{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :", "002": "1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
RecettesDépensesSolde
Maladie163,2173,6-10,4
Vieillesse179,4188,4-8,9
Famille56,658,4-1,8
Accidents du travail et maladies professionnelles11,812,5-0,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) 405,6427,3-21,7
", "005": "2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "006": "(En milliards d'euros)", "007": "
RecettesDépensesSolde
Maladie139,7150,3-10,6
Vieillesse91,598,7-7,2
Famille56,157,9-1,8
Accidents du travail et maladies professionnelles10,411,1-0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 292,4312,7-20,3
", "008": "3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "009": "(En milliards d'euros)", "010": "
RecettesDépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 12,916,0-3,2
", "011": "4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;", "012": "5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;", "013": "6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 1, "section": "P1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er de la présente loi, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2009." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le pourcentage : \"0,77 %\" est remplacé par le pourcentage : \"0,34 %\"." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009" ], "order": 3, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :", "002": "1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie167,1178,4-11,2
Vieillesse184,0194,6-10,5
Famille51,253,8-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles12,212,7-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 409,3434,1-24,8
", "005": "2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "006": "(En milliards d'euros)", "007": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie143,2154,6-11,4
Vieillesse93,8102,4-8,6
Famille50,753,3-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles10,911,3-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) 293,3316,5-23,1
", "008": "3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "009": "(En milliards d'euros)", "010": "
Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 13,317,6-4,3
" }, "liens": [], "order": 4, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.", "002": "II. - Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P2S1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 euros. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.", "002": "II. - L'article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :", "003": "1° Au II, le montant : \"264 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"159 millions d'euros\" ;", "004": "2° Au IV, le montant : \"44 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"170 millions d'euros\"." }, "liens": [ "article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009" ], "order": 6, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Objectifs de dépenses
Maladie178,4
Vieillesse194,6
Famille53,8
Accidents du travail et maladies professionnelles12,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 434,1
", "004": "II. - Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :", "005": "(En milliards d'euros)", "006": "
Objectifs de dépenses
Maladie154,6
Vieillesse102,4
Famille53,3
Accidents du travail et maladies professionnelles11,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) 316,5
" }, "liens": [], "order": 7, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au titre de l'année 2010, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Objectifs de dépenses
Dépenses de soins de ville75,2
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité52,6
Autres dépenses relatives aux établissements de santé18,4
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées7,2
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées7,9
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge1,0
Total162,4
" }, "liens": [], "order": 8, "section": "P2S2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :", "002": "1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"Art. 2. - La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission d'apurer la dette mentionnée à l'article 4 et d'effectuer les versements prévus par ce même article.\" ;", "004": "2° L'article 4 est ainsi modifié :", "005": "a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"II quater. - La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l'exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-2 précité, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d'euros.", "007": "\"Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 68 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l'ordre des branches fixé à l'alinéa précédent.", "008": "\"Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l'exercice 2010 sont fixés par décret.", "009": "\"II quinquies. - La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d'euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.", "010": "\"Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l'alinéa précédent excède 62 milliards d'euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.\" ;", "011": "b) Il est complété par un VII ainsi rédigé :", "012": "\"VII. - Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu'il s'agisse d'opérations réciproques entre ces organismes et qu'aucune disposition législative ne prévoie qu'il s'agit d'acomptes.\" ;", "013": "3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :", "014": "\"Art. 6. - Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par :", "015": "\"1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'État, s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;", "016": "\"2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l'article L. 136-8 du même code ;", "017": "\"3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts ;", "018": "\"4° Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ;", "019": "\"5° Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports ;", "020": "\"6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, fixée à l'article L. 245-16 de ce code ;", "021": "\"7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale ;", "022": "\"8° Toute autre ressource prévue par la loi.", "023": "\"Lorsque les prévisions, figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, des montants cumulés pour une année des ressources mentionnées au présent article, à l'exclusion de celles prévues aux 6° et 7°, sont inférieures à la somme des prévisions, pour la même année, du rendement de 0,76 % de l'assiette des contributions mentionnées au 1° et du rendement de 0,2 % de l'assiette des contributions mentionnées au 2°, les taux des contributions mentionnées au 1° sont augmentés de façon à compenser cette différence. Cette disposition s'applique sans préjudice du mode de financement retenu pour les transferts de dette prévus postérieurement à la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2011.\" ;", "024": "4° Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :", "025": "\"L'annexe aux comptes de la Caisse d'amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l'article 4 dans l'ordre chronologique des déficits à amortir.\"", "026": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "027": "1° Après le 10° de l'article L. 135-3 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :", "028": "\"11° Les sommes issues de l'application du livre III de la partie III du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;", "029": "\"12° Les sommes acquises à l'État conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;", "030": "\"13° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;", "031": "\"14° Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;", "032": "\"15° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 du présent code.\" ;", "033": "2° L'article L. 135-6 est ainsi modifié :", "034": "a) Le troisième alinéa est complété par les mots : \"ainsi que du fonds mentionné à l'article L. 135-1\" ;", "035": "b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "036": "\"Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements.\" ;", "037": "3° Les 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l'article L. 135-7 sont abrogés ;", "038": "4° L'article L. 135-8 est ainsi modifié :", "039": "a) Au troisième alinéa, les mots : \", d'une part, l'objectif et l'horizon d'utilisation des ressources du fonds et, d'autre part, les principes de prudence et de répartition des risques\" sont remplacés par les mots : \"les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l'objectif et de l'horizon d'utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l'article L. 135-6\" ;", "040": "b) Au sixième alinéa, après les mots : \"celles-ci\" sont insérés les mots : \", et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l'article L. 135-6\" ;", "041": "5° Au 1 de l'article L. 137-5, les mots : \"Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6\" sont remplacés par les mots : \"Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1\" ;", "042": "6° À l'article L. 245-16, les mots : \"au fonds mentionné à l'article L. 135-6\" sont remplacés par les mots : \"à la Caisse d'amortissement de la dette sociale\".", "043": "III. - Le IV de l'article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé." }, "liens": [ "ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale", "3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale", "article L. 135-1 du code de la sécurité sociale", "articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale", "deuxième alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts", "articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale", "quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale", "code de la sécurité sociale", "livre III de la partie III du code du travail", "5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques", "code des postes et des communications électroniques", "IV de l'article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 9, "section": "P3S1", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Le 10° de l'article L. 135-3 est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ;\"", "004": "2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : \"Contribution\" est remplacé par le mot : \"Contributions\" ;", "005": "3° Le I de l'article L. 137-11 est ainsi modifié :", "006": "a) Au premier alinéa, les mots : \", au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code,\" sont supprimés ;", "007": "b) Au 1°, les mots : \", pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3\" sont supprimés et les mots : \"et précomptée par l'organisme payeur\" sont remplacés par les mots : \", versée par l'organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes\" ;", "008": "4° Après l'article L. 137-11, il est inséré un article L. 137-11-1 ainsi rédigé :", "009": "\"Art. L. 137-11-1. - Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 %. Elle est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.\"" }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 10, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° La première phrase du II de l'article L. 137-13 est remplacée par les dispositions suivantes : \"Le taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu'elle est due sur les options mentionnées au I et à 10 % lorsqu'elle est due sur les actions mentionnées au I.\" ;", "003": "2° Le premier alinéa de l'article L. 137-14 est ainsi modifié :", "004": "a) Les mots : \"de 2,5 %\" sont supprimés ;", "005": "b) Il est complété par les mots : \"dont le taux est fixé à 8 % pour les premiers et à 2,5 % pour les seconds\"." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 11, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Le I est ainsi modifié :", "003": "a) Les mots : \", des accidents du travail et des maladies professionnelles\" sont supprimés ;", "004": "b) Les mots : \"tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil aux salariés,\" sont remplacés par les mots : \"inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %\" ;", "005": "c) Après le mot : \"réduction\" est inséré le mot : \"dégressive\" ;", "006": "2° Au II, les mots : \"et, jusqu'au 31 décembre 2005, par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom\" sont supprimés ;", "007": "3° Le III est ainsi modifié :", "008": "a) Le premier alinéa est ainsi modifié :", "009": "- les mots : \"mois civil\" sont remplacés par les mots : \"année civile\", le mot : \"mensuelle\" est remplacé par le mot : \"annuelle\" par trois fois et les mots : \"tout le mois\" sont remplacés par les mots : \"toute l'année\" ;", "010": "- la première phrase est complétée par les mots : \", selon des modalités fixées par décret\" ;", "011": "- à la quatrième phrase, les mots : \"le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et\" sont supprimés et il est ajouté les mots : \"et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail\" ;", "012": "b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "013": "\"La valeur maximale du coefficient est de 0,26. Elle est atteinte lorsque le rapport mentionné au premier alinéa du présent III est égal à 1. La valeur du coefficient devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.\" ;", "014": "c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :", "015": "- les mots : \"à compter du 1er juillet 2007\" sont supprimés ;", "016": "- les mots : \"le coefficient maximal\" sont remplacés par les mots : \"la valeur maximale du coefficient\" et les mots : \"Ce coefficient est atteint et devient nul\" sont remplacés par les mots : \"Cette valeur est atteinte et devient nulle\" ;", "017": "d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :", "018": "- les mots : \"Ce coefficient maximal\" sont remplacés par les mots : \"Cette valeur maximale\" ;", "019": "- le mot : \"exclusivement\" est supprimé ;", "020": "- les mots : \"au cours d'un même mois\" sont remplacés par les mots : \"pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année\" ;", "021": "e) Le sixième alinéa devient un VII ;", "022": "4° Au IV, les mots : \"Dans les professions\" sont remplacés par les mots : \"Pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu à l'obligation d'indemnisation compensatrice de congé payé prévue à l'article L. 1251-19 du code du travail et dans les professions\" ;", "023": "5° Le V devient VI et il est inséré un V ainsi rédigé :", "024": "\"V. - Les modalités selon lesquelles les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil tiennent compte de cette réduction ainsi que les modalités de régularisation du différentiel éventuel entre la somme des montants de la réduction appliquée au cours de l'année et le montant calculé pour l'année sont précisées par décret.\" ;", "025": "6° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :", "026": "\"VIII. - Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations de sécurité sociale mentionnées au I dans des conditions définies par arrêté.\"", "027": "II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "028": "1° La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 est complétée par les mots : \"dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010\" ;", "029": "2° À l'article L. 751-17, les mots : \"de l'article L. 241-13 et\" sont supprimés.", "030": "III. - Le I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est ainsi modifié :", "031": "1° Au 3°, les mots : \"celle du mois civil au titre duquel\" sont remplacés par les mots : \"l'année au titre de laquelle\" ;", "032": "2° Le 5° est abrogé." }, "liens": [ "article L. 241-13 du code de la sécurité sociale", "article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990", "article L. 1251-19 du code du travail", "code rural et de la pêche maritime", "I de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008" ], "order": 12, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 137-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"La contribution due au titre des rémunérations mentionnées à l'article L. 7121-8 du code du travail est acquittée par l'employeur ou par l'utilisateur mentionné à cet article au titre des sommes qu'il verse à l'artiste.\" ;", "004": "2° À l'article L. 137-16, le taux : \"4 %\" est remplacé par le taux : \"6 %\"." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article L. 7121-8 du code du travail" ], "order": 13, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au début du 1° de l'article L. 131-8 sont insérés les mots : \"Une fraction égale à 83,3 % de\" ;", "003": "2° L'article L. 135-3 est ainsi modifié :", "004": "a) Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :", "005": "\"2° Une fraction égale à 16,7 % du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code ;\"", "006": "b) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :", "007": "\"3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 2° de l'article L. 137-16 ;\"", "008": "c) Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :", "009": "\"5° Le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13 ;\"", "010": "3° L'article L. 137-16 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "011": "\"Le produit de cette contribution est versé :", "012": "\"1° À la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,42 % ;", "013": "\"2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 3,58 %.\" ;", "014": "4° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :", "015": "a) Les quatrième (3°), cinquième (4°) et sixième (5°) alinéas sont supprimés ;", "016": "b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "017": "\"4° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée au 1° de l'article L. 137-16 ;", "018": "\"5° Une fraction des prélèvements sur les jeux et paris prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22.\" ;", "019": "5° À l'article L. 245-13, les mots : \", au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,\" sont supprimés.", "020": "II. - À titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé :", "021": "1° À la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 3,55 % ;", "022": "2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 2,45 %.", "023": "III. - Les dispositions du 1° et du a du 2° du I s'appliquent à compter du 15 février 2011." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article 231 du code général des impôts", "article L. 137-16 du code de la sécurité sociale" ], "order": 14, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : \"brut\" sont insérés les mots : \"inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3\" ;", "003": "2° Au 3° du III, la référence : \"17°\" est remplacée par les références : \"a, b, c, d et f du 17°\"." }, "liens": [ "article L. 136-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 15, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article L. 242-1-2, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 242-1-3. - Toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur est une rémunération au sens de l'article L. 242-1.", "004": "\"Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations d'assurance sociale, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excédent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle.", "005": "\"Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l'employeur au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s'acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au second alinéa.", "006": "\"La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l'employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.", "007": "\"Les dispositions du deuxième alinéa ne sont ni applicables ni opposables aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 si la personne tierce et l'employeur ont accompli des actes ayant pour objet d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l'article L. 243-7-2 est applicable à l'employeur en cas de constat d'opérations litigieuses.", "008": "\"Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'information de l'employeur et de l'organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.", "009": "\"Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa.\" ;", "010": "2° Au premier alinéa de l'article L. 243-7, les mots : \"est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général\" sont remplacés par les mots : \"ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes\" ;", "011": "3° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-3.\"" }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article L. 2331-1 du code du travail" ], "order": 16, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 731-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l'article L. 731-14.\" ;", "004": "2° L'article L. 741-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Sont également pris en compte dans l'assiette des cotisations les revenus perçus par une personne en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle elle participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque cette personne ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l'article L. 731-14.\" ;", "006": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "007": "1° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 136-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.\" ;", "009": "2° Au premier alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : \"L. 136-3\" est insérée la référence : \", L. 136-4\".", "010": "III. - Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011." }, "liens": [ "code rural et de la pêche maritime", "code de la sécurité sociale", "cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 17, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, le taux : \"20 %\" est remplacé par le taux : \"30 %\".", "002": "II. - Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code sont comprises, par dérogation à cet article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %.", "003": "III. - Le I s'applique aux décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-3 du même code prises à compter du 1er janvier 2012. Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 18, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2011 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 0,5 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article." }, "liens": [ "article L. 138-10 du code de la sécurité sociale" ], "order": 19, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa de l'article L. 138-1 est complété par les mots : \"sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros\" ;", "003": "2° L'article L. 138-10 est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa du I, après le mot : \"précité\" sont insérés par deux fois les mots : \"sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros\" ;", "005": "b) Au premier alinéa du II, après les mots : \"les médicaments orphelins\" et après le mot : \"précité\" sont insérés les mots : \"sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros\" ;", "006": "3° Le 3° du II de l'article L. 245-2 est complété par les mots : \"sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros\"." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 20, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 134-1, les mots : \"de l'assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et\" sont supprimés ;", "003": "2° Le 5° de l'article L. 612-1 est abrogé ;", "004": "3° Au premier alinéa de l'article L. 651-1, les mots : \", au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6,\" sont supprimés ;", "005": "4° L'article L. 651-2-1 est ainsi modifié :", "006": "a) Au premier alinéa, après les mots : \"est affecté\" sont insérés les mots : \", sous réserve de l'application du 10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime,\" et les mots : \"mentionné à l'article L. 611-1,\" sont supprimés ;", "007": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"soit au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6\" sont remplacés par les mots : \"au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget\" ;", "008": "c) Le dernier alinéa est supprimé.", "009": "II. - Le 10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :", "010": "\"10° Une fraction égale à 30,89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;\".", "011": "III. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :", "012": "1° Au premier alinéa, l'année : \"2010\" est remplacée par l'année : \"2011\" ;", "013": "2° Au a, le taux : \"18,68 %\" est remplacé par le taux : \"15,44 %\" ;", "014": "3° Au c, le taux : \"38,81 %\" est remplacé par le taux : \"42,05 %\"." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 651-1 du code de la sécurité sociale", "article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004" ], "order": 21, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.\"" }, "liens": [ "paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937", "2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 22, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le montant de 3,4 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011." }, "liens": [], "order": 23, "section": "P3S2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
Prévisions de recettes
Maladie172,2
Vieillesse193,6
Famille52,7
Accidents du travail et maladies professionnelles13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 426,1
", "005": "2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :", "006": "(En milliards d'euros)", "007": "
Prévisions de recettes
Maladie147,8
Vieillesse99,9
Famille52,2
Accidents du travail et maladies professionnelles11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 306,2
", "008": "3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :", "009": "(En milliards d'euros)", "010": "
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 18,0
" }, "liens": [], "order": 24, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie172,2183,5-11,3
Vieillesse193,6202,2-8,6
Famille52,755,7-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles13,113,00,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 426,1448,9-22,7
" }, "liens": [], "order": 25, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesObjectifs de dépensesSolde
Maladie147,8159,3-11,5
Vieillesse99,9106,8-6,9
Famille52,255,2-3,0
Accidents du travail et maladies professionnelles11,711,60,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 306,2327,5-21,3
" }, "liens": [], "order": 26, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de recettesPrévisions de dépensesSolde
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 18,021,9-3,8
" }, "liens": [], "order": 27, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,7 milliards d'euros.", "002": "II. - Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :", "003": "(En milliards d'euros)", "004": "
Prévisions de recettes
Affectation de l'excédent de la CNAVTS0
Affectation de l'excédent du FSV0
Autres recettes affectées0
Total0
" }, "liens": [], "order": 28, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie." }, "liens": [], "order": 29, "section": "P3S3", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est ainsi modifié, à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de cette loi :", "002": "1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : \", des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code\" ;", "003": "2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "004": "\"Pour la mise en oeuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.\"", "005": "II. - Le quatrième alinéa du III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée est complété par les mots : \", et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime\".", "006": "III. - La première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : \", sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret\"." }, "liens": [ "article L. 243-7 du code de la sécurité sociale", "loi n° 2008-126 du 13 février 2008", "c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail", "quatrième alinéa du III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008", "articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale", "article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime", "troisième alinéa du I de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 30, "section": "P3S4", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"peuvent être\" sont remplacés par le mot : \"sont\" ;", "003": "2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : \"Lorsque ces données ne peuvent pas être obtenues dans les conditions prévues au premier alinéa et que le travailleur indépendant n'a pas souscrit de déclaration auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales, ceux-ci en informent le travailleur indépendant qui les leur communique.\".", "004": "II. - La déclaration prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-6-2 du même code dans sa rédaction issue de la présente loi est effectuée en 2011 à titre obligatoire et conformément aux dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi." }, "liens": [ "I de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale", "loi n° 2008-776 du 4 août 2008" ], "order": 31, "section": "P3S4", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 651-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"Art. L. 651-5-1. - I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.", "004": "\"II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours. Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.", "005": "\"Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées à l'alinéa précédent.", "006": "\"Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues par l'article L. 113 du livre des procédures fiscales.", "007": "\"III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.", "008": "\"IV. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée.", "009": "\"Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant des rectifications envisagées est estimé selon les règles fixées par le neuvième alinéa de l'article L. 651-5.", "010": "\"Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse.", "011": "\"L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.", "012": "\"L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa.\" ;", "013": "2° L'article L. 651-5-2 est abrogé ;", "014": "3° Après l'article L. 651-5-3, il est inséré trois articles L. 651-5-4 à L. 651-5-6 ainsi rédigés :", "015": "\"Art. L. 651-5-4. - I. - Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 651-5 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise à sa charge ou résultant de la déclaration produite tardivement.", "016": "\"II. - Une majoration identique à celle mentionnée au I est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas de rectifications mentionnées au IV de l'article L. 651-5-1.", "017": "\"Art. L. 651-5-5. - Une majoration fixée dans la limite de 10 % est appliquée de plein droit à la contribution sociale de solidarité qui n'a pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution. Toute contribution restée impayée plus d'un an après ces dates est augmentée de plein droit d'une nouvelle majoration fixée dans la limite de 4,8 % par année ou par fraction d'année de retard.", "018": "\"Art. L. 651-5-6. - Les majorations mentionnées à l'article L. 651-5-3, au I de l'article L. 651-5-4 et à l'article L. 651-5-5 sont applicables dans le cadre de la taxation d'office à titre provisionnel prévue pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité.\" ;", "019": "3° L'article L. 651-9 est ainsi modifié :", "020": "a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :", "021": "\"Il détermine en particulier les modalités de recouvrement de la contribution et des majorations mentionnées aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.\" ;", "022": "b) Le second alinéa est supprimé." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article L. 152 du livre des procédures fiscales", "article L. 113 du livre des procédures fiscales" ], "order": 32, "section": "P3S4", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :", "002": "(En millions d'euros)", "003": "
Montants limites
Régime général - Agence centrale des organismes de sécurité sociale20 000
Régime des exploitants agricoles - Caisse centrale de la mutualité sociale agricole4 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales400
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines800
Caisse nationale des industries électriques et gazières600
Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer1 650
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens50
", "004": "Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011." }, "liens": [], "order": 33, "section": "P3S4", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l'objectif de l'exercice en cours.\" ;", "004": "2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Le comité examine également les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie projeté pour l'année à venir. S'il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut manifestement pas être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle de la dépense, il rend un avis explicitant ses réserves, au plus tard le 15 octobre.\"" }, "liens": [ "article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 34, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Tout acte nouvellement inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au troisième alinéa.\"" }, "liens": [ "article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale" ], "order": 35, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Il est inséré au début du premier alinéa un \"I\" ;", "003": "2° Il est complété par un II ainsi rédigé :", "004": "\"II. - Le cadre des conventions mentionnées au I peut être précisé par un accord conclu entre le comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.", "005": "\"Sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-17-4, cet accord cadre prévoit notamment les conditions dans lesquelles les conventions déterminent :", "006": "\"1° Les modalités d'échanges d'informations avec le comité en matière de suivi et de contrôle des dépenses de produits et prestations remboursables ;", "007": "\"2° Les conditions et les modalités de mise en oeuvre par les fabricants ou distributeurs d'études de suivi postérieures à l'inscription des produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1.", "008": "\"En cas de manquement par un fabricant ou un distributeur à un engagement souscrit en application du 2°, le comité économique des produits de santé peut prononcer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ce fabricant ou distributeur.", "009": "\"Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre des produits ou prestations objets de l'engagement souscrit, durant les douze mois précédant la constatation du manquement. Le montant de la pénalité est fixé en fonction de l'importance du manquement constaté.", "010": "\"La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.", "011": "\"Les règles, délais de procédure et modes de calcul de la pénalité financière mentionnée au présent II, ainsi que la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale, sont définis par décret en Conseil d'État.\"" }, "liens": [ "article L. 165-3 du code de la sécurité sociale" ], "order": 36, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : \"ainsi que les prestations d'hospitalisation mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation\" ;", "003": "2° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : \"Dans le cas où l'établissement de santé, informé par l'agence régionale de santé de la soumission à la procédure d'accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d'hospitalisation malgré une décision de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient.\" ;", "004": "3° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : \"des prises en charge sans hébergement\" sont insérés les mots : \"ou sans hospitalisation\" ;", "005": "4° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : \"dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique\" sont remplacés par les mots : \"dans des conditions prévues par décret\" ;", "006": "5° Au second alinéa, les mots : \"attestée par l'établissement\" sont remplacés par les mots : \"attestée par le médecin ou par l'établissement de santé prescripteur\".", "007": "II. - La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-17 de ce code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011." }, "liens": [ "article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale", "article L. 6114-2 du code de la santé publique", "premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale" ], "order": 37, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la date : \"1er juillet 2011\" est remplacée par la date : \"1er janvier 2013\"." }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003" ], "order": 38, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :", "002": "1° Au neuvième alinéa, après les mots : \"l'application des articles\" est insérée la référence : \"L. 1221-14,\" ;", "003": "2° Au douzième alinéa, après les mots : \"frais d'expertise prévus aux articles\" est insérée la référence : \"L. 1221-14,\" ;", "004": "3° Au treizième alinéa, les mots : \"aux mêmes articles\" sont remplacés par les mots : \"aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15\" ;", "005": "4° Au quatorzième alinéa, après les mots : \"des recours subrogatoires mentionnés aux articles\" est insérée la référence : \"L. 1221-14,\" ;", "006": "5° Le dernier alinéa est supprimé.", "007": "II. - L'article L. 1221-14 du même code est ainsi modifié :", "008": "1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.\" ;", "009": "2° Après le cinquième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "010": "\"L'office est substitué à l'Établissement français du sang dans ses droits et obligations résultant des contrats d'assurance souscrits par les structures reprises par l'Établissement français du sang en vertu de l'article 18 B de la loi n° 95-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, au titre des indemnités qu'il a versées aux victimes en application du présent article et des condamnations prononcées contre lui en application du IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, sans que puisse être opposée à l'office la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables.", "011": "\"La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office peut en outre obtenir le remboursement des frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime, ou à ses ayants droit, leur reste acquis.\" ;", "012": "3° Le sixième alinéa, devenu le huitième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :", "013": "\"L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 peut être exercée par l'office. Elle ne peut être exercée contre l'Établissement français du sang que si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5.\" ;", "014": "4° Après le sixième alinéa, devenu le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "015": "\"Les recours des tiers payeurs autres que l'office ne peuvent être exercés que contre les assureurs des structures reprises par l'Établissement français du sang, mentionnées au sixième alinéa du présent article, lorsque ces recours sont fondés sur la responsabilité du fournisseur de produits sanguins.\"", "016": "III. - Les instances dirigées par les tiers payeurs contre l'Établissement français du sang qui sont en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi se poursuivent devant la juridiction compétemment saisie avant cette entrée en vigueur, l'assureur de la structure reprise par l'Établissement français du sang mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 1221-14 du même code tel que modifié par le présent article, qui se trouve à l'origine du dommage, se substituant à l'Établissement français du sang tant que celui-ci n'a pas fait l'objet d'une condamnation irrévocable. Le cas échéant, la juridiction met en cause l'assureur. Toutefois, en cas d'impossibilité de déterminer une structure à l'origine du dommage, de défaut d'assurance, d'épuisement de la couverture d'assurance ou d'expiration de son délai de validité, la condamnation éventuellement prononcée demeure à la charge de l'Établissement français du sang." }, "liens": [ "article L. 1142-23 du code de la santé publique", "article 18 B de la loi n° 95-535 du 1er juillet 1998", "loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000", "article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005", "IV de l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008" ], "order": 39, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est rétabli au code de la santé publique un article L. 6122-19 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 6122-19. - À partir du 1er septembre 2011 et pendant une période de deux ans, le Gouvernement est autorisé à engager l'expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de structures dénommées \"maisons de naissance\" où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3. Ces expérimentations ont une durée maximale de cinq ans.", "003": "\"À cet effet, il est dérogé aux dispositions des articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1.", "004": "\"Les maisons de naissances ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 et ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie du présent code.", "005": "\"Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce code.", "006": "\"Par dérogation à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge en tout ou partie par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 de ce code.", "007": "\"Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental en fonction notamment de l'intérêt et de la qualité du projet pour l'expérimentation et de son intégration dans l'offre de soins régionale en obstétrique. La suspension de fonctionnement d'une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévues par l'article L. 6122-13. Le retrait d'inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu'il n'a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.", "008": "\"Un premier bilan de l'expérimentation sera établi au 31 décembre 2014 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en vue de la poursuite ou de l'abandon de l'expérimentation. Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan définitif de l'expérimentation dans l'année qui suivra sa fin.", "009": "\"Les conditions de l'expérimentation et notamment les conditions d'établissement de la liste susmentionnée, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation à son terme sont fixées par décret en Conseil d'État.\"" }, "liens": [ "code de la santé publique", "code de la sécurité sociale", "article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale" ], "order": 40, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, les mots : \"des établissements mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code\" sont remplacés par les mots : \"les plus bas\"." }, "liens": [ "VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003" ], "order": 41, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :", "002": "\"3° Les activités financées conformément aux dispositions de l'article L. 174-5.\"", "003": "II. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Il distingue la part du montant afférent à chacune des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22.\"", "004": "III. - L'article L. 174-1-1 du même code est ainsi modifié :", "005": "1° Le 1° et le 1° bis sont remplacés par les dispositions suivantes :", "006": "\"1° Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 ;\"", "007": "2° Au 3°, les mots : \"des unités de soins de longue durée\" sont remplacés par les mots : \"mentionnées au 3° de l'article L. 162-22\" ;", "008": "3° Au 4°, les mots : \"de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation\" sont remplacés par les mots : \"correspondant à celles mentionnées au 2° de l'article L. 162-22\" ;", "009": "4° Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : \"Il distingue la part du montant afférent à chacune des activités mentionnées au 1°.\"" }, "liens": [ "article L. 162-22 du code de la sécurité sociale" ], "order": 42, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er juin 2011." }, "liens": [ "article L. 341-10 du code de la sécurité sociale" ], "order": 43, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article L. 323-3, il est inséré un article L. 323-3-1 ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 323-3-1. - Le versement de l'indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l'assuré demande, avec l'accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues au 10° de l'article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu'après avis du médecin conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail.\" ;", "004": "2° Le quatrième alinéa de l'article L. 433-1 est remplacé par les dispositions suivantes :", "005": "\"L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.\"", "006": "II. - Le code du travail est ainsi modifié :", "007": "1° Après l'article L. 1226-1, il est inséré un article L. 1226-1-1 ainsi rédigé :", "008": "\"Art. L. 1226-1-1. - Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non-professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.\" ;", "009": "2° Le troisième alinéa de l'article L. 1226-7 est remplacé par les dispositions suivantes :", "010": "\"Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code.\"." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "10° de l'article L. 6313-1 du code du travail", "code du travail", "article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 44, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d'euros pour l'année 2011.", "002": "II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 347,71 millions d'euros pour l'année 2011.", "003": "III. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 20 millions d'euros pour l'année 2011.", "004": "IV. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 45 millions d'euros pour l'année 2011.", "005": "V. - Le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 151 millions d'euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d'euros au titre de leurs actions de prévention pour l'année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture." }, "liens": [], "order": 45, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,5 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 159,3 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 46, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville77,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité53,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé19,0
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées7,6
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées8,2
Autres prises en charge1,1
Total167,1
" }, "liens": [], "order": 47, "section": "P4S1", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,2 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 48, "section": "P4S2", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié :", "002": "1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :", "003": "\"III bis. - Les droits à l'indemnisation des préjudices mentionnés au I se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante. Toutefois, le délai de prescription ne court :", "004": "\"1° Pour l'indemnisation des préjudices résultant de l'aggravation d'une maladie dont un certificat médical a déjà établi le lien avec l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical constatant cette aggravation ;", "005": "\"2° Pour l'indemnisation des ayants droit d'une personne décédée, quand son décès est lié à l'exposition à l'amiante, que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition.\" ;", "006": "2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : \"ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur\" sont supprimés ;", "007": "3° Le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.\"", "009": "II. - Le délai de prescription fixé au III bis de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis. Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date.", "010": "Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l'encontre de la décision de rejet.", "011": "Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées à l'alinéa précédent des droits dont ils bénéficient en application de la présente loi." }, "liens": [ "article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000", "III bis de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000" ], "order": 49, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "002": "1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Il en est de même pour l'imposition découlant d'une répétition dans un établissement, dans un délai déterminé, de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par arrêté qui ont déjà donné lieu à une première injonction à cet établissement.\" ;", "004": "2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Le taux de la cotisation supplémentaire, la durée pendant laquelle elle est due et son montant forfaitaire minimal sont fixés par arrêté.\"", "005": "II. - L'article L. 751-49 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ont été, le cas échéant, informés des mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre.\"" }, "liens": [ "article L. 751-21 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 50, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 710 millions d'euros pour l'année 2011." }, "liens": [ "article L. 176-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 51, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros pour l'année 2011.", "002": "II. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 340 millions d'euros pour l'année 2011." }, "liens": [], "order": 52, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 53, "section": "P4S3", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 542-2 et au premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : \"Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande\" sont remplacés par les mots : \"Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande\" et les mots : \"l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui\" sont remplacés par les mots : \"l'allocation est due à compter du premier jour du mois\".", "002": "II. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : \"Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l'aide n'est due que dans la limite des trois mois précédents celui\" sont remplacés par les mots : \"Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide n'est due qu'à compter du premier jour du mois\"." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale", "quatrième alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 54, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : \"à compter de la date de\" sont remplacés par les mots : \"à compter du premier jour du mois civil suivant\".", "002": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 552-1 du même code, les mots : \"de l'allocation de base,\" sont supprimés.", "003": "III. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2011." }, "liens": [ "article L. 531-3 du code de la sécurité sociale" ], "order": 55, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche famille sont fixés :", "002": "1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,7 milliards d'euros ;", "003": "2° Pour le régime général de la sécurité sociale à 55,2 milliards d'euros." }, "liens": [], "order": 56, "section": "P4S4", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :", "002": "\"2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 ;\".", "003": "II. - En 2011, la prise en charge mentionnée au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixée à 3 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.", "004": "III. - Au V de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la date : \"1er janvier 2011\" est remplacée par la date : \"1er juillet 2011\"." }, "liens": [ "article L. 135-2 du code de la sécurité sociale", "2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale", "V de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008" ], "order": 57, "section": "P4S5", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2011, les prévisions des dépenses des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :", "002": "(En milliards d'euros)", "003": "
Prévisions de dépenses
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 21,9
" }, "liens": [], "order": 58, "section": "P4S5", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article L. 114-22, il est inséré un chapitre IV quater ainsi rédigé :", "003": "\"Chapitre IV quater", "004": "\"Performance du service public de la sécurité sociale", "005": "\"Art. L. 114-23. - Le fonds de performance de la sécurité sociale finance des actions concourant à la modernisation et à l'amélioration de la performance du service public de la sécurité sociale, notamment la réalisation d'études, d'audits ou de projets, et contribue aux dépenses de fonctionnement résultant des missions de contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale.", "006": "\"Les dépenses du fonds sont imputées sur les budgets de gestion des caisses nationales du régime général, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que des régimes spéciaux dans des conditions fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.", "007": "\"Les modalités de gestion du fonds sont déterminées par décret.\" ;", "008": "2° L'article L. 224-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"Elle assure la gestion administrative et comptable du fonds mentionné à l'article L. 114-23.\"" }, "liens": [ "code de la sécurité sociale" ], "order": 59, "section": "P4S6", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'avant-dernier alinéa de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Les mots : \", à titre de pénalité,\" sont supprimés ;", "003": "2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : \"En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, il peut être prononcé une pénalité financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14.\"" }, "liens": [ "article L. 323-6 du code de la sécurité sociale" ], "order": 60, "section": "P4S7", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-2854", "nosdeputes_id": "2854", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Dispositions relatives à l'exercice 2009", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2", "titre": "Dispositions relatives à l'année 2010", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2S1", "titre": "Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2S2", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3", "titre": "Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année 2011", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P3S1", "titre": "Reprise de dette", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3S2", "titre": "Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3S3", "titre": "Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P3S4", "titre": "Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses pour l'année 2011", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P4S1", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S2", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S3", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses d'accidents de travail et de maladies professionnelles", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S4", "titre": "Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S5", "titre": "Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S6", "titre": "Dispositions relatives à la gestion du risque, à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P4S7", "titre": "Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2854.asp", "titre": "N° 2854 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011", "type": "texte" }