{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.", "002": "II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :", "003": "1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;", "004": "2° À l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;", "005": "3° À compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales." }, "liens": [], "order": 1, "section": "P1T1S1SS1", "statut": "conforme", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1 est ainsi rédigé :", "003": "\"1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :", "004": "\"- 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;", "005": "\"- 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;", "006": "\"- 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;", "007": "\"- 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 € et inférieure à 100 000 € ;", "008": "\"- 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 €.\" ;", "009": "2° Le 2 est ainsi modifié :", "010": "a) Au premier alinéa, le montant : \"2 336 €\" est remplacé par le montant : \"2 385 €\" ;", "011": "b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : \"4 040 €\" est remplacé par le montant : \"4 125 €\" ;", "012": "c) À la fin du troisième alinéa, le montant : \"897 €\" est remplacé par le montant : \"916 €\" ;", "013": "d) Au dernier alinéa, le montant : \"661 €\" est remplacé par le montant : \"675 €\" ;", "014": "3° Au 4, le montant : \"439 €\" est remplacé par le montant : \"448 €\".", "015": "II. - À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : \"5 698 €\" est remplacé par le montant : \"5 817 €\"." }, "liens": [ "I de l'article 197 du code général des impôts" ], "order": 2, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :", "002": "\"IV bis. - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche.\"", "003": "II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011.", "004": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "IV de l'article 200 sexies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 3, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé." }, "liens": [ "article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007" ], "order": 4, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "2 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au début du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est ajoutée une section 0I ainsi rédigée :", "002": "\"Section 0I", "003": "\"Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus", "004": "\"Art. 223 sexies. - I. - 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. La contribution est calculée en appliquant un taux de :", "005": "\"- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;", "006": "\"- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.", "007": "\"2. La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.", "008": "\"II. - 1. Toutefois si, au titre de l'année d'imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux.", "009": "\"Le premier alinéa du présent 1 est applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année précédant celle de l'imposition n'a pas excédé 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.", "010": "\"Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des deux années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.", "011": "\"2. En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes, les revenus fiscaux de référence mentionnés au 1 sont ceux :", "012": "\"a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas d'union.", "013": "\"Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le b du présent 2 s'applique ;", "014": "\"b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années mentionnées au présent 2 en cas de divorce, séparation ou décès.", "015": "\"Le bénéfice du présent 2 est subordonné au dépôt d'une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées.", "016": "\"Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu.", "017": "\"3. Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s'entend de celui défini au 1° du IV de l'article 1417. Il s'entend de celui défini au 1 du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011.\"", "018": "II. - Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code est ainsi modifié :", "019": "1° Après la référence : \"163 quinquies C bis\", le mot : \"et\" est remplacé par le signe : \",\" ;", "020": "2° Sont ajoutés les mots : \"et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD\".", "021": "III. - A. - (Supprimé)", "022": "B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales" ], "order": 5, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À l'article 80 quinquies, les mots : \"de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités\" sont remplacés par les mots : \"des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles\" ;", "003": "2° Au 8° de l'article 81, les mots : \"à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les\" sont supprimés.", "004": "II. - Le I s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2011.", "005": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 6, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 117 quater est abrogé ;", "003": "2° Au II de l'article 154 quinquies, les références : \"aux articles 117 quater et 125 A\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 125 A\" ;", "004": "3° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :", "005": "a) À la fin du premier alinéa du 1°, les références : \"aux articles 117 quater et 125 A\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 125 A\" ;", "006": "b) Le f du 3° est abrogé ;", "007": "4° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, les références : \"aux articles 117 quater et 125 A\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 125 A\" ;", "008": "5° Au c du 1° du IV de l'article 1417, les références : \"aux articles 117 quater, 125 A\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 125 A\" ;", "009": "6° L'article 1671 C est abrogé ;", "010": "7° Le 1 de l'article 1681 quinquies est ainsi modifié :", "011": "a) À la première phrase, les références : \"aux articles 117 quater et 125 A\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 125 A\" ;", "012": "b) À la seconde phrase, la référence : \"du III de l'article 117 quater et\" est supprimée.", "013": "II. - Au 2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : \"aux articles 117 quater et 125 A\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 125 A\".", "014": "III. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :", "015": "1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :", "016": "\"Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution.\" ;", "017": "2° Au 8° bis du II, les références : \"aux articles 117 quater et 125 A\" sont remplacées par la référence : \"à l'article 125 A\" ;", "018": "3° Le second alinéa du V est supprimé.", "019": "IV. - Les I à III s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.", "020": "V. - Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "2° de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales", "article L. 136-7 du code de la sécurité sociale", "articles 150 U à 150 UC du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 7, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : \"40 %\" est remplacé par le taux : \"20 %\".", "002": "II. - Le I est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011." }, "liens": [ "article 158 du code général des impôts" ], "order": 8, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : \"d'une réduction d'impôt égale\" sont remplacés par les mots : \"d'un crédit d'impôt égal\".", "002": "II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû au titre de l'année 2011.", "003": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 199 quindecies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 9, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, le taux : \"3 %\" est remplacé par le taux : \"2 %\" ;", "003": "2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.", "004": "II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "1° du I de l'article 726 du code général des impôts" ], "order": 10, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis E", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À l'article 730 ter, à la fin de l'article 746, à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 750 et à la première phrase de l'article 750 bis A du code général des impôts, le taux : \"2,50 %\" est remplacé par le taux : \"1,10 %\".", "002": "II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.", "003": "III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la baisse du taux de partage de 1,4 point est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 750 bis A du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 11, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis F", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 775 ter est ainsi rétabli :", "003": "\"Art. 775 ter. - Il est effectué un abattement de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt.\" ;", "004": "2° L'article 779 est ainsi rédigé :", "005": "\"Art. 779. - I. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.", "006": "\"Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.", "007": "\"En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.", "008": "\"II. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.", "009": "\"Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du premier alinéa.", "010": "\"III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque l'article 796-0 ter n'est pas applicable, en cas de succession, un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des frères et soeurs.\" ;", "011": "3° Le I de l'article 788 est ainsi rétabli :", "012": "\"I. - L'abattement mentionné à l'article 775 ter se répartit entre les bénéficiaires cités à cet article au prorata de leurs droits légaux dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminée après application des abattements mentionnés aux I et II de l'article 779. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.\" ;", "013": "4° L'article 790 C est ainsi rétabli :", "014": "\"Art. 790 C. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur.\" ;", "015": "5° L'article 790 G est abrogé.", "016": "II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "code général des impôts", "code civil" ], "order": 12, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis G", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé." }, "liens": [ "article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011" ], "order": 13, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis H", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés." }, "liens": [ "articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts" ], "order": 14, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis I", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :", "002": "1° Au I, l'année : \"2010\" est remplacée par l'année : \"2009\" ;", "003": "2° Aux premier et troisième alinéas du II, l'année : \"2012\" est remplacée par l'année : \"2011\"." }, "liens": [ "article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011" ], "order": 15, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis J", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un article L. 723-4 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 723-4. - Lorsque l'avocat est désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, les droits de plaidoirie sont à la charge de l'État.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article L. 723-3 du code de la sécurité sociale", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 16, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 bis K", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après le 1° du II de l'article 150 U, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :", "003": "\"1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.", "004": "\"L'exonération est applicable, dans la limite de 300 000 €, à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ;\"", "005": "2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : \"163 quinquies C bis\", sont insérés les mots : \", le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l'article 150 U\" ;", "006": "3° Après le premier alinéa du II de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"S'agissant des titres visés au 2° du I, l'assiette du droit d'enregistrement comprend, à concurrence de la fraction des titres cédés, la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, ainsi que la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.\"", "008": "II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 17, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le mot : \"il\", la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB du code général des impôts est ainsi rédigée : \"est stipulé dans l'acte, étant précisé que ce prix s'entend de l'existant et des travaux dans le cas d'une acquisition réalisée selon le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover.\"" }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 150 VB du code général des impôts" ], "order": 18, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "3 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II de l'article 150 VC du code général des impôts est abrogé." }, "liens": [ "II de l'article 150 VC du code général des impôts" ], "order": 19, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "3 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le b du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :", "002": "\"b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ;\".", "003": "II. - Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.", "004": "III. - Après la première occurrence de la référence : \"208\", la fin de la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : \"du même code.\"", "005": "IV. - Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions." }, "liens": [ "article 158 du code général des impôts", "article 117 quater du code général des impôts", "4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier", "article L. 221-31 du code monétaire et financier", "article 208 C du code général des impôts" ], "order": 20, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "3 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2014\"." }, "liens": [ "article 199 unvicies du code général des impôts" ], "order": 21, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "3 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa, le montant : \"3 750\" est remplacé par le montant : \"1 875\" et le montant : \"7 500\" est remplacé, deux fois, par le montant : \"3 750\" ;", "003": "2° Aux deuxième et dernière phrases du premier alinéa, le montant : \"500\" est remplacé par le montant : \"250\" ;", "004": "3° Au second alinéa, le montant : \"15 000\" est remplacé par le montant : \"7 500\"." }, "liens": [ "IV de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts" ], "order": 22, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "3 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 217 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 217 bis. - Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer, employant moins de dix salariés et appartenant aux secteurs éligibles mentionnés au I de l'article 199 undecies B, ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour les deux tiers de leur montant.", "003": "\"Le présent article s'applique aux résultats des exercices clos jusqu'au 31 décembre 2017.\"" }, "liens": [ "article 217 bis du code général des impôts" ], "order": 23, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :", "002": "\"2 ter. Pour l'application des 1 et 2 du présent article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises en déduction pour le calcul du bénéfice net à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 50 %.\"", "003": "II. - Le présent I n'est applicable qu'à compter du 1er novembre 2011." }, "liens": [ "article 38 du code général des impôts" ], "order": 24, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :", "002": "\"3. Toute société dont le conseil d'administration ou le directoire décide d'augmenter la rémunération d'un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l'entreprise est redevable d'une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 % sur son bénéfice imposable.\"" }, "liens": [ "article 80 duodecies du code général des impôts" ], "order": 25, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 112 est complété par un 9° ainsi rédigé :", "003": "\"9° La fraction d'intérêts non déductible en application du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis.\" ;", "004": "2° Au premier alinéa du II de l'article 209, après les mots : \"mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212\", sont insérés les mots : \"et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis\" et les mots : \"et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212\" sont remplacés par les mots : \", au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis \" ;", "005": "3° Après l'article 212, il est inséré un article 212 bis ainsi rédigé :", "006": "\"Art. 212 bis. - 1. Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d'un même exercice les deux limites suivantes :", "007": "\"a) 3 millions d'euros ;", "008": "\"b) 80 % du résultat courant avant impôts préalablement majoré desdits intérêts, des amortissements pris en compte pour la détermination de ce même résultat et de la quote-part de loyers de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.", "009": "\"La fraction des intérêts excédant la limite visée au b ne peut être déduite au titre de cet exercice.", "010": "\"Ce taux est fixé à 60 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 et à 30 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.", "011": "\"Toutefois, cette fraction d'intérêts non déductible immédiatement peut être déduite au titre de l'exercice suivant à concurrence de la différence calculée au titre de cet exercice entre la limite mentionnée au b et le montant des intérêts déductibles. Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun de ces exercices.", "012": "\"2. Le 1 ne s'applique pas aux intérêts dus à raison des sommes ayant servi à financer :", "013": "\"a) Des opérations réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'un groupe par l'entreprise chargée de cette gestion centralisée ;", "014": "\"b) L'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier.", "015": "\"Ce même 1 ne s'applique pas non plus aux intérêts dus par les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du même code.\" ;", "016": "4° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "017": "\"Par exception aux dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis, les intérêts non admis en déduction en application des quatre premiers alinéas du même 1 du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société.\" ;", "018": "5° Après la référence : \"209\", la fin du dernier alinéa du 6 de l'article 223 I est ainsi rédigée : \", d'une part, et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 et au dernier alinéa du 1 de l'article 212 bis, d'autre part.\" ;", "019": "6° Le dernier alinéa de l'article 223 S est complété par les mots : \"et au cinquième alinéa du 1 de l'article 212 bis\"." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 313-7 du code monétaire et financier" ], "order": 26, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable, majorée de l'incidence de l'ensemble des dépenses fiscales figurant à la rubrique Impôt sur les sociétés de l'évaluation des voies et moyens annexée à la présente loi.", "002": "II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 27, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la seconde phrase du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les mots : \"au taux de 10 %\" sont remplacés par les mots : \"à 10 % du prix de cession des titres\"." }, "liens": [ "deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts" ], "order": 28, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis E", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice ou par une société intermédiaire et provenant de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice. Le montant ajouté au résultat d'ensemble en application du présent alinéa ne peut toutefois excéder, pour chaque période d'imposition, le montant total des frais et charges de toute nature exposés par les sociétés du groupe au cours de la même période pour l'acquisition et la conservation des participations dont sont issus ces produits.\" ;", "004": "2° Au deuxième alinéa de l'article 223 F, après les mots : \"afférente à\", sont insérés les mots : \"la fraction inférieure à un million d'euros de\"." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 29, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis F", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 235 ter ZE bis. - I. - Les prestataires de services d'investissement soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et agréés pour fournir les services d'investissement mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas et au septième alinéa de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier sont assujettis à une taxe sur les transactions automatisées au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.", "003": "\"II. - L'assiette de la taxe sur les transactions automatisées est constituée du montant des ordres d'achat ou de vente d'instruments financiers transmis à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation au cours d'une journée, dès lors que moins de la moitié du nombre de ces ordres est effectivement exécutée sur ces plates-formes de négociation.", "004": "\"III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % du montant des ordres d'achat ou de vente transmis visés au II.", "005": "\"IV. - La taxe sur les transactions automatisées est exigible le dernier jour de chaque mois. Elle est acquittée auprès du comptable public au plus tard le dernier jour du mois suivant. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.", "006": "\"V. - 1. La personne assujettie, dont le siège ou l'entreprise mère du groupe au sens de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif équivalent à celui de la taxe sur les transactions automatisées, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.", "007": "\"2. Le montant de ce crédit d'impôt est égal, dans la limite du montant de taxe sur les transactions automatisées dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l'entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l'existence de cette personne assujettie.", "008": "\"3. Le crédit d'impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe sur les transactions automatisées de l'année ou lui être remboursé après qu'elle l'a acquittée.", "009": "\"4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1, dont le siège ou l'entreprise mère est situé en France. La liste des États et taxes pour lesquels les 1 à 3 sont applicables est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.", "010": "\"VI. - À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe sur les transactions automatisées dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.", "011": "\"VII. - Les I à VI s'appliquent aux ordres visés au II transmis à compter du 1er janvier 2012.", "012": "\"VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article après avis de l'Autorité des marchés financiers.\"" }, "liens": [ "article 235 ter ZE du code général des impôts", "septième alinéa de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier", "article L. 511-20 du code monétaire et financier" ], "order": 30, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "4 bis G", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa du 12 est ainsi rédigé :", "003": "\"Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire, le montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219. Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque l'entreprise concessionnaire apporte, dans le cadre de la documentation mentionnée à l'avant-dernière phrase du dixième alinéa de l'article 39 terdecies, la preuve que l'exploitation de la licence ou du procédé concédé, d'une part, lui crée, sur l'ensemble de la période de concession, une valeur ajoutée et, d'autre part, est réelle et ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.\" ;", "004": "2° Il est ajouté un 12 bis ainsi rédigé :", "005": "\"12 bis. Le montant des redevances dues par une entreprise concédant une licence ou un procédé pris en concession n'est déductible que du résultat net de cette entreprise imposable selon le régime mentionné au 1 de l'article 39 terdecies.", "006": "\"L'excédent éventuel du montant total des redevances sur le résultat net mentionné au premier alinéa du présent 12 bis n'est déductible du résultat imposable de l'entreprise mentionnée au même premier alinéa que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219.", "007": "\"Une fraction égale à [13, ?] /[33, ?] du montant des redevances déduites du résultat imposable au taux normal et afférentes à des licences et procédés donnés en concession au cours d'un exercice ultérieur est rapportée au résultat imposable au taux normal de l'exercice en cours à la date à laquelle l'entreprise qui en est concessionnaire les concède, sauf si cette entreprise satisfait à la condition mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du 12 à raison de la période couverte par les exercices au cours desquels ces redevances ont été déduites au taux normal. Le présent alinéa est applicable au montant des redevances déduites au cours des exercices couvrant l'une des trois années précédant la date à laquelle l'entreprise concessionnaire concède les licences ou procédés.\"", "008": "I bis. - À la première phrase du dixième alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du même code, la référence : \"au présent b\" est remplacée par la référence : \"au présent alinéa\".", "009": "II. - Le I est applicable aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 13 octobre 2011.", "010": "III. - Le premier alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :", "011": "\"Le taux d'imposition qui s'applique alors est de 20 %.\"", "012": "IV. - Le III est applicable aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article 39 du code général des impôts", "article 39 terdecies du code général des impôts" ], "order": 31, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "4 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\"." }, "liens": [ "article 39 bis A du code général des impôts" ], "order": 32, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "4 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :", "002": "\"5° À raison d'emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés, sous réserve toutefois que, d'une part, la quotité garantie par le ou les associés n'excède pas pour chaque emprunt la proportion de leurs droits dans ladite société civile et, d'autre part, que les sommes empruntées ne soient pas à nouveau mises à disposition par cette société à une autre entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l'article 39.\"" }, "liens": [ "II de l'article 212 du code général des impôts" ], "order": 33, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "4 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\"." }, "liens": [ "I de l'article 220 undecies du code général des impôts" ], "order": 34, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "4 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :", "002": "\"a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;\".", "003": "II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009." }, "liens": [ "a du II de l'article 244 quater B du code général des impôts" ], "order": 35, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "4 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le a du II de l'article 1465 A du code général des impôts est complété par les mots : \"constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu\".", "002": "II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "003": "III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "004": "IV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "a du II de l'article 1465 A du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 36, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "4 septies", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 37, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "supprimé", "titre": "4 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code.", "002": "II. - Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,14 % et 0,18 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.", "003": "III. - La taxe est exigible le 1er janvier 2012.", "004": "Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.", "005": "IV. - Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.", "006": "Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.", "007": "V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.", "008": "VI. - L'article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.", "009": "VII. - Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012." }, "liens": [ "directive 2003/87/CE", "directive 96/61/CE", "article L. 229-7 du code de l'environnement", "article 287 du code général des impôts", "article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 38, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 39 ter D. - I. -° Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.", "004": "\"II. - Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.", "005": "\"III. - À l'expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au II sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours.\" ;", "006": "2° Après l'article 219, il est inséré un article 219 A ainsi rédigé :", "007": "\"Art. 219 A. - À compter du 1er janvier 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219.\"", "008": "II. - Les modalités d'application du I sont fixées par décret. Il précise la nature des dépenses ouvrant droit à la provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.", "009": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 39, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le second alinéa du 1 est supprimé ;", "003": "2° La seconde phrase du 3 est supprimée ;", "004": "3° Le 4 est abrogé.", "005": "II. - L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :", "006": "1° Au I, les mots et la phrase : \"dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret.\" sont supprimés ;", "007": "2° Aux deux premières phrases du premier alinéa du V, les mots et la phrase : \"à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.\" sont remplacés par les mots : \"au plus tard jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise\".", "008": "III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 44 sexies A du code général des impôts", "article L. 241-3 du code de la sécurité sociale", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 40, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2013\" ;", "003": "2° À la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : \"le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011\" sont remplacés par les mots : \"le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013\".", "004": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 41, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, l'année : \"2010\" est remplacée par l'année : \"2013\".", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "V de l'article 210 E du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 42, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :", "002": "\"d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus à la suite des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.\"", "003": "II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2011.", "004": "III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 207 du code général des impôts", "article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005", "article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 43, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis E", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : \"Taxe sur les transactions financières\" ;", "003": "2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé :", "004": "\"Art. 235 ter ZD. - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.", "005": "\"II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.", "006": "\"III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 dudit code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.", "007": "\"IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code.\"", "008": "II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 518-1 du code monétaire et financier" ], "order": 44, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis F", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit solliciter un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification portant sur 1 % ou plus de son capital social.\"", "003": "II. - Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :", "004": "\"Section XXIII", "005": "\"Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle", "006": "\"Art. 235 ter ZG. - Tout éditeur de service de communication audiovisuelle qui procède à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d'une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.", "007": "\"Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.", "008": "\"Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.\"", "009": "III. - Le II est applicable aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 1er janvier 2011." }, "liens": [ "article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "livre Ier du code général des impôts", "dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986" ], "order": 45, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis G", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après la première phrase du 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 279-0 bis du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 46, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis H", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, après l'année : \"1934,\", sont insérés les mots : \"et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse\" ;", "003": "2° Le second alinéa est supprimé.", "004": "II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 298 septies du code général des impôts", "article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 47, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis I", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \", au titre de l'année 2009,\" sont supprimés ;", "003": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"au titre de l'année 2009\" sont supprimés." }, "liens": [ "II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010" ], "order": 48, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis J", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision.\" ;", "004": "2° L'article L. 115-7 est ainsi modifié :", "005": "a) Le b du 1° est complété par les mots : \", sauf lorsqu'elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires\" ;", "006": "b) Le 2° est ainsi rédigé :", "007": "\"2° Pour les distributeurs de services de télévision :", "008": "\"a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l'exclusion de ceux qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 10 % ;", "009": "\"b) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, à l'exclusion de ceux qui sont passibles de l'impôt sur les sociétés, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services permet de recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l'objet d'une déduction de 55 %.\" ;", "010": "3° (Supprimé)", "011": "II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013, à l'exception du a du 2° qui est d'application immédiate.", "012": "III. - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du a du 2° du I est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code du cinéma et de l'image animée", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 49, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "5 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : \"5,66\" est remplacé par le nombre : \"7,20\"." }, "liens": [ "article 265 du code des douanes" ], "order": 50, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "5 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé." }, "liens": [ "article 265 bis A du code des douanes" ], "order": 51, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 quater A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :", "002": "\"2. Aux installations d'injection d'effluents industriels autorisées en application de l'article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;\".", "003": "II. - Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011." }, "liens": [ "II de l'article 266 sexies du code des douanes", "article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003" ], "order": 52, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "5 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 2 de l'article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : \", d'arsenic, de sélénium ;\".", "002": "II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :", "003": "1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :", "004": "
Émissions d'arsenic et de séléniumTonne5 000;
", "005": "2° Le 8 est complété par les mots : \"; toutefois, pour l'arsenic et le sélénium, le seuil d'assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an\"." }, "liens": [ "article 266 septies du code des douanes" ], "order": 53, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 quinquies A", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 54, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "supprimé", "titre": "5 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Jusqu'au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour les communes des départements d'outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l'article 266 nonies du même code.", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 266 sexies du code des douanes", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 55, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 sexies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est abrogé." }, "liens": [ "d du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts" ], "order": 56, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 sexies B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé :", "002": "\"n. Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu'aux prestations accessoires.\"", "003": "II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 279 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 57, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conformes", "titre": "5 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le c du 3 du I de l'article 885-0 V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ;\"", "004": "2° Le c du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions ;\".", "006": "II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 58, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conformes", "titre": "5 septies", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 59, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "supprimés", "titre": "5 octies", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 60, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "supprimés", "titre": "5 nonies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :", "002": "\"IV bis. - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.\"" }, "liens": [ "IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts" ], "order": 61, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 decies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au 4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : \"commerçants\", il est inséré le mot : \", agriculteurs\"." }, "liens": [ "4° de l'article 1649 quater L du code général des impôts" ], "order": 62, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "conforme", "titre": "5 decies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :", "002": "\"Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année.\"" }, "liens": [ "IV de l'article 232 du code général des impôts" ], "order": 63, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "nouveau", "titre": "5 undecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €.\" ;", "004": "2° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :", "005": "a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;", "006": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011.\" ;", "008": "3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4332-4 est complétée par les mots : \"et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011\"." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 64, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : \"Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale\", de 350 millions d'euros.", "002": "À hauteur de 250 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation visées à l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de péréquation urbaine visée à l'article L. 3334-6-1 du même code, de la dotation de fonctionnement minimale visée à l'article L. 3334-7 dudit code et de la dotation de péréquation visée à l'article L. 4332-8 du même code.", "003": "À hauteur de 100 millions d'euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants respectifs, en 2012, de la dotation de développement urbain et de la dotation d'équipement des territoires ruraux visées respectivement aux articles L. 2334-40 et L. 2334-32 du même code.", "004": "Un décret précise les modalités d'application du présent I.", "005": "II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.", "006": "III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales", "article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 65, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "nouveau", "titre": "6 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, la référence : \"et au 1° du II de l'article L. 6173-9\" est supprimée et les mots : \"en 2009, 2010 et 2011\" sont remplacés par les mots : \"en 2009, 2010, 2011 et 2012\" ;", "003": "2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26, les mots : \"en 2009 et en 2011\" sont remplacés par les mots : \"en 2009, 2011 et en 2012\" ;", "004": "3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-32 sont ainsi rédigées :", "005": "\"Chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. À titre dérogatoire, le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011 et 2012.\" ;", "006": "4° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335-1, les mots : \"en 2011\" sont remplacés par les mots : \"en 2011 et 2012\" ;", "007": "5° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3334-12, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" ;", "008": "6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :", "009": "a) Au troisième alinéa, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" ;", "010": "b) Au début du quatrième alinéa, les mots : \"À compter de 2012,\" sont supprimés ;", "011": "7° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : \"en 2009, en 2010 et en 2011\" sont remplacés par les mots : \"de 2009 à 2012\" ;", "012": "8° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :", "013": "a) Au début du cinquième alinéa, après les mots : \"En 2011\", sont insérés les mots : \"et 2012\" ;", "014": "b) Au début du sixième alinéa, les mots : \"À compter de 2012,\" sont supprimés.", "015": "II. - À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : \"en 2009, en 2010 et en 2011\" sont remplacés par les mots : \"de 2009 à 2012\".", "016": "III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la référence : \"L. 118-7 du code du travail\" est remplacée par la référence : \"L. 6243-1 du code du travail\" et au dernier alinéa du même II, les mots : \"en 2009, en 2010 et en 2011\" sont remplacés par les mots : \"de 2009 à 2012\"." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "code du travail" ], "order": 66, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le l de l'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après les mots : \"versés par\", sont insérés les mots : \"les départements,\" ;", "003": "2° Sont ajoutés les mots : \"ou départementale\".", "004": "II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts." }, "liens": [ "l de l'article 279 du code général des impôts", "code général des impôts" ], "order": 67, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "nouveau", "titre": "7 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :", "003": "a) La première phrase est complétée par les mots : \", à l'exception de celui de Mayotte\" ;", "004": "b) À la seconde phrase, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" ;", "005": "1° bis À la fin des 1° à 3° du I, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" ;", "006": "2° Le II est ainsi modifié :", "007": "a) Les mots : \"du transfert de compétence\" sont remplacés par les mots : \"des transferts de compétences\" ;", "008": "b) Les mots : \"et, le cas échéant, de l'extension de compétence résultant\" sont remplacés par le signe : \",\" ;", "009": "c) Après les mots : \"politiques d'insertion\", sont insérés les mots : \"et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion\" ;", "010": "3° Le III est ainsi modifié :", "011": "a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : \"revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code\" sont remplacés par les mots : \"montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire\" ;", "012": "b) À la seconde phrase du même deuxième alinéa, après les mots : \"d'activité\", sont insérés les mots : \", d'une part, et du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, d'autre part\" ;", "013": "c) Au troisième alinéa, les mots : \"du transfert de compétence\" sont remplacés par les mots : \"des transferts de compétences\", les mots : \"précitée et de l'extension de compétence résultant\" sont remplacés par le mot : \"et\" et le mot : \"précitée\" est remplacé par le mot : \"précitées\" ;", "014": "4° Le IV est ainsi modifié :", "015": "a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "016": "\"Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d'outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code, constaté dans chaque département d'outre-mer au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail.\" ;", "017": "b) Au dernier alinéa, les mots : \"constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département de métropole\" sont remplacés par les mots : \"constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de métropole au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé\" ;", "018": "5° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : \"du transfert de compétence réalisé\" sont remplacés par les mots : \"des transferts de compétences réalisés\", les mots : \"précitée et de l'extension de compétence opérée\" sont remplacés par le mot : \"et\" et, après l'année : \"2008\", le mot : \"précitée\" est remplacé par le mot : \"précitées\" ;", "019": "6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :", "020": "\"VI. - Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.", "021": "\"Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires.\"" }, "liens": [ "article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales", "ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010", "loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008", "2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles", "article L. 5134-20 du code du travail" ], "order": 68, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "conforme", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : \"Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté\", doté de 100 millions d'euros.", "002": "Il est calculé, pour chaque département, un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme :", "003": "1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;", "004": "2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;", "005": "3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements.", "006": "L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus, chacun étant affecté d'un coefficient de pondération d'un tiers.", "007": "Sont éligibles au fonds les quarante départements ayant l'indice le plus élevé. L'attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice.", "008": "La population prise en compte est celle définie à l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales. Un décret précise les modalités d'application du présent I.", "009": "II. - Le prélèvement sur recettes créé par le I est exclu du périmètre des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l'article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.", "010": "III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales", "article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 69, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "nouveau", "titre": "8 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"À compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d'exonération donnant lieu aux compensations visées à l'alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l'année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l'établissement public doté d'une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter du même code.", "003": "\"Au titre de 2012, à l'exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent sont minorées par application du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l'article 9 de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "004": "II. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 9 de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "006": "B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 9 de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "008": "III. - A. - Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.", "009": "B. - Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.", "010": "IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "III de l'article 1586 octies du code général des impôts", "articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts", "II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994", "articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales", "articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 70, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 71, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "supprimés", "titre": "9 bis", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 72, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "supprimés", "titre": "9 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :", "002": "\"
RégionGazoleSupercarburant sans plomb
Alsace4,726,69
Aquitaine4,396,21
Auvergne5,728,11
Bourgogne4,125,83
Bretagne4,756,72
Centre4,276,06
Champagne-Ardenne4,826,84
Corse9,7113,72
Franche-Comté5,888,31
Île-de-France12,0517,05
Languedoc-Roussillon4,125,84
Limousin7,9811,27
Lorraine7,2310,23
Midi-Pyrénées4,686,61
Nord-Pas-de-Calais6,759,56
Basse-Normandie5,097,19
Haute-Normandie5,027,11
Pays de la Loire3,975,63
Picardie5,307,49
Poitou-Charentes4,195,94
Provence-Alpes-Côte d'Azur3,935,55
Rhône-Alpes4,135,84
\"" }, "liens": [ "I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 73, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :", "002": "1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" et les montants : \"1,662 €\" et \"1,176 €\" sont remplacés, respectivement, par les montants : \"1,715 €\" et \"1,213 €\" ;", "003": "2° Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :", "004": "\"En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "005": "\"
DépartementPourcentage
Ain1,063803
Aisne0,953885
Allier0,767526
Alpes-de-Haute-Provence0,547907
Hautes-Alpes0,412530
Alpes-Maritimes1,596650
Ardèche0,750082
Ardennes0,649619
Ariège0,391572
Aube0,724697
Aude0,735440
Aveyron0,768894
Bouches-du-Rhône2,304729
Calvados1,114694
Cantal0,576661
Charente0,616429
Charente-Maritime1,018632
Cher0,641040
Corrèze0,736847
Corse-du-Sud0,217438
Haute-Corse0,206866
Côte-d'Or1,122198
Côtes-d'Armor0,913253
Creuse0,425491
Dordogne0,772759
Doubs0,861782
Drôme0,826961
Eure0,965434
Eure-et-Loir0,831705
Finistère1,039382
Gard1,061242
Haute-Garonne1,641160
Gers0,457197
Gironde1,785080
Hérault1,287791
Ille-et-Vilaine1,171071
Indre0,591915
Indre-et-Loire0,963780
Isère1,810974
Jura0,695580
Landes0,737754
Loir-et-Cher0,603540
Loire1,100698
Haute-Loire0,600134
Loire-Atlantique1,522055
Loiret1,081654
Lot0,612813
Lot-et-Garonne0,523686
Lozère0,411619
Maine-et-Loire1,168532
Manche0,949369
Marne0,923469
Haute-Marne0,588705
Mayenne0,543543
Meurthe-et-Moselle1,036058
Meuse0,535047
Morbihan0,919371
Moselle1,550637
Nièvre0,621480
Nord3,072818
Oise1,106258
Orne0,695547
Pas-de-Calais2,174402
Puy-de-Dôme1,415775
Pyrénées-Atlantiques0,964924
Hautes-Pyrénées0,575256
Pyrénées-Orientales0,687633
Bas-Rhin1,357954
Haut-Rhin0,907301
Rhône1,988889
Haute-Saône0,455899
Saône-et-Loire1,033129
Sarthe1,040691
Savoie1,141492
Haute-Savoie1,271997
Paris2,401404
Seine-Maritime1,699207
Seine-et-Marne1,892366
Yvelines1,738417
Deux-Sèvres0,641631
Somme1,070377
Tarn0,668741
Tarn-et-Garonne0,436701
Var1,338457
Vaucluse0,738177
Vendée0,934626
Vienne0,671876
Haute-Vienne0,610758
Vosges0,742831
Yonne0,760300
Territoire de Belfort0,217676
Essonne1,517919
Hauts-de-Seine1,983566
Seine-Saint-Denis1,912599
Val-de-Marne1,515104
Val-d'Oise1,579059
Guadeloupe0,691515
Martinique0,516359
Guyane0,333560
La Réunion1,445948
Total100
\"" }, "liens": [ "III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004" ], "order": 74, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :", "002": "A. - Le I est ainsi modifié :", "003": "1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"de l'extension\" sont remplacés par les mots : \"du transfert\" ;", "004": "2° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :", "005": "\"1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;\"", "006": "3° Le 3° devient un 2° ;", "007": "4° Le 4° devient un 3° et, au même alinéa, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" et les mots : \"de l'extension de compétences réalisée\" sont remplacés par les mots : \"du transfert de compétence réalisé\" ;", "008": "5° Au huitième alinéa, le montant : \"2,14 €\" est remplacé par le montant : \"2,255 €\" ;", "009": "6° Au neuvième alinéa, le montant : \"1,52 €\" est remplacé par le montant : \"1,596 €\" ;", "010": "7° Les a et b sont remplacés par un a ainsi rédigé :", "011": "\"a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ;\"", "012": "8° Les c et d deviennent, respectivement, des b et c et, à la fin de ces deux alinéas, la référence : \"4°\" est remplacée par la référence : \"3°\" ;", "013": "9° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. À défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a le montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.\" ;", "015": "10° Les quinzième et seizième alinéas sont ainsi rédigés :", "016": "\"À compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "017": "\"
DépartementPourcentage
Ain0,369123
Aisne1,215224
Allier0,555630
Alpes-de-Haute-Provence0,199426
Hautes-Alpes0,099973
Alpes-Maritimes1,308023
Ardèche0,313113
Ardennes0,606470
Ariège0,250437
Aube0,610590
Aude0,844620
Aveyron0,159976
Bouches-du-Rhône4,628220
Calvados0,827138
Cantal0,069390
Charente0,632562
Charente-Maritime0,837332
Cher0,482202
Corrèze0,194626
Corse-du-Sud0,104239
Haute-Corse0,241943
Côte-d'Or0,449516
Côtes-d'Armor0,510696
Creuse0,099989
Dordogne0,484288
Doubs0,619514
Drôme0,588051
Eure0,866043
Eure-et-Loir0,470919
Finistère0,569597
Gard1,448362
Haute-Garonne1,399622
Gers0,160464
Gironde1,625750
Hérault1,826549
Ille-et-Vilaine0,742512
Indre0,279277
Indre-et-Loire0,629289
Isère1,071597
Jura0,215957
Landes0,379609
Loir-et-Cher0,362057
Loire0,668075
Haute-Loire0,151955
Loire-Atlantique1,252227
Loiret0,704661
Lot0,147162
Lot-et-Garonne0,456771
Lozère0,034149
Maine-et-Loire0,851139
Manche0,409123
Marne0,842514
Haute-Marne0,269956
Mayenne0,247186
Meurthe-et-Moselle0,982808
Meuse0,320435
Morbihan0,559313
Moselle1,355419
Nièvre0,322358
Nord7,382497
Oise1,270154
Orne0,378393
Pas-de-Calais4,518726
Puy-de-Dôme0,591927
Pyrénées-Atlantiques0,560490
Hautes-Pyrénées0,257421
Pyrénées-Orientales1,244961
Bas-Rhin1,405699
Haut-Rhin0,921683
Rhône1,507174
Haute-Saône0,296866
Saône-et-Loire0,509620
Sarthe0,798344
Savoie0,239946
Haute-Savoie0,358196
Paris1,368457
Seine-Maritime2,373549
Seine-et-Marne1,828345
Yvelines0,881400
Deux-Sèvres0,413240
Somme1,178865
Tarn0,462089
Tarn-et-Garonne0,360126
Var1,167008
Vaucluse1,004665
Vendée0,465025
Vienne0,739861
Haute-Vienne0,512912
Vosges0,581651
Yonne0,519409
Territoire de Belfort0,218236
Essonne1,341230
Hauts-de-Seine1,105158
Seine-Saint-Denis3,884534
Val-de-Marne1,683287
Val-d'Oise1,642120
Guadeloupe3,065745
Martinique2,542714
Guyane2,456279
La Réunion7,033443
Saint-Pierre-et-Miquelon0,003393
Total100 \" ;
", "018": "11° Au dernier alinéa, après le mot : \"départements\", sont insérés les mots : \"et à Saint-Pierre-et-Miquelon\" et, après la référence : \"de l'article 7\", est insérée la référence : \"et du I de l'article 35\" ;", "019": "B. - Le III est ainsi rédigé :", "020": "\"III. - 1. La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.", "021": "\"a. Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.", "022": "\"b. Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009.", "023": "\"2. Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la même loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.", "024": "\"a. Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après.", "025": "\"b. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 386 062 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 3 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011.", "026": "\"c. Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 5 341 265 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 3 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 49 705 885 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances.", "027": "\"3. La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'État dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.", "028": "\"a. Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après un montant de 5 341 265 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011.", "029": "\"b. Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après un montant de 2 221 526 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 3 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 2 469 007 €, est prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances.", "030": "\"4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.", "031": "\"Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du b du 3 du présent III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :", "032": "\"
(En euros)
DépartementMontant à verser (col. A) Diminution de produit versé (col. B) Montant à verser (col. C) Diminution de produit versé (col. D) Diminution de produit versé (col. E) Montant à verser (col. F) Diminution de produit versé (col. G) Total
Ain16 7400443 8760000460 616
Aisne0-9 9721 094 34700001 084 375
Allier67 88801 205 08000001 272 968
Alpes-de-Haute-Provence31 4570433 5690000465 026
Hautes-Alpes68 47900-99 692000-31 213
Alpes-Maritimes0-1 565 36000-1 051 97000-2 617 330
Ardèche0-383 27600-196 35700-579 633
Ardennes459 03101 646 42000002 105 450
Ariège256 5000788 29300001 044 793
Aube0-633 62500-130 09600-763 721
Aude75 4260741 5080000816 934
Aveyron26 944088 8800000115 824
Bouches-du-Rhône1 974 145010 230 852000012 204 997
Calvados0-33 0690-290 705000-323 774
Cantal0-36 572196 4440000159 871
Charente78 90201 246 50200001 325 405
Charente-Maritime71 5410735 4210000806 962
Cher6 44100-261 600000-255 159
Corrèze14 70900-177 670000-162 961
Corse-du-Sud0-61 3820-97 694000-159 076
Haute-Corse000-267 114000-267 114
Côte-d'Or230 11001 841 75900002 071 868
Côtes-d'Armor0-130 159565 2590000435 100
Creuse0-31 52067 237000035 717
Dordogne94 7400616 1310000710 871
Doubs0-622 70900-296 04600-918 755
Drôme149 78901 089 12900001 238 917
Eure732 82602 881 33500003 614 161
Eure-et-Loir0-398 99500-282 71700-681 712
Finistère60 7340570 4890000631 223
Gard131 09601 576 88000001 707 976
Haute-Garonne0-8 5366 969 38500006 960 849
Gers50 9660225 9840000276 951
Gironde0-6251 903 76700001 903 142
Hérault312 65502 202 11800002 514 773
Ille-et-Vilaine0-5 9881 025 08000001 019 092
Indre249 48501 104 23500001 353 720
Indre-et-Loire128 73101 331 56300001 460 295
Isère0-23 3736 001 60900005 978 235
Jura0-245 66100-45 32000-290 981
Landes302 81801 213 47000001 516 288
Loir-et-Cher139 6650647 2910000786 957
Loire120 1460976 98700001 097 133
Haute-Loire000-13 073000-13 074
Loire-Atlantique138 69803 100 85700003 239 556
Loiret0-1 705 35000000-1 705 350
Lot0-135 49900-187 29700-322 796
Lot-et-Garonne0-487 09400-333 53800-820 632
Lozère0-21 933173 7080000151 775
Maine-et-Loire172 08001 073 53100001 245 611
Manche7 9660500 8920000508 858
Marne340 9520584 1480000925 100
Haute-Marne43 85000-178 514000-134 664
Mayenne0-182 98900-125 69100-308 680
Meurthe-et-Moselle119 61201 284 20400001 403 816
Meuse132 250080 0250000212 275
Morbihan0-12 320750 6810000738 361
Moselle889 51002 719 12100003 608 631
Nièvre208 1770828 81300001 036 990
Nord190 64607 432 69000007 623 336
Oise0-1 201 90600-313 73800-1 515 644
Orne88 4820801 1990000889 682
Pas-de-Calais0-3 650 65800-1 848 98200-5 499 640
Puy-de-Dôme0-2 2581 029 48400001 027 225
Pyrénées-Atlantiques178 7700676 5900000855 360
Hautes-Pyrénées0-24 5043 5620000-20 942
Pyrénées-Orientales162 63601 215 33000001 377 966
Bas-Rhin0-1 339 76600-721 00400-2 060 770
Haut-Rhin717 65703 968 75800004 686 415
Rhône0-538 2789 006 43500008 468 157
Haute-Saône0-293 20300-69 10400-362 307
Saône-et-Loire12 7460249 8050000262 551
Sarthe72 30701 080 17200001 152 480
Savoie76 3630855 4120000931 774
Haute-Savoie49 0420434 3760000483 418
Paris0-2 597 0295 283 88600002 686 856
Seine-Maritime346 60203 274 41500003 621 017
Seine-et-Marne0-393 6241 206 1900000812 566
Yvelines0-300 7432 017 06900001 716 327
Deux-Sèvres0-34 414769 8810000735 467
Somme887 74303 032 00000003 919 743
Tarn0-452 88500-419 69500-872 580
Tarn-et-Garonne321 97901 615 44400001 937 422
Var0-266 991340 810000073 819
Vaucluse540 46801 194 06300001 734 531
Vendée286 31602 379 37600002 665 692
Vienne52 79101 533 65500001 586 446
Haute-Vienne73 84501 256 75500001 330 599
Vosges223 9970996 86700001 220 864
Yonne96 1830831 7990000927 982
Territoire de Belfort0-23 43000-280 06200-303 492
Essonne0-109 9591 115 62600001 005 667
Hauts-de-Seine0-713 782511 4680000-202 314
Seine-Saint-Denis0-4 2912 003 33400001 999 043
Val-de-Marne0-39 9931 528 95000001 488 957
Val-d'Oise0-1 547 27000-923 69600-2 470 966
Guadeloupe00000738 6000738 600
Martinique000004 453 59104 453 591
Guyane000000-2 221 526-2 221 526
La Réunion00000149 0740149 074
Total12 283 633-20 270 992120 402 281-1 386 062-7 225 3135 341 265-2 221 526106 923 283\" ;
", "033": "C. - À la première phrase du IV, les mots : \"de l'extension\" sont remplacés par les mots : \"du transfert\".", "034": "II. - La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée :", "035": "A. - Le II de l'article 7 est ainsi modifié :", "036": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :", "037": "\"Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en oeuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances.\" ;", "038": "2° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :", "039": "\"Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale.\" ;", "040": "3° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :", "041": "\"Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale.\" ;", "042": "B. - Aux deux derniers alinéas du III du même article 7, les mots : \"de l'extension de compétences visée\" sont remplacés par les mots : \"du transfert de compétence visé\" ;", "043": "III. - Avant le 1er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d'intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté devant la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.", "044": "IV. - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction du plafonnement de la reprise faite sur les budgets départementaux au titre du trop-perçu de revenu de solidarité active est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles", "loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008", "article L. 524-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles", "loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003", "ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 75, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en oeuvre progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.", "002": "Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.", "003": "II. - Pour la période comprise entre la date mentionnée au IV et la fin de l'exercice correspondant, la fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités applicables pendant cette période sur le territoire du Département de Mayotte.", "004": "Au titre de cette période, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :", "005": "1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ;", "006": "2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.", "007": "Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard deux mois après la date mentionnée au IV.", "008": "III. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "009": "1° Au sixième alinéa, les références : \"et des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009\" sont remplacées par les références : \", des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article 13 de la loi n° du de finances pour 2012\" ;", "010": "2° Au 2°, après la première occurrence du mot : \"active\", il est inséré le mot : \", déterminé\".", "011": "IV. - Les I et II entrent en vigueur dès l'entrée en vigueur des dispositions prises pour l'application à Mayotte du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée." }, "liens": [ "titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008", "2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 76, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "conformes", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en 2012 et en 2013.", "002": "À compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.", "003": "II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales.", "004": "III. - A. - Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article ;", "005": "B. - Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.", "006": "Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification." }, "liens": [ "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 77, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "conformes", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : \"code de la construction et de l'habitation,\", sont insérés les mots : \"et pour les logements visés au III de l'article 1384 A du code général des impôts bénéficiant d'une décision d'agrément initiale prise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014,\".", "002": "II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales", "III de l'article 1384 A du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 78, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "nouveau", "titre": "14 bis A", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 79, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "supprimés", "titre": "14 bis", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 80, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "supprimés", "titre": "14 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 887 218 000 € qui se répartissent comme suit :", "002": "
(En milliers d'euros)
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENTMONTANT
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement41 466 752
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements50 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 912 752
Dotation élu local65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles20 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle3 368 312
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle456 459
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales23 300
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés40 000
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté100 000
Total55 887 218
", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 81, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012." }, "liens": [], "order": 82, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :", "002": "1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;", "003": "2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.", "004": "II. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires." }, "liens": [ "article L. 213-2 du code de l'environnement", "décret n° 2007-240 du 22 février 2007" ], "order": 83, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "16 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :", "002": "
(En milliers d'euros)
A. - Imposition ou ressource affectéeB. - Personne affectataireC. - Plafond
Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 498 600
Article 302 bis ZB du code général des impôtsAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 610 000
Article 706-163 du code de procédure pénaleAgence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 1 806
Article 232 du code général des impôtsAgence nationale de l'habitat (ANAH) 19 000
Article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 120 000
Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaineAgence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 95 000
Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 12 500
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts) ANTS107 500
Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts) ANTS16 100
Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009ANTS43 000
Article L. 2132-13 du code des transportsAutorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 11 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Association pour le soutien du théâtre privé6 820
Article 224 du code des douanesConservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 37 000
F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 14 498
Article 302 bis ZI du code général des impôtsCentre des monuments nationaux8 000
Article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animéeCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 6 000
Article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animéeCNC130 000
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les éditeurs) CNC309 200
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs) CNC229 000
Article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animéeCNC31 700
Article 1609 tricies du code général des impôtsCentre national pour le développement du sport (CNDS) 31 000
Article 1609 novovicies du code général des impôtsCNDS173 800
a de l'article 1609 undecies du code général des impôtsCentre national du livre (CNL) 5 100
b de l'article 1609 undecies du code général des impôtsCNL28 200
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) 23 000
D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité de développement et de promotion de l'habillement8 200
A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; centre technique des industries mécaniques (CETIM) 18 300
B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 10 800
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles2 500
E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, centre technique de l'industrie du décolletage, centre technique industriel de la construction métallique, centre technique des industries aérauliques et thermiques, institut de soudure) 63 500
Article L. 2221-6 du code des transportsÉtablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) 17 500
Article 1601 A du code général des impôtsFonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) 9 910
Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) FranceAgriMer4 500
Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005FranceAgriMer15 000
Article 1619 du code général des impôtsFranceAgriMer20 000
C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat) 13 200
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritimeInstitut national de l'origine et de la qualité (INAO) 4 250
Article L. 137-24 du code de la sécurité socialeInstitut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) 5 000
Article L. 121-16 du code de l'énergieMédiateur national de l'énergie7 000
Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOffice français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 122 000
Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOFII34 000
Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOFII6 000
Article L. 8253-1 du code du travailOFII4 000
Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileOFII1 000
Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010Société du Grand Paris (SGP) 168 000
Article 1609 G du code général des impôtsSGP117 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôtsSGP60 000
Article L. 4316-3 du code des transportsVoies navigables de France (VNF) 148 600
", "003": "II. - Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.", "004": "III. - A. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.", "005": "En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.", "006": "B. - Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.", "007": "C. - Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et des commissions compétentes de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l'année du recouvrement.", "008": "IV. - A. - Au premier alinéa de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement, après le mot : \"affecté\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "009": "B. - Après le mot : \"France\", la fin du 2° de l'article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : \"dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "010": "C. - Au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : \"déterminée annuellement par la loi de finances\" sont remplacés par les mots : \"plafonnée conformément au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "011": "D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est complété par les mots : \"dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "012": "E. - Au huitième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après le mot : \"recouvrées\", sont insérés les mots : \"et dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "013": "F. - Au 8° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : \"à 95 millions d'euros par an\" sont remplacés par les mots : \"conformément au plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "014": "G. - 1. À la fin des première et dernière phrases de l'article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : \"d'un montant de 16,1 millions d'euros\" et \"d'un montant de 107,5 millions d'euros\" sont remplacés par les mots : \"du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "015": "2. Après le mot : \"limite\", la fin du III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : \"du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "016": "3. Le VI de l'article 135 de la même loi est complété par les mots : \"dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "017": "H. - L'article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "019": "I. - Au premier alinéa du I du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : \"perçue\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "020": "J. - Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : \"pour les années 2007 à 2011\" sont remplacés par les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "021": "K. - Au deuxième alinéa du I du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : \"affecté\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "022": "L. - À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : \", indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 10 150 000 €\" sont remplacés par les mots : \"du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "023": "M. - Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :", "024": "1° Au premier alinéa des articles L. 115-14, L. 115-1 et L. 116-1, après le mot : \"animée\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\" ;", "025": "2° L'article L. 115-6 est ainsi modifié :", "026": "a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : \"Il est institué une taxe due... (le reste sans changement).\" ;", "027": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "028": "\"Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "029": "N. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "030": "1° Le dernier alinéa de l'article 1609 sexdecies B est supprimé ;", "031": "2° Le deuxième alinéa de l'article 1609 tricies est complété par les mots : \"dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\" ;", "032": "3° Après le mot : \"limite\", la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigée : \"du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\" ;", "033": "4° Le dernier alinéa de l'article 1609 undecies est ainsi rédigé :", "034": "\"Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "035": "O. - 1. La première phrase du premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est complétée par les mots : \"dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "036": "2. À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : \"bénéficie\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "037": "P. - La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est ainsi modifiée :", "038": "1° Au deuxième alinéa du I des A, B et D de l'article 71, après le mot : \"affecté\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\" ;", "039": "2° Au septième alinéa du I du E du même article 71, après le mot : \"affecté\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du précitée,\" ;", "040": "3° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 72, après le mot : \"affecté\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "041": "Q. - L'article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :", "042": "1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : \"Une fraction du produit d'un droit... (le reste sans changement).\" ;", "043": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "044": "\"La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "045": "R. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts, les mots : \"au profit d'\" sont remplacés par les mots : \"et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, à\".", "046": "S. - 1. Au second alinéa du I du A de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : \"affectée\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "047": "2. Au deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : \"affectée\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\".", "048": "3. Au I de l'article 1619 du code général des impôts, les mots : \"au profit de\" sont remplacés par les mots : \"qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, à\".", "049": "T. - Au deuxième alinéa du I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, après le mot : \"affecté\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du précitée,\".", "050": "U. - Le premier alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "051": "1° Les mots : \"au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut,\" sont supprimés ;", "052": "2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "053": "\"Ce droit est affecté à l'Institut national de l'origine et de la qualité, ci-après dénommé l'institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "054": "V. - Au second alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie, après le mot : \"somme\", sont insérés les mots : \", plafonnée conformément au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 et\".", "055": "W. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :", "056": "1° Le E de l'article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "057": "\"Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\" ;", "058": "2° Après le mot : \"taxe\", la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :", "059": "\"Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\" ;", "060": "3° L'article L. 211-8 est ainsi modifié :", "061": "a) À la première phrase, les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "062": "b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "063": "\"Le produit de cette taxe est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\" ;", "064": "4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 626-1 est complété par les mots : \"dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "065": "X. - Le dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : \"dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "066": "Y. - Le C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "067": "Z. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "068": "1° À la première phrase du V de l'article 1599 quater A bis, après le mot : \"affectée\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\" ;", "069": "2° Après le mot : \"fixé\", la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 G est ainsi rédigée : \"annuellement au montant prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\"", "070": "Z bis. - Le premier alinéa de l'article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :", "071": "1° Après le mot : \"France\", sont insérés les mots : \", dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012,\" ;", "072": "2° Les mots : \"à son profit\" sont supprimés.", "073": "Z ter. - Au premier alinéa de l'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : \"indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, d'un montant total de cinq millions d'euros\" sont remplacés par les mots : \"du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\".", "074": "Z quater. - L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "075": "\"Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l'évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent.\"", "076": "V. - Au second alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie, après le mot : \"somme\", sont insérés les mots : \", plafonnée conformément au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012 et\".", "077": "W. - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :", "078": "1° Le E de l'article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "079": "\"Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\" ;", "080": "2° Après le mot : \"taxe\", la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :", "081": "\"Cette taxe est affectée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\" ;", "082": "3° L'article L. 211-8 est ainsi modifié :", "083": "a) À la première phrase, les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "084": "b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "085": "\"Le produit de cette taxe est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012.\" ;", "086": "4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 626-1 est complété par les mots : \"dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012\"." }, "liens": [ "code de l'environnement", "code général des impôts", "code de procédure pénale", "loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006", "article 953 du code général des impôts", "code des transports", "code des douanes", "code du cinéma et de l'image animée", "article 1609 undecies du code général des impôts", "loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005", "code rural et de la pêche maritime", "code de la sécurité sociale", "code de l'énergie", "code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "code du travail", "loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "premier alinéa de l'article L. 131-5-1 du code de l'environnement", "2° de l'article 302 bis ZB du code général des impôts", "3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale", "VIII de l'article 232 du code général des impôts", "8° de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006", "III de l'article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "article L. 2132-13 du code des transports", "article 224 du code des douanes", "deuxième alinéa de l'article 302 bis ZI du code général des impôts", "article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003", "article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002", "loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003", "article L. 2221-6 du code des transports", "premier alinéa de l'article 1601 A du code général des impôts", "deuxième alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005", "I de l'article 1619 du code général des impôts", "deuxième alinéa du I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003", "premier alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime", "second alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie", "dernier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail", "C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010", "premier alinéa de l'article L. 4316-3 du code des transports", "premier alinéa de l'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale", "article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006" ], "order": 84, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "16 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 45. - À compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe \"Contrôle et exploitation aériens\" et au budget général de l'État sont de 80,91 % et de 19,09 %.\"" }, "liens": [ "article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007" ], "order": 85, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la seconde section, intitulée \"Circulation et stationnement routiers\", du compte d'affectation spéciale \"Contrôle de la circulation et du stationnement routiers\", dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France." }, "liens": [ "second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 86, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 87, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "supprimé", "titre": "18 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le III de l'article 235 ter ZF est ainsi modifié :", "003": "a) Les taux : \"5 % et 20 %\" sont remplacés par les taux : \"15 % et 35 %\" ;", "004": "b) À la fin, le montant : \"75 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"155 millions d'euros\" ;", "005": "2° L'article 302 bis ZC est ainsi modifié :", "006": "a) Au III, le taux : \"2 %\" est remplacé par le taux : \"1,5 %\" ;", "007": "b) À la première phrase du V, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"six\".", "008": "II. - Le 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé :", "009": "\"c) Le financement des frais exposés par l'État, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique.\"" }, "liens": [ "code général des impôts", "2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 88, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : \"Renouvellement des concessions hydroélectriques\".", "002": "Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :", "003": "1° En recettes :", "004": "a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;", "005": "b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'État au cours des procédures de fin de concession ;", "006": "c) Les recettes diverses et accidentelles ;", "007": "d) Les versements du budget général ;", "008": "2° En dépenses :", "009": "a) Les dépenses à rembourser par l'État aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;", "010": "b) Les frais engagés par l'État au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;", "011": "c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'État au cours des procédures de fin de concession ;", "012": "d) Les dépenses diverses et accidentelles ;", "013": "e) Les versements au budget général." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie" ], "order": 89, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et l'article 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) sont abrogés.", "002": "II. - Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "003": "1° Au quatrième alinéa, les mots : \"Prêts et avances à des particuliers ou à des associations\" sont remplacés par les mots : \"Prêts et avances pour le logement des agents de l'État\" ;", "004": "2° Les 1° et 3° sont abrogés." }, "liens": [ "article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947", "III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 90, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : \"569,8 millions d'euros en 2011\" sont remplacés par les mots : \"526,4 millions d'euros en 2012\" ;", "003": "2° Au 3, les mots : \"2011 sont inférieurs à 2 652\" sont remplacés par les mots : \"2012 sont inférieurs à 2 764\"." }, "liens": [ "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 91, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : \"et 2011\" sont remplacés par les mots : \", 2011 et 2012\"." }, "liens": [ "dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts" ], "order": 92, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1011 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié :", "002": "1° Les onzième à dernière lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du a du III sont ainsi rédigées :", "003": "\"
1 300
2 300
2 300
2 300
3 600
3 600
3 600
3 600
3 600\" ;
", "004": "2° Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du b du même III sont ainsi rédigées :", "005": "\"
1 300
2 300
3 600
\"", "006": "II. - À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du a du 2° du I de l'article 1011 ter du même code, le taux : \"240\" est remplacé par le taux : \"190\".", "007": "III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article 1011 bis du code général des impôts", "article 44 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010" ], "order": 93, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "23 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé \"Aides à l'acquisition de véhicules propres\". Ce compte retrace :", "002": "1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;", "003": "2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.", "004": "II. - Les V et VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont abrogés.", "005": "III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article 1011 bis du code général des impôts", "V et VI de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007" ], "order": 94, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "23 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 octies ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 285 octies. - I. - Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I au règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.", "003": "\"II. - La redevance est due par l'importateur ou son représentant au sens de l'article 5 du code des douanes communautaire.", "004": "\"Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.", "005": "\"III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.", "006": "\"IV. - La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission, du 24 juillet 2009, précité. Son montant est fixé entre 33 € et 300 € pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I au même règlement, par arrêté des ministres chargés des douanes et de l'économie.\"" }, "liens": [ "chapitre VI du titre X du code des douanes", "article 5 du code des douanes" ], "order": 95, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "002": "1° Au quatrième alinéa, les mots : \"du contrôle nécessaire à l'établissement\" sont remplacés par les mots : \"des opérations nécessaires à la délivrance\" ;", "003": "2° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :", "004": "\"La redevance équivaut au coût des opérations de contrôle nécessaires à la délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 ainsi qu'au coût d'établissement et de délivrance de ces certificats et documents, sur la base d'un prix fondé sur un forfait visite (V) et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre d'animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante :", "005": "\"R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d'animaux ou de lots.\" ;", "006": "3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Le montant de V ne peut excéder 60 €.\" ;", "008": "4° Au neuvième alinéa, le mot : \"délivrance\" est remplacé par les mots : \"réalisation des contrôles nécessaires à l'établissement\" ;", "009": "5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Le produit de la redevance est affecté à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1.\"", "011": "6° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :", "012": "\"Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales.\"", "013": "I bis. - À l'article L. 272-1 du même code, les mots : \"des quatre derniers alinéas de l'article L. 236-2\" sont supprimés.", "014": "II. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II du même code est complétée par un article L. 251-17-1 ainsi rédigé :", "015": "\"Art. L. 251-17-1. - La délivrance de documents administratifs et la mise en oeuvre des contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 201-2 et réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes nuisibles mentionnés au chapitre II du présent titre donnent lieu au paiement à l'État d'une redevance.", "016": "\"La redevance est calculée à partir d'un montant de base N de 15 €.", "017": "\"Toute délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des États non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une redevance équivalente à N. La délivrance des documents administratifs aux fins d'introduction de ces végétaux, produits végétaux et autres objets dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance annuelle équivalente à N.", "018": "\"Toute opération de contrôle au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base du montant de base N, affecté d'un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la nature et de l'importance des contrôles selon la nature des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés. Le montant de redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d'un plafond global par contrôle de 100 N.", "019": "\"Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification dégressive lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre, portant sur des quantités ou volumes importants de produits.", "020": "\"Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l'article L. 202-1, dans le domaine de la santé des végétaux.", "021": "\"La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou exportés. Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.", "022": "\"La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.", "023": "\"Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.\"", "024": "III. - Après le premier alinéa de l'article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "025": "\"Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs.\"", "026": "IV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 96, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le a du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : \"pour une fraction égale à 43 % du produit collecté\".", "002": "II. - L'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.", "003": "III. - Le second alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l'État.\"" }, "liens": [ "a du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005", "second alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique" ], "order": 97, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : \"trois\" est remplacé par le mot : \"six\".", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l'État.", "003": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 98, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "nouveau", "titre": "26 bis", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 99, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "supprimé", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :", "002": "A. - Le A est ainsi modifié :", "003": "1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "004": "2° (Supprimé)", "005": "3° À la seconde phrase du second alinéa :", "006": "a) (Supprimé)", "007": "b) Les mots : \", au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder,\" sont supprimés ;", "008": "4° (Supprimé)", "009": "B. - Le B est ainsi modifié :", "010": "1° À la première phrase, les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "011": "2° (Supprimé)", "012": "C. - Au C, les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "013": "D. - Le premier alinéa du D est ainsi modifié :", "014": "1° Les mots : \"au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration\" sont supprimés ;", "015": "2° (Supprimé)", "016": "E. - Au E, les mots : \"d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration\" sont supprimés.", "017": "II. - (Supprimé)", "018": "III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, les références : \"deux premiers alinéas de l'article L. 364-3 et par l'article L. 364-10\" sont remplacées par les références : \"articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8\".", "019": "IV. - Le code du travail est ainsi modifié :", "020": "A. - Après l'article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :", "021": "\"Art. L. 8271-1-3. - Pour la mise en oeuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'État dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.\" ;", "022": "B. - L'article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "023": "\"Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.\"", "024": "V. - (Supprimé)", "025": "VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin." }, "liens": [ "article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "code du travail", "article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" ], "order": 100, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "003": "III- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 101, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "nouveau", "titre": "28 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €." }, "liens": [], "order": 102, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "conforme", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RessourcesChargesSoldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes384 980189 942
À déduire : Remboursements et dégrèvements 85 574 85 574
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes299 406104 368
Recettes non fiscales15 832
Recettes totales nettes / dépenses nettes315 238104 368
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne75 115
Montants nets pour le budget général 240 123 104 368 135 755
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants... 3 3103 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 243 433 107 678
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 0452 0414
Publications officielles et information administrative2000200
Totaux pour les budgets annexes 2 245 2 041204
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2323
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 2682064
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale63 13757 3085 829
Comptes de concours financiers102 840106 945- 4 105
Comptes de commerce (solde) 4
Comptes d'opérations monétaires (solde) 68
Solde pour les comptes spéciaux1 796
Solde général137 755
", "003": "II. - Pour 2012 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme56,1
Amortissement de la dette à moyen terme42,8
Amortissement de dettes reprises par l'État1,3
Déficit budgétaire0
Total100,2
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique179,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés-220,7
Variation des dépôts des correspondants-4,4
Variation du compte de Trésor1,0
Autres ressources de trésorerie3,5
Excédent budgétaire137,8
Total100,2
", "006": ";", "007": "2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :", "008": "a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;", "009": "b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;", "010": "c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;", "011": "d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;", "012": "e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;", "013": "3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;", "014": "4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.", "015": "III. - Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.", "016": "IV. - Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.", "017": "Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article." }, "liens": [ "10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 103, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 191 295 525 326 € et de 189 942 676 383 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 104, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 052 911 962 € et de 2 040 784 562 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 105, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 160 463 864 029 € et de 164 253 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 106, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.", "002": "II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 107, "section": "P2T1S2", "statut": "conforme", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :", "002": "
Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général1 922 505
Affaires étrangères et européennes15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire31 789
Budget, comptes publics et réforme de l'État139 495
Culture et communication10 995
Défense et anciens combattants293 198
Écologie, développement durable, transports et logement59 566
Économie, finances et industrie14 005
Éducation nationale, jeunesse et vie associative953 353
Enseignement supérieur et recherche17 298
Fonction publique-
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration280 474
Justice et libertés76 887
Sports-
Services du Premier ministre9 239
Solidarités et cohésion sociale-
Travail, emploi et santé21 182
Ville-
II. - Budgets annexes11 985
Contrôle et exploitation aériens11 151
Publications officielles et information administrative834
Total général1 934 490
" }, "liens": [], "order": 108, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Mission / ProgrammePlafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'État6 767
Diplomatie culturelle et d'influence6 767
Administration générale et territoriale de l'État330
Administration territoriale116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur214
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales15 810
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires4 439
Forêt10 084
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 280
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture7
Aide publique au développement28
Solidarité à l'égard des pays en développement28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 425
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 425
Culture15 204
Patrimoines8 678
Création3 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 917
Défense4 830
Environnement et prospective de la politique de défense3 635
Soutien de la politique de la défense1 195
Direction de l'action du Gouvernement647
Coordination du travail gouvernemental647
Écologie, développement et aménagement durables14 165
Infrastructures et services de transports487
Sécurité et affaires maritimes264
Météorologie3 409
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité5 683
Information géographique et cartographique1 760
Prévention des risques1 545
Énergie, climat et après-mines500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer517
Économie3 442
Développement des entreprises et de l'emploi3 112
Tourisme330
Enseignement scolaire4 479
Soutien de la politique de l'éducation nationale4 479
Gestion des finances publiques et des ressources humaines1 404
Fonction publique1 404
Immigration, asile et intégration1 275
Immigration et asile455
Intégration et accès à la nationalité française820
Justice521
Justice judiciaire173
Administration pénitentiaire234
Conduite et pilotage de la politique de la justice114
Médias, livre et industries culturelles2 726
Livre et industries culturelles2 726
Outre-mer150
Emploi outre-mer150
Recherche et enseignement supérieur240 656
Formations supérieures et recherche universitaire150 239
Vie étudiante12 728
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires48 833
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources17 199
Recherche spatiale2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables4 846
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 290
Recherche culturelle et culture scientifique1 175
Enseignement supérieur et recherche agricoles929
Régimes sociaux et de retraite436
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins436
Santé2 660
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 651
Protection maladie9
Sécurité127
Police nationale127
Solidarité, insertion et égalité des chances9 314
Actions en faveur des familles vulnérables33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative9 281
Sport, jeunesse et vie associative1 702
Sport1 645
Jeunesse et vie associative57
Travail et emploi44 052
Accès et retour à l'emploi43 716
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi92
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail167
Ville et logement464
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables46
Développement et amélioration de l'offre de logement151
Politique de la ville et Grand Paris267
Contrôle et exploitation aériens878
Formation aéronautique878
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers26
Total373 518
" }, "liens": [], "order": 109, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
Mission / ProgrammePlafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence3 540
Total3 540
", "003": "II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée." }, "liens": [], "order": 110, "section": "P2T2", "statut": "conforme", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 111, "section": "P2T2", "statut": "supprimé", "titre": "38 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.", "002": "
Intitulé du programme 2011Intitulé de la mission de rattachement 2011Intitulé du programme 2012Intitulé de la mission de rattachement 2012
Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'ÉtatAction de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'État
Présidence française du G20 et du G8Action extérieure de l'ÉtatPrésidence française du G20 et du G8Action extérieure de l'État
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoiresAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires ruralesÉconomie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoiresAgriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatConseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'ÉtatCour des comptes et autres juridictions financièresConseil et contrôle de l'État
Soutien de la politique de la défenseDéfenseSoutien de la politique de la défenseDéfense
Moyens mutualisés des administrations déconcentréesDirection de l'action du GouvernementMoyens mutualisés des administrations déconcentréesDirection de l'action du Gouvernement
Entretien des bâtiments de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesEntretien des bâtiments de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Fonction publiqueGestion des finances publiques et des ressources humainesFonction publiqueGestion des finances publiques et des ressources humaines
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humainesGestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localGestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesStratégie des finances publiques et modernisation de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
Immigration et asileImmigration, asile et intégrationImmigration et asileImmigration, asile et intégration
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophoniqueMédias, livre et industries culturellesContribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophoniqueMédias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-merOutre-merConditions de vie outre-merOutre-mer
Concours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territorialesConcours spécifiques et administrationRelations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnelsSécurité civileIntervention des services opérationnelsSécurité civile
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploiAmélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailTravail et emploi
Développement et amélioration de l'offre de logementVille et logementDéveloppement et amélioration de l'offre de logementVille et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesVille et logementPrévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérablesVille et logement
" }, "liens": [ "loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 112, "section": "P2T3", "statut": "conforme", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 113, "section": "P2T4S1", "statut": "supprimé", "titre": "40 A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le I est ainsi modifié :", "003": "1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : \"1.\" ;", "004": "2° Le deuxième alinéa est remplacé par des 2 et 3 ainsi rédigés :", "005": "\"2. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :", "006": "\"a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ;", "007": "\"b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;", "008": "\"c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;", "009": "\"d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert en 2012 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux.", "010": "\"3. L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d'ouverture de chantier dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. L'achèvement des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.\" ;", "011": "3° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : \"4.\" ;", "012": "4° Au cinquième alinéa, la référence : \"quatrième alinéa\" est remplacée par la référence : \"deuxième alinéa du présent 4\" ;", "013": "B. - Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l'objet, au titre des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I, d'un dépôt de demande de permis de construire entre ces mêmes dates, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.\" ;", "015": "C. - Le IV est ainsi modifié :", "016": "1° Au premier alinéa, les mots : \"pour sa fraction inférieure à\" sont remplacés par les mots : \"dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser\" ;", "017": "2° Le cinquième alinéa est supprimé ;", "018": "3° Après le mot : \"neuf\", la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : \"à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 %.\" ;", "019": "4° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :", "020": "\"- 16 % pour les logements acquis en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.", "021": "\"Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;", "022": "\"- 16 % pour les logements acquis ou construits en 2012 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.\" ;", "023": "5° Au dernier alinéa :", "024": "a) Après les mots : \"transforme en logement\", le mot : \"ou\" est remplacé par le signe : \",\" ;", "025": "b) Après les mots : \"logements neufs\", sont insérés les mots : \"ou d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257\" ;", "026": "c) Les mots : \"de transformation ou de réhabilitation\" sont supprimés ;", "027": "D. - Le VIII est ainsi modifié :", "028": "1° Le cinquième alinéa est supprimé ;", "029": "2° Au sixième alinéa, le mot : \"sixième\" est remplacé par le mot : \"cinquième\" et, après la référence : \"du IV,\", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : \"ce taux est porté à 22 % ;\"", "030": "3° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :", "031": "\"- 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012, à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.", "032": "\"Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées au sixième alinéa qui servent à financer des logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;", "033": "\"- 16 % pour les souscriptions réalisées en 2012 qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.\" ;", "034": "4° À la dernière phrase du septième alinéa, après le mot : \"souscription\", il est inséré le mot : \"annuelle\" ;", "035": "E. - Le XI est ainsi modifié :", "036": "1° A Au premier alinéa, le mot : \"septième\" est remplacé par le mot : \"neuvième\" ;", "037": "1° B Le a est ainsi modifié :", "038": "a) Au 2°, le taux : \"31 %\" est remplacé par le taux : \"29 %\" ;", "039": "b) À la fin du 2°, les mots : \"entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013\" sont remplacés par les mots : \"en 2012\" ;", "040": "c) Le 3° est abrogé ;", "041": "1° Aux 2° et 3° du b, les mots : \"dixième\" et \"neuvième\" sont remplacés, respectivement, par les mots : \"douzième\" et \"onzième\" ;", "042": "2° Après le 3° du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "043": "\"Le dernier alinéa du II n'est pas applicable au présent XI.\"", "044": "II. - A. - Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.", "045": "B. - Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.", "046": "C. - Les 1° et 4° du C et le 1° B du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011." }, "liens": [ "article 199 septvicies du code général des impôts", "article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ], "order": 114, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Toutefois, pour les logements acquis en 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux logements acquis, soit neufs ou en l'état futur d'achèvement et ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012, soit achevés depuis au moins quinze ans et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis ou réservé avant le 1er janvier 2012 ; s'il s'agit d'une réservation, elle doit avoir été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 115, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le d du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A et du VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Par dérogation au premier alinéa du présent d, cette condition n'est pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :", "003": "\"1° Soit l'étude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant d'un agrément de maîtrise d'ouvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;", "004": "\"2° Soit l'acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l'exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l'amélioration des conditions de logement ou d'accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d'autonomie, la société bénéficiant d'un agrément d'intérêt collectif.", "005": "\"Le bénéfice de la dérogation mentionnée au deuxième alinéa du présent d est subordonné au respect des conditions suivantes :", "006": "\"- la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;", "007": "\"- la société réalise son objet social sur l'ensemble du territoire national.\"", "008": "II. - Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts", "article L. 3332-17-1 du code du travail", "articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 116, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "41 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le c du 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts, est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :", "002": "\"4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation, pour :", "003": "\"a. Les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ;", "004": "\"b. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ;\".", "005": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 207 du code général des impôts", "article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 117, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "41 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 1° bis de l'article 1051 du code général des impôts, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2013\".", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "1° bis de l'article 1051 du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 118, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "41 quater", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 119, "section": "P2T4S1", "statut": "supprimé", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'article 150-0 D bis est abrogé ;", "003": "2° Le I bis de l'article 150-0 A est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa du 1, les mots : \"et sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de l'article 150-0 D bis\" sont remplacés par les mots : \", sous réserve que la durée et le caractère continu de la détention des titres ou droits cédés puissent être justifiés par le contribuable et que la société, dont les actions, parts ou droits sont cédés, ait son siège social dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale\" ;", "005": "b) Le 5 est ainsi rédigé :", "006": "\"5. Pour l'appréciation de la durée de détention prévue au 1, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, et :", "007": "\"1° En cas de cession de titres ou droits effectuée par une personne interposée, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits par la personne interposée ;", "008": "\"2° En cas de vente ultérieure de titres ou droits reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange ;", "009": "\"3° En cas de cession à titre onéreux de titres ou droits reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier 2006 ou, si elle est postérieure, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;", "010": "\"4° Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, à partir du 1er janvier 2006.\" ;", "011": "3° Au premier alinéa des I et II de l'article 150-0 D ter, après la référence : \"l'article 150-0 D bis\", sont insérés les mots : \", dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2012,\" ;", "012": "4° Au d du II de l'article 1391 B ter, la référence : \", à l'article 150-0 D bis\" est supprimée ;", "013": "5° Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, les mots : \"et du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis\" sont supprimés.", "014": "II. - Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : \", à l'article 150-0 D bis\" sont supprimés." }, "liens": [ "code général des impôts", "neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale" ], "order": 120, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "42 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. - Le 1 est ainsi modifié :", "003": "1° Aux b et f, l'année : \"2012\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;", "004": "2° Le 2° du b est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Toutefois, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés au 5 bis soient réalisés concomitamment ;\"", "006": "3° Les c, d et e sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ;\"", "008": "4° Le premier alinéa du c est complété par les mots : \", dans la limite d'un plafond de dépenses par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, d'autre part, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget\" ;", "009": "5° Il est ajouté un g ainsi rédigé :", "010": "\"g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.\" ;", "011": "B. - Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation.\" ;", "013": "II. - L'article 244 quater U du même code est ainsi modifié :", "014": "1° Le 7 du I est ainsi rédigé :", "015": "\"7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 45 000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.\" ;", "016": "2° Le I est complété par un 9 ainsi rédigé :", "017": "\"9. La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingts mois pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et pour les travaux prévus au 2° du même 2.\" ;", "018": "3° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :", "019": "\"Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.\"", "020": "III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.", "021": "IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 200 quater du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 121, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Aux 1° à 3° du a et au b du 1et à la première phrase du 4, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2014\" ;", "003": "2° Le 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Au titre des dépenses mentionnées au b du 1, la somme mentionnée au premier alinéa du présent 4 est majorée de 10 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 € pour un couple soumis à imposition commune.\" ;", "005": "3° Au a bis du 5, le taux : \"30 %\" est remplacé par le taux : \"40 %\".", "006": "II. - Les 2° et 3° du I sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.", "007": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État des 2° et 3° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 200 quater A du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 122, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :", "002": "1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;", "003": "2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;", "004": "3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;", "005": "4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.", "006": "II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'État avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.", "007": "III. - Par dérogation au II, pour l'application du I, l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :", "008": "1° Le I est ainsi modifié :", "009": "a) Au dix-septième alinéa, aux première et avant-dernière phrases, le taux : \"45 %\" est remplacé par le taux : \"38,25 %\", à la quatrième, à l'avant-dernière, deux fois, et à la dernière phrases, le taux : \"54 %\" est remplacé par le taux : \"45,9 %\" et, à l'avant-dernière phrase, le taux : \"63 %\" est remplacé par le taux : \"53,55 %\" ;", "010": "b) À la première phrase du dix-huitième alinéa, le taux : \"63 %\" est remplacé par le taux : \"53,55 %\" ;", "011": "c et d) (Supprimé)", "012": "e) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :", "013": "\"Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 62,5 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 45,3 % et 54,36 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 54,36 % et 63,42 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,42 %.\" ;", "014": "f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :", "015": "\"Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 38,25 % et 45,9 % mentionnés au dix-septième alinéa sont, respectivement, portés à 44,12 % et 52,95 % et les taux de 45,9 % et 53,55 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont, respectivement, portés à 52,95 % et 61,77 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 53,55 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 61,77 %.\" ;", "016": "2° (Supprimé)", "017": "IV et V. - (Supprimé)", "018": "VI. - Les I à V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011." }, "liens": [ "article 200-0 A du code général des impôts", "code général des impôts", "II de l'article 199 undecies B du code général des impôts" ], "order": 123, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :", "002": "\"1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à 10 000 €.\"", "003": "II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.", "004": "III. - Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.", "005": "Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :", "006": "1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :", "007": "a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;", "008": "b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;", "009": "c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;", "010": "d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;", "011": "2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;", "012": "3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts", "articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts" ], "order": 124, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "45 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : \"12 000 €\" est remplacé par le montant : \"7 000 €\" ;", "003": "2° Au deuxième alinéa, à l'avant-dernière et à la dernière phrases du dernier alinéa, le montant : \"15 000 €\" est remplacé par le montant : \"10 000 €\".", "004": "II. - Le I est applicable aux revenus perçus au titre de l'année 2012." }, "liens": [ "article 199 sexdecies du code général des impôts" ], "order": 125, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "45 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :", "003": "\"L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social.", "004": "\"Ne peuvent être inscrites sur ce registre que les entreprises qui satisfont aux conditions suivantes :", "005": "\"1° Justifier de l'aptitude professionnelle des dirigeants et associés ;", "006": "\"2° Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;", "007": "\"3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;", "008": "\"4° Présenter, pour chacun des dirigeants et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation ;", "009": "\"5° Justifier d'une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;", "010": "\"6° Avoir signé une charte de déontologie.\" ;", "011": "2° Au deuxième alinéa, le mot : \"du\" est remplacé par les mots : \"des dispositions mentionnées au\" ;", "012": "3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :", "013": "a) À la première phrase, la référence : \"n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011\" est remplacée par la référence : \"n° du de finances pour 2012\" ;", "014": "b) La dernière phrase est ainsi rédigée :", "015": "\"Le onzième alinéa du présent article ne s'applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la loi n° du précitée.\"", "016": "II. - À l'article L. 135 Z du livre des procédures fiscales, le mot : \"deuxième\" est remplacé par le mot : \"neuvième\".", "017": "III. - Le IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé." }, "liens": [ "article 242 septies du code général des impôts", "article L. 135 Z du livre des procédures fiscales", "IV de l'article 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 126, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "45 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est ainsi rédigé :", "003": "\"Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l'objet, dans les conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département avant le 1er janvier 2012. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de travaux ou lorsque le logement appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts\" ;", "004": "2° L'article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 €.\" ;", "006": "3° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12, après le mot : \"suivant\", sont insérés les mots : \"un maximum de\".", "007": "II. - À la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le mot : \"versés\" est remplacé par le mot : \"émis\" et le montant : \"2,6 milliards d'euros\" est remplacé par le montant : \"1,2 milliard d'euros\".", "008": "III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "code de la construction et de l'habitation", "loi n° 84-595 du 12 juillet 1984", "deuxième alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts" ], "order": 127, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "46 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au I de l'article 234 nonies du code général des impôts, les mots : \"mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies\" sont remplacés par les mots : \"à l'exception des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le produit est affecté à l'Agence nationale de l'habitat\".", "002": "II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 234 nonies du code général des impôts", "article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 128, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés des I bis et I ter ainsi rédigés :", "002": "\"I bis. - Pour les logements visés au I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsqu'ils font l'objet, à compter du 1er janvier 2012, de commencement de travaux leur permettant de satisfaire à au moins trois des cinq critères de qualité environnementale suivants :", "003": "\"1° Modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;", "004": "\"2° Modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;", "005": "\"3° Performance énergétique ;", "006": "\"4° Utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;", "007": "\"5° Maîtrise des fluides.", "008": "\"Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit, à l'achèvement des travaux, adresser au service des impôts du lieu de situation des biens un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale des travaux d'amélioration.", "009": "\"La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'État.", "010": "\"I ter. - La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les opérations qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.\"", "011": "II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I bis et I ter est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.", "012": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 1384 C du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 129, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 ter B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le III de l'article 1389 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : \"à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation\", sont insérés les mots : \", ainsi qu'aux locaux annexes à ces logements\" ;", "003": "2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Toutefois, il prend effet à la date de dépôt de la demande d'autorisation ou de la subvention susvisée.\"", "005": "II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "III de l'article 1389 du code général des impôts", "article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 130, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 ter C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :", "002": "\"Art 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.", "003": "\"La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention.\"", "004": "II. - Le I est applicable aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.", "005": "III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 1387 du code général des impôts", "2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 131, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 ter D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée :", "002": "\"Section V", "003": "\"Garantie des loyers impayés", "004": "\"Art. L. 442-7. - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc privé désirant couvrir les risques de loyers et charges impayés de souscrire un contrat d'assurance conforme au cahier des charges défini par décret en Conseil d'État lorsque le contrat de location et le locataire répondent aux critères définis par le cahier des charges susvisé.\"", "005": "II. - Après les mots : \"compensations à des\", la fin du g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée: \"les entreprises visées à l'article L. 442-7 du code des assurances\".", "006": "III. - Le a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : \", à l'exclusion des primes relatives aux contrats d'assurances de loyers impayés\".", "007": "IV. - Le dernier alinéa de l'article 200 nonies du même code est supprimé.", "008": "V. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances", "g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 442-7 du code des assurances", "a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts" ], "order": 132, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 ter E", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après la section VII du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section VII bis ainsi rédigée :", "002": "\"Section VII bis", "003": "\"Garantie des risques locatifs", "004": "\"Art. 235 bis A - Tout contrat d'assurance contre les impayés de loyer qui ne respecte pas le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation est soumis à une contribution annuelle de solidarité pour la garantie des risques locatifs.", "005": "\"La taxe est égale à 15 % du montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré.", "006": "\"Le produit de la taxe est versé au fonds de garantie universelle des risques locatifs mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.\"", "007": "II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation", "IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 133, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 ter F", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant le 30 juin 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un dispositif de prêt à taux zéro pour les bailleurs sociaux dans le cadre du financement de la construction de logements de type Prêt locatif aidé d'intégration et Prêt locatif à usage social." }, "liens": [], "order": 134, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "46 ter G", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le premier alinéa de l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Une société d'habitation à loyer modéré peut, dans les conditions du premier alinéa du présent article, consentir une avance en compte courant à une société visée à l'article L. 472-1-9 dont elle détient des parts ou actions.\"", "003": "II. - L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé :", "004": "\"7. Dans le cadre des opérations prévues à l'article 199 undecies C ou à l'article 217 undecies du code général des impôts, aux organismes visés au 1° du I du même article 199 undecies C.\"", "005": "III. - Les I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation", "article L. 511-6 du code monétaire et financier", "article 217 undecies du code général des impôts" ], "order": 135, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "46 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 72 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Toutefois, lorsque le résultat imposable d'un exercice est en hausse par rapport à celui de l'exercice précédent, l'à-valoir visé au premier alinéa non versé à la clôture de l'exercice est néanmoins déductible dans la limite de 20 % de la hausse constatée, à condition que ce versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l'exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. La fraction de l'à-valoir ainsi déduite n'est plus déductible au titre de l'exercice de versement.\"", "003": "II. - Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013." }, "liens": [ "article 72 F du code général des impôts" ], "order": 136, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "46 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À la fin de la première phrase, les mots : \", pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003\" sont supprimés ;", "003": "2° À la seconde phrase, les mots : \", pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003,\" sont supprimés." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 317 du code général des impôts" ], "order": 137, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "46 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :", "002": "1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :", "003": "\"I bis. - Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.", "004": "\"Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de deux millions d'euros par an, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Les redevables acquittent en début d'année la taxe due au titre de l'année civile précédente auprès de l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences, dans un délai de trente jours à compter de l'émission du titre de recettes correspondant à la liquidation de la taxe.", "005": "\"Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz.", "006": "\"Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'État.\" ;", "007": "2° À la première phrase du V, après le mot : \"publiques\", sont insérés les mots : \", le produit de la taxe mentionnée au I bis\"." }, "liens": [ "article L. 43 du code des postes et des communications électroniques" ], "order": 138, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la dernière phrase du dernier alinéa du 2° du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le mot : \"est\" est remplacé par les mots : \"peut être\"." }, "liens": [ "II de l'article 1600 du code général des impôts" ], "order": 139, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés réalisés par les communes et leurs groupements bénéficient d'une attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la fraction des investissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas été déduite fiscalement, et ce, quelle que soit la part de l'installation consacrée à l'activité de valorisation imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 140, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la fin du dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : \"mentionnée au présent I\" sont remplacés par les mots : \"sur les conventions d'assurances\"." }, "liens": [ "dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004" ], "order": 141, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.", "002": "Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l'État à ce fonds." }, "liens": [], "order": 142, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 bis D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 2 de l'article 275 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.\"" }, "liens": [ "article 275 du code des douanes", "article L. 122-4 du code de la voirie routière" ], "order": 143, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Dans les communes et les établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 du présent code.\"" }, "liens": [ "huitième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales", "article L. 133-11 du code du tourisme" ], "order": 144, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1635-0 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Les tarifs prévus aux articles mentionnés au premier alinéa sont relevés chaque année dans la même proportion que celle prévue pour les valeurs locatives foncières des propriétés bâties à l'article 1518 bis.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 1635-0 quinquies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 145, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 quater A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article 285 septies du code des douanes, il est inséré un article 285 octies A ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 285 octies A. - À compter du 1er janvier 2012, il est institué une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce.", "003": "\"La taxe est due par toute entreprise de commerce maritime et s'ajoute au prix acquitté par le client.", "004": "\"La taxe est assise sur le nombre de passagers et le volume de fret embarqués par l'entreprise de commerce maritime dans le port maritime.", "005": "\"Son produit est arrêté chaque année par l'autorité portuaire après avis du concessionnaire, dans la limite d'un plafond fixé à la somme des dépenses liées aux installations et services de sécurité ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France constatés l'année précédente auxquelles s'ajoutent 2 %.", "006": "\"Le produit de la taxe est affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France.", "007": "\"La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes règles, garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droit de douane.", "008": "\"Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.\"" }, "liens": [ "article 285 septies du code des douanes" ], "order": 146, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 quater B", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 147, "section": "P2T4S1", "statut": "supprimé", "titre": "47 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zf ainsi rédigé :", "002": "\"zf) Au titre de 2012, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties.\"" }, "liens": [ "article 1518 bis du code général des impôts" ], "order": 148, "section": "P2T4S1", "statut": "conforme", "titre": "47 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : \"41,9\" est remplacé par le nombre : \"165,7\" ;", "003": "1° bis Le IV du même article 1519 est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa, après les mots : \"au 1°\", sont insérés les mots : \", à l'exception du deuxième alinéa,\" ;", "005": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Le tarif prévu au deuxième alinéa du 1° du II évolue chaque année comme le cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, sans toutefois être inférieur au tarif prévu pour l'année 2012.\" ;", "007": "2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : \"8,34\" est remplacé par le nombre : \"35,02\" ;", "008": "3° Au premier alinéa du III du même article 1587, les mots : \"au premier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"aux premier et deuxième alinéas\".", "009": "II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des 2° et 3° du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.", "010": "Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 149, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au 2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, les mots : \"ne peut être supérieur à 2 %\" sont remplacés par les mots : \"est compris entre 4 % et 5 %\"." }, "liens": [ "2° du II de l'article 1599 quinquies B du code général des impôts" ], "order": 150, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 septies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale multipliée par 1,193 ;\".", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 151, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 septies B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° À la seconde phrase, le mot : \"triple\" est remplacé par le mot : \"quadruple\" ;", "003": "2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ;\".", "005": "II. - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'augmentation de la part de la dotation forfaire de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 152, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 septies C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier , les mots : \", à l'exception des gisements en mer,\" sont supprimés.", "002": "II. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :", "003": "\"Sous-section 2", "004": "\"Dispositions générales", "005": "\"Art. L. 611-34-1. - Lorsque le gisement se situe sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements ou des régions d'outre-mer, la redevance due au titre de l'article L. 132-16 est divisée en trois fractions respectives de 15 %, 35 % et 50 %.", "006": "\"La fraction de 15 % est attribuée à l'État.", "007": "\"La fraction de 35 % est attribuée à la région.", "008": "\"La fraction de 50 % est répartie entre les communes de cette région en tenant compte de leur population et de leur superficie.", "009": "\"Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 132-16 du code minier" ], "order": 153, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 septies D", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Après l'article 1522, il est inséré un article 1522 bis ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 1522 bis. - I. - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer, dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1636 B undecies.", "004": "\"La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.", "005": "\"Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature de déchet. Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique.", "006": "\"Lorsque la quantité de déchets produite est connue globalement pour un ensemble de locaux mais n'est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.", "007": "\"Pour les constructions neuves, la quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l'achèvement est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement.", "008": "\"À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.", "009": "\"La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521, 1522 et 1638 B undecies.", "010": "\"II. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 mars de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves.", "011": "\"Pour l'imposition des constructions neuves, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, selon des modalités fixées par décret, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.", "012": "\"En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits mentionnée au deuxième alinéa avant le 31 janvier, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.", "013": "\"III. - Lorsqu'il est fait application du présent article, l'article 1524 n'est applicable qu'à la part fixe de la taxe.", "014": "\"L'article 1525 n'est pas applicable dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.", "015": "\"IV. - Le contentieux relatif à l'assiette de la part incitative est instruit par le bénéficiaire de la taxe. En cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.\" ;", "016": "2° L'article 1636 B undecies est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :", "017": "\"5. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément à l'article 1522 bis votent le tarif de cette part dans les conditions prévues à l'article 1639 A.", "018": "\"6. La première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder 1,1 fois le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente.\" ;", "019": "3° L'article 1639 A bis est complété par un IV ainsi rédigé :", "020": "\"IV. - En cas de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application des dispositions de l'article 1522 bis à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte en faisant application, l'application de ces dispositions sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rattaché peut être reportée à la cinquième année qui suit celle du rattachement.", "021": "\"Dans ce cas, pour l'année du rattachement, les délibérations antérieures relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères restent, le cas échéant, en vigueur. L'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte auquel sont rattachés les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale perçoit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en lieu et place des communes rattachées et des établissements publics de coopération intercommunale dissous.\"", "022": "II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013." }, "liens": [ "code général des impôts", "article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 154, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le III de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : \"les deux années\" sont remplacés par les mots : \"cinq années\" ;", "003": "2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"Elles sont également applicables en cas de modification de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale suivant l'intégration d'une commune ou d'un établissement de coopération intercommunale.\"" }, "liens": [ "III de l'article 1639 A bis du code général des impôts" ], "order": 155, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 octies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1° du I de l'article 1638-0 bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "003": "\"Toutefois, des taux d'imposition de taxe d'habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants, pour l'établissement des douze premiers budgets de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. Cette procédure d'intégration fiscale progressive doit être précédée d'une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation. Cette décision est prise soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistants avant la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.", "004": "\"Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont réduites chaque année d'un treizième et supprimées à partir de la treizième année.", "005": "\"Les dispositions du deuxième alinéa du présent 1° ne sont pas applicables lorsque, pour chacune des taxes en cause, le taux d'imposition appliqué dans l'établissement public de coopération intercommunale préexistant le moins imposé était égal ou supérieur à 80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans l'établissement public de coopération intercommunale le plus imposé pour l'année antérieure à l'établissement du premier des douze budgets susvisés.\" ;", "006": "2° L'article 1638 quater est ainsi modifié :", "007": "a) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :", "008": "\"III bis. - Dans les cas de rattachement prévus au I, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes foncières sur les propriétés non bâties votés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent paragraphe n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics auxquels la commune appartenait.\" ;", "009": "b) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune concernée, les taux votés en application du premier alinéa du présent IV peuvent être appliqués de manière progressive par fractions égales sur une période maximale de douze années. Le présent alinéa n'est pas applicable pour les taxes pour lesquelles le rapport entre ces taux et les taux votés par le conseil municipal l'année du rattachement de cette commune est inférieur à 10 %. Le cas échéant, sont pris en compte pour le calcul de ce rapport les taux des impositions perçues l'année du rattachement au profit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la commune appartenait.\"" }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 156, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : \", ainsi que l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés\"." }, "liens": [ "a bis de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales" ], "order": 157, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 nonies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :", "002": "\"De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts.\"" }, "liens": [], "order": 158, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 decies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le mot : \"environnement\", la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée.", "002": "II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.", "003": "III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.", "004": "Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts." }, "liens": [ "I de l'article 1517 du code général des impôts", "code général des impôts" ], "order": 159, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 undecies A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :", "002": "\"IV. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d'outre-mer qui en font la demande les données et informations non nominatives relatives aux certificats d'immatriculation délivrés au cours de cette période.\"" }, "liens": [ "article 1599 sexdecies du code général des impôts" ], "order": 160, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 undecies B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :", "002": "\"Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article, de l'article 30-5 ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa.\"" }, "liens": [ "second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986" ], "order": 161, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47 undecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et l'article 266 quater A du code des douanes sont abrogés.", "002": "II. - Les conséquences financières pour l'Agence française de développement résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts." }, "liens": [ "II et III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007", "article 266 quater A du code des douanes", "code général des impôts" ], "order": 162, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47 duodecies", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 163, "section": "P2T4S1", "statut": "supprimé", "titre": "47 terdecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :", "002": "1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;", "003": "2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;", "004": "3° Les emplois rémunérés par ces autorités.", "005": "Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.", "006": "À compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.", "007": "Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir." }, "liens": [], "order": 164, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 quaterdecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'État, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.", "002": "Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.", "003": "Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.", "004": "Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État." }, "liens": [], "order": 165, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 quindecies", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 166, "section": "P2T4S1", "statut": "supprimé", "titre": "47 sexdecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales." }, "liens": [], "order": 167, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 septdecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission \"Outre-mer\". Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts." }, "liens": [ "articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts" ], "order": 168, "section": "P2T4S1", "statut": "conformes", "titre": "47 octodecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année.", "003": "\"Le montant de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette même année est diminué du montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II.", "004": "\"Si le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède le montant du crédit d'impôt prévu au onzième alinéa du présent II, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente est majoré de cet excédent.", "005": "\"Lorsque le montant du remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année précédente et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente, cet excédent fait l'objet :", "006": "\"a) De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 ;", "007": "\"b) D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727. Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au dixième alinéa du présent II jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt calculé à raison des dépenses engagées au titre de l'année précédente.\"", "008": "II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2012.", "009": "III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.", "010": "IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 169, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 novodecies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :", "002": "\"III ter. - Le bénéfice du crédit d'impôt est soumis à la conclusion par l'entreprise éligible d'une convention avec l'État par laquelle elle s'engage à maintenir l'intégralité de l'activité de recherche en constituant l'assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l'année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d'impôt.", "003": "\"En cas de non respect de cet engagement, l'entreprise rembourse les sommes perçues au titre du crédit d'impôt au titre des deux années précédentes.\"" }, "liens": [ "III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts" ], "order": 170, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 vicies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Par exception aux dispositions du premier alinéa, les délibérations prévues à l'article 1647 D peuvent être prises jusqu'au 31 décembre pour être applicables l'année suivante.\"" }, "liens": [ "I de l'article 1639 A bis du code général des impôts" ], "order": 171, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 unvicies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans les régions définies au deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée sur la base du taux attribué pour 2011 sans supporter les réductions prévues au 1 du III de l'article 1600 du code général des impôts.", "002": "La différence, entre les sommes acquittées par les entreprises et celles réservées aux chambres de commerce et d'industrie de région concernées, est prise en charge par le fonds de péréquation créé à cet effet." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce", "III de l'article 1600 du code général des impôts" ], "order": 172, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 duovicies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime.\"", "003": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 173, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 tervicies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le III est ainsi modifié :", "003": "a) Au 1°, les mots : \", ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 €\" sont supprimés ;", "004": "b) À la fin du 2°, le chiffre : \"10\" est remplacé par le chiffre : \"5\" ;", "005": "2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :", "006": "\"Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10. Le taux est porté à 10 % lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise au taux de 20 %.\"" }, "liens": [ "article 1605 nonies du code général des impôts" ], "order": 174, "section": "P2T4S1", "statut": "nouveau", "titre": "47 quatervicies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"En outre, un décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge.\"", "003": "Administration générale et territoriale de l'État" }, "liens": [ "article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 175, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "48 AA", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales" }, "liens": [], "order": 176, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "48 A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa :", "003": "a) Le mot : \"locales\" est remplacé par le mot : \"territoriales\" ;", "004": "b) Après le mot : \"montant\", sont insérés les mots : \"hors taxe\" ;", "005": "c) Les mots : \", déduction faite des frais d'abattage et de façonnage des bois\" sont supprimés ;", "006": "2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "007": "\"Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol, à l'exception de ceux provenant d'une installation relevant d'une activité de service public. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.", "008": "\"À compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l'Office national des forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d'un document de gestion au sens de l'article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l'office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document.\"", "009": "II. - Les pertes de recettes résultant, pour l'Office national des forêts, du I sont compensées à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article L. 4 du code forestier", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 177, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Anciens combattants" }, "liens": [], "order": 178, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "48 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Anciens combattants" }, "liens": [], "order": 179, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "48 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Aux deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : \"44\" est remplacé par le nombre : \"48\".", "002": "II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012." }, "liens": [ "article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 180, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : \"12 000\" est remplacé par le nombre : \"11 000\".", "002": "II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés." }, "liens": [ "article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre", "deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 181, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "49 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Conseil et contrôle de l'État" }, "liens": [], "order": 182, "section": "P2T4S2", "statut": "supprimé", "titre": "49 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Culture" }, "liens": [], "order": 183, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "49 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Écologie, développement et aménagement durables" }, "liens": [], "order": 184, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "49 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Écologie, développement et aménagement durables" }, "liens": [], "order": 185, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "49 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :", "002": "1° L'article L. 4316-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès-verbal constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.\" ;", "004": "2° Le 2° de l'article L. 4316-4 est ainsi modifié :", "005": "a) Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :", "006": "\"Ce coefficient d'abattement est fixé à 97 % pour l'alimentation en eau d'un canal de navigation.\" ;", "007": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'ouvrage de navigation.\" ;", "009": "3° La première phrase de l'article L. 4316-11 est complétée par les mots : \"et les bénéficiaires ou occupants d'une installation irrégulière\"." }, "liens": [ "section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code des transports", "articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 186, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le III de l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :", "002": "\"III bis. - Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. À ce titre, l'établissement perçoit une contribution annuelle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l'agence, en application de l'article L. 213-10-9, dans le périmètre de l'établissement, au cours de l'année précédente et ne peut être inférieur à 500 000 €. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.", "003": "\"L'établissement peut également demander à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en oeuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis du même article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues audit article L. 213-10-9.\"" }, "liens": [ "III de l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement" ], "order": 187, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 188, "section": "P2T4S2", "statut": "supprimé", "titre": "51 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé :", "002": "\"5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal.\"" }, "liens": [ "II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement", "ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010" ], "order": 189, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "51 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1er janvier 2012 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué.\"" }, "liens": [ "III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement", "ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010" ], "order": 190, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "51 ter B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement est ainsi modifié :", "002": "1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;", "003": "2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est inférieur ou égal à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :", "005": "\"a) L'État contribue à hauteur d'un tiers ;", "006": "\"b) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque ;", "007": "\"c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à hauteur d'un tiers, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.", "008": "\"Lorsque le coût des mesures prises en application des II et III des mêmes articles L. 515-16 et L. 515-16-1 est supérieur à trente millions d'euros et que la convention qui prévoit le financement de ces mesures n'est pas signée dans un délai de douze mois après l'approbation du plan, ce délai pouvant être prolongé de six mois par décision motivée du préfet en ce sens, les contributions de chacun, par rapport au coût total, sont les suivantes :", "009": "\"a) Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale contribuent à hauteur d'un tiers, au prorata de la contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque. La contribution due par chaque collectivité territoriale ou groupement compétent est néanmoins limitée à 15 % de la contribution économique territoriale totale perçue sur l'ensemble de son territoire au titre de l'année d'approbation du plan ;", "010": "\"b) L'État contribue à hauteur de la moitié du coût résiduel des mesures, une fois déduite la contribution due par les collectivités au titre du a ;", "011": "\"c) Les exploitants des installations à l'origine du risque contribuent à la même hauteur que la contribution de l'État prévue au b, selon une répartition que le préfet fixe par arrêté lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan.", "012": "\"Avant la conclusion de cette convention ou la mise en place de la répartition par défaut des contributions, le droit de délaissement mentionné au II du même article ne peut être instauré et l'expropriation mentionnée au premier alinéa du III du même article ne peut être déclarée d'utilité publique que si la gravité des risques potentiels rend nécessaire la prise de possession immédiate selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa du même III.\"", "013": "II. - Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I expire le 1er avril 2012." }, "liens": [ "I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement" ], "order": 191, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "51 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :", "002": "\"VII. - Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.\"" }, "liens": [ "article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 561-3 du code de l'environnement", "article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011" ], "order": 192, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "51 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les mots : \"108 millions d'euros\" sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : \"128 millions d'euros. Une somme minimale de 24 millions d'euros est affectée à des actions de solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.\"", "002": "II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012." }, "liens": [ "II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006" ], "order": 193, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "51 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.", "002": "Ces dépenses contribuent aux orientations prioritaires suivantes :", "003": "1° Assurer la mise en oeuvre du schéma mentionné à l'article L. 212-1 du même code, en application de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, en privilégiant le financement d'actions préventives de restauration et de préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques et humides ;", "004": "2° Favoriser la réalisation des objectifs :", "005": "a) Des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en ce qui concerne la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques et l'adaptation au changement climatique ;", "006": "b) Des plans d'action pour le milieu marin mentionnés à l'article L. 219-9 du code de l'environnement, en application de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre \"stratégie pour le milieu marin\") ;", "007": "c) Du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement en application de la directive n° 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, par le financement d'actions préventives de restauration et de préservation des cours d'eau, des zones naturelles d'expansion de crues et des zones humides.", "008": "Ces dépenses contribuent également :", "009": "a) À la sécurité de la distribution et à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, en privilégiant le financement d'actions préventives de reconquête et de préservation de la qualité de l'eau en amont des points de captage de l'eau ;", "010": "a bis ) Aux actions en faveur d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau, notamment les économies d'eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l'impact global au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement est positif à l'échelle du bassin versant ;", "011": "b) À la conformité au regard de la directive n° 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires des dispositifs d'assainissement collectif et à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif dans le cadre de partenariats avec les services publics d'assainissement non collectif ;", "012": "c) Aux actions destinées à améliorer la connaissance de l'état et du fonctionnement des milieux aquatiques, ainsi que des actions d'information et de sensibilisation du public dans le domaine de l'eau et de la protection des milieux aquatiques.", "013": "II. - Le montant des dépenses spécifiques versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité avec les communes rurales définie au VI de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement ne peut être inférieur à 1,120 milliard d'euros entre 2013 et 2018. Ces dépenses contribuent en priorité à la mise en oeuvre des orientations fixées au I du présent article.", "014": "III. - Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du même code, ne peut excéder 780 millions d'euros entre 2013 et 2018, dont 23 % au titre de la solidarité financière entre bassins avec les départements et collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et la Corse, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du même code. Ces dépenses contribuent à la mise en oeuvre des orientations fixées au I du présent article. Les modalités de versement des contributions des agences sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie.", "015": "IV. - À compter du 1er janvier 2013, après le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général de collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "016": "\"Cette mission consiste également, dans le cas des installations à réhabiliter, à faciliter et à encourager la réalisation des travaux par la signature de conventions avec l'agence de l'eau relatives à la gestion des aides financières aux propriétaires concernés.\"", "017": "Enseignement scolaire", "018": "Enseignement scolaire" }, "liens": [ "I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement", "directive n° 2000/60/CE", "article L. 219-9 du code de l'environnement", "directive n° 2008/56/CE", "article L. 566-7 du code de l'environnement", "directive n° 2007/60/CE", "article L. 211-1 du code de l'environnement", "directive n° 91/271/CEE", "VI de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement" ], "order": 194, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "51 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 351-3 est ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 351-3. - Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 916-1.", "004": "\"Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 916-1 du présent code.", "005": "\"Si l'aide nécessaire à l'élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants d'éducation mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article peuvent être recrutés sans condition de diplôme.", "006": "\"Les personnels en charge de l'aide à l'inclusion scolaire exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer leurs fonctions.", "007": "\"L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'État.", "008": "\"Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux deux premiers alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret.\" ;", "009": "2° L'article L. 916-1 est ainsi modifié :", "010": "a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :", "011": "\"Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Lorsqu'ils sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l'inspecteur d'académie. Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1, après accord de l'inspecteur d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire.\" ;", "012": "b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : \"accueil et à l'intégration scolaires\" sont remplacés par les mots : \"inclusion scolaire\" ;", "013": "c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : \"accueil et à l'intégration\" sont remplacés par les mots : \"inclusion scolaire\" et la troisième occurrence du mot : \"à\" est remplacée par la référence : \"au premier alinéa de\".", "014": "II. - Le rapport prévu à l'article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et à l'article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est remis chaque année au plus tard le 30 juin." }, "liens": [ "code de l'éducation", "article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles", "article 121 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 160 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 195, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "51 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 914-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 914-1-1 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 914-1-1. - Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation d'activité. Ces avantages, dont la charge financière est intégralement supportée par l'État, sont destinés à permettre à ces personnels de cesser leur activité dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public.", "003": "\"L'ouverture des droits aux avantages temporaires de retraite est subordonnée au respect des conditions suivantes :", "004": "\"1° Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un contrat définitif ou d'un agrément au moment où ils sollicitent leur admission au régime temporaire de retraite ;", "005": "\"2° Les bénéficiaires doivent justifier d'une durée de services en qualité de personnels enseignants et de documentation habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement privés liés par contrat à l'État ou reconnus par celui-ci. Les services d'enseignement en tant que maître délégué, les services de direction et de formation exercés concomitamment à une activité d'enseignement, les périodes de formation ainsi que les périodes accomplies au titre du service national actif sont pris en compte dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Toutefois, la condition de durée de services n'est pas opposable aux bénéficiaires qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leur fonction ;", "006": "\"3° Les bénéficiaires doivent satisfaire à l'une des conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour les maîtres titulaires de l'enseignement public de demander la liquidation de leur pension.", "007": "\"Les avantages temporaires de retraite sont liquidés en ne prenant en compte que les services mentionnés au 2° du présent article, augmentés des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale et des majorations pour enfants prévues par les régimes de retraite complémentaire mentionnés au livre IX du même code.", "008": "\"Un coefficient de minoration ou de majoration est applicable aux avantages temporaires de retraite dans les mêmes conditions que pour les maîtres titulaires de l'enseignement public.", "009": "\"Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux bénéficiaires auxquels aucun coefficient de minoration n'est applicable lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale liquidée à taux plein. Ils cessent également d'être versés aux bénéficiaires auxquels un coefficient de minoration est applicable lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est le plus proche du coefficient de minoration qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite.", "010": "\"Les limites d'âge et les règles de cumul de pension de retraite et de rémunération des revenus d'activité applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public le sont également aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du présent code dans des conditions fixées par voie réglementaire.", "011": "\"Les bénéficiaires des avantages temporaires de retraite ainsi que leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale.", "012": "\"Les conditions dans lesquelles les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française cessent leur activité et sont autorisés à cumuler les avantages temporaires de retraite institués par ces collectivités et les rémunérations servies directement ou indirectement par l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont fixées par voie réglementaire.", "013": "\"Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.\"", "014": "Justice" }, "liens": [ "article L. 914-1 du code de l'éducation", "articles L. 351-4, L. 351-4-1 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 196, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "51 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur le nombre de maîtres auxiliaires, d'enseignants contractuels et de vacataires recrutés par le ministère de l'éducation nationale depuis le 31 décembre 2005, et détaillant la répartition de ces emplois par académie, leur incidence sur le plafond d'emplois du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ainsi que le recours aux services d'agences publiques ou privées." }, "liens": [], "order": 197, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "51 nonies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.", "002": "Justice" }, "liens": [], "order": 198, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "51 decies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la fin du II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : \"2018\" est remplacée par l'année : \"2020\"." }, "liens": [ "II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009" ], "order": 199, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 800-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :", "002": "1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :", "003": "\"Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'État et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.\" ;", "004": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Lorsque la personne condamnée est une personne morale à but lucratif, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'État.\"" }, "liens": [ "article 800-1 du code de procédure pénale" ], "order": 200, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "52 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.", "002": "II. - 1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.", "003": "2. L'article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :", "004": "a) Après le mot : \"juridictionnelle\", la fin de la première phrase est supprimée ;", "005": "b) Après le mot : \"achevées\", la fin de la seconde phrase est supprimée.", "006": "III. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux résultant de la suppression de la contribution pour l'aide juridique est compensée, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "007": "Médias, livre et industries culturelles" }, "liens": [ "article 1635 bis Q du code général des impôts", "article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 201, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "52 ter A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Outre-mer" }, "liens": [], "order": 202, "section": "P2T4S2", "statut": "supprimé", "titre": "52 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa :", "003": "a) Les mots : \", à compter du 1er août 2011,\" sont supprimés ;", "004": "b) La seconde phrase est supprimée ;", "005": "2° Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés ;", "006": "3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :", "007": "\"Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cession d'activité des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret.\"", "008": "II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 568 bis du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 203, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "52 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 268 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :", "002": "\"5. La livraison, à destination des départements de Martinique et de Guadeloupe, de tabacs manufacturés qui ont fait l'objet d'une importation dans l'un de ces départements donne lieu à un versement du droit de consommation au profit de la collectivité départementale du département de destination.", "003": "\"Le versement est prélevé sur le produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans le département d'importation.", "004": "\"Il est procédé au versement six mois au plus tard après la date à laquelle a été réalisée la livraison des tabacs dans le département de destination.\"" }, "liens": [ "article 268 du code des douanes" ], "order": 204, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "52 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;", "003": "2° Le II est ainsi modifié :", "004": "a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :", "006": "\"- 186 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;", "007": "\"- 556 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut.\" ;", "008": "b) Au premier alinéa du 1° ter, après l'année : \"1992\", sont insérés les mots : \", à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée\"." }, "liens": [ "article 1519 du code général des impôts", "article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971" ], "order": 205, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "52 sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Les deuxième et dernier alinéas du I sont supprimés ;", "003": "2° Le II est ainsi modifié :", "004": "a) Le 1° bis est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :", "006": "\"- 272 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;", "007": "\"- 715 € par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut.\" ;", "008": "b) Au premier alinéa du 1° ter, après l'année : \"1992\", sont insérés les mots : \", à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 précitée\" ;", "009": "3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :", "010": "\"IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État.\"" }, "liens": [ "article 1587 du code général des impôts", "article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971" ], "order": 206, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "52 septies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5141-4 et au 2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'année : \"1998\" est remplacée par l'année : \"2008\".", "002": "Relations avec les collectivités territoriales" }, "liens": [ "2° du II de l'article L. 5141-5 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 207, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "52 octies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 90 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l'indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions.", "002": "Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national.", "003": "II. - Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales fixés au I font l'objet d'une évaluation annuelle dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année intitulée : \"Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales\", prévue à l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.", "004": "Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard des objectifs fixés au I et rend compte des mesures nécessaires pour y parvenir. L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport." }, "liens": [ "article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007" ], "order": 208, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "53 A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.", "003": "Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.\"", "004": "II. - L'article L. 3334-3 du même code est ainsi modifié :", "005": "1° Aux troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : \"En 2011\" sont remplacés par les mots : \"En 2011 et en 2012\" ;", "006": "2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "007": "\"Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 3334-4.\" ;", "008": "3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "009": "\"Elle est complétée par un versement de la commune de Paris au département de Paris, fixé à 150 millions d'euros en 2012. Le montant du versement est revalorisé chaque année comme l'évolution de la dotation globale de fonctionnement prévue à l'article L. 3334-1.\"", "010": "III. - L'article L. 3334-4 du même code est ainsi modifié :", "011": "1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "012": "\"Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de chacune des deux dotations.\" ;", "013": "2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "014": "\"Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.", "015": "\"La première année où un département ne remplit plus les conditions prévues au même premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.\"", "016": "IV. - L'article L. 3334-6 du même code est ainsi rédigé :", "017": "\"Art. L. 3334-6. - Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants :", "018": "\"1° Le produit déterminé par application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national d'imposition de cette taxe ;", "019": "\"2° La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;", "020": "\"3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par le département ;", "021": "\"4° La somme de la moyenne des produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts et des produits perçus l'année précédente par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts. En 2012, le produit pris en compte au titre de cette dernière imposition est celui perçu par l'État en 2010 ;", "022": "\"5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 du présent code correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).", "023": "\"Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le taux moyen national d'imposition retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.", "024": "\"Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.", "025": "\"L'indicateur de ressources élargi d'un département est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de péréquation urbaine prévue à l'article L. 3334-6-1 ou de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7.", "026": "\"Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi du département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, telle que définie à l'article L. 3334-2.\"", "027": "V. - L'article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :", "028": "1° Au deuxième alinéa, après les mots : \"des départements urbains\", sont insérés les mots : \"et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains\" ;", "029": "2° Au 3° et à la fin de la première phrase du 4°, la référence : \"à l'article L. 3334-2\" est remplacée par la référence : \"au premier alinéa de l'article L. 3334-2\" ;", "030": "3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :", "031": "\"À compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure au montant de la dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.", "032": "\"En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011.\"", "033": "V bis. - L'article L. 3334-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "034": "\"En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du présent article est celui calculé pour l'année 2011.\"", "035": "VI. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code, les mots : \"En 2011\" sont remplacés par les mots : \"En 2011 et en 2012\".", "036": "VII. - Le c de l'article L. 3334-10 du même code est ainsi modifié :", "037": "1° Le taux : \"60 %\" est remplacé par le taux : \"50 %\" ;", "038": "2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :", "039": "\"À compter de 2012, l'attribution perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente.", "040": "\"En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application du c est celui calculé pour l'année 2011.\"", "041": "VIII. - L'article L. 3334-18 du même code devient l'article L. 3335-2 qui est ainsi modifié :", "042": "1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "043": "\"Lorsque le montant total des deux prélèvements est supérieur à 380 millions d'euros, le comité des finances locales peut décider de mettre en réserve, dans un fonds de garantie départemental des corrections conjoncturelles, tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 300 millions d'euros.\" ;", "044": "2° Au début du premier alinéa du V sont ajoutés les mots : \"Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente,\" ;", "045": "3° Le V est ainsi rédigé :", "046": "\"V. - 1. Sont éligibles au reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux les départements dont l'indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à la moyenne.", "047": "\"2. Pour chaque département, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1 est fonction :", "048": "\"a) Du rapport entre la population du département et la population de l'ensemble des départements ;", "049": "\"b) Du rapport entre, d'une part, la somme des bénéficiaires de minima sociaux, et des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans du département et, d'autre part, la même somme dans l'ensemble des départements ;", "050": "\"c) Du rapport entre la longueur de voirie départementale rapportée au nombre d'habitants du département et la longueur de la voirie de l'ensemble des départements rapportée au nombre d'habitants de l'ensemble des départements ;", "051": "\"d) Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département.", "052": "\"L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b, c et d, en pondérant chacun de ces critères respectivement par 15 %, 20 %, 15 % et 50 %.", "053": "\"3. Un décret fixe les modalités d'application du présent V.", "054": "\"En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application du 2 est celui calculé pour l'année 2011.\"", "055": "IX. - Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, la division chapitre IV bis et l'intitulé : \"Péréquation des recettes fiscales\" sont supprimés.", "056": "X. - En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application de l'article L. 3334-16-2 du même code est celui calculé en 2011.", "057": "XI. - En 2012, le potentiel fiscal utilisé pour l'application de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est celui calculé pour l'année 2011." }, "liens": [ "article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales", "article 1586 du code général des impôts", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 1594 A du code général des impôts", "2° et 6° de l'article 1001 du code général des impôts", "article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 209, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : \"à l'article L. 2334-7\" est remplacée par les références : \"aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1\" et, à la fin, la référence : \"et L. 2334-13\" est remplacée par les mots : \", L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2\".", "002": "II. - Au premier alinéa de l'article L. 2334-3 du même code, après la référence : \"L. 2334-5,\", est insérée la référence : \"L. 2334-7,\".", "003": "III. - L'article L. 2334-7 du même code est ainsi modifié :", "004": "1° Au début du second alinéa du 1°, les mots : \"Pour 2011\" sont remplacés par les mots : \"En 2011 et 2012\" ;", "005": "2° À la première phrase du 2°, les mots : \"en 2011\" sont remplacés par les mots : \"en 2011 et 2012\" ;", "006": "3° Après le premier alinéa du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"En 2012, ces mêmes montants peuvent être diminués selon un pourcentage identique pour l'ensemble des communes, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1.\" ;", "008": "4° Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :", "009": "\"En 2012, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la garantie égale à celle perçue l'année précédente. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, ce montant est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4.\" ;", "010": "5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :", "011": "\"5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le coeur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une deuxième fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires de métropole dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du même code, par parts égales. Cette dotation comprend une troisième fraction dont le montant est réparti entre les autres communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné au même article L. 334-3, en proportion de la superficie de chaque commune. Le montant de la première fraction est fixé à 3,2 millions d'euros et celui de chacune des deux autres fractions à 150 000 €.\" ;", "012": "6° Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.", "013": "IV. - L'article L. 2334-7-1 est ainsi rétabli :", "014": "\"Art. L. 2334-7-1. - Afin de financer l'accroissement de la dotation de base mentionnée au 1° de l'article L. 2334-7, de la dotation en faveur des parcs nationaux et des parcs naturels marins visée au 5° du même article, de la dotation d'intercommunalité mentionnée à l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global des minorations appliquées à la garantie, conformément au 4° de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au 3° de l'article L. 2334-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.", "015": "\"En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global des minorations prévu au 4° de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au 3° du même article sont relevés à due concurrence.\"", "016": "V. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "017": "\"À compter de 2012, les montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée peuvent être diminués d'un pourcentage identique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales", "article L. 331-1 du code de l'environnement" ], "order": 210, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 2334-4. - I. - Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants :", "003": "\"1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ;", "004": "\"2° La somme des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;", "005": "\"3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées en application de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ;", "006": "\"4° La somme des produits perçus par la commune au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code et du prélèvement sur les paris prévu à l'article 302 bis ZG dudit code ;", "007": "\"5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;", "008": "\"6° La somme des produits perçus par la commune au titre de l'article 1584 du code général des impôts ou des versements reçus du fonds départemental mentionné à l'article 1595 bis du même code.", "009": "\"Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du même code, un taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé pour l'application du 1° du présent I en fonction du produit perçu par ces seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.", "010": "\"II. - 1. Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré de l'attribution de compensation perçue par la commune l'année précédente.", "011": "\"2. Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :", "012": "\"a) La somme des montants suivants :", "013": "\"- le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales ;", "014": "\"- le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;", "015": "\"- le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du même code du taux moyen national à cette taxe ;", "016": "\"- le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée ;", "017": "\"b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1 de l'ensemble des communes membres du groupement.", "018": "\"3. Pour le calcul de la différence mentionnée au 2, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation foncière des entreprises est celui prévu au I. Pour les groupements faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du même code, les produits retenus au a du 2 du présent article s'entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits étant pris en compte conformément au I.", "019": "\"4. Les attributions de compensation mentionnées aux 1 et 2 du présent II sont celles définies au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.", "020": "\"5. Les 1 et 2 du présent II ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont membres, de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.", "021": "\"III. - Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du même code entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.", "022": "\"Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du même code entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. En 2012, les produits retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2011.", "023": "\"IV. - Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 du présent code hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif et du montant du versement mentionné au dernier alinéa de l'article L. 3334-3.", "024": "\"L'indicateur de ressources élargi d'une commune est égal à son potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ou de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation prévues à l'article L. 2334-13. Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux en application du II de l'article 1648 A du code général des impôts.", "025": "\"V. - Le potentiel fiscal par habitant, le potentiel financier par habitant et l'indicateur de ressources élargi par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal, au potentiel financier et à l'indicateur de ressources élargi de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.\"", "026": "II. - L'article L. 2334-5 du même code est ainsi modifié :", "027": "1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :", "028": "\"- d'autre part, la fraction de son potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 relative à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.\" ;", "029": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "030": "\"Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales, l'effort fiscal utilisé pour le calcul des dotations visées à l'article L. 2334-22 est égal à 1.\"", "031": "III. - L'article L. 2334-6 du même code est ainsi modifié :", "032": "1° La première phrase du b est complétée par les mots : \"et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties\" ;", "033": "2° Après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :", "034": "\"e) La redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78.\"", "035": "IV. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :", "036": "1° Le II est ainsi rédigé :", "037": "\"II. - Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants :", "038": "\"1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;", "039": "\"2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code ;", "040": "\"3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les groupements faisant application pour la première année de l'article L. 5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;", "041": "\"4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).", "042": "\"Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.", "043": "\"Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que définie à l'article L. 5211-29 du présent code et correspondent au rapport entre les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.\" ;", "044": "2° Le III est ainsi modifié :", "045": "a) Aux a et b des 1° et 1° bis, les mots : \"des quatre taxes directes locales\" sont remplacés par les mots : \"de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales\" et le mot : \"perçues\" est remplacé par les mots : \"ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 précitée perçus ou supportés\" ;", "046": "a bis) Au a du 1°, le mot : \"minorées\" est remplacé par le mot : \"minorés\" ;", "047": "a ter) À la seconde phrase du a du 1° bis, les mots : \"ces recettes sont minorées\" sont remplacés par les mots : \"ces produits sont minorés\" ;", "048": "b) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, les mots : \"de taxe professionnelle\" sont supprimés ;", "049": "3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :", "050": "\"VI bis. - L'indicateur de ressources élargi des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal à leur potentiel fiscal majoré des attributions perçues l'année précédente au titre de la dotation d'intercommunalité visée à l'article L. 5211-28.\"", "051": "V. - L'article L. 5334-16 du même code est ainsi rédigé :", "052": "\"Art. L. 5334-16. - Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément à l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application du même article L. 2334-4, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au II dudit article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.\"" }, "liens": [ "article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales", "article 1379 du code général des impôts", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 1582 du code général des impôts", "2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts", "article 1584 du code général des impôts", "articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts", "article 1609 nonies C du code général des impôts", "V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts", "II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts", "article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980", "II de l'article 1648 A du code général des impôts", "article 1379-0 bis du code général des impôts", "article 78 de la loi n° 2009-1673" ], "order": 211, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2113-22, le mot : \"deux\" est remplacé par le mot : \"trois\" ;", "003": "2° L'article L. 2334-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"En 2012, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2011. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente. Le comité des finances locales peut majorer le montant de ces dotations, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1.\" ;", "005": "3° L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :", "006": "a) À la première phrase du quatrième alinéa du III, les mots : \"taxe professionnelle\" sont remplacés par les mots : \"cotisation foncière des entreprises\" ;", "007": "b) Au premier alinéa du V, les mots : \"communes éligibles\" sont remplacés par les mots : \"communes bénéficiaires de la part principale au titre du III et du septième alinéa du IV du présent article\" et les mots : \"de la seule taxe professionnelle\" sont remplacés par les mots : \"des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4\" ;", "008": "c) Aux premier et second alinéas du V, deux fois, le mot : \"financier\" est remplacé par le mot : \"fiscal\" ;", "009": "c bis) Au second alinéa du V, après les mots : \"Seules sont éligibles\", sont insérés les mots : \"à la majoration prévue à l'alinéa précédent\" ;", "010": "d) Le VI est ainsi rédigé :", "011": "\"VI. - À compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.", "012": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011 au titre de la part de dotation à laquelle elle n'a plus droit.\" ;", "013": "4° L'article L. 2334-18-1 est ainsi modifié :", "014": "a) Au début de la première phrase du second alinéa, les mots : \"À compter de 2006\" sont remplacés par les mots : \"Pour les années 2006, 2007 et 2008\" ;", "015": "b) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :", "016": "\"Le présent alinéa ne s'applique pas à compter de 2009.\" ;", "017": "5° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"À titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.\" ;", "019": "6° Au début du premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : \"En 2010 et en 2011\" sont remplacés par les mots : \"À compter de 2010\" ;", "020": "7° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-21 sont ainsi rédigés :", "021": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.", "022": "\"À compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.\" ;", "023": "7° bis L'article L. 2334-22 est ainsi modifié :", "024": "a) Au quatrième alinéa, les mots : \"pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée ;\" sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : \"pour les communes situées en zone de montagne et les communes insulaires métropolitaines, la longueur de la voirie est doublée ; pour les communes insulaires métropolitaines, le chiffre ainsi calculé est pondéré par un coefficient d'éloignement calculé à partir de la distance aller-retour séparant l'île du continent. La valeur de ce coefficient est fixée par décret.\" ;", "025": "b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "026": "\"Pour les communes insulaires, le nombre d'enfants pris en compte est multiplié par trois ;\"", "027": "c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "028": "\"Pour les communes insulaires, le coefficient d'écart à la moyenne du potentiel financier superficiaire est égal au maximum entre 1 et le coefficient calculé pour la commune.\" ;", "029": "8° Les deux derniers alinéas du même article L. 2334-22 sont ainsi rédigés :", "030": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.", "031": "\"À compter de 2012, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 %, ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.\" ;", "032": "9° L'article L. 2334-33 est ainsi modifié :", "033": "a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : \"et les syndicats prévus à l'article L. 5711-1\" ;", "034": "b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :", "035": "\"d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.\" ;", "036": "9° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "037": "\"Elle est calculée l'année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain.\" ;", "038": "10° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :", "039": "a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : \"L. 2334-41\" est remplacée par la référence : \"L. 2334-40\" ;", "040": "b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "041": "\"Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition.\" ;", "042": "c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : \"de la répartition\" sont remplacés par les mots : \"précédant la répartition\" ;", "043": "11° Après le troisième alinéa de l'article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "044": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue en 2011.\" ;", "045": "12° Le I de l'article L. 5211-33 est ainsi modifié :", "046": "a) Au premier alinéa, le taux : \"80 %\" est remplacé par le taux : \"90 %\" ;", "047": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :", "048": "\"À compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année précédente.\"", "049": "II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 212, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : \"investissements\", sont insérés les mots : \"et des dépenses de fonctionnement non pérennes\" ;", "003": "2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "004": "\"Toutefois, la participation financière de l'État au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d'une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d'une opération.\"" }, "liens": [ "article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 213, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "56 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 4332-5. - L'indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse pris en compte pour l'application de l'article L. 4332-8 est égal à la somme :", "003": "\"1° Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;", "004": "\"2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité.", "005": "\"Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.", "006": "\"Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.\"", "007": "II. - L'article L. 4332-6 du même code est abrogé.", "008": "III. - L'article L. 4332-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8.\"", "010": "IV. - L'article L. 4332-8 du même code est ainsi modifié :", "011": "1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :", "012": "\"Bénéficient d'une dotation de péréquation :", "013": "\"a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ;", "014": "\"b) Et les régions d'outre-mer.\" ;", "015": "2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "016": "\"Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente.\" ;", "017": "3° Les 1° et 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :", "018": "\"1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ;", "019": "\"2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.", "020": "\"Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. À compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.\" ;", "021": "4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "022": "\"Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en 2012, 2013 ou 2014, cette collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, respectivement, en 2012, 2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.", "023": "\"Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut national de la statistique et des études économiques.\"", "024": "V. - L'article L. 4434-9 du même code est ainsi modifié :", "025": "1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "026": "\"Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.\" ;", "027": "2° Le 1° est ainsi rédigé :", "028": "\"1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.\"" }, "liens": [ "article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales", "articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts", "article 265 du code des douanes", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009" ], "order": 214, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - Au titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3, qui deviennent, respectivement, les articles L. 2337-1, L. 2337-2 et L. 2337-3.", "002": "B. - Au même titre III, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :", "003": "\"Chapitre VI", "004": "\"Péréquation des ressources", "005": "\"Art. L. 2336-1. - I. - À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.", "006": "\"II. - 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 250, 440, 625 et 815 millions d'euros. À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.", "007": "\"2. Les ressources fiscales mentionnées au 1 correspondent pour les communes à celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à celles définies au premier alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 s'agissant des communautés de communes, au 1° de l'article L. 5215-32 s'agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l'article L. 5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération.", "008": "\"Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.", "009": "\"III. - Pour la mise en oeuvre de ce fonds national de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition des ressources dudit fonds.", "010": "\"IV. - (Supprimé)", "011": "\"Art. L. 2336-2. - I. - À compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :", "012": "\"1° Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;", "013": "\"2° La somme :", "014": "\"a) Du produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;", "015": "\"b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus aux articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code perçus par le groupement et ses communes membres ;", "016": "\"3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres l'année précédente ;", "017": "\"4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57 du présent code, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l'article 1519 du même code ;", "018": "\"5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée.", "019": "\"Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.", "020": "\"Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 du présent code perçues par les communes membres l'année précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa du même article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 et réalisés l'année précédente sur le groupement et ses communes membres.", "021": "\"Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.", "022": "\"II. - Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région d'Île-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré, respectivement, de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.", "023": "\"III. - Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cet ensemble, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.", "024": "\"III bis. - Pour la mise en oeuvre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le potentiel financier par habitant d'une commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2, majorée par un coefficient croissant en fonction de la population de cette commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.", "025": "\"IV. - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre rapportée à la somme des populations des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, majorées par les coefficients définis aux III et III bis.", "026": "\"V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :", "027": "\"1° D'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales ;", "028": "\"2° D'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I du présent article.", "029": "\"L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 2334-5.", "030": "\"VI. - L'effort fiscal moyen est égal à la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rapportée à la somme de la part du potentiel fiscal agrégé, visée au 1° du I du présent article, de ces mêmes collectivités.", "031": "\"Art. L. 2336-3. - I. - Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :", "032": "\"1° Sont contributeurs au fonds :", "033": "\"a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article ;", "034": "\"b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, tel que défini au même article.", "035": "\"Les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4 et à l'article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au fonds ;", "036": "\"2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II de l'article L. 2336-1 est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d'une part, et 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, d'autre part, multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune ;", "037": "\"3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° du présent I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata de leur potentiel fiscal, corrigé des attributions de compensation reçues de ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres et majoré ou minoré, pour les communes, de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement. Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration, le prélèvement est réparti entre les autres communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées au 2° du présent I. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;", "038": "\"4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux effectués en application de l'article L. 2531-13 au titre de l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1° du présent I, 15 % du produit qu'il a perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 sont minorés du versement prévu au dernier alinéa de l'article L. 3334-3.", "039": "\"II. - Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 2° et 3° du I du présent article est effectué sur les douzièmes, prévus par l'article L. 2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.", "040": "\"Art. L. 2336-4. - I. - Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie en deux enveloppes destinées, d'une part, à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte et, d'autre part, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et au Département de Mayotte, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population.", "041": "\"II. - L'enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2336-5.", "042": "\"Pour l'application du présent article, un potentiel financier agrégé de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour l'ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte.", "043": "\"Art. L. 2336-5. - I. - Après prélèvement de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4, les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes :", "044": "\"1° Bénéficie d'une attribution au titre du fonds la première moitié des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges et dont l'effort fiscal est supérieur à 0,5 ;", "045": "\"2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :", "046": "\"a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant défini à l'article L. 2336-2 et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article L. 2336-2 ;", "047": "\"b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. Pour le calcul de ce rapport, le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre est pondéré à hauteur de 50 % d'un coefficient modérateur égal à 1, 0,8 ou 0,6 en fonction de l'écart positif à la moyenne nationale du coût du logement. Pour l'application du présent alinéa, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont classés, par arrêté des ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, en trois groupes en fonction du niveau des loyers du parc privé effectivement constatés ;", "048": "\"c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans que celui-ci puisse excéder un, et l'effort fiscal moyen.", "049": "\"Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.", "050": "\"L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant le premier par 20 %, le deuxième par 60 % et le troisième par 20 % ;", "051": "\"3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au 2° ;", "052": "\"4° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au 3° est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata de leur potentiel fiscal. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.", "053": "\"II. - Toutefois, il peut être dérogé aux modalités de répartition définies au I dans les conditions suivantes :", "054": "\"1° Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux de ses communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises avant le 30 juin de l'année de répartition à la majorité qualifiée telle que mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30. La répartition du reversement entre communes membres est ensuite opérée au prorata des produits qu'elles ont perçus chacune l'année précédente au titre des ressources mentionnées au I de l'article L. 2336-2 ;", "055": "\"2° Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder par délibération prise à l'unanimité avant le 30 juin de l'année de répartition à une répartition du reversement mentionné au 3° du I du présent article selon des modalités librement fixées par le conseil.", "056": "\"III. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 3° et 4° du I sont opérés par voie de douzième.", "057": "\"Art. L. 2336-6. - À compter de 2013, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent la première année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I de l'article L. 2336-5.", "058": "\"Art. L. 2336-7. - Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.\"", "059": "II. - Au début des articles L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du même code, les mots : \"Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables\" sont remplacés par les mots : \"Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable\".", "060": "À la fin du dernier alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, les références : \"les articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales\" sont remplacées par la référence : \"le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales\".", "061": "III. - Les I à VII et le IX de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.", "062": "IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.", "063": "V. - Avant le 1er septembre 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.", "064": "Ce rapport précise :", "065": "1° Le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l'année 2012, par ensemble intercommunal et par commune ;", "066": "2° Les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargi par habitant.", "067": "Il propose les modifications nécessaires pour permettre, par l'action des dotations de péréquation verticale et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, d'atteindre l'objectif de réduction des écarts de ressources fixé à l'article 53 A de la loi n° du de finances pour 2012. Ces propositions sont accompagnées de simulations détaillées.", "068": "L'avis du comité des finances locales est joint à ce rapport." }, "liens": [ "titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales", "articles 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 1582 du code général des impôts", "2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "dernier alinéa de l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme", "articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales", "chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales", "I à VII et le IX de l'article 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 215, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I A. - Après le premier alinéa de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Il a pour objectif de conduire à ce qu'aucune commune de plus de 5 000 habitants de la région d'Île-de-France n'ait, en 2015, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 60 % de la moyenne de celui des communes de la région d'Île-de-France.\"", "003": "I. - L'article L. 2531-13 du même code est ainsi rédigé :", "004": "\"Art. L. 2531-13. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d'euros.", "005": "\"Avant le 1er septembre 2015, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein de la région d'Île-de-France et proposant les ajustements nécessaires.", "006": "\"L'avis du comité mentionné par le présent article est joint à ce rapport.", "007": "\"II. - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d'Île-de-France selon les modalités suivantes :", "008": "\"1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d'Île-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région d'Île-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes. Les communes dont l'indice synthétique tel que défini à l'article L. 2531-14 est supérieur à la médiane ne sont pas contributrices ;", "009": "\"2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I du présent article, est réparti entre les communes contributrices en proportion de leur écart relatif au carré entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France, multiplié par la population de la commune telle que définie à l'article L. 2334-2. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :", "010": "\"a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que défini au chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code. Les prélèvements cumulés au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ne peuvent excéder 10 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;", "011": "\"b) Il ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;", "012": "\"c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l'objet d'un abattement de 50 %.", "013": "\"III. - Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 2332-2 et au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune concernée.\"", "014": "II. - L'article L. 2531-14 du même code est ainsi rédigé :", "015": "\"Art. L. 2531-14. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à la médiane.", "016": "\"Les communes qui font l'objet de deux constats de carence successifs au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds.", "017": "\"II. - L'indice synthétique de ressources et de charges est constitué à partir des rapports suivants :", "018": "\"1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune défini à l'article L. 2334-4 ;", "019": "\"2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;", "020": "\"3° Rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 5 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ;", "021": "\"4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France.", "022": "\"L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 55 %, le deuxième à hauteur de 10 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 20 %.", "023": "\"III. - L'attribution revenant à chaque commune éligible est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5, dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.", "024": "\"IV. - Une commune bénéficiaire d'un reversement du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France conformément au II ne peut percevoir une attribution inférieure à 50 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice précédent.", "025": "\"V. - Les communes qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France perçoivent la première année au titre de laquelle elles ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application du I.", "026": "\"VI. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article, à l'exception du 2° du II du présent article, est celle définie à l'article L. 2334-2. Pour l'application de ce même 2°, la population à prendre en compte est celle qui résulte du recensement.\"", "027": "III et IV. - (Supprimé)", "028": "Santé" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 216, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre VI", "003": "\"Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé", "004": "\"Art. L. 426-1. - I. - Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, sans possibilité d'action récursoire contre les professionnels de santé concernés, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, du plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit. Le fonds de garantie prend également en charge l'intégralité de ces indemnisations en cas d'expiration du délai de validité de la couverture d'assurance mentionné à l'article L. 251-2 du présent code. Dans ce dernier cas, le professionnel de santé doit alors au fonds remboursement d'une somme égale au montant de la franchise qui était éventuellement prévue par ledit contrat d'assurance.", "005": "\"Des conventions peuvent être conclues à cet effet par le fonds avec les entreprises d'assurance concernées et l'office institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.", "006": "\"La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.", "007": "\"II. - Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, du même I. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie entre 15 et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.", "008": "\"Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.", "009": "\"Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.", "010": "\"III. - Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.", "011": "\"IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.\"", "012": "II. - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.", "013": "III. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :", "014": "1° Après le premier alinéa de l'article L. 1142-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "015": "\"Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances.\" ;", "016": "2° À la seconde phrase du troisième alinéa du même article L. 1142-2, après le mot : \"libéral\", sont insérés les mots : \", notamment le montant minimal de ce plafond,\" ;", "017": "3° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-14, les mots : \"ainsi que l'office institué à l'article L. 1142-22\" sont remplacés par les mots : \", l'office institué à l'article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances\" ;", "018": "4° L'article L. 1142-15 est ainsi modifié :", "019": "aa) Au premier alinéa, après le mot : \"épuisée\", sont insérés les mots : \"ou expirée\" ;", "020": "a) La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : \"ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances\" ;", "021": "b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : \"Sauf dans le cas où le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré,\" sont supprimés et sont ajoutés les mots : \"ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code\" ;", "022": "c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : \"échéant,\", sont insérés les mots : \"au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou\" ;", "023": "5° À la première phrase de l'article L. 1142-16, après les mots : \"l'assureur,\", sont insérés les mots : \"du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances\" ;", "024": "6° L'article L. 1142-21 est ainsi modifié :", "025": "a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : \"I. -\" ;", "026": "b) Au début du troisième alinéa, est insérée la mention : \"II. -\" ;", "027": "c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :", "028": "\"III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d'assurance de ce professionnel ou que le délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré, le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.\" ;", "029": "7° L'article L. 1142-21-1 est abrogé.", "030": "IV. - Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.", "031": "Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "titre II du livre IV du code des assurances", "article L. 1142-1 du code de la santé publique", "article L. 1142-22 du code de la santé publique", "articles 991 et suivants du code général des impôts", "article L. 426-1 du code des assurances", "code de la santé publique", "cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances", "article L. 251-2 du code des assurances" ], "order": 217, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 218, "section": "P2T4S2", "statut": "supprimé", "titre": "60 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un fonds contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme ainsi qu'à l'aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac." }, "liens": [], "order": 219, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "60 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport permettant d'évaluer les mesures à prendre pour permettre la formation et l'installation de gynécologues médicaux.", "002": "Sécurité" }, "liens": [], "order": 220, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "60 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.", "002": "Solidarité, insertion et égalité des chances" }, "liens": [], "order": 221, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "60 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code." }, "liens": [ "article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 222, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet au plus tard le 31 mars 2012 un rapport portant sur le coût financier et les avantages pour les bénéficiaires de l'instauration d'une allocation d'autonomie jeunesse accordée à tous les jeunes de 18 à 24 ans." }, "liens": [], "order": 223, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "61 bis A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 14-10-4 et aux dispositions du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'État de 50 millions d'euros est versée à la section définie au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code.", "002": "Le montant de cette dotation, les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.", "003": "Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.", "004": "Ces crédits font l'objet :", "005": "1° Pour les services visés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de sécurité sociale finançant le service, et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur ou d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ;", "006": "2° Pour les services visés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de sécurité sociale finançant le service, et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.", "007": "Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier.", "008": "II. - La restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prestataires visés aux 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, accompagnée, le cas échéant, par la dotation prévue au I du présent article peut notamment prendre la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11 du même code.", "009": "Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens constitue un acte de mandatement au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Il est conclu entre le président du conseil général du département d'implantation du service et l'organisme gestionnaire du service. Il peut être aussi signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président de la caisse régionale d'assurance retraite, si ces derniers y contribuent financièrement dans le cadre notamment des missions visées aux 4° et 5° du présent II.", "010": "Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens précise notamment :", "011": "1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et, pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du même code ;", "012": "2° Le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directes au domicile des personnes prises en charge ;", "013": "3° Les objectifs de qualification des personnels ;", "014": "4° Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, à assurer en lien avec les organismes compétents sur leur territoire d'intervention ;", "015": "5° La participation en tant qu'opérateur du schéma régional de prévention prévu aux articles L. 1434-5 et L. 1434-6 du code de la santé publique et par conventionnement avec les organismes de protection sociale complémentaire et les fonds d'action sociale facultative des caisses de sécurité sociale aux actions d'aide au retour et au maintien à domicile à la suite d'une hospitalisation.", "016": "Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est financé sous la forme d'un forfait globalisé déterminé au regard des objectifs fixés en application des 1° à 5° du présent II.", "017": "Les transformations de services agréés en services autorisés, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs ne sont pas soumises à la procédure d'appels à projets prévue à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.", "018": "III. - À l'issue d'une période de trois ans après la promulgation de la présente loi, ce mode d'organisation et de tarification des services prestataires visés au 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles est étendu à l'ensemble de ces services prestataires selon des modalités fixées par décret." }, "liens": [ "IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles", "1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles", "1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles", "directive 2006/123/CE", "6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles", "articles L. 1434-5 et L. 1434-6 du code de la santé publique", "article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles", "2° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 224, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : \", et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l'article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5\".", "002": "Sport, jeunesse et vie associative" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 225, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "61 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase, les mots : \"de 0,3 %\" sont supprimés ;", "003": "2° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :", "004": "\"En 2011, le taux de ce prélèvement est fixé à 0,3 % et son montant est plafonné à 24 millions d'euros. De 2012 à 2015, son taux est fixé à 0,36 % et son montant est plafonné à 28,5 millions d'euros par an.\"", "005": "Travail et emploi" }, "liens": [ "dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts" ], "order": 226, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "61 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : \"jusqu'au 31 décembre 2011,\" sont supprimés." }, "liens": [ "second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail" ], "order": 227, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 228, "section": "P2T4S2", "statut": "supprimés", "titre": "62 bis", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 229, "section": "P2T4S2", "statut": "supprimés", "titre": "63", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\"." }, "liens": [ "article 1466 A du code général des impôts", "premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006" ], "order": 230, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "63 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après la seconde occurrence du mot : \"taxe\", la fin du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi rédigée : \"d'apprentissage prévu à l'article 3 de la présente loi est alors égal à 0,26 %.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971" ], "order": 231, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "63 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.", "002": "Ville et logement" }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009", "article 879 du code général des impôts" ], "order": 232, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "63 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1er janvier 2009.", "002": "Ville et logement" }, "liens": [ "loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007" ], "order": 233, "section": "P2T4S2", "statut": "nouveau", "titre": "63 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. - L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :", "003": "a) L'année : \"2011\" est remplacée, deux fois, par l'année : \"2016\" ;", "004": "b) L'année : \"2010\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "005": "2° Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et emploient au moins un salarié au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait bénéficié de l'exonération prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique. Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié de l'exonération prévue au même article 12 de façon permanente au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l'exonération mentionnée audit article 12 s'est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa du présent II sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré.\" ;", "007": "3° Au dernier alinéa du même II, après le mot : \"précitée\", sont insérés les mots : \", ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au même B,\".", "008": "B. - L'article 1383 C bis du même code est ainsi modifié :", "009": "1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : \"loi\", sont insérés les mots : \", et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B,\" ;", "010": "2° Au deuxième alinéa, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2016\".", "011": "C. - Le I sexies de l'article 1466 A du même code est ainsi modifié :", "012": "1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence de l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "013": "2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : \"précitée\", sont insérés les mots : \"et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au même B\".", "014": "II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :", "015": "1° A La seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est supprimée ;", "016": "1° À la première phrase du premier alinéa des II bis et II ter, à la fin des première et dernière phrases du premier alinéa du V ter, au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa des V quater et V quinquies de l'article 12, à la fin du premier alinéa du III et à la fin des IV et V de l'article 14, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2016\" ;", "017": "2° Au deuxième alinéa du II ter de l'article 12, la référence : \"n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001\" est remplacée par la référence : \"n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006\" ;", "018": "3° À la fin des deuxième et troisième alinéas de l'article 12-1, l'année : \"2012\" est remplacée par l'année : \"2017\" ;", "019": "4° L'article 13 est complété par un III ainsi rédigé :", "020": "\"III. - Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :", "021": "\"- le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV du même article 12, dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l'une des zones franches urbaines ou dans l'une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;", "022": "\"- ou le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites au deuxième alinéa du présent III, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.", "023": "\"Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.", "024": "\"En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.", "025": "\"Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas.\"", "026": "III. - La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "027": "IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "028": "V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "article 44 octies A du code général des impôts", "article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 234, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "64", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Aides à l'acquisition de véhicules propres" }, "liens": [], "order": 235, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "64 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" }, "liens": [], "order": 236, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "64 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le 17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 18° ainsi rédigé :", "002": "\"18° Politique immobilière de l'État.\"" }, "liens": [ "17° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005" ], "order": 237, "section": "P2T4S2", "statut": "conforme", "titre": "64 quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pensions" }, "liens": [], "order": 238, "section": "P2T4S2", "statut": "supprimé", "titre": "64 quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 40 est ainsi modifié :", "003": "a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : \"au conjoint survivant\" sont remplacés par les mots : \"aux conjoints survivants ou divorcés\" ;", "004": "b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;", "005": "2° L'article L. 43 est ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 43. - La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit :", "007": "\"a) À la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.", "008": "\"Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;", "009": "\"b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article L. 40 qui représentent un lit.\" ;", "010": "3° L'article L. 45 est abrogé ;", "011": "4° Le deuxième alinéa de l'article L. 46 est supprimé ;", "012": "5° Au début du premier alinéa de l'article L. 55, sont ajoutés les mots : \"Sous réserve du b de l'article L. 43,\".", "013": "II. - Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.", "014": "III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.", "015": "Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées." }, "liens": [ "code des pensions civiles et militaires de retraite", "article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 239, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "65", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :", "002": "1° Après la dernière occurrence du mot : \"montant\", la fin du V de l'article L. 18 est ainsi rédigée : \"du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.\" ;", "003": "2° L'article L. 28 est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"cumulable\", sont insérés les mots : \", selon les modalités définies à l'article L. 30 ter,\" ;", "005": "b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : \"Elle\" est remplacé par les mots : \"La rente d'invalidité\" ;", "006": "c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : \"au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables\" sont remplacés par les mots : \"au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16\" ;", "007": "3° L'article L. 30 est ainsi rédigé :", "008": "\"Art. L. 30. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16.\" ;", "009": "4° Après l'article L. 30, sont insérés des articles L. 30 bis et L. 30 ter ainsi rédigés :", "010": "\"Art. L. 30 bis. - Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.", "011": "\"Art. L. 30 ter. - Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion.\" ;", "012": "5° Au dernier alinéa de l'article L. 56, la référence : \"au deuxième alinéa de l'article L. 30\" est remplacée par la référence : \"à l'article L. 30 bis\".", "013": "II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.", "014": "III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.", "015": "IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012." }, "liens": [ "code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 240, "section": "P2T4S2", "statut": "conformes", "titre": "66", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "S11-ta018", "nossenateurs_id": "20112012-018", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1S1", "titre": "Impôts et ressources autorisés", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S1SS1", "titre": "Autorisation de perception des impôts et produits", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S1SS2", "titre": "Mesures fiscales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2", "titre": "Ressources affectées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S2SS1", "titre": "Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS2", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2012. - crédits et découverts", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T1S1", "titre": "Crédits des missions", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T1S2", "titre": "Autorisations de découvert", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T2", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2012. - plafonds des autorisations d'emplois", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "Reports de crédits de 2011 sur 2012", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4S1", "titre": "Mesures fiscales et budgétaires non rattachées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T4S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "https://www.senat.fr/leg/tas11-018.html", "titre": "projet de loi de finances pour 2012", "type": "texte" }