{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :", "002": "
Exécution 2012Prévision d'exécution 2013Prévision 2014
Solde structurel (1) - 3,9- 2,6- 1,7
Solde conjoncturel (2) - 0,8- 1,4- 1,8
Mesures exceptionnelles (3) - 0,1-- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,8- 4,1- 3,6
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.", "002": "II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :", "003": "1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;", "004": "2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;", "005": "3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales." }, "liens": [], "order": 2, "section": "P1T1S1SS1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1 est ainsi rédigé :", "003": "\"1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 011 € le taux de :", "004": "\"- 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 011 € et inférieure ou égale à 11 991 € ;", "005": "\"- 14 % pour la fraction supérieure à 11 991 € et inférieure ou égale à 26 631 € ;", "006": "\"- 30 % pour la fraction supérieure à 26 631 € et inférieure ou égale à 71 397 € ;", "007": "\"- 41 % pour la fraction supérieure à 71 397 € et inférieure ou égale à 151 200 € ;", "008": "\"- 45 % pour la fraction supérieure à 151 200 €.\"", "009": "2° Au 4, le montant \"480 €\" est remplacé par le montant \"508 €\"." }, "liens": [ "I de l'article 197 du code général des impôts" ], "order": 3, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, le montant : \"2 000 €\" est remplacé par le montant : \"1 500 €\" ;", "003": "2° A la première phrase du deuxième alinéa, le montant : \"4 040 €\" est remplacé par le montant : \"3 540 €\" ;", "004": "3° A la première phrase du quatrième alinéa, le montant : \"997 €\" est remplacé par le montant : \"1 497 €\" ;", "005": "4° A la première phrase du dernier alinéa, le montant : \"672 €\" est remplacé par le montant : \"1 672 €\"." }, "liens": [ "I de l'article 197 du code général des impôts" ], "order": 4, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 199 quater F est abrogé ;", "003": "2° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : \"199 quater F,\" est supprimée." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 5, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1. Au premier alinéa, les mots : \"auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire\" sont remplacés par les mots \"collectifs et obligatoires au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale\" ;", "003": "2. Après le premier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Les cotisations ou primes mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que les frais de santé.", "005": "\"Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.\"", "006": "3. Le dernier alinéa est ainsi rédigé :", "007": "\"Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur mentionnés au deuxième alinéa, d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.\"" }, "liens": [ "1° quater de l'article 83 du code général des impôts", "sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale", "article L. 241-3 du code de la sécurité sociale" ], "order": 6, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est abrogé." }, "liens": [ "2° ter de l'article 81 du code général des impôts" ], "order": 7, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée est abrogé.", "002": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "003": "A. - L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"G. - Les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés.\" ;", "005": "B. - Le b quinquies de l'article 279 est abrogé.", "006": "C. - Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : \"E et F\" sont remplacés par les mots : \"E, F et G\".", "007": "III. - Le II s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "article L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée", "code général des impôts" ], "order": 8, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article 641 bis est remplacé par les dispositions suivantes :", "003": "\"Art. 641 bis. - Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans ce même délai.\".", "004": "B. - Le b du 2 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier est complété par un 8° intitulé \"8°. Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers\" et comprenant un article 775 sexies ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 775 sexies. - Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.\".", "006": "C. - L'article 797 est ainsi rétabli :", "007": "\"Art. 797. - I. - Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :", "008": "\"1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;", "009": "\"2° La valeur totale de la parcelle est inférieure à 5 000 € ;", "010": "\"3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;", "011": "\"4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.", "012": "\"II. - L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle en indivision par succession.\".", "013": "II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la date de publication de la présente loi." }, "liens": [ "code général des impôts", "3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" ], "order": 9, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale, qui exploitent une entreprise en France, acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.", "002": "II. - La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.", "003": "A. - La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application des dispositions du deuxième alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39, des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :", "004": "a) les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;", "005": "b) les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;", "006": "c) les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;", "007": "d) les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie de la partie législative du code du travail ;", "008": "e) les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;", "009": "f) les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;", "010": "g) les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f.", "011": "B. - Les éléments de rémunérations mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :", "012": "- pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;", "013": "- pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.", "014": "C. - Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :", "015": "1. Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;", "016": "2. Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c du A :", "017": "- du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;", "018": "- de 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;", "019": "3. Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;", "020": "4. Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;", "021": "5. Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.", "022": "III. - Le taux de la taxe est de 50 %.", "023": "IV. - Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.", "024": "V. - 1. Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.", "025": "Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.", "026": "2. La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.", "027": "3. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.", "028": "VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe." }, "liens": [ "articles 154 et 210 sexies du code général des impôts", "livre III de la troisième partie de la partie législative du code du travail", "articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce", "article 163 bis G du code général des impôts" ], "order": 10, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article 223 undecies du code général des impôts, il est inséré une section 0III ainsi rédigée :", "002": "\"Section 0III. Contribution sur l'excédent brut d'exploitation", "003": "\"Article 223 duodecies - Les sociétés, organismes et toutes personnes morales assujettis totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés ainsi que les sociétés mentionnées à l'article 208 C, qui exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros, sont soumis à une contribution sur l'excédent brut d'exploitation.", "004": "\"Pour la détermination du seuil d'assujettissement mentionné au premier alinéa, le chiffre d'affaires est celui qui est réalisé au cours de la période définie au I de l'article 1586 quinquies, calculé dans les conditions définies à l'article 1586 sexies et corrigé le cas échéant pour correspondre à une année pleine.", "005": "\"Lorsqu'une société ou organisme est membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés ou organismes membres du groupe.", "006": "\"Article 223 terdecies - I. - La contribution est assise sur l'excédent brut d'exploitation produit par l'entreprise au cours de la période définie au I de l'article 1586 quinquies.", "007": "\"L'excédent brut d'exploitation est égal à la différence entre :", "008": "\"1°. d'une part, la valeur ajoutée définie à l'article 1586 sexies sans qu'il soit fait application du 7 du I de cet article ;", "009": "\"2°. et, d'autre part, la somme des charges de personnel et des impôts et taxes à la charge des redevables, correspondant à la valeur ajoutée mentionnée au 1°, autres que les impôts sur les bénéfices et que les taxes déjà déduites pour la détermination de cette même valeur ajoutée.", "010": "\"II. - Le taux de la contribution est égal à 1 %.", "011": "\"Article 223 quaterdecies - I. - La contribution est déclarée et liquidée par le redevable sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.", "012": "\"Elle est due au dernier jour de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. Elle est acquittée lors du dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés mentionné au 2 de l'article 1668.", "013": "\"II. - La société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A acquitte la totalité des contributions dues par les sociétés membres du groupe.", "014": "\"III. - La contribution n'est pas déductible du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés.", "015": "\"IV. - La cotisation est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.\"", "016": "II. - Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2013." }, "liens": [ "article 223 undecies du code général des impôts" ], "order": 11, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Au premier alinéa du 2 de l'article 119 bis, après la référence : \"117 bis\", sont insérés les mots : \"ainsi que les distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B\".", "003": "B. - Au premier alinéa de l'article 124 C, la référence : \"aux 1 et 2 de l'article 150-0 D\" est remplacée par la référence : \"au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D\".", "004": "C. - Au premier alinéa du I de l'article 137 bis, après les mots : \"fonds commun de placement\", sont insérés les mots : \", à l'exclusion des distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A,\".", "005": "D. - Au 2 de l'article 150 undecies, la référence : \"aux 1 et 2 de l'article 150-0 D\" est remplacée par la référence : \"au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D\".", "006": "E. - L'article 150-0 A est ainsi modifié :", "007": "1° Le 3 du I est abrogé ;", "008": "2° Le II est ainsi modifié :", "009": "a) le 4 est complété par les mots : \"ou sociétés\" ;", "010": "b) au 7, les mots : \"ou d'un fonds professionnel de capital investissement dans les conditions du IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier\" sont remplacés par les mots : \"ou d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital d'investissement ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger\" ;", "011": "c) après le 7, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :", "012": "\"7 bis. sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B, du 8 du présent II et du 2 du III, en cas de distribution de plus-values par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou un placement collectif relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147, L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou par une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger ;\" ;", "013": "3° Le 8 est ainsi modifié :", "014": "a) au premier alinéa, la deuxième occurrence des mots : \"fonds communs de placement à risques\" est remplacée par les mots : \"fonds précités\" et les mots : \"fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou de fonds professionnels de capital investissement\" sont remplacés par les mots : \"tels fonds\" ;", "015": "b) au neuvième alinéa, la référence : \"au 7\" est remplacée par la référence : \"aux 7 et 7 bis\" ;", "016": "4° Le 7 du III est abrogé.", "017": "F. - L'article 150-0 D est ainsi modifié :", "018": "1° Le 1 est ainsi modifié :", "019": "a) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "020": "\"Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater.\" ;", "021": "b) les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;", "022": "c) après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "023": "\"Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa, est réduit de l'abattement prévu au même alinéa et appliqué lors de cette cession.\" ;", "024": "d) les septième à vingt-et-unième alinéas constituent un 1 quinquies et sont ainsi modifiés :", "025": "- au septième alinéa, les mots : \"cet abattement\" sont remplacés par les mots : \"l'abattement mentionné au 1\" ;", "026": "- aux septième, huitième, neuvième, treizième, quatorzième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas, les mots : \"de la date\" sont remplacés par les mots : \"du 1er janvier de l'année\" ;", "027": "- aux dixième et onzième alinéas, les mots : \"de la date à\" sont remplacés par les mots : \"du 1er janvier de l'année au cours de\" ;", "028": "- les vingtième et vingt-et-unième alinéas sont ainsi rédigés :", "029": "\"En cas de cessions antérieures de titres ou droits de la société concernée pour lesquels le gain net a été déterminé en retenant un prix d'acquisition calculé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.", "030": "\"Pour les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et à l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné.\" ;", "031": "2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter et un 1 quater ainsi rédigés :", "032": "\"1 ter. L‘abattement mentionné au 1 est égal à :", "033": "\"a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ou de la distribution ;", "034": "\"b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession ou de la distribution.", "035": "\"Cet abattement s'applique aux gains nets de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147, L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou de dissolution de tels organismes ou placements, à condition qu'ils emploient plus de 75 % de leurs actifs en parts ou en actions de sociétés. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution de l'organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de la dissolution de cet organisme ou placement collectif. Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A.", "036": "\"L'abattement précité s'applique aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A, à condition que les fonds mentionnés à ce même 7 et les organismes ou les placements collectifs mentionnés à ce même 7 bis emploient plus de 75 % de leurs actifs en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts. Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution du fonds, de l'organisme ou du placement collectif et de manière continue jusqu'à la date de la distribution.", "037": "\"Les conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas du présent 1 ter s'appliquent également aux entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.", "038": "\"1 quater. 1° Par dérogation au 1 ter, lorsque les conditions prévues au 2° sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à :", "039": "\"a) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;", "040": "\"b) 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;", "041": "\"c) 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.", "042": "\"2° L'abattement mentionné au 1° s'applique :", "043": "\"a) lorsque la société émettrice des droits cédés respecte l'ensemble des conditions suivantes :", "044": "\"- elle est créée depuis moins de dix ans et n'est pas issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés ;", "045": "\"- elle répond à la définition prévue au e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ;", "046": "\"- elle respecte la condition prévue au f du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité ;", "047": "\"- elle est passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent ;", "048": "\"- elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;", "049": "\"- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.", "050": "\"Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice au sens du dernier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées ci-dessus s'apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.", "051": "\"Les conditions prévues aux cinq alinéas précédents s'apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;", "052": "\"b) lorsque le gain est réalisé dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter ;", "053": "\"c) lorsque le gain résulte de la cession de droits, détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et descendants ainsi que leurs frères et soeurs, dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value, réduite, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter, est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers.\" ;", "054": "\"3° L'abattement mentionné au 1° ne s'applique pas :", "055": "\"a) aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147, L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;", "056": "\"b) aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, à l'avant dernier alinéa et au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, y compris lorsqu'elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger.\".", "057": "G. - L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :", "058": "1° Au b du 2° du II, les mots : \", ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées\" sont supprimés ;", "059": "2° Le V est ainsi modifié :", "060": "a) Après les mots : \"est décomptée\", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : \"suivant les modalités prévues au 1 quinquies de l'article 150-0 D.\" ;", "061": "b) Les deuxième au dernier alinéas sont supprimés.", "062": "H. - L'article 150-0 D ter est ainsi modifié :", "063": "1° Le I est ainsi modifié :", "064": "a) le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :", "065": "\"I. - 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés de la cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D, lorsque les conditions prévues au 3 sont remplies.", "066": "\"2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1, est réduit de l'abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D appliqué lors de cette même cession.", "067": "\"3. Le bénéfice des abattements mentionnés au 1 est subordonné au respect des conditions suivantes :\" ;", "068": "b) après le onzième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :", "069": "\"d) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées.", "070": "\"Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;", "071": "\"e) elle répond aux conditions prévues aux a et c du 2° du II de l'article 150-0 D bis ;", "072": "c) il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "073": "\"5° La durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés doivent pouvoir être justifiés par le contribuable.\" ;", "074": "2° Le II est abrogé ;", "075": "3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :", "076": "\"II bis. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :", "077": "\"1° aux plus-values mentionnées aux articles 238 bis HK et 238 bis HS et aux pertes constatées dans les conditions prévues aux 12 et 13 de l'article 150-0 D ;", "078": "\"2° aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis,1° ter et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;", "079": "\"3° aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-62 et suivants du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent.\" ;", "080": "4° Le III est abrogé ;", "081": "5° Le IV est ainsi modifié :", "082": "a) à la première phrase, après la référence : \"4° du\", est insérée la référence : \"3 du\" et les mots : \"l'abattement prévu au même I est\" sont remplacés par les mots : \"les abattements prévus au même I sont\" ;", "083": "b) à la seconde phrase, après la référence : \"au c du 2°\", est insérée la référence : \"du 3\" et la référence : \"du même I\" est remplacée par la référence : \"du même 3\" ;", "084": "c) il est complété par une phrase ainsi rédigée :", "085": "\"La plus-value est alors réduite de l'abattement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D.\".", "086": "I. - A l'article 150-0 E, les mots : \"mentionnés au I\" sont remplacés par les mots : \"et les distributions mentionnés aux I et II\".", "087": "J. Au II de l'article 154 quinquies, les mots : \", à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A,\" sont supprimés.", "088": "K. Le 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :", "089": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "090": "a) le mot : \"précitée\" est remplacé par les mots : \"portant diverses dispositions d'ordre économique et financier\" ;", "091": "b) les mots : \"de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date\" sont remplacés par les mots : \"de 30 %\" ;", "092": "c) la deuxième occurrence du taux : \"45 %\" est remplacée par le taux : \"30 %\" ;", "093": "d) après les mots : \"distributions mentionnées au présent alinéa\", sont insérés les mots : \", réduites, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D\" ;", "094": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"le taux mentionné au 2 de l'article 200 A s'applique\" sont remplacés par les mots : \"les modalités d'imposition prévues au 2 de l'article 200 A s'appliquent\".", "095": "L. - Après le f du I de l'article 164 B, sont insérés un f bis et un f ter ainsi rédigés :", "096": "\"f bis. Les distributions mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A afférentes à des éléments d'actif situés en France, à l'exception de celles effectuées par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;", "097": "\"f ter. Les distributions mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A prélevées sur des plus-values nettes de cession d'éléments d'actif situés en France, à l'exception des distributions de plus-values par des entités constituées sur le fondement d'un droit étranger ;\".", "098": "M. - Le troisième alinéa du 1 de l'article 170 est ainsi modifié :", "099": "1° les mots : \"de l'abattement mentionné\" sont remplacés par les mots : \"des abattements mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et\" ;", "100": "2° Les références : \"du 3 du I et des 1, 1 bis et 7 du II\" sont remplacées par les références : \"des 1 et 1 bis \".", "101": "N. - Le dernier alinéa du 1 de l'article 187 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "102": "\"Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B peuvent demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source de 30 % lorsque cette retenue à la source excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions précitées, réduites, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D, et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à ce même article 197 A sur ces autres revenus.\"", "103": "O. - Le II de l'article 199 ter est ainsi modifié :", "104": "1° Au premier alinéa, après les mots : \"aux produits\", sont insérés les mots : \"et plus-values de cession\" ;", "105": "2° Au deuxième alinéa, après le mot : \"encaissés\", sont insérés les mots : \"et les plus-values réalisées\" ;", "106": "3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :", "107": "a) à la première phrase, après le mot : \"dividendes\", sont insérés les mots : \"et les plus-values\" ;", "108": "b) à la seconde phrase, le mot : \"Il\" est remplacé par les mots : \"Pour les dividendes, il\" ;", "109": "4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :", "110": "a) à la première phrase, après le mot : \"encaissés\", sont insérés les mots : \"et aux plus-values de cession réalisées\" et le mot : \"quatre\" est supprimé ;", "111": "b) la seconde phrase est supprimée.", "112": "P. - L'article 199 ter A est ainsi modifié :", "113": "1° Au premier alinéa, après le mot \"produits\", sont insérés les mots \"et plus-values de cession\" ;", "114": "2° Au deuxième alinéa, après le mot : \"encaissé\", sont insérés les mots : \"et les plus-values réalisées\" ;", "115": "3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :", "116": "a) à la fin de la première phrase, les mots : \"des produits compris dans cette répartition\" sont remplacés par les mots : \"des sommes ou valeurs réparties\" ;", "117": "b) la seconde phrase est complétée par les mots : \"ou réalisé directement cette même plus-value\".", "118": "Q. - Le dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est supprimé.", "119": "R. - Le 2 bis de l'article 200 A est abrogé.", "120": "S. - Après l'article 242 ter C, il est inséré un 3° ainsi rédigé : \"3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs", "121": "\"Art. 242 ter D. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les placements collectifs relevant des articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147, L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier, ou leur société de gestion ou les dépositaires des actifs de ces organismes ou placements collectifs sont tenus de mentionner, sur la déclaration prévue à l'article 242 ter, l'identité et l'adresse des actionnaires ou des porteurs de parts qui ont bénéficié des distributions mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A ainsi que, par bénéficiaire, le détail du montant de ces distributions.\" ;", "122": "T. - Au premier alinéa de l'article 244 bis B, les mots : \"de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013,\" sont supprimés.", "123": "U. - Au d du 1° du IV de l'article 1417, les références : \"du 3 du I et des 1, 1 bis et 7\" sont remplacées par les références : \"des 1 et 1 bis\".", "124": "II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "125": "1° Au e, après la référence : \"7\", est insérée la référence \", 7 bis\" ;", "126": "2° Le quatorzième alinéa est supprimé.", "127": "III. - Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception du A, des 1° et 4° du E, des vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas du 2° du F, du 1° du G, du H, des b et c du 1° du K, du L, du 2° du M, du N, du Q, du U du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "code général des impôts", "IX de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier", "article L. 214-37 du code monétaire et financier", "ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013", "articles L. 214-24-24 à L. 214-32-1, L. 214-139 à L. 214-147, L. 214-152 à L. 214-166 du code monétaire et financier", "articles L. 214-62 et suivants du code monétaire et financier", "I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale" ], "order": 12, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est rétabli un article 39 AH au code général des impôts ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 39 AH. - Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.", "003": "\"Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).", "004": "\"Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.\"" }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 13, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Après l'article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé :", "003": "\"Article 199 ter U. Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV de l'article 244 quater W est survenu. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.", "004": "\"Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur le revenu constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur le revenu sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.", "005": "\"La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.", "006": "\"Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VII de l'article 244 quater W, la reprise est faite :", "007": "\"a. auprès des entreprises mentionnées au 1 du I de l'article 244 quater W à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;", "008": "\"b. auprès du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance à concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance.", "009": "\"Un décret fixe les modalités de cession et de nantissement de la créance en cas de construction d'immeuble.\".", "010": "B. - L'article 199 undecies A est ainsi modifié :", "011": "1° Le 2 est ainsi modifié :", "012": "a) le h est abrogé ;", "013": "b) au douzième alinéa, les références : \", g et h\" sont remplacées par la référence : \"et g\" ;", "014": "2° Au 4, au premier alinéa deux fois et au troisième alinéa du 6, les références : \", g et h\" sont remplacées par la référence : \"et g\" ;", "015": "C. - L'article 199 undecies B est ainsi modifié :", "016": "1° Le I est ainsi modifié :", "017": "a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées : \"Lorsque l'activité est exercée dans les départements d'outre-mer, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires au titre de son dernier exercice clos inférieur à 20 millions d'euros. Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé être nul. Si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou de moins de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une période de douze mois. Lorsque la réduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-septième alinéas, le chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse. Elle en communique le montant à la société réalisant l'investissement. Lorsque l'entreprise mentionnée aux deuxième et cinquième phrases du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.\" ;", "018": "b) Au quinzième alinéa, les mots : \"et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles\" et les mots : \"et logiciels\" sont supprimés les mots : \"de tourisme au sens de l'article 1010\" sont remplacés par les mots : \"soumis à la taxe définie à l'article 1010\" ;", "019": "c) A la première phrase du seizième alinéa, le mot : \"nécessaires\" est remplacé par les mots : \"affectés plus de cinq ans par le concessionnaire\" et les mots : \"quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale\" sont supprimés ;", "020": "d) A la première phrase du dix-septième alinéa, les mots : \"subvention publique\" sont remplacés par les mots : \"aide publique et, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 217 undecies ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé\" ;", "021": "e) Au vingtième alinéa, le mot : \"réalisé\" est remplacé par les mots : \"mis en service\" ;", "022": "f) Au vingt-sixième alinéa, les taux : \"62,5 %\" et : \"52,63 %\" sont respectivement remplacés par les taux : \"66 %\" et : \"56 %\", et les mots : \"et par exercice\" sont supprimés ;", "023": "g) Au vingt-neuvième alinéa, le taux : \"62,5 %\" est remplacé par le taux : \"66 %\" ;", "024": "h) Au trente-quatrième alinéa, le taux : \"62,5 %\" est remplacé par le taux : \"66 %\" ;", "025": "i) Au trente-cinquième alinéa, le taux : \"52,63 %\" est remplacé par le taux : \"56 %\".", "026": "2° Au 2 du I bis, le taux : \"62,5 %\" est remplacé par le taux : \"66 %\" ;", "027": "3° Au premier et au second alinéas du 1 du II, les mots : \"et par exercice\" sont supprimés.", "028": "D. - L'article 199 undecies C est ainsi modifié :", "029": "1° Le I est ainsi modifié :", "030": "a) Au 4°, après les mots : \"prestations de service\" sont insérés les mots : \"de nature hôtelière\" ;", "031": "b) Au premier alinéa du 8°, le taux : \"65%\" est remplacé par le taux : \"70 %\" ;", "032": "c) Il est complété par un 9° ainsi rédigé :", "033": "\"9° Les logements doivent être financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale, dans des conditions fixées par décret.\"", "034": "2° Au premier alinéa du II, les mots : \"de 2 194 € hors taxes\" sont remplacés par les mots : \"mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée\" et les mots : \"au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité\" sont remplacés par les mots : \"à la date et dans les conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A\" ;", "035": "E. - Le I de l'article 199 undecies D est ainsi modifié :", "036": "1° Au 2, le taux : \"37,5 %\" est remplacé par le taux : \"34 %\" ;", "037": "2° Au 3, le taux : \"47,37 %\" est remplacé par le taux : \"44 %\" ;", "038": "3° Au 3 bis, le taux : \"35 %\" est remplacé par le taux : \"30 %\" ;", "039": "4° Le 4 est ainsi modifié :", "040": "a. au deuxième alinéa, les mots : \"cinq fois le tiers\" sont remplacés par les mots : \"trente-trois fois le dix-septième\" ;", "041": "b. au troisième alinéa, les mots : \"treize fois le septième\" sont remplacés par les mots : \"sept fois le troisième\" ;", "042": "c. au dernier alinéa, les mots : \"dix fois le neuvième\" sont remplacés par les mots : \"quatorze fois le onzième\".", "043": "F. - Le 3 de l'article 200-0 A est ainsi modifié :", "044": "1° A la première phrase, le taux : \"37,5 %\" est remplacé par le taux : \"34 %\" ;", "045": "2° A la deuxième phrase, le taux : \"47,37 %\" est remplacé par le taux : \"44 %\" ;", "046": "3° A la dernière phrase, le taux : \"35 %\" est remplacé par le taux : \"30 %\".", "047": "G. - L'article 217 undecies est ainsi modifié :", "048": "1. le I est ainsi modifié :", "049": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "050": "a) A la première phrase, après les mots : \"impôt sur les sociétés\", sont insérés les mots : \"réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros\" et les mots : \"subvention publique\" sont remplacés par les mots : \"aide publique ainsi que, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle de l'investissement remplacé\" ;", "051": "b) Après la première phrase, sont insérées les quatre phrases suivantes : \"Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est réputé nul. Si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou moins de douze mois, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre à une année pleine. Lorsque la déduction d'impôt s'applique dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas, le chiffre d'affaires défini au présent alinéa s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-preneuse qui en communique le montant à la société qui réalise l'investissement. Lorsque l'entreprise mentionnée aux première et quatrième phrase du présent alinéa est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39, le chiffre d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées.\" ;", "052": "c) A la quatrième phrase, le mot : \"réalisé\" est remplacé par les mots : \"mis en service\" ;", "053": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles\", les mots : \"et logiciels\" sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \"La déduction ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité de l'exploitant.\" ;", "054": "3° Au quatrième alinéa, le mot : \"nécessaires\" est remplacé par les mots : \"affectés plus de cinq ans par le concessionnaire\" et les mots : \"quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale\" sont supprimés ;", "055": "4° Au dix-neuvième alinéa, les mots : \"Les trois quarts\" sont remplacés par le taux : \"77 %\" ;", "056": "2. Le I bis est abrogé ;", "057": "3. Le II est ainsi modifié :", "058": "a) Au deuxième alinéa, après les mots : \"village de vacances classés\" sont insérés les mots : \"exploités par ces sociétés\" et les mots : \"et aux logiciels nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles\" et \"et logiciels\" sont supprimés ;", "059": "b) Au troisième alinéa, le mot : \"nécessaire\" est remplacé par les mots : \"affectés plus de cinq ans par le concessionnaire\" et les mots : \"quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive\" sont supprimés ;", "060": "4. Le II bis est abrogé ;", "061": "5. Le II quater est ainsi modifié :", "062": "a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : \"Les programmes d'investissement dont le montant total est supérieur à 1 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à déduction mentionnée aux I, II et II ter que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III.\" ;", "063": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"et par exercice\" sont supprimés.", "064": "6. Après le II quater est inséré un II quinquies ainsi rédigé :", "065": "\"II quinquies. La déduction prévue au II s'applique si les conditions prévues au dix-neuvième alinéa du I sont réunies.\"", "066": "7. A la première phrase du 3 du III, les mots : \"et par exercice\" sont supprimés ;", "067": "H. - L'article 217 duodecies est ainsi modifié :", "068": "1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : \"Le seuil de chiffre d'affaires prévu à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies ne s'applique pas pour les investissements réalisés dans les collectivités mentionnées à la phrase précédente.\"", "069": "2° Le quatrième alinéa est supprimé.", "070": "I. - Après l'article 220 Z ter du code général des impôts sont insérés les articles 220 Z quater et 220 Z quinquies ainsi rédigés :", "071": "\"Article 220 Z quater. Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.\".", "072": "\"Article 220 Z quinquies. - 1. Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'événement prévu au IV de l'article 244 quater X est survenu. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.", "073": "\"Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur les sociétés constitue une créance sur l'Etat lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, cette créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les sociétés sur lequel le crédit d'impôt correspondant s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.", "074": "\"La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du même code ; elle ne peut alors faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.", "075": "\"Dans l'hypothèse où la créance a fait l'objet d'une cession ou d'un nantissement dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 et que le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise dans les conditions prévues au VI de l'article 244 quater X, la reprise est faite :", "076": "\"a. auprès des organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X à concurrence du prix de cession ou du nantissement de la créance ;", "077": "\"b. auprès du cessionnaire ou du bénéficiaire du nantissement de la créance à concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition ou du nantissement de la créance.\"", "078": "J. - Le 1 de l'article 223 O est complété par un z ter ainsi rédigé :", "079": "\"z ter. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W ; les dispositions de l'article 220 Z quater s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.\".", "080": "K. - A la première phrase du premier alinéa de l'article 242 sexies, les mots : \"ou 217 undecies\" sont remplacés par les mots : \", 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X\".", "081": "L. - L'article 242 septies est ainsi modifié :", "082": "1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : \"et 217 duodecies\" sont remplacés par les mots : \", 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X\" ;", "083": "2° Après le 6° est inséré un 7° ainsi rédigé : \"7° Tenir un registre des investissements mentionnant les noms et adresse des investisseurs qui bénéficient des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies\".", "084": "M. - Après l'article 244 quater V du code général des impôts sont insérés les articles 244 quater W et 244 quater X ainsi rédigés :", "085": "\"Art. 244 quater W. - I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des investissements productifs neufs qu'elles réalisent dans un département d'outre-mer pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a) à l) du I de l'article 199 undecies B.", "086": "\"Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, lorsque ces travaux constituent des éléments de l'actif immobilisé.", "087": "\"Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique également aux investissements affectés plus de cinq ans par le concessionnaire à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles.", "088": "\"2. Le crédit d'impôt ne s'applique pas :", "089": "\"a. à l'acquisition de véhicules soumis à la taxe définie à l'article 1010 qui ne sont pas strictement indispensables à l'activité\" ;", "090": "\"b. aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.", "091": "\"3. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui exploitent des investissements dans un département d'outre-mer, mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions suivantes :", "092": "\"1° le contrat de location ou de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;", "093": "\"2° le contrat de location ou de crédit-bail revêt un caractère commercial ;", "094": "\"3° l'entreprise locataire ou crédit-preneuse aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au I si elle avait acquis directement le bien.", "095": "\"II. - 1. Le crédit d'impôt est assis sur le montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.", "096": "\"Pour les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable, ce montant est pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie, de l'outre-mer et de l'industrie pour chaque type d'équipement. Ce montant prend en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements.", "097": "\"2. Lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies ou du crédit d'impôt défini au présent article, l'assiette du crédit d'impôt telle que définie au 1 du présent II est diminuée de la valeur réelle de l'investissement remplacé.", "098": "\"3. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa du 1 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient de l'hôtel, résidence de tourisme ou village de vacances classés après réalisation des travaux diminué du prix de revient de ces mêmes biens avant réalisation des travaux et soumis à un plafonnement dont les modalités sont fixées par décret.", "099": "\"4. Lorsque l'entreprise qui réalise l'investissement bénéficie d'une souscription au capital mentionnée aux II de l'article 217 undecies et à l'article 199 undecies A, ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 de l'article 199 undecies A, l'assiette du crédit d'impôt est minorée du montant de ces apports et financements.", "100": "\"III- Le taux du crédit d'impôt est fixé à :", "101": "\"a) 38,25 % pour les entreprises à l'impôt sur le revenu ;", "102": "\"b) 35 % pour les entreprises à l'impôt sur les sociétés.", "103": "\"Le taux mentionné au a) est porté à 45,9 % pour les investissements réalisés en Guyane et à Mayotte, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat.", "104": "\"IV. - 1. Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est accordé au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est mis en service.", "105": "\"2. Toutefois :", "106": "\"a. lorsque l'investissement consiste en la seule acquisition d'un immeuble à construire ou construction d'un immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au I, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde calculé sur le prix de revient définitif, est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble ;", "107": "\"b. en cas de rénovation ou réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.", "108": "\"3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 3 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année de mise à disposition de l'investissement à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse.", "109": "\"V. - 1. Lorsque l'entreprise qui exploite l'investissement réalise un chiffre d'affaires, apprécié selon les règles définies au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, inférieur à 20 millions d'euros, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option.", "110": "\"Cette option est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par l'entreprise qui exploite l'investissement, au plus tard à la date à laquelle celui-ci est mis en service ou lui est mis à disposition dans les cas mentionnés au 3 du I. Dans cette dernière situation, l'option est portée à la connaissance du loueur ou du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du loueur ou du crédit-bailleur de ce même exercice.", "111": "\"2. L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.\"", "112": "\"VI. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L. 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.", "113": "\"VII. - Lorsque le montant total par programme d'investissements est supérieur aux seuils visés au II quater de l'article 217 undecies, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article.", "114": "\"VIII. - 1. L'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt doit être affecté, par l'entreprise qui en bénéficie, à sa propre exploitation pendant un délai de cinq ans décompté à partir de la date de l'acquisition ou de la création du bien. Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.", "115": "\"Si, dans le délai ainsi défini, l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours de laquelle interviennent les événements précités.", "116": "\"Toutefois, la reprise du crédit d'impôt n'est pas effectuée :", "117": "\"1° lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41, 151 octies, 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au triple du montant du crédit d'impôt auquel les biens transmis ont ouvert droit.", "118": "\"L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion.", "119": "\"2° lorsque, en cas de défaillance de l'exploitant, les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont repris par une autre entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai restant à courir.", "120": "\"2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.", "121": "\"A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.", "122": "\"3. Le crédit d'impôt prévu par le présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.", "123": "\"Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.", "124": "\"IX. - 1. Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements mis en service à compter du 1er juillet 2014, et jusqu'au 31 décembre 2017.", "125": "\"2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises.", "126": "\"Article 244 quater X. - I. 1. Sur option, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer, lorsqu'ils respectent les conditions suivantes :", "127": "\"1° les logements sont donnés en location nue ou meublée par l'organisme mentionné au premier alinéa dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale.", "128": "\"Les logements peuvent être spécialement adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.", "129": "\"2° les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;", "130": "\"3° le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au 1° ne peut excéder des limites fixées par décret déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ;", "131": "\"4° une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au V est louée, dans les conditions définies au 1°, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au 2°, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au 3°. ;", "132": "\"5° une fraction, définie par décret, du prix de revient d'un ensemble d'investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable, d'appareils utilisant une source d'énergie renouvelable ou de matériaux d'isolation. Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget, de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'outre-mer fixe la nature des dépenses d'équipement concernées ;", "133": "\"6° les logements doivent être financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale, dans des conditions fixées par décret.", "134": "\"2. Le crédit d'impôt défini au 1 bénéficie également aux organismes mentionnés au premier alinéa de ce même 1 auxquels sont mis à disposition des logements neufs lorsque les conditions suivantes sont respectées :", "135": "\"1° le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;", "136": "\"2° l'organisme mentionné au premier alinéa du 1 aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 s'il avait acquis directement le bien.", "137": "\"3. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.", "138": "\"4. Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt ou à la déduction prévues respectivement aux articles 199 undecies C et 217 undecies ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt défini au présent article.", "139": "\"II. 1. Le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au second alinéa du 1° du 1 du I de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Cette limite est relevée chaque année, à la date et dans les conditions prévues au 5 de l'article 199 undecies A.", "140": "\"Un décret précise, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa", "141": "\"2. Dans le cas mentionné au 3 du I, le crédit d'impôt est assis sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au 1 est applicable.", "142": "\"III. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 35 %.", "143": "\"IV. 1. Le crédit d'impôt prévu au I est accordé au titre de l'année d'acquisition de l'immeuble.", "144": "\"2. Toutefois :", "145": "\"a. en cas de construction de l'immeuble, le crédit d'impôt, calculé sur le montant prévisionnel du prix de revient défini au I, est accordé à hauteur de 50 % au titre de l'année au cours de laquelle les fondations sont achevées et de 25 % au titre de l'année de la mise hors d'eau, et le solde calculé sur le prix de revient définitif est accordé au titre de l'année de livraison de l'immeuble ;", "146": "\"b. en cas de réhabilitation d'immeuble, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux.", "147": "\"3. Lorsque l'investissement est réalisé dans les conditions prévues au 2 du I, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année de mise à disposition du bien au crédit-preneur.", "148": "\"V. 1. L'option mentionnée au 1 du I est exercée par investissement et s'applique à l'ensemble des autres investissements d'un même programme. L'option est exercée par l'organisme qui exploite l'investissement au plus tard l'année précédant l'achèvement des fondations.", "149": "\"Cette option doit être exercée auprès de l'administration avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'achèvement des fondations.", "150": "\"Dans la situation mentionnée au 2 du I, l'option est portée à la connaissance du crédit-bailleur. Elle est formalisée dans la déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été mis en service ou mis à disposition et est jointe à la déclaration de résultat du crédit-bailleur de ce même exercice.", "151": "\"2. L'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies C et 217 undecies.", "152": "\"3. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.", "153": "\"VI. Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.", "154": "\"VII. 1. Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle :", "155": "\"1° l'une des conditions mentionnées au I n'est pas respectée ;", "156": "\"2° les logements mentionnés au I sont cédés, si cette cession intervient avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 1° du 1 du I et du 1° du 2 du I.", "157": "\"2. Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.", "158": "\"A défaut, le crédit d'impôt acquis au titre de cet investissement fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans.", "159": "\"VIII. 1. Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions, constructions ou réhabilitations d'immeubles effectuées à compter du 1er juillet 2014, et jusqu'au 31 décembre 2017.", "160": "\"2. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au premier alinéa du 1 du I.\".", "161": "N. - Le c de l'article 296 ter est complété par les mots : \", ou par l'article 244 quater X\".", "162": "O. - A l'article 1740-00 AB, les mots : \"et 217 duodecies\" sont remplacés par les mots \", 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X\".", "163": "P. - A l'article 1740-0 A, les mots : \"ou 217 undecies\" sont remplacés par les mots \", 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X\".", "164": "Q. - Au 3° de l'article 1743, les mots : \"et 217 duodecies\" sont remplacés par les mots \", 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X\".", "165": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales, les mots : \"et 217 duodecies\" sont remplacés par les mots \", 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X\".", "166": "III. - Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne.", "167": "IV. - Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2016.", "168": "La volonté de rationalisation des différents dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer a été renforcée par les récents rapports de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des finances1, appelant à les rendre plus efficients et plus équitables.", "169": "Dans ce contexte, une large concertation entre le Gouvernement et les différents acteurs ultramarins a permis de proposer plusieurs mesures, qui consistent, dans un premier temps, à conserver les dispositifs existants tout en les encadrant afin de les rendre plus efficients, et à créer à titre expérimental deux nouveaux dispositifs dont l'objet principal est d'attribuer directement l'avantage fiscal à l'exploitant, ou aux organismes de logements sociaux, ultra-marins. Ces dispositifs permettraient, à niveau de soutien public identique à l'investissement outre-mer, de limiter les frais d'intermédiation et de supprimer la part de la dépense fiscale qui ne bénéficie qu'aux contribuables apporteurs de capitaux.", "170": "Ces nouveaux dispositifs prendraient la forme de deux crédits d'impôt applicables pour l'un aux investissements productifs, pour l'autre aux investissements dans le logement social, respectivement codifiés aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, accordés directement, pour le premier aux exploitants imposés à l'impôt sur le revenu comme à l'impôt sur les sociétés, et pour le second aux organismes de logements sociaux. Ces crédits d'impôt porteraient à la fois sur les investissements directs et sur les acquisitions réalisées par les exploitants par l'intermédiaire de contrats de location avec option d'achat ou de contrats de crédit-bail ou par les organismes de logements sociaux par l'intermédiaire de contrats de crédit-bail.", "171": "Ces dispositifs, destinés aux investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, reprendraient les principales caractéristiques des mécanismes d'aides fiscales à l'investissement outre-mer actuellement applicables, notamment en matière de secteurs éligibles, d'assiette, de fait générateur, d'agrément et de conditions de reprise de l'avantage fiscal, ou, pour le logement social, en ce qui concerne les conditions qui doivent être satisfaites par les logements et les modalités de location auprès des personnes qui les occupent, ou encore en ce qui concerne l'assiette, le fait générateur, l'agrément et les conditions de reprise de l'avantage fiscal.", "172": "En ce qui concerne les investissements productifs, la quasi-totalité des entreprises exploitantes auraient le choix d'appliquer, à raison d'un investissement donné, le crédit d'impôt ou les dispositifs actuels, sans possibilité de cumul au titre d'un même investissement. En revanche, les entreprises dont la taille leur permet de gérer immédiatement la transition vers le nouveau dispositif, c'est-à-dire celles dont le chiffre d'affaires dépasse 20 M€, bénéficieraient du seul dispositif de crédit d'impôt, à l'exclusion des mécanismes actuels de défiscalisation. En ce qui concerne le logement social, les organismes de logements sociaux auraient le choix d'appliquer, à raison d'un investissement donné, le crédit d'impôt ou d'opter pour un financement via un régime de défiscalisation existant, sans possibilité de cumul au titre d'un même investissement.", "173": "Par ailleurs, plusieurs mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs de défiscalisation existants sont proposées, consistant notamment à diminuer l'assiette éligible en cas d'investissement de renouvellement, à augmenter le taux de rétrocession minimal légal de l'avantage fiscal, lorsque l'investissement est réalisé par une structure qui le donne en location à l'entreprise exploitante ou encore à prévoir, pour le logement social, que les acquisitions ou constructions de logements doivent être financées par un montant minimal de subvention publique.", "174": "L'entrée en vigueur de l'ensemble de cette réforme est fixée au 1er juillet 2014, date d'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices de l'Union européenne pour les aides à finalité régionales. L'application de l'ensemble des mesures proposées est subordonnée à leur validation préalable par la Commission européenne." }, "liens": [ "code général des impôts", "deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier", "article 220 Z ter du code général des impôts", "article 244 quater V du code général des impôts", "articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce", "article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", "premier alinéa de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales", "articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts" ], "order": 14, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 212 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"I. Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles :", "003": "\"a. dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ;", "004": "\"b. et, sous réserve que l'entreprise débitrice démontre, à la demande de l'administration, que l'entreprise qui a mis les sommes à sa disposition est, au titre de l'exercice en cours, assujettie à raison de ces mêmes intérêts à un impôt sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun.", "005": "\"Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus, si elle y avait été domiciliée ou établie.\".", "006": "II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013." }, "liens": [ "I de l'article 212 du code général des impôts" ], "order": 15, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Lorsqu'une entreprise transfère une ou plusieurs fonctions ou un ou plusieurs risques à une entreprise, liée au sens du 12 de l'article 39, cesse de les exercer ou de les assumer en tout ou partie, et que son excédent brut d'exploitation au sens de l'article 223 terdecies constaté au cours d'un des deux exercices suivant le transfert est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne de ceux des trois exercices précédent le transfert, elle doit établir qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises n'ayant pas un tel lien de dépendance. A cet effet, elle fournit à l'administration, à sa demande, tous les éléments utiles à la détermination des résultats réalisés avant et après le transfert aux entreprises qui y sont parties, y compris celles bénéficiaires du transfert. A défaut, les bénéfices qui auraient dû être réalisés sont incorporés à ses résultats. L'obligation de justification mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est applicable ni à la cession d'un actif isolé, ni à la concession du droit d'utilisation de celui-ci lorsque cette cession ou cette concession est indépendante de tout autre transfert de fonction ou de risque.", "003": "\"La condition de dépendance ou de contrôle mentionnée aux premier et deuxième alinéas n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises, situées hors de France, bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A ou établies, ou constituées, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.\"", "004": "II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts" ], "order": 16, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 2 octies de l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un 2 nonies et un 2 decies ainsi rédigés :", "002": "\"2 nonies. Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur.", "003": "\"2 decies. Lorsqu'il est constaté une urgence impérieuse tenant à un risque de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée présentant un caractère soudain, massif, et susceptible d'entraîner pour le Trésor des pertes financières considérables et irréparables, un arrêté du ministre chargé du budget prévoit que la taxe est acquittée par l'assujetti destinataire des biens ou preneur des services.\"", "004": "II. - Le 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "article 283 du code général des impôts", "article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975" ], "order": 17, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Sont supprimés :", "002": "1° Au code général des impôts :", "003": "a) le quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 ;", "004": "b) l'article 39 ter B ;", "005": "c) l'article 40 quinquies ;", "006": "d) le 3° et le 9° septies de l'article 81 ;", "007": "e) le 7 de l'article 93 ;", "008": "f) le 9° quinquies de l'article 157 ;", "009": "g) l'article 209 C ;", "010": "h) l'article 217 quaterdecies ;", "011": "2° Au code de l'action sociale et des familles, le neuvième alinéa de l'article L. 117-3 ;", "012": "3° Au code rural et de la pêche maritime, le dernier alinéa de l'article L. 321-13 ;", "013": "4° Au code de la sécurité sociale, la référence au 3° de l'article 81 du code général des impôts du 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale.", "014": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "015": "1° A la seconde phrase du sixième alinéa du 2 du h du 1° du I de l'article 31, au quatrième alinéa du D du I de l'article 199 novovicies et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : \"ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel\" sont supprimés ;", "016": "2° L'article 156 est ainsi modifié :", "017": "a) au premier alinéa du 3° du I, les mots : \"ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel\" sont supprimés ;", "018": "b) au 1° ter du II, les mots : \"ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui auront été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget,\" sont supprimés ;", "019": "3° Au I, au premier alinéa du II et au V de l'article 156 bis, les mots : \"ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou\" sont supprimés.", "020": "III. - Le II de l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.", "021": "IV. - 1. Le d du 1° du I s'applique aux sommes attribuées à compter du 1er janvier 2014.", "022": "2. Le e du 1° du I et le 2° du I s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.", "023": "3. Le II s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel antérieurement au 1er janvier 2014, les articles 31, 156, 156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.", "024": "4. Le g du 1° du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "code général des impôts", "code de l'action sociale et des familles", "code rural et de la pêche maritime", "code de la sécurité sociale", "3° de l'article 81 du code général des impôts", "3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale", "II de l'article 95 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009", "articles 31, 156, 156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts" ], "order": 18, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié :", "003": "1° Au premier alinéa, après la référence : \"150 UC\" sont insérés les mots : \", autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 ou des droits s'y rapportant,\" ;", "004": "2° Au deuxième alinéa, le taux : \"2 %\" est remplacé par le taux : \"6 %\" ;", "005": "3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "006": "\"4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention\" ;", "007": "4° Le quatrième alinéa est supprimé ;", "008": "5° Au sixième alinéa, le mot : \"cinquième\" est remplacé par le mot : \"quatrième\" .", "009": "B. - Au II de l'article 150 VD, le mot : \"quatre\" est remplacé par deux fois par le mot : \"trois\".", "010": "II. - Le VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "011": "1° Ses deux alinéas constituent un 1 ;", "012": "2° Aux premier et second alinéas, après le mot : \"est\", sont insérés les mots : \", sous réserve du 2 du présent VI,\" ;", "013": "3° Il est complété par un 2 ainsi rédigé :", "014": "\"2. Pour la détermination de l'assiette de la contribution portant sur les plus-values mentionnées au 1, autres que celles mentionnées à l'article 150 UA du code général des impôts ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant, il est fait application, en lieu et place de l'abattement mentionné aux premier à troisième alinéas du I de l'article 150 VC du même code, d'un abattement fixé à :", "015": "\"- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;", "016": "\"- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;", "017": "\"- 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième.", "018": "\"Pour l'application de l'abattement, la durée de détention est décomptée selon les mêmes modalités que celles prévues aux 1° à 3° du I de l'article 150 VC du code général des impôts.\"", "019": "III. - A. - Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code précité ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U de ce code ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A du même code lorsque lesdites plus-values sont réalisées directement ou indirectement par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné à cet article.", "020": "L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.", "021": "B. - Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire :", "022": "- s'il s'agit d'une personne physique, qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;", "023": "- s'il s'agit d'une personne morale, dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.", "024": "IV. - A. - Le 1° du A du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014.", "025": "B. - Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant.", "026": "C. - Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014." }, "liens": [ "code général des impôts", "VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale", "article 150 UA du code général des impôts", "1° à 3° du I de l'article 150 VC du code général des impôts", "articles 150 V à 150 VD du code général des impôts", "code de la sécurité sociale", "ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996", "article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles", "article 1609 nonies G du code général des impôts", "I de l'article 257 du code général des impôts" ], "order": 19, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié :", "002": "A. - Au C du I, les mots : \", au premier alinéa et aux II et III de l'article 278 sexies\" sont supprimés ;", "003": "B. - Les 2 et 3 du B du III sont abrogés.", "004": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "005": "A. - Au b du 1° du 3 du I de l'article 257, la référence : \", au III de l'article 278 sexies\" est remplacée par les références : \"au IV de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A\" ;", "006": "B. - L'article 278 sexies est ainsi modifié :", "007": "1°) Au premier alinéa et au II, le taux : \"7 %\" est remplacé par le taux : \"5 %\" ;", "008": "2°) Le I est ainsi modifié :", "009": "a) Après le 7, il est inséré un 7 bis ainsi rédigé :", "010": "\"7 bis. - les livraisons de logements à usage locatif aux organismes réalisant les opérations prévues par une convention mentionnée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et situées sur des terrains octroyés au titre des contreparties mentionnées au 11ème alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et dont la réalisation était initialement prévue par l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation. Ces logements sont destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.\"", "011": "b) Au 11, le nombre : \"500\" est remplacé par le nombre : \"300\" ;", "012": "3°) Il est complété par un IV ainsi rédigé :", "013": "\"IV. - Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I ayant pour objet de concourir directement à :", "014": "\"1° la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, concernant :", "015": "\"a) les éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment ;", "016": "\"b) les systèmes de chauffage ;", "017": "\"c) les systèmes de production d'eau chaude sanitaire ;", "018": "\"d) les systèmes de refroidissement dans les départements d'outre-mer ;", "019": "\"e) les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ;", "020": "\"f) les systèmes de ventilation ;", "021": "\"g) les systèmes d'éclairage des locaux ;", "022": "\"h) les systèmes de répartition des frais d'eau et de chauffage ;", "023": "\"2° l'accessibilité de l'immeuble et du logement et l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, concernant les cheminements extérieurs, le stationnement, l'accès au bâtiment, les parties communes de l'immeuble et les logements ;", "024": "\"3° la mise en conformité des locaux avec les dispositions de l'article 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;", "025": "\"4° la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb ;", "026": "\"5° la protection physique des locataires en matière de prévention et de lutte contre les incendies, de sécurité des ascenseurs, de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, d'installation de dispositifs de retenue des personnes.\"", "027": "4°) Le III est abrogé ;", "028": "C. - Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies A ainsi rédigé :", "029": "\"Art. 278 sexies A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du IV de l'article 278 sexies et dans la mesure où ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies.\" ;", "030": "D. - Au b du 2 de l'article 279-0 bis, les mots : \", majorée, le cas échéant, des surfaces de bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme,\" sont supprimés ;", "031": "E. - L'article 284 est ainsi modifié :", "032": "1° Le II est ainsi modifié :", "033": "a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : \"au taux prévu aux 2 à 12 du I\" sont remplacés par les mots : \"au taux prévu aux 2 à 10 et au 12 du I\" ;", "034": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "035": "\"Toute personne qui s'est livrée à elle-même ou a acquis un logement au taux prévu au 11 du I ainsi qu'au II de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les dix ans qui suivent le fait générateur de l'opération.\" ;", "036": "c) Au deuxième alinéa, la référence : \",11\" est supprimée ;", "037": "d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "038": "\"Pour les livraisons des logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention à compter de la première année.\" ;", "039": "2° Au III, les mots : \"travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au III de l'article 278 sexies\" sont remplacés par les mots : \"travaux aux taux prévus au IV de l'article 278 sexies ou à l'article 278 sexies A\" et les mots \"de ce taux\" sont remplacés par les mots \"de ces taux\".", "040": "III. - A. Les A et B du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.", "041": "B. - Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé avant le 1er janvier 2014, ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date ; pour les livraisons à soi-même mentionnées au II de l'article 278 sexies précité, correspondant à ce même 11 et situées à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 précitée, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant cette même date.", "042": "C. - 1°) Le C du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.", "043": "2°) Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011", "044": "3°) Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.", "045": "D. - Le E du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012", "code général des impôts", "article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation", "article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation", "article 1er du décret n° 87-149 du 6 mars 1987", "d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme", "I de l'article 278 sexies du code général des impôts", "article L. 300-5 du code de l'urbanisme", "article 10 de la loi n° 2003-710", "dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011", "article 278 sexies A du code général des impôts", "article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 20, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "A. - Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :", "003": "\"
DÉSIGNATION DES PRODUITSINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros)
201420152016
Ex 2706-00
- Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1100 kg nets1,583,284,97
Ex 2707-50
- Mélange à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. 2Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produitTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2709-00
- Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux. 3Hectolitre ou 100 kg nets suivant les caractéristiques du produitTaxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produitTaxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produitTaxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit
2710
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
-- huiles légères et préparations :
--- essences spéciales :
---- White spirit destiné à être utilisé comme combustible ; 4 bisHectolitre5,667,8710,08
---- autres essences spéciales :
----- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles ; 6Hectolitre58,9260,6462,35
----- autres. 9ExemptionExemptionExemption
--- autres huiles légères et préparations :
---- essences pour moteur :
----- essence d'aviation; 10Hectolitre35,9037,8139,72
----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis ; 11Hectolitre60,6962,4164,12
----- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen. 11 bisHectolitre63,9665,6867,39
----- Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v/v d'éthanol, 22 % v/v d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximum de 4 % en m/m d'oxygène. Ce super-carburant est dénommé E10. 11 terHectolitre60,6962,4164,12
---- carburéacteurs, type essence :
----- sous condition d'emploi ; 13Hectolitre2,544,456,36
----- carburant utilisé pour les moteurs d'avions; 13 bisHectolitre30,2032,1134,02
----- autres. 13 terHectolitre58,9260,8362,74
---- autres huiles légères. 15Hectolitre58,9260,6462,35
-- huiles moyennes :
--- Pétrole lampant :
---- destiné à être utilisé comme combustible : 15 bisHectolitre5,667,579,48
----- autres. 16Hectolitre41,6943,6045,51
--- carburéacteurs, type pétrole lampant :
---- sous condition d'emploi ; 17Hectolitre2,544,456,36
---- carburant utilisé pour les moteurs d'avions ; 17 bisHectolitre30,2032,1134,02
--- autres. 17 terHectolitre41,6943,6045,51
--- autres huiles moyennes. 18Hectolitre41,6943,6045,51
-- huiles lourdes :
--- gazole :
---- destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ; 20Hectolitre8,8610,8412,83
---- fioul domestique ; 21Hectolitre5,667,649,63
---- autres ; 22Hectolitre42,8444,8246,81
---- fioul lourd. 24100 kg nets2,194,536,88
--- huiles lubrifiantes et autres. 29HectolitreTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-12
- Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 % :
-- destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
--- sous condition d'emploi. 30 bis100 kg nets4,686,929,16
-- autres ; 30 ter100 kg nets10,7613,0015,24
-- destiné à d'autres usages. 31ExemptionExemptionExemption
2711-13
- Butanes liquéfiés :
-- destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
--- sous condition d'emploi ; 31 bis100 kg nets4,686,929,16
--- autres. 31 ter100 kg nets10,7613,0015,24
-- destinés à d'autres usages. 32ExemptionExemptionExemption
2711-14
Ethylène, propylène et butadiène. 33100 kg netsTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2711-19
- Autres gaz de pétrole liquéfiés :
-- destinés à être utilisés comme carburant :
--- sous condition d'emploi ; 33 bis100 kg nets4,686,929,16
--- autres. 34100 kg nets10,7613,0015,24
2711-21
- Gaz naturel à l'état gazeux :
-- destiné à être utilisé comme carburant ; 36100 m³1,493,094,69
-- destiné, sous condition d'emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d'essais. 36 bis100 m³1,493,094,69
2711-29
- Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux
-- destinés à être utilisés comme carburant ; 38 bis100 m³Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploiTaxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploiTaxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu'ils sont ou non utilisés sous condition d'emploi
-- destinés à d'autres usages. 39ExemptionExemptionExemption
2712-10
- Vaseline40Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2712-20
- Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile41Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 2712-90
- Paraffine (autre que celle mentionnée au 2712-20) cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés. 42Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-20
- Bitumes de pétrole46Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
2713-90
- Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux. 46 bisTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
-- autres
2715-00
- Mélanges bitumeux à base d'asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudrons minéraux ou de brai de goudron minéral47Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3403-11
- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 48Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
EX 3403-19
-Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 49Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
3811-21
-Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux. 51Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent articleTaxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article
Ex 3824-90-97
-Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
-- sous condition d'emploi. 52Hectolitre2,13,745,39
- autres. 53Hectolitre28,7130,3532
Ex 3824-90-97
- Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant. 55Hectolitre17,2918,5719,86
\"", "004": "B. - Les b et c du 1 de l'article 265 bis sont ainsi rédigés :", "005": "\"b. comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou, à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;", "006": "\"c. comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ;\"", "007": "C - Après l'article 265 octies, il est inséré un article 265 nonies ainsi rédigé :", "008": "\"Art. 265 nonies. - Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices en énergie au sens des dispositions de l'article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, soumises aux dispositions de ladite directive, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2013.", "009": "Les modalités d'application du précédent alinéa ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux besoins des installations grandes consommatrices en énergie qui y sont mentionnées sont fixées par décret.", "010": "D. - L'article 266 quinquies est ainsi modifié :", "011": "1. Le c du 5 est abrogé.", "012": "2. Le 8 est ainsi rédigé :", "013": "\"8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :", "014": "\"
DESIGNATION DES PRODUITSUNITE de perceptionTARIF (en euros)
201420152016
2711-11 et 2711-21 : Gaz naturel destiné à être utilisé comme combustibleMWH1,412,934,45
", "015": "\"Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.\"", "016": "E. - L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :", "017": "1. Le 3° du 5 est abrogé.", "018": "2. Le 6 est ainsi rédigé :", "019": "\"6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :", "020": "\"
DÉSIGNATION DES PRODUITSUNITÉ de perceptionTARIF (en euros)
201420152016
2701, 2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être utilisés comme combustibleMWH2,294,757,21
", "021": "\"Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.\".", "022": "II. - A. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance-maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.", "023": "B. - Pour les quantités acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement s'élève à :", "024": "1. 5 € par hectolitre de gazole ;", "025": "2. 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;", "026": "3. 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.", "027": "C. - Pour les quantités de produits énergétiques acquises au titre des années qui suivent, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits et :", "028": "1. 3,86 € par hectolitre de gazole ;", "029": "2. 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;", "030": "3. 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.", "031": "Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.", "032": "III- Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014." }, "liens": [ "code des douanes", "article 17 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003", "directive 2003/87/CE", "article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime", "article 265 du code des douanes", "article 266 quinquies du code des douanes" ], "order": 21, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, après les mots : \"de sélénium\" sont insérés les mots : \", de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium, de vanadium\" ;", "002": "II. - Après la quatorzième ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, sont insérées sept lignes ainsi rédigées :", "003": "\"
plombKilogramme10
zincKilogramme5
chromeKilogramme20
cuivreKilogramme5
nickelKilogramme100
cadmiumKilogramme500
vanadiumKilogramme5
\"", "004": "III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "article 266 septies du code des douanes" ], "order": 22, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code des douanes est ainsi modifié :", "002": "1°. - Le tableau du 1 de l'article 265 bis A est remplacé par le tableau suivant :", "003": "
Désignation des produitsRéduction (en euros par hectolitre)
Année
20142015
1 - Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique4,53
2 - Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique4,53
3 - Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 2207108,257
4 - Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 558,257
5 - Biogazole de synthèse4,53
6 - Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique8,257
", "004": "2°. - Le III de l'article 266 quindecies est remplacé par les dispositions suivantes :", "005": "\"III. Le taux est fixé à 7 %. Il est diminué à proportion de la quantité de biocarburants exprimée en part d'énergie renouvelable, incorporée aux produits mentionnés au I mis à la consommation en France à usage de carburants, sous réserve que ces biocarburants respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie. La liste des biocarburants éligibles à cette minoration de taux est définie par arrêté conjoint du Ministre de l'économie et des finances, du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.", "006": "\"Lors de la mise à la consommation des carburants mentionnés au I, les redevables émettent des certificats représentatifs des quantités de biocarburants.", "007": "\"Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des biocarburants produits à partir des matières premières énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE qui peuvent être pris en compte pour le double de leur valeur réelle exprimée en quantité d'énergie renouvelable ainsi que les conditions et modalités de cette prise en compte\".", "008": "3°. - L'article 265 bis A est abrogé à compter du 1er janvier 2016." }, "liens": [ "code des douanes", "articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie", "article 21 de la directive 2009/28/CE" ], "order": 23, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : \"0,50 %\" est remplacé par le taux : \"0,529 %\"." }, "liens": [ "III de l'article 235 ter ZE du code général des impôts" ], "order": 24, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement est égal à 40 123 544 000 euros.", "003": "II. - Le II de l'article 154 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :", "004": "1° Le deuxième alinéa du B est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Pour le calcul des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Ce taux moyen pondéré est déterminé par le rapport de la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et de la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de l'année précédant cette même première année d'application. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne faisaient pas application des articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C, la somme des compensations versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année où la fusion a produit ses effets au plan fiscal est rapportée à la somme des bases exonérées ou des abattements appliqués au titre de la même année précédant la prise d'effet de la fusion.\" ;", "006": "2° Au dernier alinéa du même B, les mots : \"des 2.1.2 et III du 5.3.2\" sont remplacés par les mots : \"prévues au 2.1.2, au III du 5.3.2 et au 11\".", "007": "III. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "009": "B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "011": "C. - Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "012": "\"Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "013": "D. - Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "014": "\"Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "015": "E. - 1° Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :", "016": "\"Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\" ;", "017": "2° L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :", "018": "\"Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "019": "F. - Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :", "020": "\"Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "021": "G. - Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :", "022": "\"Au titre de 2014, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 est minorée par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "023": "H. - Le dernier alinéa des B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 mentionnée ci-dessus, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "024": "\"Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "025": "I. - Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "026": "\"Au titre de 2014, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et du taux de minoration prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "027": "J. - Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "028": "\"Au titre de 2014, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés pour 2011, 2012 et 2013 est minoré par application du taux prévu au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "029": "K. - Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :", "030": "1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :", "031": "\"Au titre de 2014, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\" ;", "032": "2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :", "033": "\"Au titre de 2014, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés au titre de 2011, 2012 et 2013 et du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "034": "L. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un I ainsi rédigé :", "035": "\"I. - Au titre de 2014, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014, et auxquelles sont appliqués conformément à cet article le taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012 et le H au titre de 2013 sont minorées par application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article □□ précité.\"", "036": "IV. - Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2014 de 930 849 451 euros.", "037": "V- Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales", "articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts", "articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales", "articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts", "IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006", "III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001", "article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010", "article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004", "II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007" ], "order": 25, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A compter de 2014, pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'État et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte bénéficient de ressources constituées :", "002": "A. D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application :", "003": "1° A la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;", "004": "2° A la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l'article 1647 du même code ;", "005": "3° Et à la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l'article 1641 du même code.", "006": "B. D'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.", "007": "Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte dans les conditions définies au II et au III.", "008": "II. - A. - 1° En 2014, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 600 710 353 €.", "009": "Pour constituer la fraction mentionnée à l'alinéa précédent, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I du présent article et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du A du même I.", "010": "A compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte l'année précédente multipliée par le rapport entre le montant total des produits visés à l'alinéa précédent constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés l'antépénultième année.", "011": "La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d'une année correspond au montant représentatif d'une part des produits mentionnés au A du I constatés l'année précédant celle du versement.", "012": "2° La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Elle est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2014, à 300 355 176 €.", "013": "A compter de 2014, cette fraction de tarif s'élève à :", "014": "0,79 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;", "015": "0,56 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.", "016": "Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.", "017": "B. - Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte comme suit :", "018": "
ALSACE1,95195 %
AQUITAINE4,93821 %
AUVERGNE2,45523 %
BOURGOGNE2,50783 %
BRETAGNE3,64684 %
CENTRE3,70772 %
CHAMPAGNE-ARDENNE2,58258 %
CORSE0,48884 %
FRANCHE-COMTÉ1,78762 %
ÎLE-DE-FRANCE12,96859 %
LANGUEDOC-ROUSSILLON4,60505 %
LIMOUSIN1,04537 %
LORRAINE3,27670 %
MIDI-PYRÉNÉES4,21697 %
NORD-PAS DE CALAIS9,23313 %
BASSE-NORMANDIer2,90909 %
HAUTE-NORMANDIer4,65038 %
PAYS DE LA LOIRE4,64587 %
PICARDIer3,80062 %
POITOU-CHARENTES2,79543 %
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR8,31591 %
RHÔNE-ALPES7,21559 %
GUADELOUPE0,96614 %
GUYANE0,33795 %
MARTINIQUE1,34848 %
RÉUNION2,96575 %
MAYOTTE0,63616 %
", "019": "III. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "020": "\"A compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également le versement des recettes définies au I de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ de finances pour 2014 aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte. Ce versement est attribué mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû à chacune de ces collectivités dans les conditions prévues à l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion des troisième et quatrième alinéas de ce même article.\".", "021": "IV. - La première phrase du 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : \"1° Les crédits transférés par l'État au titre de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, minorés du montant des ressources attribuées aux régions mentionnées à l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ de finances pour 2014.\"" }, "liens": [ "article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime", "I et du II de l'article 1641 du code général des impôts", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales", "1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 26, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du A du I ainsi que du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements selon les modalités définies aux II et III du présent article.", "002": "II. - Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :", "003": "1° Le montant total réparti entre les départements au titre d'une année correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l'année précédant celle du versement ;", "004": "2° Ce montant est réparti entre les départements en fonction d'un indicateur de ressources fiscales et financières, du revenu moyen par habitant, du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi que de la charge liée à la gestion du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de ces critères et leur pondération.", "005": "III. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"A compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également le versement aux départements des recettes définies au I de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ de finances pour 2014. Ce versement est attribué mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû dans les conditions prévues à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion des troisième et cinquième alinéas de ce même article.\"" }, "liens": [ "II de l'article 1641 du code général des impôts", "article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 27, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :", "002": "\"
RégionGazoleSupercarburant sans plomb
ALSACE4,746,71
AQUITAINE4,416,24
AUVERGNE5,758,13
BOURGOGNE4,135,84
BRETAGNE4,826,84
CENTRE4,296,06
CHAMPAGNE-ARDENNE4,846,84
CORSE9,7213,73
FRANCHE-COMTÉ5,898,34
ÎLE-DE-FRANCE12,0817,09
LANGUEDOC-ROUSSILLON4,145,85
LIMOUSIN7,9911,31
LORRAINE7,2610,27
MIDI-PYRÉNÉES4,706,64
NORD-PAS DE CALAIS6,789,61
BASSE-NORMANDIer5,107,23
HAUTE-NORMANDIer5,047,12
PAYS DE LA LOIRE3,985,64
PICARDIer5,337,53
POITOU-CHARENTES4,205,96
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR3,945,57
RHÔNE-ALPES4,155,86
\"", "003": "II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014." }, "liens": [ "I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 28, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :", "002": "1° Au sixième alinéa, le montant : \"2,297 €\" est remplacé par le montant : \"2,345 €\" ;", "003": "2° Au septième alinéa, le montant : \"1,625 €\" est remplacé par le montant : \"1,659 €\" ;", "004": "3° Le quatorzième alinéa et le tableau qui le suit sont remplacés par l'alinéa et le tableau suivants :", "005": "\"A compter du 1er janvier 2014, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "006": "\"
DépartementsPourcentages
AIN0,356747
AISNE1,182366
ALLIer0,539736
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE0,196908
HAUTES-ALPES0,097506
ALPES-MARITIMES1,266171
ARDÈCHE0,309842
ARDENNES0,588810
ARIÈGE0,244850
AUBE0,588569
AUDE0,817819
AVEYRON0,156985
BOUCHES-DU-RHÔNE4,491488
CALVADOS0,811463
CANTAL0,069657
CHARENTE0,613173
CHARENTE-MARITIME0,827356
CHER0,473019
CORRÈZE0,192736
CORSE-DU-SUD0,101747
HAUTE-CORSE0,233323
CÔTE-D'OR0,445009
CÔTES-D'ARMOR0,495953
CREUSE0,097608
DORDOGNE0,469325
DOUBS0,600240
DRÔME0,574544
EURE0,842609
EURE-ET-LOIR0,468946
FINISTÈRE0,556915
GARD1,419171
HAUTE-GARONNE1,358331
GERS0,158457
GIRONDE1,578106
HÉRAULT1,786146
ILLE-ET-VILAINE0,721641
INDRE0,272043
INDRE-ET-LOIRE0,627287
ISÈRE1,057396
JURA0,210363
LANDES0,370845
LOIR-ET-CHER0,355172
LOIRE0,650721
HAUTE-LOIRE0,151410
LOIRE-ATLANTIQUE1,211429
LOIRET0,691529
LOT0,143238
LOT-ET-GARONNE0,447967
LOZÈRE0,033829
MAINE-ET-LOIRE0,827753
MANCHE0,400399
MARNE0,828752
HAUTE-MARNE0,260666
MAYENNE0,239171
MEURTHE-ET-MOSELLE0,966375
MEUSE0,311237
MORBIHAN0,555260
MOSELLE1,325522
NIÈVRE0,316474
NORD7,147722
OISE1,232777
ORNE0,371676
PAS-DE-CALAIS4,370741
PUY-DE-DÔME0,590419
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES0,549157
HAUTES-PYRÉNÉES0,250386
PYRÉNÉES-ORIerNTALES1,208719
BAS-RHIN1,356795
HAUT-RHIN0,905000
RHÔNE1,475106
HAUTE-SAÔNE0,285899
SAÔNE-ET-LOIRE0,498840
SARTHE0,777304
SAVOIer0,241497
HAUTE-SAVOIer0,353871
PARIS1,331990
SEINE-MARITIME2,315427
SEINE-ET-MARNE1,784278
YVELINES0,860931
DEUX-SÈVRES0,402379
SOMME1,137373
TARN0,449026
TARN-ET-GARONNE0,355756
VAR1,142613
VAUCLUSE0,990022
VENDÉE0,453841
VIerNNE0,716473
HAUTE-VIerNNE0,501967
VOSGES0,568377
YONNE0,504246
TERRITOIRE-DE-BELFORT0,212427
ESSONNE1,307605
HAUTS-DE-SEINE1,068928
SEINE-SAINT-DENIS3,811091
VAL-DE-MARNE1,640776
VAL-D'OISE1,643926
GUADELOUPE3,197472
MARTINIQUE2,723224
GUYANE3,029354
LA RÉUNION8,245469
SAINT-PIerRE-ET-MIQUELON0,001012
TOTAL100
\"", "007": "II. - 1° Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :", "008": "a) Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011 un montant total de 4 949 033 € mentionné dans la colonne A du tableau du 4. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour l'année 2011 ;", "009": "b) Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 de finances pour 2013, excède en 2014 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011. Le montant ainsi prélevé à cette collectivité correspond au montant total de l'ajustement de son droit à compensation pour l'année 2011 ;", "010": "2° Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :", "011": "a) Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés dans la colonne B du tableau du 4 un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 ;", "012": "b) Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 de finances pour 2013, excède en 2014 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 30 229 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année ;", "013": "3° Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés dans la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2° du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012 de finances pour 2013, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas en 2014 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus.", "014": "Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances ;", "015": "4° Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2° du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau ci-dessous.", "016": "Les diminutions réalisées en application du 1° et du 3° du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1° du présent II, et de la colonne C, pour le 3° du présent II, du tableau suivant :", "017": "(En euros)", "018": "
DépartementsDiminution de produit versé (en euros) (col. A) Montant à verser (en euros) (col. B) Diminution de produit versé (en euros) (col. C) TOTAL
AIN-
AISNE-
ALLIer-
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE-
HAUTES-ALPES-
ALPES-MARITIMES-
ARDÈCHE-
ARDENNES-
ARIÈGE-
AUBE- 818 833- 818 833
AUDE-
AVEYRON-
BOUCHES-DU-RHÔNE-
CALVADOS-
CANTAL-
CHARENTE-
CHARENTE-MARITIME-
CHER-
CORRÈZE-
CORSE-DU-SUD-
HAUTE-CORSE-
CÔTE-D'OR-
CÔTES-D'ARMOR-
CREUSE-
DORDOGNE-
DOUBS-
DRÔME-
EURE-
EURE-ET-LOIR-
FINISTÈRE-
GARD-
HAUTE-GARONNE-
GERS-
GIRONDE-
HÉRAULT-
ILLE-ET-VILAINE-
INDRE-
INDRE-ET-LOIRE-
ISÈRE-
JURA- 285 915- 285 915
LANDES-
LOIR-ET-CHER-
LOIRE-
HAUTE-LOIRE-
LOIRE-ATLANTIQUE-
LOIRET- 1 809 407- 1 809 407
LOT-
LOT-ET-GARONNE-
LOZÈRE-
MAINE-ET-LOIRE-
MANCHE-
MARNE-
HAUTE-MARNE-
MAYENNE-
MEURTHE-ET-MOSELLE-
MEUSE-
MORBIHAN-
MOSELLE-
NIÈVRE-
NORD-
OISE- 1 107 939- 1 107 939
ORNE-
PAS-DE-CALAIS-
PUY-DE-DÔME-
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES-
HAUTES-PYRÉNÉES-
PYRÉNÉES-ORIerNTALES-
BAS-RHIN-
HAUT-RHIN-
RHÔNE-
HAUTE-SAÔNE- 392 929- 392 929
SAÔNE-ET-LOIRE-
SARTHE-
SAVOIer-
HAUTE-SAVOIer-
PARIS-
SEINE-MARITIME-
SEINE-ET-MARNE-
YVELINES-
DEUX-SÈVRES-
SOMME-
TARN-
TARN-ET-GARONNE-
VAR-
VAUCLUSE-
VENDÉE-
VIerNNE-
HAUTE-VIerNNE-
VOSGES-
YONNE-
TERRITOIRE-DE-BELFORT-
ESSONNE-
HAUTS-DE-SEINE-
SEINE-SAINT-DENIS-
VAL-DE-MARNE-
VAL-D'OISE-
GUADELOUPE4 576 9554 576 955
MARTINIQUE5 106 1545 106 154
GUYANE- 518 4247 946 4777 428 053
LA RÉUNION- 4 430 60918 366 29413 935 685
SAINT-PIerRE-ET-MIQUELON- 15 904-15 904
TOTAL- 4 964 937 35 995 880 - 4 415 023 26 615 920
", "019": "III. - Le IV de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "020": "1° Au deuxième alinéa, les mots : \"mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code\" sont remplacés par les mots : \"mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code\" ;", "021": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code\" sont remplacés par les mots : \"mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail, des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code et des emplois d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-112 du même code\".", "022": "IV. - L'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "023": "1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :", "024": "\"Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en oeuvre :", "025": "\"a) De l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;", "026": "\"b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;", "027": "\"c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :", "028": "\"- des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;", "029": "\"- de la formation des assistants maternels ;", "030": "\"- des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;", "031": "\"Ces ressources sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.\" ;", "032": "2° Au c du II, l'année : \"2013\" est remplacée par l'année : \"2014\" et le membre de phrase : \", y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée\" est supprimé ;", "033": "3° Après le c du II, sont ajoutés les deux alinéas ainsi rédigés :", "034": "\"d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 mentionnée ci-dessus au titre de la compensation pour 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, respectivement mentionnés aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte ;", "035": "\"e) Le montant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 mentionnée ci-dessus au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte des dispositions des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles tels qu'issus de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mai 2012, évaluée de manière provisionnelle au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2012 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code, constaté en 2011 dans les quatre autres départements d'outre-mer.\" ;", "036": "4° Au 1° du II, les montants : \"0,013 €\" et \"0,009 €\" sont remplacés respectivement par les montants : \"0,031 €\" et \"0,022 €\" ;", "037": "5° Au 2° du II, les montants : \"0,052 €\" et \"0,037 €\" sont remplacés respectivement par les montants : \"0,077 €\" et \"0,054 €\".", "038": "V. - Au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, la date : \"31 décembre 2011\" est remplacée par la date : \"31 décembre 2012\".", "039": "VI. - Le montant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte des dispositions des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles tels qu'issus de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du même code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer.", "040": "VII. - Le douzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :", "041": "\"b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation des charges résultant des créations de compétences mentionnées au I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012\"." }, "liens": [ "I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010", "loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008", "article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles", "II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012", "c du 2° du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 30 décembre 2012", "loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "IV de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales", "article L. 5134-20 du code du travail", "article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011", "ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012", "code de la construction et de l'habitation", "ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012", "code de l'action sociale et des familles", "deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012", "article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles", "deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012", "articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles", "article 3 de l'ordonnance du 31 mai 2012", "IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012", "douzième alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 29, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application des dispositions de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.", "002": "B. - Le montant du prélèvement prévu au A est établi de façon à ce que la somme des recettes fiscales et douanières du Département de Mayotte en 2014 et de la compensation soit égale aux recettes fiscales perçues par le Département de Mayotte en 2012, hors recettes exceptionnelles d'impôt sur les sociétés perçues en 2012 au titre d'exercices antérieurs à 2012, et déduction faite des reversements effectués notamment au bénéfice du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte.", "003": "C. - Par dérogation au B, un montant provisoire est fixé au titre de 2014 jusqu'à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le Département de Mayotte. Ce montant est égal à 55 millions d'euros. Il est attribué mensuellement à raison d'un douzième, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier 2014.", "004": "D. - Le montant mentionné au C est ajusté dans les conditions prévues au B, au plus tard le 31 décembre 2014. Avant le 31 décembre 2015, la différence entre ce montant ajusté et le montant de 55 millions d'euros est respectivement versée ou appelée sur les douzièmes prévus au C selon qu'elle est respectivement positive ou négative.", "005": "II. - Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.", "006": "III. - A. - 1° Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012 ;", "007": "2° a) Pour l'application du même article aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, les attributions mensuelles s'élèvent à un montant total de 800 000 euros et se répartissent entre communes au prorata des versements effectués en 2012 par le fonds intercommunal de péréquation ;", "008": "b) En 2015, les douzièmes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises seront calculés sur la base des deux acomptes acquittés par les entreprises en 2014, majorés du montant estimatif du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014.", "009": "B. - 1° Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte, et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 euros ;", "010": "2° a) Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte, un montant provisoire est fixé au titre de ce même exercice jusqu'à ce que soit connu le produit des acomptes versés en 2014 par les redevables dans chaque commune de son territoire. Ce montant est égal à 2 500 000 euros ;", "011": "b) En 2015, les douzièmes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises se feront sur la base des deux acomptes acquittés par les entreprises en 2014, majorés du montant estimatif du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014.", "012": "IV. - L'article 1586 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé :", "013": "\"II. - Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l'article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies.\"", "014": "V. - A. - Pour l'application des articles 1600 à 1602 A du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé \"Avances aux collectivités territoriales\" à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus aux articles précités sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.", "015": "B. - Les dispositions de l'article 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et d'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et d'artisanat de Mayotte.", "016": "VI. - Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article." }, "liens": [ "article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010", "articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales", "article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales", "article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales", "article 1586 du code général des impôts", "articles 1600 à 1602 A du code général des impôts", "code général des impôts" ], "order": 30, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 328 704 000 € qui se répartissent comme suit :", "002": "
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENTMONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement40 123 544
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs20 597
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements25 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 757 681
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 772 557
Dotation élu local65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale787 843
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle430 114
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle316 135
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés1 374
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte55 000
Total54 328 704
" }, "liens": [], "order": 31, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le tableau du second alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :", "002": "A. - À la deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"498 600\" est remplacé par le montant : \"448 700\".", "003": "B. - Au début de la septième ligne de la première colonne, il est inséré les mots \"V de l'\".", "004": "C. - La huitième ligne est supprimée.", "005": "D. - La dixième ligne est ainsi modifiée :", "006": "1° les mots \"III de l'\" sont insérés au début de la première colonne ;", "007": "2° dans la dernière colonne, le montant : \"12 500\" est remplacé par le montant : \"11 250\".", "008": "E. - À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"107 500\" est remplacé par le montant : \"96 750\".", "009": "F. - La douzième ligne est ainsi modifiée :", "010": "1° dans la première colonne, il est inséré après le mot \"impôts\" les mots \"et l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\" ;", "011": "2° dans la dernière colonne, le montant : \"16 100\" est remplacé par le montant : \"14 490\".", "012": "G. - La treizième ligne est ainsi modifiée :", "013": "1° les mots \"VI de l'\" sont insérés au début de la première colonne ;", "014": "2° dans la dernière colonne, le montant : \"43 000\" est remplacé par le montant : \"38 700\".", "015": "H. - À la quatorzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"20 000\" est remplacé par le montant : \"15 000\".", "016": "I. - À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : \"11 000\" est remplacé par le montant : \"0\".", "017": "J. - À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : \"9 000\" est remplacé par le montant : \"8 000\".", "018": "K. - À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"16 300\" est remplacé par le montant : \"15 000\".", "019": "L. - La vingtième ligne est supprimée.", "020": "M. - Au début de la vingt-deuxième ligne de la première colonne, il est inséré les mots : \"Premier alinéa de l'\".", "021": "N. - Après la vingt-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "022": "
Troisième alinéa de l'article1609 novovicies du code général des impôtsCNDS24 000
", "023": "O. - À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : \"27 000\" est remplacé par le montant : \"24 000\".", "024": "P. - À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"297 000\" est remplacé par le montant : \"293 300\".", "025": "Q. - À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : \"819 000\" est remplacé par le montant : \"719 000\".", "026": "R. - À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : \"280 000\" est remplacé par le montant : \"245 000\".", "027": "S. - La trente-et-unième ligne est ainsi modifiée :", "028": "1° les mots : \"(DEFI)\" sont insérés à la fin de la deuxième colonne ;", "029": "2° dans la dernière colonne, le montant : \"10 000\" est remplacé par le montant : \"9 500\".", "030": "T. - À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : \"16 500\" est remplacé par le montant : \"14 000\".", "031": "U. - À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : \"70 200\" est remplacé par le montant : \"70 000\".", "032": "V. - À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : \"17 500\" est remplacé par le montant : \"15 800\".", "033": "W. - La trente-neuvième ligne est ainsi modifiée :", "034": "1° à la fin de la deuxième colonne, il est inséré les caractères \"(FSD)\" ;", "035": "2° dans la dernière colonne, le montant : \"60 000\" est remplacé par le montant : \"100 000\".", "036": "X. - Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "037": "
VI de l'article 302 bis K du code général des impôtsFSD210 000
", "038": "Y. - À la quarantième ligne de la dernière colonne, le montant : \"4 500\" est remplacé par le montant : \"4 100\".", "039": "Z. - La quarante-et-unième ligne est supprimée.", "040": "AA. - À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : \"13 500\" est remplacé par le montant : \"13 000\".", "041": "AB. - À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : \"6 000\" est remplacé par le montant : \"7 000\".", "042": "AC - À la quarante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"108 000\" est remplacé par le montant : \"98 000\".", "043": "AD. - À la cinquante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : \"72 000\" est remplacé par le montant : \"69 000\".", "044": "AE. - La cinquante-cinquième ligne est ainsi modifiée :", "045": "1° les mots : \"C du I de l'\" sont insérés au début de la première colonne ;", "046": "2° dans la dernière colonne, le montant : \"168 000\" est remplacé par le montant : \"350 000\" ;", "047": "AF. - À la cinquante-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : \"148 600\" est remplacé par le montant : \"142 600\".", "048": "AG. - Après la cinquante-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :", "049": "
Article 1609 quatervicies A du code général des impôtsPersonnes publiques ou privées exploitant des aérodromes49 000
", "050": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "051": "A. - Au troisième alinéa de l'article 1609 novovicies, après les mots : \"est affecté\" sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,\".", "052": "B. - Dans la première phrase du VI de l'article 302 bis K, les mots \"au profit du\" sont remplacés par les mots \"perçue dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 par le\" ;", "053": "C. - L'article 302 bis ZI est modifié comme suit :", "054": "1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;", "055": "2° Au troisième alinéa, les mots : \"en outre\" sont supprimés.", "056": "D. - L'article 1609 septvicies est supprimé.", "057": "E. - Le I de l'article 1609 quatervicies A est modifié comme suit :", "058": "1° les deux occurrences des mots : \"au profit des\" sont remplacées par les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, par les\" ;", "059": "2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :", "060": "\"Chaque exploitant mentionné aux deux alinéas précédents perçoit le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes collectée au titre de chacun des aérodromes qu'il exploite dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.", "061": "\"Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au même I au prorata des recettes réelles avant plafonnement encaissées pour le bénéficiaire l'année de référence.", "062": "III. - Au troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : \"10 %\" est remplacé par le taux : \"15 %\".", "063": "IV. - Le sixième et le septième alinéa de l'article L. 321-13 du code forestier sont supprimés." }, "liens": [ "second alinéa de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "code général des impôts", "article 302 bis K du code général des impôts", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005", "septième alinéa de l'article L. 321-13 du code forestier" ], "order": 32, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.", "002": "II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code.", "003": "III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires." }, "liens": [ "article L. 213-8-1 du code de l'environnement" ], "order": 33, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.", "002": "II. - Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires." }, "liens": [ "article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée" ], "order": 34, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - 1° Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région conformément au premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts.", "002": "2° Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région conformément à l'article 1639 A du code général des impôts seront nets du prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.", "003": "II. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :", "004": "1° Les troisième à douzième alinéas du 1 du II sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans leur circonscription. Ce taux ne peut excéder le taux de l'année précédente. A compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État.\" ;", "006": "2° Les deuxième à huitième alinéas du 1 du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :", "007": "\"Le taux national de cette taxe est égal à 6,304 % pour 2013. Il est fixé à 5,59 % pour 2014.", "008": "\"A compter de 2015, le taux national est égal au minimum entre le taux de l'année précédente et le taux de l'année précédente pondéré par le rapport entre le montant du plafond prévu pour l'année de référence au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et la somme des montants perçus l'année précédente par les chambres conformément au 2 du présent III. Pour le taux de 2015, la somme des montants perçus en 2014 par les chambres est majoré du montant du prélèvement exceptionnel prévu au 1° du I de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.\"", "009": "3° Les cinquième et sixième alinéas du III sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :", "010": "\"Par exception aux trois alinéas précédents, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.", "011": "\"A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l'article □□ de la loi n° 2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014.", "012": "\"Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas qui précèdent et du montant visé au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant visé au cinquième alinéa, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.", "013": "\"Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième, troisième et quatrième alinéas qui précèdent et du montant visé au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant visé au cinquième alinéa corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds.\"", "014": "III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au 1° du II du présent article est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.", "015": "B. - En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits du territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts.", "016": "En 2015, le fonds mentionné à l'alinéa précédent est alimenté au titre des produits du territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée sur le territoire de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé sur le territoire de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période." }, "liens": [ "III de l'article 1600 du code général des impôts", "article 1639 A du code général des impôts", "article 1600 du code général des impôts", "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "article 2 du décret n° 2011-2068" ], "order": 35, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014." }, "liens": [], "order": 36, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le VI de l'article 302 bis K est ainsi rédigé :", "003": "\"VI. - 1° Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l'objet d'une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement créé par l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.", "004": "\"Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à :", "005": "\"1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;", "006": "\"4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d'un autre État.", "007": "\"Ces tarifs sont portés respectivement à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder gratuitement.", "008": "\"2° Cette taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois conditions suivantes :", "009": "\"a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;", "010": "\"b) Le délai maximum entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ;", "011": "\"c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a.", "012": "\"Pour l'application du a, un décret précisera les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire.", "013": "\"3° La taxe de solidarité sur les billets d'avion est contrôlée dans les conditions prévues au IV du présent article et suivant les délais de prescription du droit de reprise prévus à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;", "014": "\"4° La taxe de solidarité sur les billets d'avion est recouvrée dans les conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l'Agence française de développement.\"", "015": "B. - Au premier alinéa du XVII de l'article 1647, les mots : \"majoration au profit du fonds de solidarité pour le développement de la taxe de l'aviation civile\" sont remplacés par les mots : \"contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement créé par l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005\".", "016": "II. - Le I s'applique aux vols effectués à compter du 1er avril 2014." }, "liens": [ "code général des impôts", "article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005", "article L. 176 du livre des procédures fiscales" ], "order": 37, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :", "003": "\"
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros)
Taux ≤ 1300
130 & lt; taux ≤ 135150
135 & lt; taux ≤ 140250
140 & lt; taux ≤ 145500
145 & lt; taux ≤ 150900
150 & lt; taux ≤ 1551 600
155 & lt; taux ≤ 1752 200
175 & lt; taux ≤ 1803 000
180 & lt; taux ≤ 1853 600
185 & lt; taux ≤ 1904 000
190 & lt; taux ≤ 2006 500
200 & lt; taux8 000
\"", "004": "B. - Le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant :", "005": "\"
PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) TARIF DE LA TAXE (en euros)
Puissance fiscale ≤ 50
6 ≤ puissance fiscale ≤ 71 500
8 ≤ puissance fiscale ≤ 92 000
10 ≤ puissance fiscale ≤ 113 600
12 ≤ puissance fiscale ≤ 166 000
16 & lt; puissance fiscale8 000
\"", "006": "II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "III de l'article 1011 bis du code général des impôts" ], "order": 38, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : \"35 millions\" est remplacé par le montant : \"19 millions\"." }, "liens": [ "IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 39, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : \"nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics\" sont remplacés par les mots : \"brute budgétaire\" et les mots : \"pour la même période\" sont remplacés par les mots : \"pour l'année en cours\".", "002": "B. - Aux A des II et III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : \"nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics\" sont remplacés par les mots : \"brute budgétaire\" et après le mot : \"effectués\" sont insérés les mots : \"pour l'année en cours\".", "003": "II. - Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : \"5,88 %\" est remplacé par le taux : \"7,87 %\".", "004": "III. - Au A du II de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, le taux : \"0,33 %\" est remplacé par le taux : \"0,34 %\".", "005": "IV. - Le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :", "006": "1° Au 1°, les mots : \"1,45 point\" sont remplacés par le taux : \"1,37 %\" ;", "007": "2° Au 2°, les mots : \"0,45 point\" sont remplacés par le taux : \"0,53 %\" ;", "008": "3° Au 3°, le mot : \"point\" est remplacé par le symbole : \"%\".", "009": "V. - Les II, III et IV du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "II et III de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "II de l'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts" ], "order": 40, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : \"544,1 millions d'euros en 2013\" sont remplacés par les mots : \"527,3 millions d'euros en 2014\" ;", "003": "2° Au 3, les mots : \"en 2013 sont inférieurs à 2 903,6 millions d'euros\", sont remplacés par les mots : \"en 2014 sont inférieurs à 3 023,8 millions d'euros\"." }, "liens": [ "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 41, "section": "P1T1S2SS3", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 144 073 000 €." }, "liens": [], "order": 42, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa du I, après les mots : \"des programmes créés par la présente loi de finances rectificative\" sont ajoutés les mots : \"et des programmes créés par la loi n°2013-□□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014\".", "003": "2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :", "004": "a) les mots : \"du programme d'investissements\" sont remplacés par les mots : \"financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I\" ;", "005": "b) les mots : \"dix ans\" sont remplacés par les mots : \"quinze ans\".", "006": "3° A la deuxième phrase du III, les mots : \"le taux\" sont remplacés par les mots : \"les taux\".", "007": "4° Dans la première phrase du VI, les mots : \"en 2020\" sont remplacés par les mots : \"à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II\".", "008": "5° Au V et au VI, les mots : \"les programmes créés par la présente loi de finances rectificative\" sont remplacés par les mots : \"les programmes mentionnés au I\".", "009": "6° Au 2° du VI, les mots \"Les montants dépensés, les moyens prévus pour les années à venir\" sont remplacés par les mots : \"Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année à venir\"." }, "liens": [ "article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010" ], "order": 43, "section": "P1T1S2SS4", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes386 624407 409
A déduire : Remboursements et dégrèvements 101 940101 940
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes284 684305 469
Recettes non fiscales13 789
Recettes totales nettes / dépenses nettes298 473305 469
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 473
Montants nets pour le budget général 224 000305 469-81 469
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants3 9063 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 227 906309 375
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 1562 1560
Publications officielles et information administrative2152069
Totaux pour les budgets annexes 2 3712 3629
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens1919
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 3902 3819
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale71 40670 911495
Comptes de concours financiers122 559123 997-1 438
Comptes de commerce (solde) 117
Comptes d'opérations monétaires (solde) 52
Solde pour les comptes spéciaux -774
Solde général -82 234
", "003": "II. - Pour 2014 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme104,8
Dont amortissement de la dette à long terme42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) -
Amortissement des autres dettes0,2
Déficit à financer Dont déficit budgétaire Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir Autres besoins de trésorerie70,2 82,2 -12,0 1,8
Total 177,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats174,0
Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme-
Variation des dépôts des correspondants-
Variation du compte de Trésor1,0
Autres ressources de trésorerie0,5
Total 177,0
", "006": "2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :", "007": "a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;", "008": "b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;", "009": "c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;", "010": "d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;", "011": "e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.", "012": "3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.", "013": "4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,1 milliards d'euros.", "014": "III. - Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 007.", "015": "IV. - Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.", "016": "Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article." }, "liens": [ "10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 44, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 410 458 992 562 € et de 407 409 515 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 45, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 370 647 048 € et de 2 361 087 018 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 46, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 194 838 355 449 € et de 194 908 155 449 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 47, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.", "002": "II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 48, "section": "P2T1S2", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :", "002": "
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général1 894 253
Affaires étrangères14 505
Affaires sociales et santé10 947
Agriculture, agroalimentaire et forêt31 001
Culture et communication10 932
Défense275 567
Écologie, développement durable et énergie34 641
Économie et finances147 252
Éducation nationale964 373
Égalité des territoires et logement13 477
Enseignement supérieur et recherche9 377
Intérieur278 025
Justice77 951
Outre-mer5 307
Redressement productif1 267
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique-
Services du Premier ministre9 731
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative-
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social9 900
II. Budgets annexes11 754
Contrôle et exploitation aériens10 925
Publications officielles et information administrative829
Total général1 906 007
" }, "liens": [], "order": 49, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 770 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP
Action extérieure de l'État6 768
Diplomatie culturelle et d'influence6 768
Administration générale et territoriale de l'État331
Administration territoriale118
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales15 092
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires4 150
Forêt9 680
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 255
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture7
Aide publique au développement26
Solidarité à l'égard des pays en développement26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation1 333
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 333
Culture15 306
Patrimoines8 510
Création3 568
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 228
Défense4 776
Environnement et prospective de la politique de défense3 614
Soutien de la politique de la défense1 162
Direction de l'action du Gouvernement628
Coordination du travail gouvernemental628
Écologie, développement et mobilité durables20 665
Infrastructures et services de transports4 695
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture254
Météorologie3 221
Paysages, eau et biodiversité5 364
Information géographique et cartographique1 632
Prévention des risques1 498
Énergie, climat et après-mines504
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3 497
Économie3 272
Développement des entreprises et du tourisme3 272
Égalité des territoires, logement et ville477
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat275
Politique de la ville202
Enseignement scolaire4 413
Soutien de la politique de l'éducation nationale4 413
Gestion des finances publiques et des ressources humaines1 359
Fonction publique1 359
Immigration, asile et intégration1 265
Immigration et asile475
Intégration et accès à la nationalité française790
Justice513
Justice judiciaire172
Administration pénitentiaire231
Conduite et pilotage de la politique de la justice110
Médias, livre et industries culturelles2 450
Livre et industries culturelles2 450
Outre-mer131
Emploi outre-mer131
Recherche et enseignement supérieur250 228
Formations supérieures et recherche universitaire160 140
Vie étudiante12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires48 820
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources17 204
Recherche spatiale2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables4 613
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 268
Recherche culturelle et culture scientifique1 121
Enseignement supérieur et recherche agricoles929
Régimes sociaux et de retraite390
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins390
Santé2 579
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 579
Sécurités307
Police nationale307
Solidarité, insertion et égalité des chances8 920
Actions en faveur des familles vulnérables32
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative8 888
Sport, jeunesse et vie associative1 653
Sport1 598
Jeunesse et vie associative55
Travail et emploi48 017
Accès et retour à l'emploi47 695
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi87
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail159
Contrôle et exploitation aériens845
Soutien aux prestations de l'aviation civile845
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers26
Total391 770
" }, "liens": [], "order": 50, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMENOMBRE D'EMPLOIS SOUS PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence3 564
TOTAL3 564
", "003": "II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée." }, "liens": [], "order": 51, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé (ETPT)
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 64
Autorité de contrôle prudentiel (ACP) 1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 59
Autorité des marchés financiers (AMF) 469
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 50
Haute Autorité de santé (HAS) 394
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 71
Médiateur national de l'énergie (MNE) 41
TOTAL2 269
" }, "liens": [], "order": 52, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.", "002": "
INTITULÉ DU PROGRAMME 2013INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2013INTITULÉ DU PROGRAMME 2014INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2014
Vie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'ÉtatVie politique, cultuelle et associativeAdministration générale et territoriale de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatConseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'État
Haut Conseil des finances publiquesConseil et contrôle de l'ÉtatHaut Conseil des finances publiquesConseil et contrôle de l'État
Développement des entreprises et du tourismeÉconomieDéveloppement des entreprises et du tourismeÉconomie
Conduite et pilotage des politiques économique et financièreGestion des finances publiques et des ressources humainesConduite et pilotage des politiques économique et financièreGestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesStratégie des finances publiques et modernisation de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistratureJusticeConseil supérieur de la magistratureJustice
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoiresImpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoirePolitique des territoires
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploiAmélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploi
" }, "liens": [ "loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012" ], "order": 53, "section": "P2T3", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article L. 221-30 est ainsi modifié :", "003": "1° Au premier alinéa, les mots : \"La Poste\" sont remplacés par les mots : \"La Banque postale\" ;", "004": "2° Au deuxième alinéa, après le mot : \"époux\", sont insérés les mots : \"ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité\" et après la première occurrence des mots : \"un plan\", sont insérés les mots : \"d'épargne en actions\" ;", "005": "3° Au dernier alinéa, le montant : \"132 000 euros\" est remplacé par le montant : \"150 000 euros\".", "006": "B. - L'article L. 221-31 est ainsi modifié :", "007": "1° Le I est ainsi modifié :", "008": "a. Au premier alinéa du 1°, les mots : \"un plan\" sont remplacés par les mots : \"le plan\" ;", "009": "b. Au premier alinéa du 2°, les mots : \"un plan\" sont remplacés par les mots : \"le plan\" ;", "010": "c. Au 3°, les mots : \"un plan\" sont remplacés par les mots : \"le plan\" ;", "011": "2° Le II est ainsi modifié :", "012": "a. Au second alinéa du 1°, les mots : \"un plan\" sont remplacés par les mots : \"le plan\" ;", "013": "b. Au 2°, les références : \"83 ter, 199 unvicies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A \" sont remplacées par les références : \"199 unvicies et 199 undecies A\" ;", "014": "c. Au 3°, après les mots : \"Le titulaire du plan\" et les mots : \"figurent au plan\", sont insérés les mots : \"d'épargne en actions\" et après les mots \"son conjoint\" sont insérés les mots \"ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité\" ;", "015": "3° Au III, les mots : \"un plan\" sont remplacés par les mots : \"le plan\".", "016": "C. - Au II de l'article L. 221-32 après les mots : \"son conjoint\" sont insérés les mots : \"ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,\".", "017": "D. - Après l'article L. 221-32, il est inséré une section 6 bis ainsi rédigée :", "018": "\"Section 6 bis - Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ;", "019": "\"Art. L. 221-32-1. - Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.", "020": "\"Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Un tel plan ne peut avoir qu'un titulaire.", "021": "\"Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation.", "022": "\"Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 75 000 euros.", "023": "\"Art. L. 221-32-2 - 1° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants :", "024": "\"a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ;", "025": "\"b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;", "026": "\"c) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ;", "027": "\"2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret ;", "028": "\"3° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans la souscription :", "029": "\"a) D'actions de sociétés d'investissement à capital variable dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2° parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1° ;", "030": "\"b) De parts de fonds communs de placement dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2° parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1° ;", "031": "\"c) De parts ou actions d'OPCVM établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et dont l'actif est constitué pour plus de 75 % de titres d'entreprises définies au 2° parmi lesquels au moins les deux tiers sont des titres mentionnés aux a, b et c du 1° ;", "032": "\"4° Les sommes versées sur le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-1 du même code ;", "033": "\"5° Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L. 221-32-1 à L. 221-32-3, la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208 du même code.", "034": "\"Art. L. 221-32-3 - Les dispositions des II et III de l'article L. 221-31 et celles de l'article L. 221 32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.\"", "035": "II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "036": "A. - Aux 2 et 2 bis du II de l'article 150-0 A et au 6 de l'article 150-0 D, la première occurrence des mots : \"du plan\" est remplacée par les mots : \"d'un plan\".", "037": "B. - Le 5° bis de l'article 157 est ainsi modifié :", "038": "1° Les mots : \"dans le cadre du plan\" sont remplacés par les mots : \"dans le cadre d'un plan\" ;", "039": "2° Les mots : \"à compter de l'imposition des revenus de 1997,\" sont supprimés ;", "040": "3° Après les mots : \"sur un marché réglementé\", sont insérés les mots : \"au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code\".", "041": "C. - Le I de l'article 163 quinquies D est ainsi rédigé :", "042": "\"Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire est ouvert et fonctionne conformément aux dispositions des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. -221-32-3 du même code.\"", "043": "D. - A l'article 1765, les mots : \"de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions\" sont remplacés par les mots : \", selon le cas, des articles L. 221-30 , L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier\".", "044": "III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "code monétaire et financier", "code des assurances", "loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947", "directive 2009/65/CE", "article 44 sexies du code général des impôts", "code général des impôts", "articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier", "articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier", "loi n° 92-666 du 16 juillet 1992", "articles L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3 du code monétaire et financier" ], "order": 54, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Aux b et 3° du c, les mots : \"l'effectif salarié\" sont remplacés par les mots : \"l'effectif du personnel de recherche salarié\" ;", "003": "2° Au quarante-neuvième alinéa, les mots : \"e bis et j\" sont remplacées par les mots : \"e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k\".", "004": "II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "II de l'article 244 quater B du code général des impôts" ], "order": 55, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, est ainsi modifié :", "002": "A. - Après l'article 279-0 bis, il est inséré un article 279-0 bis A ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 279-0 bis A. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'impôt sur les sociétés, qu'elles destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une opération de construction ayant fait l'objet d'une convention préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l'Etat dans le département, qui précise le cadre de chaque opération et porte sur le respect des conditions prévues aux a, b et c du présent article.", "004": "Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les logements doivent :", "005": "a. être implantés sur un terrain situé, à la date de signature de la convention, sur le territoire des communes classées, par arrêté des ministres du budget et du logement, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant, mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies ;", "006": "b. être intégrés dans des opérations de construction mixtes comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278 sexies. Cette proportion s'apprécie pour chaque opération de construction mentionnée au premier alinéa ;", "007": "c. être destinés à être loués à des personnes physiques dont les ressources à la date de conclusion du bail ne dépassent pas les plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199 novovicies. Le loyer mensuel de ces logements ne dépasse pas les plafonds visés au premier ou le cas échéant au second alinéa du III de l'article 199 novovicies.", "008": "B. - Après le II de l'article 284, il est inséré un II bis ainsi rédigé :", "009": "\"II bis. - Toute personne qui a acquis des logements au taux prévu à l'article 279-0 bis A est tenue au paiement du complément d'impôt lorsqu'elle cesse de louer tout ou partie des logements dans les conditions prévues au c du même article dans les vingt ans qui suivent le fait générateur de l'opération, sauf si cette cessation résulte, à compter de la onzième année, de cessions de logements.", "010": "\"Jusqu'à la seizième année qui suit le fait générateur de l'opération de construction, les cessions ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements.\" ;", "011": "C. - Au a du 1° de l'article 296, la référence : \"279-0 bis\" est remplacée par la référence : \"279-0 bis A\" ;", "012": "D. - Le 5° du 1 du I de l'article 297 est complété par un f ainsi rédigé :", "013": "\"f. les opérations mentionnées à l'article 279-0 bis A ;\" ;", "014": "E. - Après le 2° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un 2° bis intitulé : \"Logements intermédiaires\" comprenant un article 1384-0 A ainsi rédigé :", "015": "\"Art. 1384-0 A. - Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié des dispositions de l'article 279-0 bis A.", "016": "Cette exonération ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au c de l'article 279-0 bis A.", "017": "\"L'exonération cesse de s'appliquer à tous les logements des opérations de construction concernées à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284\".", "018": "F. - Au premier alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, après la référence : \"1384\", est insérée la référence : \", 1384-0 A\".", "019": "II. - Un décret prévoit les conditions d'application de l'article 279-0 bis A.", "020": "III. - 1. Les A à D du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.", "021": "2. Le E du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes." }, "liens": [ "code général des impôts", "article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012", "premier alinéa de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 56, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le 1 est ainsi modifié :", "003": "1° Après le mot : \"principale\", la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : \", à condition de réaliser des dépenses mentionnées ci-dessous selon les modalités prévues au 5 bis. Cette condition n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence défini au II de l'article 1417 n'excède pas, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, la limite prévue au II de ce même article.\" ;", "004": "2° Le b est ainsi modifié :", "005": "a) après les mots : \"condition que\", la fin du second alinéa du 2° est ainsi rédigée : \"des dépenses mentionnées au présent 1 soient réalisées selon les modalités prévues au 5 bis\" ;", "006": "b) le 4° est abrogé ;", "007": "3° Le c est ainsi modifié :", "008": "a) après les mots : \"utilisant une source d'énergie renouvelable\", sont insérés les mots : \", à l'exception des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil,\" ;", "009": "b) les mots : \"par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou\" et les mots : \"d'autre part,\" sont supprimés ;", "010": "4° Le e est abrogé ;", "011": "B. - Le 2 est ainsi modifié :", "012": "1° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;", "013": "2° A la fin du second alinéa, les mots : \"ou de la qualité de l'installation\" sont supprimés ;", "014": "C. - Au 3, les mots : \"c, d et e\" sont remplacés par les mots : \"c et d\" ;", "015": "D. - Le second alinéa du 4 est supprimé ;", "016": "E. - Le 5 est ainsi rédigé :", "017": "\"5. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1.\" ;", "018": "F. - Le 5 bis est ainsi modifié :", "019": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :", "020": "\"Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 25 % pour ces mêmes dépenses :\" ;", "021": "2° A la fin du f, les mots : \"et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil\" sont supprimés ;", "022": "3° Le dernier alinéa est supprimé ;", "023": "G. - Le 6 est ainsi modifié :", "024": "1° Au a, les mots : \"c, d et e\" sont remplacés par les mots : \"c et d\" ;", "025": "2° Le b du 6 est ainsi modifié :", "026": "a) au 4°, les mots : \"la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et\" sont supprimés ;", "027": "b) au 5°, les mots : \"ou de qualité de l'installation\" sont supprimés ;", "028": "c) le 6° est abrogé.", "029": "H. - Le 6 bis est abrogé.", "030": "II. - Le I de l'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :", "031": "A. - Le dernier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "032": "\"Ce décret fixe également les critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux mentionnés aux 1° et 2°.\" ;", "033": "B. - Après la deuxième phrase du 5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :", "034": "\"Toutefois, lorsque l'avance est consentie dans les conditions prévues au VI bis, ce délai est porté à 3 ans.\" ;", "035": "C. - Au 7, les mots : \", fixé par décret dans une limite de 30 000 €\" sont remplacés par les mots : \"de 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B\".", "036": "III. - A la première phrase du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts, après les mots : \"les conditions mentionnées au I\", sont insérés les mots \", au VI bis et au VI ter\".", "037": "IV. - Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : \"2013\" est remplacée par l'année : \"2015\".", "038": "V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le A du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même A et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les B et C du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "article 200 quater du code général des impôts", "I de l'article 244 quater U du code général des impôts", "II de l'article 199 ter S du code général des impôts", "VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 57, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - L'article 1464 K est abrogé ;", "003": "B. - Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter, la référence : \"et 1464 K\" est supprimée ;", "004": "C. - Le troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis est supprimé ;", "005": "D. - Au premier alinéa du I de l'article 1647 C septies, la référence : \"1464 K,\" est supprimée ;", "006": "E. - L'article 1647 D est ainsi modifié :", "007": "1o Le I est ainsi modifié :", "008": "a) Le premier alinéa du 1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :", "009": "\"1. Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant :", "010": "
Montant du chiffre d'affaires ou des recettes (en €) Montant de la base minimum (en €)
Inférieur ou égal à 10 000Entre 210 et 500
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600Entre 210 et 1 000
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000Entre 210 et 2 100
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000Entre 210 et 3 500
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000Entre 210 et 5 000
Supérieur à 500 000Entre 210 et 6 500
", "011": "\"Sur délibération du conseil municipal, les montants de chiffre d'affaires et de recettes mentionnés dans le tableau du premier alinéa sont réduits de moitié pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.", "012": "\"Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes à prendre en compte s'entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.", "013": "\"Lorsque le contribuable exerce simultanément des activités dont les bénéfices relèvent de plusieurs catégories d'imposition, la catégorie d'imposition des bénéfices dont il relève est celle correspondant à son activité principale. La tranche de chiffre d'affaires ou de recettes dont il relève est alors déterminée en fonction de la somme de l'ensemble des recettes et des chiffres d'affaires qu'il a réalisé.\" ;", "014": "b) Aux deuxième et troisième alinéas du 1, les mots \"premier alinéa\" sont remplacés par les mots \"tableau du premier alinéa\" ;", "015": "c) Au quatrième alinéa du 1, les mots : \"Les montants mentionnés au\" sont remplacés par les mots : \"Les limites de base minimum mentionnées dans le tableau du\", les mots : \"à l'exception des montants de 250 000 €, 100 000 € et 10 000 €,\" sont supprimés, et les mots : \"aux a et b du 2\" sont remplacés par les mots : \"aux 1 bis, a et b du 2 et 2 bis\" ;", "016": "d) Après le 1 est inséré un 1 bis ainsi rédigé :", "017": "\"1 bis. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels s'appliquent des montants de base minimum pour les trois tranches de chiffre d'affaires ou de recettes en application du 1 du présent article ou du troisième alinéa du I de l'article 1639 A bis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 et qui n'ont pas pris de nouvelle délibération, le montant de la base minimum applicable est égal à celui qui a été appliqué au titre de l'année 2013.\" ;", "018": "e) Au premier alinéa du 2, les mots : \"trois premières catégories de redevables définies au 1\" sont remplacés par les mots : \"tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1\" ;", "019": "f) Le sixième alinéa du 2 est supprimé ;", "020": "g) Après le 2 est inséré un 2 bis ainsi rédigé :", "021": "\"2 bis. Lorsque le montant de la base minimum s'appliquant aux redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont compris dans l'une des trois premières tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1 est déterminé dans les conditions définies au 1 bis ou au 2 et excède la limite supérieure de la base minimum applicable à la tranche dont ils relèvent, il est ramené à cette limite.\" ;", "022": "h) Au deuxième alinéa du 3, les mots : \"trois premières catégories de redevables définies au 1\" sont remplacés par les mots : \"tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1\", et les mots : \"catégorie de redevables\" sont remplacés par les mots : \"tranche de chiffre d'affaires ou de recettes\" ;", "023": "i) Au quatrième alinéa du 3, les mots : \"trois premières catégories de redevables définies au 1\" sont remplacés par les mots : \"tranches de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1\" ;", "024": "2o Le II est complété par un 4 ainsi rédigé :", "025": "\"4. Les redevables domiciliés fiscalement au lieu de leur habitation sont redevables de la cotisation minimum à ce lieu.\"", "026": "II. - A. - Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du premier alinéa du 1 de l'article 1647 D du code général des impôts, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.", "027": "B. - Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise sur le fondement du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.", "028": "C. - Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées par cet article dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient.", "029": "III. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.", "030": "La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, le montant de la prise en charge par redevable.", "031": "Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2013.", "032": "Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge." }, "liens": [ "code général des impôts", "I de l'article 1647 D du code général des impôts", "article 1467 A du code général des impôts", "article 1647 D du code général des impôts", "I de l'article 1639 A bis du code général des impôts", "premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts", "article 1464 K du code général des impôts" ], "order": 58, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.", "002": "II. - Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :", "003": "1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;", "004": "2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.", "005": "III. - Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant appliqué les dispositions du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur avant la mise en oeuvre du I." }, "liens": [ "article 1594 D du code général des impôts", "III de l'article 1639 A du code général des impôts", "second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts" ], "order": 59, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Aux troisième et sixième alinéas du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, les mots : \"coefficient de 2\" sont remplacés par les mots : \"coefficient de 5\".", "002": "II. - Les dispositions du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :", "003": "- versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014,", "004": "- due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes." }, "liens": [ "III de l'article 1586 octies du code général des impôts" ], "order": 60, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - 1° Il est institué un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une durée maximale de 15 ans destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux départements et collectivités d'outre mer ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers relevant de catégories définies par décret en Conseil d'État.", "002": "Le fonds a pour objet le versement aux collectivités et aux établissements mentionnés à l'alinéa précédent d'une aide pour le remboursement anticipé de ces produits. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues. Dans une phase initiale et pour une durée limitée, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces produits. A l'issue de cette phase, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.", "003": "Dans la limite de 5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'encours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.", "004": "Pour bénéficier du fonds, les collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'État dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 15 mars 2015.", "005": "Le bénéfice de l'aide au titre d'un ou plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil portant sur l'ensemble des emprunts structurés et instruments financiers éligibles au fonds.", "006": "Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.", "007": "Le fonds est géré pour le compte de l'État par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'État.", "008": "Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent 1° ;", "009": "2° Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1° ;", "010": "3° A compter du 1er janvier 2014, l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.", "011": "II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de prêt et les avenants à ces contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe :", "012": "1° le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;", "013": "2° la périodicité de ces échéances ;", "014": "3° le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.", "015": "III. - 1° Après l'article L. 313-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-2-1 ainsi rédigé :", "016": "\"Art. L. 313-2-1. - Lorsqu'un contrat de prêt conclu entre un établissement de crédit et une personne morale mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1, l'intérêt conventionnel reste dû par l'emprunteur mais celui-ci a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.\" ;", "017": "2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux contrats de prêt en cours à la date de publication de la présente loi." }, "liens": [ "article 2044 du code civil", "article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime", "article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012", "article L. 313-2 du code de la consommation" ], "order": 61, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :", "002": "1° L'article 17 est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 17. - Quinze jours avant le scrutin, il est institué dans chaque département, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie de la circonscription.", "004": "\"La commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque ambassade ou poste consulaire de la circonscription.", "005": "\"Les commissions de propagande et la commission électorale mentionnée à l'alinéa précédent mettent également en ligne les bulletins de vote ainsi que la circulaire et son enregistrement sonore pour chacune des listes de candidats de la circonscription, sur les sites internet désignés par le ministre de l'Intérieur.", "006": "\"Pendant la campagne électorale, des exemplaires des circulaires et bulletins de vote sont tenus à la disposition des électeurs dans les mairies, selon des modalités fixées par décret.", "007": "\"Chaque liste de candidats désigne un mandataire qui participe aux travaux des commissions mentionnées aux alinéas précédents avec voix consultative.\"", "008": "2° L'article 18 est ainsi modifié :", "009": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \", affiches, circulaires\" sont remplacés par les mots : \"et affiches\" ;", "010": "b) Au troisième alinéa, les mots : \"des bulletins, affiches et circulaires\" sont remplacés par les mots : \"des bulletins et affiches\".", "011": "3° L'article 23 est ainsi modifié :", "012": "a) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "013": "\"II. -Toutefois, pour l'application du 1° de l'article 10 de la même loi organique, \"l'envoi ou la remise aux électeurs des circulaires ou des bulletins de vote\" s'entend de la mise en ligne des circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats prévue à l'article 17 de la présente loi.\" ;", "014": "b) Au deuxième alinéa devenu troisième, les mots : \"II. - Toutefois, par dérogation\", sont remplacés par les mots : \"III. - Par dérogation\" ;", "015": "c) Le III et le IV deviennent respectivement le IV et le V.", "016": "II. - Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.", "017": "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation" }, "liens": [ "loi n°77-729 du 7 juillet 1977", "article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976" ], "order": 62, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les mots : \", y compris lorsque ces services se sont poursuivis au-delà du 2 juillet 1962 dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption.\"", "002": "II. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 2014.", "003": "Écologie, développement et mobilité durables" }, "liens": [ "dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 63, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 2 de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, la date : \"31 décembre 2013\" est remplacée par la date : \"31 décembre 2015\".", "002": "II. - L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "003": "1° A la deuxième phrase du I, les mots : \"90 %\" sont remplacés par les mots : \"100 %\" ;", "004": "2° Il est ajouté après le paragraphe VIII, un paragraphe IX ainsi rédigé :", "005": "\"IX. - Dans la limite de 60 millions d'euros, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'État, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un engagement de l'État avant le 1er janvier 2014. Les ministres chargés de l'économie, du budget et de l'environnement arrêtent conjointement, dans cette limite, la liste des opérations qui, entrant dans son objet, peuvent être financées par ce fonds ainsi que les montants correspondants.\"", "006": "Égalité des territoires, logement et ville" }, "liens": [ "article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003", "article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 561-3 du code de l'environnement" ], "order": 64, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "63", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux de l'allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l'année 2014.", "002": "II. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"L'évaluation des dépenses accessoires retenues forfaitairement peut faire l'objet de dispositions particulières, afin de tenir compte de l'existence d'un conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds instauré par l'article L. 302-9-3.\"" }, "liens": [ "septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation", "troisième alinéa de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale", "sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 65, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "64", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigé :", "002": "\"IV. - L'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros en 2014 et 150 millions d'euros en 2015 au comptable public compétent. A cette fin, l'Union appelle des ressources auprès des organismes agréés aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction mentionné à l'article L. 313-1 du même code qui lui sont associés, au prorata des versements des employeurs encaissés au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle le versement est dû.", "003": "\"Cette contribution est versée par quarts au plus tard les 16 mars, 16 juin, 16 septembre et 16 décembre. Elle est affectée au Fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du même code. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'État.\"", "004": "II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.", "005": "Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.", "006": "Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'État." }, "liens": [ "IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012", "article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation", "troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012" ], "order": 66, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "65", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est abrogé.", "002": "II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue par l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'État pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'État et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.", "003": "III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.", "004": "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" }, "liens": [ "article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992" ], "order": 67, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "66", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.", "002": "II. - A la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, les mots : \"pour une durée de quatre ans\" sont remplacés par les mots : \"et s'achève au 31 décembre 2015\".", "003": "III. - Le premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les dispositions suivantes : \"Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 35.\"", "004": "IV. - Le premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les dispositions suivantes : \"Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58.\"", "005": "V. - Le premier alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par la phrase suivante : \"Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 42.\".", "006": "VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et au plus tard le 1er juillet 2014." }, "liens": [ "article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009", "premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984", "premier alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986" ], "order": 68, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "67", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.", "002": "Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.", "003": "II. - Sont abrogés :", "004": "a) L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;", "005": "b) L'article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;", "006": "c) L'article 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977.", "007": "Justice" }, "liens": [ "ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962", "article 31 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970", "article 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977" ], "order": 69, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "68", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.", "002": "II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.", "003": "III. - L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2014, à 22,84 euros.", "004": "IV. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susmentionnée est ainsi modifiée :", "005": "A. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 27 sont supprimés ;", "006": "B. - A l'article 28, les mots : \"et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts\" et les mots : \", après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635 bis Q\" sont supprimés.", "007": "V. - Les articles 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susmentionnée et 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 susmentionnée demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les contributions perçues jusqu'au 31 décembre 2013.", "008": "Outre-mer" }, "liens": [ "article 1635 bis Q du code général des impôts", "article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971" ], "order": 70, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "69", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° Au 1 du II :", "003": "a) Les mots : \"dix salariés au plus\" sont remplacés par les mots : \"moins de onze salariés\" ;", "004": "b) Les mots : \"dépasser le seuil de dix salariés\" sont remplacés par les mots : \"atteindre ou dépasser le seuil de onze salariés\" ;", "005": "c) Les mots : \"dans la limite des dix salariés\" sont remplacés par les mots : \"dans la limite des onze salariés\".", "006": "2° Au III :", "007": "a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"A. - Pour les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater C du code général des impôts et, au titre des rémunérations définies à la quatrième et à la cinquième phrase du même I, pour les organismes mentionnés à l'article 207 du même code, l'exonération est calculée selon les modalités suivantes :\" ;", "009": "b) Au premier alinéa, les mots : \"3,8 fois le salaire minimum de croissance\" sont remplacés par les mots : \"2,6 fois le salaire minimum de croissance\" ;", "010": "c) Au second alinéa, les mots : \"2,2 fois le salaire minimum de croissance\" sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : \"1,8 fois le salaire minimum de croissance\", et les mots : \"3,8 fois le salaire minimum de croissance\" sont remplacés par les mots : \"2,8 fois le salaire minimum de croissance\" ;", "011": "d) Après le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :", "012": "\"B. - Pour les entreprises, employeurs et organismes autres que ceux mentionnés au A :", "013": "\"1° La rémunération horaire mentionnée au deuxième et au troisième alinéa du A à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 3,8 fois le salaire minimum de croissance ;", "014": "\"2° Le seuil de la rémunération horaire mentionné au troisième alinéa du A en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 40 % est égal à 2,2 fois le salaire minimum de croissance.\" ;", "015": "3° Au IV :", "016": "a) Au premier alinéa, les mots : \"au dernier alinéa du présent IV\" sont remplacés par les mots : \"aux deux derniers alinéas du présent IV\" ;", "017": "b) Au dernier alinéa, les mots : \"2,5 fois le salaire minimum de croissance\" sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : \"2 fois le salaire minimum de croissance\" et les mots : \"4,5 fois le salaire minimum de croissance\" sont remplacés par les mots : \"3 fois le salaire minimum de croissance\" ;", "018": "c) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "019": "\"Par dérogation au précédent alinéa, pour les employeurs mentionnés au B du III du présent article, le seuil de la rémunération horaire en deçà duquel la rémunération est exonérée dans la limite de la part correspondant à une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 % est égal à 2,5 fois le salaire minimum de croissance et la rémunération horaire à partir de laquelle l'exonération devient nulle est égale à 4,5 fois le salaire minimum de croissance.\"", "020": "II. - Les dispositions des 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.", "021": "Recherche et enseignement supérieur" }, "liens": [ "article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale", "I de l'article 244 quater C du code général des impôts" ], "order": 71, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "70", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : \"2013\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "003": "2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : \"2013\" est remplacée par l'année : \"2016\".", "004": "II. - La loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifiée :", "005": "1° Au G du I de l'article 13, l'année : \"2013\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "006": "2° A l'article 131 :", "007": "a) Au I, après les mots : \"code rural\" sont insérés les mots : \"et de la pêche maritime\" ;", "008": "b) Au II, la référence : \"L. 351-4\" est remplacée par la référence : \"L. 5422-13\" ;", "009": "c) Le II est complété par les mots : \"ou à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.\" ;", "010": "d) Au III, les mots : \"et les personnels chargés des tests préconcurrentiels\" sont remplacés par les mots : \", les personnels chargés des tests préconcurrentiels et tous les autres personnels affectés directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits tels que définis au 6° du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.\" ;", "011": "e) A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : \"à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième\" sont remplacés par les mots : \"jusqu'au dernier jour de la septième\" ;", "012": "f) Au premier alinéa du V, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.", "013": "III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.", "014": "Relations avec les collectivités territoriales" }, "liens": [ "code général des impôts", "loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003", "II de l'article 244 quater B du code général des impôts" ], "order": 72, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "71", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Au second alinéa de l'article L. 2334-1, la référence à l'article L. 1613-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1613-1 ;", "003": "2° Au quatrième alinéa du 4° du I de l'article L. 2334-7, après les mots : \"de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et\" sont insérés les mots : \"0,75 fois\" ;", "004": "3° Il est inséré un article L. 2334-7-3 ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 2334-7-3. - A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des communes des départements d'outre-mer à l'exception de celles du Département de Mayotte, est minoré d'un montant de 588 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes administratifs disponibles. Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article □□ de la loi n° □□□□ de finances pour 2014 ou, à défaut, sur les douzièmes prévus par l'article L. 2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune.\" ;", "006": "4° Après le neuvième alinéa de l'article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"En 2014, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2013.\" ;", "008": "5° L'article L. 3334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2013 minoré de 476 millions d'euros. En 2014 ce montant est minoré du montant correspondant aux mouvements effectués en 2013 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.\" ;", "010": "6° L'article L. 3334-3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :", "011": "\"A compter de 2014 le montant de la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minoré de 476 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre chaque département en fonction du produit de leur population, telle que définie à l'article L. 3334-2, par un indice synthétique. Cet indice synthétique est constitué :", "012": "\"a) Du rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ;", "013": "\"b) Du rapport entre le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements et le taux de cette taxe du département. Les taux retenus sont ceux de l'année précédant l'année de répartition.", "014": "\"L'indice synthétique est obtenu par addition des montants obtenus au a) et au b), en pondérant le premier par 70 % et le second par 30 %.", "015": "\"Si, pour un département, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article □□ de la loi n° □□□□ de finances pour 2014, ou, à défaut, sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332-1-1. Toutefois si, pour le département de Paris, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article □□ de la loi n° □□□□ de finances pour 2014, ou, à défaut, sur la dotation forfaitaire de la commune de Paris prévue à l'article L. 2334-7. Le département de Paris rembourse à la commune de Paris, le cas échéant, le montant ainsi prélevé sur sa dotation forfaitaire. Ce remboursement constitue une dépense obligatoire du département de Paris au sens de l'article L. 3321-1.\" ;", "016": "7° L'article L. 3334-4 est ainsi modifié :", "017": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \"au quatrième alinéa de\" sont remplacés par le mot : \"à\" ;", "018": "b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "019": "\"En 2014, ce montant est majoré d'au moins 10 millions d'euros.\" ;", "020": "8° Le premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "021": "\"A compter de 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013 minoré de 184 millions d'euros.\" ;", "022": "9° L'article L. 4332-7 est complété par six alinéas ainsi rédigés :", "023": "\"A compter de 2014, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal à celui mis en répartition en 2013 minoré de 184 millions d'euros.", "024": "\"Les régions d'outre-mer subissent une minoration de leur dotation forfaitaire dans les conditions suivantes :", "025": "\"a) Le montant total des minorations supportées par les régions d'outre-mer est déterminé en appliquant au montant total de la minoration de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse, le rapport, minoré de 6 %, entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;", "026": "\"b) Cette minoration est répartie entre les régions d'outre-mer au prorata de leurs recettes totales telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes administratifs disponibles.", "027": "\"Après application de la minoration aux régions d'outre-mer prévue aux deux alinéas précédents, la baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse au prorata de leurs recettes totales telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes administratifs disponibles ;", "028": "\"Si, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au III de l'article □□ de la loi n° □□□□ de finances pour 2014 ou à défaut sur les douzièmes prévus par l'article L. 4331-2-1.\" ;", "029": "10° L'article L. 5211-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "030": "\"A compter de 2014, il est prélevé sur la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer un montant de 252 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes administratifs disponibles. Si, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation d'intercommunalité en 2014, la différence est prélevée sur les compensations mentionnées au II de l'article □□ de la loi n° □□□□ de finances pour 2014 ou à défaut sur les douzièmes prévus par l'article L. 2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de l'établissement public de coopération intercommunale.\"" }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004" ], "order": 73, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "72", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Au deuxième alinéa du b du 2° du I, le taux : \"80 %\" est remplacé par le taux : \"75 %\" et le taux : \"20 %\" est remplacé par le taux : \"25 %\" ;", "003": "2° Au 3° du même I, le taux : \"11 %\" est remplacé par le taux : \"13 %\".", "004": "II. - A la première phrase du 1° du I de l'article L. 2336-5 du même code, le nombre : \"0,75\" est remplacé par le nombre : \"0,85\".", "005": "III. - Le II de l'article L. 2531-13 du même code est ainsi modifié :", "006": "1° Il est inséré, après le 1°, quatre alinéas ainsi rédigés :", "007": "\"2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en fonction du produit d'un indice synthétique multiplié par la population de la commune. Cet indice synthétique est fonction :", "008": "\"a) De l'écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier par habitant moyen des communes de la région d'Île-de-France ;", "009": "\"b) De l'écart relatif entre le revenu par habitant de la commune et le revenu par habitant moyen des communes de la région d'Île-de-France. Pour déterminer le revenu par habitant, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2.", "010": "\"L'indice synthétique de prélèvement est obtenu par addition des montants obtenus au a et au b, en pondérant le premier par 80 % et le second par 20 %.\" ;", "011": "2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :", "012": "\"3° Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :\" ;", "013": "3° Au deuxième alinéa du 2°, qui devient le 3°, le taux : \"10 %\" est remplacé par le taux : \"11 %\" ;", "014": "4° Le cinquième alinéa du 2°, qui devient le 3°, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "015": "\"d) Le prélèvement ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année précédente ;\"." }, "liens": [ "article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 74, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "73", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"en 2012 et 2013\" sont supprimés ;", "003": "2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :", "004": "a) A la première phrase, les mots : \"10 682 774 € pour l'année 2012\" sont remplacés par les mots : \"10 281 684 € pour l'année 2014\" ;", "005": "b) A la seconde phrase, les mots : \"l'année suivante\" sont remplacés par les mots : \"les années suivantes\" ;", "006": "3° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés :", "007": "\"Les crédits de la dotation sont attribués chaque année par le représentant de l'État aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires, sous forme de subventions en vue de la réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires.", "008": "\"La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge par l'État tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant des établissements scolaires, telles que les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité.\" ;", "009": "4° Après le quatrième alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :", "010": "\"Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile.", "011": "\"Un décret fixe les modalités d'application du présent article.\"", "012": "Solidarité, insertion et égalité des chances" }, "liens": [ "article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 75, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "74", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "002": "1° La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase : \"Le versement de l'aide est subordonné à la signature d'une convention entre l'État et ces gestionnaires.\" ;", "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Pour chaque aire, le montant de l'aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d'une part, du nombre total de places, tel qu'il figure dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent et, d'autre part, de l'occupation effective de celles-ci.\"", "005": "II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er juillet 2014." }, "liens": [ "II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale" ], "order": 76, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "75", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2014, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.", "002": "Travail et emploi" }, "liens": [ "I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 77, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "76", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La section 1 du chapitre III du titre quatrième du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigée :", "002": "\"Section 1 : Prime à l'apprentissage", "003": "\"Art. L. 6243-1 - Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1000 euros par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.\"", "004": "II. - A l'article L. 6243-4 du même code les mots : \"1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ; 2°\" sont supprimés et le mot : \"Les\" est remplacé par le mot : \"les\".", "005": "III. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de la prime mentionnée au I fait l'objet d'une compensation de la part de l'État.", "006": "Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1000 euros par apprenti et par année de formation. Toutefois, à titre transitoire pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'État aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent.", "007": "IV. - A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :", "008": "1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;", "009": "2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 euros si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 euros si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;", "010": "3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 euros si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés est égal à 1 000 euros si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.", "011": "V. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, des primes prévues au IV fait l'objet d'une compensation de la part de l'État.", "012": "Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs régionaux d'apprentis ayant conclu un contrat avant le 1er janvier 2014, sur la base de :", "013": "a) 1 360 euros pour la première année de formation ;", "014": "b) 1 000 euros pour les deuxième et troisième années de formation par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ;", "015": "c) 500 euros pour la deuxième année de formation et 200 euros pour la troisième année de formation par apprenti embauché dans une entreprise d'au moins onze salariés.", "016": "VI. - L'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est abrogé.", "017": "VII. - Le 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :", "018": "1° Après le e), il est inséré un f) ainsi rédigé :", "019": "\"f) Le financement prévu aux III et V de l'article □□ de la loi n° □□□□ du □□ décembre 2013 de finances pour 2014 en compensation de la prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse du versement des primes d'apprentissage\" ;", "020": "2° Le f) devient le g).", "021": "3° Dans le dernier alinéa les mots : \"a, b et e\" sont remplacés par les mots : \"a, b, e et f\".", "022": "VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014." }, "liens": [ "livre II de la sixième partie du code du travail", "article L. 214-12 du code de l'éducation", "2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011" ], "order": 78, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "77", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est complété par l'alinéa suivant :", "002": "\"Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sont soumises au barème dégressif prévu au I. de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale\".", "003": "II. - Le présent article s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014." }, "liens": [ "I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007", "articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale" ], "order": 79, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "78", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-1395", "nosdeputes_id": "1395", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1S1", "titre": "Impôts et ressources autorisés", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S1SS1", "titre": "Autorisation de perception des impôts et produits", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S1SS2", "titre": "Mesures fiscales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2", "titre": "Ressources affectées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S2SS1", "titre": "Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS2", "titre": "Impositions et autres ressources affectées à des tiers", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS3", "titre": "Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS4", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2014. - crédits et découverts", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T1S1", "titre": "Crédits des missions", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T1S2", "titre": "Autorisations de découvert", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T2", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2014. - plafonds des autorisations d'emplois", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "Reports de crédits de 2013 sur 2014", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4S1", "titre": "Mesures fiscales et budgétaires non rattachées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T4S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl1395.asp", "titre": "N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014", "type": "texte" }