{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2014Prévision d'exécution 2015Prévision 2016
Solde structurel (1) -2,0-1,70,4
Solde conjoncturel (2) -1,9-2,0-1,9
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) 0-0,1-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) -3,9-3,8-1,7
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.", "002": "II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :", "003": "1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;", "004": "2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;", "005": "3° À compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1T1S1SS1", "statut": "conforme", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1 est ainsi rédigé :", "003": "\"1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :", "004": "\"- 14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;", "005": "\"- 28 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;", "006": "\"- 41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;", "007": "\"- 45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €.\" ;", "008": "2° Le 2 est ainsi modifié :", "009": "a) Au premier alinéa, le montant : \"1 508 €\" est remplacé par le montant : \"1 750 € €\" ;", "010": "b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : \"3 558 €\" est remplacé par le montant : \"3 562 €\" ;", "011": "c) À la fin du troisième alinéa, le montant : \"901 €\" est remplacé par le montant : \"902 €\" ;", "012": "d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : \"1 504 €\" est remplacé par le montant : \"1 506 €\" ;", "013": "e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : \"1 680 €\" est remplacé par le montant : \"1 682 €\" ;", "014": "3° (Supprimé)", "015": "II. - À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : \"5 726 €\" est remplacé par le montant : \"5 732 €\".", "016": "III. - (Supprimé)", "017": "IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "018": "V. - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond du quotient familial est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 197 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 3, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La règle du 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 197 A du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 4, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la seconde phrase du 2 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : \"les montants définis aux 3° et 4° du 1\" sont remplacés par les mots : \"trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale\"." }, "liens": [ "article 80 duodecies du code général des impôts", "article L. 241-3 du code de la sécurité sociale" ], "order": 5, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "2 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après la première phrase du I du premier alinéa de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "003": "\"Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.\" ;", "004": "2° Les six premiers alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée :\" ;", "006": "3° Le premier alinéa de l'article 200 B est ainsi modifié :", "007": "a) À la première phrase, le taux : \"19 %\" est remplacé par le taux : \"9 %\" ;", "008": "b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "009": "\"Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %\" ;", "010": "4° L'article 1609 nonies G est abrogé.", "011": "II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "012": "1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :", "013": "a) Au e, après les mots : \"Des plus-values\", sont insérés les mots : \"de cessions mobilières\" ;", "014": "b) Après le e, il est inséré un e bis A ainsi rédigé :", "015": "\"e bis A) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ;\"", "016": "2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :", "017": "a) Au 2°, après la référence : \"à l'article L. 136-6\", sont insérés les mots : \"à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au e bis A du I du même article L. 136-6,\" ;", "018": "b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :", "019": "\"2° bis À 8 % pour les plus-values mentionnées au e bis A du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même e bis A pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ;\"", "020": "3° L'article L. 245-16 est complété par un III ainsi rédigé :", "021": "\"III. - Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au e bis A du I de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.", "022": "\"Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :", "023": "\"1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;", "024": "\"2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;", "025": "\"3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %.\"", "026": "III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.", "027": "IV. - Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 31 décembre 2016.", "028": "V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "029": "VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale mentionnés au II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "code de la sécurité sociale", "III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 6, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'article 195 du code général des impôts, le nombre : \"75\" est remplacé, trois fois, par le nombre : \"74\"." }, "liens": [ "article 195 du code général des impôts" ], "order": 7, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, les mots : \"jusqu'au 31 décembre 2015\" sont remplacés par les mots : \"ayant fait l'objet d'un dépôt d'autorisation de travaux nécessaire au plus tard l'année suivant l'échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés\".", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 8, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le II est ainsi modifié :", "003": "a) Le premier alinéa est complété par les mots : \"ni aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009, sauf si :\" ;", "004": "b) Le deuxième alinéa est supprimé ;", "005": "c) Le 1° est ainsi rédigé :", "006": "\"1° La société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés ou la division a fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque le monument a fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription, en tout ou en partie, au titre des monuments historiques et est affecté dans les quatre ans qui suivent cette demande à un usage compatible avec la préservation de son intérêt patrimonial\" ;", "007": "d) Le 3° est ainsi rédigé :", "008": "\"3° Ou lorsque les associés de la société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés sont membres d'une même famille.\" ;", "009": "e) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : \"deuxième à quatrième\" sont remplacés par les mots : \"trois premiers\" ;", "010": "f) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "011": "\"En l'absence de changement de propriétaire et sauf avis contraire du ministre chargé de la culture, une société civile non soumise à l'impôt sur le revenu bénéficie de plein droit des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques dans le cas où elle succède immédiatement à une copropriété ayant fait l'objet d'un agrément tel que défini au 1° du présent II.\" ;", "012": "2° Le V est abrogé.", "013": "II. - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.", "014": "III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.", "015": "IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 156 bis du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 9, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 quinquies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "IX de l'article 199 novovicies du code général des impôts" ], "order": 10, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "2 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 5 du II est abrogé ;", "003": "2° En conséquence, à la première phrase du troisième alinéa du II, la référence : \"5\" est remplacée par la référence : \"4\".", "004": "II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.", "005": "III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 163 bis G du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 11, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 sexies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts est supprimé.", "002": "II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.", "003": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "dernier alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 12, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 sexies B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le b de l'article 787 B du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Dans l'hypothèse où les titres sont détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement collectif de conservation mentionné au a, ou lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumis à un engagement de conservation, l'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les conditions cumulatives ci-après sont réunies :", "003": "\"- le redevable détient depuis deux ans au moins, seul ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, les titres de la société qui possède une participation dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, ou les titres de la société qui possède les titres de la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement de conservation ;", "004": "\"- les parts ou actions de la société qui peuvent être soumises à un engagement collectif, sont détenues par la société interposée, depuis deux ans au moins, et atteignent les seuils prévus au premier alinéa du présent b ;", "005": "\"- le redevable ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins, dans la société dont les parts ou actions peuvent être soumises à un engagement collectif, son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés.\"", "006": "II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.", "007": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "b de l'article 787 B du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 13, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 sexies C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : \"de la condition prévue au\" sont remplacés par les mots : \"des conditions prévues aux a ou\".", "002": "II. - Le I s'applique à compter du 15 décembre 2015.", "003": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 14, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 sexies D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : \"30 %\" est remplacé par le taux : \"50 %\".", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 15, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 sexies E", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.", "002": "Ce rapport dresse un état des lieux de l'application du droit de la consommation aux dettes dont les services fiscaux ont la charge, plus spécialement depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.", "003": "Il expose notamment les évolutions institutionnelles et juridiques susceptibles de garantir équitablement la sauvegarde des deniers publics tout en la conciliant avec la nécessité concrète de prévenir et de traiter le surendettement des particuliers débiteurs des collectivités publiques." }, "liens": [ "loi n° 2003-710 du 1er août 2003" ], "order": 16, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "2 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :", "002": "\"d : Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne", "003": "\"Art. 59 bis. - I. - Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l'impôt sur le revenu qui exercent, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.", "004": "\"II. - 1. Pour les redevables soumis à l'article 50-0, les abattements mentionnés au troisième alinéa du 1 du même article 50-0 et appliqués au chiffre d'affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peuvent pas être inférieurs à 5 000 €.", "005": "\"2. Pour les redevables soumis aux articles 53 A et 302 septies A bis, le chiffre d'affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article pris en compte pour la détermination du résultat imposable est diminué d'un abattement forfaitaire de 5 000 €, et seule la fraction des charges supérieure à 5 000 € peut être déduite.", "006": "\"III. - Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l'objet d'une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne.", "007": "\"IV. - Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.", "008": "\"V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.\"", "009": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 17, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 258 B du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du premier alinéa du 1° du I, au 2° du même I et au II, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;", "003": "2° Le premier alinéa du 1° du I est ainsi modifié :", "004": "a) (Supprimé)", "005": "b) À la dernière phrase, le montant : \"100 000 €\" est remplacé par le montant : \"35 000 €\".", "006": "II. - Le b du 2° du I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 258 B du code général des impôts" ], "order": 18, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :", "002": "\"1° bis° Les produits de première nécessité suivants :", "003": "\"a) Les produits de protection hygiénique féminine ;", "004": "\"b) Les produits de protection hygiénique pour personnes âgées ;\".", "005": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 278-0 bis du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 19, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"Le I s'applique également aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2015 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.\"" }, "liens": [ "II de l'article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014" ], "order": 20, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :", "002": "\"9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain.", "003": "\"Les terrains visés doivent appartenir, pendant le bail à construction, à un établissement public foncier mentionné à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. Les logements mentionnés ci-dessus s'entendent des logements neufs, destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens de l'article R. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I\".", "004": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 278 sexies du code général des impôts", "article L. 321-1 du code de l'urbanisme", "article R. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation", "1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 21, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2016 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 278 sexies du code général des impôts", "article L. 300-5 du code de l'urbanisme", "article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 22, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 ter B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : \", sauf dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, et dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine\"." }, "liens": [ "b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts", "article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation", "article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003" ], "order": 23, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "3 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"L'amende de 15 € à 750 € prévue au I de l'article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac.\" ;", "004": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"du premier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"du premier et du deuxième alinéas\"." }, "liens": [ "article 1791 ter du code général des impôts" ], "order": 24, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le b du II de l'article 44 quindecies est ainsi modifié :", "003": "a) Le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "004": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent b, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants ;\"", "006": "2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "007": "3° L'avant-dernier alinéa du II de l'article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée :", "008": "\"Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° du présent II est atteint ou dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants, dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au deuxième alinéa du III.\" ;", "009": "4° Le I de l'article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un dépassement du seuil d'effectif fixé au premier alinéa, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants.\" ;", "011": "5° Le dernier alinéa du I de l'article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "012": "\"Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux années suivantes.\" ;", "013": "6° Au 2° du I septies de l'article 1466 A, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "014": "7° Le 1° du I de l'article 1647 C septies est ainsi rédigé :", "015": "\"1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.", "016": "\"Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu au présent article constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa du présent 1°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt, pour l'année au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que pour l'année suivante ;\"", "017": "8° L'article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.\"", "019": "II. - La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :", "020": "1° Aux articles L. 6121-3 et L. 6122-2, au premier alinéa de l'article L. 6331-2, au second alinéa de l'article L. 6331-8, au premier alinéa des articles L. 6331-9 et L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l'article L. 6331-17, au second alinéa de l'article L. 6331-33, au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article L. 6331-38, au premier alinéa, deux fois, de l'article L. 6331-53, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l'article L. 6331-55, aux articles L. 6331-63 et L. 6331-64, aux 1° et 2° de l'article L. 6332-3-1, au premier alinéa de l'article L. 6332-3-4, au 10° de l'article L. 6332-6, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6332-15 et aux 5° et 6° de l'article L. 6332-21, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "021": "2° À l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\".", "022": "III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "023": "1° L'article L. 137-15 est ainsi modifié :", "024": "a) Au dernier alinéa, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "025": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "026": "\"L'exonération prévue à l'avant-dernier alinéa continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés.\" ;", "027": "2° Après le V de l'article L. 241-18, il est inséré un V bis ainsi rédigé :", "028": "\"V bis. - La déduction mentionnée au I continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.\" ;", "029": "3° L'article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "030": "\"Les modalités de calcul prévues au 1° continuent de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.\"", "031": "IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "032": "1° Le I de l'article L. 2333-64 est ainsi modifié :", "033": "a) Au premier alinéa, les mots : \"plus de neuf\" sont remplacés par les mots : \"au moins onze\" ;", "034": "b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : \"ou dépassent l'effectif de dix\" sont remplacés par le mot : \"onze\" ;", "035": "2° Le I de l'article L. 2531-2 est ainsi modifié :", "036": "a) Au premier alinéa, les mots : \"plus de neuf\" sont remplacés par les mots : \"au moins onze\" ;", "037": "b) À la première phrase du second alinéa, les mots : \"ou dépassent l'effectif de dix\" sont remplacés par le mot : \"onze\".", "038": "V. - À la première phrase de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\".", "039": "VI. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité, le syndicat des transports d'Île-de-France, la métropole de Lyon ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article L. 5722-7 du même code, de la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré et celui qui aurait été perçu si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur rédaction en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu'entre le 1er octobre et le 31 décembre.", "040": "VI bis. - L'organisme de recouvrement du versement transport transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, à leur demande, les données relatives au calcul de la compensation, dans des conditions fixées par décret. Les données transmises sont couvertes par le secret professionnel.", "041": "VII. - Le a du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le deuxième alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes." }, "liens": [ "code général des impôts", "sixième partie du code du travail", "code de la sécurité sociale", "code général des collectivités territoriales", "article 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015", "deuxième alinéa de l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales", "articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 25, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis V ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 231 bis V. - I. - Les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire.", "004": "\"II. - Le crédit d'impôt mentionné au I du présent article est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.", "005": "\"Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.", "006": "\"III. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %.", "007": "\"IV. - Le crédit d'impôt des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.", "008": "\"V. - Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d'impôt sont transmis à l'administration fiscale.", "009": "\"VI. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes privés sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.\" ;", "010": "2° À la deuxième phrase du 1 de l'article 231, après les mots : \"par les collectivités locales\", sont insérés les mots : \"à l'exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles ou du code du travail\".", "011": "II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.", "012": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 6111-1 du code de la santé publique", "I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 242-1 du code de la sécurité sociale", "code de la santé publique", "code de l'action sociale et des familles", "code du travail" ], "order": 26, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, après le mot : \"de\", sont insérés les mots : \"2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de\"." }, "liens": [ "article 214 du code général des impôts", "article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 27, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conformes", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Le 2° est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.\"" }, "liens": [ "article 214 du code général des impôts", "articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978" ], "order": 28, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conformes", "titre": "5 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Cette disposition est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de ladite loi et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.\"" }, "liens": [ "II de l'article 237 bis A du code général des impôts" ], "order": 29, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conformes", "titre": "5 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article 244 quater Q est ainsi modifié :", "003": "1° Le I est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa du 1, après le mot : \"dirigeant\", sont insérés les mots : \"ou un salarié\" ;", "005": "b) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est un salarié, le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.\" ;", "007": "c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l'article L. 3123-14-1 du code du travail.\" ;", "009": "2° Le II est ainsi modifié :", "010": "a) Le 5° du 1 est ainsi rédigé :", "011": "\"5° Les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.\" ;", "012": "b) Au 2, après le mot : \"entreprise\", sont insérés les mots : \"ou un salarié\" ;", "013": "3° Au V, après le mot : \"dirigeant\", sont insérés les mots : \"ou un salarié\" ;", "014": "4° Au premier alinéa du VI, après le mot \"dirigeants\", sont insérés les mots : \"ou aux salariés\" ;", "015": "B. - Au b du I de l'article 199 undecies B et au quatrième alinéa de l'article 217 duodecies, après le mot : \"dirigeant\", sont insérés les mots : \"ou un salarié\".", "016": "II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 3123-14-1 du code du travail" ], "order": 30, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conformes", "titre": "5 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :", "002": "\"7° Des instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à leurs structures nationales de coordination.\"", "003": "II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.", "004": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "6° du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts", "article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 31, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2017\" ;", "003": "2° Après les mots : \"du règlement\", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : \"(UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros.\"", "004": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "005": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 39 AH du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 32, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 5 bis de l'article 39 du code général des impôts, le mot : \"six\" est remplacé par le mot : \"trois\".", "002": "II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015." }, "liens": [ "article 39 du code général des impôts" ], "order": 33, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "6 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.", "002": "B. - Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code, lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.", "003": "C. - Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai et dans les formes prévus pour la recevabilité des réclamations relatives aux impôts directs locaux.", "004": "II. - A. - Le II de l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :", "005": "1° Le A est complété par les mots : \"et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement\" ;", "006": "2° Le B est complété par les mots : \"et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité\".", "007": "B. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A du présent II, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.", "008": "III. - L'article 1387 A du code général des impôts est abrogé." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts", "II de l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts", "article 1387 A du code général des impôts" ], "order": 34, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : \"I. -\" ;", "003": "2° Aux deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa, la référence : \"présent article\" est remplacée par la référence : \"présent I\" ;", "004": "3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :", "005": "\"II. - Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 au 14 avril 2016.", "006": "\"Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, déterminée à proportion de l'utilisation qu'il fait du bien.", "007": "\"La proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.", "008": "\"La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.", "009": "\"Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 de l'article 207 du présent code et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.\"", "010": "II. - Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.", "011": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension à certaines coopératives agricoles de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 39 decies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 35, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "7 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au premier alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts, la date : \"14 avril 2016\" est remplacée par la date : \"31 décembre 2016\".", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 39 decies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 36, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "7 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 5° de l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un 6° ainsi rédigé :", "002": "\"6° Éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme et ce quelles que soient les modalités d'amortissement desdits éléments de structure, matériels et outillages. La déduction visée par le premier paragraphe ci-dessus s'applique également aux biens acquis ou fabriqués jusqu'au 31 décembre 2016. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la déduction est pratiquée par le fermier.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "5° de l'article 39 decies du code général des impôts", "article L. 342-7 du code du tourisme", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 37, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "7 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la construction ou rénovation a été engagée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 et aux matériels y afférents acquis durant la même période.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code général des impôts." }, "liens": [ "article 39 decies du code général des impôts", "article 278 du code général des impôts" ], "order": 38, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "7 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies ainsi que le 8 de l'article 266 septies sont abrogés ;", "003": "2° Les vingt-septième à trente et unième lignes du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies sont supprimées ;", "004": "3° Le 7 de l'article 266 nonies et l'article 266 terdecies sont abrogés.", "005": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "006": "1° A L'article 235 ter ZD ter est abrogé ;", "007": "1° Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;", "008": "1° bis L'article 1618 septies est abrogé ;", "009": "2° Au III bis de l'article 1647, les mots : \"des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et\" sont remplacés par les mots : \"de la taxe mentionnée à l'article\".", "010": "II bis. - À l'article L. 151-1 du code de l'environnement, la référence : \"266 terdecies\" est remplacée par la référence : \"266 duodecies \".", "011": "III. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique est supprimée.", "012": "III bis. - Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : \"aux articles 1609 vicies et 1618 septies\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 1609 vicies\".", "013": "III ter. - L'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.", "014": "III quater. - À l'article L. 102 AA et au premier alinéa de l'article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, la référence : \"et L. 251-17-1\" est supprimée.", "015": "IV. - Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.", "016": "V. - Le IV s'applique à la taxe exigible à compter du 1er mai 2016.", "017": "VI. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD ter du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "018": "VII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression de la taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "019": "VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abrogation de l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code des douanes", "code général des impôts", "article L. 151-1 du code de l'environnement", "premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique", "9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime", "premier alinéa de l'article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales", "m du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques", "article 235 ter ZD ter du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 39, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 1° du I de l'article 72 D, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :", "003": "\"1° bis La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ;\"", "004": "2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés :", "005": "\"Art. 72 D bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve spéciale d'exploitation agricole dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter.", "006": "\"Dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la réserve spéciale d'exploitation agricole est dotée, l'exploitant inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme égale à 50 % du montant de la réserve. L'épargne professionnelle ainsi constituée est inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation. Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.", "007": "\"La condition d'inscription au compte d'affectation mentionné au deuxième alinéa du présent I est réputée respectée à due concurrence de l'accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l'exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d'exercice calculée sur les trois exercices précédents. En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la constitution de la réserve, le produit de la vente est inscrit au compte d'affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l'inscription au compte d'affectation.", "008": "\"La réserve spéciale d'exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l'année précédente, a baissé de plus de 15 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d'affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.", "009": "\"Les sommes ainsi utilisées sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue.", "010": "\"Lorsque ces sommes ne sont pas utilisées au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, elles sont rapportées aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.", "011": "\"II. - L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la réserve au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée.", "012": "\"III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s'engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I.", "013": "\"Art. 72 D ter. - I. - Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 27 000 €.", "014": "\"Lorsque le chiffre d'affaires excède 200 000 € hors taxes, l'exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d'exploitation agricole, dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu'à un montant de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe au-delà de 200 000 €.", "015": "\"Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les montants mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I sont multipliés par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.", "016": "\"II. - Les déductions mentionnées au I sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B.\"", "017": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 40, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "8 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et des exercices suivants.", "002": "Cette renonciation est déclarée par les contribuables concernés avant le 30 mars 2016.", "003": "La dernière phrase du deuxième alinéa du même article 75-0 B est applicable en cas de renonciation.", "004": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du même code." }, "liens": [ "article 75-0 B du code général des impôts" ], "order": 41, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "8 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 209 B bis. - I. - Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, lorsqu'ils sont liés à l'exercice d'une activité de vente de biens ou de service en France, sont réputés constituer un revenu imposable en France dans la proportion où ils sont générés par le biais de personnes morales domiciliées ou établies en France et contrôlées directement ou indirectement par elles, ou qui se situent sous leur dépendance économique, sauf à ce que le débiteur apporte la preuve que cette structuration correspond à des opérations réelles et qu'elle ne présente pas un caractère anormal ou exagéré.", "003": "\"1. Une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée pour les besoins du présent article disposer d'un établissement stable en France lorsqu'un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l'on peut raisonnablement considérer que l'intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d'éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Le présent alinéa ne s'applique pas aux personnes morales et aux tiers qui entrent dans la définition des petites et moyennes entreprises prévue à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ni à celles dont le chiffre d'affaires annuel lié à la France est inférieur pris ensemble à 10 millions d'euros, ou dont les charges annuelles liées à la France sont inférieures prises ensemble à 1 million d'euros.", "004": "\"2. Une opération est notamment réputée présenter un caractère anormal ou exagéré lorsqu'elle entraîne pour les personnes morales qui y sont parties un bénéfice d'imposition supérieur au revenu positif raisonnablement attendu pour la personne établie ou domiciliée en France à l'époque de sa conclusion.", "005": "\"3. Le montant des revenus réputés imposables en France dans le cadre du présent article correspond au bénéfice lié à l'activité en France qui aurait été réalisé si l'opération avait été structurée sans que les considérations liées à l'impôt ne jouent aucun rôle et compte tenu de charges attribuables à cette activité conformes au premier alinéa de l'article 238 A.", "006": "\"4. L'impôt acquitté localement par l'entreprise ou l'entité juridique, établie hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France, à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés et, s'il s'agit d'une entité juridique, dans la proportion mentionnée au premier alinéa du présent I.", "007": "\"II. - Le I ne s'applique pas lorsque la personne morale établie hors de France démontre que les opérations conjointes avec les personnes morales établies ou réputées établies en France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.\"" }, "liens": [ "article 209 B du code général des impôts", "article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008" ], "order": 42, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "8 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, l'année : \"2016\" est remplacée par l'année : \"2019\"." }, "liens": [ "premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes" ], "order": 43, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "8 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° À la seconde phrase, après le mot : \"déduction\", sont insérés les mots : \", qui s'entend par installation,\" ;", "003": "2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé par installation.\"", "005": "II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.", "006": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 266 decies du code des douanes", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 44, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "8 quater A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : \"100 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"200 millions d'euros\" ;", "003": "2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis pour refinancer l'indemnité de remboursement anticipé au titre de laquelle l'aide du fonds est versée et le capital restant dû associé.\"", "005": "II. - À la fin du III de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts, le taux : \"0,026 %\" est remplacé par les mots : \"0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028\".", "006": "III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025." }, "liens": [ "I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013", "III de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts", "article 235 ter ZE bis du code général des impôts" ], "order": 45, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"En 2016, ce montant est égal à 34 545 014 000 €.\"", "003": "II. - A. - (Supprimé)", "004": "B. - L'article 1384 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "006": "B bis. - Avant le dernier alinéa de l'article 1586 B du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "008": "C. - Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "009": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "010": "D. - 1. L'avant-dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et l'avant-dernier alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "011": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "012": "2. Le cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :", "013": "\"Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "014": "E. - Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "015": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "016": "F. - Le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "017": "\"Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "018": "G. - Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :", "019": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "020": "H. - Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "021": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "022": "I. - Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires, l'avant-dernier alinéa du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "023": "\"Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "024": "J. - Le B du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "025": "\"Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "026": "K. - L'avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "027": "\"Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "028": "L. - Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "029": "\"Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "030": "M. - Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :", "031": "1° L'avant-dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :", "032": "\"Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\" ;", "033": "2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :", "034": "\"Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "035": "N. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :", "036": "\"K. - Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 10 de la loi n° du de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 10 de la loi n° du précitée.\"", "037": "III. - Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 684 844 039 €.", "038": "IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de la minoration de la baisse des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "039": "V. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exclusion des variables d'ajustement des compensations prévues aux articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales", "article 1384 B du code général des impôts", "IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006", "III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014", "dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001", "article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997", "article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007", "articles 575 et 575 A du code général des impôts", "articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 46, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Le mot : \"budgétaires\" est supprimé ;", "003": "2° Sont ajoutés les mots : \"ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016\".", "004": "II. - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2016-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.", "006": "\"Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.\"", "007": "III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'élargissement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines dépenses en matière de téléphonie mobile est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales", "septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 47, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 1615-2 est ainsi modifié :", "003": "a) À la fin du premier alinéa, les mots : \"réelles d'investissement, telles qu'elles sont définies par décret\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application du même article L. 1615-1\" ;", "004": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application du même article L. 1615-1\" ;", "005": "c) Au troisième alinéa, les mots : \", à compter du 1er janvier 1998,\" sont supprimés ;", "006": "2° L'article L. 1615-6 est ainsi modifié :", "007": "a) Le II est ainsi modifié :", "008": "- au premier alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "009": "- à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "010": "- à la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : \"d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "011": "- au huitième alinéa, les mots : \"réelle d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligible en application de l'article L. 1615-1\" ;", "012": "- au neuvième alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "013": "- au dixième alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "014": "- au douzième alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "015": "- à la première phrase du treizième alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "016": "- à la seconde phrase du même treizième alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont supprimés ;", "017": "- à la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "018": "- à la seconde phrase du même quatorzième alinéa, les mots : \"d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "019": "- à l'avant-dernier alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "020": "b) Le III est ainsi modifié :", "021": "- au premier alinéa, les mots : \"réelles d'investissement\" sont remplacés par les mots : \"éligibles en application de l'article L. 1615-1\" ;", "022": "- les deuxième et troisième alinéas sont supprimés." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 48, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "nouveau", "titre": "11 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.", "002": "II. - Le II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :", "003": "1° Au premier alinéa, la référence : \"L. O. 6371-5\" est remplacée par la référence : \"L. O. 6271-5\" ;", "004": "2° À la première phrase du dernier alinéa du 3°, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" et le montant : \"5 773 499 €\" est remplacé par le montant : \"2 882 572 €\".", "005": "III. - La créance détenue sur la collectivité de Saint-Barthélemy au titre des dotations globales de compensation calculées au titre des exercices 2008 à 2015 est réduite de moitié. Les intérêts courus sont également abandonnés." }, "liens": [ "article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007" ], "order": 49, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "11 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II du 3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La première année est définie comme l'année qui suit celle pour laquelle une perte de produit calculée conformément aux 1° à 3° du présent II est constatée. La compensation de perte de produit de contribution économique territoriale est versée à compter de cette même année.\"" }, "liens": [ "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009" ], "order": 50, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "conforme", "titre": "11 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions suivantes.", "002": "Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.", "003": "La fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2015, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions tel que défini au I des mêmes articles 91 et 133.", "004": "En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :", "005": "1° 0,049 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;", "006": "2° 0,03 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 ° C.", "007": "Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa du présent I. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.", "008": "À compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "009": "
RégionPourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine14,547
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes15,218
Auvergne et Rhône-Alpes8,065
Bourgogne et Franche-Comté7,035
Bretagne4,504
Centre-Val de Loire1,738
Corse2,190
Île-de-France4,205
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées5,350
Nord-Pas-de-Calais et Picardie13,120
Normandie4,090
Pays de la Loire3,772
Provence-Alpes-Côte d'Azur8,802
Guadeloupe1,541
Guyane2,140
Martinique1,444
La Réunion2,239
", "010": "Si le produit affecté globalement aux régions en application du présent I représente un montant annuel inférieur au montant des dépenses exécutées par l'État au 31 décembre de l'année précédant le transfert, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent I.", "011": "II. - L'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :", "012": "1° Au onzième alinéa du III, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "013": "2° Le tableau constituant le douzième alinéa du même III est ainsi rédigé :", "014": "\"
DépartementPourcentage
Ain1,067101
Aisne0,963755
Allier0,765345
Alpes-de-Haute-Provence0,553816
Hautes-Alpes0,414455
Alpes-Maritimes1,591250
Ardèche0,749809
Ardennes0,655534
Ariège0,395075
Aube0,722206
Aude0,735806
Aveyron0,768232
Bouches-du-Rhône2,297325
Calvados1,118038
Cantal0,577549
Charente0,622543
Charente-Maritime1,017274
Cher0,641214
Corrèze0,744817
Corse-du-Sud0,219529
Haute-Corse0,207326
Côte-d'Or1,121095
Côtes-d'Armor0,912892
Creuse0,427865
Dordogne0,770566
Doubs0,859103
Drôme0,825509
Eure0,968433
Eure-et-Loir0,838209
Finistère1,038625
Gard1,066024
Haute-Garonne1,639505
Gers0,463227
Gironde1,780818
Hérault1,283757
Ille-et-Vilaine1,181824
Indre0,592733
Indre-et-Loire0,964279
Isère1,808366
Jura0,701652
Landes0,737046
Loir-et-Cher0,602994
Loire1,098611
Haute-Loire0,599613
Loire-Atlantique1,519587
Loiret1,083420
Lot0,610281
Lot-et-Garonne0,522173
Lozère0,412001
Maine-et-Loire1,164793
Manche0,958996
Marne0,921032
Haute-Marne0,592237
Mayenne0,541893
Meurthe-et-Moselle1,041526
Meuse0,540538
Morbihan0,917857
Moselle1,549226
Nièvre0,620610
Nord3,069486
Oise1,107437
Orne0,693223
Pas-de-Calais2,176223
Puy-de-Dôme1,414366
Pyrénées-Atlantiques0,964448
Hautes-Pyrénées0,577372
Pyrénées-Orientales0,688328
Bas-Rhin1,353150
Haut-Rhin0,905411
Rhône0,601908
Métropole de Lyon1,382817
Haute-Saône0,455724
Saône-et-Loire1,029552
Sarthe1,039601
Savoie1,140752
Haute-Savoie1,275010
Paris2,393036
Seine-Maritime1,699262
Seine-et-Marne1,886302
Yvelines1,732399
Deux-Sèvres0,646516
Somme1,069357
Tarn0,668115
Tarn-et-Garonne0,436898
Var1,335691
Vaucluse0,736488
Vendée0,931462
Vienne0,669569
Haute-Vienne0,611368
Vosges0,745413
Yonne0,760616
Territoire de Belfort0,220530
Essonne1,512630
Hauts-de-Seine1,980484
Seine-Saint-Denis1,912362
Val-de-Marne1,513571
Val-d'Oise1,575622
Guadeloupe0,693024
Martinique0,514916
Guyane0,332042
La Réunion1,440599
Total100
\"", "015": "3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :", "016": "\"IV. - À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, en application de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui lui est appliquée correspond à la somme des droits à compensation des régions qu'elle regroupe.\"", "017": "III. - Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :", "018": "\"
RégionGazoleSupercarburant sans plomb
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine6,168,72
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes5,267,44
Auvergne et Rhône-Alpes4,866,89
Bourgogne et Franche-Comté4,987,06
Bretagne5,117,24
Centre-Val de Loire4,586,48
Corse9,8113,88
Île-de-France12,5917,81
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées4,936,98
Nord-Pas-de-Calais et Picardie6,739,53
Normandie5,457,73
Pays de la Loire4,296,09
Provence-Alpes-Côte d'Azur4,135,85
\"", "019": "IV. - 1. Il est prélevé en 2016 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016, 10 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts et extension de compétences opérés, respectivement, par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.", "020": "2. Il est prélevé en 2016 au département du Loiret un montant total de 1 657 168 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2016, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.", "021": "3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.", "022": "V. - L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "023": "A. - Après le troisième alinéa du c du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "024": "\"- des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ;\"", "025": "B. - Le II est ainsi modifié :", "026": "1° Au c, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "027": "2° Le e est ainsi modifié :", "028": "a) Les mots : \"évaluée de manière provisionnelle\" sont remplacés par le mot : \"déterminée\" ;", "029": "b) Les mots : \"en 2012\" sont remplacés, deux fois, par les mots : \"en 2013\" ;", "030": "2° bis Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :", "031": "\"f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales.\" ;", "032": "3° Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés :", "033": "\"La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à :", "034": "\"1° 0,043 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;", "035": "\"2° 0,031 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 ° C.\"", "036": "VI. - Le tableau du sixième alinéa du I de l'article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé :", "037": "\"
(En euros)
RégionMontant
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine142 151 837
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes145 763 488
Auvergne et Rhône-Alpes171 919 332
Bourgogne et Franche-Comté68 326 924
Bretagne68 484 265
Centre-Val de Loire64 264 468
Corse7 323 133
Île-de-France237 100 230
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées114 961 330
Nord-Pas-de-Calais et Picardie133 683 302
Normandie84 396 951
Pays de la Loire98 472 922
Provence-Alpes-Côte d'Azur104 863 542
Guadeloupe25 625 173
Guyane6 782 107
Martinique28 334 467
La Réunion41 293 546
Mayotte346 383
\"", "038": "VII. - L'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :", "039": "1° Le A du I est ainsi modifié :", "040": "a) Au deuxième alinéa, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" et le montant : \"146 270 000 €\" est remplacé par le montant : \"148 318 000 €\" ;", "041": "b) Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :", "042": "\"
RégionPourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine9,20617
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes9,44007
Auvergne et Rhône-Alpes11,13400
Bourgogne et Franche-Comté4,42505
Bretagne4,43524
Centre-Val de Loire4,16195
Corse0,47427
Île-de-France15,35530
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées7,44523
Nord-Pas-de-Calais et Picardie8,65772
Normandie5,46579
Pays de la Loire6,37739
Provence-Alpes-Côte d'Azur6,79127
Guadeloupe1,65956
Guyane0,43923
Martinique1,83502
La Réunion2,67429
Mayotte0,02243\" ;
", "043": "2° Le B du I est ainsi modifié :", "044": "a) Au deuxième alinéa, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "045": "b) Au début du 2°, le montant : \"0,27 €\" est remplacé par le montant : \"0,28 €\".", "046": "VIII. - L'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :", "047": "1° Le I est ainsi rédigé :", "048": "\"I. - À compter de 2016, la compensation par l'État prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.\" ;", "049": "2° Le II est ainsi modifié :", "050": "a) Aux premier et avant-dernier alinéas, la référence : \"2° du\" est supprimée ;", "051": "b) Au deuxième alinéa, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "052": "c) Au début du 1°, le montant : \"0,67 €\" est remplacé par le montant : \"0,61 €\" ;", "053": "c bis) Au début du 2°, le montant : \"0,48 €\" est remplacé par le montant : \"0,43 €\" ;", "054": "d) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :", "055": "\"
RégionPourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine9,94578
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes8,88182
Auvergne et Rhône-Alpes13,17107
Bourgogne et Franche-Comté4,79501
Bretagne4,42792
Centre-Val de Loire4,7007
Corse0,61831
Île-de-France14,60741
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées7,71003
Nord-Pas-de-Calais et Picardie7,62230
Normandie5,73429
Pays de la Loire6,93747
Provence-Alpes-Côte d'Azur8,54648
Guadeloupe0,15772
Guyane0,06487
Martinique0,73939
La Réunion1,22513
Mayotte0,08425
\"", "056": "IX. - Le tableau du second alinéa du B du II de l'article 41 de la même loi est ainsi rédigé :", "057": "\"
RégionPourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine7,81123
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes8,77901
Auvergne et Rhône-Alpes9,67082
Bourgogne et Franche-Comté4,29545
Bretagne3,64684
Centre-Val de Loire3,70772
Corse0,48884
Île-de-France12,96859
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées8,82202
Nord-Pas-de-Calais et Picardie13,03375
Normandie7,55947
Pays de la Loire4,64587
Provence-Alpes-Côte d'Azur8,31591
Guadeloupe0,96614
Guyane0,33795
Martinique1,34848
La Réunion2,96575
Mayotte0,63616
\"", "058": "X. - À compter de 2016, la compensation prévue au III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 au profit des régions, de la collectivités territoriale de Corse et du Département de Mayotte, est assurée sous forme d'une part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.", "059": "À titre provisionnel, le montant de cette part est fixé à 36 345 000 €. Le montant définitif et la répartition de la compensation sont fixés dans la loi de finances rectificative de l'année, sur la base du nombre d'aides versées par les régions entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours, en application du second alinéa du III du même article 123.", "060": "La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2014. À titre provisionnel, cette fraction de tarif est fixée à :", "061": "1° 0,096 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;", "062": "2° 0,068 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 ° C.", "063": "Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent X. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.", "064": "Pour 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "065": "
RégionPourcentage
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine8,16
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes7,13
Auvergne et Rhône-Alpes3,78
Bourgogne et Franche-Comté11,11
Bretagne3,68
Centre-Val de Loire10,96
Corse-
Île-de-France19,73
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées5,24
Nord-Pas-de-Calais et Picardie4,00
Normandie0,29
Pays de la Loire13,21
Provence-Alpes-Côte d'Azur12,71
TOTAL100
", "066": "XI. - Au troisième alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : \"l'article L. 115-1\" est remplacée par les références : \"les articles L. 114-5 et L. 114-6\"." }, "liens": [ "II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014", "II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015", "article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004", "article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015", "dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013", "I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles", "second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012", "sixième alinéa du I de l'article L. 6241-2 du code du travail", "article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "III de l'article 123 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "troisième alinéa du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015" ], "order": 51, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Après le premier alinéa de l'article L. 1614-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.\" ;", "004": "1° bis Au cinquième alinéa du même article L. 1614-4, le mot : \"troisième\" est remplacé par le mot : \"quatrième\" ;", "005": "2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1614-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.\" ;", "007": "3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1614-8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.\" ;", "009": "4° Après le troisième alinéa de l'article L. 4332-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"À compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement.\"", "011": "II. - Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), le mot \"deuxième\" est remplacé par le mot : \"troisième\"." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015" ], "order": 52, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "12 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 48 766 391 000 €, qui se répartissent comme suit :", "002": "
(En milliers d'euros)
Intitulé du prélèvementMontant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement34 545 014
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs17 200
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements73 696
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée3 038 822
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 744 199
Dotation élu local65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale648 519
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle423 292
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle182 484
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport78 750
Total48 766 391
" }, "liens": [], "order": 53, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "002": "A. - Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :", "003": "1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"561 000\" est remplacé par le montant : \"566 000\" ;", "004": "1° bis Après la troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "005": "\"
III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015Agence de financement des infrastructures de transport de France1 139 000
III bis du présent article Agences de l'eau2 300 000\" ;
", "006": "2° (Supprimé)", "007": "3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"7 000\" est remplacé par le montant : \"6 790\" ;", "008": "4° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"12 300\" est remplacé par le montant : \"11 931\" ;", "009": "5° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"6 000\" est remplacé par le montant : \"3 000\" ;", "010": "6° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"100 000\" est remplacé par le montant : \"85 000\" ;", "011": "7° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"10 000\" est remplacé par le montant : \"7 000\" ;", "012": "8° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"38 700\" est remplacé par le montant : \"36 200\" ;", "013": "9° À la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"18 000\" est remplacé par le montant : \"10 000\" ;", "014": "10° Après la même dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "015": "\"
Article 1609 C du code général des impôtsAgence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe1 700
Article 1609 D du code général des impôtsAgence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique1 700\" ;
", "016": "11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"195 000\" est remplacé par le montant : \"190 000\" ;", "017": "12° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : \"74 000\" est remplacé par le montant : \"94 000\" ;", "018": "13° À la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : \"(ARAF)\" est remplacé par le mot : \"(ARAFER)\" ;", "019": "14° À la même vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"11 000\" est remplacé par le montant : \"8 300\" ;", "020": "14° bis Après la même vingt et unième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "021": "\"
Article 1609 sextricies du code général des impôtsARAFER1 100
Article 1609 septtricies du code général des impôtsARAFER2 600\" ;
", "022": "15° À la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : \"Caisse de garantie du logement locatif social\" sont remplacés par les mots : \"Fonds national d'aide au logement\" ;", "023": "15° bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : \"37 000\" est remplacé par le montant : \"38 500\" ;", "024": "16° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"14 500\" est remplacé par le montant : \"14 000\" ;", "025": "17° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"34 600\" est remplacé par le montant : \"32 300\" ;", "026": "18° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"170 500\" est remplacé par le montant : \"163 450\" ;", "027": "19° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"24 000\" est remplacé par le montant : \"27 600\" ;", "028": "19 bis Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "029": "\"
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs) Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 201 000
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs) Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 277 000\" ;
", "030": "20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"506 117\" est remplacé par le montant : \"376 117\" ;", "031": "21° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"244 009\" est remplacé par le montant : \"243 018\" ;", "032": "22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"9 500\" est remplacé par le montant : \"9 310\" ;", "033": "23° (Supprimé)", "034": "24° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"14 000\" est remplacé par le montant : \"13 300\" ;", "035": "25° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"12 500\" est remplacé par le montant : \"12 250\" ;", "036": "26° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "037": "\"
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique des industries de la fonderie1 159
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique industriel de la plasturgie et des composites3 000\" ;
", "038": "27° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"70 500\" est remplacé par le montant : \"70 256\" ;", "039": "28° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;", "040": "29° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"25 300\" est remplacé par le montant : \"25 275\" ;", "041": "30° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : \"22 100\" est remplacé par le montant : \"14 286\" ;", "042": "31° À la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : \"de la région Île-de-France\" sont remplacés par les mots : \"d'Île-de-France\" ;", "043": "32° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"125 200\" est remplacé par le montant : \"192 747\" ;", "044": "33° Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;", "045": "34° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"12 100\" est remplacé par le montant : \"9 890\" ;", "046": "35° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"31 800\" est remplacé par le montant : \"19 754\" ;", "047": "36° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"21 700\" est remplacé par le montant : \"21 648\" ;", "048": "37° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"10 500\" est remplacé par le montant : \"10 200\" ;", "049": "38° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "050": "\"
Article 1635 bis A du code général des impôtsFonds national de gestion des risques en agriculture60 000\" ;
", "051": "39° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"140 000\" est remplacé par le montant : \"260 000\" ;", "052": "40° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"4 100\" est remplacé par le montant : \"3 977\" ;", "053": "41° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"22 000\" est remplacé par le montant : \"18 000\" ;", "054": "42° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"13 000\" est remplacé par le montant : \"12 740\" ;", "055": "43° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "056": "\"
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Institut des corps gras404\" ;
", "057": "43° bis Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "058": "\"
Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelleInstitut national de la propriété industrielle (INPI) 196 000\" ;
", "059": "44° La soixante-huitième ligne est supprimée ;", "060": "45° À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"6 860\" est remplacé par le montant : \"6 723\" ;", "061": "46° Après la même soixante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "062": "\"
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire62 500\" ;
", "063": "47° (Supprimé)", "064": "48° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"375 000\" est remplacé par le montant : \"350 000\" ;", "065": "49° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"60 000\" est remplacé par le montant : \"65 000\" ;", "066": "50° À l'avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : \"139 748\" est remplacé par le montant : \"132 844\" ;", "067": "51° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : \"48 000\" est remplacé par le montant : \"47 000\" ;", "068": "B. - Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :", "069": "\"III bis. - Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné au montant prévu au I du présent article, hormis leur part destinée aux versements mentionnés au V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement.", "070": "\"Chaque année, la part excédant le montant mentionné au premier alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.", "071": "\"Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau.\"", "072": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "073": "1° Les articles 1609 C et 1609 D sont ainsi modifiés :", "074": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"outre-mer,\", sont insérés les mots : \"dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\" ;", "075": "b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :", "076": "- à la première phrase, les mots : \"d'un plafond de 1 754 920 €\" sont remplacés par les mots : \"du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée\" ;", "077": "- la seconde phrase est supprimée ;", "078": "2° À l'article 1635 bis A, après le mot : \"agriculture\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\" ;", "079": "3° Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi modifié :", "080": "a) À la deuxième phrase, le montant : \"16,5 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"27,6 millions d'euros\" ;", "081": "b) La dernière phrase est complétée par les mots : \"et de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024\" ;", "082": "4° Au V de l'article 1619, le montant : \"0,36 euro\" est remplacé par le montant : \"0,28 €\".", "083": "III. - Le V de l'article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.", "084": "IV. - Au premier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, après le mot : \"nucléaire\", sont insérés les mots : \"et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\".", "085": "V. - À la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : \"11 %\" est remplacé par le taux : \"5,5 %\".", "086": "VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionnée à l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.", "087": "VII. - Le III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :", "088": "\"III. - À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.\"", "089": "VIII. - Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :", "090": "1° Le a de l'article L. 524-1 et le IV de l'article L. 524-8 sont abrogés ;", "091": "2° L'article L. 524-11 est ainsi modifié :", "092": "a ) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;", "093": "b ) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : \"redevance\", sont insérés les mots : \"d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2\" et les mots : \"à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou\" sont supprimés ;", "094": "c ) Au troisième alinéa, les mots : \"reverse à l'établissement public\" sont remplacés par les mots : \"restitue au budget général\" ;", "095": "d ) Après les mots : \"lui est reversée par\", la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : \"le comptable public compétent.\" ;", "096": "2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 524-12 est supprimé ;", "097": "3° Le deuxième alinéa de l'article L. 524-14 est ainsi modifié :", "098": "a ) À la première phrase, après les mots : \"sont constituées par\", sont insérés les mots : \"une subvention de l'État et par\" ;", "099": "b ) La deuxième phrase est supprimée ;", "100": "c ) Au début de la dernière phrase, le mot : \"Elle\" est remplacé par les mots : \"La part du produit de la redevance\".", "101": "IX. - Une somme de 63,3 millions d'euros en 2016, 27,3 millions d'euros en 2017 et 27,3 millions d'euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d'assurer pour le compte de l'État le paiement de l'indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l'abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans le cadre de la libération de cette bande de fréquences.", "102": "X. - Le V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :", "103": "\"V. - Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.", "104": "\"Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "105": "XI. - (Supprimé)", "106": "XII. - Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : \"fraction de 25 %\" sont remplacés par le mot : \"part\"." }, "liens": [ "article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "code général des impôts", "code du cinéma et de l'image animée", "code de la propriété intellectuelle", "loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "V des articles L. 213-9-2 et L. 213-10-8 du code de l'environnement", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "V de l'article 1619 du code général des impôts", "premier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "second alinéa du 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 131-3 du code de l'environnement", "III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "article 265 du code des douanes", "livre V du code du patrimoine", "article L. 43 du code des postes et des communications électroniques", "troisième alinéa du V de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "II de l'article 1604 du code général des impôts", "article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005" ], "order": 54, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :", "002": "1° (Supprimé)", "003": "2° L'article 4 est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa, l'année : \"2001\" est remplacée par l'année : \"2016\", le montant : \"5 175 F\" est remplacé par le montant : \"1 000 €\" et le montant : \"7 764 F\" est remplacé par le montant : \"1 500 €\" ;", "005": "b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :", "006": "\"Ils sont révisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.\" ;", "007": "c ) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :", "008": "\"Le demandeur bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l'insuffisance de ses ressources.\" ;", "009": "3° L'article 27 est ainsi modifié :", "010": "a ) À l'avant-dernier alinéa, les mots : \"Pour les aides juridictionnelles totales,\" sont supprimés et le mot : \"est\" est remplacé par les mots : \"peut être\" ;", "011": "b ) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :", "012": "\"Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l'unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016, à 26,50 €.\" ;", "013": "4° (Supprimé)", "014": "5° À la première phase du premier alinéa de l'article 64, après les mots : \"procédure pénale\", est insérée la référence : \", à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales\" ;", "015": "6° La quatrième partie devient la cinquième partie, la cinquième partie devient la sixième partie et la sixième partie devient la septième partie ;", "016": "7° La quatrième partie est ainsi rétablie :", "017": "\"Quatrième partie", "018": "\"L'aide à la médiation", "019": "\"Art. 64-5. - L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.", "020": "\"Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, une rétribution est due à l'avocat qui a assisté une partie éligible à l'aide juridictionnelle.", "021": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur.\" ;", "022": "8° À l'article 67, les mots : \"et de l'aide\" sont remplacés par les mots : \", de l'aide\" et après les mots : \"non juridictionnelles\", sont insérés les mots : \"et de l'aide à la médiation\" ;", "023": "9° Après le même article 67, sont insérés des articles 67-1 et 67-2 ainsi rédigés :", "024": "\"Art. 67-1. - L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.", "025": "\"Art. 67-2. - L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.\" ;", "026": "10° À l'article 69-5, les mots : \"supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion\" sont remplacés par les mots : \"de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active\" ;", "027": "11° L'article 69-11 est ainsi modifié :", "028": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \"supplémentaire de solidarité\" sont remplacés par les mots : \"de solidarité aux personnes âgées\" ;", "029": "b) Au dernier alinéa, la référence : \"L. 549-1\" est remplacée par la référence : \"L. 542-6\" ;", "030": "II. - Le deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :", "031": "1° À la première phrase, les références : \"des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts\" sont remplacées par les références : \"de l'article 1001 du code général des impôts et du VI de l'article 15 de la loi n° du de finances pour 2016\" et le mot : \"juridictionnelle\" est remplacé par le mot : \"juridique\" ;", "032": "2° À la deuxième phrase, les mots : \"selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,\" sont supprimés.", "033": "III. - L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :", "034": "1° À l'article 2, les mots : \"ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du\" sont remplacés par les mots : \", retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le\" ;", "035": "2° À la première phase du premier alinéa de l'article 23-1-1, après les mots : \"procédure pénale\", est insérée la référence : \", à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales\".", "036": "IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "037": "1° L'article 1001, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, est ainsi modifié :", "038": "a) Au 5° ter, le taux : \"11,6 %\" est remplacé par les mots : \"12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017,\" ;", "039": "b) Au a, les mots : \"pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an\" sont remplacés par les mots : \"à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et de 45 millions d'euros à compter de 2017\" ;", "040": "2° L'article 302 bis Y est ainsi modifié :", "041": "a) À la fin du premier alinéa du 1°, le montant : \"11,16 €\" est remplacé par les mots : \"13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 et 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017\" ;", "042": "b) Le 4 est abrogé ;", "043": "3° L'avant-dernier alinéa de l'article 1018 A est supprimé.", "044": "V. - (Supprimé)", "045": "VI. - Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.", "046": "VII. - Le I est applicable en Polynésie française.", "047": "VIII. - Les dispositions réglementaires d'application des articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.", "048": "IX. - Le II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé." }, "liens": [ "loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "article L. 39 du livre des procédures fiscales", "deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts", "article 1001 du code général des impôts", "troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992", "code général des impôts", "article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014", "code de procédure pénale", "code pénal", "article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "articles 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "II de l'article 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015" ], "order": 55, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l'Agence française de développement.", "002": "II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.", "003": "III. - (Supprimé)" }, "liens": [ "article 235 ter ZD du code général des impôts" ], "order": 56, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "15 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016." }, "liens": [], "order": 57, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "conforme", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - Le B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° À la fin de la seconde phrase du b du 1°, les mots : \"de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance\" sont remplacés par les mots : \"d'une fraction de 45 millions d'euros\" ;", "003": "2° Le dernier alinéa du b du 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"- et un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses mentionnées à la deuxième phrase du c du présent 2°. Ce montant est affecté, d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, et, d'autre part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.", "005": "\"Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses ;\"", "006": "3° Après la première phrase du c du 2°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :", "007": "\"Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au a du 1° du présent B, compensant la perte nette de recettes pour l'État constatée en application du VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette perte nette de recettes correspond à la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant.\"", "008": "B. - Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.", "009": "II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.", "010": "III. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est ainsi rédigé :", "011": "\"Art. 5. - Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.", "012": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.\"", "013": "IV. - Le V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :", "014": "1° À la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, la date : \"1er octobre 2016\" est remplacée par la date : \"1er janvier 2018\" ;", "015": "2° Au second alinéa, la date : \"1er janvier 2016\" est remplacée par la date : \"1er avril 2017\".", "016": "V. - Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française." }, "liens": [ "I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007", "article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales", "VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014", "II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure", "V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014" ], "order": 58, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "conforme", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"des armées\" sont remplacés par les mots : \"de l'État et des forces armées\" et les mots : \"autres fluides et produits complémentaires\" sont remplacés par les mots : \"biens et services complémentaires\" ;", "003": "2° Le 1° est ainsi modifié :", "004": "a) Les mots : \", autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières\" sont remplacés par les mots : \"et de biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'État et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés\" ;", "005": "b) Les mots : \"et les\" sont remplacés par le mot : \", les\" ;", "006": "c) Sont ajoutés les mots : \"et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier\" ;", "007": "3° Le 2° est ainsi modifié :", "008": "a) Les mots : \"autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières\" sont remplacés par les mots : \"biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'État et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières\" ;", "009": "b) Après les mots : \"ministère de la défense\", sont insérés les mots : \", les opérations d'achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service chargé de l'approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité,\"." }, "liens": [], "order": 59, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "conforme", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le compte d'affectation spéciale \"Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État\" est clos le 31 décembre 2015.", "002": "À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'État.", "003": "Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz ainsi que le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'État intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'État.", "004": "II. - L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.", "005": "III. - Le II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé." }, "liens": [ "II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012" ], "order": 60, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "conforme", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - (Supprimé)", "002": "II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "003": "1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :", "004": "a) (Supprimé)", "005": "b) À la fin de la seconde phrase, les mots : \"517,0 millions d'euros en 2015\" sont remplacés par les mots : \"528,4 millions d'euros en 2016\" ;", "006": "2° (Supprimé)", "007": "3° Au 3, les mots : \"2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d'euros\" sont remplacés par les mots : \"2016 sont inférieurs à 3 199,9 millions d'euros\".", "008": "III. - (Supprimé)", "009": "IV. - Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts, égale à 140,5 millions d'euros, est reversée au titre de l'année 2016 à la société mentionnée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.", "010": "V. - (Supprimé)" }, "liens": [ "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article 302 bis KH du code général des impôts", "I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986" ], "order": 61, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le I est complété par un 4 ainsi rédigé :", "003": "\"4. Par dérogation au 1, les entreprises de transport aérien public qui effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un État dont le territoire est contigu au territoire national, à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 6412-3 du code des transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l'aviation civile.\" ;", "004": "2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :", "005": "\"VII. - 1. Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l'aviation civile en application du 4 du I sont assujetties à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où ces entreprises effectuent les vols mentionnés au même 4.", "006": "\"2. La contribution est assise sur le nombre de passagers embarqués sur un vol commercial, au sens du 2 du I, remplissant les conditions mentionnées au 4 du I, à l'exception des passagers mentionnés aux a à d du 1 du I.", "007": "\"3. Le tarif de la contribution est égal au rapport entre le montant des coûts mentionnés au 1 du présent VII et le nombre total de passagers mentionnés au 2.", "008": "\"Il est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, après avis de l'organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l'aérodrome. Il ne peut excéder le tarif de la taxe de l'aviation civile applicable, en application du 1 du II, pour les passagers à destination de la France, d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.", "009": "\"4. Les coûts des missions d'intérêt général mentionnées au 1 se rattachent aux activités de régulation technique et économique, à la réglementation de la circulation aérienne, au respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, à la surveillance du service de lutte contre l'incendie et contre le péril animalier dans l'enceinte de l'aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces missions. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, pris après concertation avec les autorités compétentes de l'autre État partie à l'accord international mentionné au 4 du I, fixe la liste des coûts pris en considération pour le calcul du tarif de la contribution ainsi que les règles de leur actualisation.", "010": "\"5. Le produit de la contribution est recouvré par le comptable public territorialement compétent qui le reverse aux comptables publics du budget annexe \"Contrôle et exploitation aériens\". La contribution est établie, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.\"", "011": "II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État." }, "liens": [ "article 302 bis K du code général des impôts", "article L. 6412-3 du code des transports" ], "order": 62, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "conforme", "titre": "20 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :", "002": "1° L'article 17 est ainsi modifié :", "003": "a) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :", "004": "\"Sans préjudice des cas de clôture d'un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l'offre de jeux et de paris, l'opérateur clôture le compte provisoire lorsqu'il ne peut le valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés ou lorsque le joueur en fait la demande. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de clôture d'un compte provisoire. En cas de clôture d'un compte provisoire présentant un solde créditeur, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de ce solde créditeur en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. Si, à l'issue du délai de six années, cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État.\" ;", "005": "b ) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"L'opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s'il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu'il n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments d'identification nécessaires. Si, à l'issue du délai de six années, cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État.\" ;", "007": "2° L'article 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Lorsque la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée procède à la clôture d'un compte joueur présentant un solde créditeur, elle reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu'elle n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d'identification requis par elle. Si, à l'issue du délai de six ans, cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l'expiration de ce délai, la personne morale précitée utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État.\"" }, "liens": [ "loi n° 2010-476 du 12 mai 2010", "article L. 561-16 du code monétaire et financier", "article 136 de la loi du 31 mai 1933" ], "order": 63, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "20 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 302 bis ZK. - Les taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI sont fixés à :", "003": "\"1° 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, mentionnés à l'article 302 bis ZH du présent code ;", "004": "\"2° 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture, à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mentionnés à l'article 302 bis ZH du présent code ;", "005": "\"3° 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, mentionnés à l'article 302 bis ZI. Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux en France, tels que mentionnés à l'article 302 bis ZG du présent code, est fixé à 4,1 %.", "006": "\"Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, mentionnés à l'article 302 bis ZG du présent code, est fixé par décret. Il ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. Il est précisé que le décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts est abrogé en ce qu'il concerne les paris mutuels hippiques organisés et exploités par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée.\"", "007": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 302 bis ZK du code général des impôts", "article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984", "article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010", "article 5 de la loi du 2 juin 1891", "article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010", "décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013", "article 302 bis ZG du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 64, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "nouveau", "titre": "20 quater A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le compte de commerce \"Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses\" est clos le 31 décembre 2015.", "002": "À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'État." }, "liens": [], "order": 65, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "conformes", "titre": "20 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d'État. À compter de l'intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l'assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire." }, "liens": [ "articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière" ], "order": 66, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "conformes", "titre": "20 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au 3° de l'article L. 241-2, le taux : \"7,10 %\" est remplacé par le taux : \"7,19 %\" ;", "003": "2° Au premier alinéa de l'article L. 241-6, après les mots : \"prestations familiales\", sont insérés les mots : \", à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1,\" ;", "004": "3° L'article L. 542-3 est ainsi rédigé :", "005": "\"Art. L. 542-3. - Les allocations de logement et les primes de déménagement sont financées par le Fonds national d'aide au logement. Elles sont liquidées et payées dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation.\"", "006": "II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "007": "1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 351-6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :", "008": "\"Le Fonds national d'aide au logement finance :", "009": "\"1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;", "010": "\"2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;", "011": "\"3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;", "012": "\"4° Les dépenses du Conseil national de l'habitat.\" ;", "013": "2° L'article L. 351-8 est ainsi modifié :", "014": "a) Au premier alinéa, après la référence : \"L. 351-5\", sont insérés les mots : \", l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 dudit code\" ;", "015": "b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :", "016": "- à la première phrase, les mots : \"d'allocations familiales mutuelles agricoles\" sont remplacés par les mots : \"de la mutualité sociale agricole\" ;", "017": "- à la seconde phrase, les mots : \"de l'aide\" sont remplacés, trois fois, par les mots : \"des aides mentionnées au premier alinéa\".", "018": "III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "019": "1° À la fin du VIII de l'article L. 314-1, les mots : \", après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État\" sont supprimés ;", "020": "2° Le I de l'article L. 361-1 est ainsi rédigé :", "021": "\"I. - Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection.", "022": "\"Cette dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'État pour le solde.\" ;", "023": "3° L'article L. 471-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "024": "\"Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au représentant de l'État dans le département les informations dont ils disposent sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu'ils leur servent afin de permettre aux services de l'État dans le département de vérifier le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût des mesures prévues au présent article.\" ;", "025": "4° À la fin de la première phrase de l'article L. 472-3, les mots : \"fixé dans les conditions prévues aux premiers à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1\" sont remplacés par les mots : \"de l'État\".", "026": "IV. - Au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, la référence : \"du 3° de l'article L. 361-1\" est remplacée par les mots : \"de l'article L. 361-1 relatives au financement de la dotation globale par le département\".", "027": "V. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.", "028": "VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016.", "029": "VII. - Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation", "code de la construction et de l'habitation", "titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale", "code de l'action sociale et des familles", "II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012", "III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "article 256 du code général des impôts", "1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 67, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :", "002": "1° Le I est ainsi modifié :", "003": "a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"de constructions\" sont supprimés ;", "004": "b) À la première phrase du second alinéa, les mots : \"construction de\" sont supprimés et les mots : \"dont l'objet est la construction d'\" sont remplacés par les mots : \"relative aux\" ;", "005": "2° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : \"la construction\" est remplacée par les mots : \"des programmes\" ;", "006": "3° Au dernier alinéa du V, le mot : \"construits\" est remplacé par les mots : \"du programme\" ;", "007": "4° Le VI est ainsi modifié :", "008": "a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : \"de constructions\" sont supprimés ;", "009": "b) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : \"chantier\", sont insérés les mots : \"ou livrés\" ;", "010": "5° À la deuxième phrase du second alinéa du VII, les mots : \"la construction\" sont remplacés par le mot : \"programmes\"." }, "liens": [ "article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 68, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "conforme", "titre": "21 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 21 509 000 000 €." }, "liens": [], "order": 69, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "conforme", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes383 368369 427
À déduire : Remboursements et dégrèvements100 044 100 044
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes283 324269 383
Recettes non fiscales15 580
Recettes totales nettes / dépenses nettes298 904269 383
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne70 251
Montants nets pour le budget général228 653 269 383 -40 730
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants3 5713 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours232 224 272 954
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 1152 115
Publications officielles et information administrative19718215
Totaux pour les budgets annexes2 312 2 297 15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2626
Publications officielles et information administrative00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours2 338 2 323 15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale67 59966 794805
Comptes de concours financiers125 380121 1524 228
Comptes de commerce (solde) 163
Comptes d'opérations monétaires (solde) 59
Solde pour les comptes spéciaux5 255
Solde général-35 460
", "003": "II. - Pour 2016 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes126,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) (titres indexés) 0,5
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer35,5
Dont déficit budgétaire35,5
Autres besoins de trésorerie1,2
Total 163,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-36,5
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État10,7
Autres ressources de trésorerie0,5
Total163,7;
", "006": "2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :", "007": "a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;", "008": "b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;", "009": "c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;", "010": "d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;", "011": "e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;", "012": "3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;", "013": "4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d'euros.", "014": "III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 920 848.", "015": "IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.", "016": "Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article." }, "liens": [ "10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 70, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 376 041 893 065 € et de 369 426 615 526 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 71, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 303 164 320 € et de 2 297 181 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 72, "section": "P2T1S1", "statut": "conforme", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 188 238 590 709 € et de 187 945 869 258 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 73, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.", "002": "II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 74, "section": "P2T1S2", "statut": "conforme", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :", "002": "
Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général1 909 337
Affaires étrangères et développement international 14 020
Affaires sociales, santé et droits des femmes 10 228
Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 543
Culture et communication 11 041
Décentralisation et fonction publique -
Défense 271 510
Écologie, développement durable et énergie 30 722
Économie, industrie et numérique 6 465
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche 995 301
Finances et comptes publics 136 381
Intérieur 283 046
Justice 80 988
Logement, égalité des territoires et ruralité 12 500
Outre-mer 5 309
Services du Premier ministre 11 582
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 9 701
Ville, jeunesse et sports -
II. - Budgets annexes11 511
Contrôle et exploitation aériens 10 726
Publications officielles et information administrative 785
Total général 1 920 848
" }, "liens": [], "order": 75, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 566 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Mission/ProgrammePlafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l'État6 872
Diplomatie culturelle et d'influence6 872
Administration générale et territoriale de l'État322
Administration territoriale109
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales14 456
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires4 041
Forêt9 123
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 285
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 307
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 307
Culture14 539
Patrimoines8 464
Création3 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 468
Défense6 236
Environnement et prospective de la politique de défense5 100
Soutien de la politique de la défense1 136
Direction de l'action du Gouvernement616
Coordination du travail gouvernemental616
Écologie, développement et mobilité durables20 474
Infrastructures et services de transports4 839
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture237
Météorologie3 080
Paysages, eau et biodiversité5 304
Information géographique et cartographique1 575
Prévention des risques1 451
Énergie, climat et après-mines482
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3 506
Économie2 628
Développement des entreprises et du tourisme2 628
Égalité des territoires et logement293
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat293
Enseignement scolaire3 438
Soutien de la politique de l'éducation nationale3 438
Gestion des finances publiques et des ressources humaines1 354
Fonction publique1 354
Immigration, asile et intégration1 552
Immigration et asile625
Intégration et accès à la nationalité française927
Justice554
Justice judiciaire212
Administration pénitentiaire236
Conduite et pilotage de la politique de la justice106
Médias, livre et industries culturelles3 034
Livre et industries culturelles3 034
Outre-mer127
Emploi outre-mer127
Politique des territoires99
Politique de la ville99
Recherche et enseignement supérieur258 435
Formations supérieures et recherche universitaire163 775
Vie étudiante12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires70 522
Recherche spatiale2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables4 486
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 243
Recherche culturelle et culture scientifique1 061
Enseignement supérieur et recherche agricoles1 215
Régimes sociaux et de retraite344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins344
Santé2 295
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 295
Sécurités272
Police nationale272
Solidarité, insertion et égalité des chances8 748
Inclusion sociale et protection des personnes31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative8 717
Sport, jeunesse et vie associative576
Sport535
Jeunesse et vie associative41
Travail et emploi48 151
Accès et retour à l'emploi47 833
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi84
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail158
Contrôle et exploitation aériens812
Soutien aux prestations de l'aviation civile812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers32
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers32
Total 397 566
" }, "liens": [], "order": 76, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Mission/ProgrammePlafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence3 449
Total3 449
", "003": "II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée." }, "liens": [], "order": 77, "section": "P2T2", "statut": "conformes", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 557 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières68
Autorité des marchés financiers469
Conseil supérieur de l'audiovisuel284
Haut Conseil du commissariat aux comptes58
Haute Autorité de santé394
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet65
Médiateur national de l'énergie41
Total2 562
" }, "liens": [], "order": 78, "section": "P2T2", "statut": "conformes", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.", "002": "
Intitulé du programme 2015Intitulé de la mission de rattachement 2015Intitulé du programme 2016Intitulé de la mission de rattachement 2016
Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'ÉtatAction de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'État
Conférence \"Paris Climat 2015\"Action extérieure de l'ÉtatConférence \"Paris Climat 2015\"Action extérieure de l'État
Administration territorialeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatAdministration territorialeAdministration générale et territoriale de l'État
Vie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatVie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurAdministration générale et territoriale de l'ÉtatConduite et pilotage des politiques de l'intérieurAdministration générale et territoriale de l'État
Aide économique et financière au développementAide publique au développementAide économique et financière au développementAide publique au développement
Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatConseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'État
Équipement des forcesDéfenseÉquipement des forcesDéfense
Coordination du travail gouvernementalDirection de l'action du GouvernementCoordination du travail gouvernementalDirection de l'action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourismeÉconomieDéveloppement des entreprises et du tourismeÉconomie
Statistiques et études économiquesÉconomieStatistiques et études économiquesÉconomie
ÉpargneEngagements financiers de l'ÉtatÉpargneEngagements financiers de l'État
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humainesGestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humainesConduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humainesFacilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humaines
Entretien des bâtiments de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesEntretien des bâtiments de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conduite et pilotage de la politique de la justiceJusticeConduite et pilotage de la politique de la justiceJustice
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
PresseMédias, livre et industries culturellesPresseMédias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-merOutre-merConditions de vie outre-merOutre-mer
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoiresImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoires
Interventions territoriales de l'ÉtatPolitique des territoiresInterventions territoriales de l'ÉtatPolitique des territoires
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielleRecherche et enseignement supérieurRecherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielleRecherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
Police nationaleSécuritésPolice nationaleSécurités
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploiAmélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploi
", "003": "Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir du programme \"Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque\" de la mission \"Engagements financiers de l'État\" ne pourront excéder le montant des crédits disponibles." }, "liens": [ "loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014" ], "order": 79, "section": "P2T3", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 161-25 est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 161-25. - La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.", "004": "\"Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.\" ;", "005": "2° Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII est complété par un article L. 816-3 ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 816-3. - Les montants de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.\" ;", "007": "3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 821-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Ce montant est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.\" ;", "009": "4° Après le mot : \"revalorisées\", la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 842-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est ainsi rédigée : \"le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.\"", "010": "II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "011": "1° Après le mot : \"annuellement\", la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article L. 117-3 est ainsi rédigée : \"et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.\" ;", "012": "2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 262-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, est ainsi rédigée :", "013": "\"Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.\"", "014": "III. - La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :", "015": "1° À l'article L. 5423-6, les mots : \"révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix\" sont remplacés par les mots : \"revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale\" ;", "016": "2° Le second alinéa de l'article L. 5423-12 est ainsi rédigé :", "017": "\"Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.\"", "018": "IV. - Au premier alinéa de l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : \"révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix\" sont remplacés par les mots : \"revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale\".", "019": "IV bis. - Après le mot : \"est\", la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : \"revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.\"", "020": "V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "loi n° 2015-994 du 17 août 2015", "code de l'action sociale et des familles", "article L. 161-25 du code de la sécurité sociale", "section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail", "premier alinéa de l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte", "deuxième alinéa de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" ], "order": 80, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :", "002": "\"Section 3", "003": "\"Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité", "004": "\"Art. L. 122-8 - I. - Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.", "005": "\"II. - Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. La liste des secteurs et sous-secteurs concernés est définie en annexe II de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne sur les lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012.", "006": "\"III. - 1. Le montant de l'aide mentionnée au I est assis sur les coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité. Ces coûts sont calculés en effectuant le produit des facteurs suivants :", "007": "\"a) Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure, défini au 2 ;", "008": "\"b) Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, en euros par tonne de dioxyde de carbone, défini au 3 ;", "009": "\"c) Le volume de l'électricité éligible en fonction des types de produits, défini aux 4 et 5.", "010": "\"2. Le facteur d'émission de l'électricité consommée en France en tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure est fixé par décret dans la limite de 0,76 tonnes de dioxyde de carbone par mégawattheure.", "011": "\"3. Le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et du budget par référence à la moyenne arithmétique, en euros par tonne de dioxyde de carbone, des prix à terme à un an quotidiens des quotas d'émission (cours vendeurs de clôture) pratiqués pour les livraisons effectuées en décembre de l'année pour laquelle l'aide mentionnée au I est accordée, observés sur la plateforme Intercontinental Exchange basée à Londres entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide est accordée.", "012": "\"Pour les coûts supportés en 2015, il est fixé à 5,91 € par tonne.", "013": "\"4. Pour la production des produits mentionnés à l'annexe III de la communication 2012/C 158/04 de la Commission européenne précitée, le volume de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :", "014": "\"a) Le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit fixé à la même annexe III ;", "015": "\"b) La production en tonnes par an de produit, dans la limite d'un plafond basé sur la production passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;", "016": "\"c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit.", "017": "\"5. Pour la production des produits qui ne sont pas mentionnés à ladite annexe III et qui relèvent des secteurs ou sous-secteurs mentionnés au II, le volume de l'électricité éligible est le produit des trois facteurs suivants :", "018": "\"a) Le référentiel d'efficacité de repli, égal à 80 % ;", "019": "\"b) La consommation d'électricité en mégawattheures utilisée pour la production de ces produits, dans la limite d'un plafond basé sur la consommation passée dont les modalités de calcul sont fixées par voie réglementaire ;", "020": "\"c) Le ratio d'électricité soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission, au sens du IV, pour la production de chaque produit.", "021": "\"IV. - Pour le calcul du ratio mentionné aux c des 4 et 5 du III, l'électricité est considérée comme soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission si elle respecte au moins l'une des conditions suivantes :", "022": "\"a) Elle est produite par l'entreprise éligible pour ses propres besoins à partir de combustibles fossiles au sein d'une installation qui, d'une part, exerce une activité mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et, d'autre part, est soumise aux dispositions de ladite directive ;", "023": "\"b) Elle est achetée directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur sur les marchés de l'électricité au prix de ces marchés ;", "024": "\"c) Le prix de l'électricité dans le contrat de fourniture de l'électricité prend en compte le prix des transactions effectuées sur les marchés organisés de l'électricité ou de quotas d'émissions ;", "025": "\"d) Le fournisseur d'électricité justifie que l'électricité est produite au moins en partie à partir de combustibles fossiles par une ou plusieurs installations de production d'électricité soumises aux dispositions de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.", "026": "\"V. - Le montant de l'aide est fixé à 85 % des coûts mentionnés au III supportés en 2015, à 80 % des coûts mentionnés au III supportés en 2016, 2017 et 2018, puis à 75 % des coûts mentionnés au III supportés en 2019 et 2020.", "027": "\"VI. - L'aide mentionnée au I s'applique aux coûts mentionnés au III subis à partir du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020. Elle est versée dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle l'aide est accordée.", "028": "\"VII. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.", "029": "\"VIII. - Le présent article entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.\"" }, "liens": [ "chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie", "directive 2003/87/CE", "directive 96/61/CE" ], "order": 81, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "33 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 541-10-10 du code de l'environnement est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, l'année : \"2017\" est remplacée par l'année : \"2018\" ;", "003": "2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs.\"", "005": "II. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié :", "006": "1° À la deuxième phrase, le taux : \"5 %\" est remplacé par le taux : \"5,01 %\" ;", "007": "2° À la dernière phrase, les mots : \"et l'organisme affectataire\" sont supprimés et les mots : \"sont fixés\" sont remplacés par les mots : \"est fixé\".", "008": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État et pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article L. 541-10-10 du code de l'environnement", "article 224 du code des douanes", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 82, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "33 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 523-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Par dérogation, les redevances instituées au présent article ne s'appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l'article L. 523-2.\"" }, "liens": [ "article L. 523-1 du code de l'énergie" ], "order": 83, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "33 ter B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XV ainsi rédigée :", "002": "\"Section XV", "003": "\"Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières", "004": "\"Art. 1609 sextricies. - I. - Une taxe pour frais de contrôle sur les activités de transport public routier de personnes est perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.", "005": "\"II. - La taxe est due par les entreprises de transport public routier de personnes qui sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et qui assurent des services réguliers interurbains mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports.", "006": "\"III. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les passagers en rémunération des titres de transport émis pour des trajets qu'ils effectuent entre des gares situées en France dans le cadre des services mentionnés au même article L. 3111-17.", "007": "\"IV. - Le taux de la taxe, compris entre 1,5 ‰ et 2,5 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.", "008": "\"V. - Le fait générateur de la taxe est constitué par l'encaissement des sommes mentionnées au III.", "009": "\"VI. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre de chaque trimestre ou du dernier mois de chaque trimestre pour lequel la taxe est due.", "010": "\"Ils portent sur la déclaration le montant total des ventes de titres de transport soumises à la taxation réalisées au cours de la période, ainsi que le montant de la taxe due au cours de ce trimestre.", "011": "\"VII. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.", "012": "\"Art. 1609 septtricies. - I. - Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d'autoroutes et perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.", "013": "\"II. - La taxe est assise sur la part du chiffre d'affaires afférent à l'activité concédée réalisé au cours de l'exercice, après abattement de 200 millions d'euros.", "014": "\"III. - Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.", "015": "\"IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice mentionné au II.", "016": "\"V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287, au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l'exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.", "017": "\"Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d'affaires soumis à taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l'exercice.", "018": "\"VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.\"", "019": "II. - Le code des transports est ainsi modifié :", "020": "1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132-12, les mots : \"et des contributions établies aux articles L. 2132-14 et L. 2132-15\" sont remplacés par les mots : \"du présent code et des taxes établies aux articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts, dans la limite des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012\" ;", "021": "2° Les articles L. 2132-14 et L. 2132-15 sont abrogés.", "022": "III. - L'article 1609 sextricies du code général des impôts s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.", "023": "IV. - L'article 1609 septtricies du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.", "024": "V. - Le II entre en vigueur le 15 octobre 2015." }, "liens": [ "titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article L. 3111-17 du code des transports", "code des transports", "articles 1609 sextricies et 1609 septtricies du code général des impôts", "article 1609 sextricies du code général des impôts", "article 1609 septtricies du code général des impôts" ], "order": 84, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "33 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° À la fin du a, le taux : \"57,53 %\" est remplacé par le taux : \"57,28 %\" ;", "003": "2° Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé :", "004": "\"j) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une fraction correspondant à 0,25 %.\"" }, "liens": [ "7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale" ], "order": 85, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "33 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 2° de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'année : \"2015\" est remplacée, deux fois, par l'année : \"2016\".", "002": "II. - L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un X ainsi rédigé :", "003": "\"X. - Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan et mentionnées au 4° du I de l'article L. 561-3 du même code peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l'annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé.", "004": "\"Le premier alinéa du présent X est applicable au cas dans lequel le plan de prévention des risques naturels a été annulé à compter du 1er janvier 2015. Lorsque la décision d'annulation a été lue entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, le point de départ du délai d'un an mentionné au même alinéa est fixé au 1er janvier 2016.\"" }, "liens": [ "2° de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003", "article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 562-1 du code de l'environnement" ], "order": 86, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "33 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 25 mars 2009 et imputée sur le compte de prêts du Trésor n° 2671800000 sont abandonnées à hauteur de 37 millions d'euros en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.", "002": "II. - Les créances détenues sur la société Adoma au titre de l'avance remboursable accordée le 15 septembre 1994 par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, transférées à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en application de l'article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances puis transférées à l'État en application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont également abandonnées à hauteur de 7 146 941 € en capital. Les intérêts contractuels courus et échus sont également abandonnés.", "003": "III. - Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.", "004": "IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 39 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006", "article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014", "article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 87, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "33 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant aux écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à sa disposition par l'État sont transférés en pleine propriété à l'établissement public national \"Antoine Koenigswarter\" à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.", "002": "II. - Les biens immobiliers et mobiliers appartenant à chacun des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être transférés en pleine propriété aux établissements publics nationaux, de santé ou médico-sociaux identifiés conjointement par l'agence régionale de santé et le conseil départemental concernés à une date prévue par décret, et au plus tard le 31 décembre 2017.", "003": "III. - Les transferts prévus aux I et II se font à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni au versement d'honoraires au profit des agents de l'État, ni à la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.", "004": "À compter de ces dates, chaque établissement repreneur est subrogé à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et à l'État dans les droits, obligations et contrats de toute nature liés aux biens et aux activités qui lui sont transférés, dont il assure le maintien.", "005": "IV. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article." }, "liens": [ "article 879 du code général des impôts" ], "order": 88, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "33 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "1° Le A est supprimé ;", "003": "2° Au début du premier alinéa du B, les mots : \"Dans les communes autres que celles mentionnées au A,\" sont supprimés ;", "004": "3° Le C est ainsi modifié :", "005": "a) À la première phrase, la référence : \"A\" est remplacée par la référence : \"B\" et les mots : \", par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B,\" sont supprimés ;", "006": "b) À la dernière phrase, les références : \"aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1\" sont remplacées par la référence : \"à l'article L. 2332-2\" ;", "007": "4° Le D est ainsi modifié :", "008": "a) Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :", "009": "\"La majoration prévue au B n'est pas applicable :\" ;", "010": "b) À la fin du premier alinéa du 2, les mots : \"des majorations prévues aux A et B\" sont remplacés par les mots : \"de la majoration prévue au B\" ;", "011": "c) Au début du 3, les mots : \"Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises\" sont remplacés par les mots : \"La majoration prévue au B n'est pas prise\".", "012": "II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.", "013": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "II de l'article 1396 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 89, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "33 octies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1516 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des vingt-quatre mois précédant ladite mutation.\"" }, "liens": [ "article 1516 du code général des impôts" ], "order": 90, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "33 octies B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 1390 est ainsi modifié :", "003": "a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;", "004": "b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :", "005": "\"II. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :", "006": "\"1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ;", "007": "\"2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois.\" ;", "008": "2° L'article 1391 est ainsi modifié :", "009": "a) Au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;", "010": "b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :", "011": "\"II. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'exonération prévue au I :", "012": "\"1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois ;", "013": "\"2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'immeuble habité exclusivement par eux, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'exonération prévue au I pour la dernière fois.\" ;", "014": "2° bis A À l'article 1391 B, les mots : \"prévues à\" sont remplacés par les mots : \"prévues au I de\" ;", "015": "2° bis L'article 1391 B bis est ainsi modifié :", "016": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"exonération\", sont insérés les mots : \"ou d'un abattement\" et les références : \"aux articles 1390 et 1391\" sont remplacés par les références : \"aux I des articles 1390 et 1391\" ;", "017": "b) Au dernier alinéa, après le mot : \"exonération\", sont insérés les mots : \", l'abattement\" ;", "018": "3° À l'article 1413 bis, après la référence : \"I\", est insérée la référence : \"et du I bis\" ;", "019": "4° Après le I de l'article 1414, il est inséré un I bis ainsi rédigé :", "020": "\"I bis. - Les contribuables qui ne bénéficient plus de l'une des exonérations prévues au I du présent article et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 :", "021": "\"1° Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois ;", "022": "\"2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale et avant application des abattements prévus à l'article 1411, d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l'une des exonérations prévues au I du présent article pour la dernière fois.\" ;", "023": "4° bis L'article 1414 B est ainsi modifié :", "024": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"exonération\", sont insérés les mots : \"ou d'un abattement\" ;", "025": "b) Au premier alinéa, après la référence : \"au I\", est insérée la référence : \"ou au I bis\" ;", "026": "c) Au dernier alinéa, après le mot : \"exonération\" sont insérés les mots : \", l'abattement\" ;", "027": "5° L'article 1417 est ainsi modifié :", "028": "a) Le I bis est ainsi rétabli :", "029": "\"I bis. - Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 553 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 15 682 € pour la première part, majorés de 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 878 € et 2 856 €.\" ;", "030": "b) Au premier alinéa du III, après la référence : \"I\", est insérée la référence : \", I bis\" ;", "031": "6° Le 2° de l'article 1605 bis est ainsi modifié :", "032": "a) Après la première occurrence de la référence : \"I\", est insérée la référence : \", I bis\" ;", "033": "b) Après la deuxième occurrence de la référence : \"I\", est insérée la référence : \"ou I bis\".", "034": "II. - Le II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 est ainsi modifié :", "035": "1° À la première phrase du premier alinéa, la référence : \"au I\" est remplacée par les références : \"aux articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts\" ;", "036": "2° À la seconde phrase du même premier alinéa, la référence : \"au a du I\" est remplacée par les références : \"aux I et I bis de l'article 1414 du même code\" et la référence : \"le d du I\" est remplacée par les références : \"les articles 1390 et 1391 dudit code\" ;", "037": "3° À la première phrase du deuxième alinéa, les références : \"a et d du I\" sont remplacées par les références : \"articles 1390 et 1391 et aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts\" et les mots : \"en application du I\" sont remplacés par les mots : \"en application des mêmes articles 1390, 1391 et 1414\" ;", "038": "4° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, la référence : \"au d du I\" est remplacée par les références : \"aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts\" ;", "039": "5° À la dernière phrase du même deuxième alinéa, la référence : \"au d du I du présent article\" est remplacée par les références : \"aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts\" et la référence : \"e du même I\" est remplacée par la référence : \"V de l'article 1414 du même code\" ;", "040": "6° Au troisième alinéa, la référence : \"au a\" est remplacée par les références : \"aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts\", la référence : \"au d du I\" est remplacée par les références : \"aux articles 1390 et 1391 du même code\" et la référence : \"e du I\" est remplacée par la référence : \"V de l'article 1414 dudit code\" ;", "041": "7° Au cinquième alinéa, la référence : \"au a du I\" est remplacée par les références : \"aux I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts\" ;", "042": "8° À la première phrase du septième alinéa, la référence : \"au d du I du présent article\" est remplacée par les références : \"aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts\" et la référence : \"e du même I\" est remplacée par la référence : \"V de l'article 1414 du même code\" ;", "043": "9° Les huitième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "044": "\"Les compensations prévues au présent II ne s'appliquent pas aux dégrèvements accordés en application du B du IV de l'article 33 octies de la loi n° du de finances pour 2016.\"", "045": "III. - Pour l'application du I bis de l'article 1414 du code général des impôts, l'exonération prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est assimilée à l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1414 du même code.", "046": "IV. - A. - Les 1° à 4° bis et le 6° du I et le III s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015 aux contribuables qui étaient exonérés, l'année précédant l'année d'imposition, de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1390 et 1391 du code général des impôts ou de la taxe d'habitation en application du I de l'article 1414 du même code ou du I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 précitée.", "047": "B. - Pour l'application du I aux impositions dues au titre de 2015, l'exonération est rétablie par voie de dégrèvement.", "048": "C. - Le 5° du I s'applique aux impositions établies à compter de 2017." }, "liens": [ "code général des impôts", "I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014", "II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991", "I et I bis de l'article 1414 du code général des impôts", "articles 1390 et 1391 du code général des impôts", "I bis de l'article 1414 du code général des impôts" ], "order": 91, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "33 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'État, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables.", "002": "La mise en oeuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial.", "003": "Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant.", "004": "II. - La troisième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :", "005": "1° Après l'article 1649 quater B quater, il est inséré un article 1649 quater B quinquies ainsi rédigé :", "006": "\"Art. 1649 quater B quinquies. - La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.", "007": "\"Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173.\" ;", "008": "2° Le premier alinéa de l'article 1658 est ainsi rédigé :", "009": "\"Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement.\" ;", "010": "3° Le 2 de l'article 1681 sexies est ainsi modifié :", "011": "a) Le montant : \"30 000 €\" est remplacé par le montant : \"10 000 €\" ;", "012": "b) Le montant : \"10 000 €\" est remplacé par le montant : \"2 000 €\" ;", "013": "c) Le montant : \"2 000 €\" est remplacé par le montant : \"1 000 €\" ;", "014": "d) Le montant : \"1 000 €\" est remplacé par le montant : \"300 €\" ;", "015": "e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "016": "\"Par exception au premier alinéa du présent 2, l'impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article 1716 bis.\" ;", "017": "4° L'article 1738 est complété par des 4 et 5 ainsi rédigés :", "018": "\"4. Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.", "019": "\"5. Par dérogation au 1, le montant de la majoration prévue au même 1, lorsqu'elle sanctionne le non-respect du 2 de l'article 1681 sexies, ne peut être inférieur à 15 €.\"", "020": "III. - A. - Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent :", "021": "1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ;", "022": "2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 28 000 € ;", "023": "3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 15 000 € ;", "024": "4° À compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018.", "025": "B. - Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016.", "026": "C. - Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017.", "027": "D. - Le c du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018.", "028": "E. - Le d du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019." }, "liens": [ "troisième partie du code général des impôts" ], "order": 92, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 154 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire.\"", "003": "II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.", "004": "III. - (Supprimé)" }, "liens": [ "article 154 bis A du code général des impôts" ], "order": 93, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "34 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 2° du I, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :", "003": "\"2° bis Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Les ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;\"", "004": "2° Le second alinéa du III est complété par les mots : \"ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique\".", "005": "II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "006": "III. - Le présent article entre en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 199 tervicies du code général des impôts", "article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 94, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "34 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article 163-0 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 163-0 A ter ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 163-0 A ter. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'État aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.", "003": "\"L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.\"" }, "liens": [ "article 163-0 A bis du code général des impôts" ], "order": 95, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "34 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le II de l'article 302 G est ainsi modifié :", "003": "a) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, la référence : \"au I de\" est remplacée par le mot : \"à\" ;", "004": "b) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : \"au II de l'article 302 M\" est remplacée par la référence : \"à l'article 302 M ter\" et la référence : \"troisième alinéa du II de l'article 302 M\" est remplacée par la référence : \"second alinéa de l'article 302 M ter\" ;", "005": "2° Les articles 302 M à 302 M ter sont ainsi rédigés :", "006": "\"Art. 302 M. - Pour l'application de l'article 302 L et sans préjudice du I de l'article 302 M bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des modalités fixées par décret.", "007": "\"Les vins en provenance de ceux des autres États membres de l'Union européenne ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévus au iii du a du 1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.", "008": "\"Art. 302 M bis. - I. - Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget, par :", "009": "\"1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332 ;", "010": "\"2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.", "011": "\"II. - L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.", "012": "\"L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.", "013": "\"III. - Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.", "014": "\"Art. 302 M ter. - Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l'État membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.", "015": "\"Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.\" ;", "016": "3° Le I de l'article 302 P est ainsi modifié :", "017": "a) Après le mot : \"suspensif\", la fin du premier alinéa est supprimée ;", "018": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "019": "\"Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve de sortie du territoire de l'Union européenne.\" ;", "020": "4° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 307 et à la fin de l'article 1807, la référence : \"au I de l'article 302 M\" est remplacée par la référence : \"à l'article 302 M bis \" ;", "021": "5° Au deuxième alinéa de l'article 321, les références : \"au I ou au II de l'article 302 M\" sont remplacées par les références : \"aux articles 302 M, 302 M bis\" ;", "022": "6° À la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 441, au deuxième alinéa de l'article 466, à l'article 468 et au second alinéa de l'article 502, la référence : \"au II de l'article 302 M\" est remplacée par la référence : \"à l'article 302 M ter\" ;", "023": "7° Au premier alinéa de l'article 450, les références : \"au I ou au II de l'article 302 M\" sont remplacées par les références : \"aux articles 302 M bis ou 302 M ter\" ;", "024": "8° À la deuxième phrase de l'article 455, les références : \"au I et II de l'article 302 M\" sont remplacées par les références : \"aux articles 302 M bis et 302 M ter\" ;", "025": "9° Les articles 302 O et 614 A sont abrogés ;", "026": "10° Le I de l'article 1798 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :", "027": "\"4° Sans préjudice des dispositions du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M ;\".", "028": "II. - À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : \"visés à l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"mentionnés aux articles 302 M à 302 M ter\".", "029": "III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017." }, "liens": [ "code général des impôts", "article 40 de la directive 2008/118/CE", "directive 92/12/CEE", "troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales" ], "order": 96, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du III de l'article 990 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, les mots : \"chargé de la formalité de l'enregistrement\" sont remplacés par le mot : \"compétent\"." }, "liens": [ "premier alinéa du III de l'article 990 I bis du code général des impôts", "loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014" ], "order": 97, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "35 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1649 quater B bis du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 1649 quater B bis. - Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par voie électronique, à titre obligatoire ou facultatif, sont transmises selon des conditions fixées par décret.", "003": "\"Les déclarations souscrites par voie électronique par un prestataire habilité par l'administration dans les conditions fixées par décret sont réputées faites au nom et pour le compte de l'entreprise identifiée dans la déclaration.\"" }, "liens": [ "article 1649 quater B bis du code général des impôts" ], "order": 98, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "35 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé." }, "liens": [ "article L. 102 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 99, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "35 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 158 octies du code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du I, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés, deux fois, par les mots : \"l'Union\" ;", "003": "2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :", "004": "\"IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.", "005": "\"Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au premier alinéa.\"" }, "liens": [ "article 158 octies du code des douanes" ], "order": 100, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "003": "a) Au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;", "004": "b) Le mot : \"fournir\" est remplacé par les mots : \"souscrire, par voie électronique\" et les mots : \"les documents suivants\" sont remplacés par les mots : \"une déclaration comportant les informations suivantes\" ;", "005": "2° Le b du 1° est complété par les mots : \"déclarante ainsi que l'État ou le territoire d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs\" ;", "006": "3° Le b du 2° est ainsi modifié :", "007": "a) Les mots : \", par nature et par montant\" sont supprimés ;", "008": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :", "009": "\"Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les États et territoires d'implantation des entreprises associées ;\"", "010": "4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :", "011": "\"II. - La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A, par leur société mère.\"", "012": "II. - Le chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "013": "1° Le dernier alinéa de l'article L. 10 est ainsi rédigé :", "014": "\"Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.\" ;", "015": "2° Au premier alinéa du I de l'article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l'article L. 47 A, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"dernier\" ;", "016": "3° L'article L. 47 est ainsi modifié :", "017": "a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.\" ;", "019": "b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : \"est remis\" sont remplacés par les mots : \"et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable\".", "020": "III. - A. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.", "021": "B. - Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 223 quinquies B du code général des impôts", "chapitre Ier du titre II du livre des procédures fiscales" ], "order": 101, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé ;", "002": "\"Chapitre 0I bis", "003": "\"Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne", "004": "\"Art. 1649 quater-0 A bis. - I. - Les plateformes en ligne peuvent adresser à l'organisme mentionné au II du présent article une déclaration automatique sécurisée mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt sur le revenu, les informations suivantes :", "005": "\"1° Le nom et le prénom de l'utilisateur ;", "006": "\"2° L'adresse électronique de l'utilisateur ;", "007": "\"3° La date de naissance de l'utilisateur ;", "008": "\"4° L'adresse de domicile ou d'établissement de l'utilisateur ;", "009": "\"5° Le montant total des revenus bruts perçus par l'utilisateur au cours de l'année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l'intermédiaire de celle-ci ;", "010": "\"6° Toute autre information particulière visée par l'arrêté d'habilitation de la plateforme en ligne mentionné au V du présent article, et définie en accord avec celle-ci.", "011": "\"Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.", "012": "\"Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l'utilisateur, pour les seules informations le concernant.", "013": "\"II. - L'organisme destinataire de la déclaration automatique sécurisée détermine, pour chaque contribuable, le montant total des revenus bruts imposables issus de ses activités exercées par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes en ligne.", "014": "\"Cet organisme est désigné par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application du 1° du I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est soumis au secret fiscal au sens de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.", "015": "\"III. - Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes et institutions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de toute autre personne. Toutefois, s'agissant des services de l'État, seule l'administration fiscale peut recevoir tout ou partie de ces données.", "016": "\"IV. - Les revenus mentionnés au premier alinéa du II peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 59 bis du présent code.", "017": "\"V. - Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les personnes dont l'activité consiste à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.", "018": "\"Le présent article est applicable aux seules plateformes volontaires habilitées par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.", "019": "\"VI. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.\"" }, "liens": [ "chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts", "1° du I de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978", "article L. 103 du livre des procédures fiscales", "deuxième alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale" ], "order": 102, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "37 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 3° du I de l'article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :", "003": "\"3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;\"", "004": "2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 1770 duodecies. - Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 10 000 € par unité de saisie utilisant le logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.", "006": "\"Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article L. 76 dudit livre.", "007": "\"Passé ce délai, l'assujetti qui ne s'est pas mis en conformité est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa.\"", "008": "II. - Après le chapitre Ier quinquies du titre II du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre Ier sexies ainsi rédigé :", "009": "\"Chapitre Ier sexies", "010": "\"Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse", "011": "\"Art. L. 80 O. - Les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient.", "012": "\"À cette fin, ils peuvent intervenir entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti.", "013": "\"Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti ou à son représentant un avis d'intervention.", "014": "\"À l'issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.", "015": "\"Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts et appliquent l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa de ce même article 1770 duodecies et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit code. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.", "016": "\"Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts.", "017": "\"L'intervention des agents de l'administration sur le fondement du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A du présent livre.\"", "018": "III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 115-28 du code de la consommation", "article L. 80 O du livre des procédures fiscales", "titre II du livre des procédures fiscales", "3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts", "article 1770 duodecies du code général des impôts" ], "order": 103, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I bis de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 259 E ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 259 E. - I. - Pour les livraisons de biens et pour les prestations de services mentionnés aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B, lorsque celles-ci sont commandées par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement de l'acquéreur.", "003": "\"Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l'application du taux prévu à l'article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d'application de la retenue, la taxe est exigible dans les conditions de droit commun.", "004": "\"II. - Lorsqu'un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l'administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d'obtenir la restitution du trop-perçu.", "005": "\"Lorsque le vendeur n'est pas assujetti, il communique à l'administration fiscale les informations attestant de sa qualité, en vue d'obtenir la restitution du trop-perçu.", "006": "\"Pour l'application du présent II, l'administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.", "007": "\"III. - Le présent article n'est pas applicable aux livraisons de biens et prestations de services lorsque le vendeur est établi en France et qu'il présente des garanties en matière de déclaration et d'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée, selon des critères fixés par décret.", "008": "\"IV. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics.\"", "009": "II. - Le I de l'article 1736 du même code est complété un 6 ainsi rédigé :", "010": "\"6. Tout manquement à l'obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au second alinéa du I de l'article 259 E est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.", "011": "\"Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 6 n'est pas applicable lorsque l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement établit que ce manquement résulte d'une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération mentionnée au premier alinéa du I de l'article 259 E.\"", "012": "III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ou de l'autorisation prévue à l'article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "article 395 de la directive n° 2006/112/CE" ], "order": 104, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "38 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La section VIII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 293 A ter ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 293 A ter. - I. - Par dérogation au 2 du I de l'article 291, pour les importations de biens commandés par voie électronique par une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et acquittée par l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement de l'acquéreur.", "003": "\"Cet établissement retient la taxe sur le montant brut payé par l'acquéreur, au moment de la transaction. Le montant retenu est égal au montant qui résulterait de l'application du taux prévu à l'article 278 au montant hors taxes de la transaction. À défaut d'application de la retenue, la taxe est due à l'importation au sens de l'article 293 A.", "004": "\"Une fois la retenue mentionnée au présent I effectuée, le vendeur appose sur le bien importé un dispositif permettant d'attester du paiement de la taxe. Lorsque le vendeur n'effectue pas cette démarche, la taxe est due à l'importation au sens de l'article 293 A.", "005": "\"II. - Lorsqu'un autre taux est applicable à la transaction, ou que celle-ci est partiellement ou totalement exonérée, le vendeur communique à l'administration fiscale les informations nécessaires, et notamment la facture détaillée, en vue d'obtenir la restitution du trop-perçu.", "006": "\"Pour l'application du présent II, l'administration fiscale peut déléguer à un organisme tiers habilité la tâche de collecter et de vérifier les informations relatives aux transactions et à la qualité du vendeur, de calculer le trop-perçu et de le restituer au vendeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.", "007": "\"III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret du ministre chargé des finances et des comptes publics.\"", "008": "II. - Le I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :", "009": "\"7. Tout manquement à l'obligation de retenue de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au deuxième alinéa du I de l'article 293 A ter est sanctionné par une amende fiscale de 20 € par transaction.", "010": "\"Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 7 n'est pas applicable lorsque l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement établit que ce manquement résulte d'une méconnaissance du fait que la transaction correspond à une opération mentionnée au premier alinéa du I de l'article 293 A ter.\"", "011": "III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne ou de l'autorisation prévue à l'article 395 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, précitée." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "I de l'article 1736 du code général des impôts", "article 395 de la directive n° 2006/112/CE" ], "order": 105, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "38 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A à C (Supprimé)", "002": "D. - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 juillet 2016 un rapport dont l'objet est d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce rapport examine notamment la soutenabilité pour les départements d'une baisse de leurs ressources fiscales, en particulier à la lumière de l'évolution de leurs dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité, et les mécanismes de compensation des transferts de compétences en Île-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence relative à l'organisation des transports.", "003": "II. - A. - Dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les régions avant le regroupement sont maintenues dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :", "004": "1° Pour leur quotité et leur durée initialement prévues, lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée ;", "005": "2° Pour les impositions dues au titre de 2016, lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.", "006": "B. - Pour les carburants vendus aux consommateurs finals en 2016, le montant de la réfaction de la taxe intérieure de consommation prévue au 2 de l'article 265 du code des douanes et le montant de la majoration de cette même taxe prévue au premier alinéa de l'article 265 A bis du même code sont égaux aux montants applicables le 31 décembre 2015 sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse et sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date. Toutefois, en cas de délibération intervenue en 2015 dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 265 et au dernier alinéa de l'article 265 A bis dudit code, les montants mentionnés à la première phrase du présent alinéa sont ceux qui résultent de ces délibérations.", "007": "Par dérogation au dernier alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes et au dernier alinéa de l'article 265 A bis du même code, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent délibérer avant le 31 octobre 2016 sur les montants mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent B. Les montants résultant de ces délibérations prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les délibérations concernées sont devenues exécutoires.", "008": "C. - Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévu au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts, est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur à cette même date.", "009": "L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts un taux unitaire par cheval-vapeur unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les certificats d'immatriculation à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :", "010": "1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;", "011": "2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;", "012": "3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive au 1er janvier de l'année suivant cette délibération.", "013": "Les exonérations en vigueur le 31 décembre 2015, prévues en application de l'article 1599 novodecies A du code général des impôts, sont maintenues sur le territoire de la région pour lequel elles s'appliquaient à cette date jusqu'à l'aboutissement de la procédure d'intégration fiscale progressive, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au même article décide de l'application, à compter du 1er janvier suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations sur le territoire de la région regroupée.", "014": "D. - Au 1er janvier 2016, dans les régions regroupées en application des deuxième à cinquième et neuvième à onzième alinéas du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 1599 terdecies du code général des impôts est égal à celui applicable le 31 décembre 2015 sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015.", "015": "L'application de taux d'imposition différents sur le territoire de chaque région dans ses limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 est autorisée pendant une période transitoire. Les conseils régionaux des régions regroupées ont jusqu'au 31 mai 2016, date limite d'adoption du budget, pour voter dans les conditions prévues à l'article 1599 quaterdecies du code général des impôts un taux unique sur l'ensemble de leur ressort territorial ou pour se prononcer sur la mise en place d'une procédure d'intégration progressive des taux de la taxe sur les permis de conduire à compter du 1er janvier 2017. Cette intégration progressive répond aux conditions suivantes :", "016": "1° La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à l'issue de cette procédure ;", "017": "2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacune des régions existant au 31 décembre 2015 et le taux cible sont réduites chaque année par parts égales ;", "018": "3° La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts décide de l'application d'un tarif unique sur le territoire de la région regroupée, mettant fin à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.", "019": "E. - La section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :", "020": "1° Après le mot : \"déterminé\", la fin du 1 du I de l'article 1599 sexdecies est ainsi rédigée : \"par délibération du conseil régional ou de l'assemblée de Corse. La délibération fixant les tarifs reste valable tant qu'elle n'est pas modifiée ou rapportée. Tout nouveau tarif prend effet le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle la délibération concernée est devenue exécutoire ou à une date ultérieure mentionnée expressément par la délibération, le cas échéant.\" ;", "021": "2° Au premier alinéa de l'article 1599 novodecies A, après le mot : \"délibération\", sont insérés les mots : \"dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies\".", "022": "F. - Les transferts de biens, droits et obligations résultant de l'application du II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.", "023": "III. - A. - 1. Il est institué, à compter de 2017, un prélèvement sur les recettes des départements, destiné à compenser les transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.", "024": "Pour chaque département, ce prélèvement est égal au coût net des charges transférées calculé selon les modalités définies au V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 précitée. Il ne peut être indexé.", "025": "2. Le montant résultant du 1 est versé à la région.", "026": "B. - La compensation financière du transfert de compétences mentionné à l'article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée intervenant entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est assurée dans les conditions fixées au V de l'article 133 de la même loi, complétées par les modalités définies au présent B.", "027": "Les charges transférées par un département sont compensées par le versement à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire du transfert de compétences d'une dotation de compensation des charges transférées.", "028": "Cette dotation de compensation des charges transférées, versée annuellement, n'est pas indexée et constitue une dépense obligatoire du département, au sens de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.", "029": "IV- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.", "030": "V- La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "loi n° 2015-991 du 7 août 2015", "II de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales", "I de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015", "article 265 du code des douanes", "I de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts", "article 1599 novodecies A du code général des impôts", "article 1599 terdecies du code général des impôts", "article 1599 quaterdecies du code général des impôts", "code général des impôts", "article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015", "article 879 du code général des impôts", "article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015", "V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015", "article 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015", "article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 106, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les premier et second alinéas du b du D et les deuxième et troisième alinéas du E du IV du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par les mots : \", sauf délibérations contraires concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres\"." }, "liens": [ "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009" ], "order": 107, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "39 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant le 1er juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en oeuvre d'une taxe poids lourds régionale." }, "liens": [], "order": 108, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "39 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 2333-30 est ainsi modifié :", "003": "a) Au premier alinéa, les mots : \"avant le début de la période de perception\" sont supprimés ;", "004": "b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "005": "\"Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant :\" ;", "006": "b bis ) °Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.\" ;", "008": "c) Au dernier alinéa, le mot : \"les\" est remplacé par les mots : \"le contenu et fixe la date de publication des\" ;", "009": "2° Le I de l'article L. 2333-41 est ainsi modifié :", "010": "a) Au premier alinéa, les mots : \"avant le début de la période de perception\" sont supprimés ;", "011": "b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "012": "\"Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :\" ;", "013": "b bis ) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieure de même nature.\" ;", "015": "c) Au dernier alinéa, le mot : \"les\" est remplacé par les mots : \"le contenu et fixe la date de publication des\".", "016": "3° Au I de l'article L. 5211-21, après le mot : \"compte,\", sont insérés les mots : \"et dont la délibération est en vigueur,\".", "017": "II. - A. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.", "018": "B. - Par dérogation au I, pour les taxes mentionnées aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales applicables au titre de l'année 2016, les délibérations prévues au deuxième alinéa du même article L. 2333-30 et du I du même article L. 2333-41 peuvent être prises jusqu'au 1er février 2016." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 109, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le b de l'article 1383 E bis est complété par les mots : \", classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret\" ;", "003": "2° Le 1° du III de l'article 1407 est complété par les mots : \", classés en qualité de meublés de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret\" ;", "004": "3° Le a du 3° de l'article 1459 est complété par les mots : \", classé en qualité de meublé de tourisme ou bénéficiant d'un label attribué par un organisme agréé, satisfaisant à des conditions fixées par décret\".", "005": "II. - Le présent article est applicable aux impositions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes et, s'agissant de l'impôt sur le revenu, aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.", "006": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "007": "IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 110, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article 1382 C, il est inséré un article 1382 C bis ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 1382 C bis. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux qui appartiennent à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale et qui sont occupés à titre onéreux par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.", "004": "\"Le montant des sommes perçues par le propriétaire, l'année précédant celle de l'imposition, à raison de la mise à disposition des locaux ne doit pas dépasser la somme, pour la même année, d'une part, des dépenses payées par le propriétaire à raison du fonctionnement des locaux et, d'autre part, de l'annuité d'amortissement de ces derniers.", "005": "\"La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d'application de l'exonération à compter de l'année qui suit celle de l'occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d'exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.", "006": "\"II. - Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.\" ;", "007": "2° Au b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : \"1382 C,\", est insérée la référence : \"1382 C bis,\"." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 6323-3 du code de la santé publique" ], "order": 111, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "39 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 3° bis du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1384 F ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 1384 F. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l'article 231 ter.", "003": "\"Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux de transformation.", "004": "\"II. - Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d'identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l'article 1406 et l'ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies.\"", "005": "II. - Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts" ], "order": 112, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "39 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les mots : \"de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune\" sont remplacés par les mots : \"en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, exprimé en nombre entier entre 10 et 20 points,\"." }, "liens": [ "II de l'article 1411 du code général des impôts" ], "order": 113, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au deuxième alinéa du 7° du 1 de l'article 214, au troisième alinéa du 3 du II de l'article 237 bis A et au troisième alinéa de l'article 1456, les mots : \"à la clôture du septième exercice qui suit celui\" sont remplacés par les mots : \"le 31 décembre de la septième année qui suit celle\" ;", "003": "2° À la première phrase du dernier alinéa du 7° des 1 de l'article 214 et 3 du II de l'article 237 bis A, les mots : \"du septième exercice suivant celui\" sont remplacés par les mots : \"de l'exercice en cours ou clos le 31 décembre de la septième année suivant celle\" ;", "004": "3° Après le troisième alinéa de l'article 1456, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"L'exonération est également applicable aux sociétés coopératives de production qui ont constitué entre elles un groupement relevant des articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée et dont la majorité du capital est détenue par une ou plusieurs sociétés coopératives membres de ce groupement ou par des salariés employés par les autres sociétés coopératives membres de ce groupement.\"", "006": "II. - L'article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est abrogé." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles 47 bis à 47 septies de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978", "article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978" ], "order": 114, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 2° de l'article 1500 du code général des impôts est remplacé par des 2° et 3° ainsi rédigés :", "002": "\"- 2° selon les règles prévues à l'article 1499, lorsque ces biens immobiliers figurent à l'actif du bilan d'une entreprise dont la location de tels biens est l'activité unique ou principale ;", "003": "\"- 3° selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article ne sont pas satisfaites.\"" }, "liens": [ "2° de l'article 1500 du code général des impôts" ], "order": 115, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "39 nonies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zj ainsi rédigé :", "002": "\"zj) Au titre de 2016, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.\"" }, "liens": [ "article 1518 bis du code général des impôts" ], "order": 116, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "39 nonies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au second alinéa de l'article 1409, la référence : \"1518 A bis\" est remplacée par la référence : \"1518 A ter\" ;", "003": "2° L'article 1518 A ter est ainsi rétabli :", "004": "\"Art. 1518 A ter. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs et issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.", "005": "\"II. - Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique à l'administration des impôts avant le 15 février 2016, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2016. Pour les années suivantes, il communique avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition les modifications apportées à cette liste.", "006": "\"Pour bénéficier de l'abattement prévu au I du présent article, le contribuable porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406, les éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. Les propriétaires des biens qui bénéficiaient déjà de l'abattement prévu au I avant le 1er janvier 2015 sont dispensés de la fourniture de ces éléments justificatifs.\"", "007": "II. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du même code pour les impositions dues au titre de 2016.", "008": "III. - À titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du code général des impôts au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement. Ce dégrèvement est à la charge des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales.", "009": "IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016." }, "liens": [ "code général des impôts", "article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014", "article 1639 A bis du code général des impôts", "article 1518 A ter du code général des impôts", "articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 117, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 decies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article 1518 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 1518 A quater ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 1518 A quater. - I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2016, affectés directement aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués en application de l'article 1499.", "003": "\"Le bénéfice de l'abattement est subordonné au respect de l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.", "004": "\"II. - A. - Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la cotisation foncière des entreprises déclare au service des impôts dont relève l'établissement bénéficiaire, dans les délais prévus à l'article 1477 et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de leur affectation.", "005": "\"B. - Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles et les documents justifiant de leur affectation.\"", "006": "II. - A. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 5 février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A quater du même code pour les impositions dues à compter de 2016.", "007": "B. - Par dérogation au II de l'article 1518 A quater du code général des impôts, pour l'application au titre de 2016, les redevables de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclarent au plus tard le 31 janvier 2016 les éléments mentionnés au même II.", "008": "III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'augmentation du taux de l'abattement est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.", "009": "IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 1518 A bis du code général des impôts", "article 25 du règlement (UE) n° 651/2014", "I de l'article 1639 A bis du code général des impôts", "II de l'article 1518 A quater du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 118, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 undecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 2° est ainsi rédigé :", "003": "\"2° 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et interdépartementaux de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ;\"", "004": "2° Au début du 3°, le taux : \"15 %\" est remplacé par le taux : \"10 %\" ;", "005": "3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :", "006": "\"4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.\"" }, "liens": [ "article 1519 C du code général des impôts", "articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime", "article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure" ], "order": 119, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 duodecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau du sixième alinéa, le montant : \"13 €\" est remplacé par le montant : \"14 €\" ;", "003": "2° (Supprimé)", "004": "3° Le onzième alinéa est ainsi modifié :", "005": "a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "006": "\"Ces contrôles peuvent également porter sur l'adéquation des moyens mis en oeuvre par l'exploitant de l'aérodrome ou du groupement d'aérodromes concerné, avec la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aéroportuaires, ainsi qu'au regard des bonnes pratiques et des usages communément admis par la profession.\" ;", "007": "b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :", "008": "\"Lorsque le contrôle met en évidence, dans le rapport précité, des économies de gestion de nature à diminuer le coût des missions de sécurité et de sûreté, l'exploitant d'aérodrome est tenu de soumettre au ministre chargé de l'aviation civile un plan d'actions correctrices dans un délai de trois mois. En l'absence de mesures ou en cas d'insuffisance avérée de celles-ci, la déclaration des coûts éligibles, pour l'année en cours, est retenue à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Pour les années antérieures soumises au contrôle, les déclarations de coûts éligibles sont rectifiées à hauteur des montants correspondant aux bonnes pratiques précitées. Elles donnent lieu à l'émission d'un titre exécutoire, à concurrence du surcoût, dans les conditions prévues par l'arrêté conjoint pris par les ministres chargés du budget et de l'aviation civile sur les tarifs pour chaque aérodrome, prévu au huitième alinéa du présent IV.\"" }, "liens": [ "IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts" ], "order": 120, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39 quaterdecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 9° ainsi rédigé :", "002": "\"9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, pour les communes maîtres d'ouvrage.\"" }, "liens": [ "8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme", "article L. 6323-3 du code de la santé publique" ], "order": 121, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "39 quindecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au début du premier alinéa du 3 du II de l'article 155 du code général des impôts sont ajoutés les mots : \"Sous réserve d'une option expresse en ce sens,\".", "002": "II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017." }, "liens": [ "II de l'article 155 du code général des impôts" ], "order": 122, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "39 sexdecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1 est ainsi modifié :", "003": "a) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : \"À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux,\" ;", "004": "b) Le b est ainsi modifié :", "005": "- au premier alinéa, les mots : \"afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans\" sont supprimés et l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "006": "- au 1°, le mot : \"condensation\" est remplacé par les mots : \"haute performance énergétique\" ;", "007": "c) Les c et d sont ainsi rédigés :", "008": "\"c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition :", "009": "\"1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;", "010": "\"2° De systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;", "011": "\"3° De pompes à chaleur, autres que air/ air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;", "012": "\"d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement, des droits de raccordement et des frais de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement, des droits de raccordement et des frais de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;\"", "013": "d) Au premier alinéa du f et aux g à i, les mots : \"afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans\" sont supprimés et l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "014": "e) Aux j et k, les mots : \"achevé depuis plus de deux ans\" sont supprimés et l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "015": "2° Le 1 bis est ainsi rétabli :", "016": "\"1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.\" ;", "017": "2° bis Après le 1, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :", "018": "\"1 ter. Les dépenses d'acquisition d'équipements, de matériaux ou d'appareils mentionnés au 1 n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si elles sont facturées par l'entreprise :", "019": "\"a) Qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils ;", "020": "\"b) Ou qui, pour l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils qu'elle fournit ou pour la fourniture et l'installation de ces mêmes équipements, matériaux ou appareils, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.\" ;", "021": "2° ter Le 2 est ainsi modifié :", "022": "a) Le second alinéa est complété par les mots : \"mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1 ter\" ;", "023": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "024": "\"Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.\" ;", "025": "3° Après le mot : \"contribuable\", la fin du 3 est supprimée ;", "026": "4° À la première phrase du 4, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "027": "5° Le 6 est ainsi modifié :", "028": "a) Après le mot : \"facture\", la fin de la première phrase du a est ainsi rédigée : \"de l'entreprise mentionnée au 1 ter.\" ;", "029": "b) Le b est ainsi modifié :", "030": "- au premier alinéa, les mots : \"l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou\" sont supprimés et les mots : \"qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils\" sont remplacés par les mots : \"mentionnée au 1 ter\" ;", "031": "- au 4°, les mots : \"de production d'énergie\" sont remplacés, deux fois, par les mots : \"de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire\" ;", "032": "- le 5° est complété par les mots : \"mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter\" ;", "033": "- après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :", "034": "\"7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.\" ;", "035": "c) Au c, les mots : \"ou une attestation\" sont supprimés.", "036": "II. - A. - Les 1° et 2° bis à 5° du I du présent article s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.", "037": "Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.", "038": "B. - Le 2° du I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.", "039": "III. - Le c du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.", "040": "IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 200 quater du code général des impôts", "loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 123, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi modifié :", "003": "a) Après le mot : \"travaux\", la fin de la deuxième phrase est supprimée ;", "004": "b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;", "005": "1° bis L'article L. 31-10-3 est ainsi modifié :", "006": "a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : \"I. -\" ;", "007": "b) À la seconde phrase du II, le montant : \"36 000 €\" est remplacé par le montant : \"37 000 €\" ;", "008": "1° ter Au e de l'article L. 31-10-4, les mots : \"des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et\" sont remplacés par les mots : \"de la condition de travaux mentionnée\" ;", "009": "2° Au début du premier alinéa de l'article L. 31-10-6, les mots : \"Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé\" sont remplacés par les mots : \"Au cours des six années suivant la date de versement du prêt\" ;", "010": "3° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-9 est ainsi modifié :", "011": "a) À la première phrase, les mots : \"des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et\" sont remplacés par les mots : \"de la condition de travaux mentionnée\" ;", "012": "b) À la seconde phrase, le taux : \"35 %\" est remplacé par le taux : \"40 %\".", "013": "I bis. - À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : \"un milliard d'euros\" est remplacé par le montant : \"2,1 milliards d'euros\".", "014": "II. - (Supprimé)", "015": "III. - A. - Les 1° à 1° ter et le 3° du I s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.", "016": "B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.", "017": "C. - (Supprimé)" }, "liens": [ "chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation", "second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts" ], "order": 124, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le I est ainsi modifié :", "003": "a) Après le 1° du 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :", "004": "\"1° bis Soit de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;\"", "005": "b) À la première phrase du dernier alinéa du même 2, la référence : \"2° et\" est remplacée par le mot : \"à\" ;", "006": "b bis) Le dernier alinéa dudit 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "007": "\"La condition d'ancienneté du logement mentionnée au 1 ne s'applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 1° bis du présent 2.\" ;", "008": "b ter) Le 5 est ainsi modifié :", "009": "- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "010": "\"Par exception, lorsque la demande d'avance remboursable sans intérêt intervient concomitamment à une demande de prêt pour l'acquisition du logement faisant l'objet des travaux, le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés peuvent être fournis postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt.\" ;", "011": "- à la deuxième phrase, le mot : \"deux\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;", "012": "- la troisième phrase est supprimée ;", "013": "b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :", "014": "\"6 bis. Par dérogation au 6, l'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2. L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement.\" ;", "015": "c) (Supprimé)", "016": "2° (Supprimé)", "017": "2° bis Au début du troisième alinéa du VI bis, les mots : \"Conformément au 6 du I,\" sont supprimés ;", "018": "2° ter Au début du premier alinéa du VI ter, les mots : \"Par dérogation au 6 du I,\" sont supprimés ;", "019": "3° Au VII, les mots : \"en Conseil d'État\" et les mots : \"autres que celles dont il est prévu qu'elles sont fixées par décret,\" sont supprimés.", "020": "II. - À la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2018\".", "021": "III. - A. - Les a à b ter du 1° du I du présent article s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016.", "022": "B. - Aucune offre d'avance complémentaire mentionnée au b quater du même 1° ne peut être émise après la date fixée à la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009." }, "liens": [ "article 244 quater U du code général des impôts", "VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 125, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "003": "a) À la première phrase, le taux : \"30 %\" est remplacé par le taux : \"50 %\" ;", "004": "b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "005": "\"Elle s'applique pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.\" ;", "006": "2° À la première phrase du deuxième alinéa, le taux : \"60 %\" est remplacé par le taux : \"80 %\" ;", "007": "3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le taux : \"70 %\" est remplacé par le taux : \"80 %\" ;", "008": "4° Après les mots : \"situés dans\", la fin de la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : \"des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.\"", "009": "II. - Le I s'applique aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.", "010": "III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 126, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "42 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C est complété par trois phrases ainsi rédigées :", "003": "\"Cette condition ne s'applique pas non plus aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre d'une année ne peut excéder 20 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des 2° et 3° du présent I livrés l'année précédente dans le département.\" ;", "004": "2° Le f du 1 du I de l'article 244 quater X est complété par trois phrases ainsi rédigées :", "005": "\"Cette condition ne s'applique pas aux logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, pour ouvrir droit au crédit d'impôt, la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés précités doit avoir reçu l'agrément préalable du représentant de l'État dans le département de situation des logements. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre d'une année ne peut excéder 20 % du nombre de logements qui satisfont aux conditions des b et c du présent 1 livrés l'année précédente dans le département.\"", "006": "II. - Le ministre chargé de l'outre-mer remet au Parlement, chaque année, un rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés.", "007": "III. - Le I s'applique aux opérations ayant obtenu un agrément du représentant de l'État octroyé à compter du 1er janvier 2016.", "008": "IV. - Le II s'applique à compter de 2017.", "009": "V. - La perte de recettes résultant pour l'État du relèvement du plafond de logements financés par le biais des prêts locatifs sociaux est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation", "I de l'article 244 quater X du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 127, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "42 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article 199 undecies A est ainsi modifié :", "003": "1° Le 2 est ainsi modifié :", "004": "a) Au début du e, sont ajoutés les mots : \"Sauf dans les départements d'outre-mer,\" ;", "005": "b) Au début du f, sont ajoutés les mots : \"Sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,\" ;", "006": "2° (Supprimé)", "007": "3° À l'avant-dernier alinéa du 6, les références : \", d et e\" sont remplacées par la référence : \"et d\" ;", "008": "a à c) (Supprimé)", "009": "4° Au 7, la référence : \"au e\" est remplacée par la référence : \"au f\" ;", "010": "B. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié :", "011": "1° Le I est ainsi modifié :", "012": "a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "013": "\"Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.\" ;", "014": "b) À la septième phrase du premier alinéa, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"sixième\" ;", "015": "c) À la deuxième phrase du quinzième alinéa, les mots : \"soumis à la taxe définie à\" sont remplacés par les mots : \"définis au premier alinéa du I de\" ;", "016": "d) Le vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "017": "\"En cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme ou de villages de vacances classés, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année d'achèvement des travaux.\" ;", "018": "2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :", "019": "\"VI. - Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.", "020": "\"L'extinction du dispositif de réduction d'impôt, prévue au premier alinéa du présent VI est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.\" ;", "021": "C. - L'article 199 undecies C est ainsi modifié :", "022": "1° Le VI est ainsi modifié :", "023": "a) À la première phrase, après les mots : \"de logements\", sont insérés les mots : \", qui satisfont aux conditions fixées au I,\" ;", "024": "b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "025": "\"La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.\" ;", "026": "2° Le IX est ainsi modifié :", "027": "a) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : \", en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, et le 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, à condition que soit mis en place un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements mentionnés au présent article en complément du maintien des dispositifs de crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater X ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au III du même article 244 quater X. Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.\" ;", "028": "b) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :", "029": "\"Toutefois, le présent article reste applicable pour les investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion :", "030": "\"1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :", "031": "\"a) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "032": "\"b) Lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "033": "\"c) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition d'immeubles à construire, si l'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "034": "\"2° Aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018.\" ;", "035": "D. - L'article 217 undecies est ainsi modifié :", "036": "1° Le I est ainsi modifié :", "037": "a) Après la onzième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "038": "\"En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.\" ;", "039": "b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : \"soumis à la taxe définie à\" sont remplacés par les mots : \"définis au premier alinéa du I de\" ;", "040": "c) Au septième alinéa, les mots : \"six ans\" sont remplacés par les mots : \"cinq ans\" ;", "041": "2° Le V est ainsi modifié :", "042": "a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "043": "\"Le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2020.", "044": "\"L'extinction de la déduction d'impôt aux dates d'échéance prévues à l'alinéa précédent est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III du même article 244 quater W.\" ;", "045": "b) (Supprimé)", "046": "D bis. - Avant le dernier alinéa de l'article 217 duodecies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "047": "\"À Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2020.", "048": "\"Dans les collectivités mentionnées au premier alinéa à l'exception de Saint-Martin, le présent article est applicable aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2025, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2025.\" ;", "049": "E. - L'article 244 quater W est ainsi modifié :", "050": "1° Le I est ainsi modifié :", "051": "a) Au a du 2, les mots : \"soumis à la taxe définie à\" sont remplacés par les mots : \"définis au premier alinéa du I de\" ;", "052": "b) Au a du 1° du 4, les mots : \"six ans\" sont remplacés par les mots : \"cinq ans\" ;", "053": "2° Au premier alinéa du 1 du V, les mots : \"à 20 millions d'euros\" sont remplacés par les mots : \", selon le cas, aux limites prévues à ce même alinéa ou à la limite fixée à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies\" ;", "054": "3° Le 1 du IX est ainsi modifié :", "055": "a) L'année : \"2017\" est remplacée par les mots : \"2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date\" ;", "056": "b ) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "057": "\"L'extinction du crédit d'impôt aux dates prévues au présent IX n'intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de l'article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances.\" ;", "058": "F. - L'article 244 quater X est ainsi modifié :", "059": "1° Le I est ainsi modifié :", "060": "a) Au 3, après les mots : \"de logements\", sont insérés les mots : \", qui satisfont aux conditions fixées au 1,\" ;", "061": "b) Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :", "062": "\"4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique.\" ;", "063": "2° Le II est complété par un 3 ainsi rédigé :", "064": "\"3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 60 000 € par logement.\" ;", "065": "3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée :", "066": "\"Toutefois, ce taux est fixé à 20 % pour les travaux mentionnés au 4 du I.\" ;", "067": "4° Le 1 du VIII est ainsi modifié :", "068": "aa) L'année : \"2017\" est remplacée par l'année : \"2020\" ;", "069": "a) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :", "070": "\"Pour l'application du présent VIII, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier. L'extinction du dispositif de crédit d'impôt aux dates prévues au présent VIII n'intervient, conformément au dernier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur huit ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent au taux prévu au III, a été créé à la date de ces échéances.\" ;", "071": "b) (Supprimé)", "072": "II. - Le premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par les mots : \", sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts\".", "073": "III. - A. - Le a du 1° et le 3° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.", "074": "B. - Le b du 1° et les 2° et 3° du F du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016 qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.", "075": "C. - Le c du 1° du D du I et le b du 1° du E du I s'appliquent aux investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.", "076": "IV. - Le D du I, le II et le A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.", "077": "V et VI. - (Supprimé)", "078": "VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "règlement (UE) n° 651/2014", "II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009", "VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts", "article 74 de la Constitution", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 128, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna\" sont remplacés par le mot : \"France\" ;", "003": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"À compter du 1er janvier 2017, la réduction d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du présent VI ter A est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d'investissement de proximité y ouvrant droit.\"", "005": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 199 terdecies-0 A du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 129, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "43 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, après la référence : \"44 quindecies\", sont insérés les mots : \"ainsi que les sociétés ayant opté ou étant soumises aux régimes d'imposition codifiés aux articles 209-0 B, 50-0 et 64\"." }, "liens": [ "I de l'article 244 quater W du code général des impôts" ], "order": 130, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "43 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli :", "002": "\"Art. L. 741-15-1. - I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II du présent article dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.", "003": "\"Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.", "004": "\"II. - Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :", "005": "\"1° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ;", "006": "\"2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 ;", "007": "\"3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;", "008": "\"4° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail ;", "009": "\"5° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du même code ;", "010": "\"6° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 dudit code ;", "011": "\"7° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;", "012": "\"8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé \"PROVEA\", rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;", "013": "\"9° La cotisation versée à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.", "014": "\"III. - L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 %.", "015": "\"IV. - Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.", "016": "\"V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.\"", "017": "II. - Le premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : \"et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime\"." }, "liens": [ "article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime", "I de l'article L. 2331-1 du code du travail", "articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale", "article L. 3253-18 du code du travail", "III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale", "premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale" ], "order": 131, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "43 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :", "002": "A. - Le a du 1 du II est complété par les mots : \"à l'exception des oeuvres cinématographiques d'animation mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des oeuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario\" ;", "003": "B. - Le III est ainsi modifié :", "004": "1° Le 1 est ainsi modifié :", "005": "a) Le dernier alinéa est ainsi modifié :", "006": "- à la première phrase, les mots : \"cinématographiques et\" sont supprimés et, après le mot : \"audiovisuelles\", sont insérés les mots : \"de fiction et\" ;", "007": "- après le mot : \"cinématographiques\", la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : \"d'animation et pour les oeuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.\" ;", "008": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"Sont assimilées à des oeuvres cinématographiques d'animation les oeuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.\" ;", "010": "2° Aux première et seconde phrases du 2, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;", "011": "C. - Le VI est ainsi modifié :", "012": "1° Au 1, le montant : \"4 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"30 millions d'euros\" ;", "013": "2° Le 2 est ainsi rédigé :", "014": "\"2. La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre audiovisuelle ne peut excéder :", "015": "\"a) Pour une oeuvre de fiction :", "016": "\"- 1 250 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est inférieur à 10 000 € par minute produite ;", "017": "\"- 1 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 10 000 € et inférieur à 15 000 € par minute produite ;", "018": "\"- 2 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 15 000 € et inférieur à 20 000 € par minute produite ;", "019": "\"- 3 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 20 000 € et inférieur à 25 000 € par minute produite ;", "020": "\"- 4 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 30 000 € par minute produite ;", "021": "\"- 5 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 30 000 € et inférieur à 35 000 € par minute produite ;", "022": "\"- 7 500 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 40 000 € par minute produite ;", "023": "\"- 10 000 € par minute produite et livrée lorsque le coût de production est supérieur ou égal à 40 000 € par minute produite ;", "024": "\"b) Pour une oeuvre documentaire : 1 150 € par minute produite et livrée ;", "025": "\"c) Pour une oeuvre d'animation : 3 000 € par minute produite et livrée.", "026": "\"Les oeuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coproduction internationale dont le coût de production est couvert au moins à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue française.\"", "027": "II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.", "028": "III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État." }, "liens": [ "article 220 sexies du code général des impôts", "article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014" ], "order": 132, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 220 F du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le troisième alinéa est supprimé.", "003": "2° À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : \"précitées\" est remplacé par les mots : \"mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies\", la référence : \"de l'article 220 sexies\" est remplacée par les mots : \"du même article\" et le mot : \"également\" est supprimé." }, "liens": [ "article 220 F du code général des impôts" ], "order": 133, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "44 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 10° de la section V est complété par un article 220 quindecies ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 220 quindecies. - I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :", "004": "\"1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par l'un des coproducteurs au moins ;", "005": "\"2° Supporter le coût de la création du spectacle.", "006": "\"II. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :", "007": "\"1° Être réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle musical ou de variétés ;", "008": "\"2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;", "009": "\"3° Porter sur des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d'agrément mentionnée au VI, à l'exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.", "010": "\"III. - Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes, engagées pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :", "011": "\"1° Pour les dépenses correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle pour toutes ses représentations, incluant les représentations promotionnelles :", "012": "\"a) Les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant :", "013": "\"- les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation, responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ;", "014": "\"- la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;", "015": "\"b) Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant :", "016": "\"- les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à cinq fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ;", "017": "\"- les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ;", "018": "\"c) Les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle ;", "019": "\"d) Les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles ;", "020": "\"e) Les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;", "021": "\"f) Dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public ;", "022": "\"g) Les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle ;", "023": "\"h) Les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible ;", "024": "\"i) Les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée ;", "025": "\"j) Les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio ;", "026": "\"2° Pour les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle : les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations, les frais de captation (son, image, lumière), les frais d'acquisition d'images préexistantes, les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit, les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals, les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage), les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.", "027": "\"IV. - Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 octies.", "028": "\"V. - Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises prévue à l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précitée.", "029": "\"VI. - Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues au II. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.", "030": "\"VII. - Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :", "031": "\"1° Les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises et directement affectées aux dépenses mentionnées au III ;", "032": "\"2° Les aides dites \"tours supports\" reçues par l'entreprise de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses mentionnées au III.", "033": "\"VIII. - A. - Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.", "034": "\"B. - Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.\" ;", "035": "\"IX. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.\" ;", "036": "2° L'article 220 S est ainsi rétabli :", "037": "\"Art. 220 S. - Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.", "038": "\"L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'État au profit de l'entreprise d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.", "039": "\"L'agrément mentionné au VI de l'article 220 quindecies du présent code ne peut être accordé lorsque l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l'entreprise souhaitant bénéficier du dispositif.", "040": "\"En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de quarante-deux mois à compter de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.\" ;", "041": "3° Le s du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :", "042": "\"s. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quindecies ; l'article 220 S s'applique à la somme de ces crédits d'impôts ;\".", "043": "II. - Le présent article s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.", "044": "III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "article L. 7122-2 du code du travail", "règlement (UE) n° 651/2014", "article 53 du règlement (UE) n° 651/2014", "articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 134, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "44 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le troisième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Est imposé au taux de 25 % le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession :", "003": "\"1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;", "004": "\"2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° du présent a et dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d'une société mentionnée au même 1°.", "005": "\"Les quatrième à sixième alinéas du présent a s'appliquent à la première cession de titres suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au 1° entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Lorsque cette première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B du présent code, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l'apport des titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a est imposée au taux prévu au IV, à hauteur de la plus-value d'apport de ces derniers titres.", "006": "\"Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres mentionnés aux 1° et 2° du présent a sont soumises au régime applicable à ces mêmes titres.\"", "007": "II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication." }, "liens": [ "troisième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts", "article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "article L. 233-3 du code de commerce", "article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986" ], "order": 135, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée :", "002": "1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 115-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Pour l'application de cette taxe, est regardée comme un éditeur de services de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévision diffusés par un éditeur mentionné au premier alinéa, ainsi qu'à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l'intermédiaire d'un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d'un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l'article L. 115-7.\" ;", "004": "2° Le premier alinéa du 1° de l'article L. 115-7 est complété par les mots : \"et de leurs activités connexes\" ;", "005": "3° Le premier alinéa du 1° de l'article L. 115-9 est ainsi modifié :", "006": "a) À la première phrase, les mots : \"à la fraction du\" sont remplacés par le mot : \"au\" et, après le mot : \"service\", la fin est supprimée ;", "007": "b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "008": "\"Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 11 000 000 €.\" ;", "009": "c) Au début de la seconde phrase, les mots : \"Ce seuil\" sont remplacés par les mots : \"Cet abattement\" ;", "010": "4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 115-10, les mots : \"majoré de 5 %\" sont supprimés ;", "011": "5° L'article L. 115-13 est ainsi modifié :", "012": "a) Au premier alinéa, les mots : \"ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains,\" sont supprimés ;", "013": "b) Le second alinéa est supprimé.", "014": "II. - Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont au moins égaux, respectivement, au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % aux versements mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dudit code, hors taxe sur la valeur ajoutée, constatés en 2015.", "015": "III. - Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État." }, "liens": [ "section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée", "premier alinéa de l'article L. 115-10 du code du cinéma et de l'image animée" ], "order": 136, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi modifié :", "002": "1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé :", "003": "\"7° Dans la limite d'un maximum de 5 000 mètres cubes par fontaine, les prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 1, ainsi que la part plafonnée de même manière, destinée à ce même usage, des prélèvements dans une ressource de cette même catégorie pour plusieurs usages. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950.\" ;", "004": "2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"L'assiette des prélèvements destinés exclusivement à l'alimentation en eau des fontaines patrimoniales situées en zone de montagne, à partir d'une ressource classée en catégorie 2, est fixée forfaitairement à 5 000 mètres cubes par fontaine sauf si elle fait l'objet d'une mesure directe. Le tarif de la redevance est dans ce cas fixé en appliquant l'usage \"autres usages économiques\", si l'eau ne subit pas de traitement chimique, hors stérilisation. Ce même tarif est applicable à la part destinée à l'alimentation en eau des fontaines de mêmes caractéristiques que ci-dessus et pour un volume fixé de la même façon, des prélèvements effectués pour plusieurs usages dans une ressource de cette même catégorie. Les fontaines patrimoniales sont celles existant avant 1950.\"", "006": "II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article L. 213-10-9 du code de l'environnement" ], "order": 137, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "46 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :", "002": "\"V. - Les livraisons d'immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.\"", "003": "II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.", "004": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 278 sexies du code général des impôts", "article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014", "article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 138, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 quater A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie \"M1\" et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1er janvier 2017.", "003": "\"Un décret précise les conditions d'application du deuxième alinéa du présent I.\"", "004": "II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "005": "III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 1010 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 139, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "46 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :", "003": "a) Le b ter est abrogé ;", "004": "b) À la première phrase du treizième alinéa du h, la référence : \"du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et\" est supprimée ;", "005": "2° Le 2 de l'article 32 est ainsi modifié :", "006": "a) Le b est abrogé ;", "007": "b) Au e, la référence : \", b\" est supprimée ;", "008": "3° Le 3° du I de l'article 156 est ainsi modifié :", "009": "a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;", "010": "b) Au sixième alinéa, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"deuxième\" ;", "011": "4° Au 3 du II de l'article 239 nonies, la référence : \"aux b ter et\" est remplacée par le mot : \"au\" et la référence : \"aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156,\" est supprimée ;", "012": "5° à 7° (Supprimé)", "013": "II. - (Supprimé)", "014": "III. - Le II de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.", "015": "IV. - (Supprimé)", "016": "V. - A. - (Supprimé)", "017": "B. - Les 1° à 4° du I et le III s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.", "018": "C. - (Supprimé)" }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "II de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 140, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé :", "002": "\"5° Sur l'application des majorations prévues à l'article 1729 dudit code lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence.\"" }, "liens": [ "I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 141, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : \"peut\" est remplacé par le mot : \"doit\"." }, "liens": [ "premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales" ], "order": 142, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un article 31-0 bis ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 31-0 bis. - Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156.\"", "003": "II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017." }, "liens": [ "article 31 du code général des impôts" ], "order": 143, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le IV de l'article 156 bis du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :", "002": "\"IV bis. - Pour l'application du présent article :", "003": "\"1° L'avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d'agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière ;", "004": "\"2° Les personnes habilitées à solliciter l'agrément du ministre chargé du budget sont celles mentionnées aux a et b de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;", "005": "\"3° À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l'agrément, dès lors qu'un avis favorable du ministre chargé de la culture a été émis.\"", "006": "II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017." }, "liens": [ "IV de l'article 156 bis du code général des impôts", "a et b de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme" ], "order": 144, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° La section VII du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 223 quinquies C ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 223 quinquies C. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l'activité des entités le constituant, dont le contenu est fixé par décret, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :", "004": "\"a) Établir des comptes consolidés ;", "005": "\"b) Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposer de succursales ;", "006": "\"c) Réaliser un chiffre d'affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros ;", "007": "\"d) Ne pas être détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d'une déclaration similaire en application d'une réglementation étrangère.", "008": "\"2. Une personne morale établie en France qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire ne figurant pas sur la liste mentionnée au II et qui serait tenue au dépôt de la déclaration mentionnée au 1 si elle était établie en France dépose la déclaration :", "009": "\"a) Si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale ;", "010": "\"b) Ou si elle ne peut démontrer qu'une autre entité du groupe, située en France ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au II, a été désignée à cette fin.", "011": "\"3. La déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l'objet, sous condition de réciprocité et lorsque ces États ou ces territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal, d'un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec la France un accord à cet effet.", "012": "\"II. - La liste des États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations pays par pays et qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté.\" ;", "013": "2° Le 2 bis du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 F ainsi rédigé :", "014": "\"Art. 1729 F. - Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la déclaration mentionnée à l'article 223 quinquies C entraîne l'application d'une amende qui ne peut excéder 100 000 €.\"", "015": "II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "code général des impôts", "livre des procédures fiscales", "code pénal" ], "order": 145, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :", "002": "\"5° Par dérogation au 4° du 1 du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l'article 46 de la directive 2008/118/CE, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les cigarettes importées des États membres de l'Union européenne bénéficiant d'une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus par l'article 10 paragraphe 2 premier et second alinéas de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, ne peuvent être introduites en France que dans la limite de trois cents cigarettes par détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l'objet d'une liquidation des droits au taux national. Les modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes.\"" }, "liens": [ "I de l'article 302 D du code général des impôts", "paragraphe 3 de l'article 46 de la directive 2008/118/CE", "directive 92/12/CEE", "directive 2011/64" ], "order": 146, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 quinquies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les 1° et 2° de l'article 1681 D du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;", "003": "\"2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.", "004": "\"Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.\"" }, "liens": [ "1° et 2° de l'article 1681 D du code général des impôts", "livre V du code rural et de la pêche maritime", "I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008" ], "order": 147, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 154 du livre des procédures fiscales, la référence : \"5°\" est remplacée par la référence : \"7°\"." }, "liens": [ "article L. 154 du livre des procédures fiscales" ], "order": 148, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZC ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 135 ZC. - Pour les besoins de l'accomplissement de leur mission, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts.\"" }, "liens": [ "livre des procédures fiscales", "articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale", "articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts" ], "order": 149, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement présente chaque année de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée \"Relations financières avec l'Union européenne\", l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction." }, "liens": [], "order": 150, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 nonies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire." }, "liens": [], "order": 151, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "47 nonies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Aide publique au développement" }, "liens": [], "order": 152, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "48 A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" }, "liens": [], "order": 153, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 52-2. - Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.", "003": "\"Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou de l'allocation n° 5 bis b mentionnées à l'article L. 31 :", "004": "\"
(En points d'indice)
Années de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 18Grand invalide titulaire de l'allocation n° 5 bis bGrand invalide titulaire de l'allocation n° 5 bis a
Au moins 5 ans150105
Au moins 7 ans300230
Au moins 10 ans500410
\"", "005": "II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016." }, "liens": [ "article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 154, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après le 1er janvier 2016, et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi." }, "liens": [ "code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 155, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors tabac, est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.", "002": "Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors :", "003": "1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;", "004": "2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;", "005": "3° Qu'il présente sa demande dans un délai d'un an à compter du décès de l'ancien membre des formations supplétives.", "006": "II. - Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I, jusqu'au 31 décembre 2016.", "007": "III. - L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.", "008": "IV. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :", "009": "\"c) L'allocation prévue à l'article 51 de la loi n° du de finances pour 2016 ;\".", "010": "V. - Le 6° de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé." }, "liens": [ "article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005", "4° de l'article 81 du code général des impôts", "6° de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015" ], "order": 156, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Économie" }, "liens": [], "order": 157, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "51 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : \"I. - Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie des dépenses de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi… (le reste sans changement).\" ;", "003": "B. - Le III est ainsi modifié :", "004": "1° À la première phrase du dernier alinéa du 1, après les mots : \"perçus l'année précédente\", sont insérés les mots : \"par le fonds mentionné au premier alinéa du I et\" ;", "005": "2° Le 2 est ainsi modifié :", "006": "aa) Le premier alinéa est ainsi modifié :", "007": "- à la première phrase, après le mot : \"région\", sont insérés les mots : \"et de CCI France\" ;", "008": "- à la fin de la seconde phrase, les mots : \"des chambres de commerce et d'industrie de région\" sont supprimés ;", "009": "ab) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Il est opéré en 2016, au profit de CCI France, un prélèvement sur le fonds de financement mentionné au premier alinéa du présent 2, d'un montant égal à 2,2 % de la somme des plafonds prévus au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au titre de la taxe mentionnée au même premier alinéa et de celle mentionnée au 1 du II du présent article. À compter de 2017, le montant de ce prélèvement est égal à celui de l'année précédente pondéré par le rapport entre la somme des plafonds précités prévus pour l'année de référence et la somme des plafonds de l'année précédente.\" ;", "011": "a) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :", "012": "- après la première occurrence du mot : \"région\", sont insérés les mots : \"et de CCI France\" ;", "013": "- la seconde occurrence des mots : \"des chambres de commerce et d'industrie de région\" est supprimée ;", "014": "- les mots : \"du montant mentionné aux cinquième et sixième\" sont remplacés par les mots : \"des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième\" ;", "015": "- les mots : \"différence et\" sont remplacés par le mot : \"différence,\" ;", "016": "- après les mots : \"mêmes cinquième et sixième alinéas\", sont insérés les mots : \"et à CCI France le montant mentionné au septième alinéa\" ;", "017": "b) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :", "018": "\"Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et des montants mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent 2, le fonds de financement verse à CCI France le montant mentionné au septième alinéa et verse aux chambres de commerce et d'industrie de région concernées :", "019": "\"a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l'application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2, corrigé par un coefficient unique d'équilibrage. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le montant est celui mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré du montant mentionné au septième alinéa du présent 2 et de 20 millions d'euros ;", "020": "\"b) Un montant déterminé, dans des conditions fixées par décret, par une délibération de l'assemblée générale de CCI France prise au plus tard le 30 juin, dans la limite d'un plafond de 18 millions d'euros, destiné à financer des projets structurants de modernisation des chambres ou à contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce.", "021": "\"Un montant de 2 millions d'euros est versé au fonds mentionné au premier alinéa du I par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France pour financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau, dans des conditions fixées par décret et après délibération de l'assemblée générale de CCI France.", "022": "\"La différence entre le montant de 20 millions d'euros mentionné au a et la somme des montants mentionnés au b et au douzième alinéa du présent 2 n'ayant pas fait l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France au budget général au cours de l'exercice.", "023": "\"L'utilisation par les chambres du montant mentionné au b du présent 2 ainsi que l'activité nationale de CCI France et du fonds mentionné au premier alinéa du I font l'objet d'une information annuelle mise à la disposition de l'autorité de tutelle.\"", "024": "II. - L'article 711-16 du code de commerce est complété par un 10° ainsi rédigé :", "025": "\"10° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie. Ce fonds est destiné à financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Il bénéficie à ce titre d'une contribution versée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, dans les conditions prévues à l'article 1600 du code général des impôts.\"" }, "liens": [ "article 1600 du code général des impôts", "article L. 711-16 du code de commerce", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article L. 711-8 du code de commerce", "article 711-16 du code de commerce" ], "order": 158, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Égalité des territoires et logement" }, "liens": [], "order": 159, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "53 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"300 millions d'euros par an en 2014 et en 2015\" sont remplacés par les mots : \"100 millions d'euros en 2016\" ;", "003": "2° À la première phrase du second alinéa, les mots : \"par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre\" sont remplacés par les mots : \"avant le 30 juin\".", "004": "II. - Le troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :", "005": "\"Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.\"", "006": "III. - Le c de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :", "007": "\"c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts ;\".", "008": "IV. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts", "article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "c de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation", "article 1609 nonies G du code général des impôts" ], "order": 160, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.", "002": "II. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "003": "1° Au début du 2, les mots : \"Les ressources du demandeur\" sont remplacés par les mots : \"Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur\" et, après le mot : \"foyer ;\", sont insérés les mots : \"la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret ;\"", "004": "2° Le premier alinéa du 3 est ainsi modifié :", "005": "a) Après le mot : \"plafond\", sont insérés les mots : \"de loyer de base\" ;", "006": "b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "007": "\"Le montant de l'aide diminue au-delà d'un plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,5.\" ;", "008": "3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"Le montant de l'aide garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'aide versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret.\"", "010": "III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "011": "1° Le premier alinéa du 1° du I de l'article L. 542-2 est ainsi modifié :", "012": "a) Après le mot : \"ressources\", sont insérés les mots : \"et de la valeur en capital de leur patrimoine\" ;", "013": "b) Sont ajoutés les mots : \"; la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret\" ;", "014": "1° bis L'article L. 542-5 est ainsi modifié :", "015": "a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "016": "\"Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret.\" ;", "017": "b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"Le montant de l'allocation diminue au-delà d'un plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,5.\" ;", "019": "2° (Supprimé)", "020": "3° L'article L. 755-21 est ainsi modifié :", "021": "a) Au premier alinéa, après la référence : \"L. 751-1\", sont insérés les mots : \", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin\" ;", "022": "b) Au dernier alinéa, après le mot : \"collectivités\", sont insérés les mots : \"et dans ces départements\" ;", "023": "4° L'article L. 831-4 est ainsi modifié :", "024": "a) Le premier alinéa est ainsi modifié :", "025": "- les mots : \"ressources de l'allocataire\" sont remplacés par les mots : \"ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire\" ;", "026": "- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "027": "\"La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'État.\" ;", "028": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "029": "\"Le montant de l'allocation garantit un taux d'effort minimal du bénéficiaire, net de l'allocation versée et tenant compte de sa situation de famille, de ses revenus et de son loyer ou des charges de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition ou l'amélioration de son logement. Le niveau et les modalités de calcul du taux sont déterminés par décret en Conseil d'État.\" ;", "030": "b bis) À l'avant-dernier alinéa, les mots : \"de plafonds mensuels fixés\" sont remplacés par les mots : \"d'un plafond de loyer de base mensuel fixé\" ;", "031": "b ter) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "032": "\"Le montant de l'allocation diminue au-delà d'un plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,5.\" ;", "033": "c) Au dernier alinéa, la référence : \"du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes,\" est remplacée par la référence : \"de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles\".", "034": "IV. - Les 1° et 3° du II, le 1°, le a du 1° bis, les a et b du 4° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.", "035": "Le 2° du II et le b du 1° bis et les b bis et b ter du 4° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.", "036": "Le 3° et le c du 4° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation", "code de la sécurité sociale", "cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989", "article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 161, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 123-3, du dixième alinéa de l'article L. 129-2 et du dernier alinéa du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : \"sur les sommes perçues, 43 % des sommes\" sont remplacés par les mots : \", les sommes perçues\".", "002": "II. - À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, les mots : \"sur les sommes perçues, 43 % des sommes\" sont remplacés par les mots : \", les sommes perçues\".", "003": "III. - Après le treizième alinéa de l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.", "005": "\"À défaut pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.\"", "006": "IV. - L'article L. 301-5-1-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "007": "\"Dans les cas mentionnés au présent article, l'astreinte prévue au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune concernée.", "008": "\"À défaut pour le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faire parvenir au représentant de l'État dans le département dans le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l'État. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement, les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat.\"" }, "liens": [ "dernier alinéa du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation", "III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique", "treizième alinéa de l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 162, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "55 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "1° Le sixième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :", "003": "\"Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.\" ;", "004": "2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive.\" ;", "006": "3° Le quatrième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :", "007": "\"Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.\" ;", "008": "4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive.\"" }, "liens": [ "article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 163, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "55 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 relatif aux modalités de prise en compte des revenus et du patrimoine des parents pour le calcul des aides personnelles au logement des particuliers qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.", "002": "Ce rapport évalue également les conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin au cumul des aides personnelles au logement avec le bénéfice pour les parents d'une demi-part fiscale au titre du quotient familial de l'impôt sur le revenu, sans méconnaître leur lieu de résidence au regard d'un centre universitaire et le nombre d'enfants concernés dans le foyer.", "003": "Le rapport évalue enfin l'incidence budgétaire de ces deux pistes de réforme." }, "liens": [], "order": 164, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "55 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement présente un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires, permettant notamment de connaître la surface de logement occupée par le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement et de lutter contre la fraude." }, "liens": [], "order": 165, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "55 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "1° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1, la référence : \"L. 302-9-3\" est remplacée par la référence : \"L. 435-1\" ;", "003": "2° Les articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 sont abrogés ;", "004": "3° Le septième alinéa de l'article L. 351-3 est supprimé ;", "005": "4° Le titre III du livre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé :", "006": "\"Chapitre V", "007": "\"Fonds national des aides à la pierre", "008": "\"Art. L. 435-1. - I. - Le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.", "009": "\"Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III du présent code, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.", "010": "\"Il fixe le montant qu'il alloue aux aides à la pierre et examine leur exécution. Il participe à la programmation et détermine des objectifs territoriaux par types de logements financés.", "011": "\"II. - Les ressources du fonds sont constituées par :", "012": "\"1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ;", "013": "\"2° La majoration du prélèvement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, qui est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1 ;", "014": "\"3° Des subventions et contributions de l'État ;", "015": "\"4° Des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ;", "016": "\"5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.", "017": "\"III. - Le fonds est un établissement public à caractère administratif créé par décret en Conseil d'État.", "018": "\"Le conseil d'administration du fonds est composé, à parité, de représentants de l'État, d'une part, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, d'autre part. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou de collectivités à statut particulier régies par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution.\" ;", "019": "5° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié :", "020": "a) Au premier alinéa, les mots : \"dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et d'une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Ce fonds\" sont remplacés par le mot : \"qui\" ;", "021": "b) Le deuxième alinéa est supprimé ;", "022": "6° L'article L. 452-4 est ainsi modifié :", "023": "a) Les premières phrases des deuxième et troisième alinéas sont complétées par les mots : \", ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice\" ;", "024": "b) Au dernier alinéa, le taux : \"1,5 %\" est remplacé par les mots : \"2,5 %, sauf en ce qui concerne le supplément de loyer de solidarité dont le taux maximal est de 100 %\".", "025": "II. - A. - Le 5° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.", "026": "B. - L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016." }, "liens": [ "code de la construction et de l'habitation", "premier alinéa de l'article 72 de la Constitution", "article 1609 nonies G du code général des impôts", "article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 166, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" }, "liens": [], "order": 167, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "56 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.", "002": "Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.", "003": "La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.", "004": "Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent I, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale.", "005": "II. - A. - Au premier alinéa de l'article 96 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les mots : \", ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante,\" sont supprimés.", "006": "B. - L'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé." }, "liens": [ "article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013" ], "order": 168, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé." }, "liens": [ "article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 169, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "57 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2018\"." }, "liens": [ "IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009" ], "order": 170, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "57 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Le troisième alinéa de l'article L. 2573-54-1 est ainsi rédigé :", "003": "\"Son montant est fixé par la loi de finances.\" ;", "004": "2° (Supprimé)", "005": "Relations avec les collectivités territoriales" }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 171, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "57 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport présentant les évolutions de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements qu'il entend soumettre au Parlement pour 2017.", "002": "Ce rapport envisage la réforme dans un cadre général englobant les différents dispositifs de péréquation verticale et horizontale du bloc communal. Il étudie notamment les conséquences de la suppression des composantes figées de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements, l'équilibre entre leurs ressources et leurs charges dans le cadre d'une péréquation rénovée, ainsi que les modalités de lissage dans le temps des effets de la réforme.", "003": "Il comprend les résultats des analyses et des simulations complémentaires demandées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.", "004": "II. - Les simulations des effets de la réforme, pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale, sont rendues publiques par le Gouvernement lors de la transmission du rapport au Parlement.", "005": "III à VII. - (Supprimé)" }, "liens": [], "order": 172, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :", "003": "a) Au 5° du I, les mots : \"l'année précédente\" sont remplacés par les mots : \"en 2014\" et après les mots : \"présent code\", sont insérés les mots : \"et indexé, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition\" ;", "004": "b) À la première phrase du premier alinéa du IV, après la deuxième occurrence du mot : \"article\", sont insérés les mots : \"et indexée, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition,\" ;", "005": "c) À la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : \"des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis\" sont remplacés par les mots : \"du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 subi\" ;", "006": "2° Le III de l'article L. 2334-7 est ainsi modifié :", "007": "a) Au début de la première phrase du premier alinéa, le mot : \"En\" est remplacés par les mots : \"À compter de\" ;", "008": "b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : \"En 2015,\" ;", "009": "c) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : \"En 2015,\" ;", "010": "d) À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : \"prélevée\", sont insérés les mots : \", à compter de 2015,\" ;", "011": "e) Après le mot : \"impôts,\", la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : \", le montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est minoré d'un montant égal aux crédits perçus en 2014 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et indexé sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune l'année précédant la répartition. Ces crédits sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l'article L. 5211-28-1 du présent code.\" ;", "012": "3° Après la deuxième phrase de l'article L. 2334-7-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "013": "\"En 2016, cette dotation est minorée de 820 millions d'euros.\" ;", "014": "4° L'article L. 2334-18-1 est abrogé ;", "015": "5° L'article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :", "016": "a) À la première phrase du deuxième alinéa, l'année : \"2016\" est remplacée par l'année : \"2017\" ;", "017": "b) À la deuxième phrase du même deuxième alinéa, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" et après le mot : \"janvier\", la fin est ainsi rédigée : \"2014.\" ;", "018": "c) Le troisième alinéa est supprimé ;", "019": "d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :", "020": "\"À compter de 2016, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4.\" ;", "021": "6° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-18-3 est ainsi rédigé :", "022": "\"À titre dérogatoire, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015.\" ;", "023": "7° L'article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :", "024": "a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;", "025": "b) À l'avant-dernier alinéa, la référence : \"L. 2334-18-2\" est remplacée par la référence \"L. 2334-18-3\" ;", "026": "c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :", "027": "\"La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement ne bénéficient pas de cette part.\" ;", "028": "8° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3334-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "029": "\"En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 650 millions d'euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.\" ;", "030": "9° Le III de l'article L. 3334-3 est ainsi modifié :", "031": "a) À la première phrase du premier alinéa, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2016\" et le montant : \"476 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"650 millions d'euros\" ;", "032": "b) Le dernier alinéa est supprimé ;", "033": "10° Le 5° de l'article L. 3334-6 est ainsi rédigé :", "034": "\"5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département l'année précédant la répartition.\" ;", "035": "11° L'article L. 4332-4 est ainsi modifié :", "036": "a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;", "037": "b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "038": "\"En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d'euros.\" ;", "039": "12° L'article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "040": "\"En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus.\" ;", "041": "13° L'article L. 4332-7 est ainsi modifié :", "042": "a) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;", "043": "b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :", "044": "- après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "045": "\"En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 255 millions d'euros.\" ;", "046": "- à la deuxième phrase, les mots : \"huitième à avant-dernier\" sont remplacés par les mots : \"cinquième à neuvième\" ;", "047": "c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "048": "\"En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues.\" ;", "049": "14° L'article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "050": "\"En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.\" ;", "051": "15° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-28, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "052": "\"À compter de 2016, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 350 millions d'euros.\" ;", "053": "16° Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-32, les mots : \"de 2000 à 2002\" sont remplacés par les mots : \", les métropoles\" ;", "054": "17° Le 1° du I de l'article L. 5218-11 est ainsi rédigé :", "055": "\"1° Une dotation d'intercommunalité, calculée la première année de perception de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de la dotation par habitant la plus élevée perçue l'année précédente parmi les établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Les années suivantes, la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est calculée selon les modalités définies au I de l'article L. 5211-30. Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;\"", "056": "18° Le 1° de l'article L. 5219-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :", "057": "\"Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris. En 2016 et en 2017, le coefficient d'intégration fiscale de la métropole du Grand Paris est égal au coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi les établissements publics de coopération intercommunale qui préexistaient, dans la limite de 105 % de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale de ces établissements pondérés par leur population ;\".", "058": "II. - (Supprimé)" }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015" ], "order": 173, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant la dernière phrase de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes des départements d'outre-mer est minoré du produit perçu au titre l'octroi de mer en application de l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.\"" }, "liens": [ "article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales", "article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004" ], "order": 174, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "58 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 2113-9-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La section 3 du présent chapitre reste applicable à une commune nouvelle étendue à une ou plusieurs communes, sans que cette extension en prolonge la durée d'application.\"" }, "liens": [], "order": 175, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "58 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :", "003": "a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, l'article L. 2334-7-3 ne s'applique pas à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants.\" ;", "005": "b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue au même article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.\" ;", "007": "c) Le II bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article.\" ;", "009": "d) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Au cours des trois premières années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une part \"compensation\" au moins égale à la somme des montants de la dotation de compensation prévue au même article L. 5211-28-1 et perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle.\" ;", "011": "e ) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent une dotation de consolidation au moins égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.\" ;", "013": "2° L'article L. 2113-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Au cours des trois années suivant le 1er janvier de l'année de leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2017 et regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants perçoivent des attributions au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale au moins égales aux attributions perçues au titre de chacune de ces dotations par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.\"" }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 176, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :", "002": "\"IV. - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1er janvier 2016 et avant le 1er janvier 2017, ne s'appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l'article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l'article L. 3334-3 du présent code.\"" }, "liens": [ "article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 177, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "58 quinquies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un dixième chaque année.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-3 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 178, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le même code est ainsi modifié :", "002": "1° Le dernier alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi rédigé :", "003": "\"Par dérogation, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une ou plusieurs communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces ensembles intercommunaux, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.\" ;", "004": "2° Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 5211-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle et le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est un syndicat d'agglomération nouvelle qui s'est transformé en communauté d'agglomération avant le 1er janvier 2015 sont pondérés par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015 et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération avant le 1er janvier 2015, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1. Pour ces communautés d'agglomération, la pondération s'applique sur la part de leur potentiel fiscal correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération nouvelle existant au 1er janvier 2015.\"" }, "liens": [], "order": 179, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "58 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le c du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé." }, "liens": [ "XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015" ], "order": 180, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "58 nonies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer.", "002": "1° Cette dotation est divisée en deux enveloppes :", "003": "a) Une première enveloppe est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte.", "004": "Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements et de la réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ;", "005": "b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le Département de Mayotte en fonction de la population des communes situées dans une unité urbaine de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement et les unités urbaines sont celles qui figurent sur la liste publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques.", "006": "Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants. Lorsque les opérations concernées relèvent d'une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte, d'une subvention au titre de cette seconde part.", "007": "Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d'opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné ;", "008": "2° Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des communes et de leurs groupements à fiscalité propre bénéficiaires. Les données servant à la répartition des crédits de cette dotation sont appréciées au 1er janvier 2015." }, "liens": [ "article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 181, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie est ainsi modifié :", "003": "a) La section 2 est ainsi rédigée :", "004": "\"Section 2", "005": "\"Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques", "006": "\"Art. L. 1613-6. - I. - Il est institué une dotation budgétaire intitulée \"dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques\". Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.", "007": "\"II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :", "008": "\"1° Les communes ;", "009": "\"2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;", "010": "\"3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;", "011": "\"4° Les départements ;", "012": "\"5° La métropole de Lyon ;", "013": "\"6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse.", "014": "\"Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.", "015": "\"III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles.\" ;", "016": "b) La section 3 est abrogée ;", "017": "2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "018": "\"À titre dérogatoire, en 2016, la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier 2014.\"" }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 182, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1° de l'article L. 2334-33 est ainsi modifié :", "003": "a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ;", "004": "b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"1° À compter de 2016, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :", "006": "\"a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;", "007": "\"b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.\" ;", "008": "2° À la première phrase de l'article L. 2334-34, les mots : \", de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte\" sont remplacés par les mots : \"et de Nouvelle-Calédonie\" ;", "009": "3° L'article L. 2334-35 est ainsi modifié :", "010": "a) Au premier alinéa, les mots : \", de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte\" sont remplacés par les mots : \"et de Nouvelle-Calédonie\" ;", "011": "b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"Pour les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte, le montant de l'enveloppe ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente.\" ;", "013": "4° Le 2° de l'article L. 2334-37 est complété par les mots : \"dans les départements de métropole et 150 000 habitants dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte\"." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 183, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "60 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L. 2336-1 est ainsi rédigée :", "003": "\"À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros.\" ;", "004": "2° Le I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifié :", "005": "a) Au 5°, après la première occurrence du mot : \"code\", sont insérés les mots : \"et indexée, à compter de 2014, sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition\" ;", "006": "b) Le dixième alinéa est ainsi modifié :", "007": "- à la première phrase, les mots : \"l'année précédente\" sont remplacés par les mots : \"en 2014 et indexée sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune l'année précédant la répartition\" ;", "008": "- à la seconde phrase, les mots : \"des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du II dudit article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 et réalisés\" sont remplacés par les mots : \"du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 2334-7 réalisé\" ;", "009": "2° bis Le II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 est ainsi modifié :", "010": "a) À la première phrase du 1°, les mots : \"avant le 30 juin de l'année de répartition\" sont remplacés par les mots : \"dans un délai de deux mois à compter de sa notification\" ;", "011": "a bis ) À la même première phrase, les mots : \"en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30\" sont remplacés par les mots : \", librement, sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du premier alinéa du présent II\" ;", "012": "b) Le 2° est ainsi rédigé :", "013": "\"2° Soit par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant, à l'unanimité, prise dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département, ou par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification et approuvée par les conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, il est réputé l'avoir approuvée.\" ;", "014": "3° L'article L. 2336-3 est ainsi modifié :", "015": "a) (Supprimé)", "016": "b) Les deux premières phrases du III sont ainsi rédigées :", "017": "\"Les deux cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° de l'article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cents premières communes classées en fonction de l'indice synthétique prévu à l'article L. 2334-22-1.\" ;", "018": "c) (Supprimé)", "019": "3° bis L'article L. 2336-5 est ainsi modifié :", "020": "a) Le 1° du I est ainsi rédigé :", "021": "\"1° Peuvent bénéficier d'une attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'effort fiscal calculé en application du V de l'article L. 2336-2 est supérieur à 1 en 2016.", "022": "\"Le nombre d'ensembles intercommunaux bénéficiaires est égal à 60 % du nombre d'ensembles intercommunaux.", "023": "\"Bénéficient d'une attribution au titre du fonds :", "024": "\"a) Les ensembles intercommunaux respectant la condition fixée au premier alinéa du présent 1°, classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges ;", "025": "\"b) Les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l'indice médian calculé pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;\"", "026": "b) (Supprimé)", "027": "b bis ) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :", "028": "\"II bis. - Par dérogation au II, les communes membres d'un établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 au 1er janvier 2016, qui percevaient en 2015, de l'établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membres, un reversement d'attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, se voient garantir par l'établissement public territorial, sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire, un reversement d'un montant identique, sous réserve que leur effort fiscal soit au moins égal au taux fixé à l'article L. 2336-5 pour l'année 2015.\" ;", "029": "c) Le III est ainsi rétabli :", "030": "\"III. - Par exception au II et pour les communes mentionnées à l'article L. 2334-18-4 membres d'un ensemble intercommunal attributaire du présent fonds, la part de l'attribution perçue par la commune ne peut être inférieure au rapport entre la population de la commune et la population totale de l'ensemble intercommunal rapporté à l'attribution totale de l'ensemble intercommunal.\" ;", "031": "4° Le I de l'article L. 2531-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "032": "\"À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 270 millions d'euros.\" ;", "033": "5° Le VII de l'article L. 4332-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "034": "\"À compter de 2016, pour l'application des II à IV du présent article, les ressources définies au I et perçues en 2011 s'entendent, pour chaque région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, de la somme de ces ressources perçues en 2011 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.", "035": "\"En 2016, pour l'application des II à IV du présent article, les ressources définies au I et perçues l'année précédant la répartition s'entendent, pour chaque région issue d'un regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, de la somme de ces ressources perçues en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.\" ;", "036": "6° L'article L. 5219-8 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "037": "\"Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent des ensembles intercommunaux.", "038": "\"Pour l'application du premier alinéa du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, le prélèvement et l'attribution calculés pour chaque ensemble intercommunal sont répartis entre l'établissement public territorial et ses communes membres en fonction de la moyenne des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale qui lui préexistaient, pondérés par la population. Pour les établissements publics territoriaux regroupant des communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés urbaines.", "039": "\"Les prélèvements et les attributions au titre de ce fonds sont répartis entre les communes membres d'un même ensemble intercommunal en fonction des prélèvements et des attributions de chaque commune l'année précédant la répartition.\"", "040": "II. - L'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015", "article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 184, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : \"membres\", il est inséré le mot : \"intéressées\"." }, "liens": [ "premier alinéa du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts" ], "order": 185, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La première phrase du premier alinéa du VI du même article 1609 nonies C est complétée par les mots : \"des suffrages exprimés\"." }, "liens": [], "order": 186, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "61 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, après le mot : \"urbaines\", sont insérés les mots : \", les métropoles\"." }, "liens": [ "3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme" ], "order": 187, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "61 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires." }, "liens": [], "order": 188, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique est ainsi modifié :", "002": "1° Au dixième alinéa, le taux : \"1 %\" est remplacé par le taux : \"0,8 %\" ;", "003": "2° Le onzième alinéa est supprimé." }, "liens": [ "article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984" ], "order": 189, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Après le mot : \"accordées\", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : \"dans les deux situations suivantes :\" ;", "003": "2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une opération ;", "005": "\"2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques.\" ;", "006": "3° Au troisième alinéa, les mots : \"et les adapte\" sont remplacés par les mots : \", notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d'application sont adaptées\"." }, "liens": [ "article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 190, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "62 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du même code, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2020\"." }, "liens": [], "order": 191, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "62 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : \"cinq\" est remplacé par le mot : \"sept\".", "002": "Santé", "003": "(Intitulé nouveau)" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010" ], "order": 192, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "62 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par décision juridictionnelle rendue de manière irrévocable entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2014, à raison de la non-déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de l'indemnisation d'un même préjudice ou de l'application, pour le calcul du montant de l'indemnité d'incapacité fonctionnelle permanente, de la valeur du point d'incapacité prévue par un barème autre que celui du fonds, sont réputés avoir définitivement acquis les sommes dont ils étaient redevables.", "002": "Solidarité, insertion et égalité des chances" }, "liens": [], "order": 193, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "62 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Les conditions dans lesquelles la caisse d'assurance maladie chargée d'instruire la demande par délégation de l'État accède aux informations contenues dans le fichier des demandes, délivrances et refus de visas sont définies par décret en Conseil d'État.\"", "003": "Solidarité, insertion et égalité des chances" }, "liens": [ "article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 194, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "62 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Gestion du patrimoine immobilier de l'État", "002": "(Intitulé nouveau)" }, "liens": [], "order": 195, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "63", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement élabore chaque année un rapport relatif aux décotes consenties par l'État en application de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, sur les cinq dernières années. Ce rapport constitue une annexe générale au projet de loi de finances au sens du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.", "002": "Ce rapport présente, pour chaque opération, le site concerné, le ministère occupant, le nombre de logements et de logements sociaux programmés, la date de cession effective, la valeur vénale, le prix de cession, le montant et le taux de la décote, ainsi que le zonage de la politique du logement." }, "liens": [ "article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques", "7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 196, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "64", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-3308", "nosdeputes_id": "3308", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1S1", "titre": "Impôts et ressources autorisés", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S1SS1", "titre": "Autorisation de perception des impôts et produits", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S1SS2", "titre": "Mesures fiscales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2", "titre": "Ressources affectées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S2SS1", "titre": "Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS2", "titre": "Impositions et autres ressources affectées à des tiers", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS3", "titre": "Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS4", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2016- crédits et découverts", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T1S1", "titre": "Crédits des missions", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T1S2", "titre": "Autorisations de découvert", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T2", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2016. - plafonds des autorisations d'emplois", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "Reports de crédits de 2015 sur 2016", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4S1", "titre": "Mesures fiscales et budgétaires non rattachées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T4S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3308.asp", "titre": "N° 3308 - Projet de loi de finances pour 2016", "type": "texte" }