862-3 est supprimé ;", "010": "3° Le III de l'article L. 862-4 est remplacé par les dispositions suivantes :", "011": "\"III. - Les modalités des remboursements prévus aux a et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.\" ;", "012": "4° Le premier alinéa de l'article L. 862-5 est remplacé par les dispositions suivantes :", "013": "\"La taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l'article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l'article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés.\" ;", "014": "5° À l'article L. 862-6, les mots : \"au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. Le fonds procède à ce versement au plus tard le dernier jour du mois suivant.\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions fixées par décret.\" ;", "015": "6° Le a de l'article L. 862-7 est remplacé par les dispositions suivantes :", "016": "\"a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l'assiette de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 ou au calcul des demandes de remboursements mentionnés aux a et b de l'article L. 862-2 ;\".", "017": "II. - À titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du 1° du I du présent article tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 21, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 575 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"Art. 575. - Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.", "003": "\"Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.", "004": "\"La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l'article 575 A.", "005": "\"La classe de prix de référence d'un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.", "006": "\"Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.", "007": "\"Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.", "008": "\"Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités ou 1 000 grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.", "009": "\"Lorsque la classe de prix de référence d'un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au précédent alinéa peuvent être respectivement augmentés jusqu'à 110 % et 100 % au titre de l'année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.", "010": "\"Lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.\"", "011": "II. - L'article 575 A du même code est remplacé par les dispositions suivantes :", "012": "\"Art. 575 A. - Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :", "013": "
Groupe de produitsTaux normalTaux spécifique
Cigarettes64,25 % 12,5 %
Cigares et cigarillos28 % 5 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes60 % 30 %
Autres tabacs à fumer55 % 10 %
Tabacs à priser50 % 0 %
Tabacs à mâcher35 % 0 %
", "014": "\"Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 195 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.", "015": "\"Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.\"", "016": "III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.", "017": "À compter du 1er juillet 2013, le tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :", "018": "1° À la deuxième ligne, les taux de 64,25 % et 12,5 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64,7 % et 15 % ;", "019": "2° À la quatrième ligne, le taux de 60 % mentionné à la deuxième colonne est fixé à 62 %." }, "liens": [ "article 575 du code général des impôts", "premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts" ], "order": 22, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au troisième alinéa, le montant : \"1,38\" est remplacé par le montant : \"3,60\" ;", "003": "2° Au quatrième alinéa, le montant : \"2,75\" est remplacé par le montant : \"7,20\" ;", "004": "3° Au septième alinéa, le montant : \"1,38\" est remplacé par le montant : \"3,60\" ;", "005": "4° Au huitième alinéa, le montant : \"1,64\" est remplacé par le montant : \"4,32\" ;", "006": "5° Au neuvième alinéa, le montant : \"2,07\" est remplacé par le montant : \"5,40\".", "007": "II. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"9° Une fraction égale à 39 % du produit du droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts.\"", "009": "III. - Au 4° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : \"Le produit\" sont remplacés par les mots : \"Une fraction égale à 61 % du produit\"." }, "liens": [ "I de l'article 520 A du code général des impôts", "article L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "article 520 A du code général des impôts", "4° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 23, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article 1600-0 N est ainsi modifié :", "003": "1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :", "004": "\"I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article, sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.\" ;", "005": "2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"V. - Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II.\"", "007": "B. - L'article 1635 bis AE est modifié ainsi qu'il suit :", "008": "1° Le I est ainsi modifié :", "009": "a) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :", "010": "\"6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code ;\"", "011": "b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :", "012": "\"7° Demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité, mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code.\" ;", "013": "2° Le III est ainsi modifié :", "014": "a) Au premier alinéa, les mots : \"et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée\" sont supprimés ;", "015": "b) Au second alinéa, les mots : \"ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée\" sont supprimés.", "016": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "017": "1° À l'article L. 138-4, les mots : \"le 1er septembre\" sont remplacés par les mots : \"le 1er juin\", les mots : \"au 31 mars de l'année suivante\" par les mots : \"au 1er mars de l'année suivante\" et les mots : \"pendant l'année civile et déclaré le 15 février de l'année suivante\" par les mots : \"au cours de l'année civile\" ;", "018": "2° À l'article L. 138-12, les mots : \"1er décembre de l'année\" sont remplacés par les mots : \"1er mars de l'année suivant celle\" ;", "019": "3° L'article L. 138-13 est ainsi modifié :", "020": "a) Au premier alinéa, les mots : \"le 30 juin\" sont remplacés par les mots : \"le 1er juin\" ;", "021": "b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "022": "\"La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er mars précédant cette date.\" ;", "023": "4° À l'article L. 245-5-1 A, les mots : \"le 1er décembre de chaque année\" sont remplacés par les mots : \"le 1er mars de l'année suivante\" ;", "024": "5° À l'article L. 245-5-5, les mots : \"le 1er décembre de chaque année\" sont remplacés par les mots : \"le 1er mars de l'année suivante\" ;", "025": "6° Au quatrième alinéa de l'article L. 245-6, les mots : \"le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due\" sont remplacés par les mots : \"le 1er juin de l'année au titre de laquelle elle est due\" et les mots : \"au 15 avril de l'année suivant\" sont remplacés par les mots : \"au 1er mars de l'année suivant\"." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 5124-1 du code de la santé publique", "code de la sécurité sociale" ], "order": 24, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2013 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %." }, "liens": [ "article L. 138-10 du code de la sécurité sociale" ], "order": 25, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le montant de 3,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013." }, "liens": [], "order": 26, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :", "003": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie185,0
Vieillesse213,2
Famille55,9
Accidents du travail et maladies professionnelles13,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 457,1
", "004": "2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :", "005": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Maladie159,9
Vieillesse111,3
Famille55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles12,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,0
", "006": "3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :", "007": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Fonds solidarité vieillesse16,7
" }, "liens": [], "order": 27, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "002": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie185,0190,1-5,1
Vieillesse213,2218,6-5,4
Famille55,958,6-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles13,713,30,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 457,1469,8-12,7
" }, "liens": [], "order": 28, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "002": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie159,9165,0-5,1
Vieillesse111,3115,3-4,0
Famille55,558,1-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles12,211,90,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 329,0340,4-11,4
" }, "liens": [], "order": 29, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "002": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse16,719,3-2,6
" }, "liens": [], "order": 30, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros.", "002": "II. - Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :", "003": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales0
Total0
", "004": "III. - Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :", "005": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de recettes
Impositions, taxes et autres contributions sociales0,2
Total0,2
" }, "liens": [], "order": 31, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2013 à 2016), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie." }, "liens": [], "order": 32, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 723-11 est ainsi modifié :", "003": "a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :", "004": "\"3° D'assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ;\"", "005": "b) Il est complété par un 12° ainsi rédigé :", "006": "\"12° D'assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret.\" ;", "007": "2° Au troisième alinéa de l'article L. 726-2, après les mots : \"Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article\", la fin de la phrase est supprimée ;", "008": "3° L'article L. 731-2 est ainsi modifié :", "009": "a) Au premier alinéa, les mots : \"prestations d'assurance maladie,\" sont remplacés par les mots : \"assurances maladie,\" et les mots : \", à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,\" sont supprimés ;", "010": "b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :", "011": "\"1° Les cotisations dues par les assujettis ;\"", "012": "4° L'article L. 731-3 est ainsi modifié :", "013": "a) Au premier alinéa, les mots : \"des prestations d'assurance vieillesse\" sont remplacés par les mots : \"de l'assurance vieillesse\" et les mots : \", à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10,\" sont supprimés ;", "014": "b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :", "015": "\"1° Les cotisations dues par les assujettis ;\"", "016": "5° L'article L. 731-10 est ainsi modifié :", "017": "a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :", "018": "\"Le taux de ces cotisations est fixé par décret.\" ;", "019": "b) Le deuxième alinéa est supprimé ;", "020": "6° L'article L. 731-13 est ainsi modifié :", "021": "a) Au premier alinéa, les mots : \"techniques et complémentaires\" sont supprimés ;", "022": "b) Le troisième alinéa est supprimé ;", "023": "7° Au premier alinéa de l'article L. 731-38, les mots : \", pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes,\" sont supprimés ;", "024": "8° Le deuxième alinéa de l'article L. 731-45 est supprimé ;", "025": "9° L'article L. 741-1 est ainsi modifié :", "026": "a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :", "027": "\"Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret.\" ;", "028": "b) Le deuxième alinéa est supprimé ;", "029": "10° L'article L. 762-11 est abrogé ;", "030": "11° L'article L. 762-12 est ainsi modifié :", "031": "a) Dans la première phrase, les mots : \"des dépenses\" sont remplacés par les mots : \"de l'ensemble des charges\" ;", "032": "b) Dans la seconde phrase, les mots : \"au règlement des prestations prévues à l'article L. 762-6, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurés la couverture des frais de gestion exposés par les caisses et le financement de l'action sociale prévue aux articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale.\" sont remplacés par les mots : \"à la couverture de ces charges.\" ;", "033": "12° À l'article L. 762-21, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;", "034": "13° L'article L. 762-24 est ainsi modifié :", "035": "a) Dans la première phrase, les mots : \"des dépenses\" sont remplacés par les mots : \"de l'ensemble des charges\" ;", "036": "b) Dans la seconde phrase, les mots : \"au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses\" sont remplacés par les mots : \"à la couverture de ces charges\" ;", "037": "14° L'article L. 762-33 est ainsi modifié :", "038": "a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "039": "\"La cotisation prévue au 1° de l'article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation.\" ;", "040": "b) Le dernier alinéa est supprimé.", "041": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "042": "1° L'article L. 134-6 est remplacé par les dispositions suivantes :", "043": "\"Art. L. 134-6. - L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général qui en assurent l'équilibre financier.", "044": "\"Les modalités d'application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.", "045": "\"Ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l'ensemble des régimes sociaux agricoles.\" ;", "046": "2° L'article L. 134-9 est abrogé ;", "047": "3° Au premier alinéa de l'article L. 134-11-1, les mots : \", à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code\" sont supprimés ;", "048": "4° L'article L. 241-6 est ainsi modifié :", "049": "a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :", "050": "\"Art. L. 241-6. - Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la caisse nationale des allocations familiales qui suit l'exécution de toutes les dépenses.", "051": "\"Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au précédent alinéa comprennent :\" ;", "052": "b) Le 3° est ainsi rédigé :", "053": "\"3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;\"", "054": "III. - 1° Les dispositions du I et des 1°, 3° et 4° du II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014 ;", "055": "2° Les dispositions du 2° du II du présent article s'appliquent à compter de la compensation calculée pour l'exercice 2012 ;", "056": "3° Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées." }, "liens": [ "code rural et de la pêche maritime", "articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale", "articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale", "code de la sécurité sociale", "2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 33, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À titre exceptionnel pour l'année 2013, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros.", "002": "Ces avances font l'objet d'une convention entre l'Agence et la Caisse, soumise pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.", "003": "II. - L'article L. 255-2 du code de la sécurité sociale est abrogé." }, "liens": [ "article L. 255-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 34, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre IV bis du titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 114-5, après les mots : \"les organismes concourant à leur financement\", sont insérés les mots : \"et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie\" ;", "003": "2° Au premier alinéa de l'article L. 114-8, après les mots : \"des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes\", sont insérés les mots : \"et les organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie\"." }, "liens": [ "titre I du livre Ier du code de la sécurité sociale" ], "order": 35, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :", "002": "
(en millions d'euros)
Montants limites
Agence centrale des organismes de sécurité sociale29 500
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole4 000
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales1 450
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État30
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines950
Caisse nationale des industries électriques et gazières400
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français750
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens30
", "003": "À titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013." }, "liens": [], "order": 36, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, les mots : \"cinq ans\" sont remplacés par les mots : \"huit ans\".", "002": "II. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est remplacée par la phrase suivante :", "003": "\"Les frais relatifs aux actes effectués dans le cadre de la permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins mentionnés au premier alinéa de cet article sont pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.\"" }, "liens": [ "II de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007", "article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale", "article L. 6314-1 du code de la santé publique" ], "order": 37, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - De nouveaux modes d'organisation et de financement des transports de patients définis au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale peuvent être expérimentés dans un ou plusieurs territoires de santé, à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'excédant pas trois ans.", "002": "À cette fin, il peut être dérogé, pour la durée de l'expérimentation, aux dispositions prévues aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 à L. 162-14-3, L. 162-15, L. 162-33, L. 211-1, L. 321-1 et L. 322-5 à L. 322-5-4, L. 611-8 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime.", "003": "II. - Ces expérimentations sont menées par les agences régionales de santé et donnent lieu à une procédure d'appel d'offres dans le respect des dispositions applicables aux marchés publics.", "004": "Des expérimentations relevant du I peuvent également être menées par un organisme local d'assurance maladie, un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé après avoir été agréées par l'agence régionale de santé. Elles donnent lieu à une procédure d'appel d'offres. Cette procédure est régie par les dispositions applicables aux marchés publics, lorsque l'expérimentation est menée par un établissement public de santé ou un groupement d'établissements publics de santé. Elle est régie par des dispositions définies par décret en Conseil d'État dans le respect des garanties prévues pour les marchés de l'État, lorsque l'expérimentation est menée par un autre organisme.", "005": "III. - Lorsqu'une expérimentation est menée par une agence régionale de santé ou un organisme local d'assurance maladie, les prescriptions de transport établies par un professionnel de santé exerçant dans le territoire défini pour l'expérimentation, soit dans un cabinet ou une structure de médecine de ville, soit dans un établissement de santé ou dans un groupement d'établissements de santé, ne sont, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-5, du premier alinéa de l'article L. 322-5-1 et du septième alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance-maladie dans les conditions de droit commun, que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l'issue de la procédure d'appel d'offres.", "006": "Lorsqu'une expérimentation est menée par un établissement de santé ou un groupement d'établissements de santé, les prescriptions de transport à destination ou en provenance de cet établissement ou de ce groupement d'établissements et les prescriptions de transport faites par un professionnel de santé exerçant dans cet établissement de santé ou ce groupement d'établissement de santé ne sont, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-5, du premier alinéa de l'article L. 322-5-1 et du septième alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance-maladie dans les conditions de droit commun que si le transport est exécuté par une entreprise retenue à l'issue de la procédure d'appel d'offres.", "007": "IV. - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation. Ce rapport propose, le cas échéant, les évolutions législatives découlant de cette évaluation.", "008": "V. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment :", "009": "1° Les modalités de sélection et de désignation des territoires et des structures retenus pour l'expérimentation ;", "010": "2° Les modalités d'organisation et de financement des expérimentations ;", "011": "3° La procédure d'agrément mentionnée au II ;", "012": "4° Les conditions de prise en charge des prescriptions de transport, dans une expérimentation, lorsque le transport n'est pas exécuté par une entreprise retenue à l'issue de la procédure d'appel d'offres." }, "liens": [ "2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale", "articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 à L. 162-14-3, L. 162-15, L. 162-33, L. 211-1, L. 321-1 et L. 322-5 à L. 322-5-4, L. 611-8 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale", "article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime", "septième alinéa de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 38, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"relatifs aux pathologies et aux traitements\" sont remplacés par les mots : \"et visant à améliorer l'organisation et la coordination des soins ou la prise en charge des patients,\" et après les mots : \"de chacune de ces professions,\", sont insérés les mots : \"et, le cas échéant, des centres de santé,\" ;", "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Ces accords définissent les engagements et objectifs, notamment de santé publique, de qualité et d'efficience des soins, des maisons, centres et professionnels de santé, sous la forme d'un ou plusieurs contrats types. Des contrats conformes à ce ou ces contrats types peuvent être conclus conjointement par l'agence régionale de santé et un organisme local d'assurance maladie avec des maisons, centres et professionnels de santé intéressés. Ces accords conventionnels interprofessionnels établissent les modalités de calcul d'une rémunération annuelle versée en contrepartie, d'une part, du respect de ces engagements et, d'autre part, de l'atteinte des objectifs fixés. Ils précisent les possibilités d'adaptation de ces engagements et objectifs, et de modulation des rémunérations prévues, par décision conjointe de l'agence régionale de santé et de l'organisme local d'assurance maladie.\"" }, "liens": [ "II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 39, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1435-4-2 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 1435-4-2. - I. - Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin généraliste dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, un contrat de praticien territorial de médecine générale sur la base duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de praticien territorial de médecine générale. Le praticien territorial de médecine générale s'engage à exercer, pendant une durée fixée par le contrat, la médecine générale dans une zone définie par l'agence régionale de santé et caractérisée par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.", "003": "\"II. - Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d'exercice, la prescription, des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins, la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins. Ce contrat est conforme à un contrat type établi par décret en Conseil d'État.", "004": "\"III. - Un décret en Conseil d'État précise les critères d'insuffisance d'offre médicale et de difficultés d'accès aux soins permettant de définir les zones géographiques où un contrat de praticien territorial de médecine générale peut être conclu et fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire dans la limite d'un plafond.\"", "005": "II. - Après l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-14-1 ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 162-5-14-1. - Les frais relatifs aux actes effectués par les médecins au titre de leurs fonctions de praticien territorial de médecine générale régies par les dispositions de l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, sont, lorsqu'ils ne sont pas adhérents à la convention médicale, pris en charge par l'assurance maladie sur la base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les dispositions des articles L. 162-5 et L. 162-14-1. Les praticiens territoriaux de médecine générale sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, de respecter les tarifs opposables.\"" }, "liens": [ "article L. 1435-4-1 du code de la santé publique", "article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale", "article L. 1435-4-2 du code de la santé publique" ], "order": 40, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en oeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.", "002": "Le contenu des projets pilotes est défini par un cahier des charges national arrêté par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. Le périmètre territorial de mise en oeuvre de chaque projet pilote est défini par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.", "003": "Les expérimentations sont mises en oeuvre par convention entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, des organismes complémentaires d'assurance maladie.", "004": "II. - Pour la mise en oeuvre des projets pilotes définis au I, dans le cadre des conventions conclues à cette fin, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie, aux 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L. 321-1 du même code en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie, à l'article L. 162-2 du même code en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade, aux articles L. 322-2 et L. 322-3 du même code relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations, ainsi qu'aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code. Dans ce cadre, les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent facturer à l'assurance maladie la totalité des frais d'accueil de personnes en sortie d'hospitalisation correspondant à l'ensemble des charges d'hébergement, de dépendance et de soins, une fois déduit le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et pour une durée limitée à 30 jours consécutifs.", "005": "III. - Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, dans les conventions mentionnées au I, les dépenses nouvelles liées aux projets pilotes, notamment celles relatives à l'application du II et du V du présent article, sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Elles s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique au sein de l'arrêté prévu au même article. Par dérogation à l'article L. 1435-9, les crédits affectés aux projets pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.", "006": "IV. - Dans le cadre expérimental des projets pilotes, le suivi sanitaire et social des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut comporter, sous réserve du consentement exprès et éclairé des personnes, la transmission, par les personnels soignants et les professionnels chargés de leur accompagnement social, d'informations strictement nécessaires à leur prise en charge et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie. Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord dans ces conditions, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique doit être obtenu. À défaut, les informations en cause ne peuvent pas être échangées. La liste des professionnels et organismes à qui ces informations sont transmises est approuvée par la personne lors de l'expression du consentement. La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels ou organismes. Un décret en Conseil d'État précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels susceptibles d'en être destinataires.", "007": "V. - En vue d'une généralisation, une évaluation annuelle des projets pilotes, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé qui y prennent part, la consommation de soins des personnes âgées, le maintien de leur autonomie ainsi que leur taux d'hospitalisation et le cas échéant de réhospitalisation, est réalisée en liaison avec la Haute Autorité de santé, les agences régionales de santé, l'assurance maladie, les établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ainsi que les collectivités territoriales et organismes participant aux projets pilotes. Cette évaluation peut, sous réserve d'anonymat, comporter un suivi clinique individualisé et croiser des données relatives à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale des personnes âgées. Elle est transmise au Parlement avant le 1er octobre." }, "liens": [ "articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale", "articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles", "I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 174-4 du code de la sécurité sociale", "article L. 1435-8 du code de la santé publique", "article L. 1111-6 du code de la santé publique" ], "order": 41, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et le dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de cette loi sont abrogés." }, "liens": [ "article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011", "dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 42, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :", "002": "\"20° Pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse mentionnée au 4° de l'article L. 321-1.\"" }, "liens": [ "19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale" ], "order": 43, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante :", "002": "\"Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où la dénomination du médicament est la reprise de la dénomination d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires de l'assurance maladie, y compris lorsque la reprise de cette dénomination est partielle et de nature à créer une confusion avec cette dénomination.\"", "003": "II. - À l'article L. 5422-5 du même code, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"4° Dont la dénomination est une reprise de la dénomination d'un médicament remboursable par les régimes obligatoires d'assurance maladie, y compris lorsque la reprise de cette dénomination est partielle et de nature à créer une confusion avec cette dénomination.\"", "005": "III. - L'article L. 5213-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"Art. L. 5213-3. - Les dispositifs médicaux pris en charge ou financés, même partiellement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie ne peuvent faire l'objet d'une publicité auprès du public.", "007": "\"Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs médicaux inscrits sur une liste fixée par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale en raison de leur faible risque pour la santé humaine ou de la faible incidence de leur promotion sur les dépenses de l'assurance maladie.\"", "008": "IV. - Après l'article L. 165-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-8-1 ainsi rédigé :", "009": "\"Art. L. 165-8-1. - Lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité ont été prononcés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5213-4 ou L. 5213-5 du code de la santé publique, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou son mandataire ou le distributeur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à leur encontre.", "010": "\"Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou son mandataire ou par le distributeur au titre du ou des produits ayant fait l'objet du retrait d'autorisation ou de l'interdiction de publicité, durant les six mois précédant et les six mois suivant la date de retrait d'autorisation ou d'interdiction de publicité.", "011": "\"Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de publicité.", "012": "\"La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.", "013": "\"Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'État.\"", "014": "V. - Les dispositions du I et II entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique", "article L. 5213-3 du code de la santé publique", "article L. 165-8 du code de la sécurité sociale", "articles L. 5213-4 ou L. 5213-5 du code de la santé publique" ], "order": 44, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :", "002": "\"V. - Par dérogation aux dispositions du I, en présence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché, une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation établie dans les conditions prévues au I. Cette recommandation temporaire d'utilisation ne peut être établie que dans l'objectif, soit de remédier à un risque avéré pour la santé publique, soit d'éviter des dépenses ayant un impact significatif sur les finances de l'assurance maladie.\"", "003": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "004": "1° À la première phrase de l'article L. 162-17-2-1, les mots : \"à l'article L. 5121-12-1\" sont remplacés par les mots : \"au I de l'article L. 5121-12-1\" ;", "005": "2° Après l'article L. 162-17-2-1, il est inséré un article L. 162-17-2-2 ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 162-17-2-2. - Les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation mentionnée au V de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, être inscrites, au titre de cette recommandation temporaire d'utilisation et à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17, sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.", "007": "\"Lorsque le médicament bénéficie d'au moins une indication remboursable au titre des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 et à l'article L. 162-22-7, il est pris en charge ou remboursé, en application de l'alinéa précédent, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.", "008": "\"À défaut :", "009": "\"- le prix ou le tarif de responsabilité de la spécialité est fixé par le comité économique des produits de santé, par convention avec l'entreprise ou, en cas d'échec de la voie conventionnelle, par décision du comité en tenant compte principalement, des volumes de vente prévus ou constatés, des conditions prévisibles et réelles d'utilisation du médicament, de la population cible de patients concernés, des résultats d'une éventuelle évaluation médico-économique et, le cas échéant, des prix moyens constatés au titre de l'utilisation de la spécialité pour les autres indications remboursables en établissement de santé ;", "010": "\"- le taux de participation de l'assuré est fixé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en fonction de la dernière évaluation de la spécialité par la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé.", "011": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités, les règles de procédure et les délais relatifs à l'évaluation du médicament, à l'inscription sur les listes mentionnées au premier alinéa, et à la fixation de son prix et du taux de participation de l'assuré.\"" }, "liens": [ "article L. 5121-12-1 du code de la santé publique", "code de la sécurité sociale", "V de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique", "article L. 5123-3 du code de la santé publique", "article L. 5123-2 du code de la santé publique", "article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale" ], "order": 45, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"I. - L'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique effectuée dans les établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État et selon des modalités fixées dans le règlement intérieur de l'établissement.\"", "003": "II. - L'article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :", "004": "1° Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé :", "005": "\"17° Arrête, en application du I de l'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, les modalités d'information par démarchage ou de prospection pour les produits de santé mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 5311-1, après avis de la commission médicale d'établissement et de la commission des soins infirmiers et de rééducation médico-technique.\"", "006": "2° Au deuxième alinéa, la mention \"1° à 15°\" est remplacée par la mention \"1° à 17°\".", "007": "III. - Au troisième alinéa de l'article L. 6161-2 du même code, il est ajouté la phrase suivante :", "008": "\"En application du I de l'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, le représentant légal de l'établissement définit les modalités d'information par démarchage ou de prospection pour les produits de santé mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 5311-1, après avis de la conférence médicale d'établissement.\"", "009": "IV. - À l'issue d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan du dispositif prévu au I de l'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, réalisé à partir d'une évaluation conduite par la Haute Autorité de santé portant notamment sur le volume et la pertinence des prescriptions hospitalières. Ce rapport propose les évolutions législatives découlant du bilan, notamment en ce qui concerne l'élargissement des dispositions en cause aux dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique ainsi que leur éventuelle adaptation à la médecine de ville." }, "liens": [ "I de l'article 30 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011", "1° et 2° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique", "article L. 6143-7 du code de la santé publique", "article L. 5211-1 du code de la santé publique" ], "order": 46, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Dans la perspective d'une redéfinition du service public hospitalier, les dispositions du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et du 3° de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale sont abrogées.", "002": "II. - Aux XX, XXI et XXII de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les mots : \"ou, au plus tard, jusqu'à la date mentionnée au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée\" sont supprimés." }, "liens": [ "VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003", "3° de l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale", "XX, XXI et XXII de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009" ], "order": 47, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 12, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"13. Les centres hospitaliers régionaux, dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret.\" ;", "004": "2° Au dernier alinéa, les mots : \"et 12\" sont remplacés par les mots : \", 12 et 13\"." }, "liens": [ "article L. 213-3 du code monétaire et financier" ], "order": 48, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est modifié comme suit :", "002": "1° Le I est ainsi modifié :", "003": "a) Les mots : \"Jusqu'au 1er janvier 2013,\" sont supprimés ;", "004": "b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Cette dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard au 1er mars 2016 selon des modalités calendaires, précisées par décret, qui peuvent être différentes en fonction de la catégorie des établissements ainsi qu'entre, d'une part, les actes et consultations externes et, d'autre part, les prestations d'hospitalisation ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code.\" ;", "006": "2° Au II, les mots : \"31 décembre 2012\" sont remplacés par les mots : \"31 décembre 2015\" ;", "007": "3° Le VIII est ainsi modifié :", "008": "a) Les mots : \"1er mars 2013\" sont remplacés par les mots : \"1er mars 2015\" ;", "009": "b) Après les mots : \"incluse dans la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale\", sont insérés les mots : \"et comprise dans l'objectif défini à l'article L. 174-1-1 du même code ;\"." }, "liens": [ "article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003", "article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 174-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 49, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5126-5-2 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 5126-5-2. - Les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent confier à un établissement pharmaceutique, par un contrat écrit fixant les engagements des parties, le stockage, la détention et l'approvisionnement de certains de leurs produits de santé. La signature de ce contrat est soumise à autorisation préalable, qui entraîne la modification de l'autorisation initiale en application de l'article L. 5126-7.", "003": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les catégories d'établissements pharmaceutiques pouvant assurer le stockage, la détention et l'approvisionnement des médicaments et dispositifs médicaux pour le compte de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.", "004": "\"Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des catégories de produits de santé qui ne peuvent faire l'objet du contrat mentionné au premier alinéa.\"" }, "liens": [ "chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique" ], "order": 50, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 381-30 est ainsi modifié :", "003": "a) À la première phrase, les mots : \"Les détenus sont affiliés\" sont remplacés par les mots : \"Les personnes détenues sont affiliées\" ;", "004": "b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"Lorsque les personnes détenues bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5, 6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.", "006": "\"Sont affiliées au titre du premier alinéa les personnes détenues mentionnées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres ou qu'elles ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité du régime dont elles relèvent au titre de leur activité.\" ;", "007": "2° L'article L. 381-30-1 est ainsi modifié :", "008": "a) Au premier alinéa, les mots : \"Durant leur incarcération\" sont supprimés et après les mots : \"en application\" sont ajoutés les mots : \"du premier alinéa\" ;", "009": "b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Ils sont dispensés de l'avance de leurs frais pour la part garantie par les assurances maladie et maternité du régime général et les différentes participations mentionnées à l'article L. 322-2 sont prises en charge par l'État selon les modalités prévues à l'article L. 381-30-5.\" ;", "011": "3° L'article L. 381-30-5 est ainsi modifié :", "012": "a) Le I est ainsi modifié :", "013": "- à la première phrase du premier alinéa, après les mots : \"aux détenus\", sont ajoutés les mots : \"affiliés en application du premier alinéa de l'article L. 381-30\" et après les mots : \"dotation annuelle\", sont ajoutés les mots : \"de financement dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-16\" ;", "014": "- à la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : \"sont financés\", les mots : \"par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 et versée à cet établissement à ce titre\" sont remplacés par les mots \"selon les modalités de droit commun\" ;", "015": "- le deuxième alinéa est supprimé ;", "016": "b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :", "017": "\"II. - L'État assure la prise en charge de la part des dépenses de soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à l'article L. 322-2 due par les détenus affiliés en application du 1er alinéa de l'article L. 380-30-1 ainsi que du forfait journalier institué par l'article L. 174-4.", "018": "\"Pour les soins dispensés dans les établissements de santé, il verse les montants correspondants aux établissements concernés.", "019": "\"Dans les autres cas, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié le détenu assure le paiement de l'intégralité des frais de soins auprès des professionnels de santé dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations. L'État rembourse ensuite à la caisse la part des dépenses de soins correspondant aux différentes participations de l'assuré mentionnées à l'article L. 322-2.", "020": "\"Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.\"" }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "sections 5, 6 et 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale" ], "order": 51, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "002": "1° Au 9° de l'article L. 312-1, après les mots : \"les structures dénommées \"lits halte soins santé\"\", sont insérés les mots : \", les structures dénommées \"lits d'accueil médicalisés\"\" ;", "003": "2° Au deuxième alinéa de l'article L. 314-3-3, les mots : \"et les structures dénommées lits halte soins santé\" sont remplacés par les mots : \", les structures dénommées \"lits halte soins santé\" et les structures dénommées \"lits d'accueil médicalisés\"\".", "004": "II. - À l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : \"les structures dénommées \"lits halte soins santé\"\", sont insérés les mots : \", les structures dénommées \"lits d'accueil médicalisés\"\".", "005": "III. - Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les structures dénommées \"lits d'accueil médicalisés\" ayant fait l'objet d'un agrément par l'arrêté du 20 mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312-1, dans les conditions du II de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "code de l'action sociale et des familles", "article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 162-31 du code de la sécurité sociale", "article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 52, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"Art. L. 162-25. - Par dérogation à l'article L. 332-1 :", "003": "\"1° L'action des établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22-6 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par un an à compter de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l'acte ;", "004": "\"2° L'action des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées mentionnés aux 2°, b du 5° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et qui relèvent d'une tarification sous forme de prix de journée, pour le paiement par la caisse de rattachement mentionnée à l'article L. 174-8 du présent code des prestations et soins médicaux supportés par l'assurance maladie, se prescrit par un an à compter du premier jour du mois suivant celui auquel se rapporte la prestation facturée à la caisse.\"", "005": "II. - Les dispositions du 2° de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux prestations délivrées à compter du 1er janvier 2013 par les établissements médico-sociaux concernés." }, "liens": [ "article L. 162-25 du code de la sécurité sociale", "2°, b du 5° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", "2° de l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale" ], "order": 53, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.", "002": "II. - Le 4° du XXI de l'article L. 543-1 du même code est abrogé.", "003": "III. - Le 4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé.", "004": "IV. - Les dispositions du I et du II du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2013." }, "liens": [ "article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles", "4° du I de l'article 80 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010" ], "order": 54, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "002": "1° Au a bis du 1 et du 2 du I, l'année : \"2012\" est remplacée par les années : \"2012 et 2013\" ;", "003": "2° Au dernier alinéa du III, l'année : \"2012\" est remplacée par les années : \"2012 et 2013\" ;", "004": "3° Au a bis et au b bis du V, l'année : \"2012\" est remplacée par les années : \"2012 et 2013\"." }, "liens": [ "article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 55, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 731-13, après les mots : \"et maternité\", sont insérés les mots : \"à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4\" ;", "003": "2° Après l'article L. 731-35, il est inséré deux articles L. 731-35-1 et L. 731-35-2 ainsi rédigés :", "004": "\"Art. L. 731-35-1. - Pour la couverture des prestations mentionnées à l'article L. 732-4, une cotisation forfaitaire est à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.", "005": "\"Cette cotisation, qui est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal, est valable à la fois pour lui-même et pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 732-4.", "006": "\"La charge des prestations prévues à l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical sont couverts intégralement par le produit de la cotisation dont le montant est fixé, en tant que de besoin, chaque année, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, du groupement mentionné à l'article L. 731-31 et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.", "007": "\"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.", "008": "\"Art. L. 731-35-2. - La Caisse centrale de mutualité sociale agricole gère un fonds spécial destiné à financer les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 et alimenté par les cotisations prévues à l'article L. 731-35-1.", "009": "\"Les excédents constatés chaque année donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.", "010": "\"La Caisse centrale de mutualité sociale agricole rend compte annuellement de la gestion de ce fonds spécial à la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée à l'article L. 731-35-1.\" ;", "011": "3° L'article L. 732-4 est remplacé par les dispositions suivantes :", "012": "\"Art. L. 732-4. - Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :", "013": "\"1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 exerçant à titre exclusif ou principal ;", "014": "\"2° Les collaborateurs d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° ;", "015": "\"3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1°.", "016": "\"Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.", "017": "\"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.\" ;", "018": "4° Après l'article L. 732-4, il est inséré un article L. 732-4-1 ainsi rédigé :", "019": "\"Art. L. 732-4-1. - L'indemnité journalière est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5. Elle est majorée à l'issue de périodes d'incapacité fixées par décret.\" ;", "020": "5° L'article L. 732-6 est remplacé par les dispositions suivantes :", "021": "\"Art. L. 732-6. - Les prestations allouées en application de l'article L. 732-3 sont, sous réserve des articles L. 732-4 et L. 732-7 à L. 732-9, celles que prévoit la section 2 du chapitre II du titre IV du présent livre relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité des salariés des professions agricoles.\" ;", "022": "6° L'article L. 732-7 est ainsi modifié :", "023": "a) Le premier alinéa est supprimé ;", "024": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"Ces statuts et règlements\" sont remplacés par les mots : \"les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L. 731-30\" ;", "025": "7° À l'article L. 732-15, les mots : \"en nature\" sont supprimés ;", "026": "8° Au premier alinéa de l'article L. 762-4, après les mots : \"invalidité, maternité\", sont insérés les mots : \"à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1\" ;", "027": "9° Après l'article L. 762-13, il est inséré un article L. 762-13-1 ainsi rédigé :", "028": "\"Art. L. 762-13-1. - Pour l'application de l'article L. 731-13 concernant la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, la référence à l'article L. 732-4 est remplacée par la référence à l'article L. 762-18-1.\" ;", "029": "10° L'article L. 762-18 est ainsi modifié :", "030": "a) À l'avant dernier alinéa, les mots : \"et des accidents de la vie privée\" sont supprimés ;", "031": "b) Le dernier alinéa est supprimé ;", "032": "11° Après l'article L. 762-18, il est inséré un article L. 762-18-1 ainsi rédigé :", "033": "\"Art. L. 762-18-1. - Bénéficient d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée :", "034": "\"1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 762-7 exerçant à titre exclusif ou principal ;", "035": "\"2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° ;", "036": "\"3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 722-10 des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1°.", "037": "\"Les indemnités journalières sont servies à l'expiration d'un délai de carence, réduit en cas d'hospitalisation aux assurés ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime. La durée d'indemnisation est plafonnée.", "038": "\"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.\" ;", "039": "12° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2014." }, "liens": [ "code rural et de la pêche maritime" ], "order": 56, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "A. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 370,27 millions d'euros pour l'année 2013.", "002": "B. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 85 millions d'euros pour l'année 2013.", "003": "C. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 22,2 millions d'euros pour l'année 2013.", "004": "D. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2013, à 160 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.", "005": "E. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 43 millions d'euros pour l'année 2013. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 65,1 millions d'euros pour l'année 2013.", "006": "F. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 83,65 millions d'euros pour l'année 2013, qui sont répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.", "007": "G. - À l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un III quinquies ainsi rédigé :", "008": "\"III quinquies. - Le fonds peut financer les missions d'ampleur nationale pilotées ou conduites au bénéfice des établissements de santé déléguées par le ministre en charge de la santé au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.\"", "009": "H. - I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "010": "A. - Le titre III du livre Ier est ainsi modifié :", "011": "1° L'article L. 138-8 est remplacé par les dispositions suivantes :", "012": "\"Art. L. 138-8. - Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.\" ;", "013": "2° L'article L. 138-18 est remplacé par les dispositions suivantes :", "014": "\"Art. L. 138-18. - Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.\"", "015": "B. - Le titre VI du livre Ier est ainsi modifié :", "016": "1° Au 2° de l'article L. 161-45, les mots : \"les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2\" sont remplacés par les mots : \"des conditions fixées par décret\" ;", "017": "2° À l'article L. 162-18, les mots : \", la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole\" sont supprimés ;", "018": "3° L'article L. 162-37 est remplacé par les dispositions suivantes :", "019": "\"Art. L. 162-37. - Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.\" ;", "020": "4° À l'article L. 165-4, les mots : \", la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole\" sont supprimés.", "021": "C. - La seconde phrase du II de l'article L. 221-1-1 est remplacée par les dispositions suivantes :", "022": "\"Le versement et la répartition de la dotation entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret.\"", "023": "II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :", "024": "A. - Le douzième alinéa de l'article L. 1142-23 est remplacé par les dispositions suivantes :", "025": "\"1° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance versée et répartie dans des conditions fixées par décret.\"", "026": "B. - Au 4° de l'article L. 1222-8, après les mots : \"organismes d'assurance maladie\", sont insérés les mots : \". La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret\".", "027": "C. - Le 2° de l'article L. 1417-8 est remplacé par les dispositions suivantes :", "028": "\"2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;\".", "029": "D. - Le 2° de l'article L. 1418-7 est remplacé par les dispositions suivantes :", "030": "\"2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;\".", "031": "E. - Au 5° de l'article L. 3135-4, les mots : \"répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \". Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret\".", "032": "F. - Au 1° de l'article L. 6113-10-2, les mots : \"versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \". Le versement et la répartition de la contribution entre les régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret\".", "033": "III. - Le 3° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.", "034": "IV. - Le 2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est remplacé par les dispositions suivantes :", "035": "\"2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret ;\".", "036": "V. - Au troisième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : \", versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \". La participation des organismes d'assurance maladie est versée et répartie entre les régimes dans des conditions fixées par décret\".", "037": "VI. - À l'article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, les mots : \"les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \"des conditions fixées par décret\".", "038": "VII. - Au premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :", "039": "\"Le versement et la répartition entre les différents régimes sont réalisés dans des conditions fixées par décret.\"", "040": "F. - L'article L. 1432-6 du code de la santé publique dispose que parmi les ressources des agences régionales de santé (ARS) figurent : \"3° Des contributions de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour des actions concernant les établissements et services médico-sociaux\" et précise que ce montant est fixé en loi de financement de la sécurité sociale. La répartition de cette contribution relève d'un arrêté interministériel. Il est proposé de fixer ce montant à 83,65 M€ pour l'année 2013.", "041": "G. - Les dispositions du G du présent article visent à faciliter le financement des missions confiées à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP) au bénéfice direct des établissements de santé. En effet, le cadre juridique du FMESPP ne lui permet pas de financer des opérations de développement de systèmes d'information au bénéfice des établissements de santé, lorsqu'elles nécessitent d'être mise en oeuvre au niveau national, par le biais de l'ASIP, alors que les établissements peuvent en revanche avoir accès au FMESPP pour des projets locaux.", "042": "C'est le cas notamment du projet de modernisation des systèmes d'information et de télécommunications des SAMU-centres 15. En effet, les SAMU disposent aujourd'hui de systèmes d'information hétérogènes, ce qui conduit à rechercher le développement d'un SI pouvant être mis à disposition de l'ensemble des SAMU. La modernisation des SAMU doit permettre de garantir un niveau homogène de sécurité des systèmes d'information et de télécommunication des 101 SAMU-centres 15. Les outils mis à disposition doivent également permettre de faire face à des afflux d'appels massifs en cas de crise sanitaire ainsi qu'apporter une souplesse d'organisation et des transferts d'appels en cas de débordement. Enfin, la bonne articulation entre les systèmes d'information et de télécommunication des SAMU-centres 15 et les autres systèmes d'information du secteur sanitaire doit pouvoir être garantie.", "043": "Il est donc indispensable de permettre la mise en place de modalités de financement nationales pour les projets réalisés à l'échelle nationale, permettant de financer simultanément la maitrise d'ouvrage déléguée à l'agence ainsi que, le cas échéant, la prise en charge de certains investissements. À cette, fin, il est proposé une modification du cadre juridique des crédits nationaux, dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). Cette modification est cohérente avec l'objet du financement, qui concerne exclusivement des dépenses d'investissement.", "044": "H. - Il s'agit ici de dispositions de simplification et de rationalisation.", "045": "Elles permettent d'homogénéiser les modalités de répartition de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de divers fonds et établissements. La répartition de la dotation de chacun des régimes à ces fonds et établissements s'effectue actuellement selon des clés hétérogènes, ce qui est source de complexité. C'est pourquoi il est proposé que ces dépenses soient désormais réparties entre les régimes selon une clé de répartition unique, dans un souci d'équité entre les différents régimes, en fonction du montant total des prestations versées par chacun d'entre eux.", "046": "Ces dispositions prévoient également, du fait de l'intégration financière des régimes agricoles à la CNAMTS et des modalités d'équilibrage du régime social des indépendants, d'affecter à la CNAMTS les taxes perçues sur les laboratoires actuellement partagées entre les quatre principaux régimes d'assurance maladie (régime général, régimes agricoles, régime des indépendants non agricoles)." }, "liens": [ "article L. 1142-23 du code de la santé publique", "3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique", "article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000", "article L. 1111-24 du code de la santé publique", "code de la sécurité sociale", "code de la santé publique", "article L. 174-2 du code de la sécurité sociale", "articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale", "3° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime", "2° du I de l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002", "troisième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986", "article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008", "premier alinéa du V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000", "article L. 1432-6 du code de la santé publique" ], "order": 57, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,1 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 165,0 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 58, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :", "002": "
(en milliards d'euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville80,5
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité56,7
Autres dépenses relatives aux établissements de santé19,8
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées8,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées8,7
Autres prises en charge1,3
Total175,4
" }, "liens": [], "order": 59, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : \"pension de retraite\", sont ajoutés les mots : \", composée de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle dans les conditions prévues aux 1° et 2° des articles L. 732-24 et L. 762-29. Les modalités de calcul de la pension sont fixées par décret.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 60, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I et le II de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :", "002": "\"I. - Les ressources de ce fonds sont celles qui lui sont spécifiquement affectées par les parties conventionnelles.", "003": "\"II. - Pour les médecins libéraux, le fonds peut participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.", "004": "\"Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, le fonds peut financer le développement professionnel continu et participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des professionnels de santé libéraux dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie.\"", "005": "II. - L'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est abrogé.", "006": "III. - Le solde, constaté au 31 décembre 2012, de la sous-section du fonds mentionné à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale retraçant les recettes et les dépenses liées au produit de la cotisation et au versement de l'allocation de remplacement prévues à l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale est affecté à la section du fonds relative aux médecins." }, "liens": [ "I et le II de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale", "article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004", "article L. 6323-1 du code de la santé publique", "article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988", "article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 61, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Pour l'application du premier alinéa, une valeur de service plus favorable peut être prévue par décret pour les pensions de réversion, au titre d'un nombre de points n'excédant pas un seuil défini par décret.\"" }, "liens": [ "article L. 645-5 du code de la sécurité sociale" ], "order": 62, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des transports est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 5552-31 est ainsi modifié :", "003": "a) Au premier alinéa, les mots : \"une fraction de la pension de réversion\" sont remplacés par les mots : \"une fraction définie par décret en Conseil d'État de la pension dont le marin était ou aurait été titulaire\" ;", "004": "b) Au second alinéa, après les mots : \"si celui-ci ne peut prétendre à pension\" sont ajoutés les mots : \"de réversion\", après les mots : \"passent aux enfants\", sont ajoutés les mots : \"dans les conditions fixées à l'article L. 5552-36\" et après les mots : \"fixé par le premier alinéa\", sont ajoutés les mots : \"et de l'âge prévu à l'article L. 5552-33\" ;", "005": "2° L'article L. 5552-34 est abrogé ;", "006": "3° L'article L. 5552-36 est remplacé par les dispositions suivantes :", "007": "\"Art. L. 5552-36. - En cas de pluralité d'ayants cause du marin, la pension de réversion prévue par l'article L. 5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits comme suit :", "008": "\"a) Les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à la pension de réversion ont droit au total à une part de la pension de réversion correspondant au rapport entre leur nombre et le nombre total de lits en présence. Cette part est ensuite partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant, soit par chaque conjoint divorcé survivant, soit par chaque groupe d'orphelins du marin dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension de réversion ;", "009": "\"b) La différence entre le montant global de la pension de réversion et la part de cette pension versée aux conjoints survivants ou divorcés en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à cette pension et qui représentent un lit.\" ;", "010": "4° L'article L. 5552-37 est remplacé par les dispositions suivantes :", "011": "\"Art. L. 5552-37. - Lorsqu'au décès du marin, il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants, ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.\" ;", "012": "5° À l'article L. 5552-44, après les mots : \"Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, L. 5552-10, L. 5552-31\", sont insérés les mots : \", L. 5552-36, L. 5552-37\".", "013": "II. - Le I est applicable aux pensions de réversion liquidées à compter du 1er janvier 2013.", "014": "Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du marin avant le 1er janvier 2013, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 5552-36 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées." }, "liens": [ "code des transports", "article L. 5552-36 du code des transports" ], "order": 63, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "63", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,6 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 115,3 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 64, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "64", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :", "002": "1° L'article L. 241-10 est modifié ainsi qu'il suit :", "003": "a) Au sixième alinéa, les mots : \"de la législation des accidents du travail ou\" sont supprimés ;", "004": "b) Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"- soit d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne servie au titre de la législation des accidents du travail ;\"", "006": "2° Le troisième alinéa de l'article L. 434-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"La victime titulaire d'une rente dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. Le barème de cette prestation est fixé en fonction des besoins d'assistance par une tierce personne de la victime, évalués selon des modalités précisées par décret. Elle est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 341-6.\"", "008": "3° Le 2° de l'article L. 413-4 est remplacé par les dispositions suivantes :", "009": "\"2° la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 ;\"", "010": "4° À l'article L. 413-7, le mot : \"majorations\" est remplacé par les mots : \"prestations\" ;", "011": "5° À l'avant dernier alinéa de l'article L. 443-1, les mots : \"majoration pour tierce personne\" sont remplacés par les mots : \"prestation complémentaire pour recours à tierce personne\" ;", "012": "6° Au huitième alinéa de l'article L. 821-1, les mots : \"majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2\" sont remplacés par les mots : \"prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2\".", "013": "II. - À l'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : \"ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale\", sont ajoutés les mots : \"ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 de ce même code\".", "014": "III. - Au septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : \"le montant de la rente est majoré. La majoration ne peut être inférieure au montant minimum prévu au\" sont remplacés par les mots : \"cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au\".", "015": "IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2013.", "016": "Les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils peuvent à tout moment opter, dans des conditions prévues par décret, pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Ce choix est définitif." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 355-1 du code de la sécurité sociale", "septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime", "troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 65, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "65", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :", "002": "1° L'article L. 452-2 est ainsi modifié :", "003": "a) Au sixième alinéa, les mots : \"le montant par l'imposition d'une cotisation complémentaire dont le taux et la durée sont fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition de la caisse primaire, en accord avec l'employeur, sauf recours devant la juridiction de la sécurité sociale compétente.\" sont remplacés par les mots : \"le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret.\" ;", "004": "b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.", "005": "2° Après l'article L. 452-3, il est inséré un article L. 452-3-1 ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 452-3-1. - Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-3.\"", "007": "3° Au dernier alinéa de l'article L. 452-4, les mots : \"des cotisations complémentaires prévues à l'article L. 452-2 et, au cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le paiement du capital mentionné au même article sont garantis\" sont remplacés par les mots : \"du capital prévu à l'article L. 452-2\".", "008": "II. - Les dispositions du 1° et 3° du I sont applicables au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013. Les dispositions du 2° sont applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 66, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "66", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :", "002": "1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Les dispositions de la deuxième et de la troisième phrase de l'alinéa précédent sont applicables aux bénéficiaires et anciens bénéficiaires d'une allocation ayant un objet analogue à celle prévue par le présent article et servie à raison de l'exercice d'une activité professionnelle emportant affiliation à un régime mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires de pensions de vieillesse servies par l'un de ces régimes.\" ;", "004": "2° Au premier alinéa du III, les mots : \"au dernier alinéa du II\" sont remplacés par les mots : \"au troisième alinéa du II\".", "005": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : \"ou des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime\" sont remplacés par les mots : \"des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième et quatrième alinéas du II de l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale pour 1999\"." }, "liens": [ "article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998", "article L. 711-1 du code de la sécurité sociale", "premier alinéa de l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale", "articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime", "II de l'article 41 de la loi n° 98-1194" ], "order": 67, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "67", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 790 millions d'euros." }, "liens": [ "article L. 176-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 68, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "68", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 115 millions d'euros pour l'année 2013.", "002": "II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2013.", "003": "I. - Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, est financé par une contribution de la branche AT-MP et par une contribution de l'État. La contribution de la branche AT-MP est fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.", "004": "Le total des dépenses pour 2013 est évalué à 390 M€. Compte tenu du résultat cumulé fin 2012 estimé à 337 M€, une dotation de la branche AT-MP de 115 M€ est proposée. Ainsi, et compte tenu des autres produits du fonds (prévus à hauteur de 80 M€), le résultat cumulé fin 2013 s'établirait à 142 M€.", "005": "II. - Au 31 juillet 2012, 27 185 personnes bénéficiaient de versements du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA). Le Fonds est revenu à l'équilibre en 2010 avec un solde excédentaire positif de 9 M€. Toutefois, il convient d'apurer à terme la dette de 230 M€ pour 2011 du FCAATA envers la CNAMTS correspondant aux avances faites par cette dernière afin d'assurer les prestations du Fonds. C'est pourquoi le présent article fixe la dotation de la branche AT-MP à 890 M€." }, "liens": [], "order": 69, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "69", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 70, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "70", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre en charge de la famille expérimentent, par dérogation aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale, le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b de l'article L. 531-5, dans les conditions et selon les modalités fixées au présent article.", "002": "1° Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord :", "003": "a) La personne en emploi ou engagée dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources, telles que définies à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, sont inférieures au revenu garanti prévu à l'article L. 262-2 du même code ;", "004": "b) L'assistant maternel au sens de l'article L. 421-1 du même code dont le nombre de mineurs accueillis simultanément est inférieur à celui qu'il est autorisé à accueillir tel que fixé par l'agrément délivré dans les conditions prévues à l'article L. 421-3 du même code ;", "005": "Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales et les personnes mentionnées aux a et b formalise l'accord des parties et rappelle leurs engagements respectifs, notamment ceux définis aux 2° et 3° du présent article.", "006": "Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au premier alinéa, versée directement à l'assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par les parents à l'assistant maternel. Les dispositions du a du I de l'article L. 531-5 et de l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale leur sont applicables. Les parents employeurs déduisent le montant de la prise en charge de la rémunération qu'ils versent à l'assistant maternel.", "007": "2° La personne prenant part à l'expérimentation est l'employeur de l'assistant maternel. Elle s'engage à suivre les actions d'accompagnement proposées par l'organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au 5° ;", "008": "3° L'assistant maternel prenant part à l'expérimentation s'engage à :", "009": "a) Accueillir le ou les mineurs à des horaires spécifiques au sens de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ou en urgence ou sur des périodes de très courte durée, si les conditions d'accueil le nécessitent ;", "010": "b) Suivre les actions d'accompagnement proposées par l'organisme débiteur des prestations familiales, les collectivités ou les organismes mentionnés au 5° ;", "011": "4° La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au 1° prend fin en cas de cessation de recours à l'assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non respect des engagements prévus au cinquième alinéa. Lorsque les ressources de la personne seule ou du couple dépassent, au cours de l'expérimentation, le revenu garanti mentionné au a du 1°, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article ;", "012": "5° L'expérimentation est conduite par l'organisme débiteur des prestations familiales en partenariat avec les collectivités territoriales ou leurs groupements et les organismes locaux en charge de l'information et du conseil aux professionnels de la petite enfance, pour une durée de deux ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2015.", "013": "Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales, des collectivités et organismes ayant participé à l'expérimentation." }, "liens": [ "articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 531-8 du code de la sécurité sociale", "article L. 531-5 du code de la sécurité sociale" ], "order": 71, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "71", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 58,6 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale à 58,1 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 72, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "72", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants." }, "liens": [ "2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 73, "section": "P4S5", "statut": "none", "titre": "73", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :", "002": "
(en milliards d'euros)
Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse19,3
" }, "liens": [], "order": 74, "section": "P4S5", "statut": "none", "titre": "74", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"de l'article L. 324-10\" sont remplacés par les mots : \"des articles L. 8221-3 et L. 8221-5\" et les mots : \"à l'article L. 141-11\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 3232-3\" ;", "003": "2° Le deuxième alinéa est supprimé.", "004": "II. - Après l'article L. 243-7-4 du même code, il est inséré trois articles L. 243-7-5, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 ainsi rédigés :", "005": "\"Art. L. 243-7-5. - Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 peuvent procéder au redressement des cotisations et contributions dues sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail. Ces organismes, ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 611-8, mettent en recouvrement ces cotisations et contributions.", "006": "\"Art. L. 243-7-6. - Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité. Un tel constat est dressé lorsque l'employeur n'a pas pris en compte les observations notifiées lors d'un précédent contrôle, que ces observations aient donné lieu à redressement ou non.", "007": "\"Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'État.", "008": "\"Art. L. 243-7-7. - Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 ou dans le cadre des dispositions de l'article L. 243-7-5 est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.", "009": "\"Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'État.\"", "010": "III. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "011": "1° L'article L. 725-3-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole sous réserve de remplacer la référence aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 723-3 du présent code.\" ;", "013": "2° Après l'article L. 725-22, il est ajouté un article L. 725-22-1 ainsi rédigé :", "014": "\"Art. L. 725-22-1. - Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 724-7 du présent code.", "015": "\"Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.\" ;", "016": "3° Le troisième alinéa de l'article L. 741-10 est supprimé." }, "liens": [ "article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale", "article L. 8271-1-2 du code du travail", "articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail", "code rural et de la pêche maritime", "article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale", "articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale", "articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale", "article L. 243-7 du code de la sécurité sociale" ], "order": 75, "section": "P4S6", "statut": "none", "titre": "75", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"Art. L. 133-4-5. - Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.", "003": "\"L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.", "004": "\"Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'État.\"" }, "liens": [ "article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 8222-1 du code du travail", "article L. 8222-5 du code du travail" ], "order": 76, "section": "P4S6", "statut": "none", "titre": "76", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-287", "nosdeputes_id": "287", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Dispositions relatives à l'exercice 2011", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2", "titre": "Dispositions relatives à l'exercice 2012", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2S1", "titre": "Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2S2", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3", "titre": "Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'exercice 2013", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P3S1", "titre": "Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3S2", "titre": "Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3S3", "titre": "Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2013", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P4S1", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S2", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S3", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S4", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S5", "titre": "Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S6", "titre": "Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0287.asp", "titre": "N° 287 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013", "type": "texte" }