{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés :", "002": "1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
RecettesDépensesSolde
Maladie165,2176,5-11,4
Vieillesse183,3194,1-10,8
Famille50,853,5-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles11,912,6-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 401,9427,5-25,5
", "005": "2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "006": "(En milliards d'euros)", "007": "
RecettesDépensesSolde
Maladie141,8153,4-11,6
Vieillesse93,4102,3-8,9
Famille50,252,9-2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles10,511,2-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 287,5311,5-23,9
", "008": "3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "009": "(En milliards d'euros)", "010": "
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 9,813,8-4,1
", "011": "4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 161,8 milliards d'euros ;", "012": "5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ;", "013": "6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,1 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 1, "section": "P1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er de la présente loi, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010 ; ainsi que présentant un tableau établi au 31 décembre 2010 retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au deuxième alinéa de l'article L. 134-3, les mots : \"La caisse de prévoyance de la Société nationale des chemins de fer français\" sont remplacés par les mots suivants : \"La caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français\" ;", "003": "2° L'article L. 134-5 est ainsi modifié :", "004": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \"la caisse de prévoyance\" sont remplacés par les mots suivants : \"la caisse chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie de la Société nationale des chemins de fer français\" ;", "005": "b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : \"Lorsque la branche maladie maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche maladie maternité du régime créancier\".", "006": "3° Le quatrième alinéa de l'article L. 134-5-1 est complété par la phrase suivante : \"Lorsque la branche maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche maladie maternité du régime créancier.\"" }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 3, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :", "002": "1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie171,7181,3-9,6
Vieillesse194,4202,6-8,1
Famille52,955,5-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles13,012,90,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 421,8442,1-20,2
", "005": "2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "006": "(En milliards d'euros)", "007": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie147,8157,4-9,6
Vieillesse100,6106,6-6,0
Famille52,455,1-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles11,611,60,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) 303,1321,3-18,2
", "008": "3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "009": "(En milliards d'euros)", "010": "
Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 13,817,6-3,8
" }, "liens": [], "order": 4, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.", "002": "II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.", "003": "III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros." }, "liens": [ "I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010" ], "order": 5, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au II de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, le montant : \"347,71 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"289,72 millions d'euros\"." }, "liens": [ "II de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010" ], "order": 6, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au IV de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, le montant : \"151 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"161 millions d'euros\"." }, "liens": [ "IV de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010" ], "order": 7, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Objectifs de dépenses
Maladie181,3
Vieillesse202,6
Famille55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles12,9
Toutes branches (hors transferts entre branches) 442,1
", "004": "II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :", "005": "(En milliards d'euros)", "006": "
Objectifs de dépenses
Maladie157,4
Vieillesse106,6
Famille55,1
Accidents du travail et maladies professionnelles11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) 321,3
" }, "liens": [], "order": 8, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au titre de l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs demeurent fixés conformément au tableau de l'article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011." }, "liens": [ "article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010" ], "order": 9, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, le taux : \"6 %\" est remplacé par le taux : \"8 %\" ;", "003": "2° Au troisième alinéa, le taux : \"1,65 %\" est remplacé par le taux : \"3,65 %\"." }, "liens": [ "article L. 137-16 du code de la sécurité sociale" ], "order": 10, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Les mots : \"hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 3121-22 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime et\" sont supprimés ;", "003": "2° Après les mots : \"durée légale du travail\", sont insérés les mots : \"augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu\".", "004": "II. - L'article L. 131-8 du même code est ainsi modifié :", "005": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"sécurité sociale\", sont insérés les mots : \"et les fonds mentionnés au présent article\" ;", "006": "2° Le 1° est ainsi modifié :", "007": "a) Au deuxième alinéa, le taux : \"59,9 %\" est remplacé par le taux : \"59,03 %\" ;", "008": "b) Au troisième alinéa, le taux : \"23,4 %\" est remplacé par le taux : \"24,27 %\".", "009": "3° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :", "010": "\"7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :", "011": "\"- à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 58,10 % ;", "012": "\"- à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 7,86 % ;", "013": "\"- à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 15,44 % ;", "014": "\"- au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;", "015": "\"- aux branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 9,18 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;", "016": "\"- à l'établissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;", "017": "\"- au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, pour une fraction correspondant à 0,31 % ;", "018": "\"- au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, pour une fraction correspondant à 1,48 % ;", "019": "\"- au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail, pour une fraction correspondant à 1,25 % ;", "020": "\"- à la compensation, dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18, pour une fraction correspondant à 3,89 %.\".", "021": "III. - À titre dérogatoire, l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi est applicable, pour l'année 2012, sous réserve des adaptations suivantes de son 7° :", "022": "- au deuxième alinéa, le taux : \"58,10 %\" est remplacé par le taux : \"52,33 %\" ;", "023": "- au troisième alinéa, le taux : \"7,86 %\" est remplacé par le taux : \"11,17 %\" ;", "024": "- au sixième alinéa, le taux : \"9,18 %\" est remplacé par le taux : \"10 %\" ;", "025": "- au septième alinéa, le taux : \"0,60 %\" est remplacé par le taux : \"0,66 %\" ;", "026": "- il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "027": "\"- à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 1,58 %.\"", "028": "IV. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "029": "1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "030": "\"1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par cet article ;\"", "031": "2° Il est complété par un 8° ainsi rédigé :", "032": "\"8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts ;\"", "033": "V. - L'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :", "034": "\"8° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par cet article.\"", "035": "VI. - Le 8° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :", "036": "\"8° Une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts ;\".", "037": "VII. - Le I et le II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "038": "\"3° Par une fraction, fixée à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts\".", "039": "VIII. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.", "040": "IX. - Le 4° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :", "041": "\"4° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.\"" }, "liens": [ "premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale", "I de l'article L. 3121-22 du code du travail", "article L. 713-6 du code rural et de la pêche maritime", "article 575 du code général des impôts", "2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime", "1° et 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime", "III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998", "article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 5423-24 du code du travail", "article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007", "article L. 131-8 du code de la sécurité sociale", "article L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "2° bis de l'article 1001 du code général des impôts", "article L. 241-6 du code de la sécurité sociale", "8° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime", "I et le II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime", "article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004", "4° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007" ], "order": 11, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Les mots : \"autres que celles visées au 7° du II ci-dessous\" sont supprimés ;", "003": "2° Le taux : \"3 %\" est remplacé par le taux : \"2 %\" ;", "004": "3° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "005": "\"Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article, ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15\".", "006": "II. - La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au bonus exceptionnel prévu par l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.", "007": "III. - Au II du même article, le 6° est supprimé." }, "liens": [ "deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale", "article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009" ], "order": 12, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au 3°, les références : \"2°, 2° bis,\", \"9° quinquies,\" et \"13°,\" sont supprimées ;", "003": "2° Le 8° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"8° Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 à l'exception du complément de libre choix d'activité prévu à l'article L. 531-4, l'allocation aux adultes handicapés prévue par le titre II du livre VIII et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ;", "005": "\"9° L'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'allocation de logement social prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.\".", "006": "II. - À la première phrase du III de l'article L. 136-5 du même code, après les mots : \"pensions d'invalidité\", sont insérés les mots : \", le complément de libre choix d'activité prévu à l'article L. 531-4\" ;", "007": "III. - L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :", "008": "1° Le 1° du II est complété par les mots : \"et le complément de libre choix d'activité mentionné au 8° du III du même article ;\"", "009": "2° Le 1° du IV est complété par les dispositions suivantes :", "010": "\"ainsi que, par dérogation, pour la totalité de la contribution assise sur le complément de libre choix d'activité mentionné au 1° du II\"." }, "liens": [ "III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale", "chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles", "articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 831-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 13, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que\" sont supprimés.", "003": "2° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :", "004": "\"Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories.", "005": "\"Pour les établissements et entreprises mentionnés à l'alinéa précédent dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire.\"", "006": "II. - Les dispositions du présent article sont applicables à la contribution due à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article L. 651-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 531-4 du code monétaire et financier", "III de l'article 1586 sexies du code général des impôts" ], "order": 14, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Les taux d'émissions de dioxyde de carbone et les tarifs mentionnés au a sont remplacés par les taux et tarifs suivants :", "003": "
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)
Inférieur ou égal à 500
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1001
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 1204
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 1405,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 16011,5
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 20018
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 25021,5
Supérieure à 25027
", "004": "2° Les unités de puissance administrative, exprimés en chevaux-vapeur, mentionnées au b sont remplacées par les unités suivantes :", "005": "
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) TARIF applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3750
De 4 à 61400
De 7 à 103000
De 11 à 153600
Supérieure à 154500
", "006": "II. - L'article 1010 A du même code est abrogé.", "007": "III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011." }, "liens": [ "article 1010 du code général des impôts" ], "order": 15, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le quatrième alinéa de l'article 317 est complété par la phrase suivante :", "003": "\"Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.\" ;", "004": "2° L'article 402 bis est ainsi modifié :", "005": "a) Au deuxième alinéa, le chiffre : \"56,40\" est remplacé par le chiffre : \"45\" ;", "006": "b) Au troisième alinéa, le chiffre : \"223,51\" est remplacé par le chiffre : \"180\" ;", "007": "c) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée la phrase suivante :", "008": "\"Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.\" ;", "009": "3° L'article 403 est ainsi modifié :", "010": "a) Au 2° du I, le montant : \"1 514,47 €\" est remplacé par le montant \"1 660 €\" ;", "011": "b) Après la deuxième phrase du II, est insérée la phrase suivante :", "012": "\"Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.\" ;", "013": "4° Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 438, est insérée la phrase suivante :", "014": "\"Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.\" ;", "015": "5° Après la deuxième phrase du dernier alinéa du a du I de l'article 520 A, est insérée la phrase suivante :", "016": "\"Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.\" ;", "017": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "018": "1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, les mots : \"supérieure à 25 %\" sont remplacés par les mots : \"supérieure à 18 %\" ;", "019": "2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :", "020": "a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "021": "\"Le montant de la cotisation est fixé à :", "022": "\"- 533 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;", "023": "\"- 45 € par hectolitre pour les autres boissons.", "024": "\"Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson concernée\" ;", "025": "b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée la phrase suivante :", "026": "\"Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %.\"" }, "liens": [ "code général des impôts", "code de la sécurité sociale", "b du I de l'article 401 du code général des impôts" ], "order": 16, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2012 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article." }, "liens": [ "article L. 138-10 du code de la sécurité sociale" ], "order": 17, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est remplacée par la phrase suivante :", "002": "\"Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2012, 2013 et 2014 est fixé à 1,6 %.\"" }, "liens": [ "troisième alinéa de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale" ], "order": 18, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 5121-18 est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"Art. L. 5121-18. - Les redevables des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts adressent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au Comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments et produits, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.", "004": "\"Toute personne qui effectue la première vente en France d'un médicament désigné comme orphelin en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins ou d'un médicament faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 est également tenue d'adresser à l'agence et au comité la déclaration des ventes réalisées pour ce médicament prévue au premier alinéa.\" ;", "005": "2° À l'article L. 5122-3, les mots : \"qui sont importés selon la procédure prévue à l'article L. 5121-17\" sont remplacés par les mots : \"qui bénéficient d'une autorisation d'importation parallèle conformément aux dispositions de l'article L. 5124-13\" ;", "006": "3° Au premier alinéa de l'article L. 5123-2, les mots : \"importés selon la procédure prévue à l'article L. 5121-17\" sont remplacés par les mots : \"bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle conformément aux dispositions de l'article L. 5124-13\" ;", "007": "4° L'article L. 5321-2 est ainsi modifié :", "008": "a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :", "009": "\"1° Par une subvention de l'État ;", "010": "\"2° Par des subventions d'autres collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;", "011": "b) Le 3° est supprimé ;", "012": "c) Les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4° ;", "013": "5° Le chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est complété par un article L. 5321-3 ainsi rédigé :", "014": "\"Art. L. 5321-3. - I. - Donne lieu au versement d'un droit par le demandeur l'accomplissement par l'agence des opérations suivantes :", "015": "\"1° L'analyse d'échantillons, ainsi que l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L. 5121-1, de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article L. 5121-3 et de substances qui, si elles sont utilisées séparément d'un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d'être considérées comme des médicaments dérivés du sang ;", "016": "\"2° Les inspections expressément demandées par un établissement réalisant les activités mentionnées à l'article L. 5138-4 afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-3 et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant ce respect ;", "017": "\"3° La fourniture de substances de référence de la pharmacopée française ;", "018": "\"4° La délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments.", "019": "\"Le montant du droit est fixé par décret dans la limite de :", "020": "\"- 4 000 € pour les opérations mentionnées au 1° ;", "021": "\"- 15 000 € pour les opérations mentionnées au 2° ;", "022": "\"- 120 € pour les opérations mentionnées au 3° ;", "023": "\"- 3 500 € pour les opérations mentionnées au 4°.", "024": "\"II. - L'agence liquide le montant du droit dû pour chaque opération, qui donne lieu à l'émission d'un titre de perception ordonnancé par le ministère chargé de la santé. Le droit est recouvré au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés selon les modalités en vigueur en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.\" ;", "025": "6° Après l'article L. 5421-6-2, il est inséré un article ainsi rédigé :", "026": "\"Art. L. 5421-6-3. - Le fait de ne pas adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le 31 mars de l'année en cours, la déclaration mentionnée à l'article L. 5121-18, est puni de 45 000 € d'amende.", "027": "\"La déclaration incomplète ou inexacte est punie de 25 000 €.\" ;", "028": "7° À l'article L. 5422-2, les mots : \"mentionnée à l'article L. 5121-17\" sont remplacés par les mots : \"conformément aux dispositions de l'article L. 5124-13\" ;", "029": "8° Les articles L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5121-19, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7 et L. 6221-11 sont abrogés.", "030": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "031": "1° Au premier alinéa de l'article L. 162-16-5 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17, les mots : \"mentionnée à l'article L. 5121-17\" sont remplacés par les mots : \"conformément aux dispositions de l'article L. 5124-13\" ;", "032": "2° L'article L. 162-17-5 est abrogé ;", "033": "3° L'article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :", "034": "\"7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique.\"", "035": "III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "036": "1° La section 0I du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre premier est complétée par un V ainsi rédigé :", "037": "\"V : Prélèvements sociaux perçus au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :", "038": "\"Art. 1600-0 N. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de produits définis au II sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.", "039": "\"II. - Les médicaments et produits mentionnés au I sont les médicaments et produits ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des dispositions des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au sens des dispositions de l'article L. 5121-8 du même code, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne au sens des dispositions du titre II du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, ou d'une autorisation d'importation parallèle conformément aux dispositions de l'article L. 5124-13 du même code.", "040": "\"III. - L'assiette de la taxe est constituée, pour chaque médicament ou produit mentionné au II, par le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des ventes, quelle que soit la contenance des conditionnements dans lesquels ces médicaments ou produits sont vendus, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des médicaments et produits qui sont exportés hors de l'Union européenne, ainsi que des ventes de médicaments et produits expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne et des ventes de médicaments orphelins au sens des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.", "041": "\"IV. - Le montant de la taxe est fixé forfaitairement pour chaque médicament ou produit mentionné au II à :", "042": "\"- 499 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 000 € et 76 000 € ;", "043": "\"- 1 636 € pour les médicaments ou produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 001 € et 380 000 € ;", "044": "\"- 2 634 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 380 001 € et 760 000 € ;", "045": "\"- 3 890 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 001 € et 1 500 000 € ;", "046": "\"- 6 583 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 500 001 € et 5 000 000 € ;", "047": "\"- 13 166 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 000 001 € et 10 000 000 € ;", "048": "\"- 19 749 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 001 € et 15 000 000 € ;", "049": "\"- 26 332 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;", "050": "\"- 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 €.", "051": "\"V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France, ou après introduction en France en provenance de l'étranger de médicaments et produits mentionnés au II.", "052": "\"Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque médicament ou produit mentionné au II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.", "053": "\"Art. 1600-0 O. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II sont soumis à une taxe annuelle perçue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.", "054": "\"II. - Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.", "055": "\"III. - L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les dispositifs mentionnés au II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre État membre de l'Union européenne.", "056": "\"IV. - Le taux de cette taxe est fixé à 0,29 %.", "057": "\"V. - La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France, ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.", "058": "\"Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.", "059": "\"Art. 1600-0 P. - I. - Les redevables de la taxe mentionnée au I de l'article 1600-0 N et de la taxe mentionnée au I de l'article 1600-0 O déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.", "060": "\"Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I de l'article 1600-0 N et au I de l'article 1600-0 O lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.", "061": "\"II. - Les taxes mentionnées au I de l'article 1600-0 N et au I de l'article 1600-0 O sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.", "062": "\"III. - Lorsque les redevables des taxes mentionnées au I de l'article 1600-0 N et au I de l'article 1600-0 O ne sont pas établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans tout autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opération imposable, à acquitter les taxes à sa place.", "063": "\"Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale de manière séparée la comptabilité afférente aux ventes de médicaments et produits mentionnés au II de l'article 1600-0 N et celle afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O.", "064": "\"Art. 1600-0 Q. - I. - Il est institué une taxe annuelle perçue au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés due par les laboratoires de biologie médicale définis à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique dont tout ou partie des examens sont soumis, pour l'année en cause, au contrôle national de qualité mentionné à l'article L. 6221-10 du même code.", "065": "\"II. - Le montant de la taxe mentionnée au I est fixé forfaitairement par décret dans la limite de 600 €.", "066": "\"III. - Les redevables déclarent la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.", "067": "\"Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, la taxe est déclarée et acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.", "068": "\"IV. - La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.\"", "069": "2° Après la section V quater du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier, il est inséré une section ainsi rédigée :", "070": "\"Section V quinquies", "071": "\"Droits perçus au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés", "072": "\"Art. 1635 bis AE. - I. - Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le dépôt, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :", "073": "\"1° De chaque demande d'enregistrement mentionnée aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de la santé publique, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;", "074": "\"2° De chaque demande d'enregistrement mentionnée à l'article L. 5121-14-1 du même code, de chaque demande de renouvellement ou de modification de cet enregistrement ;", "075": "\"3° De chaque demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code et de chaque demande de renouvellement ou de modification de cette autorisation ;", "076": "\"4° De chaque demande de reconnaissance par au moins un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé mentionnée à l'article L. 5121-8 du même code ou de chaque demande de modification de ces autorisations ;", "077": "\"5° De chaque demande d'autorisation d'importation parallèle conformément aux dispositions de l'article L. 5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;", "078": "\"6° De chaque demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du même code ;", "079": "\"7° De chaque dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code.", "080": "\"II. - Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite de :", "081": "\"- 7 600 € pour les demandes mentionnées au 1° du I ;", "082": "\"- 21 000 € pour les demandes mentionnées au 2° du I ;", "083": "\"- 50 000 € pour les demandes mentionnées au 3°, au 4° et au 5° du I ;", "084": "\"- 510 € pour les demandes mentionnées au 6° et au 7° du I.", "085": "\"III. - Le versement du droit est accompagné d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Il est donné quittance de son versement. À défaut de production de la quittance à l'appui de son dépôt à l'agence, ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée.\" ;", "086": "\"Une fois le dossier d'une demande mentionnée au I complet ou la publicité mentionnée au 7° du I déposée, le droit versé n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement constaté l'insuffisance de versement.\" ;", "087": "3° Après le III de l'article 1647, il est inséré un III bis ainsi rédigé :", "088": "\"Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 N, 1600-0 O et 1600-0 Q et sur celui des droits mentionnés à l'article 1635 bis AE.\"", "089": "IV. - Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 8° ainsi rédigé :", "090": "\"8° Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :", "091": "\"Art. L. 166 D. - L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.\"", "092": "V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.", "093": "VI. - Par dérogation aux dispositions du présent article, quand elle constate, après le 1er janvier 2012, un versement erroné ou l'absence de versement de la part du redevable d'une des taxes ou redevances à acquitter en 2011 ou au cours des exercices antérieurs et prévues à l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, aux articles L. 5121-15, L. 5121-16, L. 5121-17, L. 5122-5, L. 5138-5, L. 5211-5-2, L. 5221-7, L. 6221-11 et au 3° de l'article L. 5321-2 du code de la santé publique dans leur version en vigueur au 1er janvier 2011, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède à la liquidation et au recouvrement des sommes restant à percevoir ou au remboursement des sommes perçues à tort conformément aux dispositions en vigueur l'année où la taxe ou la redevance était due." }, "liens": [ "code de la santé publique", "articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts", "code de la sécurité sociale", "articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts", "article L. 5321-3 du code de la santé publique", "code général des impôts", "articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique", "article L. 5211-1 du code de la santé publique", "article L. 6212-1 du code de la santé publique", "articles L. 5121-13 et L. 5121-14 du code de la santé publique", "livre des procédures fiscales", "article 226-13 du code pénal", "article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005", "3° de l'article L. 5321-2 du code de la santé publique" ], "order": 19, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II sexies ainsi rédigé :", "002": "\"II sexies. - La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par un transfert de 2 466 641 896,19 € de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.\"", "003": "II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "004": "1° Le 6° de l'article L. 731-2 est remplacé par les dispositions suivantes :", "005": "\"6° Une fraction égale à 39,6 % du produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du même code ;\"", "006": "2° Après le 7° bis de l'article L. 731-3, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :", "007": "\"7° ter Une fraction égale à 60,4 % du produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ;\"." }, "liens": [ "II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime", "code rural et de la pêche maritime", "article 520 A du code général des impôts" ], "order": 20, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie et maternité dans le respect des règles de ce dernier. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de la même date.", "002": "Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités de mise en oeuvre du transfert prévu au précédent alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres 1 à 3 et 6 du livre 3 du code de la sécurité sociale.", "003": "Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, les taux des cotisations dues chaque année par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris au régime général au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.", "004": "II. - L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement prévues par l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date." }, "liens": [ "titres 1 à 3 et 6 du livre 3 du code de la sécurité sociale", "articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005" ], "order": 21, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le montant de 3,2 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012." }, "liens": [], "order": 22, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
Prévisions de recettes
Maladie180,9
Vieillesse202,8
Famille54,8
Accidents du travail et maladies professionnelles13,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) 441,5
", "005": "2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :", "006": "(En milliards d'euros)", "007": "
Prévisions de recettes
Maladie156,2
Vieillesse104,9
Famille54,3
Accidents du travail et maladies professionnelles12 ,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 317,9
", "008": "3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :", "009": "(En milliards d'euros)", "010": "
Prévisions de recettes
Fonds solidarité vieillesse (FSV) 14,2
" }, "liens": [], "order": 23, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie180,9186,8-5,9
Vieillesse202,8210,5-7,7
Famille54,857,1-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles13,513,30,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) 441,5457,1-15,7
" }, "liens": [], "order": 24, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie156,2162,2-5,9
Vieillesse104,9110,7-5,8
Famille54,356,6-2,3
Accidents du travail et maladies professionnelles12,111,90,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 317,9331,8-13,9
" }, "liens": [], "order": 25, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 14,218,0-3,7
" }, "liens": [], "order": 26, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros.", "002": "II. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
Prévisions de recettes
Recettes affectées0
Total0
", "005": "III. - Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :", "006": "(En milliards d'euros)", "007": "
Prévisions de recettes
Recettes fiscales affectées0,4
Total0,4
" }, "liens": [], "order": 27, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie." }, "liens": [], "order": 28, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :", "003": "\"Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur le revenu d'activité non salarié.", "004": "\"Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. En outre, les primes et cotisations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code ne sont admises en déduction que pour les assurés ayant adhéré aux régimes en cause avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.\"", "005": "2° Après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l'impôt sur les sociétés, le revenu d'activité pris en compte intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l'article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.", "007": "3° Le cinquième, le sixième et le septième alinéas sont supprimés.\"", "008": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, les mots : \"aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3\" sont remplacés par les mots : \"aux dispositions de l'article L. 131-6-2\".", "009": "III. - Après cet article L. 131-6-1 du même code, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :", "010": "\"Art. L. 131-6-2. - Les cotisations sont dues annuellement.", "011": "\"Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur un revenu forfaitaire fixé par décret.", "012": "\"Lorsque le revenu d'activité est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.", "013": "\"Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du dernier revenu d'activité connu ou sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'assuré, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession de l'assuré au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.", "014": "\"Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire sur une base majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire. Le cotisant est redevable d'une pénalité calculée en fonction des cotisations finalement dues. Un décret détermine la base majorée ainsi que la base forfaitaire et précise les modalités de calcul et d'application de la pénalité mentionnées ci-dessus.\"", "015": "IV. - Le I de l'article L. 133-6-2 du même code, est ainsi modifié :", "016": "1° Au premier alinéa, le mot : \"préalable\" est remplacé par les mots : \"par anticipation\".", "017": "2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"Lorsque le travailleur indépendant effectue une déclaration par anticipation, la régularisation mentionnée à l'article L. 131-6-2 est également effectuée par anticipation. Un décret fixe les conditions dans lesquelles cette régularisation peut être effectuée ainsi que le montant forfaitaire servi à titre d'intérêt au travailleur indépendant qui verse par anticipation le montant des sommes dues.\"", "019": "V. - Au premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du même code, les mots : \"cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6\" sont remplacés par les mots : \"dispositions de l'article L. 131-6-2\".", "020": "VI. - L'article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :", "021": "1° Au premier alinéa, les mots : \"employeurs et les\" sont supprimés.", "022": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"de l'employeur et\" sont supprimés.", "023": "3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :", "024": "\"La contribution est due annuellement dans les conditions définies aux articles L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8, ainsi que leurs dispositions réglementaires d'application dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.\"", "025": "4° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.", "026": "VII. - L'article L. 242-11 du même code est ainsi modifié :", "027": "1° Au premier alinéa, les mots : \"employeurs et\" sont supprimés et les mots : \"de l'article L. 131-6\" sont remplacés par les mots : \"des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2\"", "028": "2° Au deuxième alinéa, le mot : \"personnes\" est remplacé par les mots : \"travailleurs indépendants\", le mot : \"professionnel\" est remplacé par le mot : \"d'activité\" et les mots : \"les travailleurs indépendants\" sont remplacés par le mot : \"ceux\".", "029": "VIII. - L'article L. 612-4 du même code est ainsi modifié :", "030": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "031": "a) Le mot : \"définies\" est remplacé par le mot : \"calculées\" et les mots : \"de l'article L. 131-6\" sont remplacés par les mots : \"des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2\" ;", "032": "b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.\"", "033": "2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.", "034": "IX. - L'article L. 613-1 du même code est ainsi modifié :", "035": "1° Au premier et deuxième alinéa, les mots : \"non salariés\" sont remplacés par le mot : \"indépendants\".", "036": "2° Après le 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "037": "\"8° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés à titre professionnel au sens du VII de l'article 151 septies du code général des impôts, à l'exclusion de celles relevant de l'article L. 722-1 du code rural.\"", "038": "X. - L'article L. 633-10 du même code est ainsi modifié :", "039": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "040": "a) Le mot : \"définies\" est remplacé par le mot : \"calculées\" et les mots : \"de l'article L. 131-6\" sont remplacés par les mots : \"des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2\" ;", "041": "b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.\"", "042": "2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.", "043": "3° Aux septième et huitième alinéas, le mot : \"professionnel\" est remplacé par le mot : \"d'activité\".", "044": "XI. - Au troisième alinéa de l'article L. 635-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 635-5 du même code, le mot : \"professionnel\" est remplacé par le mot : \"d'activité\".", "045": "XII. - Au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 du même code, les mots : \"professionnels non salariés\" sont supprimés et la deuxième citation du mot : \"revenus professionnels\" sont remplacés par les mots : \"revenus d'activité\".", "046": "XIII. - L'article L. 642-2 du même code est ainsi modifié :", "047": "1° Au premier alinéa, les mots : \"revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires\" sont remplacé par les mots : \"d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2\" ;", "048": "2° Les sept derniers alinéas sont supprimés.", "049": "XIV. - Au premier alinéa de l'article L. 652-6 du même code, les mots : \"non salariés des professions\" sont remplacés par les mots : \"indépendants\".", "050": "XV. - À l'article L. 722-4 du même code, les mots : \"aux deuxième à quatrième alinéas\" sont remplacés par les mots : \"aux dispositions\".", "051": "XVI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code, les mots : \"professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis aux deuxième et troisième alinéas\" sont remplacés par les mots : \"définis conformément aux dispositions\".", "052": "XVII. - L'article L. 723-15 du même code est ainsi modifié :", "053": "1° Au premier alinéa, les mots : \"professionnel tel que défini aux deuxième et troisième alinéas\" sont remplacés par les mots : \"défini conformément aux dispositions\" ;", "054": "2° Au dernier alinéa, le mot \"professionnel\" est remplacé par le mot \"d'activité\".", "055": "XVIII. - L'article L. 756-5 du même code est modifié comme suit :", "056": "1° Au premier alinéa, les mots : \"de l'article L. 242-11, du premier alinéa de l'article L. 612-4, du premier alinéa de l'article L. 633-10 et des premier et cinquième alinéas de l'article L. 131-6\" sont remplacés par les mots : \"des trois premiers alinéas de l'article L. 131-6-2\", les mots : \"non salariés\" sont remplacés par le mot : \"indépendants\" et le mot : \"professionnel\" est remplacé par le mot : \"d'activité\" ;", "057": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"non salariée\" sont remplacés par le mot : \"indépendante\".", "058": "XIX. - Les articles L. 131-6-3 et L. 612-5 du même code sont abrogés." }, "liens": [ "article L. 131-6 du code de la sécurité sociale", "article 158 du code général des impôts", "article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994", "articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce", "articles 108 à 115 du code général des impôts", "VII de l'article 151 septies du code général des impôts", "article L. 722-1 du code rural" ], "order": 29, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 133-5-4. - I. - Tout employeur de personnels salariés ou assimilés autres que les salariés agricoles et les salariés mentionnés à l'article L. 1271-1 du code du travail est tenu d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à un organisme désigné par décret, une déclaration annuelle des données sociales faisant ressortir le montant des rémunérations versées à chacun de ses salariés ou assimilés au cours de l'année précédente.", "003": "\"Cette déclaration unique se substitue aux déclarations annuelles destinées aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, aux déclarations prévues aux articles L. 1441-8 et L. 5212-5 du code du travail ainsi qu'aux déclarations instituées par voie réglementaire dont la liste est fixée par décret. Ce décret fixe la liste des données autres que les rémunérations devant figurer dans la déclaration.", "004": "\"II. - La déclaration annuelle des données sociales est effectuée par voie électronique selon une norme d'échanges, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, elle peut être réalisée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.", "005": "\"III. - Lorsque les éléments déjà déclarés au titre d'une année civile à un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 diffèrent de ceux devant figurer sur la déclaration annuelle des données sociales, l'employeur lui adresse une déclaration de régularisation ainsi que, le cas échéant, le versement complémentaire de cotisations et contributions correspondant, au plus tard à la date mentionnée au I.", "006": "\"IV. - Le défaut de production de l'une des déclarations mentionnées aux I et III dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.", "007": "\"Cette pénalité est fixée à 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.", "008": "\"Elle est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.\"", "009": "II. - À l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les mots : \"bordereaux récapitulatifs des cotisations\" sont remplacés par les mots : \"déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales\".", "010": "III. - Les dispositions du I sont applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012. Toutefois, un décret peut en reporter la première application au plus tard au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015, pour tout ou partie des employeurs de personnels relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale." }, "liens": [ "article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale", "article L. 1271-1 du code du travail", "articles L. 1441-8 et L. 5212-5 du code du travail", "article L. 244-3 du code de la sécurité sociale", "article L. 711-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 30, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le chapitre IX du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre IX ter ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre IX ter", "003": "\"Gestion des risques financiers", "004": "\"Art. L. 139-3. - Les ressources non permanentes auxquelles peuvent recourir les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement ne peuvent consister qu'en des emprunts contractés pour une durée inférieure ou égale à douze mois auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés dans un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation des ministres chargés de la tutelle du régime ou de l'organisme concerné.", "005": "Toutefois, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est également autorisée à émettre des titres de créance négociables, dans les mêmes conditions de durée. Son programme d'émission fait l'objet chaque année d'une approbation par les ministres chargés de sa tutelle.", "006": "\"Art. L. 139-4. - Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et les organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ne peuvent placer leurs disponibilités excédant leurs besoins de trésorerie que dans des actifs réalisables à des échéances compatibles avec la durée prévisible de ces disponibilités.", "007": "\"Art. L. 139-5. - Il est conduit chaque année un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en oeuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre de ses opérations d'émission de titres de créance négociables et de placement de ses excédents.\"" }, "liens": [ "chapitre IX du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale" ], "order": 31, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :", "002": "(En millions d'euros)", "003": "
Montants limites
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale21 000
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole2 900
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales1 450
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État50
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines900
Caisse nationale des industries électriques et gazières600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer650
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens50
", "004": "À titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d'euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012." }, "liens": [], "order": 32, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° La deuxième phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :", "003": "\"À cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques nécessaires à l'évaluation des produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d'État précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l'amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d'appréciation et les délais applicables ;\".", "004": "2° Le douzième alinéa de l'article L. 161-37 est remplacé par les dispositions suivantes :", "005": "\"Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est chargée d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.\"", "006": "II. - Après l'article L. 161-37 du même code, il est inséré un article L. 161-37-1 ainsi rédigé :", "007": "\"Art. L. 161-37-1. - Toute demande d'inscription et de renouvellement d'inscription d'un produit de santé sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du présent code et L. 5123-2 du code de la santé publique pour laquelle est requise une évaluation médico-économique en application du 1° de l'article L. 161-37 est accompagnée du versement par le demandeur d'une taxe additionnelle dont le barème est fixé par décret dans la limite de 4580 €.", "008": "\"Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État.\"", "009": "III. - L'article L. 161-41 du même code est ainsi modifié :", "010": "1° Au deuxième alinéa, les références : \"L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code\" sont remplacées par les références : \"L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code\".", "011": "2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission spécialisée mentionnée au douzième alinéa de l'article L. 161-37 sont définies par la Haute Autorité de santé.\"", "013": "IV. - Le 5° de l'article L. 161-45 du même code est ainsi rédigé : \"Le montant des taxes mentionnées à l'article L. 161-37-1 ainsi qu'aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique\".", "014": "V. - Au premier alinéa de l'article L. 162-16-4 du même code, après les mots : \"amélioration du service médical rendu apportée par le médicament,\", sont insérés les mots : \"le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique,\".", "015": "VI. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du même code, les mots : \"et de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du même code\" sont remplacés par les mots : \", de l'amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du même code et, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique\".", "016": "VII. - Au premier alinéa de l'article L. 162-16-6 du même code, les mots : \"et de l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique\" sont remplacés par les mots : \", de l'amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique\".", "017": "VIII. - Au 4° bis de l'article L. 162-17-4 du même code, après les mots : \"des études pharmaco-épidémiologiques\", sont insérés les mots : \"et des études médico-économiques,\".", "018": "IX. - Au dernier alinéa de l'article L. 165-2 du même code, après les mots : \"de l'amélioration éventuelle de celui-ci,\", sont insérés les mots : \"le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique,\".", "019": "X. - Au 2° du II de l'article L. 165-3 du même code, les mots : \"d'études de suivi\" sont remplacés par les mots : \"d'études, y compris d'études médico-économiques,\"." }, "liens": [ "article L. 161-37 du code de la sécurité sociale", "code de la santé publique", "articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique", "article L. 5123-3 du code de la santé publique" ], "order": 33, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi modifié :", "002": "1° Au I, les mots : \"cinq ans\" sont remplacés par les mots : \"six ans\" ;", "003": "2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé peuvent prévoir, dès 2014, la rémunération de l'exercice pluriprofessionnel sur la base des résultats de l'évaluation des expérimentations.\"" }, "liens": [ "article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007" ], "order": 34, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Ils fixent des objectifs établis à partir d'indicateurs de performance relatifs aux conditions de gestion des établissements, de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé, dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret. Les résultats obtenus au regard de ces indicateurs sont publiés chaque année par les établissements de santé. En cas d'absence de publicité des résultats des indicateurs ou lorsque les objectifs fixés n'ont pas été atteints, le directeur général de l'agence régionale de santé peut faire application des dispositions prévues au septième alinéa de l'article L. 6114-1\"." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique" ], "order": 35, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :", "002": "1° Au chapitre V du titre III du livre quatrième de la première partie, il est ajouté une section V ainsi rédigée :", "003": "\"Section V", "004": "\"Fonds d'intervention régional", "005": "\"Art. L. 1435-8. - Il est créé un fonds d'intervention régional. Ce fonds finance, sur décision des agences régionales de santé des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant à :", "006": "\"1° La permanence des soins, notamment la permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 et la permanence des soins en établissement de santé mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1 ;", "007": "\"2° L'amélioration de la qualité et de la coordination des soins. Des aides peuvent être accordées à ce titre à des professionnels de santé, à des regroupements de ces professionnels, à des centres de santé, à des établissements de santé et médico-sociaux ou des groupements d'établissements, le cas échéant dans le cadre contractuel prévu à l'article L. 1435-4 ;", "008": "\"3° L'amélioration de la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé ;", "009": "\"4° La modernisation, l'adaptation et la restructuration de l'offre de soins dans le cadre des contrats prévus à l'article L. 6114-1 et conclus avec les établissements de santé et leurs groupements, ainsi que par le financement de prestations de conseil, de pilotage et d'accompagnement des démarches visant à améliorer la performance hospitalière ;", "010": "\"5° L'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé ;", "011": "\"6° La prévention, la promotion de la santé et la sécurité sanitaire ;", "012": "\"7° La mutualisation au niveau régional des moyens des structures sanitaires, notamment en matière de systèmes d'information en santé et d'ingénierie de projets.", "013": "\"Les financements alloués aux établissements de santé, ainsi que les engagements pris par ces derniers, font l'objet d'une inscription et d'une évaluation dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique.", "014": "\"Art. L. 1435-9. - Les ressources du fonds sont constituées par :", "015": "\"1° Une dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personne âgées et des personnes handicapées en fonction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;", "016": "\"2° Une dotation de l'État ;", "017": "\"3° Le cas échéant, une dotation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;", "018": "\"4° Le cas échéant, toute autre dotation ou subvention prévue par des dispositions législatives ou réglementaires.\"", "019": "\"Au sein des ressources du fonds, sont identifiés :", "020": "\"1° Les crédits destinés au financement des actions tendant à la promotion de la santé, à l'éducation à la santé, à la prévention des maladies et à la sécurité sanitaire, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux.", "021": "\"2° Les crédits destinés au financement de la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie ainsi qu'au financement des prises en charge et accompagnements des personnes handicapées ou âgées dépendantes, qui ne peuvent être affectés au financement d'activités de soins.", "022": "\"Art. L. 1435-10. - Les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé.", "023": "\"La répartition régionale des crédits est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personne âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé.", "024": "\"La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Elle peut déléguer une partie de ses crédits aux agences régionales de santé.", "025": "Les sommes notifiées par les agences régionales de santé au titre d'un exercice pour des actions, expérimentations et structures financées par le fonds sont prescrites à son profit au 31 décembre du quatrième exercice suivant dans des conditions fixées par décret.", "026": "\"Art. L. 1435-11. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées, sauf mention contraire, par décret en Conseil d'État.\"", "027": "2° Le 6° de l'article L. 1432-6 est supprimé.", "028": "3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 1433-1, il est inséré les dispositions suivantes : \"Il détermine les orientations nationales du fonds mentionné à l'article L. 1435-8\".", "029": "4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1434-6, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : \"Le montant de la contribution de chaque caisse nationale d'assurance maladie est fixé dans le cadre des dispositions de l'article L. 1435-9\".", "030": "5° Le troisième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : \"La contrepartie financière est financée par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 et la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.\"", "031": "6° L'article L. 6323-5 est modifié comme suit :", "032": "a) Les mots : \"du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale\" sont remplacés par les mots : \"du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8\".", "033": "b) La dernière phrase de cet article est supprimée.", "034": "II. - Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :", "035": "1° L'article L. 221-1-1 est ainsi modifié :", "036": "a) Au I, le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante : \"Le fonds peut financer des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville.\" ; les troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés.", "037": "b) Au 3° du IV, les mots : \"et celle réservée au financement des actions à caractère régional\" sont supprimés.", "038": "c) Au V, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : \"répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les ARS et\" sont supprimés. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée.", "039": "d) Au VI, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.", "040": "3° À l'article L. 162-45, les mots : \"le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et\" sont supprimés.", "041": "III. - L'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est modifié ainsi qu'il suit :", "042": "1° Le II, le III bis, le III quater, le premier alinéa du IV et le V bis sont abrogés ;", "043": "2° Au premier alinéa du III, les mots : \"et de fonctionnement\" sont supprimés.", "044": "IV. - Les dispositions, des 5° et 6° du I, du II et du III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2013.", "045": "V. - Pour l'année 2012, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, les ressources du fonds d'intervention régional comprennent également :", "046": "1° Une part de la dotation du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins visé à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ;", "047": "2° Une part de la dotation du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés visé à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.", "048": "L'arrêté mentionné au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique fixe également, en 2012, le montant des parts mentionnées aux deux alinéas précédents." }, "liens": [ "code de la santé publique", "article L. 6114-2 du code de la santé publique", "troisième alinéa de l'article L. 1435-4 du code de la santé publique", "article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale", "article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale", "code de la sécurité sociale", "article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000", "article L. 1435-9 du code de la santé publique", "1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique" ], "order": 36, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À compter de l'exercice 2012 et pour une période ne pouvant excéder trois ans, des expérimentations peuvent être menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, dans le but d'améliorer la qualité et l'efficience des soins.", "002": "Pour les besoins de ces expérimentations, il peut être dérogé aux règles de calcul du forfait global relatif aux soins prévues par les dispositions du 1° de cet article en introduisant une modulation de ce forfait en fonction d'indicateurs de qualité et d'efficience, dont la liste est fixée par décret.", "003": "Les modalités de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées par un cahier des charges national approuvé par décret en Conseil d'État.", "004": "Les expérimentations sont conduites par les agences régionales de santé dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale. Celles-ci sélectionnent les établissements participant à l'expérimentation parmi les établissements volontaires, en fonction de critères définis dans le cahier des charges national.", "005": "Un bilan annuel des expérimentations est réalisé par les ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale d'après les éléments transmis par les agences régionales de santé et transmis au Parlement. Un rapport d'évaluation est réalisé avant le terme de l'expérimentation, en vue d'une éventuelle généralisation." }, "liens": [ "article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 37, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "002": "1° Le I est ainsi modifié :", "003": "a) Au a bis du 1, la date : \"2011\" est remplacée par la date : \"2012\" et le taux : \"12 %\" est remplacé par le taux : \"13 %\" ;", "004": "b) Au a bis du 2, la date : \"2011\" est remplacée par la date : \"2012\" et le taux : \"38 %\" est remplacé par le taux : \"39 %\" ;", "005": "2° Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :", "006": "a) Le pourcentage : \"38 %\" est remplacé par le taux : \"40 %\" ;", "007": "b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Pour l'année 2012, ce taux est fixé à 39 %\" ;", "009": "3° Le V est ainsi modifié :", "010": "a) Au a bis, la date : \"2011\" est remplacée par la date : \"2012\" et le taux : \"2 %\" est remplacé par le taux : \"1 %\" ;", "011": "b) Au b bis, la date : \"2011\" est remplacée par la date : \"2012\" et le taux : \"2 %\" est remplacé par le taux : \"1 %\"." }, "liens": [ "article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 38, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 6°, il est inséré les dispositions suivantes :", "003": "\"7° La tarification de frais de dispensation, autre que les marges prévues à l'article L. 162-38, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ;", "004": "\"8° La rémunération, autre que les marges prévues à l'article L. 162-38, versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la dispensation, la participation à des actions de dépistage ou de prévention, l'accompagnement de patients atteints de pathologie chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques et de l'efficience de la dispensation. La rémunération est fonction de la réalisation des objectifs par le pharmacien ;", "005": "\"9° Des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines dans le respect des dispositions des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique ;", "006": "\"L'Union nationale des caisses d'assurance maladie soumet pour avis à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, avant transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des frais de dispensation ou de la rémunération mentionnés au 7° et au 8° du présent article. Cet avis est réputé rendu au terme d'un délai de vingt-et-un jours à compter de la réception du texte. Il est transmis à l'Union des caisses d'assurance maladie, qui en assure la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale simultanément à celle de la convention ou de l'avenant. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participe aux négociations dans les conditions prévues à l'article L. 162-14-3.\"", "007": "2° L'article est complété par les dispositions suivantes :", "008": "\"Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6°, 7° et 8° entre en vigueur au plus tôt dans un délai de six mois à compter de l'approbation de la convention ou de l'avenant comportant cette mesure.\"", "009": "\"Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L. O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés aux 6°, 7° et 8° du présent article est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale. À défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L. 114-4-1, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier de l'année suivante.\"", "010": "\"Les dispositions du II de l'article L. 162-14-1 sont applicables aux pharmaciens titulaires d'officine.\"" }, "liens": [ "article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale", "articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique" ], "order": 39, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :", "002": "\"Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, les tarifs nationaux des prestations prévus au 1° du I de l'article L. 162-22-10, affectés le cas échéant du coefficient géographique prévu au 3° du I du même article, servent de base à l'exercice des recours contre tiers et à la facturation des soins et de l'hébergement des malades non couverts par un régime d'assurance-maladie sous réserve des dispositions de l'article L. 174-20 et à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles\".", "003": "II. - Le 1° de l'article L. 174-3 du même code est complété par les mots : \"sous réserve des dispositions de l'article L. 174-20\".", "004": "III. - Après l'article L. 174-19 du même code, il est inséré un article L. 174-20 ainsi rédigé :", "005": "\"Art. L. 174-20. - Pour les soins hospitaliers programmés ne relevant pas d'une mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, les établissements de santé peuvent déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance régi par le présent code, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'État définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même code, des patients accueillis dans le cadre d'une intervention humanitaire et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française pour les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles en application des traités, accords et règlements internationaux auxquels la France est partie.", "006": "\"Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret.\"", "007": "IV. - Au II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, après les mots : \"un régime d'assurance maladie\", sont insérés les mots : \", sous réserve des dispositions de l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale et\"." }, "liens": [ "article L. 162-22-11 du code de la sécurité sociale", "article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 6112-1 du code de la santé publique", "II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003", "article L. 174-20 du code de la sécurité sociale" ], "order": 40, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :", "002": "1° Le III est ainsi modifié :", "003": "a) Le premier alinéa est complété par les mots : \"dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision contestée\".", "004": "b) Après le premier aliéna, sont insérées les dispositions suivantes :", "005": "\"Le fonctionnaire doit présenter une demande écrite, précisant l'objet de la contestation et indiquant le nom et l'adresse de son médecin. Cette demande est adressée par lettre recommandée ou déposée contre récépissé auprès du comité médical.", "006": "\"Le comité médical informe le service du contrôle médical compétent de la demande du fonctionnaire.", "007": "\"Dès qu'il est informé de la demande, le service du contrôle médical établit un dossier comportant obligatoirement :", "008": "\"1° L'avis du médecin nommément désigné ;", "009": "\"2° L'avis du médecin conseil accompagné de tous les éléments et pièces justificatives d'ordre médical ayant motivé cet avis ;", "010": "\"3° Les motifs invoqués par le fonctionnaire à l'appui de la demande ;", "011": "\"4° L'énoncé de la question posée au comité médical.", "012": "\"Le service du contrôle médical adresse au comité médical ce dossier, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.", "013": "\"Le comité médical établit ses conclusions motivées et les fait parvenir au fonctionnaire, à l'administration et au service du contrôle médical de la caisse.\"", "014": "2° Au IV, les mots : \"deux ans\" sont remplacés par les mots : \"quatre ans\".", "015": "3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "016": "\"Les collectivités territoriales qui ont signé des conventions en application du V du présent article entre la fin du délai de signature prévu à ce même article et le 31 décembre 2011 sont autorisées à participer à l'expérimentation à compter du 1er janvier 2012\"." }, "liens": [ "article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009" ], "order": 41, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les assurés et leurs ayants droit relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées bénéficient de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale." }, "liens": [ "chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale" ], "order": 42, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : \"de l'assurance maternité\", sont insérés les mots : \", sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle visée à l'article L. 351-9\".", "002": "II. - À l'article L. 311-9 du même code, après les mots : \"état de maladie\", sont insérés les mots : \", sous réserve que la prestation susceptible d'ouvrir droit aux prestations en nature ne soit pas celle visée à l'article L. 351-9\"." }, "liens": [ "article L. 161-5 du code de la sécurité sociale" ], "order": 43, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : \"ou L. 732-18-2\" sont remplacés par les mots : \", L. 732-18-2 ou L. 732-18-3\"." }, "liens": [ "article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 44, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"III ter- Le fonds peut prendre en charge le financement des missions d'expertise exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.\"" }, "liens": [ "III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000" ], "order": 45, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d'euros pour l'année 2012.", "002": "II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 385,87 millions d'euros pour l'année 2012.", "003": "III. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55 millions d'euros pour 2012.", "004": "IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2012, à 161 millions d'euros.", "005": "V. - Le montant de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnement en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique est fixée à 64,55 millions d'euros pour l'année 2012 qui seront répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.", "006": "VI. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2012, à 20 millions d'euros." }, "liens": [ "article L. 1142-23 du code de la santé publique", "3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique" ], "order": 46, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 186,8 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 162,2 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 47, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville79,4
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité55,3
Autres dépenses relatives aux établissements de santé19,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées8,1
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées8,4
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge1,2
Total171,7
" }, "liens": [], "order": 48, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"7° Dans des conditions et limites d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, et sans condition d'affiliation préalable, les périodes n'ayant pas donné lieu à validation à un autre titre dans un régime de base pendant lesquelles toute personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport\".", "003": "II. - L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année civile précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représentent, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, les dispositions du 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.", "004": "III. - Le présent article est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.", "005": "IV. - Au premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : \"à l'article L. 351-3\", sont insérés les mots : \"à l'exception de son 7°\".", "006": "V. - À l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : \"titre V à l'exception du chapitre VII\" sont remplacés par les mots : \"titre V à l'exception du 7° de l'article L. 351-3 et du chapitre VII\"." }, "liens": [ "article L. 351-3 du code de la sécurité sociale", "premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport", "7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale", "premier alinéa de l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale", "article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 49, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : \"pour ce calcul\" sont remplacés par les mots : \"pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III\".", "002": "II. - Au second alinéa de l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : \"pour ce calcul\" sont remplacés par les mots : \"dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.\"", "003": "III. - Le quatrième alinéa de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :", "004": "\"La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, pour l'appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.\"", "005": "IV. - Le quatrième alinéa de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Toutefois, pour l'appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.\"", "007": "V. - L'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus pour apprécier le dépassement de la durée minimale mentionnée au premier alinéa. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.\"", "009": "VI. - Le présent article n'est pas applicable aux assurés qui remplissent, avant le 1er janvier 2013, les conditions d'âge et de durée d'assurance ouvrant droit au bénéfice de la majoration de pension prévue au III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'article L. 351-1-2 et au quatrième alinéa des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite", "second alinéa de l'article L. 351-1-2 du code de la sécurité sociale", "quatrième alinéa de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale", "quatrième alinéa de l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 732-25-1 du code rural et de la pêche maritime", "III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite", "quatrième alinéa des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 50, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 382-29-1 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 382-29-1. - Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° dudit article, les périodes de formation, accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte, qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.\"", "003": "II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article L. 382-29 du code de la sécurité sociale" ], "order": 51, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 210,5 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 110,7 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 52, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2012, à 790 millions d'euros." }, "liens": [ "article L. 176-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 53, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2012.", "002": "II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2012." }, "liens": [], "order": 54, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est fixé à 110 millions d'euros pour l'année 2012." }, "liens": [ "article L. 241-3 du code de la sécurité sociale" ], "order": 55, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 56, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"III. - L'aide versée au titre de la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant ou des enfants est égale à une part, fixée par décret, du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles. Elle est calculée par enfant en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée et par ménage en cas d'emploi d'une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail.", "003": "\"Toutefois, le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :", "004": "- lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;", "005": "- lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code.\"", "006": "II. - La seconde phrase de l'article L. 531-6 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :", "007": "\"Le montant versé ne peut excéder un plafond variant en fonction des ressources du ménage, du nombre d'enfants à charge et suivant que cette charge est assumée par une personne seule ou un couple, selon un barème défini par décret. Ce plafond est majoré, dans des conditions prévues par décret :", "008": "- lorsque la personne seule ou les deux membres du couple ont des horaires de travail spécifiques ;", "009": "- lorsque la personne seule ou l'un des membres du couple bénéficie de la prestation instituée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du présent code.\"", "010": "III. - L'article L. 531-7 du même code est ainsi modifié :", "011": "1° La deuxième phrase devient le deuxième alinéa ;", "012": "2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : \"Toutefois, le droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil où les conditions en sont remplies lorsque un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant.\"" }, "liens": [ "III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 7221-1 du code du travail" ], "order": 57, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 581-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :", "002": "\"Lorsque l'un au moins des parents se soustrait partiellement au versement d'une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire, il est versé à titre d'avance une allocation différentielle. Cette allocation différentielle complète le versement partiel effectué par le débiteur, jusqu'au montant de l'allocation de soutien familial.", "003": "\"L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure. Dans ce dernier cas, le surplus de l'allocation demeure acquis à l'allocataire.\"" }, "liens": [ "article L. 581-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 58, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 57,1 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale à 56,6 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 59, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales." }, "liens": [ "2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 60, "section": "P4S5", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de charges
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 18,0
" }, "liens": [], "order": 61, "section": "P4S5", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 114-12-2. - Chacun des organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale peut être désigné pour réaliser et gérer un système d'information commun à tout ou partie d'entre eux, ainsi qu'à d'autres organismes mentionnés à l'article L. 114-12-1, en vue de l'accomplissement de leurs missions.", "003": "Cette désignation peut être prévue par une convention conclue entre les organismes concernés et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale ou, à défaut, par décret\"." }, "liens": [ "article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 62, "section": "P4S6", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au début de l'article, il est inséré un \"I.\" ;", "003": "2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :", "004": "a) La deuxième phrase est complétée par les mots : \"dans un délai fixé par voie réglementaire\" ;", "005": "b) L'alinéa est complété par les mots suivants : \"ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir\" ;", "006": "3° Au huitième alinéa, les mots : \"devant la juridiction administrative\" sont remplacés par les mots : \"devant le tribunal des affaires de sécurité sociale\" ;", "007": "4° La deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée ;", "008": "5° Après le neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "009": "\"La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations familiales, des dispositions de l'article L. 553-2 et, pour les retenues sur les prestations d'assurance vieillesse, de celles de l'article L. 355-2.", "010": "\"L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.\"", "011": "II. - L'article L. 133-4 du même code est ainsi modifié :", "012": "1° La dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;", "013": "2° Le neuvième alinéa est complété par les phrases suivantes : \"Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.\"", "014": "III. - Le IV de l'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :", "015": "1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :", "016": "a) La première phrase est complétée par les mots : \"ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir\" ;", "017": "b) Les mots : \"tribunal administratif\" sont remplacés par les mots : \"tribunal des affaires de sécurité sociale\" ;", "018": "2° La deuxième phrase du septième alinéa est supprimée ;", "019": "3° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "020": "\"La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est alors fait application des dispositions de l'article L. 133-4-1.", "021": "\"L'action se prescrit selon les modalités prévues aux articles 2224 et suivants du code civil. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de l'organisme concerné.\"", "022": "IV. - L'article L. 162-1-14-1 du même code est ainsi modifié :", "023": "1° Au neuvième alinéa, après le mot : \"récidive\", sont ajoutés les mots : \"dans un délai fixé par voie réglementaire\" ;", "024": "2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "025": "\"Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Quand ces sanctions consistent en des pénalités financières, elles sont recouvrées selon les modalités définies aux septième et neuvième alinéas du IV de l'article L. 162-1-14.\"", "026": "V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-14-2 du même code :", "027": "1° Après le mot : \"notifiée\", sont insérés les mots : \"et recouvrée\" ;", "028": "2° L'alinéa est complété par les mots : \"La pénalité peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale\".", "029": "VI. - Au premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, les mots : \"définies pour la pénalité prévue à\" sont remplacés par les mots : \"définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de\".", "030": "VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17, L. 162-1-14, L. 162-1-14-1 et L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi." }, "liens": [ "article L. 114-17 du code de la sécurité sociale", "articles 2224 et suivants du code civil", "premier alinéa de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles", "articles L. 114-17, L. 162-1-14, L. 162-1-14-1 et L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 63, "section": "P4S7", "statut": "none", "titre": "63", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° La seconde phrase du septième alinéa est supprimée ;", "003": "2° Au dernier alinéa, les mots : \"ainsi qu'à l'article 1143-2 du code rural\" sont remplacés par les mots : \"ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime\".", "004": "II. - Le chapitre VI du titre VII du livre III du même code est complété par un article ainsi rédigé :", "005": "\"Art. L. 376-3-1. - La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur de ce dernier.", "006": "\"L'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.", "007": "\"Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.", "008": "\"La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.", "009": "\"Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.\"", "010": "III. - L'article L. 454-1 du même code est ainsi modifié :", "011": "1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;", "012": "2° Au dernier alinéa, les mots : \"ainsi qu'à l'article 1143-2 du code rural\", sont remplacés par les mots : \"ainsi qu'aux articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime\".", "013": "IV. - Le chapitre IV du titre V du livre IV du même code est complété par un article ainsi rédigé :", "014": "\"Art. L. 454-2. - La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur de ce dernier.", "015": "\"L'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50 % du remboursement obtenu.", "016": "\"Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 454-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre.", "017": "\"La contestation de la décision de la caisse d'assurance maladie relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale. La pénalité est recouvrée selon les modalités définies au septième alinéa du IV de l'article L. 162-1-14. L'action en recouvrement de la pénalité se prescrit par deux ans à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité par le directeur de la caisse.", "018": "\"Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.\"" }, "liens": [ "article L. 376-1 du code de la sécurité sociale", "article 1143-2 du code rural", "articles L. 725-3 à L. 725-4 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 64, "section": "P4S7", "statut": "none", "titre": "64", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au début de l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Dans l'exercice de leurs missions respectives, les organismes de sécurité sociale et les autorités consulaires se communiquent toutes informations qui sont utiles :", "003": "1° À l'appréciation et au contrôle par lesdits organismes des conditions d'ouverture ou de service des prestations versées ;", "004": "2° Au recouvrement des créances détenues par ces organismes ;", "005": "3° Aux vérifications par les autorités consulaires des conditions de délivrance des documents d'entrée et de séjour sur le territoire français.\"" }, "liens": [ "article L. 114-11 du code de la sécurité sociale" ], "order": 65, "section": "P4S7", "statut": "none", "titre": "65", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-6-7-1 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 133-6-7-1. - À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenu au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire précisée par décret en Conseil d'État.", "003": "\"L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.\"", "004": "II. - Le 2° de l'article L. 8221-3 du code du travail est complété par les mots : \"n'a pas déclaré tout ou partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou a continué son activité après avoir été radié en application des dispositions de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale\"." }, "liens": [ "article L. 133-6-7 du code de la sécurité sociale", "article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994", "2° de l'article L. 8221-3 du code du travail", "article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 66, "section": "P4S7", "statut": "none", "titre": "66", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le dernier alinéa de l'article L. 8221-6 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.", "003": "\"La personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé dans les conditions prévues au présent II est alors tenue au paiement des cotisations et contributions sociales qu'elle aurait dû acquitter comme employeur pour la période pendant laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.\"" }, "liens": [ "dernier alinéa de l'article L. 8221-6 du code du travail" ], "order": 67, "section": "P4S7", "statut": "none", "titre": "67", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"En outre, le service peut transmettre aux organismes énumérés à l'article L. 114-12 du code de sécurité sociale des informations en relation avec les faits mentionnés au I de l'article L. 561-15, qu'ils peuvent utiliser pour l'exercice de leurs missions\"." }, "liens": [ "II de l'article L. 561-29 du code monétaire et financier" ], "order": 68, "section": "P4S7", "statut": "none", "titre": "68", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-3790", "nosdeputes_id": "3790", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Dispositions relatives à l'exercice 2010", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2", "titre": "Dispositions relatives à l'année 2011", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2S1", "titre": "Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2S2", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3", "titre": "Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2012", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P3S1", "titre": "Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3S2", "titre": "Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3S3", "titre": "Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses pour 2012", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P4S1", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S2", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S3", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses des accidents de travail et de maladies professionnelles", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S4", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S5", "titre": "Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S6", "titre": "Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S7", "titre": "Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3790.asp", "titre": "N° 3790 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012", "type": "texte" }