{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :", "002": "
Exécution 2013Prévision d'exécution 2014Prévision 2015
Solde structurel (1) - 2,5- 2,4- 2,2
Solde conjoncturel (2) - 1,6- 1,9- 2,0
Mesures exceptionnelles (3) --- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,1- 4,4- 4,3
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.", "002": "II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :", "003": "1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;", "004": "2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;", "005": "3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1T1S1SS1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le I de l'article 197 est ainsi modifié :", "003": "1° Le 1 est ainsi rédigé :", "004": "\"1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :", "005": "\"14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;", "006": "\"30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;", "007": "\"41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;", "008": "\"45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €.\" ;", "009": "2° Les modifications suivantes sont apportées au 2 :", "010": "a) Au premier alinéa, le montant : \"1 500 €\" est remplacé par le montant : \"1 508 €\" ;", "011": "b) Au deuxième alinéa, le montant : \"3 540 €\" est remplacé par le montant : \"3 558 €\" ;", "012": "c) Au troisième alinéa, le montant : \"897 €\" est remplacé par le montant : \"901 €\" ;", "013": "d) Au quatrième alinéa, le montant : \"1 497 €\" est remplacé par le montant : \"1 504 €\" ;", "014": "e) Au dernier alinéa, le montant : \"1 672 €\" est remplacé par le montant : \"1 680 €\" ;", "015": "3° Le 4 est ainsi rédigé :", "016": "\"Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;\".", "017": "B. - Au 2° du I de l'article 151-0, le mot : \"troisième\" est remplacé par le mot : \"deuxième\" ;", "018": "C. - Au deuxième alinéa de l'article 196 B, le montant : \"5 698 €\" est remplacé par le montant : \"5 726 €\" ;", "019": "D. - Au I de l'article 1740 B :", "020": "a) Au deuxième alinéa, le mot : \"quatrième\" est remplacé par le mot : \"troisième\" ;", "021": "b) Au troisième alinéa, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"quatrième\" ;", "022": "c) Au quatrième alinéa, le mot : \"sixième\" est remplacé par le mot : \"cinquième\" ;", "023": "E. - Les 2° et 2° bis de l'article 5 sont abrogés.", "024": "II. - Les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés pour 2015 de 0,5 %.", "025": "III. - Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 3, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - A l'intitulé du 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, les mots : \"dépenses d'équipement de l'habitation principale\" sont remplacés par les mots : \"la transition énergétique\".", "002": "B. - L'article 200 quater du même code est ainsi modifié :", "003": "1° Au 1 :", "004": "a) Au premier alinéa, les mots : \"l'amélioration de la qualité environnementale\" sont remplacés par les mots : \"la contribution à la transition énergétique\" et après les mots : \"habitation principale\", la fin de l'alinéa est supprimée ;", "005": "b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;", "006": "c) Après le g, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "007": "\"h. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;", "008": "\"i. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique.\".", "009": "2° Au 5, le taux : \"15 %\" est remplacé par le taux : \"30 %\" ;", "010": "3° Le 5 bis est abrogé ;", "011": "4° Après le 5 bis, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :", "012": "\"5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° ….. du ….. de finances pour 2015.", "013": "\"Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l'application du crédit d'impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° …. du ….. de finances pour 2015, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à cette loi, sous réserve que des dépenses relevant d'au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l'année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, s'appliquent les deux derniers alinéas du 5 bis, dans leur rédaction antérieure à la loi n° ….. du ….. de finances pour 2015.\" ;", "014": "5° Au 6 ter, après les mots : \"à la fois\", la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : \"des dispositions du présent article et de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ou d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels.\"", "015": "II. - Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 4, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le B du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots : \"intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014\".", "002": "II. - A. - Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :", "003": "1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;", "004": "2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.", "005": "L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.", "006": "B. - Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :", "007": "1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;", "008": "2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.", "009": "III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014." }, "liens": [ "IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "articles 150 V à 150 VD du code général des impôts", "code de la sécurité sociale", "ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "code général des impôts", "article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 5, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au I :", "003": "a) A la fin du premier alinéa du A, les mots : \"de neuf ans.\" sont remplacés par les mots : \"fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.\" ;", "004": "b) Au premier alinéa du D, les deux occurrences des mots : \", un ascendant ou un descendant\" sont supprimées ;", "005": "2° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"VI. - Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :", "007": "\"1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ;", "008": "\"2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans.\" ;", "009": "3° Au VII :", "010": "a) A la fin de la première phrase, les mots : \"sur neuf années.\" sont remplacés par les mots : \", selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf années.\" ;", "011": "b) A la seconde phrase, après les mots : \"chacune des\", sont insérés les mots : \"cinq ou\" et après les mots : \"à raison\", sont insérés les mots : \"d'un sixième ou\" ;", "012": "4° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :", "013": "\"VII bis. - A. - A l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :", "014": "\"1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;", "015": "\"2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale.", "016": "\"B. - Pour l'application du A, la réduction d'impôt est imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période.\" ;", "017": "5° Au VIII :", "018": "a) Au D, le pourcentage : \"95 %\" est remplacé par le pourcentage : \"100 %\" ;", "019": "b) Le E est remplacé par les dispositions suivantes :", "020": "\"E. - Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :", "021": "\"1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;", "022": "\"2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.\" ;", "023": "c) Au F, à la fin de la première phrase, les mots : \"sur neuf années.\" sont remplacés par les mots : \", selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf années.\" et à la seconde phrase, les mots : \"des huit années suivantes à raison d'un neuvième\" sont remplacés par les mots : \"des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième\" ;", "024": "6° Au XI :", "025": "a) Au 1° du A, les mots : \"aux I ou VIII\" sont remplacés par les mots : \"au I, au VII bis ou au VIII\" ;", "026": "b) Au 2° du A, après les mots : \"prévus au I\" sont insérés les mots : \", au VII bis\" ;", "027": "7° Le 3° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :", "028": "\"3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :", "029": "\"a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;", "030": "\"b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.\"", "031": "II. - A. - Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Toutefois, le b de son 1° ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.", "032": "B. - Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014 .", "033": "III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas : 1° Aux acquisitions et aux constructions de logements situés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ; 2° Aux souscriptions qui servent à financer des logements situés dans ces mêmes collectivités." }, "liens": [ "article 199 novovicies du code général des impôts", "VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts", "article 74 de la Constitution" ], "order": 6, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article 790 G du code général des impôts, sont insérés deux articles 790 H et 790 I ainsi rédigés :", "002": "\"Art. 790 H. - Les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 000 € dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte.", "003": "\"L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire, ou le cas échéant, ses ayants cause, justifie à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionnés au premier alinéa.", "004": "\"La limite de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.", "005": "\"Art. 790 I. - Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :", "006": "100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;", "007": "45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une soeur ;", "008": "35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.", "009": "\"L'exonération est subordonnée à la condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.", "010": "\"L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.\"." }, "liens": [ "article 790 G du code général des impôts", "article R. 462-1 du code de l'urbanisme" ], "order": 7, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Après le 11 du I de l'article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :", "003": "\"11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de cette même loi, ou entièrement situés à la même date à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.", "004": "\"Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 ;\".", "005": "B. - A la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 284, la référence : \"et 11\" est remplacée par les références : \",11 et 11 bis \".", "006": "II. - Le I s'applique aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "code général des impôts", "huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", "article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014" ], "order": 8, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "A. - Le 8. du I et le 5. du II de l'article 266 sexies ainsi que le 8. de l'article 266 septies sont abrogés.", "003": "B. - Les lignes vingt-sept à trente-et-un du tableau du B. du 1. de l'article 266 nonies sont supprimées.", "004": "C. - Le 7. de l'article 266 nonies et l'article 266 terdecies sont abrogés.", "005": "II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "006": "A. - Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé.", "007": "B. - Les articles L. 2333-58 à L. 2333-61 sont abrogés.", "008": "C. - La section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée.", "009": "III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "010": "A. - Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés.", "011": "B. - Le II de l'article 1698 D est remplacé par les dispositions suivantes :", "012": "\"II. - Les dispositions du I s'appliquent au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619\".", "013": "IV. - L'article L. 231-9 du code minier est abrogé." }, "liens": [ "code des douanes", "code général des collectivités territoriales", "code général des impôts", "article L. 231-9 du code minier" ], "order": 9, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"En 2015, ce montant est égal à 36 557 553 000 euros.\"", "003": "II. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "005": "B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "007": "C. - Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "008": "\"Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "009": "D. - 1° Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :", "010": "\"Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\" ;", "011": "2° L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :", "012": "\"Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "013": "E. - Le dernier alinéa des IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :", "014": "\"Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "015": "F. - Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "016": "\"Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "017": "G. - Le dernier alinéa des B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "018": "\"Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "019": "H. - Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est respectivement complété par une phrase ainsi rédigée :", "020": "\"Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "021": "I. - Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "022": "\"Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "023": "J. - 1° Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :", "024": "a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :", "025": "\"Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\" ;", "026": "b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :", "027": "\"Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article □□ de la loi n°2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015.\"", "028": "K. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :", "029": "\"J. - Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués conformément à l'article □□ précité le taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ précité.\"", "030": "III. - Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 439 519 137 €.", "031": "IV. - Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé." }, "liens": [ "article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales", "articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts", "IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006", "III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001", "article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007" ], "order": 10, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :", "002": "\"
RégionGazoleSupercarburant sans plomb
ALSACE4,766,72
AQUITAINE4,426,27
AUVERGNE5,768,15
BOURGOGNE4,145,85
BRETAGNE4,846,83
CENTRE4,306,08
CHAMPAGNE-ARDENNE4,856,86
CORSE9,7213,75
FRANCHE-COMTÉ5,908,35
ÎLE-DE-FRANCE12,1017,10
LANGUEDOC-ROUSSILLON4,155,86
LIMOUSIN8,0011,33
LORRAINE7,2810,29
MIDI-PYRÉNÉES4,716,65
NORD-PAS DE CALAIS6,809,61
BASSE-NORMANDIer5,127,23
HAUTE-NORMANDIer5,057,13
PAYS DE LA LOIRE3,995,65
PICARDIer5,347,55
POITOU-CHARENTES4,215,97
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR3,955,59
RHÔNE-ALPES4,165,88
\"" }, "liens": [ "dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 11, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : \"30 229 €\" est remplacé par le montant : \"35 085 €\".", "002": "II. - 1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.", "003": "Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année ;", "004": "2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.", "005": "Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année ;", "006": "3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.", "007": "III. - Au premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2017\".", "008": "IV. - Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "009": "1° Au a, les mots : \"des dépenses incombant\" sont remplacés par les mots : \"de la compensation due\" et le mot : \"calculé\" est remplacé par le mot : \"calculée\" ;", "010": "2° Au c, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;", "011": "3° Au d, les mots : \"pour 2014\" sont remplacés par les mots : \", à compter de 2014,\" et les mots : \", évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte\" sont supprimés ;", "012": "4° Au e, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" ;", "013": "5° A l'avant-dernier alinéa, les montants : \"0,031 €\" et \"0,022 €\" sont remplacés respectivement par les montants : \"0,037 €\" et \"0,026 €\" ;", "014": "6° Au dernier alinéa, les montants : \"0,077 €\" et \"0,054 €\" sont remplacés respectivement par les montants : \"0,057 €\" et \"0,041 €\".", "015": "- au I, corrige une erreur matérielle contenue dans l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 relative au montant de la correction restant à réaliser sur la compensation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de 30 229 € est corrigé et remplacé par le montant de 35 085 € ;", "016": "- au II, procède à l'ajustement ponctuel du droit à compensation du département du Loiret au titre des années 2010, 2011 et 2012 et du droit à compensation de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2012 et 2013. Dans ce cadre, il procède à la reprise d'une partie des sommes restant dues à l'État par ces deux collectivités à l'issue de la LFI pour 2014 et selon les mêmes modalités. Le total des ajustements négatifs non pérennes s'élève ainsi à - 1 821 295 €, dont - 1 809 407 € à la charge du département du Loiret et - 11 888 € à la charge de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le département du Loiret bénéficie à nouveau du dispositif de reprise étalée, selon les mêmes modalités qu'en LFI pour 2012, LFI pour 2013 et LFI pour 2014. De même, l'article fait bénéficier la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d'un dispositif de reprise étalée similaire. Les montants des ajustements négatifs restant dus à l'État à l'issue de la LFI pour 2014, d'une part, et du PLF pour 2015, d'autre part, et dont le prélèvement est reporté après 2015, s'élèvent ainsi respectivement à 1 657 168 € pour le département du Loiret et à 23 197 € pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.", "017": "Ainsi, les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements (y compris les DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de compenser les charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas affectés par cet article, dans la mesure où la compensation pérenne allouée à chaque collectivité est définitive :", "018": "- le droit à compensation des départements métropolitains au titre du RSA socle majoré, définitif depuis la LFI pour 2013 et constaté par arrêté interministériel du 21 janvier 2013, s'élève à 761 173 961 € ;", "019": "- le droit à compensation pérenne des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, définitivement fixé depuis la LFI pour 2014, s'élève en 2014 à 158 079 755 €.", "020": "Le III a pour objet de reconduire, sur toute la durée du budget triennal, le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) créé par l'article 37 de la loi de finances pour 2006. Initialement créé pour la période 2006-2008, le FMDI a ensuite été reconduit pour un an à quatre reprises par les articles 47, 46, 50 et 32 des lois de finances pour 2009, 2010, 2011 et 2012, puis pour 3 ans par l'article 32 de la loi de finances pour 2013.", "021": "Le IV est spécifique au Département de Mayotte. Il vise à compenser en 2015 au Département de Mayotte les charges résultant du processus de départementalisation le concernant, et plus particulièrement les charges liées à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), à la gestion et au financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et au financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants de ces formations, de la formation des assistants maternels ainsi que des allocations d'aide aux repas, de l'aide ménagère et de l'aide sociale à l'hébergement en établissement, à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Dans le détail, le IV du présent article :", "022": "- actualise le dispositif d'attribution de recettes fiscales au Département de Mayotte prévu par l'article 39 de la LFI pour 2012, relatif à la compensation des charges résultant de la mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2012, du revenu de solidarité active (RSA) dans ce territoire et à la compensation d'autres charges nouvelles résultant depuis 2013, pour cette collectivité, du processus de départementalisation mis en oeuvre conformément à la loi organique n° 2010-1486 et à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte et aux ordonnances prises pour leur application, en apportant des précisions sur les modalités d'évaluation des compensations ouvertes en 2015 (1° à 4°) ;", "023": "- actualise pour 2015 la fourchette de fractions de tarif de la TICPE attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation de ces charges nouvelles (5° et 6°).", "024": "S'agissant de la compensation allouée au Département de Mayotte au titre du RSA, le 1° du IV supprime la référence aux dépenses provisionnelles de RSA pour mentionner la compensation provisionnelle due au Département de Mayotte en 2015 en contrepartie de la création, à compter du 1er janvier 2012, du RSA, dès lors qu'en vertu de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, à compter de 2015, la compensation allouée n'a plus vocation à couvrir l'intégralité des dépenses de RSA de l'année, mais est calculée en fonction des dépenses de RSA de 2014 (qui restent toutefois estimatives à ce stade). Compte tenu des dépenses de RSA connues au titre des droits ouverts de janvier à juin 2014 et de la perspective de la revalorisation de + 2 % du RSA mahorais au 1er septembre 2014, les dépenses 2014, majorées de 6,34 % au titre des dépenses d'insertion, sont estimées à 16 M€.", "025": "Toutefois, compte tenu des incertitudes entourant ce type d'estimation et afin de ne pas déséquilibrer la situation financière du Département, il est considéré une marge prudentielle à hauteur de, respectivement, - 20 % et + 30 %. Le montant du droit à compensation provisionnel de Mayotte au titre du RSA est ainsi évalué dans une fourchette allant de 12,8 M€ à 20,8 M€.", "026": "S'agissant de la gestion et du financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la compensation allouée au Département de Mayotte, définitive depuis la LFI pour 2014, reste inchangée ; elle s'élève à 211 150 € (en application des modalités prévues au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement) et est constatée par arrêté interministériel du 28 mai 2014.", "027": "S'agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, la compensation allouée au Département de Mayotte s'élève à 659 434 €, soit 257 736 € de plus qu'en 2014, au titre de la montée en charge progressive de cette compétence. Le 2° du IV actualise l'exercice (2015 et non plus 2014) au titre duquel la compensation sera allouée au titre du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations.", "028": "S'agissant du financement de la formation des assistants maternels, le 3° du IV vise à préciser que la compensation qui est allouée en 2015 au titre de cette compétence, créée à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte, est désormais définitive (calculée conformément aux modalités prévues par l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte). Elle s'élève à 9 334 €, soit 4 019 € de moins que la compensation provisionnelle allouée en 2014 (ajustement négatif non pérenne au titre de 2014 qu'il convient par ailleurs de mettre en oeuvre en 2015).", "029": "S'agissant du financement des allocations d'aide sociale obligatoire à destination des personnes âgées et des personnes handicapées étendues à Mayotte, le 4° du IV vise à préciser que la compensation qui est allouée au Département de Mayotte en 2015 reste provisionnelle. Elle est toutefois ajustée par rapport à 2014, au regard du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH), constaté en 2012 (et non plus en 2011) dans les quatre autres départements d'outre-mer. Elle s'élève à 256 787 €, soit 11 856 € de plus qu'en 2014 (ajustement positif non pérenne au titre de 2014 qu'il convient également de mettre en oeuvre en 2015).", "030": "Les autres créations de compétences intervenues dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, détaillées supra, donnant lieu à environ 1,2 M€ de compensation en 2015, le présent article ouvre une fourchette totale de compensation fixée entre 14 M€ à 22 M€ en faveur de Mayotte en 2015.", "031": "Comme en 2012, 2013 et 2014, le montant de la fraction de tarif attribuée en 2015 au Département pour la couverture de l'ensemble de ces charges sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, dans les limites de la fourchette définie par le présent article." }, "liens": [ "II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013", "I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013", "loi organique n° 2010-1486", "loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010", "ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011", "IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012", "code de la construction et de l'habitation", "ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012", "code de l'action sociale et des familles" ], "order": 12, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"A compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'Etat.\"", "003": "II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.", "004": "Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion." }, "liens": [ "3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007", "ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010", "loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008" ], "order": 13, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.", "002": "Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.", "003": "La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :", "004": "
ALSACE3,04007
AQUITAINE4,51835
AUVERGNE2,25799
BOURGOGNE2,52271
BRETAGNE4,43524
CENTRE4,16195
CHAMPAGNE-ARDENNE2,00911
CORSE0,47427
FRANCHE-COMTÉ1,90234
ÎLE-DE-FRANCE15,35530
LANGUEDOC-ROUSSILLON3,73975
LIMOUSIN1,22526
LORRAINE4,15699
MIDI-PYRÉNÉES3,70548
NORD-PAS DE CALAIS6,02199
BASSE-NORMANDIer2,46642
HAUTE-NORMANDIer2,99937
PAYS DE LA LOIRE6,37739
PICARDIer2,63574
POITOU-CHARENTES3,69646
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR6,79127
RHÔNE-ALPES8,87601
GUADELOUPE1,65956
GUYANE0,43923
MARTINIQUE1,83502
RÉUNION2,67429
MAYOTTE0,02243
", "005": "A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale privée de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances.", "006": "B - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.", "007": "A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :", "008": "1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;", "009": "2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.", "010": "Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques tel que défini au second alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.", "011": "II. - Au II de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :", "012": "1° Au premier alinéa, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;", "013": "2° Au 1°, le montant : \"0,31 €\" est remplacé par le montant : \"0,67 €\" ;", "014": "3° Au 2°, le montant : \"0,22 €\" est remplacé par le montant : \"0,48 €\" ;", "015": "4° Au cinquième alinéa, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;", "016": "5° Le tableau figurant au sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :", "017": "\"
ALSACE3,30789
AQUITAINE4,60811
AUVERGNE1,94048
BOURGOGNE2,57019
BRETAGNE4,42792
CENTRE4,70074
CHAMPAGNE-ARDENNE2,05977
CORSE0,61831
FRANCHE-COMTÉ2,25482
ÎLE-DE-FRANCE14,60741
LANGUEDOC-ROUSSILLON3,91317
LIMOUSIN0,95041
LORRAINE4,57812
MIDI-PYRÉNÉES3,79686
NORD-PAS DE CALAIS5,09889
BASSE-NORMANDIer2,54672
HAUTE-NORMANDIer3,18757
PAYS DE LA LOIRE6,93747
PICARDIer2,52341
POITOU-CHARENTES3,32330
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR8,54648
RHÔNE-ALPES11,23059
GUADELOUPE0,15772
GUYANE0,06487
MARTINIQUE0,73939
RÉUNION1,22513
MAYOTTE0,08425
\"" }, "liens": [ "I de l'article L. 6241-2 du code du travail", "II de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013" ], "order": 14, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 516 252 000 € qui se répartissent comme suit :", "002": "
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENTMONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement36 557 553
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements25 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 934 681
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 737 780
Dotation élu local65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles5 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale632 464
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle430 114
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle167 405
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources0
Total50 516 252
" }, "liens": [], "order": 15, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "002": "A. - A la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"610 000\" est remplacé par le montant : \"561 000\" ;", "003": "B. - A la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"21 000\" est remplacé par le montant : \"51 000\" ;", "004": "C. - Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :", "005": "\"
1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitationAgence nationale de contrôle du logement social7 000
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitationAgence nationale de contrôle du logement social12 300
\"", "006": "D. - A la septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"120 000\" est remplacé par le montant : \"100 000\" ;", "007": "E. - A la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"4 000\" est remplacé par le montant : \"10 000\" ;", "008": "F. - A la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"96 750\" est remplacé par le montant : \"118 750\" ;", "009": "G. - A la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"205 000\" est remplacé par le montant : \"195 000\" ;", "010": "H. - A la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : \"95 000\" est remplacé par le montant : \"74 000\" ;", "011": "I. - A la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"0\" est remplacé par le montant : \"11 000\" ;", "012": "J. - A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"120 000\" est remplacé par le montant : \"45 000\" ;", "013": "K. - A la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : \"37 000\" est remplacé par le montant : \"36 260\" ;", "014": "L. - A la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"15 000\" est remplacé par le montant : \"14 500\" ;", "015": "M. - A la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"31 000\" est remplacé par le montant : \"34 600\" ;", "016": "N. - A la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"176 300\" est remplacé par le montant : \"170 500\" ;", "017": "O. - A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"297 000\" est remplacé par le montant : \"282 000\" ;", "018": "P. - A la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"719 000\" est remplacé par le montant : \"506 117\" ;", "019": "Q. - A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"245 000\" est remplacé par le montant : \"244 009\" ;", "020": "R. - A la trente-quatrième ligne de la deuxième colonne, les mots : \"; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) sont supprimés ;", "021": "S. - A la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : \"Centres techniques industriels de la mécanique\" sont remplacés par les mots : \"Centres techniques des industries mécaniques\" ;", "022": "T. - A la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"70 000\" est remplacé par le montant : \"70 500\" ;", "023": "U. - A la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"17 000\" est remplacé par le montant : \"8500\" ;", "024": "V. - Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :", "025": "\"
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Lorraine25 300
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Normandie22 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes30 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur83 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de la région Ile-de-France125 200
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier des Hauts-de-Seine27 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier des Yvelines23 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier du Val d'Oise19 600
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Poitou Charentes12 100
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Languedoc Roussillon31 800
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Bretagne21 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier de Vendée7 700
Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanismeÉtablissement public foncier Nord-Pas-de-Calais80 200
\"", "026": "W. - A la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"15 800\" est remplacé par le montant : \"10 500\" ;", "027": "X. - Après la trente-neuvième ligne, est inséré une ligne ainsi rédigé :", "028": "\"
Article 1601 B du code général des impôtsFonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers visés au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 200354 000
\"", "029": "Y. - A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"100 000\" est remplacé par le montant : \"130 000\" ;", "030": "Z. - A la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"7 000\" est remplacé par le montant : \"6 860\" ;", "031": "AA. - A la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"69 000\" est remplacé par le montant : \"67 620\" ;", "032": "AB. - A la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"350 000\" est remplacé par le montant : \"375 000\" ;", "033": "AC. - A la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : \"142 600\" est remplacé par le montant : \"139 748\" ;", "034": "AD. - A la soixante et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : \"49 000\" est remplacé par le montant : \"48 000\" ;", "035": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "036": "A. - Au premier alinéa de l'article 1601 B, après les mots : \"est affecté\" sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\" ;", "037": "B. - Au premier alinéa de l'article 1607 ter, avant les mots : \"une taxe spéciale d'équipement\" sont insérés les mots : \"dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\".", "038": "III. - A - Au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : \"chaque année\" sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\" ;", "039": "B. - Le V de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.", "040": "IV. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : \"15 %\" est remplacé par le taux : \"25 %\".", "041": "V. - A. -Le A de l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :", "042": "1° Au I, après le premier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :", "043": "\"Le plafond mentionné au premier alinéa porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d'affaires des redevables au titre de l'année du fait générateur.\" ;", "044": "2° Au VI, le taux : \"1,8 pour mille\" est remplacé par le taux : \"0,9 pour mille\" ;", "045": "B. - Le même article 73 est abrogé au 1er janvier 2016." }, "liens": [ "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation", "code général des impôts", "code de l'urbanisme", "III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003", "1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation", "V de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014", "troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005" ], "order": 16, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement pour les années 2015 à 2017.", "002": "II. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code.", "003": "III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires." }, "liens": [ "article L. 213-8-1 du code de l'environnement" ], "order": 17, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'État.", "002": "II. - Le III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :", "003": "1. Au 1, les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;", "004": "2. Au 2 :", "005": "a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : \"En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région.\"", "006": "b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :", "007": "\"Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III du même article 51.", "008": "\"A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.", "009": "\"Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.", "010": "\"Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.\"", "011": "III. - Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :", "012": "
Chambre de commerce et d'industrieMontant du prélèvement (en euros)
CCITAin4 739 152
CCITAisne6 429 742
CCITAjaccio et Corse du Sud137 607
CCITAlençon900 547
CCITAlès Cévennes103 743
CCIRAlsace1 640 140
CCITAngoulême10 412 701
CCIRAquitaine37 513
CCITArdèche3 364 652
CCITArdennes4 429 954
CCITAriège3 637 395
CCITArtois4 536 186
CCIRAuvergne1 918 625
CCITAveyron803 281
CCIRBasse-Normandie822 832
CCITBastia et Haute Corse526 288
CCITBéziers2 858 427
CCITBordeaux492 124
CCIRBourgogne1 243 569
CCITBrest15 380 928
CCIRBretagne5 442 263
CCITCaen-Normandie615 633
CCITCantal755 710
CCITCarcassonne6 252 245
CCIRCentre2 483 525
CCITCentre et Sud Manche2 401 206
CCITChâlons-en-Champagne3 422 858
CCIRChampagne-Ardenne1 840 382
CCITCherbourg-Cotentin1 156 492
CCITCognac966 869
CCITColmar et Centre Alsace749 312
CCITCorrèze1 756 105
CCIRCorse593 282
CCITCôte d'Opale11 348 041
CCITCôte d'Or4 416 580
CCITCreuse1 871 377
CCITDieppe2 022 165
CCITDordogne2 414 066
CCITDoubs8 534 002
CCITDrôme12 273 545
CCITElbeuf1 526 003
CCITEssonne2 550 436
CCITEure-et-Loir1 047 700
CCITFlers-Argentan1 305 910
CCIRFranche-Comté1 265 295
CCITGers1 341 970
CCITGrand Hainaut11 352 051
CCITGrenoble2 187 234
CCITHaute-Loire674 727
CCITHaute-Marne1 942 403
CCIRHaute-Normandie4 427 682
CCITHautes-Alpes2 058 003
CCITHaute-Saône157 998
CCITHaute-Savoie1 508 414
CCITIndre3 888 995
CCITJura270 679
CCITLa Rochelle10 182 675
CCITLandes721 973
CCIRLanguedoc-Roussillon3 044 514
CCITLe Havre7 577 327
CCITLibourne2 083 273
CCITLimoges1 183 612
CCIRLimousin266 998
CCITLittoral Normand-Picard4 170 696
CCITLoiret3 348 800
CCITLoir-et-Cher4 650 435
CCIRLorraine1 379 860
CCITLot1 971 757
CCITLot-et-Garonne386 441
CCITLozère530 641
CCITLyon4 637 889
CCITMarseille Provence2 097 950
CCITMayenne536 025
CCITMeurthe-et-Moselle2 276 644
CCITMeuse1 001 674
CCIRMidi-Pyrénées1 596 723
CCITMontauban et Tarn-et-Garonne332 594
CCITMontluçon-Gannat Portes d'Auvergne1 736 182
CCITMorbihan4 726 525
CCITMorlaix9 833 833
CCITMoulins-Vichy2 431 467
CCITNarbonne1 250 378
CCITNice Côte d'Azur14 831 512
CCITNîmes3 234 732
CCIRNord de France7 144 648
CCITNord-Isère1 322 682
CCITOise8 933 746
CCIRParis-Ile-de-France83 192 162
CCITPau Béarn2 908 686
CCITPays d'Arles2 095 634
CCITPays d'Auge1 905 067
CCIRPays de la Loire4 970 341
CCITPerpignan1 520 944
CCIRPicardie5 046 250
CCIRProvence-Alpes-Côte d'Azur4 690 287
CCITPuy-de-Dôme18 363 967
CCITReims-Epernay6 495 677
CCIRRhône-Alpes9 270 213
CCITRoanne-Loire Nord973 134
CCITRochefort et Saintonge2 225 734
CCITSaint-Malo-Fougères4 381 488
CCITSaône-et-Loire3 229 213
CCITSeine et Marne19 346 275
CCITStrasbourg et Bas-Rhin130 813
CCITTarbes Hautes-Pyrénées2 753 686
CCITTarn3 091 114
CCITTerritoire de Belfort2 333 788
CCITTouraine4 771 397
CCITTroyes et Aube2 028 651
CCITVar17 168 081
CCITVaucluse346 617
CCITVendée3 582 404
CCITVillefranche3 033 833
CCITVosges5 797 175
CCITYonne1 686 599
", "013": "Le prélèvement mentionné ci-dessus est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.", "014": "Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine." }, "liens": [ "III de l'article 1600 du code général des impôts" ], "order": 18, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"chambres d'agriculture\" sont remplacés par les mots : \"établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime\" ;", "003": "2° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.", "005": "\"II. - Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le montant maximum de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'État chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A.", "006": "\"III. - Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.", "007": "\"Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en oeuvre de la péréquation, des orientations et modernisations décidées par son assemblée générale.", "008": "II. - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.", "009": "III. - Pour 2015 :", "010": "1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.", "011": "Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.", "012": "2° Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement.", "013": "Pour l'application des dispositions qui précèdent, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013 déduction faite des besoins de financement sur fonds propres, tels que votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts.", "014": "Les trois alinéas qui précédent ne s'appliquent pas aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.", "015": "3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionné au dernier alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts dans sa réaction issue du I du présent article.", "016": "Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine." }, "liens": [ "article 1604 du code général des impôts", "article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime", "articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier", "cinq derniers alinéas de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime", "II de l'article 1604 du code général des impôts", "article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "deuxième alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts", "dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts", "dernier alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts" ], "order": 19, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - A l'article 1001 :", "003": "1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :", "004": "\"5° ter. - A 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code des assurances ;\"", "005": "2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :", "006": "\"Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :", "007": "\"a) du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;", "008": "\"b) d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;", "009": "\"c) d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.\"", "010": "B. - A l'article 1018 A :", "011": "1° Aux 1° et 2°, le montant : \"22 €\" est remplacé par le montant : \"31 €\" ;", "012": "2° Au 3°, les montants : \"90 €\" et \"180 €\" sont respectivement remplacés par les montants : \"127 €\" et \"254 €\" ;", "013": "3° Au 4°, le montant : \"120 €\" est remplacé par le montant : \"169 €\" ;", "014": "4° Au 5°, le montant : \"375 €\" est remplacé par le montant : \"527 €\" ;", "015": "5° Au huitième alinéa, le montant : \"150 €\" est remplacé par le montant : \"211 €\" ;", "016": "6° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :", "017": "\"Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.\"", "018": "C. A l'article 302 bis Y :", "019": "1° Au premier alinéa du 1, le montant : \"9,15 €\" est remplacé par le montant : \"11,16 €\" ;", "020": "2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :", "021": "\"4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.\"", "022": "II. - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :", "023": "\"Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice.\"", "024": "III. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :", "025": "1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : \"au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et la composition pénale.\" sont remplacés par les mots : \"dans les procédures non juridictionnelles.\" ;", "026": "2° Au quatrième alinéa de l'article 3, le mot : \"inculpés\" est remplacé par les mots : \"mis en examen\" ;", "027": "3° L'article 28 est ainsi rédigé :", "028": "\"Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées après déduction des sommes perçues au titre du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.\" ;", "029": "4° Après l'article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :", "030": "\"Art. 64-1-2. - L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution.\" ;", "031": "5° A l'article 67, les mots : \"au cours de la garde à vue\" sont remplacés par les mots : \"dans les procédures non juridictionnelles\".", "032": "IV. - Après l'article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :", "033": "\"Art. 23-2-1. - L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution.\"", "034": "V. - La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.", "035": "VI. - Les III, 1° du IV et VI de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.", "036": "VII. - Le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.", "037": "VIII. - Les III et VI du présent article sont applicables en Polynésie française.", "038": "IX. - Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C du I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 127-1 du code des assurances", "2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales", "premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts", "troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971", "article 393 du code de procédure pénale", "article 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992", "article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992", "III, 1° du IV et VI de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013", "1° du I de l'article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014" ], "order": 20, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du gazole mentionné à l'indice d'identification 22 : \"44,82\" et \"46,81\" sont respectivement remplacés par les tarifs : \"46,82\" et \"48,81\".", "002": "II. - A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.", "003": "Cette part est fixée à 807 millions d'euros pour l'année 2015." }, "liens": [ "article 265 du code des douanes" ], "order": 21, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015." }, "liens": [], "order": 22, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° Au douzième alinéa, les mots : \"en 2014\" sont remplacés par les mots : \"à partir de 2014\" ;", "003": "2° Au quatorzième alinéa, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2019\" ;", "004": "3° Au quinzième alinéa, les mots : \", jusqu'à la même date\" sont remplacés par les mots : \"et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu'au 31 décembre 2017, au-delà d'un montant au moins égal à 25 millions d'euros par an en 2015, 2016 et 2017\"." }, "liens": [ "article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 23, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :", "002": "1° Après le a du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"a) bis Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ;\" ;", "004": "2° Au d du 2°, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2019\"." }, "liens": [ "article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 24, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :", "002": "A. - Au 1° :", "003": "1° Au a, après les mots : \"mentionnée au\" sont insérés les mots : \"premier alinéa du\" ;", "004": "2° Le c est abrogé ;", "005": "3° Le d devient le c ;", "006": "B. - Au 2° :", "007": "1° Les a, b, c, d, e et f sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :", "008": "\"a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d'une partie de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue à l'article L. 6241-2 du code du travail.", "009": "\"Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.\" ;", "010": "2° Le g devient le b ;", "011": "3° Le dernier alinéa est supprimé.", "012": "II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.", "013": "III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a) à c) du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi seront exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale \"Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage\".", "014": "IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article 6241-2 du code du travail, les mots : \"Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011\" sont supprimés." }, "liens": [ "I de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2011", "article L. 6241-2 du code du travail", "article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales", "2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011", "deuxième alinéa du I de l'article 6241-2 du code du travail", "2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011" ], "order": 25, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : \"une fraction égale à 85 % du\" sont remplacés par le mot : \"le\"." }, "liens": [ "1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 26, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'Établissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.", "002": "À cette date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'État. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale \"Participations financières de l'État\" prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.", "003": "Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.", "004": "Le compte financier de l'Établissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.", "005": "II. - La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 est abrogée." }, "liens": [ "article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995", "article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article 879 du code général des impôts", "loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995" ], "order": 27, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1° du 1 est complété par les mots : \"ainsi qu'à la société TV5 Monde\" ;", "003": "2° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : \"527,3 millions d'euros en 2014\" sont remplacés par les mots : \"517,0 millions d'euros en 2015\" ;", "004": "3° Au 3, les mots : \"en 2014 sont inférieurs à 3 023,8 millions d'euros\", sont remplacés par les mots : \"en 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d'euros\".", "005": "II. - L'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :", "006": "1° Au I, après le mot : \"communication\" sont insérés les mots : \"ainsi que de la société TV5 Monde\" ;", "007": "2° Au III, au premier alinéa, sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa, le nombre : \"133\" est remplacé par le nombre : \"135\"." }, "liens": [ "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article 1605 du code général des impôts" ], "order": 28, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :", "002": "\"Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus par l'article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L. 5423-26 du même code\".", "003": "II. - Les c et d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.", "004": "III. - Le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :", "005": "\"IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.\"", "006": "IV. - Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : \"7,85 %\" est remplacé par le taux : \"7,10 %\".", "007": "V. - Le dernier alinéa de l'article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :", "008": "\"Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l'encaissement de la contribution par le fonds de solidarité.\"", "009": "VI. - A la cinquième colonne du tableau du VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : \"de la part mentionnée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article,\" sont remplacés par les mots : \"du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts\".", "010": "VII. - L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :", "011": "1° Les I et II sont abrogés ;", "012": "2° Au A du III, les mots : \"réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7\" sont remplacés par les mots : \"déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10\".", "013": "VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :", "014": "1° Le compte de concours financiers intitulé : \"Avances aux organismes de sécurité sociale\" est clos au 31 décembre 2014 ;", "015": "2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;", "016": "3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 5423-25 du code du travail", "c et d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation", "IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts", "3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "dernier alinéa de l'article L. 5423-25 du code du travail", "VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts", "2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts", "article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "article L. 136-6 du code de la sécurité sociale" ], "order": 29, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 213-21-1 - Par dérogation à l'article L. 211-6, les titres financiers émis par l'État ne peuvent être inscrits que dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1.\"", "003": "II. - Tout propriétaire de titres financiers émis par l'État à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et inscrits dans un compte-titres tenu par l'État procède au changement du mode d'inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015." }, "liens": [ "article L. 213-21-1 du code monétaire et financier" ], "order": 30, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 21 042 000 000 €." }, "liens": [], "order": 31, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes378 166395 617
A déduire : Remboursements et dégrèvements 99 30799 307
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes278 859296 310
Recettes non fiscales13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes292 578296 310
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 71 558
Montants nets pour le budget général 221 020296 310-75 290
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants3 9253 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 224 945300 235
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 1512 1510
Publications officielles et information administrative20518916
Totaux pour les budgets annexes 2 3562 34016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2020
Publications officielles et information administrative11
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 3772 36116
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale69 41068 806604
Comptes de concours financiers113 035114 261-1 226
Comptes de commerce (solde) 156
Comptes d'opérations monétaires (solde) 69
Solde pour les comptes spéciaux -397
Solde général -75 671
", "003": "II. - Pour 2015 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme119,5
Dont amortissement de la dette à long terme76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme 40,2
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4
Amortissement des autres dettes0,1
Déficit à financer75,7
Dont déficit budgétaire75,7
Autres besoins de trésorerie1,3
Total 196,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats188,0
Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement4,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État4,1
Autres ressources de trésorerie0,5
Total 196,6
", "006": "2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2015, dans des conditions fixées par décret :", "007": "a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;", "008": "b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;", "009": "c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;", "010": "d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;", "011": "e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.", "012": "3° Le ministre des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.", "013": "4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d'euros.", "014": "III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 238.", "015": "IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.", "016": "Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article." }, "liens": [ "10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 32, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 410 613 652 074 € et de 395 617 020 335 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 33, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 34, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 183 208 963 328 € et de 183 066 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 35, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.", "002": "II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 36, "section": "P2T1S2", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :", "002": "
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général1 891 629
Affaires étrangères et développement international14 235
Affaires sociales, santé et droits des femmes10 305
Agriculture, agroalimentaire et forêt31 035
Culture et communication10 961
Décentralisation et fonction publique-
Défense265 846
Ville, jeunesse et sports-
Écologie, développement durable et énergie33 763
Économie, industrie et numérique6 467
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche983 831
Finances et comptes publics139 504
Intérieur278 591
Justice78 941
Logement, égalité des territoires et ruralité12 807
Outre-mer5 309
Services du Premier ministre10 284
Travail, emploi et dialogue social9 750
II. Budgets annexes11 609
Contrôle et exploitation aériens10 827
Publications officielles et information administrative782
Total général1 903 238
" }, "liens": [], "order": 37, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 664 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETPT
Action extérieure de l'État6 941
Diplomatie culturelle et d'influence6 941
Administration générale et territoriale de l'État322
Administration territoriale109
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales15 005
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires4 192
Forêt9 525
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 281
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture7
Aide publique au développement26
Solidarité à l'égard des pays en développement26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation1 311
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 311
Culture14 594
Patrimoines8 452
Création3 627
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 515
Défense6 236
Environnement et prospective de la politique de défense5 100
Soutien de la politique de la défense1 136
Direction de l'action du Gouvernement620
Coordination du travail gouvernemental620
Écologie, développement et mobilité durables20 919
Infrastructures et services de transports4 881
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture240
Météorologie3 158
Paysages, eau et biodiversité5 395
Information géographique et cartographique1 631
Prévention des risques1 481
Énergie, climat et après-mines493
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3 640
Économie2 637
Développement des entreprises et du tourisme2 637
Égalité des territoires et logement298
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat298
Enseignement scolaire3 508
Soutien de la politique de l'éducation nationale3 508
Gestion des finances publiques et des ressources humaines1 354
Fonction publique1 354
Immigration, asile et intégration1 326
Immigration et asile525
Intégration et accès à la nationalité française801
Justice509
Justice judiciaire171
Administration pénitentiaire230
Conduite et pilotage de la politique de la justice108
Médias, livre et industries culturelles3 053
Livre et industries culturelles3 053
Outre-mer129
Emploi outre-mer129
Politique des territoires79
Politique de la ville79
Recherche et enseignement supérieur256 343
Formations supérieures et recherche universitaire161 228
Vie étudiante12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires70 551
Recherche spatiale2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables4 560
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 563
Recherche culturelle et culture scientifique1 093
Enseignement supérieur et recherche agricoles1 215
Régimes sociaux et de retraite344
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins344
Santé2 527
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 527
Sécurités272
Police nationale272
Solidarité, insertion et égalité des chances8 819
Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative8 788
Sport, jeunesse et vie associative1 656
Sport1 601
Jeunesse et vie associative55
Travail et emploi48 002
Accès et retour à l'emploi47 681
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi86
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail158
Contrôle et exploitation aériens828
Soutien aux prestations de l'aviation civile828
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers6
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers6
Total397 664
" }, "liens": [], "order": 38, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMENOMBRE D'EMPLOIS SOUS PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence3 489
TOTAL3 489
", "003": "II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée." }, "liens": [], "order": 39, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT)
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 62
Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 63
Autorité des marchés financiers (AMF) 469
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 55
Haute Autorité de santé (HAS) 395
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 71
Médiateur national de l'énergie (MNE) 41
TOTAL2 561
" }, "liens": [], "order": 40, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.", "002": "
INTITULÉ DU PROGRAMME 2014INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2014INTITULÉ DU PROGRAMME 2015INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2015
Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'ÉtatAction de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'État
Vie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatVie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatConseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'État
Conseil économique, social et environnementalConseil et contrôle de l'ÉtatConseil économique, social et environnementalConseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'État
Coordination du travail gouvernementalDirection de l'action du GouvernementCoordination du travail gouvernementalDirection de l'action du Gouvernement
Développement des entreprises et du tourismeÉconomieDéveloppement des entreprises et du tourismeÉconomie
Entretien des bâtiments de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesEntretien des bâtiments de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesConduite et pilotage des politiques économiques et financièresGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoiresImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoires
Interventions territoriales de l'ÉtatPolitique des territoiresInterventions territoriales de l'ÉtatPolitique des territoires
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
" }, "liens": [ "loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013" ], "order": 41, "section": "P2T3", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.\" ;", "004": "2° A l'article L. 31-10-3 :", "005": "a) Le III est abrogé ;", "006": "b) Au IV, les mots : \"d'au moins 10 %\" sont supprimés ;", "007": "c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :", "008": "\"V. - Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l'objet au moment de l'acquisition et dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l'opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, de travaux d'amélioration d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération.\" ;", "009": "3° A l'article L. 31-10-4 :", "010": "a) Au d, les mots : \", du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale\" sont supprimés ;", "011": "b) Le e est ainsi rétabli :", "012": "\"e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3\" ;", "013": "4° Au b de l'article L. 31-10-5, le mot : \"dix\" est remplacé par le mot : \"neuf\" ;", "014": "5° A l'article L. 31-10-9 :", "015": "a) Au premier alinéa, le mot : \"ancien\" est remplacé par les mots : \"pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3\" ;", "016": "b) Le troisième alinéa est supprimé ;", "017": "6° Au troisième alinéa de l'article L. 31-10-10, les mots : \"et de son caractère neuf ou ancien\" sont supprimés ;", "018": "7° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12, les mots : \"de son caractère neuf ou ancien\" sont supprimés.", "019": "II. - Au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : \"820 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"1 milliard d'euros\".", "020": "III. - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2017\".", "021": "IV. - Le I et le II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "code de la construction et de l'habitation", "deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts", "V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 42, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - A l'article 1387 A :", "003": "1° Au premier alinéa, après la référence \"1639 A bis\", sont insérés les mots : \"et au plus tard le 31 décembre 2014\" et après les mots : \"installations et bâtiments de toute nature\", sont insérés les mots : \"achevés avant le 1er janvier 2015\" ;", "004": "2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : \"huitième\" est remplacé par le mot : \"sixième\" ;", "005": "3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.\"", "007": "B. - Après l'article 1387 A, il est inséré un article 1387 A bis ainsi rédigé :", "008": "\"Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du même code, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.", "009": "\"Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies.", "010": "\"Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.", "011": "\"Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.\"", "012": "C. - Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :", "013": "\"Art. 1463 bis. - Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l'article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime, pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du même code.", "014": "\"Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, puis le cas échéant chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.", "015": "\"Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.\"", "016": "D. - A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : \"1463\" est remplacée par la référence : \"1463 bis\".", "017": "II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.", "018": "B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015." }, "liens": [ "code général des impôts", "règlement (UE) n° 1407/2013", "article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 43, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à :", "003": "- 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;", "004": "- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.\"", "005": "II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, pour les autres entreprises." }, "liens": [ "III de l'article 244 quater C du code général des impôts", "section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014" ], "order": 44, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer.\"", "003": "II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, pour les autres entreprises." }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts", "section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014" ], "order": 45, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).", "002": "II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État." }, "liens": [], "order": 46, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 7° du I de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :", "002": "\"7° L'article L. 212 du code électoral est modifié comme suit :", "003": "\"1° Le mot : \"candidats\" est remplacé par les mots : \"les binômes de candidats\" ;", "004": "\"2° Les mots : \"des documents de propagande électorale\" sont remplacés par les mots : \"des bulletins de vote de chaque binôme de candidats dans chaque mairie\" ;", "005": "\"3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :", "006": "\"Elles envoient à la préfecture de département ainsi qu'à chaque sous-préfecture et à chaque mairie de leur circonscription électorale une circulaire de chaque binôme de candidats que les électeurs pourront consulter.", "007": "\"Elles mettent en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque binôme de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l'intérieur.\"", "008": "II. - Après le 7° du I de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :", "009": "\"7° bis - A l'article L. 216 du code électoral, le mot : \"candidats\" est remplacé par les mots \"binômes de candidats\" et les mots : \"ayant satisfait aux obligations de l'article L. 213 et\" sont supprimés.\"", "010": "III. - L'article L. 354 du code électoral est modifié comme suit :", "011": "1° Les mots : \"des documents de propagande électorale\" sont remplacés par les mots : \"des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie\" ;", "012": "2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :", "013": "\"Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies du département une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.", "014": "\"Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l'intérieur.\"", "015": "IV. - A l'article L.356 du code électoral, la référence à l'article \"L. 165\" est supprimée.", "016": "V. - L'article L. 558-26 du code électoral est modifié comme suit :", "017": "1° Les mots : \"des documents de propagande électorale\" sont remplacés par les mots : \"des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie\" ;", "018": "2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :", "019": "\"Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies de la collectivité territoriale une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.", "020": "\"Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l'intérieur.\"", "021": "VI. - Le III du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.", "022": "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" }, "liens": [ "7° du I de l'article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013", "article L. 212 du code électoral", "article L. 216 du code électoral", "article L. 354 du code électoral", "article L.356 du code électoral", "article L. 558-26 du code électoral" ], "order": 47, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "002": "A. - A l'article L. 741-16 :", "003": "1° Au deuxième alinéa du I, les mots : \", aux travaux forestiers\" sont remplacés par les mots : \"mentionnées au 1° et au 4° de l'article L. 722-1 du présent code\" ;", "004": "2° Le III est abrogé.", "005": "B. - Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-16-1, les mots : \"ou salariales\" sont supprimés.", "006": "II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.", "007": "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" }, "liens": [ "code rural et de la pêche maritime" ], "order": 48, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :", "002": "A. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : \"quinze années\" sont remplacés par les mots : \"dix années\" ;", "003": "B. - Au deuxième alinéa, le nombre : \"400\" est remplacé par les mots : \"450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016\" ;", "004": "C. - Au dernier alinéa, le nombre : \"310\" est remplacé par les mots : \"360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016\".", "005": "II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015." }, "liens": [ "article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 49, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :", "002": "1° Au deuxième alinéa, les mots : \"le taux annuel est porté à 2 800 Euros à compter du 1er janvier 2005\" sont remplacés par les mots : \"le montant annuel est porté à 3 415 Euros à compter du 1er janvier 2015\" ;", "003": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"au taux en vigueur au 1er janvier 2004\" sont remplacés par les mots : \"d'un montant annuel de 2 322 Euros à compter du 1er janvier 2015\"." }, "liens": [ "I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005" ], "order": 50, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le quatrième alinéa de l'article L.253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est remplacé par les deux alinéas suivants :", "002": "\"Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises,", "003": "\"qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations.\".", "004": "II. - Au premier alinéa de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : \"possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande\" sont supprimés.", "005": "III. - Après le deuxième alinéa de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés à l'alinéa précédent est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l'article L.253 bis\".", "007": "IV. - Le III du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.", "008": "Économie" }, "liens": [ "quatrième alinéa de l'article L.253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre", "premier alinéa de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre", "deuxième alinéa de l'article L.253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 51, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015.", "002": "Égalité des territoires et logement" }, "liens": [], "order": 52, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature.\"", "003": "II. - Le premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2015, le présent alinéa n'est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature.\"" }, "liens": [ "article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation", "premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 53, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : \"en 2014 et de 150 millions d'euros\" sont remplacés par les mots : \"par an en 2014 et\"." }, "liens": [ "IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012" ], "order": 54, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "A. - A l'article L. 452-1-1 :", "003": "1° Au premier alinéa, les mots : \"de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1\" sont remplacés par les mots : \"d'une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1\" ;", "004": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 120 millions d'euros par an.\"", "006": "B. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 452-4-1 sont supprimés.", "007": "II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.", "008": "Enseignement scolaire" }, "liens": [ "code de la construction et de l'habitation" ], "order": 55, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"et 2014-2015\" sont remplacés par les mots : \"à 2015-2016\" ;", "003": "2° Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \"ce montant n'est pas versé au titre de l'année scolaire 2015-2016 ;\".", "004": "Justice" }, "liens": [ "article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013" ], "order": 56, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "a) Le montant : \"150 €\" est remplacé par le montant : \"225 €\" ;", "003": "b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026.\"", "005": "II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.", "006": "III. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.", "007": "Outre-mer" }, "liens": [ "article 1635 bis P du code général des impôts", "II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009" ], "order": 57, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.", "002": "II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.", "003": "Relations avec les collectivités territoriales" }, "liens": [ "article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009" ], "order": 58, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° A l'article L. 2113-20 :", "003": "a) Au I, les mots : \"des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues\" sont remplacés par les mots : \"de la dotation forfaitaire prévue\" ;", "004": "b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"II. - La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation évolue dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7.\" ;", "006": "c) Le IV devient le III et son dernier alinéa est supprimé ;", "007": "2° Au premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4, après les mots : \"subis l'année précédente\", sont insérés les mots : \"ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3 au titre de l'année précédente\" ;", "008": "3° Après le II de l'article L. 2334-7 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :", "009": "\"III. - En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.", "010": "\"La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation conformément aux I et II, diminué du montant de la minoration prévu à l'article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014.", "011": "\"Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du dernier alinéa du II de l'article L. 2334-7, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit de l'article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.", "012": "\"Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu et place des communes et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l'établissement en lieu et place des communes conformément à l'article L. 5211-28-1.", "013": "\"A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 2 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du I du présent article.\" ;", "014": "4° L'article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :", "015": "\"Art. L. 2334-7-1 - Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, conformément au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.", "016": "\"En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence.\" ;", "017": "5° L'article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :", "018": "a) Au début de la première phrase, les mots : \"A compter de\" sont remplacés par le mot : \"En\" ;", "019": "b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : \"En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d'euros.\" ;", "020": "c) Dans la deuxième phrase, qui devient la troisième, après les mots : \"minorées des atténuations de produits\", sont insérés les mots : \", des recettes exceptionnelles\" et les mots : \"telles que constatées au 1er janvier 2014\" sont remplacés par les mots : \"telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition\" ;", "021": "6° A l'article L. 2334-10, les mots : \"les dotations de base\" sont remplacés par les mots : \"les dotations forfaitaires\" ;", "022": "7° L'article L. 2334-11 est abrogé ;", "023": "8° L'article L. 2334-12 est ainsi rédigé :", "024": "\"Art. L. 2334-12 - En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée conformément au III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population.\" ;", "025": "9° Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "026": "\"En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1.\" ;", "027": "10° Au deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :", "028": "a) Après les mots : \"entre le double de la population\" sont insérés les mots : \"des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016,\" ;", "029": "b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \"En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l'issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.\" ;", "030": "11° L'intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : \"Dotation politique de la ville\" ;", "031": "12° A l'article L. 2334-40 :", "032": "a) A chaque occurrence, les mots : \"dotation de développement urbain\" sont remplacés par les mots : \"dotation politique de la ville\" ;", "033": "b) La première phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : \"Le représentant de l'État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.\" et la dernière phrase de cet alinéa est supprimée ;", "034": "13° A l'article L. 2334-41, les mots : \"dotation de développement urbain\" sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : \"dotation politique de la ville\" ;", "035": "14° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l'article L. 2336-2 :", "036": "a) Après les mots : \"au dernier alinéa\", sont insérés les mots : \"du II\" ;", "037": "b) Après les mots : \"sur le groupement et ses communes membres\", sont insérés les mots : \"ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28\" ;", "038": "15° A l'article L. 3334-1 :", "039": "a) Au neuvième alinéa, les mots : \"A compter de\" sont remplacés par le mot : \"En\" ;", "040": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "041": "\"En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du II de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.\" ;", "042": "16° A l'article L. 3334-3 :", "043": "a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "044": "\"I. - A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 74,02 euros par habitant.\" ;", "045": "b) Au sixième alinéa, les mots : \"A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire,\" sont remplacés par les mots : \"II. - Cette dotation forfaitaire\" et les mots : \"afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa\" sont remplacés par les mots : \"afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au deuxième alinéa.\" ;", "046": "c) Au septième alinéa, les mots : \"de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l'année précédente\" sont remplacés par les mots : \"de leur dotation forfaitaire, calculée conformément au I\" ;", "047": "d) Au huitième alinéa, les mots : \"La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire,\" sont remplacés par les mots : \"La dotation forfaitaire\", et les mots : \"à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire,\" sont remplacés par les mots : \"à 5 % de sa dotation forfaitaire\" ;", "048": "e) Le neuvième alinéa est supprimé.", "049": "f) Au dixième alinéa, les mots : \"A compter\" sont remplacés par les mots : \"III. - En\" ;", "050": "g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "051": "\"En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents.\" ;", "052": "17° L'article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "053": "\"En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-1.\" ;", "054": "18° A l'article L. 4332-4 :", "055": "a) Au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : \"A compter de\" sont remplacés par le mot : \"En\" ;", "056": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "057": "\"En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros.\" ;", "058": "19° A l'article L. 4332-7 :", "059": "a) Au septième alinéa, les mots : \"A compter de\" sont remplacés par le mot : \"En\" ;", "060": "b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : \"au 1er janvier 2014\" sont remplacés par les mots : \"au 1er janvier de l'année de répartition\" ;", "061": "c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "062": "\"En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents.\" ;", "063": "20° A l'article L.5211-28 :", "064": "a) Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : \"au 1er janvier 2014\" sont remplacés par les mots : \"au 1er janvier de l'année de répartition\" ;", "065": "b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : \"minorées des atténuations de produits\" sont insérés les mots : \", des recettes exceptionnelles\" ;", "066": "c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "067": "\"A compter de 2015, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 621 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents\" ;", "068": "21° L'article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "069": "\"Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28.\" ;", "070": "22° L'article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "071": "\"Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28.\".", "072": "II. - A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV de l'article □□ de la même loi. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "article 1609 nonies C du code général des impôts", "article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014", "article 6 de la loi n° 2014-173", "article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 59, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le b du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds.\"", "003": "II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.", "004": "Solidarité, insertion et égalité des chances" }, "liens": [ "b du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 60, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.", "002": "Sport, jeunesse et vie associative" }, "liens": [ "I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 61, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° A la première phrase, l'année : \"2015\" est remplacée par l'année : \"2017\" ;", "003": "2° La deuxième phrase est complétée par les mots : \"pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d'euros en 2016 et à 15,5 millions d'euros en 2017\".", "004": "Travail et emploi" }, "liens": [ "troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts" ], "order": 62, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.", "002": "Elle est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.", "003": "Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires." }, "liens": [ "article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime", "article L. 5214-1 du code du travail" ], "order": 63, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-2234", "nosdeputes_id": "2234", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1S1", "titre": "Impôts et ressources autorisés", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S1SS1", "titre": "Autorisation de perception des impôts et produits", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S1SS2", "titre": "Mesures fiscales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2", "titre": "Ressources affectées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S2SS1", "titre": "Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS2", "titre": "Impositions et autres ressources affectées à des tiers", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS3", "titre": "Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS4", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2015. - crédits et découverts", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T1S1", "titre": "Crédits des missions", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T1S2", "titre": "Autorisations de découvert", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T2", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2015. - plafonds des autorisations d'emplois", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "Reports de crédits de 2014 sur 2015", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4S1", "titre": "Mesures fiscales", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T4S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2234.asp", "titre": "N° 2234 - Projet de loi de finances pour 2015", "type": "texte" }