{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut)
EXÉCUTION 2014PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015PRÉVISION 2016
Solde structurel (1) - 2,0- 1,7- 1,2
Solde conjoncturel (2) - 1,9- 2,0- 1,9
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) -- 0,1- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,9- 3,8- 3,3
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.", "002": "II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :", "003": "1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;", "004": "2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;", "005": "3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1T1S1SS1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 700 € le taux de :", "004": "\"14 % pour la fraction supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € ;", "005": "\"30 % pour la fraction supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € ;", "006": "\"41 % pour la fraction supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € ;", "007": "\"45 % pour la fraction supérieure à 152 108 €.\" ;", "008": "2° Au 2 :", "009": "a) Au premier alinéa, le montant : \"1 508 €\" est remplacé par le montant : \"1 510 €\" ;", "010": "b) Au deuxième alinéa, le montant : \"3 558 €\" est remplacé par le montant : \"3 562 €\" ;", "011": "c) Au troisième alinéa, le montant : \"901 €\" est remplacé par le montant : \"902 €\" ;", "012": "d) Au quatrième alinéa, le montant : \"1 504 €\" est remplacé par le montant : \"1 506 €\" ;", "013": "e) Au dernier alinéa, le montant : \"1 680 €\" est remplacé par le montant : \"1 682 €\" ;", "014": "3° Au 4, les mots : \"1 135 € et\" sont remplacés par les mots : \"1 165 € et les trois quarts de\" et les mots : \"1 870 € et\" sont remplacés par les mots : \"1 920 € et les trois quarts de\".", "015": "II. - Au second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : \"5 726 €\" est remplacé par le montant : \"5 732 €\"." }, "liens": [ "I de l'article 197 du code général des impôts" ], "order": 3, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 258 B du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° A la première phrase du 1° du I, au 2° du I et au II, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;", "003": "2° A la dernière phrase du 1° du I, le montant : \"100 000 €\" est remplacé par le montant : \"35 000 €\".", "004": "II. - Le 2° du I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 258 B du code général des impôts" ], "order": 4, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° A l'article 44 quindecies :", "003": "a) Au b du II, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "004": "b) Après le b du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue par le présent article constate, à la date de clôture de l'exercice, un dépassement du seuil d'effectif mentionné à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération, pour l'exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants.\" ;", "006": "2° Aux articles 235 ter D et 235 ter KA, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "007": "3° Le cinquième alinéa du II de l'article 239 bis AB est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Toutefois, lorsque le seuil de cinquante salariés mentionné au 2° est atteint ou dépassé au cours d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2018, le régime défini au présent article continue de s'appliquer au titre de cet exercice et des deux exercices suivants dans la limite de la période de validité de l'option mentionnée au deuxième alinéa du III.\" ;", "008": "4° Le I de l'article 244 quater T est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"Au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un dépassement du seuil de l'effectif énoncé à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants\" ;", "010": "5° Le dernier alinéa du I de l'article 1451 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "011": "\"Toutefois, au titre des périodes de référence retenues pour les impositions établies de 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue par le présent article constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au 1°, 2° ou 4°, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l'année d'imposition correspondant à la période de référence au cours de laquelle ce dépassement est constaté ainsi que les deux années suivantes.\" ;", "012": "6° Au 2° du I septies de l'article 1466 A, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "013": "7° Le 1° du I de l'article 1647 C septies est ainsi rédigé :", "014": "\"1° L'établissement relève d'une entreprise employant au plus onze salariés au 1er janvier de chaque année d'application du crédit d'impôt et ayant réalisé soit un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros au cours de la période de référence prévue aux articles 1467 A et 1478, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, soit un total du bilan inférieur à 2 millions d'euros. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.", "015": "\"Toutefois, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà du crédit d'impôt prévu par le présent article constate, au 1er janvier de l'année d'application du crédit d'impôt, un dépassement du seuil d'effectif mentionné à l'alinéa précédent, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce crédit d'impôt.\" ;", "016": "8° L'article 1679 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "017": "\"La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil de l'effectif mentionné à l'alinéa précédent conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.\"", "018": "II. - Le code du travail est ainsi modifié :", "019": "1° Aux articles L. 6121-3, L. 6122-2, L. 6331-2, L. 6331-8, L. 6331-9, L. 6331-15, aux premier et second alinéas de l'article L. 6331-17, à l'article L. 6331-33, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6331-38, aux articles L.6331-53, L. 6331-55, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-3-4, au 10° de l'article L. 6332-6, àl'article L. 6332-15, aux 5° et 6° de l'article L. 6332-21, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "020": "2° Aux intitulés des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\".", "021": "III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "022": "1° A l'article L. 137-15 :", "023": "a) Au dernier alinéa, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\" ;", "024": "b) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "025": "\"L'exonération prévue à l'alinéa précédent s'applique également pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de onze salariés.\" ;", "026": "2° L'article L. 241-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "027": "\"VII. - La déduction mentionnée au I continue de s'appliquer pendant trois ans aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.\" ;", "028": "3° L'article L. 834-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "029": "\"le taux prévu au 1° continue de s'appliquer, pendant trois ans, aux employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de vingt salariés.\"", "030": "IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "031": "1° L'article L. 2333-64 est ainsi modifié :", "032": "a) Au premier alinéa, les mots : \"plus de neuf\" sont remplacés par les mots : \"au moins onze\" ;", "033": "b) Au dernier alinéa, les mots : \"ou dépassent l'effectif de dix\" sont remplacés par le mot : \"onze\" ;", "034": "2° L'article L. 2531-2 est ainsi modifié :", "035": "a) Au premier alinéa, les mots : \"plus de neuf\" sont remplacés par les mots : \"au moins onze\" ;", "036": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"ou dépassent l'effectif de dix\" sont remplacés par le mot : \"onze\".", "037": "V. - A l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"onze\".", "038": "VI. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour les autorités organisatrices de la mobilité et la métropole de Lyon, de la réduction du champ des entreprises assujetties au versement transport. Cette compensation est égale à la différence entre le produit de versement transport recouvré par les autorités organisatrices de la mobilité et celui qui aurait été perçu par elles si les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avaient été appliqués dans leur version en vigueur le 1er janvier 2015. Elle est versée selon une périodicité trimestrielle, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, le 1er avril et le 30 juin, le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu'entre le 1er octobre et le 31 décembre.", "039": "VII. - Le a) du 1° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015. Le 6° et le premier alinéa du 7° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. Le 2° du I, le II et le V s'appliquent pour la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des années suivantes." }, "liens": [ "code général des impôts", "code du travail", "sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail", "code de la sécurité sociale", "code général des collectivités territoriales", "article 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015", "articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 5, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, après le mot : \"de\" sont insérés les mots : \"2 % du montant des rémunérations, définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de\"." }, "liens": [ "article 214 du code général des impôts", "article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 6, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 39 AH du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "003": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)\" sont remplacés par les mots : \"règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité\"." }, "liens": [ "article 39 AH du code général des impôts" ], "order": 7, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux installations et bâtiments mentionnés au premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.", "002": "B. - Il est accordé, sur la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes à l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1463 A du même code lorsque le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, un dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2015.", "003": "C. - Ces dégrèvements sont accordés sur réclamation présentée dans le délai prévu par l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre.", "004": "II. - A. - Le II de l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :", "005": "1° Le A est complété par les mots : \"et, pour celles achevées avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de leur achèvement\" ;", "006": "2° Le B est complété par les mots : \"et, pour ceux dont le début de l'activité de production est intervenu avant le 1er janvier 2015, à compter des impositions dues au titre de 2016 pour la durée restant à courir depuis l'année suivant celle de ce début d'activité\".", "007": "B. - Par dérogation au troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts et au deuxième alinéa de l'article 1463 A du même code, pour l'application au titre de 2016 des exonérations mentionnées au A, les contribuables adressent leur déclaration avant le 1er mars 2016.", "008": "III. - L'article 1387 A du code général des impôts est abrogé." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 1387 A du code général des impôts", "article R* 196-2 du livre des procédures fiscales", "II de l'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "troisième alinéa de l'article 1387 A bis du code général des impôts", "article 1387 A du code général des impôts" ], "order": 8, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "A. - Le 8 du I et le 5 du II de l'article 266 sexies ainsi que le 8 de l'article 266 septies sont abrogés ;", "003": "B. - Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies sont supprimées ;", "004": "C. - Le 7 de l'article 266 nonies et l'article 266 terdecies sont abrogés.", "005": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "006": "A. - Les articles 1600-0 P et 1600-0 Q sont abrogés ;", "007": "B. - Au III bis de l'article 1647, les mots : \"des taxes mentionnées aux articles 1600-0 P et\" sont remplacés par les mots : \"de la taxe mentionnée à l'article\".", "008": "III. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique est supprimée.", "009": "IV. - Le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et le m du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont abrogés.", "010": "V. - Les dispositions du IV s'appliquent à compter de la taxe établie au titre de l'année 2015." }, "liens": [ "code des douanes", "code général des impôts", "premier alinéa de l'article L. 5121-18 du code de la santé publique", "m du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques" ], "order": 9, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : \"100 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"200 millions d'euros\".", "002": "II. - Au III de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts, le taux : \"0,026 %\" est remplacé par les mots : \"0,0642 % pour les années 2016 à 2025 et à 0,0505 % pour les années 2026 à 2028\".", "003": "III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025." }, "liens": [ "I de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "III de l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts", "article 235 ter ZE bis du code général des impôts" ], "order": 10, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"En 2016, ce montant est égal à 33 108 514 000 euros.\"", "003": "II. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "005": "B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "007": "C. - Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "008": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009 est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "009": "D. - 1° Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le dernier alinéa du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "010": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "011": "2° L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :", "012": "\"Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "013": "E. - Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "014": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "015": "F. - Le A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "016": "\"Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016\"", "017": "G. - Le dernier alinéa des IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "018": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "019": "H. - Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "020": "\"Au titre de 2016, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "021": "I. - Les derniers alinéas du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 mentionnée ci-dessus, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "022": "\"Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "023": "J. - Le B du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : \"Au titre de 2016, cette compensation est minorée par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "024": "K. - Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par une phrase ainsi rédigée", "025": "\"Au titre de 2016, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009, et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "026": "L. - Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "027": "\"Au titre de 2016, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "028": "M. - 1° Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :", "029": "1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :", "030": "\"Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "031": "2° 1° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :", "032": "\"Au titre de 2016, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2016 au III de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "033": "N. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un K ainsi rédigé :", "034": "\"K. - Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément à l'article □□ précité le taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013, le I au titre de 2014 et le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article □□ précité.\"", "035": "III. - Le taux d'évolution en 2016 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2015 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2016 de 524 344 039 euros." }, "liens": [ "article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales", "articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales", "articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts", "IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006", "III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014", "article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001", "article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997", "article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007" ], "order": 11, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : \"budgétaires\" est supprimé et, après les mots : \"dépenses réelles d'investissement\", sont ajoutés les mots : \"ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 12, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ainsi qu'au II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République s'opère dans les conditions suivantes :", "002": "Les ressources attribuées aux régions au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.", "003": "La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national au 31 décembre de l'année précédant le transfert, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des régions tel que défini au I de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 mentionnée ci-dessus ou au I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus.", "004": "En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :", "005": "- 0,015 euro par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;", "006": "- 0,011 euro par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 ° C.", "007": "Chaque région reçoit un produit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionnée au deuxième alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque région, au droit à compensation de cette région rapporté au droit à compensation de l'ensemble des régions.", "008": "A compter de 2016, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "009": "
RÉGIONSPOURCENTAGE
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine7,38
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes15,18
Auvergne et Rhône-Alpes6,10
Bourgogne et Franche-Comté10,93
Bretagne2,11
Centre-Val de Loire5,32
Corse0,88
Île-de-France1,54
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées8,85
Nord-Pas-de-Calais et Picardie11,26
Normandie8,70
Pays de la Loire4,66
Provence-Alpes-Côte d'Azur5,19
Guadeloupe4,16
Guyane4,83
Martinique2,90
La Réunion0,00
" }, "liens": [ "II de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014", "II de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015", "I de l'article 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014", "I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015" ], "order": 13, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2016, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 111 391 000 € qui se répartissent comme suit :", "002": "
Intitulé du prélèvementMontant (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement33 108 514
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs17 200
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements75 696
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 978 822
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 608 707
Dotation élu local65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles0
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale635 257
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle423 292
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle170 738
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources0
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport78 750
Total47 111 391
" }, "liens": [], "order": 14, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "002": "A. - Le tableau du I est modifié comme suit :", "003": "1° A la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"561 000\" est remplacé par le montant : \"566 000\" ;", "004": "2° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"61 000\" est remplacé par le montant : \"21 000\" ;", "005": "3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"7 000\" est remplacé par le montant : \"6 790\" ;", "006": "4° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"12 300\" est remplacé par le montant : \"11 931\" ;", "007": "5° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"6 000\" est remplacé par le montant : \"3 000\" ;", "008": "6° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"100 000\" est remplacé par le montant : \"85 000\" ;", "009": "7° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"10 000\" est remplacé par le montant : \"7 000\" ;", "010": "8° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"38 700\" est remplacé par le montant : \"36 200\" ;", "011": "9° À la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"18 000\" est remplacé par le montant : \"10 000\" ;", "012": "10° Après la dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "013": "
Article 1609 C du code général des impôtsAgence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe1 700
Article 1609 D du code général des impôtsAgence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique1 700
", "014": "11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"195 000\" est remplacé par le montant : \"190 000\" ;", "015": "12° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : \"74 000\" est remplacé par le montant : \"94 000\" ;", "016": "13° À la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : \"(ARAF)\" est remplacé par le mot : \"(ARAFER)\" ;", "017": "14° À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"11 000\" est remplacé par le montant : \"10 457\" ;", "018": "15° À la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : \"Caisse de garantie du logement locatif social\" sont remplacés par les mots : \"Fonds national d'aide au logement\" ;", "019": "16° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"14 500\" est remplacé par le montant : \"14 000\" ;", "020": "17° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"34 600\" est remplacé par le montant : \"32 300\" ;", "021": "18° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"170 500\" est remplacé par le montant : \"163 450\" ;", "022": "19° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"24 000\" est remplacé par le montant : \"27 600\" ;", "023": "20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"506 117\" est remplacé par le montant : \"356 117\" ;", "024": "21° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"244 009\" est remplacé par le montant : \"243 018\" ;", "025": "22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"9 500\" est remplacé par le montant : \"9 310\" ;", "026": "23° À la trente-huitième ligne de la deuxième colonne, les mots : \"; Centre technique des industries mécaniques (CETIM)\" sont supprimés ;", "027": "24° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"14 000\" est remplacé par le montant : \"13 300\" ;", "028": "25° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"12 500\" est remplacé par le montant : \"12 250\" ;", "029": "26° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "030": "
H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique des industries de la fonderie1 159
I de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique industriel de la plasturgie et des composites3 000
", "031": "27° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"70 500\" est remplacé par le montant : \"70 256\" ;", "032": "28° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;", "033": "29° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"25 300\" est remplacé par le montant : \"25 275\" ;", "034": "30° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : \"22 100\" est remplacé par le montant : \"14 286\" ;", "035": "31° À la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : \"de la région Île-de-France\" sont remplacés par les mots : \"d'Île-de-France\" ;", "036": "32° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"125 200\" est remplacé par le montant : \"192 747\" ;", "037": "33° Les quarante-huitième, quarante-neuvième et cinquantième lignes sont supprimées ;", "038": "34° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"12 100\" est remplacé par le montant : \"9 890\" ;", "039": "35° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"31 800\" est remplacé par le montant : \"19 754\" ;", "040": "36° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"21 700\" est remplacé par le montant : \"21 648\" ;", "041": "37° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"10 500\" est remplacé par le montant : \"10 200\" ;", "042": "38° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "043": "
Article 1635 bis A du code général des impôtsFonds national de gestion des risques en agriculture60 000
", "044": "39° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"140 000\" est remplacé par le montant : \"160 000\" ;", "045": "40° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"4 100\" est remplacé par le montant : \"3 977\" ;", "046": "41° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"22 000\" est remplacé par le montant : \"18 000\" ;", "047": "42° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"13 000\" est remplacé par le montant : \"12 740\" ;", "048": "43° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "049": "
G de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Institut des corps gras404
", "050": "44° La soixante-huitième ligne est supprimée ;", "051": "45° À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"6 860\" est remplacé par le montant : \"6 723\" ;", "052": "46° Après la soixante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "053": "
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire62 500
", "054": "47° À la soixante-seizième ligne de la dernière colonne, le montant : \"67 620\" est remplacé par le montant : \"66 200\" ;", "055": "48° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"375 000\" est remplacé par le montant : \"350 000\" ;", "056": "49° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"60 000\" est remplacé par le montant : \"65 000\" ;", "057": "50° À la quatre-vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : \"139 748\" est remplacé par le montant : \"132 844\" ;", "058": "51° À la quatre-vint-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"48 000\" est remplacé par le montant : \"47 000\".", "059": "B. - Il est inséré après le III un III bis ainsi rédigé :", "060": "\"III bis. - Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau est plafonné à 2,3 milliards d'euros, hormis leur part destinée aux versements visés aux V de l'article L. 213-9-2 et de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.", "061": "\"Chaque année, la part excédant le montant mentionné au deuxième alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d'un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l'eau aux ministres chargés de l'écologie et du budget.", "062": "\"Ce reversement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l'année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l'eau\".", "063": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "064": "A. - Au premier alinéa des articles 1609 C et 1609 D, avant les mots : \"une taxe spéciale d'équipement\" sont insérés les mots : \"dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\".", "065": "B. - Au deuxième alinéa des articles 1609 C et 1609 D :", "066": "1° A la première phrase, les mots : \"d'un plafond de 1 754 920 €\" sont remplacés par les mots : \"du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012\" ;", "067": "2° La seconde phrase est supprimée.", "068": "C. - A l'article 1635 bis A, après les mots : \"Fonds national de gestion des risques en agriculture\" sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\".", "069": "D. - Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi modifié :", "070": "1° A la deuxième phrase, le montant : \"16,5 millions\" est remplacé par le montant : \"27,6 millions\" ;", "071": "2° La dernière phrase est complétée par les mots : \"et de la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024\".", "072": "E. - Au V de l'article 1619, les mots : \"0,36 euro par tonne\" sont remplacés par les mots : \"0,28 euro par tonne\".", "073": "III. - Les dispositions du V de l'article 1619 du code général des impôts dans leur version issue de la loi de finances n° 2015-□□□□ de finances pour 2016 s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2016.", "074": "IV. - A l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, après les mots : \"au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire\" sont insérés les mots : \"et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\".", "075": "V. - Au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : \"11 %\" est remplacé par le taux : \"5,5 %\".", "076": "VI. - Il est opéré un prélèvement de 90 millions d'euros pour l'année 2016 sur le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mentionné à l'article", "077": "L. 131-3 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.", "078": "VII. - Au second alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les mots : \"1139 millions d'euros pour l'année 2015\" sont remplacés par les mots : \"715 millions d'euros.\".", "079": "VIII. - Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :", "080": "1° Le a de l'article L. 524-1, le IV de l'article L. 524-8 et le dernier alinéa de l'article L. 524-12 sont abrogés ;", "081": "2° L'article L. 524-11, est remplacé par les dispositions suivantes :", "082": "\"Art. L. 524-11. - Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'État.\" ;", "083": "3° Le deuxième alinéa de l'article L. 524-14 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "084": "\"Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'État.\".", "085": "IX. - Une somme de 27,3 millions d'euros par an, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz, est affectée en 2016, en 2017 et en 2018 à l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.", "086": "X. - Le V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "087": "\"V. - Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture de métropole pour 2016, 2017, 2018 est égal à respectivement à 98 %, 96 % et 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.", "088": "\"Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "089": "XI. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires." }, "liens": [ "article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "code général des impôts", "loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "article L. 213-10-8 du code de l'environnement", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "V de l'article 1619 du code général des impôts", "article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "deuxième alinéa du 1° de l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime", "code de l'environnement", "second alinéa du III de l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "livre V du code du patrimoine", "article L. 43 du code des postes et des communications électroniques", "V de l'article 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "II de l'article 1604 du code général des impôts", "article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 15, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :", "002": "1° Après l'article 1er sont insérés les articles 1-1 à 1-5 ainsi rédigés :", "003": "\"Art. 1-1. - La rétribution de base des avocats et des autres acteurs de l'aide juridique est déterminée par le produit du nombre d'unités de valeur correspondant à la mission accomplie et du montant unitaire de l'unité de valeur.", "004": "\"Art. 1-2. - Le cas échéant, la rétribution mentionnée à l'article 1-1 est complétée par une rétribution complémentaire destinée à prendre en compte les charges et contraintes spécifiques liées à certaines missions d'aide juridique, la longueur et la complexité des procédures au titre desquelles l'aide est accordée ainsi que les conditions particulières d'exercice de ces missions dans le ressort de la juridiction au sein duquel elles sont réalisées.", "005": "\"Cette rétribution complémentaire est applicable aux missions dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2015.", "006": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment :", "007": "\"1° Les missions susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la rétribution complémentaire ;", "008": "\"2° Les conditions dans lesquelles, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, une convention conclue entre les chefs de juridiction et le bâtonnier, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, arrête le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire ;", "009": "\"3° Les modalités d'évaluation de la mise en oeuvre de cette convention au sein de chaque barreau.", "010": "\"A défaut de convention passée dans le délai de trois mois suivant la publication du décret mentionné au troisième alinéa, le montant ou le mode de calcul de la rétribution complémentaire applicable dans le barreau concerné est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.", "011": "\"Art. 1-3. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée à l'article 1-1 est fixé à 24,20 euros pour les missions dont le fait générateur, défini par décret en Conseil d'État, est postérieur au 31 décembre 2015.", "012": "\"Art. 1-4. - L'affectation à chaque barreau des dotations mentionnées aux articles 29, 64-1 et 64-3 ne fait pas obstacle à ce que les crédits correspondants soient utilisés indifféremment pour toute dépense d'aide juridique.", "013": "\"Art 1-5. - L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.\" ;", "014": "2° A l'article 4 :", "015": "a) Au premier alinéa, l'année : \"2001\" est remplacée par l'année : \"2016\" et les sommes : \"5 175 F\" et \"7 764 F\" sont remplacées respectivement par les sommes : \"1 000 euros\" et \"1 500 euros\" ;", "016": "b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "017": "\"Ils sont révisés chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.\" ;", "018": "3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 27 sont supprimés ;", "019": "4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29 sont supprimés ;", "020": "5° L'article 64-4 est abrogé ;", "021": "6° La quatrième partie devient la cinquième partie ;", "022": "7° Après la troisième partie, il est inséré une quatrième partie ainsi rédigée :", "023": "\"Quatrième partie : L'aide à la médiation", "024": "\"Art. 64-5. - L'avocat qui assiste une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation ordonnée par le juge a droit à une rétribution.", "025": "\"Lorsque le juge est saisi aux fins d'homologation d'un accord intervenu à l'issue d'une médiation qu'il n'a pas ordonnée, une rétribution est due à l'avocat qui a assisté une partie éligible à l'aide juridictionnelle.", "026": "\"Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles une partie éligible à l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge d'une part de la rétribution due au médiateur.\"", "027": "II. - Le deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :", "028": "1° A la première phrase, les mots : \"des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts\" sont remplacés par les mots : \"de l'article 1001 du code général des impôts et de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016\" et les mots : \"d'aide juridictionnelle\" sont remplacés par les mots : \"d'aide juridique\" ;", "029": "2° A la deuxième phrase, les mots : \"selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,\" sont supprimés.", "030": "III. - L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :", "031": "1° Après l'article 1er est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :", "032": "\"Art. 1-1. - Les articles 1-1 et 1-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'aide juridique en matière pénale, à l'exception de l'accès au droit.\" ;", "033": "2° Le troisième alinéa de l'article 15 est supprimé.", "034": "IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "035": "1° A l'article 1001, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :", "036": "a) Au 5° ter, le taux : \"11,6 %\" est remplacé par les mots : \"12,5 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2016 et 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017,\" ;", "037": "b) Au a, les mots : \"pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an\" sont remplacés par les mots : \"à hauteur de 35 millions d'euros en 2016 et 45 millions d'euros à compter de 2017\" ;", "038": "2° A l'article 302 bis Y :", "039": "a) Au premier alinéa du 1°, le montant : \"11,16 euros\" est remplacé par les mots : \"13,04 euros pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016 et 14,89 euros pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017\" ;", "040": "b) Le 4 est supprimé ;", "041": "3° L'avant-dernier alinéa de l'article 1018 A est supprimé.", "042": "V. - Préalablement à toute autre utilisation, les produits financiers des fonds, effets et valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont affectés au Conseil national des barreaux, pour financer l'aide juridique, à hauteur de 5 millions d'euros au titre de l'année 2016 et de 10 millions d'euros au titre de l'année 2017.", "043": "Cette contribution est répartie au prorata du montant des produits financiers générés au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due par les fonds, effets et valeurs reçus par les caisses des règlements pécuniaires des avocats créées dans chaque barreau.", "044": "Elle est recouvrée, sous le contrôle du ministère de la justice, par le Conseil national des barreaux.", "045": "Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.", "046": "Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, pris après avis du Conseil national des barreaux et de l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les modalités de répartition et d'affectation de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles le Conseil national des barreaux rend compte au ministère de la justice du recouvrement de la contribution.", "047": "VI. - Le produit des amendes prononcées en application du code de procédure pénale et du code pénal, à l'exclusion des amendes mentionnées à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est affecté au Conseil national des barreaux à hauteur de 28 millions d'euros en 2016 et 38 millions d'euros à compter de 2017.", "048": "VII. - Le I est applicable en Polynésie française." }, "liens": [ "loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts", "article 1001 du code général des impôts", "troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992", "articles 1-1 et 1-2 de la loi du 10 juillet 1991", "code général des impôts", "article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014", "9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "code de procédure pénale", "code pénal", "article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 16, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2016." }, "liens": [], "order": 17, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° Au b du 1° du B du I, les mots : \"de la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;\" sont remplacés par les mots : \"d'une fraction de 45 millions d'euros ;\"", "003": "2° Le troisième alinéa du b du 2° du B du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"- et un montant égal à la différence entre 170 millions d'euros et les dépenses mentionnées à la deuxième phrase du c du présent 2°. Ce montant est affecté d'une part, dans la limite de 64 millions d'euros, aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d'État, et, d'autre part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.", "005": "\"Le ministre de l'intérieur est l'ordonnateur principal pour ces dépenses.\"", "006": "3° Au c du 2° du B du I, après les mots : \"du présent 2°.\", il est inséré deux phrases ainsi rédigées :", "007": "\"Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au a du 1°, compensant la perte nette de recettes pour l'État constatée en application du VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette perte nette de recettes correspond à la part du produit perçu par l'État, lors de la dernière année connue, au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant.\" ;", "008": "4° Les 2° et 3° du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.", "009": "II. - Le II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.", "010": "III. - L'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est remplacé par un article ainsi rédigé :", "011": "\"Art. 5. - Le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance est destiné à financer la réalisation d'actions en faveur de la prévention de la délinquance élaborées en cohérence avec les plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure. Il finance également les actions de prévention de la radicalisation.", "012": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.\"", "013": "IV. -Le V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :", "014": "1° Au premier alinéa, la date : \"1er octobre 2016\" est remplacée par la date : \"1er janvier 2018\" à chacune de ses occurrences ;", "015": "2° Au second alinéa, la date : \"1er janvier 2016\" est remplacée par la date : \"1er avril 2017\".", "016": "V. - Le IV est applicable aux communes de Polynésie française." }, "liens": [ "article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007", "article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales", "VI de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014", "II de l'article 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "article L. 132-6 du code de la sécurité intérieure", "V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014" ], "order": 18, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"des armées\" sont remplacés par les mots : \"de l'État et des forces armées\", et les mots : \"autres fluides et produits complémentaires\" sont remplacés par les mots : \"biens et services complémentaires\" ;", "003": "2° Au 1°, les mots : \", autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières\" sont remplacés par les mots : \"et de biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'État et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières, les recettes liées à la fourniture de services associés,\", la conjonction : \"et\" après : \"Donges-Metz\" est remplacée par : \",\" et l'alinéa est complété par les mots : \"et le produit des aliénations et cessions de biens affectés à l'exploitation pétrolière, hors patrimoine immobilier\" ;", "004": "3° Au 2°, les mots : \", autres fluides et produits complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels des armées et à l'exploitation de leurs infrastructures pétrolières\" sont remplacés par les mots : \"biens et services complémentaires, nécessaires à l'utilisation des matériels de l'État et à l'exploitation de ses infrastructures pétrolières\", et les mots : \"ne relevant pas du ministère de la défense\" sont suivis des mots : \", les opérations d'achat de biens affectés à la réalisation du soutien pétrolier assurée par le service en charge de l'approvisionnement en produits pétroliers ainsi que les autres dépenses inhérentes à son activité,\"." }, "liens": [], "order": 19, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le compte d'affectation spéciale \"Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État\" est clos le 31 décembre 2015.", "002": "A cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l'État.", "003": "Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009, le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz, le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'État intervenant dans les conditions fixées au II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'État, dans les conditions fixées au II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, ainsi que le produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées au même II, dus au titre des années antérieures à 2016 et restant à percevoir, sont versés au budget général de l'État.", "004": "II. - L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé." }, "liens": [ "II de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "II de l'article 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 20, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au IV de l'article 302 bis KH le nombre : \"0,9\" est remplacé par le nombre : \"1,2\".", "003": "2° L'article 1647 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"XVIII. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la part mentionnée au IV de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "005": "II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "006": "1° Au premier alinéa du 2° du 1, après les mots : \"contribution à l'audiovisuel public\" sont ajoutés les mots : \"et la part mentionnée au IV de l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\" et les mots : \"517,0 millions d'euros en 2015\" sont remplacés par les mots : \"513,8 millions d'euros en 2016\";", "007": "2° Au deuxième alinéa du 2° du 1, les mots : \"au XI\" sont remplacés par les mots : \"aux XI et XVIII\".", "008": "3° Au 3, les mots : \"2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d'euros\", sont remplacés par les mots : \"2016 sont inférieurs à 3 214,5 millions d'euros\".", "009": "III. - Chacun des acomptes dû au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré d'un tiers.", "010": "IV. - Une part du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KH du code général des impôts égale à 75 millions d'euros par an est affectée à la société visée au I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.", "011": "V. - 1° Les dispositions du I s'appliquent aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.", "012": "2° Les dispositions du IV entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Dans ce cas, l'affectation prévue au IV s'applique pour la première fois à l'intégralité des encaissements perçus au cours de l'exercice 2016." }, "liens": [ "code général des impôts", "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article 1693 sexies du code général des impôts", "article 302 bis KH du code général des impôts", "I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986" ], "order": 21, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au 3° de l'article L. 241-2, le taux : \"7,10 %\" est remplacé par le taux : \"7,19 %\" ;", "003": "2° Au premier alinéa de l'article L. 241-6, après les mots : \"prestations familiales\" sont insérés les mots : \", à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1,\" ;", "004": "3° L'article L. 542-3 est ainsi rédigé :", "005": "\"Art. L. 542-3. - Les allocations de logement et les primes de déménagement sont financées par le fonds national d'aide au logement. Elles sont liquidées et payées dans les conditions prévues à l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation.\"", "006": "II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "007": "1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 351-6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :", "008": "\"Le fonds national d'aide au logement finance :", "009": "\"1° L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;", "010": "\"2° L'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;", "011": "\"3° L'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 de ce code, ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent ;", "012": "\"4° Les dépenses du conseil national de l'habitat.\"", "013": "2° L'article L. 351-8 est ainsi modifié :", "014": "a) Au premier alinéa, après la référence : \"L. 351-5\" sont insérés les mots \", l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l'article L. 542-8 de ce code\" ;", "015": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"d'allocations familiales mutuelles agricoles\" sont remplacés par les mots : \"de la mutualité sociale agricole\" et les mots : \"de l'aide\" sont remplacés par les mots : \"des aides mentionnées au premier alinéa\" à chacune de leurs trois occurrences.", "016": "III. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "017": "1° Au VIII de l'article L. 314-1, les mots : \", après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État\" sont supprimés ;", "018": "2° Le I de l'article L. 361-1 est ainsi rédigé :", "019": "\"I. - Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d'indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection.", "020": "\"Cette dotation globale est à la charge du département du lieu d'implantation du siège de l'organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l'État pour le solde.\" ;", "021": "3° L'article L. 471-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "022": "\"Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au représentant de l'Etat dans le département les informations dont ils disposent sur les ressources de leurs allocataires et les prestations qu'ils leur servent afin de permettre aux services de l'Etat dans le département de vérifier le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût des mesures prévues par le présent article.\" ;", "023": "4° A la première phrase de l'article L. 472-3, les mots : \"fixé dans les conditions prévues aux premiers à cinquième alinéas du I de l'article L. 361-1\" sont remplacés par les mots : \"de l'État\".", "024": "IV. - Au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, les mots : \"du 3° de l'article L. 361-1\" sont remplacés par les mots : \"de l'article L. 361-1 relatives au financement de la dotation globale par le département\".", "025": "V. - Le III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.", "026": "VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les 2° et 3° du I et le II s'appliquent aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation", "code de la construction et de l'habitation", "titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale", "code de l'action sociale et des familles", "II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012", "III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012" ], "order": 22, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2016 à 21 509 000 000 €." }, "liens": [], "order": 23, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 386 130406 327
A déduire : Remboursements et dégrèvements 100 164 100 164
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 285 966306 163
Recettes non fiscales 15 711
Recettes totales nettes / dépenses nettes 301 677306 163
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 68 620
Montants nets pour le budget général 233 057 306 163 -73 106
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 5713 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 236 628 309 734
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 1152 1150
Publications officielles et information administrative 19718215
Totaux pour les budgets annexes 2 312 2 297 15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens 2626
Publications officielles et information administrative 00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 338 2 323 15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 67 59767 080517
Comptes de concours financiers 116 515116 154361
Comptes de commerce (solde) 163
Comptes d'opérations monétaires (solde) 59
Solde pour les comptes spéciaux 1 100
Solde général -71 991
", "003": "II. - Pour 2016 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes126,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,5
Amortissement des autres dettes -
Déficit à financer72,0
Dont déficit budgétaire72,0
Autres besoins de trésorerie1,2
Total 200,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 10,7
Autres ressources de trésorerie0,5
Total 200,2
", "006": "2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :", "007": "a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;", "008": "b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;", "009": "c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;", "010": "d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;", "011": "e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.", "012": "3° Le ministre des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.", "013": "4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d'euros.", "014": "III. - Pour 2016, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 916 279.", "015": "IV. - Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.", "016": "Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article." }, "liens": [ "10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 24, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 413 628 902 589 € et de 406 326 970 277 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 25, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 302 494 320 € et de 2 296 511 534 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 26, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2016 au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 183 527 164 908 € et de 183 234 443 457 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 27, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2016, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 877 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.", "002": "II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2016, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 28, "section": "P2T1S2", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :", "002": "
Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT
I. Budget général1 904 768
Affaires étrangères et développement international14 020
Affaires sociales, santé et droits des femmes10 206
Agriculture, agroalimentaire et forêt30 543
Culture et communication11 041
Décentralisation et fonction publique-
Défense271 510
Écologie, développement durable et énergie30 722
Économie, industrie et numérique6 465
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche995 243
Finances et comptes publics136 114
Intérieur279 522
Justice80 280
Logement, égalité des territoires et ruralité12 500
Outre-mer5 309
Services du Premier ministre11 590
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social9 703
Ville, jeunesse et sports-
II. Budgets annexes11 511
Contrôle et exploitation aériens10 726
Publications officielles et information administrative785
Total général1 916 279
" }, "liens": [], "order": 29, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2016, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 484 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT
Action extérieure de l'État 6 939
Diplomatie culturelle et d'influence6 939
Administration générale et territoriale de l'État 322
Administration territoriale109
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 14 456
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires4 041
Forêt9 123
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 285
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 1 307
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 307
Culture 14 539
Patrimoines8 464
Création3 607
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 468
Défense 6 236
Environnement et prospective de la politique de défense5 100
Soutien de la politique de la défense1 136
Direction de l'action du Gouvernement 616
Coordination du travail gouvernemental616
Écologie, développement et mobilité durables 20 474
Infrastructures et services de transports4 839
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture237
Météorologie3 080
Paysages, eau et biodiversité5 304
Information géographique et cartographique1 575
Prévention des risques1 451
Énergie, climat et après-mines482
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3 506
Économie 2 628
Développement des entreprises et du tourisme2 628
Égalité des territoires et logement 293
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat293
Enseignement scolaire 3 438
Soutien de la politique de l'éducation nationale3 438
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 1 354
Fonction publique1 354
Immigration, asile et intégration 1 386
Immigration et asile545
Intégration et accès à la nationalité française841
Justice 534
Justice judiciaire192
Administration pénitentiaire236
Conduite et pilotage de la politique de la justice106
Médias, livre et industries culturelles 3 034
Livre et industries culturelles3 034
Outre-mer 127
Emploi outre-mer127
Politique des territoires 80
Politique de la ville80
Recherche et enseignement supérieur 258 493
Formations supérieures et recherche universitaire163 833
Vie étudiante12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires70 522
Recherche spatiale2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables4 486
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 243
Recherche culturelle et culture scientifique1 061
Enseignement supérieur et recherche agricoles1 215
Régimes sociaux et de retraite 344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins344
Santé 2 295
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 295
Sécurités 272
Police nationale272
Solidarité, insertion et égalité des chances 8 748
Inclusion sociale et protection des personnes31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative8 717
Sport, jeunesse et vie associative 576
Sport535
Jeunesse et vie associative41
Travail et emploi 48 151
Accès et retour à l'emploi47 833
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi84
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail158
Contrôle et exploitation aériens 812
Soutien aux prestations de l'aviation civile812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 30
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers30
Total397 484
" }, "liens": [], "order": 30, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence3 449
TOTAL3 449
", "003": "II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée." }, "liens": [], "order": 31, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 557 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACP) 1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 63
Autorité des marchés financiers (AMF) 469
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 58
Haute Autorité de santé (HAS) 394
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 65
Médiateur national de l'énergie (MNE) 41
TOTAL2 557
" }, "liens": [], "order": 32, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les reports de 2015 sur 2016 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.", "002": "
INTITULÉ du programme 2015INTITULÉ de la mission de rattachement 2015INTITULÉ du programme 2016INTITULÉ de la mission de rattachement 2016
Conférence \"Paris Climat 2015\"Action extérieure de l'ÉtatConférence \"Paris Climat 2015\"Action extérieure de l'État
Vie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatVie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'État
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatConseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'État
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risqueEngagements financiers de l'ÉtatFonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risqueEngagements financiers de l'État
Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humainesConduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humaines
Facilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humainesFacilitation et sécurisation des échangesGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoiresImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoires
Interventions territoriales de l'ÉtatPolitique des territoiresInterventions territoriales de l'ÉtatPolitique des territoires
" }, "liens": [ "loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014" ], "order": 33, "section": "P2T3", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 161-25 est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 161-25. - La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.", "004": "\"Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.\" ;", "005": "2° Après l'article L. 816-2, il est inséré un article L. 816-3 ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 816-3. - Les montants de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.\" ;", "007": "3° Les trois derniers alinéas de l'article L. 821-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Ce montant est revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.\" ;", "009": "4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 842-3, les mots : \"annuellement en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, au cours des douze derniers mois\" sont remplacés par les mots : \"au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25\".", "010": "II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :", "011": "1° Au neuvième alinéa de l'article L. 117-3, les mots : \"révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année\" sont remplacés par les mots : \"revalorisée au 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale\" ;", "012": "2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 262-3 est ainsi rédigée :", "013": "\"Il est revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.\"", "014": "III. - Le code du travail est ainsi modifié :", "015": "1° A l'article L. 5423-6, les mots : \"révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix\" sont remplacés par les mots : \"revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale\" ;", "016": "2° Le dernier alinéa de l'article L. 5423-12 est ainsi rédigé :", "017": "\"Il est revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.\"", "018": "IV. - Au premier alinéa de l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : \"révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix\" sont remplacés par les mots : \"revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale\".", "019": "V. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "code de la sécurité sociale", "code de l'action sociale et des familles", "article L. 161-25 du code de la sécurité sociale", "code du travail", "premier alinéa de l'article L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte" ], "order": 34, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018.", "002": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "003": "1° Après l'article 1649 quater B quater, il est inséré un article 1649 quater B quinquies ainsi rédigé :", "004": "\"Art. 1649 quater B quinquies. - La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet.", "005": "\"Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, utilisent les autres moyens prévus par le premier alinéa du 1 de l'article 173.\" ;", "006": "2° Le premier alinéa de l'article 1658 est remplacé par les dispositions suivantes :", "007": "\"Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés soit en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit par avis de mise en recouvrement.\" ;", "008": "3° Le 2 de l'article 1681 sexies est ainsi modifié :", "009": "a) Le montant : \"30 000 €\" est remplacé par le montant : \"10 000 €\" ;", "010": "b) Le montant : \"10 000 €\" est remplacé par le montant : \"2 000 €\" ;", "011": "c) Le montant :\"2 000 €\" est remplacé par le montant : \"1 000 €\" ;", "012": "d) Le montant : \"1 000 €\" est remplacé par le montant : \"300 €\" ;", "013": "e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Par exception, l'impôt de solidarité sur la fortune peut être acquitté par dation dans les conditions prévues à l'article 1716 bis.\" ;", "015": "4° L'article 1738 est ainsi modifié :", "016": "a) Il est complété par un 4 ainsi rédigé :", "017": "\"4. Par exception au 1, le non-respect des dispositions de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.\" ;", "018": "b) Il est complété par un 5 ainsi rédigé :", "019": "\"5. Par exception au 1, le montant de la majoration de 0,2 % sanctionnant le non respect des dispositions du 2 de l'article 1681 sexies ne peut être inférieur à 15 €.\".", "020": "III. - 1° Le 1° et le a du 4° du II s'appliquent :", "021": "- aux déclarations souscrites au titre des revenus 2015, lorsque le revenu 2014 du contribuable au sens du 1° du IV de l'article 1417 est supérieur à 40 000 € ;", "022": "- aux déclarations souscrites au titre des revenus 2016, lorsque le revenu 2015 du contribuable au sens du 1° du IV de l'article 1417 est supérieur à 28 000 € ;", "023": "- aux déclarations souscrites au titre des revenus 2017, lorsque le revenu 2016 du contribuable au sens du 1° du IV de l'article 1417 est supérieur à 15 000 € ;", "024": "- à compter des déclarations souscrites au titre des revenus 2018 ;", "025": "2° Les a et e du 3° et le b du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016 ;", "026": "3° Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;", "027": "4° Le c du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;", "028": "5° Le d du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.", "029": "Engagement de la mise en place du prélèvement à la source et modernisation de l'impôt sur le revenu", "030": "1. Mise en place du prélèvement à la source", "031": "À l'occasion du Conseil des Ministres du 17 juin 2015, le Gouvernement a confirmé que les travaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) seront conduits en 2016 pour une mise en oeuvre effective au 1er janvier 2018.", "032": "Cette réforme de grande ampleur permettra de supprimer le décalage d'un an entre la perception du revenu et du paiement de l'impôt et réduira ainsi les difficultés de paiement de l'impôt lorsque les contribuables subissent des variations de revenus ou changent de situation. Elle constituera une simplification pour les contribuables.", "033": "Une large consultation sera conduite en 2016 sur les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 et trouvera sa traduction législative d'ici fin 2016.", "034": "Le prélèvement à la source de l'IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal et, en particulier :", "035": "- la progressivité de l'impôt sur le revenu, sa conjugalisation et sa familialisation à travers le mécanisme du quotient familial ou encore l'imputation des réductions et crédits d'impôt seront maintenues ;", "036": "- la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d'effectuer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu seront garanties ;", "037": "- la déclaration d'ensemble des revenus sera maintenue.", "038": "2. Généralisation du principe de la déclaration en ligne", "039": "Afin de faciliter les démarches des contribuables dans une logique de modernisation de l'IR, d'améliorer le traitement de leurs déclarations, en leur offrant notamment la possibilité de disposer plus rapidement de leur avis et d'obtenir plus rapidement restitution des sommes auxquelles ils ont droit (contribuables restituables, excès de versement), et d'alléger la charge administrative de traitement de l'impôt, il est proposé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à Internet.", "040": "Malgré les progrès enregistrés chaque année, le nombre de déclarations en ligne reste très en deçà de ce que le taux d'équipement des ménages en ordinateurs et en connexion à Internet pourrait laisser espérer (78 % des ménages avaient Internet à leur domicile en 2012).", "041": "Le présent article propose donc (1° du II et III) une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019 pour ces contribuables. Pendant la période de transition, seuls sont concernés par la généralisation les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à un certain seuil, qui est progressivement abaissé (40 000 € en 2016, 28 000 € en 2017, 15 000 € en 2018, jusqu'à disparaître pour la taxation en 2019 des revenus de l'année 2018).", "042": "Ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique conserveront la faculté de déclarer sur formulaire papier.", "043": "3. Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire", "044": "Dans le cadre de la démarche de modernisation de l'Etat et de qualité des services publics, il est proposé de généraliser le paiement dématérialisé des impôts sur rôle (3° du II).", "045": "Cette généralisation poursuit la démarche de promotion des moyens de paiement dématérialisés engagées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les contribuables recourant au paiement dématérialisé bénéficient d'un délai de paiement plus long que les contribuables payant par chèque, titre interbancaire de paiement (TIP) ou en espèces (le prélèvement a lieu 10 jours après la date limite de paiement).", "046": "En cas de paiement par un autre moyen, la majoration habituelle de 0,2 % serait appliquée, son montant minimum serait toutefois ramené de 60 € à 15 €.", "047": "4. Simplification de la procédure d'homologation des rôles", "048": "L'article 1658 du code général des impôts prévoit que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par arrêté du préfet. Ce dernier délègue sa signature aux agents de catégorie A placés sous l'autorité des directeurs départementaux des finances publiques détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint. La publicité de ces délégations est assurée par la publication des arrêtés de délégation au recueil des actes administratifs de la préfecture.", "049": "Alors que les données sont centralisées, cette procédure conduit concrètement à instaurer à cette seule fin des chaînes informatiques de production industrielle d'un grand nombre de \"feuilles de tête de rôle\" et un long circuit de documents papier qui amènera un agent de la DGFIP à apposer sa signature manuscrite sur chacune d'entre elles, à chaque prise en charge d'un impôt par voie de rôle.", "050": "Les délais importants nécessaires à la production, à la distribution et à la signature de ces documents pourraient être mis à profit pour accélérer le processus de mise à disposition des avis aux usagers, directement à partir des données centralisées.", "051": "Afin de rendre ce processus plus efficient, il est donc proposé d'autoriser l'homologation des rôles par arrêté du Directeur général des finances publiques, la signature centralisée de l'arrêté permettant de regrouper en un même texte les homologations aujourd'hui morcelées entre tous les départements." }, "liens": [ "code général des impôts", "article 1658 du code général des impôts" ], "order": 35, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Au II de l'article 302 G :", "003": "1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : \"au I de\" sont remplacés par le mot : \"à\" ;", "004": "2° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : \"au II de l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"à l'article 302 M ter\" et les mots : \"troisième alinéa du II de l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"second alinéa de l'article 302 M ter\".", "005": "B. - L'article 302 M est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"Art. 302 M. - Pour l'application de l'article 302 L et sans préjudice du I de l'article 302 M bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise, et selon des modalités fixées par décret.", "007": "\"Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne qui ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, et expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévu au iii du a du 1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole.\"", "008": "C. - L'article 302 M bis est remplacé par les dispositions suivantes :", "009": "\"Art. 302 M bis. - I. - Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement selon le modèle défini par l'arrêté du ministre chargé du budget établi par :", "010": "\"a) Les loueurs d'alambic ambulant visés aux articles 327 et 329 à 330 ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332 ;", "011": "\"b) Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas, en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur entreprise, d'un système d'information permettant un accès à l'internet.", "012": "\"II. - L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.", "013": "\"L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de ces changements.", "014": "\"III. - Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur un exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.\"", "015": "D. - L'article 302 M ter est remplacé par les dispositions suivantes :", "016": "\"Art. 302 M ter. - Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de l'article 302 D ou exonérés ou exemptés des droits et les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.", "017": "\"Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.\"", "018": "E. - Au I de l'article 302 P :", "019": "1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "020": "\"L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif.\" ;", "021": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "022": "\"Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier, ou par la production d'une preuve de sortie du territoire de l'Union européenne.\" ;", "023": "F. - Au premier alinéa de l'article 307, à l'article 426, par deux fois, et à l'article 1807, les mots : \"au I de l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"à l'article 302 M bis \".", "024": "G. - Au deuxième alinéa de l'article 321, les mots : \"au I ou au II de l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 302 M, 302 M bis ou 302 M ter\".", "025": "H. - A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 441, au deuxième alinéa de l'article 466, à l'article 468 et au second alinéa de l'article 502, les mots : \"au II de l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"à l'article 302 M ter\".", "026": "I. - Au premier alinéa de l'article 450, les mots : \"au I ou au II de l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 302 M bis et 302 M ter\".", "027": "J. - A la deuxième phrase de l'article 455, les mots : \"au I et II de l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 302 M bis et 302 M ter\".", "028": "K. - L'article 302 O est abrogé.", "029": "L. - Au I. de l'article 1798 bis, il est inséré un 4° ainsi rédigé : \"4° Sans préjudice des dispositions du I. de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M\".", "030": "II. - A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, les mots : \"visés à l'article 302 M\" sont remplacés par les mots : \"mentionnés aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter\".", "031": "III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2017." }, "liens": [ "code général des impôts", "article 40 de la directive 2008/118/CE", "directive 92/12/CEE", "troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales" ], "order": 36, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 158 octies du code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1° Au I, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\" ;", "003": "2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :", "004": "\"IV. - Les entrepositaires agréés redevables d'un montant annuel de taxe intérieure de consommation inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget sont dispensés de caution solidaire.", "005": "\"Le montant annuel de la taxe intérieure de consommation est constaté par année civile. Toutefois, la caution solidaire est fournie sans délai par les entrepositaires agréés dès que, au cours d'une année civile, ils deviennent redevables d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent.\"" }, "liens": [ "article 158 octies du code des douanes" ], "order": 37, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa :", "003": "a) Au début, est insérée la mention : \"I. -\" ;", "004": "b) Le mot : \"fournir,\" est remplacé par les mots : \"souscrire, par voie électronique,\" et les mots : \"les documents suivants :\" sont remplacés par les mots : \"une déclaration comportant les informations suivantes :\" ;", "005": "2° Le b du 1° est complété par les mots : \"déclarante ainsi que l'État ou le territoire d'implantation de l'entreprise propriétaire de ces actifs\";", "006": "3° Au b du 2° :", "007": "a) Les mots : \", par nature et par montant\" sont supprimés ;", "008": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :", "009": "\"Cet état indique la nature et le montant des transactions, ainsi que les États et territoires d'implantation des entreprises associées ;\" ;", "010": "4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :", "011": "\"II. - La déclaration mentionnée au premier alinéa du I est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A, par leur société mère.\"", "012": "II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :", "013": "1° Le quatrième alinéa de l'article L. 10 est remplacé par les dispositions suivantes :", "014": "\"Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.\".", "015": "2° Au premier alinéa du I de l'article L. 16-0 BA et aux premier et troisième alinéas du a du III de l'article L. 47 A, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"cinquième\".", "016": "3° A l'article L. 47 :", "017": "a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site Internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande.\" ;", "019": "b) Au dernier alinéa, les mots : \"est remis\" sont remplacés par les mots : \"et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis\".", "020": "III. - A. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.", "021": "B. - Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.", "022": "Dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié", "023": "Le livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié est remise au contribuable avant l'engagement d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle et que ses dispositions sont opposables à l'administration.", "024": "Cette charte, qui se présente sous forme d'un livret d'une vingtaine de pages, est en pratique jointe aux avis de vérification adressés au contribuable ou remise sur place en cas de contrôle inopiné.", "025": "La mesure a pour objet de moderniser l'action de contrôle de l'administration fiscale, de réduire ses coûts de fonctionnement tout en préservant les garanties du contribuable vérifié.", "026": "La modification de l'article L. 47 du LPF permettra la dématérialisation de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et sa mise à disposition sur le site Internet de l'administration fiscale. Elle sera ainsi accessible à l'ensemble des usagers. Ces derniers pourront s'informer en amont des modalités de déroulement du contrôle, ce qui est de nature à mieux faire connaître les opérations de contrôle fiscal et à améliorer son acceptation.", "027": "Les garanties du contribuable demeurent inchangées, les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 10 du même livre prévoyant que les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration.", "028": "Il sera en outre toujours possible au contribuable d'obtenir la remise d'une charte sous forme papier sur simple demande.", "029": "Obligation déclarative en matière de prix de transfert", "030": "Le présent article a également pour objet de compléter les dispositions de l'article 223 quinquies B du code général des impôts (CGI) créé par la loi du 6 décembre 2013. Cette disposition prévoit une obligation déclarative sur la politique de prix de transfert appliquée par les entreprises qui sont déjà soumises à l'obligation de produire, en cas de vérification de comptabilité, la documentation sur les prix de transfert mentionnée à l'article L. 13 AA du LPF.", "031": "Les premières déclarations de prix de transfert ont été déposées en novembre 2014.", "032": "Cela étant, il apparaît que cette obligation déclarative devrait être complétée sur certains points afin de rendre sa gestion plus simple, tant pour les entreprises concernées que pour l'administration.", "033": "Aussi, il est proposé que :", "034": "- les déclarations soient obligatoirement transmises par voie électronique ;", "035": "- la déclaration de chaque société membre d'un groupe, tel que défini à l'article 223 A du CGI, soit déposée par la société mère.", "036": "L'identification des Etats et territoires d'implantation des entreprises du groupe qui sont propriétaires d'actifs incorporels ou avec lesquelles des transactions intra-groupe sont réalisées serait également précisée." }, "liens": [ "article 223 quinquies B du code général des impôts", "livre des procédures fiscales", "loi du 6 décembre 2013" ], "order": 38, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - A l'article 286, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :", "003": "\"3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.\"", "004": "B. - Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 duodecies ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 1770 duodecies. - Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 5 000 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse.", "006": "\"Lorsqu'il lui est fait application de l'amende mentionnée à l'alinéa précédent, l'assujetti dispose d'un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec les dispositions du 3° bis de l'article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéade l'article L. 57 de ce livre ou de la notification mentionnée à l'article L. 76 du même livre.", "007": "\"L'assujetti qui ne se met pas en conformité avec les dispositions du 3° bis de l'article 286 dans le délai qui lui a été imparti en application de l'alinéa précédent est passible à nouveau de l'amende mentionnée au premier alinéa.\"", "008": "II. - Après le chapitre I quinquies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un chapitre I sexies ainsi rédigé :", "009": "\"Chapitre I sexies Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels de comptabilité ou de gestion ou de systèmes de caisse.", "010": "\"Art. L. 80 O. - Les agents de l'administration fiscale, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent intervenir de manière inopinée dans les locaux professionnels d'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu'elle détient.", "011": "\"A cette fin, ils peuvent intervenir entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, durant les heures d'activité professionnelles de l'assujetti.", "012": "\"Au début de leur intervention, les agents de l'administration remettent à l'assujetti, ou à son représentant, un avis d'intervention.", "013": "\"A l'issue de leur intervention, ils établissent un procès-verbal consignant les références du ou des logiciels ou systèmes de caisse détenus par l'assujetti ainsi que les éventuels manquements à l'obligation prévue au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts. Le procès-verbal est signé par les agents de l'administration ainsi que par l'assujetti ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.", "014": "\"Lorsque les agents de l'administration constatent un manquement à l'obligation prévue au 3° bis de l'article 286 du code général des impôts et font l'application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du même code, le procès-verbal mentionne les dispositions du second alinéa de cet article et informe l'assujetti qu'il dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses observations et, le cas échéant, fournir l'attestation ou le certificat prévu au 3° bis de l'article 286 précité. Les observations de l'assujetti sont annexées au procès-verbal. Si l'intéressé apporte les justificatifs demandés dans le délai imparti, l'amende n'est pas appliquée.", "015": "\"Dans le cas où l'assujetti ou son représentant refuse l'intervention des agents de l'administration, ceux-ci en dressent procès-verbal et font application de l'amende prévue à l'article 1770 duodecies du code général des impôts.", "016": "\"L'intervention des agents de l'administration sur le fondement des dispositions du présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A.\"", "017": "III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2018." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 115-28 du code de la consommation", "article L. 80 O du livre des procédures fiscales", "livre des procédures fiscales", "3° bis de l'article 286 du code général des impôts", "article 1770 duodecies du code général des impôts" ], "order": 39, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(Non modifié)" }, "liens": [], "order": 40, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au 1 :", "003": "a) Au deuxième alinéa, le mot : \"Ce\" est remplacé par les mots : \"A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce\" ;", "004": "b) Au b :", "005": "i) Au premier alinéa, les mots : \"afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans\" sont supprimés et l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "006": "ii) Au 1°, le mot : \"condensation\" est remplacé par les mots : \"haute performance énergétique\" ;", "007": "c) Les c et d sont remplacés par les dispositions suivantes :", "008": "\"c) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition :", "009": "\"1° D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ;", "010": "\"2° De systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse ;", "011": "\"3° De pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;", "012": "\"d) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, ainsi qu'aux dépenses, afférentes à un immeuble situé dans un département d'outre-mer, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de froid, alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération ;\"", "013": "d) Aux f, g, h et i, les mots : \"afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans\" sont supprimés et l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "014": "e) Aux j et k, les mots : \"achevé depuis plus de deux ans\" sont supprimés et l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "015": "2° Le 1 bis est remplacé par les dispositions suivantes :", "016": "\"1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.\" ;", "017": "3° Au 3, après les mots : \"par le contribuable\", la fin de la phrase est supprimée ;", "018": "4° A la première phrase du 4, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "019": "5° Au 6 :", "020": "a) Après les mots : \"d'une entreprise\", la fin de la première phrase du a est supprimée ;", "021": "b) Au b :", "022": "i) Au premier alinéa, les mots : \"l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou\" sont supprimés ;", "023": "ii) Au 4°, les mots : \"de production d'énergie\" sont remplacés, à deux reprises, par les mots : \"de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire\" ;", "024": "c) Au c, les mots : \"ou une attestation\" sont supprimés.", "025": "II. - A. - A l'exception de son 2°, le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.", "026": "Toutefois et sous réserve du B du présent II, les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.", "027": "B. - Le 2° du I s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date." }, "liens": [ "article 200 quater du code général des impôts" ], "order": 41, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 :", "003": "a) A la deuxième phrase, les mots : \"dans les communes n'appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements défini par décret et au moins supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret\" sont remplacés par les mots : \"dans les communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements\" ;", "004": "b) La troisième phrase est supprimée ;", "005": "2° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-6, les mots : \"Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé\" sont remplacés par les mots : \"Au cours des six années suivant la date de versement du prêt\".", "006": "II. - Des prêts ne portant pas intérêt sont également octroyés, dans les conditions prévues au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, aux personnes physiques qui acquièrent un logement ancien dans une commune qui ne répond pas au critère fixé à l'article L. 31-10-2 de ce code, dans sa rédaction prévue au I, mais est mentionnée dans l'annexe à l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'État chargé du budget du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux.", "007": "III. - 1° Le 1° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.", "008": "2° Le 2° du I s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, sur accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.", "009": "3° Le II s'applique aux offres de prêt émises avant le 1er janvier 2017." }, "liens": [ "code de la construction et de l'habitation", "chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 42, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au I :", "003": "a) Après le 1° du 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :", "004": "\"1° bis Soit de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide de l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ;\" ;", "005": "b) A la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : \"1°, 2° et 3°\" sont remplacés par les mots : \"1° à 3°\" ;", "006": "c) Il est ajouté un 10 ainsi rédigé :", "007": "\"10. Les caractéristiques financières de l'avance remboursable sont fixées par décret.\" ;", "008": "2° Au II, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "009": "\"Les modalités de détermination de ce taux et de calcul du crédit d'impôt sont fixées par décret.\" ;", "010": "3° Au VII, les mots : \"les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et\" sont supprimés.", "011": "II. - Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2018\".", "012": "III. - Le a du 1° du I s'applique aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 244 quater U du code général des impôts", "VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 43, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - A l'article 199 undecies A :", "003": "1° Au 2 :", "004": "a) Le e est abrogé ;", "005": "b) Au f, avant les mots : \"aux versements\", sont insérés les mots : \"sous réserve du respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,\" ;", "006": "2° Au 5, les références : \", d et e\" sont remplacées par la référence : \"et d\" ;", "007": "3° Au 6 :", "008": "a) Au premier alinéa :", "009": "- la troisième phrase est supprimée ;", "010": "- à la dernière phrase, la référence : \"e,\" est supprimée ;", "011": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"aux a et e\" sont remplacés par les mots : \"au a\" ;", "012": "c) Au septième alinéa, les références : \", d et e\" sont remplacées par la référence : \"et d\" ;", "013": "4° Au 7, les mots : \"au e\" sont remplacés par les mots : \"au f \".", "014": "B. - A l'article 199 undecies B :", "015": "1° Le vingtième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :", "016": "\"En cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés, la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année d'achèvement des travaux.\" ;", "017": "2° Après le V est inséré un VI ainsi rédigé :", "018": "\"VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2017, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.", "019": "\"Toutefois elles restent applicables :", "020": "\"1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :", "021": "\"a) Lorsqu'ils portent sur des biens meubles, si ces derniers font l'objet d'une commande au plus tard le 30 juin 2018, si des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et s'ils sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "022": "\"b) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation hôtelière, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "023": "\"c) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "024": "\"2° Aux constructions d'immeubles et aux acquisitions d'immeubles à construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier au plus tard le 31 décembre 2017 dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "025": "\"3° Aux acquisitions de biens meubles commandés au plus tard le 31 décembre 2017, pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et qui sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018.\"", "026": "C. - A l'article 199 undecies C :", "027": "1° Au VI :", "028": "a) Dans la première phrase, après les mots : \"l'acquisition de logements\" sont insérés les mots :", "029": "\"qui satisfont aux conditions fixées au I,\" ;", "030": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :", "031": "\"La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.\" ;", "032": "2° Au IX :", "033": "a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "034": "\"Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.\" ;", "035": "b) Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :", "036": "\"Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :", "037": "\"1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :", "038": "\"a) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation d'immeubles, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "039": "\"b) Lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "040": "\"c) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition d'immeubles à construire, si l'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "041": "\"2° Aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018.\"", "042": "D. - A l'article 217 undecies :", "043": "1° Après la onzième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée :", "044": "\"En cas de réhabilitation hôtelière, la déduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux.\" ;", "045": "2° Au V :", "046": "a) Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :", "047": "\"Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements neufs mis en service jusqu'au 31 décembre 2017, aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés achevés au plus tard à cette date, aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date et aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.\" ;", "048": "b) Après le deuxième alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :", "049": "\"Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :", "050": "\"1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :", "051": "\"a) Lorsqu'ils portent sur des biens meubles, si ces derniers font l'objet d'une commande au plus tard le 30 juin 2018, si des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et s'ils sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "052": "\"b) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation hôtelière, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "053": "\"c) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "054": "\"2° Aux constructions d'immeubles et aux acquisitions d'immeubles à construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier au plus tard le 31 décembre 2017 et dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "055": "\"3° Aux acquisitions de biens meubles commandés au plus tard le 31 décembre 2017, pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et qui sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018.\"", "056": "E. - Au 1 du IX de l'article 244 quater W :", "057": "1° Après les mots : \"31 décembre 2017\", sont insérés les mots : \", aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date\" ;", "058": "2° Après, le premier alinéa sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :", "059": "\"Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :", "060": "\"1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :", "061": "\"a) Lorsqu'ils portent sur des biens meubles, si ces derniers font l'objet d'une commande au plus tard le 30 juin 2018, si des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et s'ils sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "062": "\"b) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation hôtelière, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "063": "\"c) Lorsqu'ils portent sur des biens immeubles à construire, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "064": "\"2° Aux constructions d'immeubles et aux acquisitions d'immeubles à construire ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier au plus tard le 31 décembre 2017 et dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "065": "\"3° Aux acquisitions de biens meubles commandés au plus tard le 31 décembre 2017, pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et qui sont mis en service au plus tard le 31 décembre 2018.\"", "066": "F. - A l'article 244 quater X :", "067": "1° Au 3 du I, après les mots : \"l'acquisition de logements\", sont insérés les mots : \", qui satisfont aux conditions fixées au 1,\" ;", "068": "2° Après le 3 du I, est inséré un 4 ainsi rédigé :", "069": "\"4. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d'impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers visés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique.\" ;", "070": "3° Après le 2 du II est inséré un 3 ainsi rédigé :", "071": "\"3. Dans le cas mentionné au 4 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond de 20 000 € par logement.\" ;", "072": "4° Le III est complété par la phrase suivante :", "073": "\"Toutefois, le taux du crédit d'impôt est fixé à 20 % pour les travaux mentionnés au 4 du I.\" ;", "074": "5° Au 1 du VIII :", "075": "a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "076": "\"Pour l'application du présent IX, les constructions s'entendent des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.\" ;", "077": "b) Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :", "078": "\"Toutefois les dispositions du présent article restent applicables :", "079": "\"1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2017, dans les conditions suivantes :", "080": "\"a) Lorsqu'ils portent sur des travaux de réhabilitation d'immeubles, si des acomptes au moins égaux à 50 % du prix de ces derniers ont été versés au plus tard le 30 juin 2018 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "081": "\"b) Lorsqu'ils portent sur la construction d'immeubles, si l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "082": "\"c) Lorsqu'ils portent sur l'acquisition d'immeubles à construire, si l'acquisition intervient au plus tard le 31 décembre 2018 ;", "083": "\"2° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2017 et qui sont achevés au plus tard le 31 décembre 2018.\"", "084": "II. - Le premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est complété par les mots : \", sous réserve du VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts\".", "085": "III. - A. - Le a du 1° et les 2° à 4° du A du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % du prix ont été versés au plus tard le 31 décembre 2015 et si les travaux sont achevés au plus tard le 31 décembre 2017.", "086": "B. - Les 2°, 3° et 4° du F du I s'appliquent aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2016, qui ont fait l'objet d'une commande à compter du 30 septembre 2015 et n'ont pas fait l'objet de versement d'acomptes avant cette date.", "087": "IV. - Les dispositions du D du I, du II et du A du III du présent article sont applicables dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie." }, "liens": [ "code général des impôts", "règlement (UE) n° 651/2014", "II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "premier alinéa du II de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009", "VI de l'article 199 undecies B du code général des impôts", "article 74 de la Constitution" ], "order": 44, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :", "002": "A. - Le a du 1 du II est complété par les mots : \"à l'exception des oeuvres cinématographiques d'animation mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des oeuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1, ainsi que des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario\" ;", "003": "B. - Au III :", "004": "1° Au 1 :", "005": "a) Au dernier alinéa :", "006": "i) Dans la première phrase, les mots : \"cinématographiques et\" sont supprimés ;", "007": "ii) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :", "008": "\"Il est porté à 30 % pour les oeuvres cinématographiques d'animation et pour les oeuvres cinématographiques autres que d'animation réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.\" ;", "009": "b) Il est ajouté l'alinéa suivant :", "010": "\"Sont assimilées à des oeuvres cinématographiques d'animation, les oeuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou à modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra.\" ;", "011": "2° Au 2, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés, par deux fois, par les mots : \"l'Union\" ;", "012": "C. - Au 1 du VI, le nombre : \"4\" est remplacé par le nombre : \"30\".", "013": "II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.", "014": "III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat." }, "liens": [ "article 220 sexies du code général des impôts", "article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014" ], "order": 45, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le troisième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Est imposé au taux prévu au IV le montant net des plus-values à long terme provenant de la cession :", "003": "\"1° Des titres de sociétés dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par une autorisation d'usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de tout service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;", "004": "\"2° Des titres de sociétés contrôlant une société définie au 1° et dont l'actif est, à la date de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par les titres d'une société mentionnée au 1°.", "005": "\"Ces dispositions s'appliquent à la première cession de titres suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au 1° entraînant une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Lorsque cette première cession est placée sous le régime prévu aux articles 210 A et 210 B, la plus-value réalisée lors de la cession ultérieure des titres reçus en contrepartie de l'apport des titres mentionnés aux 1° et 2° est imposée au taux prévu au IV à hauteur de la plus-value d'apport de ces derniers titres.", "006": "\"Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres mentionnés aux 1° et 2° suivent le même régime.\"", "007": "II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication." }, "liens": [ "troisième alinéa du a du I de l'article 219 du code général des impôts", "article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "article 42-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986" ], "order": 46, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :", "002": "1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 115-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Pour l'application de cette taxe, est regardée comme un éditeur de service de télévision toute personne qui encaisse les revenus liés aux services de télévisions diffusés par un éditeur mentionné au premier alinéa, ainsi qu'à leurs activités connexes, notamment les services de télévision de rattrapage, directement ou par l'intermédiaire d'un régisseur de messages publicitaires et de parrainage ou d'un opérateur de communications électroniques mentionné au c du 1° de l'article L. 115-7.\" ;", "004": "2° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 115-7, après le mot : \"édités\", sont insérés les mots : \"et de leurs activités connexes\" ;", "005": "3° Le premier alinéa du 1° de l'article L. 115-9 est ainsi modifié :", "006": "a) A la première phrase, les mots : \"à la fraction du\" sont remplacés par le mot : \"au\" et après le mot : \"service\", la fin de la phrase est supprimée ;", "007": "b) Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :", "008": "\"Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7, à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et celles mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 11 000 000 €.\" ;", "009": "c) A la dernière phrase, les mots : \"Ce seuil\" sont remplacés par les mots : \"Cet abattement\" ;", "010": "4° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 115-10, les mots : \"majoré de 5 %\" sont supprimés ;", "011": "5° L'article L. 115-13 est ainsi modifié :", "012": "a) Au premier alinéa, les mots : \"ou les personnes assurant l'encaissement des sommes versées par les annonceurs et les parrains,\" sont supprimés ;", "013": "b) Le second alinéa est supprimé.", "014": "II. - Pour la taxe due au titre de l'année 2016, les acomptes mensuels ou trimestriels prévus au premier alinéa de l'article L. 115-10 dus par les redevables mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 115-6, dans sa rédaction issue de la présente loi sont au moins égaux respectivement au douzième ou au quart du montant obtenu en appliquant un taux de 5,5 % au versement hors taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 1° de l'article L. 115-7 dans sa rédaction issue de la présente loi, constatée en 2015.", "015": "III. - Les 1° à 3° du I et le II entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat." }, "liens": [ "code du cinéma et de l'image animée" ], "order": 47, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au 1° du I de l'article 31 :", "003": "a) Le b ter est abrogé ;", "004": "b) Au sixième alinéa du 2 du h, les mots : \"du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 et\" sont supprimés ;", "005": "2° Au 2 de l'article 32 :", "006": "a) Le b est abrogé ;", "007": "b) Au e, la référence : \", b\" est supprimée ;", "008": "3° Au 3° du I de l'article 156 :", "009": "a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;", "010": "b) Au sixième alinéa, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"deuxième\" ;", "011": "4° Au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : \"aux b ter et\" sont remplacés par le mot : \"au\" et les mots : \"aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156,\" sont supprimés ;", "012": "5° L'article 1395 E est abrogé ;", "013": "6° Au premier alinéa du II de l'article 1394 B bis, la référence : \"1395 E\" est remplacée par la référence : \"1395 B\" ;", "014": "7° Au premier alinéa du II de l'article 1395 G, les mots : \", aux articles 1395E et 1395 F ainsi qu'à l'article\" sont remplacés par les mots : \"ainsi qu'aux articles 1395 F et\". Au même alinéa dans sa rédaction résultant à compter du 1er janvier 2017 du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : \"qu'aux articles 1395 E et\" sont remplacés par les mots : \"qu'à l'article\".", "015": "II. - A. - L'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est abrogé.", "016": "B. - Au premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : \"et le B de l'article 146\" sont supprimés.", "017": "III. - Le II de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.", "018": "IV. - L'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.", "019": "V. - A. - Le 5°, 6°, 7° du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016. Toutefois, pour les propriétés non bâties ayant fait l'objet d'un engagement de gestion prévu par l'article L. 414-3 du code de l'environnement avant le 1er janvier 2016, l'article 1395 E du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, continue de s'appliquer pour la durée de l'exonération restant à courir sans renouvellement possible.", "020": "B. - Le 1°, 2°, 3° et 4° du I et le III s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.", "021": "C. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2021.", "022": "Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000", "023": "Le présent article supprime l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des parcelles \"Natura 2000\" qui font l'objet d'un engagement de gestion. En effet, cette niche fiscale fait doublon avec des aides directes plus efficaces. L'exonération est supprimée à compter de 2016, sous réserve des engagements de gestion en cours.", "024": "Bornage dans le temps du dispositif \"ancien Malraux\"", "025": "Afin de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires anciens, il est proposé de borner dans le temps l'application du dispositif \"ancien Malraux\" en le réservant aux seules dépenses éligibles effectuées dans les neuf années suivant les dernières demandes de permis de construire ou déclarations de travaux.", "026": "Suppression de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos instituée par l'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte", "027": "Le présent article vise à supprimer l'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, instituant une réduction d'impôt en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos, prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts.", "028": "La nécessité d'une aide fiscale supportée par l'ensemble de la collectivité pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos ne repose sur aucune étude préalable, justifiant une demande forte des entreprises et des salariés qui garantisse le succès de la mesure. Par ailleurs, sa mise en oeuvre nécessiterait de régler la question des conditions d'usage extra-professionnel du vélo par le salarié, une fois retourné chez lui. Dans ces conditions, le développement des mesures fiscales en faveur des particuliers pour l'usage du vélo a été privilégié : ainsi, la loi relative à la transition énergétique a renforcé la prise en compte pour les particuliers des frais liés à l'utilisation du vélo pour les déplacements domicile-travail par l'instauration d'une indemnité kilométrique forfaitaire, à la suite d'une expérimentation préalable." }, "liens": [ "code général des impôts", "I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "II de l'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015", "article L. 414-3 du code de l'environnement", "article 1395 E du code général des impôts", "article 220 undecies A du code général des impôts" ], "order": 48, "section": "P2T4S1SS1", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au II de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), le montant : \"2 850 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"3 850 millions d'euros\".", "002": "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" }, "liens": [], "order": 49, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 52-2. - Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 du présent code perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier.", "003": "\"Le montant de cette majoration est fixé comme suit, selon que l'invalide était titulaire de l'allocation n° 5 bis a ou n° 5 bis b mentionnée à l'article L. 31 du présent code :", "004": "\"
Années de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins donnés de manière constante postérieures à l'ouverture de l'avantage prévu à l'article L. 18Grand invalide titulaire de l'allocation n° 5 bis b (en points d'indice) Grand invalide titulaire de l'allocation n° 5 bis a (en points d'indice)
Au moins 5 ans150105
Au moins 7 ans300230
Au moins 10 ans500410
\"", "005": "II. - Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016." }, "liens": [ "article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 50, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées, sur la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du même code, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi." }, "liens": [ "code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 51, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Une allocation viagère d'un montant annuel de 3 415 €, indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac), est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France.", "002": "Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors que :", "003": "a) Le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ;", "004": "b) Il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance ni n'a perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;", "005": "c) l présente sa demande dans le délai d'un an suivant le décès de l'ancien membre des formations supplétives.", "006": "II. - Les demandes d'attribution de l'allocation prévue au I présentées par les conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives décédés avant la date d'entrée en vigueur du présent article sont recevables, dans le respect des conditions mentionnées au a et au b du I, jusqu'au 31 décembre 2016.", "007": "III. - L'allocation prévue au I est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives décédé.", "008": "IV. - Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"c) L'allocation prévue à l'article □□ de la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "010": "Économie" }, "liens": [ "article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005", "4° de l'article 81 du code général des impôts" ], "order": 52, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est modifié comme il suit :", "002": "1° Au septième alinéa, les mots : \"la somme due\" sont remplacés par le mot : \"le\" ; les mots : \"et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,\" sont supprimés ; le mot : \"affectée\" est remplacé par le mot : \"affecté\", le mot : \"supérieure\" par le mot : \"supérieur\" et le mot : \"égale\" par le mot : \"égal\" ;", "003": "2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région, est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième au quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas du présent 2, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse aux chambres de commerce et d'industrie de région concernées :", "005": "\"a) Un montant égal au produit de la différence résultant de l'application des deuxième au quatrième alinéas du présent 2 corrigé par un coefficient unique d'équilibrage. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant est celui mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Le coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements au titre du présent a soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds, minoré de 20 M€ ;", "006": "\"b) Un montant déterminé, dans les conditions fixées par décret, par délibération de l'assemblée générale de CCI France, prise au plus tard le 30 juin, dans la limite d'un plafond global de 20 M€, en vue de financer des projets spécifiques d'investissement des chambres ou de contribuer à la solidarité financière à laquelle une chambre de commerce et d'industrie de région serait contrainte au titre de l'article L. 711-8 du code de commerce ;", "007": "\"La différence entre le plafond global de 20 M€ et le montant mentionné au b et n'ayant pas fait l'objet d'une affectation avant le 1er juillet est reversée par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région au budget général au cours de l'exercice.\"" }, "liens": [ "III de l'article 1600 du code général des impôts", "III de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "article L. 711-8 du code de commerce" ], "order": 53, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), sont ajoutés les G, H, I et J ainsi rédigés :", "002": "\"G. - Il est institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux.", "003": "\"° Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au centre technique industriel dénommé \"Institut des corps gras\" pour financer les missions de recherche de développement et de transfert de technologie qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.", "004": "\"Les opérations accomplies au titre de ces missions et qui peuvent être financées au moyen du produit de cette taxe sont précisées par décret en Conseil d'État. L'institut des corps gras tient une comptabilité distincte de ces opérations ;", "005": "\"2° Cette taxe est due par les entreprises établies en France qui vendent les produits suivants :", "006": "\"a) Huiles végétales vierges et brutes conditionnées ou en vrac (hors destination biodiesel) ;", "007": "\"b) Huiles raffinées, conditionnées ou en vrac ;", "008": "\"c) Margarines et matières grasses tartinables ;", "009": "\"d) Suifs et saindoux.", "010": "\"Pour les produits importés, la taxe est due par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douanes ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirect, tel que défini par l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;", "011": "\"3° La taxe est assise sur les volumes des produits commercialisés au titre des ventes en France ou à des exportations et au titre des importations ;", "012": "\"4° Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :", "013": "\"a) Les livraisons intracommunautaires ou exportations à destination d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;", "014": "\"b) Les reventes en l'état ;", "015": "\"c) Les acquisitions intracommunautaires ou importations en provenance d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace européen ;", "016": "\"5° Le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits pour les ventes en France et les exportations ;", "017": "\"6° Le tarif de la taxe est fixé à 0,25 € par tonne de produits commercialisés. Ce tarif peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'industrie dans la limite de 0,50 € par tonne ;", "018": "\"7° La taxe est exigible à la date du fait générateur pour les ventes, et à la date de l'expédition pour les exportations.", "019": "\"Les redevables adressent, au plus tard le 25 janvier, la déclaration du volume de corps gras commercialisés au titre de l'année échue. Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur mentionné au 5° est intervenu à compter du 1er janvier 2015.", "020": "\"Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'industrie.", "021": "\"H. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de la fonderie.", "022": "\"1° Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au centre technique des industries de la fonderie, pour financer les missions de recherche, de développement et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l'article L 521-2 du code de la recherche.", "023": "\"Les opérations accomplies au titre de ces missions et qui peuvent être financées au moyen du produit de cette taxe sont précisées par décret en Conseil d'État. Le centre technique des industries de la fonderie tient une comptabilité distincte de ces opérations ;", "024": "\"2° Cette taxe est due :", "025": "\"i) Par les fabricants établis en France des produits des industries de la fonderie. La fonderie est définie comme un procédé de formage des métaux consistant à couler un métal ou un alliage liquide dans un moule pour reproduire après refroidissement une pièce donnée, ainsi que les procédés de moulage par centrifugation ou par coulée continue, quels que soient la destination ou l'utilisation de ces produits, le secteur ou l'industrie d'appartenance du fabricant ;", "026": "\"ii) A l'importation de ces produits, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l'Union.", "027": "\"Les produits des industries de la fonderie, soumis à cette taxe, sont recensés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur ;", "028": "\"3° Constituent des fabricants, les entreprises qui :", "029": "\"a) Vendent ou louent les produits mentionnés au 2° :", "030": "\"i) Après les avoir fabriqués ou assemblés ;", "031": "\"ii) Après les avoir conçus et fait fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d'assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s'agissant des produits dont l'assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu'en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;", "032": "\"iii) Après y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;", "033": "\"b) Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au 2° ;", "034": "\"4° La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé ou, à défaut, sur la valorisation déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés au 2°.", "035": "\"Elle est déterminée dans les conditions suivantes :", "036": "\"a) Pour les produits de fonderie que l'entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxe généré par la vente de ces produits ;", "037": "\"b) Pour les produits de fonderie que l'entreprise fabrique et incorpore dans des ensembles non soumis à la présente taxe et destinés à la vente ou à la location, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise et qui inclut leur quote-part de frais généraux ;", "038": "\"c) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d'une nature différente, le chiffre d'affaire assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d'affaire correspondant à ces produits d'un coefficient de proportionnalité déterminé à partir de la comptabilité de l'entreprise ;", "039": "\"Pour les importations, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national ;", "040": "\"5° Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % ;", "041": "\"6° Les importations en provenance d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont exonérées de la taxe ;", "042": "\"7° Le fait générateur de la taxe est constitué par :", "043": "\"a) La facturation des opérations mentionnées au 4° ;", "044": "\"b) L'importation sur le territoire national pour les importations ;", "045": "\"8° La taxe est exigible :", "046": "\"a) A la date du fait générateur pour les ventes, et à la date de l'expédition pour les exportations ;", "047": "\"b) Lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.", "048": "\"La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de cette taxe n'ouvre aucun droit à déduction.", "049": "\"Les redevables adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre échu. Le présent alinéa s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2016.", "050": "\"Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'industrie.", "051": "\"I. - Il est institué une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).", "052": "\"1° Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au centre technique industriel de la plasturgie et des composites pour financer les missions de recherche, de développement et de transfert de technologies qui lui sont dévolues en application de l'article L. 521-2 du code de la recherche.", "053": "\"Les opérations qui peuvent être financées au moyen du produit de cette taxe sont précisées par décret en Conseil d'État. Le centre technique industriel de la plasturgie et des composites tient une comptabilité distincte de ces opérations ;", "054": "\"2° Cette taxe est due par les fabricants établis en France des produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant et, à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2014 établissant le code des douanes de l'Union.", "055": "\"Les produits des secteurs de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables), soumis à cette taxe, sont recensés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, en référence à la nomenclature de produits française en vigueur. Les produits recensés appartiennent aux grandes catégories suivantes :", "056": "\"a) Plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ou composites ;", "057": "\"b) Emballages en matières plastiques ou composites ;", "058": "\"c) Éléments en matières plastiques ou composites pour la construction ;", "059": "\"d) Parties et accessoires pour l'automobile en matières plastiques ou composites ;", "060": "\"e) Toutes autres pièces en matière plastique ou composite, notamment les pièces techniques et les produits de consommation courante ;", "061": "\"3° Constituent des fabricants les entreprises qui :", "062": "\"a) Vendent ou louent les produits mentionnés au 2° :", "063": "\"i) Après les avoir fabriqués ou assemblés ;", "064": "\"ii) Après les avoir conçus et faits fabriquer ou assembler par un ou plusieurs tiers, quel que soit le lieu de fabrication ou d'assemblage, soit en leur fournissant les matières premières, soit, s'agissant des produits dont l'assemblage est confié à un ou plusieurs tiers, en leur imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, quel qu'en soit le support, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité, soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies ;", "065": "\"iii) Après y avoir apposé ou fait apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;", "066": "\"b) Travaillent à façon ou réalisent des prestations portant sur les produits mentionnés au 2° ;", "067": "\"4° La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé ou, à défaut, sur la valorisation déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, au titre des ventes, exportations, mises en location ou autres prestations de services et des opérations à façon portant sur les produits mentionnés respectivement au premier alinéa.", "068": "\"Pour les importations, cette taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national ;", "069": "\"5° Les importations en provenance d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont exonérées de ladite taxe ;", "070": "\"6° Le fait générateur de la taxe est constitué par :", "071": "\"a) La livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même ;", "072": "\"b) L'exécution des services pour les prestations de services et les opérations à façon ;", "073": "\"c) L'importation sur le territoire national pour les importations ;", "074": "\"7° Le taux de la taxe est fixé à :", "075": "\"a) 0,05 % pour la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations mentionnées au 4° inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;", "076": "\"b) 0,02 % pour la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations mentionnées au 4° supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;", "077": "\"c) 0,01 % pour la part du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations mentionnées au 4° supérieure ou égale à 200 millions d'euros.", "078": "\"Pour 2016 et par dérogation aux dispositions précédentes, les taux prévus aux a, b et c ci-dessus sont fixés respectivement à 0,025 %, 0,01 % et 0,005 % ;", "079": "\"8° La taxe est exigible :", "080": "\"a) A la date du fait générateur pour les ventes, et à la date de l'expédition pour les exportations ;", "081": "\"b) Lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération pour les prestations de services ou les opérations à façon.", "082": "\"La circonstance qu'un produit ou une prestation qui est pris en compte pour le calcul du chiffre d'affaires d'une entreprise a donné lieu, à un stade antérieur, au versement de cette taxe n'ouvre aucun droit à déduction.", "083": "\"Les redevables adressent, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre, la déclaration du chiffre d'affaires imposable qu'ils ont réalisé au titre du semestre échu.", "084": "\"Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'économie.", "085": "\"J. - Les taxes mentionnées aux A, B, C, D, E, F, G, H et I sont régies par les dispositions complémentaires suivantes :", "086": "\"1° Le paiement des taxes intervient au moment du dépôt des déclarations.", "087": "\"Le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, le Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, le Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, le Comité de développement et de promotion de l'habillement, le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction, l'institut des corps gras, le centre technique des industries de la fonderie et le centre technique industriel de la plasturgie et des composites recouvrent les taxes qui leur sont respectivement affectées. Lorsque les déclarations sont déposées sans le paiement correspondant, les directeurs de ces mêmes organismes, ou leurs représentants dûment habilités, adressent au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un rappel motivé l'informant que le montant de la taxe est majoré de 10 % lorsque le paiement intervient plus de dix jours après la date limite de déclaration.", "088": "\"A défaut de paiement trente jours après la date de réception de cette lettre par le redevable, un titre de perception est établi par le directeur du Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, du Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, du Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, du Comité de développement et de promotion de l'habillement, de l'institut des corps gras, du centre technique des industries de la fonderie et du centre technique industriel de la plasturgie et des composites, ou leurs représentants dûment habilités, visé par le contrôleur général économique et financier rendu exécutoire par le préfet du département du débiteur. S'agissant des industries mentionnées aux E et F, le titre de perception est établi, pour les taxes qui les concernent, dans les mêmes conditions par le directeur, ou son représentant dûment habilité, d'un des centres mentionnés aux I du E et du F, ou s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre des centres techniques ou leurs représentants dûment habilités.", "089": "\"Le recouvrement de ce titre est effectué par le comptable compétent de la direction générale des finances publiques, selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les impôts directs.", "090": "\"L'action en recouvrement se prescrit à l'issue d'un délai de quatre ans à compter du jour où le titre a été rendu exécutoire.", "091": "\"Les contestations relatives au recouvrement de la taxe et aux poursuites sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.", "092": "\"Un prélèvement représentant les frais de perception est effectué au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques. Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 %.", "093": "\"Les taxes prévues aux A, B, C, D et G ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant annuel est inférieur ou égal à 20 €.", "094": "\"Les taxes prévues aux E et I ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant semestriel est inférieur ou égal à 40 €.", "095": "\"La taxe prévue au F n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 75 €.", "096": "\"La taxe prévue au H n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant semestriel est inférieur ou égal à 500 € ;", "097": "\"2° L'administration des impôts contrôle les déclarations mentionnées aux IX des A, B, C, et D, VIII du E, VIII du F, 7° du G, 9° du H, 8° du I. A cette fin, elle peut demander aux redevables de la taxe tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à ces déclarations sous les garanties du secret professionnel tel qu'il est défini à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.", "098": "\"Lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments servant de base au calcul de la taxe, les rectifications correspondantes sont notifiées à l'entreprise redevable, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la notification pour présenter ses observations. Une réponse motivée à ces observations est adressée au redevable. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 10 % exclusive de tout intérêt de retard.", "099": "\"Lorsque le redevable n'a pas déposé la déclaration mentionnée au IX des A, B, C, et D, VIII du E, VIII du F, 7° du G, 9° du H, 8° du I. une lettre de mise en demeure avec accusé de réception lui est adressée par le directeur du centre technique industriel concerné ou son représentant dûment habilité. A défaut de régularisation dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception de cette mise en demeure, les agents chargés du contrôle procèdent à la taxation d'office. A cette fin, ils peuvent fixer la base d'imposition notamment par référence au chiffre d'affaires et, pour la taxe affectée à l'institut des corps gras au volume des produits commercialisé, réalisé par une ou plusieurs entreprises comparables. Les droits notifiés sont assortis d'une majoration de 40 %.", "100": "\"Les directeurs mentionnés au deuxième alinéa du 1° ou leurs représentants dûment habilités, émettent un titre de perception selon les modalités prévues au 1°, comprenant les droits réclamés et le montant des majorations applicables, trente jours après la date de réception par le redevable de la réponse à ses observations ou, en l'absence d'observations de la part du redevable, trente jours après la date de la notification de rectifications ou, en cas de taxation d'office, trente jours après la date de notification des droits.", "101": "\"Le recouvrement s'effectue dans les conditions prévues au 1°.", "102": "\"Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1° exercent leur droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;", "103": "\"3° Les réclamations contentieuses relatives à l'assiette de la taxe sont traitées par les directeurs des centres mentionnés au deuxième alinéa du 1° ou par leurs représentants dûment habilités. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs.\"", "104": "II. - Le même article est ainsi modifié :", "105": "A. - Au A :", "106": "1° Au troisième alinéa du I, après le mot : \"missions\", la fin de la phrase est remplacée par les mots : \"de recherche, de développement et de transfert de technologie qui lui sont dévolues par l'article L. 521-2 du code de la recherche.\" ;", "107": "2° Au quatrième alinéa du I, avant les mots : \"financées au moyen du produit\" sont insérés les mots : \"accomplies au titre de ces missions qui peuvent être\" et après les mots : \"de la taxe\" sont insérés les mots : \"sont précisées par décret en Conseil d'État et\" ;", "108": "3° Au IX, les mots : \"par le comité\" sont remplacés par les mots : \"par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "109": "4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;", "110": "5° Les XI et XII sont abrogés.", "111": "B. - Au B :", "112": "1° Au troisième alinéa du I, après le mot : \"missions\", la fin de la phrase est remplacée par les mots : \"de recherche, de développement et de transfert de technologie qui sont dévolues à cet organisme par l'article L. 521-2 du code de la recherche.\" ;", "113": "2° Au quatrième alinéa du I, avant les mots : \"financées au moyen du produit\" sont insérés les mots : \"accomplies au titre de ces missions qui peuvent être\" et après les mots : \"de la taxe\" sont insérés les mots : \"sont précisées par décret en Conseil d'État et\" ;", "114": "3° Au IX, les mots : \"par le comité\" sont remplacés par les mots : \"par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "115": "4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;", "116": "5° Les XI et XII sont abrogés.", "117": "C. - Au C :", "118": "1° Au troisième alinéa du I, après le mot : \"missions\", la fin de la phrase est remplacée par les mots : \"de recherche, de développement et de transfert de technologie qui sont dévolues à cet organisme par l'article L. 521-2 du code de la recherche.\" ;", "119": "2° Au quatrième alinéa du I, avant les mots : \"financées au moyen du produit\" sont insérés les mots : \"accomplies au titre de ces missions qui peuvent être\" et après les mots : \"de la taxe\" sont insérés les mots : \"sont précisées par décret en Conseil d'État et\" ;", "120": "3° Au IX, les mots : \"par le comité\" sont remplacés par les mots : \"par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "121": "4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;", "122": "5° Les XI et XII sont abrogés.", "123": "D. - Au D :", "124": "1° Au troisième alinéa du I, après le mot : \"missions\", la fin de la phrase est remplacée par les mots : \"de recherche, de développement et de transfert de technologie qui sont dévolues à cet organisme par l'article L. 521-2 du code de la recherche.\" ;", "125": "2° Au quatrième alinéa du I, avant les mots : \"financées au moyen du produit\" sont insérés les mots : \"accomplies au titre de ces missions qui peuvent être\" et après les mots : \"de la taxe\" sont insérés les mots : \"sont précisées par décret en Conseil d'État et\" ;", "126": "3° Au IX, les mots : \"par le comité\" sont remplacés par les mots : \"par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "127": "4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et dixième alinéas du X sont supprimés ;", "128": "5° Les XI et XII sont abrogés.", "129": "E. - Au E :", "130": "1° Au premier alinéa, les mots : \"des secteurs d'activités suivants\" sont remplacés par le mot : \"suivantes\" ;", "131": "2° A l'avant-dernier alinéa du I, après le mot : \"missions\", la fin de la phrase est remplacée par les mots : \"de recherche, de développement et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche.\" ;", "132": "3° Au dernier alinéa du I, avant les mots : \"financées au moyen du produit\" sont insérés les mots : \"accomplies au titre de ces missions qui peuvent être\" et après les mots : \"de la taxe\" sont insérés les mots : \"sont précisées par décret en Conseil d'État et\" ;", "133": "4° Le II est ainsi modifié :", "134": "a) Au premier alinéa, après les mots : \"mentionnés au I\", sont insérés les mots : \"quels que soient la destination ou l'utilisation de ces produits et le secteur ou l'industrie d'appartenance du fabricant\" et les mots : \"par voie réglementaire\" sont remplacés par les mots : \"par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "135": "b) Après le c du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "136": "\"d) Soit en leur imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies sur des pièces destinées à être assemblées ;\"", "137": "5° Le VIII est ainsi modifié :", "138": "a) Les premier, quatrième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ;", "139": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"lui adressent\" sont remplacés par les mots : \"adressent au Comité de coordination des centres de recherche en mécanique\" et après les mots : \"du semestre échu.\" sont ajoutés les mots : \"Cette déclaration est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "140": "6° Les IX et X sont abrogés.", "141": "F. - Au F :", "142": "1° Au I :", "143": "a) Au troisième alinéa, après le mot : \"missions\", la fin de la phrase est remplacée par les mots : \"de recherche, de développement et de transfert de technologie qui sont dévolues à ces organismes par l'article L. 521-2 du code de la recherche.\" ;", "144": "b) Au quatrième alinéa, avant les mots : \"financées au moyen du produit\" sont insérés les mots : \"accomplies au titre de ces missions qui peuvent être\" et après les mots : \"de la taxe\" sont insérés les mots : \"sont précisées par décret en Conseil d'État et\" ;", "145": "2° Le II, est ainsi modifié :", "146": "a) Au premier alinéa, après les mots : \"ou de construction\", sont insérés les mots : \"indépendamment de la destination de ces produits et du secteur ou de l'industrie d'appartenance du fabricant\" et les mots : \"par voie réglementaire\" sont remplacés par les mots : \"par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "147": "b) Au deuxième alinéa, après le mot : \"entreprises\", sont insérés les mots : \"quels que soient leur statut, leur forme juridique ainsi que la durée et le lieu d'implantation des installations qu'elles utilisent\" ;", "148": "c) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : \"vendent,\", sont insérés les mots : \"ou affectent à leur propre activité,\" ;", "149": "d) Au septième alinéa, après le mot : \"Soit\" sont insérés les mots : \"en lui fournissant ou\" ;", "150": "e) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "151": "\"c) Soit en lui imposant des dimensionnements, des spécifications ou des technologies quel qu'en soit le support.\" ;", "152": "3° Au III :", "153": "a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "154": "\"1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventes et exportations mentionnées au II ;\"", "155": "b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "156": "\"2° Sur la valeur vénale hors taxes des produits affectés à leur propre activité par les fabricants, taxables en application du II ;", "157": "\"3° Sur la valeur vénale hors taxes des produits taxables en application du II, non vendus en l'état mais incorporés à des ensembles eux-mêmes non soumis à la taxe ; il appartient au fabricant de déterminer la valeur vénale des produits incorporés en la justifiant par tous documents probants ;\"", "158": "c) Le 2° devient le 4° ;", "159": "4° Au 1° du IV, les mots : \"ou par la livraison à soi-même\" sont remplacés par les mots : \"ou par l'utilisation des produits fabriqués affectés au besoin du fabricant et taxables à ce titre\" ;", "160": "5° Le quatrième alinéa du VII est supprimé ;", "161": "6° Au VIII, les mots : \"par l'association Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction\" sont remplacés par les mots : \"par arrêté du ministre chargé de l'industrie\" ;", "162": "7° Les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et dixième alinéas du IX sont supprimés ;", "163": "8° Au dernier alinéa du IX, les mots : \", déduction faite d'un prélèvement représentant les frais exposés par l'association pour procéder au recouvrement. Le taux de ce prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 5 % du produit de la taxe\" sont supprimés ;", "164": "9° Les X et XI sont abrogés.", "165": "III. - Les : \"G\" et, \"H\" deviennent respectivement les : \"K\" et \"L\" et le \"I\" est abrogé.", "166": "Égalité des territoires et logement" }, "liens": [ "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article L. 521-2 du code de la recherche", "article 5 du règlement (UE) n° 952/2013", "code des douanes", "article L 521-2 du code de la recherche", "article L. 103 du livre des procédures fiscales" ], "order": 54, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa :", "003": "a) Le nombre : \"300\" est remplacé par le nombre : \"100\" ;", "004": "b) Les mots : \"par an en 2014 et en 2015\" sont remplacés par les mots : \"en 2016\" ;", "005": "2° Au second alinéa, les mots : \"par quart au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre\" sont remplacés par les mots : \"avant le 30 juin\".", "006": "II. - Le troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :", "007": "\"Le produit de la taxe est affecté au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012\".", "008": "III. - Après le b de l'article L. 351-7 code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"c) Le produit de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts\".", "010": "IV. - Les dispositions du II et du III entrent en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "troisième alinéa du I de l'article 1609 nonies G du code général des impôts", "article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article 1609 nonies G du code général des impôts" ], "order": 55, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.", "002": "II. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "003": "1° Au 2, les mots : \"Les ressources du demandeur\" sont remplacés par les mots : \"Les ressources et la valeur en capital du patrimoine du demandeur\" et après les mots : \"à son foyer ;\" sont insérés les mots : \"la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret ;\"", "004": "2° Au premier alinéa du 3, les mots : \"d'un plafond\" sont remplacés par les mots : \"de plafonds\" ;", "005": "3° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;", "006": "III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "007": "1° Au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 542-2, les mots : \"compte tenu de leurs ressources\" sont remplacés par les mots : \"compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine\" et cet alinéa est complété par le membre de phrase suivant : \"la détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret ;\"", "008": "2° L'article L. 542-5-1 est abrogé ;", "009": "3° A l'article L. 755-21 :", "010": "a) Au premier alinéa, après les mots : \"à l'article L. 751-1\", sont insérés les mots : \", à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin\" ;", "011": "b) Au dernier alinéa, la référence : \"L. 542-5-1,\" est supprimée et après les mots : \"dans ces départements\", sont insérés les mots : \"et dans ces collectivités\" ;", "012": "4° A l'article L. 831-4 :", "013": "a) Au premier alinéa, les mots : \"des ressources de l'allocataire\" sont remplacés par les mots : \"des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire\" et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "014": "\"La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par décret en Conseil d'État.\" ;", "015": "b) Le deuxième alinéa est supprimé ;", "016": "c) Au dernier alinéa, les mots : \"du cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475 du", "017": "10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes,\" sont remplacés par les mots : \"de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles\".", "018": "IV. - Le 1° du II, le 1° du III et le a du 4° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.", "019": "Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.", "020": "Le 3° du II, les 2° et 3° du III et les b et c du 4° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "article 93 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014", "article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation", "code de la sécurité sociale", "cinquième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-475", "article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 56, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "A. - Au quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1, la référence : \"L. 302-9-3\" est remplacée par la référence : \"L. 435-1\".", "003": "B. - Les articles L. 302-9-3 et L. 302-9-4 sont abrogés.", "004": "C. - Le septième alinéa de l'article L. 351-3 est supprimé.", "005": "D. - Au titre III du Livre IV, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :", "006": "\"Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre", "007": "\"Art. L. 435-1. - I. - Le fonds national des aides à la pierre est chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.", "008": "\"Il peut contribuer, à titre accessoire, au financement d'autres opérations conduites par des personnes morales pouvant bénéficier, en application des titres I, II et III du livre III, de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.", "009": "\"Il peut financer des actions d'ingénierie ayant pour objectif de promouvoir l'accès au logement des personnes et familles défavorisées et le développement, la gestion du système mentionné à l'article L. 441-2-1 et les procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes d'attribution de logements sociaux.", "010": "\"Il peut financer, à titre accessoire, des actions d'accompagnement visant à moderniser le secteur du logement social autres que celles financées par le fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-1.", "011": "\"II. - Les ressources du fonds sont constituées par :", "012": "\"1° Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 M€ ;", "013": "\"2° La majoration du prélèvement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, qui est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.", "014": "\"Elles peuvent être complétées par :", "015": "\"1° Des subventions et contributions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;", "016": "\"2° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.", "017": "\"III. - Le fonds est un établissement public à caractère administratif qui sera créé par décret en Conseil d'État.\"", "018": "E. - L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié :", "019": "1° Au premier alinéa, les mots : \"dont les ressources proviennent de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts et d'une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. Ce fonds\" sont remplacés par les mots : \"qui\" ;", "020": "2° Le deuxième alinéa est supprimé.", "021": "F. - Au dernier alinéa de l'article L. 452-4, le taux de : \"1,5 %\" est remplacé par le taux : \"3 %\".", "022": "II. - A. - Les dispositions du E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.", "023": "B. - Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné à cet article et au plus tard le 1er juillet 2016.", "024": "C. - Les dispositions des A, B, C du I et du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur un mois après la publication du décret prévu à cet article et au plus tard le 1er août 2016.", "025": "A la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent, l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L. 302-9-3 du code de la construction et de l'habitation et au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont transférés par la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds mentionné à l'article L. 435-1 du même code.", "026": "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" }, "liens": [ "code de la construction et de l'habitation", "article 1609 nonies G du code général des impôts", "article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation", "I et du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 302-9-3 du code de la construction et de l'habitation", "premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 57, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.", "002": "Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d'invalidité ou une rente d'accident du travail et maladie professionnelle.", "003": "La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.", "004": "Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de sécurité sociale.", "005": "II. - 1° Au premier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, les mots : \", ainsi que les fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante,\" sont supprimés.", "006": "2° L'article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.", "007": "Relations avec les collectivités territoriales" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003", "article 120 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013" ], "order": 58, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 2113-20 est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"Art. L. 2113-20. I. - Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient des différentes parts de la dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. Les parts prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 2334-7 de la commune résultant de la fusion sont calculées en prenant en compte la somme des populations et la somme des superficies des communes qui fusionnent. Pour l'application du II de l'article L. 2334-7, la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est égale à la somme des dotations forfaitaires perçues, l'année précédente, par les communes qui fusionnent.", "004": "\"II. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 au moins égale à la somme des dotations perçues par les communes qui fusionnent l'année précédant la création de la commune nouvelle. En 2015 et en 2016, les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 perçoivent une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 au moins égale à celle perçue en 2014. Pour l'application du présent II, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.", "005": "\"III. - Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d'une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article. Pour l'application du présent III, la population prise en compte est celle issue du dernier recensement.", "006": "\"IV. - La dotation forfaitaire des communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend une dotation de consolidation égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue en application des articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle.\" ;", "007": "2° Au second alinéa de l'article L. 2113-21, les mots : \", de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versée l'année précédente à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune nouvelle se substitue\" sont remplacés par les mots : \"et de la dotation forfaitaire hors la part prévue au 3° du I de l'article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, des communes dont la commune nouvelle est issue et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334-7\" ;", "008": "3° A l'article L. 2113-22 :", "009": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \"trois fractions\" sont remplacés par les mots : \"deux fractions\" ;", "010": "b) Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa, les mots : \"des deux parts de la dotation nationale de péréquation\" sont supprimés ;", "011": "4° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-1 est supprimé ;", "012": "5° Les sept derniers alinéas de l'article L. 2334-2 sont supprimés ;", "013": "6° A l'article L. 2334-3, la référence : \"L. 2334-7\" est supprimée ;", "014": "7° A l'article L. 2334-4 :", "015": "a) Au 5° du I, les mots : \"l'année précédente\" sont remplacés par les mots : \"en 2014\" et les mots : \"du présent code\" sont remplacés par les mots : \"du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, et indexée, à compter de 2014, selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune définie à l'article L. 2334-7\" ;", "016": "b) Au septième alinéa du II, les mots : \"l'année précédente\" sont remplacés par les mots : \"en 2015\" et les mots : \"du présent code\" sont remplacés par les mots : \"du présent code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, et indexée selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 5211-28\" ;", "017": "c) La première phrase du premier alinéa du IV est remplacée par les dispositions suivantes :", "018": "\"Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12 du présent code hors la part mentionnée au 3° du I de l'article L. 2334-7, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, et indexée selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de la commune et hors le montant correspondant à la dotation de consolidation prévue au III de l'article L. 2113-20.\" ;", "019": "d) A la seconde phrase du premier alinéa du IV, les mots : \"Il est minoré\" sont remplacés par les mots : \"En 2016, il est minoré\" ;", "020": "e) Au second alinéa du IV, les mots : \"et de la dotation nationale de péréquation\" sont supprimés ;", "021": "8° L'article L. 2334-7 est remplacé par les dispositions suivantes :", "022": "\"Art. L. 2334-7 I. - A compter de 2016, la dotation forfaitaire comprend :", "023": "\"1° Une dotation de base, égale pour chaque commune au produit de sa population par un montant de 75,72 euros par habitant ;", "024": "\"2° Une dotation destinée à tenir compte des charges de ruralité. Le montant réparti au titre de cette dotation est égal au produit de la population des communes éligibles par un montant de 20 euros.", "025": "\"Cette dotation est attribuée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75 % de la densité moyenne de population de l'ensemble des communes.", "026": "\"Cette dotation est répartie entre chaque commune éligible en fonction du produit de sa population par le rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des communes et la densité de population de la commune.", "027": "\"Pour les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement et les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code, la densité de population mentionnée aux deux alinéas précédents est affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,2.", "028": "\"Le montant de cette dotation perçu par les communes ne peut pas excéder 4 fois le montant qu'elles perçoivent au titre de la dotation de base.", "029": "\"Pour déterminer la densité de population, la population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement ;", "030": "\"3° Une dotation destinée à prendre en compte les charges qui résultent, pour les communes centres, de l'utilisation de leurs équipements par les habitants des communes voisines.", "031": "\"Cette dotation est attribuée aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, de plus de 500 habitants. Un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition de cette dotation.", "032": "\"Cette dotation est égale, pour chaque ensemble intercommunal ou commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, au produit de sa population par un montant de 15 euros par habitant à 45 euros par habitant suivant une fonction croissante de la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.", "033": "\"La dotation revenant à chaque ensemble intercommunal est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale, tel que calculé l'année précédant la répartition en application du II de l'article L. 5211-30, dans la limite de 0,4. Cette dotation est ensuite répartie entre les communes-membres en fonction du rapport entre la population de chaque commune et la population de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport est porté à la puissance 5.", "034": "\"Les communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts se partagent la totalité de la dotation revenant à leur ensemble intercommunal.", "035": "\"Lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux en 2016.", "036": "\"II. - Pour chaque commune, la dotation forfaitaire telle que définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % du montant perçu l'année précédente. La somme des dotations forfaitaires calculées en application du I est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente par l'ensemble des communes, en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-7-10.", "037": "\"En 2016, pour l'application de l'alinéa précédent, la dotation forfaitaire perçue l'année précédente est égale au montant réparti en 2015 en application des articles L. 2334-7 à L. 2334-12 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.", "038": "\"III. - A compter de 2016, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent II. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du présent II est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.", "039": "\"IV. - En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer, à l'exception de celles du département de Mayotte, définie aux I, II et III du présent article, est minoré de 1 450 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation forfaitaire après application du présent III.", "040": "\"V. - Pour l'application du présent article et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.\" ;", "041": "9° L'article L. 2334-7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :", "042": "\"Art. L. 2334-7-1 Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du III de l'article L. 2334-7.", "043": "\"En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant des minorations prévues au III de l'article L. 2334-7 est relevé à due concurrence.\" ;", "044": "10° L'article L. 2334-7-2 est remplacé par les dispositions suivantes :", "045": "\"Art. L. 2334-7-2 Dans la dotation forfaitaire notifiée aux communes, il est défini une fraction correspondant au 3° du I de l'article L. 2334-7. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation forfaitaire telle que calculée à l'article L. 2334-7 le rapport entre la part mentionnée au 3° du I de l'article L. 2334-7 et la somme des dotations définies au I du même article.", "046": "\"Dans la dotation globale de fonctionnement notifiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est défini une fraction correspondant au 1° du I de l'article L. 5211-29. Cette fraction est déterminée en appliquant à la dotation globale de fonctionnement telle que calculée à l'article L. 5211-29 le rapport entre la part mentionnée au 1° du I de l'article L. 5211-29 et la somme des dotations définies au I du même article.", "047": "\"Par dérogation aux deux alinéas précédents, la somme des fractions déterminées pour un établissement public de coopération intercommunale et ses communes-membres peut être répartie selon les modalités suivantes :", "048": "\"1° Soit, par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le 30 juin de l'année de répartition, à la majorité des deux tiers, entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au II de l'article L. 5211-30, puis entre les communes membres en fonction des dépenses réelles d'équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles. Ces modalités ne peuvent pas avoir pour effet de minorer de plus de 30 % la fraction d'une commune membre par rapport à celle déterminée au premier alinéa du présent article et de minorer de plus de 30 % la fraction d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre par rapport à celle déterminée au second alinéa du présent article ;", "049": "\"2° Soit par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition.\" ;", "050": "11° Les articles L. 2334-7-3 et L. 2334-9 sont abrogés ;", "051": "12° A l'article L. 2334-10, après les mots : \"variations de population\" sont insérés les mots : \"ou de superficie\" et après les mots : \"nouvelles populations\" sont ajoutés les mots : \"et superficies\" ;", "052": "13° A l'article L. 2334-13 :", "053": "a) Au premier alinéa, les mots : \"une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale\" sont remplacés par les mots : \"une dotation au bénéfice des groupements de communes à fiscalité propre, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale\" ;", "054": "b) Au troisième alinéa, les mots : \"d'intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8, de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1,\" sont remplacés par les mots : \"globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prévue à l'article L. 5211-28\" ;", "055": "c) L'avant-dernière phrase du quatrième alinéa et les deux dernières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ;", "056": "d) Au troisième et au sixième alinéa, les mots : \"la dotation nationale de péréquation,\" sont supprimés ;", "057": "e) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "058": "\"En 2016, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 euros et de 570 361 507 euros par rapport aux montants répartis en 2015. Cette augmentation est notamment financée, pour 794 059 417 euros, par la suppression de la dotation nationale de péréquation et pour 148,5 millions d'euros, par la minoration prévue à l'article L. 2334-7-1.\" ;", "059": "f) Le douzième alinéa est supprimé ;", "060": "14° A l'article L. 2334-14, les mots : \"La dotation nationale de péréquation, la\" sont remplacés par le mot : \"La\" ;", "061": "15° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;", "062": "16° Le paragraphe 2 de la sous-section-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 1 ;", "063": "17° Au 1° de l'article L. 2334-16, les mots : \"Les trois premiers quarts\" sont remplacés par les mots : \"Les deux premiers tiers\" ;", "064": "18° L'article L. 2334-18-1 est abrogé ;", "065": "19° A l'article L. 2334-18-2 :", "066": "a) A la première phrase du deuxième alinéa, l'année : \"2016\" est remplacée par l'année : \"2017\" ;", "067": "b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2016\" et les mots : \"de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale\" sont remplacés par l'année : \"2014\" ;", "068": "c) Le troisième alinéa est supprimé ;", "069": "d) Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :", "070": "\"A compter de 2016, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l'année précédente, majorée de l'augmentation prévue à l'article L. 2334-18-4. En 2016, pour les communes de plus de 10 000 habitants, la dotation perçue l'année précédente est égale à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334-14-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\" ;", "071": "20° Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-3 est remplacé par les dispositions suivantes :", "072": "\"A titre dérogatoire, lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2016 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le montant de la garantie est calculé à partir des attributions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue en 2015 et de la dotation nationale de péréquation perçue en 2015 en application de l'article L. 2334-14-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\"", "073": "21° A l'article L. 2334-18-4 :", "074": "a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ;", "075": "b) Au quatrième alinéa, la référence : \"L. 2334-18-2\" est remplacée par la référence \"L. 2334-18-3\" ;", "076": "c) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "077": "\"La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant l'année de versement ne bénéficient pas de cette part.\" ;", "078": "22° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie devient le paragraphe 2 ;", "079": "23° Au dernier alinéa de l'article L. 2334-20, le nombre : \"trois\" est remplacé, à chaque occurrence, par le nombre : \"deux\" ;", "080": "24° L'article L. 2334-22 est remplacé par les dispositions suivantes :", "081": "\"Art. L. 2334-22 I. - Bénéficient de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale les deux premiers tiers des communes de moins de 10 000 habitants classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique et dont le potentiel financier par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4, est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.", "082": "\"Pour chaque commune, cet indice synthétique est fonction :", "083": "\"a) Du rapport entre le potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune ;", "084": "\"b) Du rapport entre le revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en considération est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.", "085": "\"L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.", "086": "\"II. - Cette fraction est répartie en fonction de la population, de l'effort fiscal dans la limite de 1,2, d'un coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang de classement prévu au I et d'un indice synthétique de ressources et de charges composé :", "087": "\"a) Pour 30 % de l'écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ;", "088": "\"b) Pour 30 % du rapport entre la longueur de la voirie classée dans le domaine public de la commune et la longueur moyenne de la voirie classée dans le domaine public des communes de moins de 10 000 habitants. Pour les communes situées en zone de montagne ou pour les communes insulaires, la longueur de la voirie est doublée. Pour l'application du présent article, une commune insulaire s'entend d'une commune de métropole située sur une île qui, n'étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, comprend une seule commune ou un seul établissement public de coopération intercommunale ;", "089": "\"c) Pour 30 % du rapport entre le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat de la commune et le nombre moyen d'élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat des communes de moins de 10 000 habitants ;", "090": "\"d) Pour 10 % du rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.", "091": "\"III. - A compter de 2016, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.", "092": "\"En 2016, le montant perçu l'année précédente est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la deuxième et troisième fraction de la dotation solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.", "093": "\"IV. - Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.", "094": "\"Toutefois en 2016, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette fraction, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2016, à 75 % en 2017, et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015. Pour l'application de cette garantie, le montant perçu en 2015 est égal à la somme des attributions perçues en 2015 au titre de la deuxième et troisième fraction de la dotation solidarité rurale prévues aux articles L. 2334-22 et L. 2334-22-1 et au titre de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334-14-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.", "095": "\"V. - Pour l'application du présent article, et sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.", "096": "\"VI. - En 2016, le montant mis en répartition au titre de cette fraction de la dotation de solidarité rurale est au moins égal à celui mis en répartition en 2015 majoré du montant mis en répartition en 2015 au titre de la fraction définie à l'article L. 2334-22-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016 ainsi que d'un montant de 443 758 919 euros.\" ;", "097": "25° L'article L. 2334-22-1 est abrogé ;", "098": "26° A l'article L. 2573-52, les mots : \", à l'exception du deuxième alinéa du 3°, du dernier alinéa du 4° et du 5° du I,\" sont supprimés ;", "099": "27° A l'article L. 3334-1 :", "100": "a) Les deuxième à dixième alinéas sont supprimés ;", "101": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "102": "\"En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2015, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2016, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2016 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.\" ;", "103": "28° Au III de l'article L. 3334-3:", "104": "a) Au premier alinéa, les mots : \"En 2014\" sont remplacés par les mots : \"En 2016\" et le nombre : \"476\" est remplacé par le nombre : \"1 148\" ;", "105": "b) Le dernier alinéa est supprimé ;", "106": "29° Le huitième et le neuvième alinéa de l'article L. 3334-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "107": "\"En 2016, le montant de la dotation de péréquation mentionnée au premier alinéa, avant accroissement éventuel par le comité des finances locales, est majoré de 20 millions d'euros, financés d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-1.\" ;", "108": "30° Le 5° de l'article L. 3334-6 est remplacé par les dispositions suivantes :", "109": "\"5° Le montant perçu en 2014 au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et indexé selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire du département l'année précédant la répartition.\" ;", "110": "31° A l'article L. 3413-2, après la référence : \"L. 2334-7-2\", sont insérés les mots : \"dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016\" ;", "111": "32° A l'article L. 3662-4 :", "112": "a) Au 1° du I, les mots : \"l'article L. 5211-28 et au I de l'article L. 5211-30\" sont remplacés par les mots : \"l'article L. 5211-28 et à l'article L. 5211-29\" ;", "113": "b) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :", "114": "\"2° D'une dotation forfaitaire au titre de la dotation globale de fonctionnement des départements, calculée en application de l'article L. 3334-3.\" ;", "115": "33° A l'article L. 4332-4 :", "116": "a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;", "117": "b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "118": "\"En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d'euros.\" ;", "119": "34° L'article L. 4332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "120": "\"En 2016, ces ressources et produits des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des ressources et produits bruts des régions du regroupement desquelles elles sont issues, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus.\" ;", "121": "35° A l'article L. 4332-7 :", "122": "a) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;", "123": "b) Après la première phrase du treizième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :", "124": "\"En 2016, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2015, minoré de 451 millions d'euros.\" ;", "125": "c) Au treizième alinéa, les mots : \"aux huitième à avant-dernier alinéas\" sont remplacés par les mots : \"du cinquième au neuvième alinéa\" ;", "126": "d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "127": "\"En 2016, les recettes totales des régions issues du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral sont égales à la somme des recettes totales, telles que constatées en 2015 dans les comptes de gestion des régions du regroupement desquelles elles sont issues.\" ;", "128": "36° L'article L. 4332-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "129": "\"En 2016, le montant de la dotation de péréquation de chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est égal à la somme des montants perçus en 2015 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.\" ;", "130": "37° L'article L. 5211-28 est remplacé par les dispositions suivantes :", "131": "\"Art. L. 5211-28 Les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-29 à L. 5211-32-1.", "132": "\"La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficie aux quatre catégories de groupements suivants :", "133": "\"a) Les communautés urbaines, les métropoles ;", "134": "\"b) Les communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article", "135": "1609 nonies C du code général des impôts ;", "136": "\"c) Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;", "137": "\"d) Les communautés d'agglomération.", "138": "\"Les ressources de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération à fiscalité propre sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.", "139": "\"En 2016, le montant de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à celui réparti en 2015, minoré de 621 millions d'euros. Le montant réparti en 2015 est égal aux montants de dotation d'intercommunalité et de dotation de compensation répartis en 2015 en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.\" ;", "140": "38° L'article L. 5211-28-1 est abrogé ;", "141": "39° L'article L. 5211-29 est remplacé par les dispositions suivantes :", "142": "\"Art. L. 5211-29 I. - A compter de 2016, la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend :", "143": "\"1° La part revenant, en application du 3° du I de l'article L. 2334-7, aux établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;", "144": "\"2° Une dotation de péréquation, dont le montant moyen est égal à 49 euros par habitant. Cette dotation est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant tel que défini au I de l'article L. 5211-30 est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d'établissement à laquelle ils appartiennent. Cette dotation est répartie entre chaque établissement éligible en fonction de la population totale de ses communes membres, de l'écart relatif de potentiel fiscal par habitant par rapport à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie d'établissement à laquelle il appartient et du coefficient d'intégration fiscale ;", "145": "\"3° Une dotation d'intégration, dont le montant moyen est égal à 21 euros par habitant. Cette dotation est attribuée à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur coefficient d'intégration fiscale et de la population de leurs communes membres.", "146": "\"En 2016, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne percevait pas de dotation d'intercommunalité en application de l'article L. 5211-28 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016 ou de dotation de compensation en application de l'article L. 5211-28-1 dans sa rédaction antérieure à la même loi de finances pour 2016, sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux.", "147": "\"II. - Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I ne peut être ni inférieure à 95 % ni supérieure à 105 % de l'attribution par habitant perçue l'année précédente.", "148": "\"Toutefois un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient perçoit une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I au moins égale à celle perçue l'année précédente. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le coefficient d'intégration fiscale est supérieur à 0,5 perçoit une attribution par habitant au titre de la dotation globale de fonctionnement telle que définie au I au moins égale à celle perçue l'année précédente.", "149": "\"La somme des dotations calculées en application de l'alinéa précédent est ajustée de manière à être égale au montant de la dotation globale de fonctionnement perçue l'année précédente par l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l'article L. 5211-28.", "150": "\"En 2016, pour l'application des trois précédents alinéas, la dotation globale de fonctionnement à prendre en compte pour 2015 est égale aux montants perçus au titre de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation en application des articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016.", "151": "\"III. - La minoration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5211-28 est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. La minoration ne peut pas excéder 50 % du montant de la dotation globale de fonctionnement calculé en application du II.", "152": "\"En cas de différence entre le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constaté au 1er janvier de l'année de répartition et celui constaté à la date d'arrêt des comptes de gestion, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de chaque établissement s'obtient :", "153": "\"1° En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion, la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement au prorata de la part des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de la commune dans l'ensemble des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des communes membres de l'établissement telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier de l'année de répartition ;", "154": "\"2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements existant au 1er janvier de l'année de répartition, les parts de recettes réelles de fonctionnement du budget principal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.", "155": "\"IV. - Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du présent code.\" ;", "156": "40° A l'article L. 5211-30 :", "157": "a) Le I est abrogé ;", "158": "b) Le II devient le I ;", "159": "c) Au premier alinéa du 4° du II, qui devient le I, les mots : \"l'année précédente\" sont remplacés par les mots : \"en 2015\" et après les mots : \"prévue à l'article L. 5211-28-1\" sont insérés les mots : \"dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016 et indexée selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l'article L. 5211-28\" ;", "160": "d) Au second alinéa du même 4°, la référence : \"L. 5211-29\" est remplacée par la référence : \"L. 5211-28\" ;", "161": "e) Le III devient le II ;", "162": "f) Au second alinéa du b du 1° du III, qui devient le II, et au deuxième alinéa du b du 1 bis du même III, les mots : \"de la dernière année connue\" sont remplacés par les mots : \"perçu par le groupement en 2015 au titre\" et après les mots : \"prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1\" sont insérés les mots : \"dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016 et indexée selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement du groupement définie à l'article L. 5211-28\" ;", "163": "g) Le 3° du III, qui devient le II, le V, le VI et le VII sont abrogés ;", "164": "41° A l'article L. 5211-32 :", "165": "a) Au premier alinéa, la référence : \"L. 5211-30\" est remplacé par la référence : \"L. 5211-29\" et les mots : \"des communautés de communes et des syndicats d'agglomération nouvelle\" sont remplacés par les mots : \"des établissements publics de coopération intercommunale\" ;", "166": "b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "167": "\"Au titre de la première année d'attribution de la dotation dans une catégorie, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est égal, pour les établissements publics de coopération intercommunale, au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie d'établissement à laquelle ils appartiennent.\" ;", "168": "c) Au troisième alinéa, les mots : \"des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et des communautés d'agglomération\" sont remplacés par les mots : \"des établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts\" ;", "169": "42° A l'article L. 5211-32-1 :", "170": "a) Au premier alinéa, les mots : \"une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue\" sont remplacés par les mots : \"un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est issu\" et les mots : \"la dotation d'intercommunalité\" sont remplacés par les mots : \"la dotation globale de fonctionnement\" ;", "171": "b) Le deuxième alinéa est supprimé ;", "172": "c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "173": "\"Les mécanismes de garanties et de plafonnement prévus au II de l'article L. 5211-29 s'appliquent dès la première année aux établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d'une fusion. Pour le calcul de ces mécanismes la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle perçue par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à l'établissement issu de la fusion. Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.\" ;", "174": "43° Les articles L. 5211-33, L. 5214-23-1 et L. 5215-36 sont abrogés ;", "175": "44° A l'article L. 5842-8 :", "176": "a) Au premier alinéa, les mots : \"d'intercommunalité\" sont remplacés par les mots : \"globale de fonctionnement\" ;", "177": "b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "178": "\"La dotation globale de fonctionnement de chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de Polynésie française est calculée conformément aux articles L. 5211-28 à L. 5211-32-1. Pour l'application de l'article L. 5211-29 et du 3° du I de l'article L. 2334-7, le potentiel fiscal par habitant de chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française est égale au potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie à laquelle elle est assimilée et le coefficient d'intégration fiscale de chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération de la Polynésie française est égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie à laquelle elle est assimilée. Les communautés de communes de la Polynésie française sont assimilées aux communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Lorsque les communes membres d'une communauté de communes de Polynésie française sont dispersées sur plusieurs îles et que la population de la communauté de communes est inférieure à 35 000 habitants, sa dotation globale de fonctionnement est calculée en prenant en compte le double de sa population.\"", "179": "II. - Au 2° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, les mots : \"communes mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales\" sont remplacés par les mots : \"aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné au L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, aux 30 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné au L. 2334-18 du même code et aux 10 000 premières communes classées en fonction de l'indice mentionné au I de l'article L. 2334-22 du même code\".", "180": "III. - A l'article L. 133-11 du code du tourisme, après les mots : \"du code général des collectivités territoriales\" sont insérés les mots : \"dans sa version antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016\"." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "article L. 331-1 du code de l'environnement", "article 1609 nonies C du code général des impôts", "article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015", "code général des impôts", "2° de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013", "articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales", "article L. 133-11 du code du tourisme" ], "order": 59, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2016, il est créé une dotation budgétaire de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer.", "002": "1° Cette dotation est divisée en deux enveloppes :", "003": "a) Une première enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population telle que définie à l'article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales pour les régions et au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du même code pour le Département de Mayotte.", "004": "Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette première enveloppe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte, en vue de la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements, de réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants ;", "005": "b) Une seconde enveloppe est répartie entre les régions et le département de Mayotte en fonction de la population des communes de moins de 50 000 habitants. La population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.", "006": "Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants. Lorsque les opérations concernées relèvent d'une compétence transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'État dans la région ou dans le Département de Mayotte, d'une subvention au titre de cette seconde part.", "007": "Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation d'opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire concerné ;", "008": "2° Les attributions au titre de cette dotation sont inscrites à la section d'investissement du budget des communes et de leurs groupements à fiscalité propre bénéficiaires." }, "liens": [ "article L. 4332-4-1 du code général des collectivités territoriales", "article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 60, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie sont remplacées par les dispositions suivantes :", "003": "\"Section 2 :", "004": "Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.", "005": "\"Art. L. 1613-6. - I. - Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.", "006": "\"II. - Peuvent bénéficier de cette dotation :", "007": "\"1° Les communes ;", "008": "\"2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;", "009": "\"3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale, ou associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;", "010": "\"4° Les départements ;", "011": "\"5° La métropole de Lyon ;", "012": "\"6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse.", "013": "\"Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.", "014": "\"III. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles.\" ;", "015": "2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "016": "\"A titre dérogatoire en 2016, la population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier 2014.\"" }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 61, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° La seconde phrase du 1. du II de l'article L. 2336-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :", "003": "\"En 2016, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. A compter de 2017, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.\" ;", "004": "2° Au 5° du I de l'article L. 2336-2 :", "005": "a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Les montants perçus en 2014 par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° du I de l'article L. 2334-7 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016 et indexée selon le taux d'évolution de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et les montants perçus en 2015 par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016 et indexée selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L. 5211-28 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au", "007": "2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 mentionnée ci-dessus.\" ;", "008": "b) Au troisième alinéa, les mots : \"du même article L. 2334-7\" sont remplacés par les mots : \"de l'article L. 2334-7 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-□□□□ du □□ décembre 2015 de finances pour 2016, indexée conformément au premier alinéa du présent 5°\" ;", "009": "3° Les deux premières phrases du III de l'article L. 2336-3 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :", "010": "\"Les deux cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-16 et les 30 premières communes classées en fonction du 2° de l'article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cent premières communes classées en fonction de l'indice prévu au I de l'article L. 2334-22.\" ;", "011": "4° Au I de l'article L. 2531-13, avant l'année : \"2015\", sont insérés les mots : \"à compter de\" ;", "012": "5° Le VII de l'article L. 4332-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "013": "\"A compter de 2016, pour l'application des II, III et IV du présent article, les ressources définies au I et perçues en 2011 s'entendent, pour chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, comme la somme de ces ressources perçues en 2011 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.", "014": "\"En 2016, pour l'application des II, III et IV du présent article, les ressources définies au I et perçues l'année précédant la répartition s'entendent, pour chaque région issue du regroupement en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, comme la somme de ces ressources perçues en 2014 par les régions du regroupement desquelles est issue la région.\"", "015": "II. - L'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du 1° du I du présent article est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts", "II de l'article 1648 B du code général des impôts", "loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015", "article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 62, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :", "002": "1° Au dixième alinéa, le taux : \"1 %\" est remplacé par le taux : \"0,8 %\" ;", "003": "2° Le onzième alinéa est supprimé.", "004": "Solidarité, insertion et égalité des chances" }, "liens": [ "article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984" ], "order": 63, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, après le mot : \"actives\" sont insérés les mots : \"finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1. Il\"", "002": "II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016." }, "liens": [ "quatrième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles", "loi n° 2015-994 du 17 août 2015" ], "order": 64, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "63", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-3096", "nosdeputes_id": "3096", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1S1", "titre": "Impôts et ressources autorisés", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S1SS1", "titre": "Autorisation de perception des impôts et produits", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S1SS2", "titre": "Mesures fiscales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2", "titre": "Ressources affectées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S2SS1", "titre": "Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS2", "titre": "Impositions et autres ressources affectées à des tiers", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS3", "titre": "Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS4", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2016 - crédits et découverts", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T1S1", "titre": "Crédits des missions", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T1S2", "titre": "Autorisations de découvert", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T2", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2016 - plafonds des autorisations d'emplois", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "Reports de crédits de 2015 sur 2016", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4S1", "titre": "Mesures fiscales et mesure budgétaire non rattachée", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T4S1SS1", "titre": "Augmentation de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P2T4S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp", "titre": "N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016", "type": "texte" }