{ "articles": [ { "alineas": { "001": "I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.", "002": "II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :", "003": "1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;", "004": "2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;", "005": "3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.", "006": "Pour l'année 2012, le Gouvernement prévoit que l'objectif de dépense fiscale atteindra 65,9 milliards d'euros, soit une nette diminution (-1,6 milliard d'euros) par rapport au coût total 2011.", "007": "Cette diminution permet de satisfaire pleinement à l'exigence de l'article 9 de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, qui prévoit la stabilisation en valeur, à périmètre constant, du coût des dépenses fiscales sur la période de programmation.", "008": "Elle s'explique tout d'abord par l'impact en 2012 de mesures prises antérieurement au PLF 2012. Les principales évolutions sont les suivantes :", "009": "- la montée en charge du recentrage du crédit d'impôt en faveur du développement durable (-0,6 milliard d'euros) ;", "010": "- la limitation du bénéfice de la demi-part supplémentaire aux seuls contribuables vivant seuls ayant eu à charge un enfant pendant au moins cinq ans (-0,4 milliard d'euros) ;", "011": "- la réduction homothétique des dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu (\"rabot\") (-0,4 milliard d'euros) ;", "012": "- la réduction d'impôt sur le revenu pour investissements productifs réalisés dans les DOM (-0,3 milliard d'euros).", "013": "Par ailleurs, la suppression du bénéfice mondial consolidé en LFR 2 pour 2011 permet une économie de 0,2 milliard d'euros en 2012.", "014": "Le Gouvernement prévoit que le solde des créations, augmentations, suppressions et diminutions de dépenses fiscales adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2011 ou proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances présente une économie nette chaque année, à partir de 2012 jusqu'à l'horizon 2015.", "015": "En particulier, les mesures proposées dans le présent projet de loi de finances généreront une économie de 0,5 milliard d'euros en 2013, puis un coût de respectivement 0,5 milliard d'euros et 0,6 milliard d'euros en 2014 et 2015, du fait de la prorogation du CIDD recentré.", "016": "Les principales mesures ayant un impact positif sur les finances publiques sont les suivantes :", "017": "- la réduction homothétique des dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu (\"rabot\") qui permet de générer une économie supplémentaire de 0,3 milliard d'euros par an dès 2013 ;", "018": "- l'abattement d'un tiers sur les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-mer permet de générer une économie de 0,1 milliard d'euros par an dès 2012 ;" }, "liens": [], "order": 1, "section": "P1T1S1SS1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1 est ainsi rédigé :", "003": "\"1° L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 € le taux de :", "004": "\"- 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 088 € et inférieure ou égale à 12 146 € ;", "005": "\"- 14 % pour la fraction supérieure à 12 146 € et inférieure ou égale à 26 975 € ;", "006": "\"- 30 % pour la fraction supérieure à 26 975 € et inférieure ou égale à 72 317 € ;", "007": "\"- 41 % pour la fraction supérieure à 72 317 €.\" ;", "008": "2° Dans le 2, les montants : \"2 336 €\", \"4 040 €\", \"897 €\" et \"661 €\" sont remplacés respectivement par les montants : \"2 385 €\", \"4 125 €\", \"916 €\" et \"675 €\" ;", "009": "3° Dans le 4, le montant : \"439 €\" est remplacé par le montant : \"448 €\".", "010": "II. - Dans le second alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : \"5 698 €\" est remplacé par le montant : \"5 817 €\"." }, "liens": [ "I de l'article 197 du code général des impôts" ], "order": 2, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est intitulée : \"Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus\" et il est rétabli un article 223 sexies ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A, qui excède les limites suivantes :", "003": "\"- 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;", "004": "\"- 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.", "005": "\"2° La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.", "006": "\"II. - 1° Les contribuables qui remplissent les conditions mentionnées au 1° du I ne sont toutefois pas redevables de la contribution lorsque la moyenne des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal de l'année d'imposition et des deux années précédentes est inférieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.", "007": "\"Cette disposition est applicable aux contribuables qui ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des deux années antérieures à celle de l'imposition.", "008": "\"2° En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de la période de référence, la moyenne mentionnée au 1° est établie selon les modalités suivantes :", "009": "\"a) En cas d'union, à partir des revenus fiscaux de référence du couple et de la somme des revenus fiscaux de référence des foyers fiscaux auxquels les conjoints ont appartenus.", "010": "\"Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables ;", "011": "\"b) En cas de divorce, séparation ou décès, à partir des revenus fiscaux de référence du foyer fiscal auquel le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours de cette période.", "012": "\"Le bénéfice des dispositions du présent 2° est subordonné au dépôt d'une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne calculée selon les modalités ainsi précisées.", "013": "\"Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. Elles sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu ;", "014": "\"3° Pour le calcul de la moyenne mentionnée au présent II, le revenu fiscal de référence déterminé au titre des années 2009 et 2010 s'entend de celui défini au 1° du IV de l'article 1417. Il s'entend de celui défini au 1° du I du présent article pour les revenus fiscaux de référence déterminés à compter de 2011.\"", "015": "II. - La fin du dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code est ainsi modifiée :", "016": "\"1° Après la référence : \"163 quinquies C bis\", le mot : \"et\" est remplacé par le signe : \",\" ;", "017": "\"2° Après la référence : \"7 du III de l'article 150-0 A\", sont insérés les mots : \"et le montant net imposable des plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UD.\"", "018": "III. - 1° Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2013 ;", "019": "2° Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011." }, "liens": [ "code général des impôts", "articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales" ], "order": 3, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. Le VI de l'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :", "003": "1° Le premier alinéa est supprimé ;", "004": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"avant imputation de celui prévu à l'article 217 bis\" sont supprimés ;", "005": "3° Au troisième alinéa, les mots : \"et à l'article 217 bis\" sont supprimés.", "006": "B. Au trente-et-unième alinéa du I de l'article 199 undecies B et au cinquième alinéa du IV de l'article 199 undecies C, les mots : \"aux articles 217 bis et\" sont remplacés par les mots : \"à l'article\".", "007": "C. L'article 217 bis est abrogé.", "008": "D. Au premier alinéa du IV bis de l'article 217 undecies, les mots : \"des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 217 bis\" sont remplacés par les mots : \"de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies\".", "009": "E. Au premier alinéa par deux fois et au sixième alinéa de l'article 223 A, au premier alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa des d et i du 6 de l'article 223 L, les mots : \"aux articles 214 et 217 bis\" sont remplacés par les mots : \"à l'article 214\".", "010": "F. Au premier alinéa de l'article 223 D, les mots : \"et 217 bis\" sont supprimés.", "011": "G. Le 4 de l'article 223 L est abrogé.", "012": "II. - Au 1° de l'article L. 3324-1 du code du travail, les mots : \", 208 C et 217 bis\" sont remplacés par les mots : \"et 208 C\"." }, "liens": [ "code général des impôts", "1° de l'article L. 3324-1 du code du travail" ], "order": 4, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code.", "002": "II. - Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,08 et 0,12 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.", "003": "III. - La taxe est exigible le 1er janvier 2012.", "004": "IV. - Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.", "005": "Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.", "006": "V. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.", "007": "VI. - L'article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011 de finances pour 2011 est abrogé.", "008": "VII. - Le présent article ainsi que l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012." }, "liens": [ "directive 2003/87/CE", "directive 96/61/CE", "article L. 229-7 du code de l'environnement", "article 287 du code général des impôts", "article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2011" ], "order": 5, "section": "P1T1S1SS2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €.\"", "004": "2° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3334-1 sont abrogés et cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d'euros par rapport à 2011.\"", "006": "3° Au premier alinéa de l'article L. 4332-4, après les mots : \"est reconduit\", sont insérés les mots : \"et en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d'euros par rapport à 2011\"." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales" ], "order": 6, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Au second alinéa de l'article L. 1614-1, les mots : \"et au 1° du II de l'article L. 6173-9\" sont supprimés et les mots : \"en 2009, 2010 et 2011\" sont remplacés par les mots : \"à compter de 2009\" ;", "003": "2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-26 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :", "004": "\"A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas.\" ;", "005": "3° Les deux dernières phrases de l'article L. 2334-32 sont supprimées ;", "006": "4° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2335-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : \"A compter de 2011, cette évolution ne s'applique pas.\" ;", "007": "5° La dernière phrase de l'article L. 3334-12 est remplacée par la phrase suivante : \"Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009\" ;", "008": "6° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés :", "009": "a) Au troisième alinéa, les mots : \"De 2009 à 2011\" sont remplacés par les mots : \"A compter de 2009,\" ;", "010": "b) Le quatrième alinéa est supprimé.", "011": "7° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : \"A titre dérogatoire, cette\" sont remplacées par les mots : \"Cette\" et les mots : \"en 2009, en 2010 et en 2011\" sont remplacés par les mots : \"à compter de 2009\".", "012": "8° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :", "013": "a) Au début du cinquième alinéa, les mots : \"En 2011,\" sont remplacés par les mots : \"A compter de 2011,\" ;", "014": "b) Le sixième alinéa est supprimé.", "015": "II. - A la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les mots : \"A titre dérogatoire, cette\" sont remplacés par les mots : \"Cette\" et les mots : \"en 2009, en 2010 et en 2011.\" sont remplacés par les mots : \"à compter de 2009.\".", "016": "III. - Au premier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots \"L. 118-7 du code du travail \"sont remplacés par les mots \"L. 6243-1 du code du travail\" et au dernier alinéa, les mots : \"A titre dérogatoire, l'évolution\" sont remplacés par les mots : \"L'évolution\" et les mots : \"en 2009, en 2010 et en 2011.\" sont remplacés par les mots : \"à compter de 2009.\"." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "code du travail" ], "order": 7, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : \"les départements\", sont insérés les mots : \", à l'exception de celui de Mayotte\", et à la seconde phrase, ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° du I, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" ;", "003": "2° Le II est ainsi modifié :", "004": "a) Les mots : \"du transfert de compétence\" sont remplacés par les mots : \"des transferts de compétences\" ;", "005": "b) Les mots : \"et, le cas échéant, de l'extension de compétences résultant\" sont remplacés par le signe de ponctuation \",\" ;", "006": "c) Après les mots : \"politiques d'insertion\" sont ajoutés les mots : \"et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion\" ;", "007": "3° Le III est ainsi modifié :", "008": "a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : \"revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre cumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code\" sont remplacés par les mots : \"montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires de ce même montant forfaitaire\" ;", "009": "b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : \"revenu minimum d'activité\" sont insérés les mots : \", d'une part, et du transfert de compétence résultant de la loi du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnées ci-dessus, d'autre part\" ;", "010": "c) Au troisième alinéa, les mots : \"du transfert de compétence\" sont remplacés par les mots : \"des transferts de compétences\", les mots : \"précitée et de l'extension de compétence résultant\" sont remplacés par le mot : \"et\", et après les mots : \"1er décembre 2008\", le mot : \"précitée\" est remplacé par le mot : \"mentionnées ci-dessus\" ;", "011": "4° Le IV est ainsi modifié :", "012": "a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "013": "\"Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d'outre-mer en 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer par application du rapport entre le nombre total des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article 5134-20 du code du travail et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code, constaté dans chaque département d'outre-mer, au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail.\" ;", "014": "b) Au troisième alinéa les mots : \"constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département de métropole\" sont remplacés par les mots : \"constaté par le ministre chargé du travail, dans chaque département de métropole, au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé\" ;", "015": "5° Aux premier et troisième alinéas du V, les mots : \"du transfert de compétence réalisé\" sont remplacés par les mots : \"des transferts de compétences réalisés\", les mots : \"précitée et de l'extension de compétence opérée\" sont remplacés par le signe de ponctuation : \",\" et, après les mots : \"1er décembre 2008\", le mot : \"précitée\" est remplacé par les mots : \"et par l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnées ci-dessus\" ;", "016": "6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :", "017": "\"VI. - Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d'une ou plusieurs des parts prévues aux II, III et IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.", "018": "\"Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires\"." }, "liens": [ "article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales", "ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010", "loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008", "2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", "loi du 1er décembre 2008", "ordonnance du 24 juin 2010", "article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles", "article 5134-20 du code du travail" ], "order": 8, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"A compter de 2012, la compensation des pertes de recettes pour chacune des mesures d'exonération donnant lieu aux compensations visées à l'alinéa précédent est égale, pour chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité propre, au produit de la valeur ajoutée imposable au titre de l'année précédant celle du versement de la compensation, localisée en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, et exonérée en application de cette mesure pour la part revenant à la collectivité ou à l'établissement public doté d'une fiscalité propre bénéficiaire en application de ces mêmes mesures, par le taux mentionné au 2 du II de l'article 1586 ter du même code.", "003": "\"Au titre de 2012, à l'exclusion des compensations des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspondant aux exonérations de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts et au II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, les compensations calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent sont minorées par application des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et du taux de minoration prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\".", "004": "II. - A. Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :", "005": "1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : \"Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliquées les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-XXXX du ZZ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "006": "2° L'article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : \"Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "007": "B. Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : \"Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "008": "C. Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "009": "D. Le cinquième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "010": "E. 1° Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée : \"Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "011": "2° Le cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "012": "F. Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ainsi que le dernier alinéa du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont complétés par une phrase ainsi rédigée : \"Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "013": "G. Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Au titre de 2012, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2008, 2009, 2010 et 2011, est minorée par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "014": "H. Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi du 14 novembre 1996 mentionnée ci-dessus, du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et du B du III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003 mentionnée ci-dessus, ainsi que le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus sont complétés par une phrase ainsi rédigée :", "015": "\"Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "016": "I. Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "017": "\"Au titre de 2012, le montant de la même dotation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé pour 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "018": "J. Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus est ainsi modifié :", "019": "1° Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :", "020": "\"Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "021": "2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Au titre de 2012, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, du taux d'évolution fixé pour 2011 et du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\" ;", "022": "K. Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un G ainsi rédigé :", "023": "\"G. Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010 et le F au titre de 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012.\".", "024": "III. - A. Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au troisième alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.", "025": "B. Le montant total, à retenir pour 2012 en application du A, est de 1 237 142 087 €, et il en résulte un taux de 14,5 %." }, "liens": [ "article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "III de l'article 1586 octies du code général des impôts", "articles 1466 C et 1466 F du code général des impôts", "II de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994", "article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales", "code général des collectivités territoriales", "articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts", "IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006", "III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003", "cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001", "article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005", "article 4 de la loi du 14 novembre 1996", "III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995", "III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003", "article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004" ], "order": 9, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :", "002": "\"
RÉGIONGazoleSupercarburant sans plomb
Alsace4,696,65
Aquitaine4,396,21
Auvergne5,728,10
Bourgogne4,125,82
Bretagne4,726,67
Centre4,276,05
Champagne-Ardenne4,826,83
Corse9,6313,61
Franche-Comté5,888,30
Île-de-France12,0517,04
Languedoc-Roussillon4,125,84
Limousin7,9811,27
Lorraine7,2310,21
Midi-Pyrénées4,686,61
Nord-Pas-de-Calais6,759,55
Basse-Normandie5,087,20
Haute-Normandie5,027,11
Pays-de-Loire3,975,63
Picardie5,297,50
Poitou-Charentes4,195,94
Provence-Alpes-Côte d'Azur3,925,56
Rhône-Alpes4,135,84
\"" }, "liens": [ "I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 10, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :", "002": "1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" et les montants : \"1,662\" et \"1,176\" sont remplacés respectivement par les montants : \"1,669\" et \"1,179\" ;", "003": "2° Le dixième alinéa et son tableau sont remplacés par l'alinéa et le tableau suivants :", "004": "\"En 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "005": "
DÉPARTEMENTPOURCENTAGE
Ain1,069239
Aisne0,959545
Allier0,760682
Alpes-de-Haute-Provence0,548353
Hautes-Alpes0,412011
Alpes-Maritimes1,596818
Ardèche0,753236
Ardennes0,649336
Ariège0,386587
Aube0,720998
Aude0,734007
Aveyron0,769043
Bouches-du-Rhône2,318955
Calvados1,122194
Cantal0,577877
Charente0,617961
Charente-Maritime1,005823
Cher0,635315
Corrèze0,744410
Corse-du-Sud0,211540
Haute-Corse0,208343
Côte-d'Or1,109166
Côtes-d'Armor0,912138
Creuse0,417678
Dordogne0,774907
Doubs0,871344
Drôme0,827285
Eure0,959437
Eure-et-Loir0,826342
Finistère1,043013
Gard1,052935
Haute-Garonne1,634651
Gers0,456224
Gironde1,783213
Hérault1,295115
Ille-et-Vilaine1,170543
Indre0,586180
Indre-et-Loire0,958142
Isère1,811323
Jura0,694181
Landes0,730347
Loir-et-Cher0,596605
Loire1,102045
Haute-Loire0,602965
Loire-Atlantique1,509979
Loiret1,088813
Lot0,605857
Lot-et-Garonne0,516894
Lozère0,413305
Maine-et-Loire1,154818
Manche0,949261
Marne0,923699
Haute-Marne0,590397
Mayenne0,547342
Meurthe-et-Moselle1,037784
Meuse0,532038
Morbihan0,915572
Moselle1,552522
Nièvre0,616453
Nord3,086805
Oise1,109580
Orne0,699798
Pas-de-Calais2,172868
Puy-de-Dôme1,404265
Pyrénées-Atlantiques0,948125
Hautes-Pyrénées0,570336
Pyrénées-Orientales0,686801
Bas-Rhin1,357777
Haut-Rhin0,909772
Rhône2,002055
Haute-Saône0,450659
Saône-et-Loire1,035512
Sarthe1,044372
Savoie1,145945
Haute-Savoie1,267732
Paris2,417561
Seine-Maritime1,705479
Seine-et-Marne1,882525
Yvelines1,745532
Deux-Sèvres0,640967
Somme1,077633
Tarn0,658131
Tarn-et-Garonne0,436821
Var1,337540
Vaucluse0,733480
Vendée0,941484
Vienne0,672422
Haute-Vienne0,607992
Vosges0,732519
Yonne0,764981
Territoire-de-Belfort0,219255
Essonne1,527880
Hauts-de-Seine1,992680
Seine-Saint-Denis1,926169
Val-de-Marne1,521962
Val-d'Oise1,586289
Guadeloupe0,695438
Martinique0,518904
Guyane0,335805
La Réunion1,455363
Saint-Pierre-et-Miquelon1,069239
TOTAL100
\"" }, "liens": [ "III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004" ], "order": 11, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :", "002": "A. Le I est ainsi modifié :", "003": "1° Au premier alinéa, les mots : \"de l'extension\" sont remplacés par les mots : \"du transfert\" ;", "004": "2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :", "005": "\"1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus ;\"", "006": "3° Au cinquième alinéa, le 3° devient un 2° ;", "007": "4° Au sixième alinéa, le 4° devient un 3°, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2012\" et les mots : \"de l'extension de compétences réalisée\" sont remplacés par les mots : \"du transfert de compétence réalisé\" ;", "008": "5° Au huitième alinéa, le montant : \"2,14 €\" est remplacé par le montant : \"2,255 €\" ;", "009": "6° Au neuvième alinéa, le montant : \"1,52 €\" est remplacé par le montant : \"1,596 €\" ;", "010": "7° Les onzième et douzième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :", "011": "\"a) Pour chaque département métropolitain, au montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements métropolitains entre janvier et décembre 2010, diminué des dépenses ayant incombé aux mêmes départements en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 3° ;\"", "012": "8° Aux treizième et quatorzième alinéas, les c et d deviennent les b et c et la référence au : \"4°\" est remplacée par la référence au : \"3°\" ;", "013": "9° Il est inséré après le quatorzième alinéa un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, les sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010 ne sont prises en compte que si elles ne sont pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale. A défaut, est pris en compte pour le calcul du montant mentionné au 1° et du pourcentage mentionné au a, le montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus, constatées au 31 décembre 2008 pour chaque département métropolitain par le ministre chargé de l'action sociale.\" ;", "015": "10° Le quinzième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :", "016": "\"A compter du 1er janvier 2012, ces pourcentages sont fixés comme suit :", "017": "
DÉPARTEMENTPOURCENTAGE
Ain0,369123
Aisne1,215224
Allier0,555630
Alpes-de-Haute-Provence0,199426
Hautes-Alpes0,099973
Alpes-Maritimes1,308023
Ardèche0,313113
Ardennes0,606470
Ariège0,250437
Aube0,610590
Aude0,844620
Aveyron0,159976
Bouches-du-Rhône4,628220
Calvados0,827138
Cantal0,069390
Charente0,632562
Charente-Maritime0,837332
Cher0,482202
Corrèze0,194626
Corse-du-Sud0,104239
Haute-Corse0,241943
Côte-d'Or0,449516
Côtes-d'Armor0,510696
Creuse0,099989
Dordogne0,484288
Doubs0,619514
Drôme0,588051
Eure0,866043
Eure-et-Loir0,470919
Finistère0,569597
Gard1,448362
Haute-Garonne1,399622
Gers0,160464
Gironde1,625750
Hérault1,826549
Ille-et-Vilaine0,742512
Indre0,279277
Indre-et-Loire0,629289
Isère1,071597
Jura0,215957
Landes0,379609
Loir-et-Cher0,362057
Loire0,668075
Haute-Loire0,151955
Loire-Atlantique1,252227
Loiret0,704661
Lot0,147162
Lot-et-Garonne0,456771
Lozère0,034149
Maine-et-Loire0,851139
Manche0,409123
Marne0,842514
Haute-Marne0,269956
Mayenne0,247186
Meurthe-et-Moselle0,982808
Meuse0,320435
Morbihan0,559313
Moselle1,355419
Nièvre0,322358
Nord7,382497
Oise1,270154
Orne0,378393
Pas-de-Calais4,518726
Puy-de-Dôme0,591927
Pyrénées-Atlantiques0,560490
Hautes-Pyrénées0,257421
Pyrénées-Orientales1,244961
Bas-Rhin1,405699
Haut-Rhin0,921683
Rhône1,507174
Haute-Saône0,296866
Saône-et-Loire0,509620
Sarthe0,798344
Savoie0,239946
Haute-Savoie0,358196
Paris1,368457
Seine-Maritime2,373549
Seine-et-Marne1,828345
Yvelines0,881400
Deux-Sèvres0,413240
Somme1,178865
Tarn0,462089
Tarn-et-Garonne0,360126
Var1,167008
Vaucluse1,004665
Vendée0,465025
Vienne0,739861
Haute-Vienne0,512912
Vosges0,581651
Yonne0,519409
Territoire-de-Belfort0,218236
Essonne1,341230
Hauts-de-Seine1,105158
Seine-Saint-Denis3,884534
Val-de-Marne1,683287
Val-d'Oise1,642120
Guadeloupe3,065745
Martinique2,542714
Guyane2,456279
La Réunion7,033443
Saint-Pierre-et-Miquelon0,003393
TOTAL100
\"", "018": "11° Au dernier alinéa, après les mots : \"aux départements\", sont insérés les mots : \"et à Saint-Pierre-et-Miquelon\" et après les mots : \"de l'article 7\" sont insérés les mots : \"et du I de l'article 35\".", "019": "B. Le III est ainsi rédigé :", "020": "\"III. - 1° La compensation des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre de l'année 2009, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :", "021": "\"a) Il est versé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau ci-après un montant de 12 283 633 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009 ;", "022": "\"b) Il est prélevé en 2012 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du tableau ci-après un montant de 20 270 992 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009 ;", "023": "\"2° Les compensations des charges résultant pour les départements métropolitains du transfert de compétence réalisé par la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2010 et 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :", "024": "\"a) Il est versé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 120 402 281 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau ci-après ;", "025": "\"b) Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement des compensations des années 2010 et 2011, un montant de 1 753 550 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du tableau ci-après, pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1° et au présent 2°, n'excède pas, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation au titre des années 2010 et 2011 ;", "026": "\"c) Il est prélevé en 2012, au titre de l'ajustement de la compensation des années 2010 et 2011, un montant de 20 433 277 euros aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau ci-après, pour lesquels la somme des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010 et 2011, prévus au 1° et au présent 2°, excède, en 2012, après déduction des éventuels ajustements positifs, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences réalisés par les lois du 18 décembre 2003 et du 1er décembre 2008 mentionnées ci-dessus. Le solde de l'ajustement de la compensation au titre des années 2010 et 2011, d'un montant égal à 34 613 873 euros, sera prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités définies par la loi de finances ;", "027": "\"3° La compensation des charges résultant pour les départements d'outre-mer du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus fait l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre de l'année 2011, au vu du montant définitif des dépenses exécutées en 2010 par l'État dans ces départements au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2009 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2008 mentionnée ci-dessus :", "028": "\"a) Il est versé en 2012 aux départements d'outre-mer figurant dans la colonne F du tableau ci-après, un montant de 5 341 265 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 ;", "029": "\"b) Il est prélevé en 2012 au département d'outre-mer figurant dans la colonne G du tableau ci-après, un montant de 3 702 544 euros au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2011 et représentant 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi du 18 décembre 2003 mentionnée ci-dessus et par l'ordonnance du 24 juin 2010 mentionnée ci-dessus. Le solde de cet ajustement, d'un montant égal à 987 989 euros, sera prélevé en 2013 selon des modalités définies par la loi de finances ;", "030": "\"4° Les montants correspondant aux versements prévus au a du 1°, au a du 2° et au a du 3° sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, C et F du tableau ci-dessous.", "031": "\"Les diminutions réalisées en application du b du 1°, du b et du c du 2° et du b du 3° sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes B, D, E et G du tableau suivant :", "032": "
(En euros)
DÉPARTEMENTMONTANT à verser (col. A) DIMINUTION de produit versé (col. B) MONTANT à verser (col. C) DIMINUTION de produit versé (col. D) DIMINUTION de produit versé (col. E) MONTANT à verser (col. F) DIMINUTION de produit versé (col. G) TOTAL
Ain16 7400443 8760000460 616
Aisne0- 9 9721 094 34700001 084 375
Allier67 88801 205 08000001 272 968
Alpes-de-Haute-Provence31 4570433 5690000465 026
Hautes-Alpes68 47900- 99 692000- 31 213
Alpes-Maritimes0- 1 565 36000- 2 796 85700- 4 362 217
Ardèche0- 383 27600- 582 77900- 966 055
Ardennes459 03101 646 42000002 105 450
Ariège256 5000788 29300001 044 793
Aube0- 633 62500- 639 24300- 1 272 868
Aude75 4260741 5080000816 934
Aveyron26 944088 8800000115 824
Bouches-du-Rhône1 974 145010 230 852000012 204 997
Calvados0- 33 0690- 290 705000- 323 774
Cantal0- 36 572196 4440000159 871
Charente78 90201 246 50200001 325 405
Charente-Maritime71 5410735 4210000806 962
Cher6 44100- 261 600000- 255 159
Corrèze14 70900- 177 670000- 162 961
Corse-du-Sud0- 61 3820- 97 694000- 159 076
Haute-Corse000- 267 114000- 267 114
Côte-d'Or230 11001 841 75900002 071 868
Côtes-d'Armor0- 130 159565 2590000435 100
Creuse0- 31 52067 237000035 717
Dordogne94 7400616 1310000710 871
Doubs0- 622 70900- 908 55000- 1 531 259
Drôme149 78901 089 12900001 238 917
Eure732 82602 881 33500003 614 161
Eure-et-Loir0- 398 99500- 737 19100- 1 136 186
Finistère60 7340570 4890000631 223
Gard131 09601 576 88000001 707 976
Haute-Garonne0- 8 5366 969 38500006 960 849
Gers50 9660225 9840000276 951
Gironde0- 6251 903 76700001 903 142
Hérault312 65502 202 11800002 514 773
Ille-et-Vilaine0- 5 9881 025 08000001 019 092
Indre249 48501 104 23500001 353 720
Indre-et-Loire128 73101 331 56300001 460 295
Isère0- 23 3736 001 60900005 978 235
Jura0- 245 66100- 239 30800- 484 969
Landes302 81801 213 47000001 516 288
Loir-et-Cher139 6650647 2910000786 957
Loire120 1460976 98700001 097 133
Haute-Loire000- 13 073000- 13 074
Loire-Atlantique138 69803 100 85700003 239 556
Loiret0- 1 705 35000- 97 70900- 1 803 059
Lot0- 135 49900- 402 49500- 537 994
Lot-et-Garonne0- 487 09400- 880 17600- 1 367 270
Lozère0- 21 933173 7080000151 775
Maine-et-Loire172 08001 073 53100001 245 611
Manche7 9660500 8920000508 858
Marne340 9520584 1480000925 100
Haute-Marne43 85000- 178 514000- 134 664
Mayenne0- 182 98900- 331 47700- 514 466
Meurthe-et-Moselle119 61201 284 20400001 403 816
Meuse132 250080 0250000212 275
Morbihan0- 12 320750 6810000738 361
Moselle889 51002 719 12100003 608 631
Nièvre208 1770828 81300001 036 990
Nord190 64607 432 69000007 623 336
Oise0- 1 201 90600- 1 324 16700- 2 526 073
Orne88 4820801 1990000889 682
Pas-de-Calais0- 3 650 65800- 5 515 40900- 9 166 067
Puy-de-Dôme0- 2 2581 029 48400001 027 225
Pyrénées-Atlantiques178 7700676 5900000855 360
Hautes-Pyrénées0- 24 5043 5620000- 20 942
Pyrénées-Orientales162 63601 215 33000001 377 966
Bas-Rhin0- 1 339 76600- 2 094 85100- 3 434 617
Haut-Rhin717 65703 968 75800004 686 415
Rhône0- 538 2789 006 43500008 468 157
Haute-Saône0- 293 20300- 310 64200- 603 845
Saône-et-Loire12 7460249 8050000262 551
Sarthe72 30701 080 17200001 152 480
Savoie76 3630855 4120000931 774
Haute-Savoie49 0420434 3760000483 418
Paris0- 2 597 0295 283 88600002 686 856
Seine-Maritime346 60203 274 41500003 621 017
Seine-et-Marne0- 393 6241 206 1900000812 566
Yvelines0- 300 7432 017 06900001 716 327
Deux-Sèvres0- 34 414769 8810000735 467
Somme887 74303 032 00000003 919 743
Tarn0- 452 88500- 1 001 41400- 1 454 299
Tarn-et-Garonne321 97901 615 44400001 937 422
Var0- 266 991340 810000073 819
Vaucluse540 46801 194 06300001 734 531
Vendée286 31602 379 37600002 665 692
Vienne52 79101 533 65500001 586 446
Haute-Vienne73 84501 256 75500001 330 599
Vosges223 9970996 86700001 220 864
Yonne96 1830831 7990000927 981
Territoire-de-Belfort0- 23 4300- 367 488000- 390 918
Essonne0- 109 9591 115 62600001 005 667
Hauts-de-Seine0- 713 782511 4680000- 202 314
Seine-Saint-Denis0- 4 2912 003 33400001 999 043
Val-de-Marne0- 39 9931 528 95000001 488 957
Val-d'Oise0- 1 547 27000- 2 571 00700- 4 118 277
Guadeloupe00000738 6000738 600
Martinique000004 453 59104 453 591
Guyane000000- 3 702 544- 3 702 544
La Réunion00000149 0740149 074
TOTAL12 283 633- 20 270 992120 402 281- 1 753 550- 20 433 2775 341.265- 3 702 54491 866 816
\"", "033": "C. Au IV, les mots : \"de l'extension\" sont remplacés par les mots : \"du transfert\".", "034": "II. - La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifiée :", "035": "A. Le II de l'article 7 est ainsi modifié :", "036": "1° Le premier alinéa ainsi rédigé :", "037": "\"Les charges nettes supplémentaires qui résultent pour les départements du transfert de compétence mis en oeuvre par la présente loi sont intégralement compensées par l'État dans les conditions fixées par la loi de finances.\" ;", "038": "2° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :", "039": "\"Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département métropolitain dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par les départements entre juillet et décembre 2009, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant de la moitié des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale.\" ;", "040": "3° La première phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :", "041": "\"Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée de manière définitive au vu des sommes enregistrées pour chaque département dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par les départements entre janvier et décembre 2010, sous réserve que, pour chaque département, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2008 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2008 par le ministre chargé de l'action sociale.\".", "042": "B. Aux troisième et quatrième alinéas du III de l'article 7, les mots : \"de l'extension de compétences visée\" sont remplacés par les mots : \"du transfert de compétence visé\".", "043": "C. L'article 35 est ainsi modifié :", "044": "1° Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :", "045": "\"3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :", "046": "\"Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale.\" ;", "047": "\"4° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :", "048": "\"Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer, pour Saint-Barthélemy et pour Saint-Martin, dans les comptes des caisses d'allocations familiales pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, sous réserve que, pour chacune de ces collectivités, ces sommes ne soient pas inférieures au montant des dépenses exposées par l'État en 2010 au titre de l'allocation de parent isolé, nettes des sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, constatées au 31 décembre 2010 par le ministre chargé de l'action sociale.\"\" ;", "049": "2° Les seizième et dix-septième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :", "050": "\"c) Les huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés :", "051": "\"Cette compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par cette collectivité entre janvier et décembre 2011.", "052": "\"Au titre des années suivantes, la compensation est ajustée au vu des sommes enregistrées pour Saint-Pierre-et-Miquelon dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, et décaissés par cette collectivité entre janvier et décembre 2012.\"\"." }, "liens": [ "article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008", "article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles", "loi du 1er décembre 2008", "article L. 524-5 du code de la sécurité sociale", "article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles", "ordonnance du 24 juin 2010", "loi du 18 décembre 2003", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008" ], "order": 12, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en oeuvre progressive, dans ce département, du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.", "002": "Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État.", "003": "II. - Pour la période comprise entre la date mentionnée au IV et la fin de l'exercice correspondant, la fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte, au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités applicables pendant cette période sur le territoire du Département de Mayotte.", "004": "Au titre de cette période, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être :", "005": "1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ;", "006": "2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.", "007": "Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard deux mois après la date mentionnée au IV.", "008": "III. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "009": "1° Au sixième alinéa, les mots : \"et des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009\" sont remplacés par les mots : \", des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article □□ de la loi n° 2011-□□□ du □□ décembre 2011 de finances pour 2012\" ;", "010": "2° Au huitième alinéa, après les mots : \"revenu de solidarité active\" est inséré le mot : \", déterminé\".", "011": "IV. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'entrée en vigueur des dispositions prises pour l'application à Mayotte du titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion." }, "liens": [ "titre Ier de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008", "2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008" ], "order": 13, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources, définis au 2 du même article, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en 2012 et en 2013.", "002": "A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés à l'alinéa précédent correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.", "003": "II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article 1639 A du code général des impôts.", "004": "III. - 1° Le montant de l'ajustement mentionné au I, relatif au prélèvement au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou au groupement doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II ;", "005": "2° Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou au groupement doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.", "006": "Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent 2° rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle de ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au 1°. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification." }, "liens": [ "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 1639 A du code général des impôts", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "II de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005" ], "order": 14, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 362 906 000 € qui se répartissent comme suit :", "002": "
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENTMONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement41 466 752
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs24 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements50 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 507 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale1 912 752
Dotation élu local65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles20 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 944 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale875 440
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle456 459
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle447 032
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales23 300
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés40 000
Total55 362 906
" }, "liens": [], "order": 15, "section": "P1T1S2SS1", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2012." }, "liens": [], "order": 16, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 45. - A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe \"Contrôle et exploitation aériens\" et au budget général de l'État sont de 80,91 % et de 19,09 %.\"" }, "liens": [ "article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007" ], "order": 17, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012 et par dérogation aux dispositions du second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée \"Contrôle automatisé\", du compte d'affectation spéciale \"Contrôle de la circulation et du stationnement routiers\", dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France." }, "liens": [ "second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 18, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. Le III de l'article 235 ter ZF est ainsi modifié :", "003": "1° Les mots : \"5 % et 20 %\" sont remplacés par les mots : \"15 % et 35 %\" ;", "004": "2° Le montant : \"75 millions d'euros\" est remplacé par le montant : \"155 millions d'euros\".", "005": "B. L'article 302 bis ZC est ainsi modifié :", "006": "1° Au III, le taux : \"2 %\" est remplacé par le taux : \"1,5 %\" ;", "007": "2° Au V, le chiffre : \"trois\" est remplacé par le chiffre : \"six\".", "008": "II. - Le 2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un c ainsi rédigé :", "009": "\"c) Le financement des frais exposés par l'État, dans l'exercice de sa responsabilité d'autorité organisatrice des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, au titre de la réalisation d'enquêtes de satisfaction sur la qualité de service, d'études et de missions de conseil juridique, financier ou technique.\"" }, "liens": [ "code général des impôts", "2° du III de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 19, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : \"Renouvellement des concessions hydroélectriques\".", "002": "Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :", "003": "1° En recettes :", "004": "a) Le montant du droit prévu à l'article L. 521-17, alinéa 1er du code de l'énergie à la charge du concessionnaire retenu ;", "005": "b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'État au cours des procédures de fin de concession ;", "006": "c) Les recettes diverses et accidentelles ;", "007": "d) Les versements du budget général ;", "008": "2° En dépenses :", "009": "a) Les dépenses à rembourser par l'État aux concessionnaires sortants mentionnées à l'article L. 521-17, alinéa 1er du code de l'énergie ;", "010": "b) Les frais engagés par l'État au titre du renouvellement des concessions, mentionnés à l'article L. 521-17, alinéa 1er du code de l'énergie ;", "011": "c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'État au cours des procédures de fin de concession ;", "012": "d) Les dépenses diverses et accidentelles ;", "013": "e) Les versements au budget général." }, "liens": [ "code de l'énergie" ], "order": 20, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier et l'article 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) sont abrogés.", "002": "II. - Le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "003": "1° Au quatrième alinéa, les mots : \"Prêts et avances à des particuliers ou à des associations\" sont remplacés par les mots : \"Prêts et avances pour le logement des agents de l'État\" ;", "004": "2° Le 1° et le 3° sont abrogés et le 2° et le 4° deviennent respectivement le 1° et le 2°." }, "liens": [ "article 79 de la loi n° 47-1465 du 4 août 1947", "III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 21, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :", "002": "1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : \"569,8 millions d'euros en 2011\" sont remplacés par les mots : \"526,4 millions d'euros en 2012\" ;", "003": "2° Au 3, les mots : \"2011 sont inférieurs à 2 652 millions d'euros\" sont remplacés par les mots : \"2012 sont inférieurs à 2 764 millions d'euros\"." }, "liens": [ "VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 22, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : \"et 2011\" sont remplacés par les mots : \", 2011 et 2012\"." }, "liens": [ "dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts" ], "order": 23, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "A la fin du chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré après l'article 285 septies un article 285 octies ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 285 octies. - I. - Une redevance pour contrôles renforcés est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.", "003": "\"II. - La redevance est due par l'importateur ou son représentant au sens de l'article 5 du code des douanes communautaire.", "004": "\"Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane.", "005": "\"III. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées conformément aux dispositions du présent code.", "006": "\"IV. - La redevance est due pour chaque lot importé tel que défini au c de l'article 3 du règlement (CE) n° 669/2009 susmentionné. Son montant est fixé entre 33 et 300 euros pour chaque type de produit, selon le risque sanitaire et la fréquence de contrôle définis à l'annexe I du même règlement, par arrêté du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de l'économie.\"" }, "liens": [ "chapitre VI du titre X du code des douanes", "article 5 du code des douanes" ], "order": 24, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :", "002": "1° Au quatrième alinéa, les mots : \"du contrôle nécessaire à l'établissement\" sont remplacés par les mots : \"des opérations nécessaires à la délivrance\" ;", "003": "2° Les cinquième et sixième alinéas sont ainsi rédigés :", "004": "\"La redevance équivaut au coût des opérations de contrôles nécessaires à la délivrance des certificats et autres documents émis par les vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 ainsi qu'au coût d'établissement et de délivrance de ces certificats et documents, sur la base d'un prix fondé sur un forfait visite (V), et modéré en fonction du nombre de certificats émis et du nombre d'animaux ou de lots inspectés. Elle correspond à la formule suivante :", "005": "\"R = V + x * nombre de certificats + y * nombre d'animaux ou de lots.", "006": "3° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"Le montant de V ne peut excéder 60 euros.\" ;", "008": "4° Au neuvième alinéa, le mot : \"délivrance\" est remplacé par les mots : \"réalisation des contrôles nécessaires à l'établissement\" ;", "009": "5° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Le produit de la redevance est affecté à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code.\"", "011": "6° Au dernier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée :", "012": "\"Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de la redevance en fonction de la nature des marchandises mentionnées au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, en fonction des espèces animales.\"", "013": "II. - Après l'article L. 251-17 du même code, il est inséré un article L. 251-17-1 ainsi rédigé :", "014": "\"Art. L. 251-17-1. - La délivrance de documents administratifs et la mise en oeuvre des contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation vers des pays extérieurs à l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 201-2, et réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 250-2 ou par les groupements de défense contre les organismes nuisibles mentionnés aux articles L. 252-1 à L. 252-5, donnent lieu au paiement à l'État d'une redevance.", "015": "\"La redevance est calculée à partir d'un montant de base N de 15 euros.", "016": "\"Toute délivrance d'un document administratif en vue de l'exportation vers des pays extérieurs à l'Union européenne des produits mentionnés au premier alinéa donne lieu au paiement d'une redevance équivalente à N. La délivrance des documents administratifs aux fins d'introduction de ces produits dans la circulation intracommunautaire donne lieu au paiement d'une redevance annuelle équivalente à N.", "017": "\"Toute opération de contrôle physique au lieu de production ou de détention de végétaux, produits végétaux et autres objets donne lieu au paiement d'une redevance calculée sur la base du montant de base N, affecté d'un coefficient variant de 1 à 5 en fonction de la nature et de l'importance des contrôles selon la nature des végétaux, produits végétaux et autres objets contrôlés. Le montant de redevance ainsi obtenu varie lui-même en fonction du volume et des quantités de produits mis en circulation ou expédiés, dans la limite d'un plafond global, par contrôle, de 100 N.", "018": "\"Le montant de la redevance applicable dans chaque cas est déterminé par une grille de tarification fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette grille peut inclure, le cas échéant, des modalités de tarification dégressives lorsque sont réalisés des contrôles en grand nombre, portant sur des quantités ou volumes importants de produits.", "019": "\"Le cas échéant, une redevance forfaitaire équivalente à trois N est due afin de couvrir les frais d'examens ou d'analyses de laboratoire réalisés dans le cadre de ces contrôles par le laboratoire national de référence ou par un laboratoire agréé, conformément à l'article L. 202-1 du code, dans le domaine de la santé des végétaux.", "020": "\"La redevance est due par l'opérateur en charge des végétaux, produits végétaux et autres objets mis en circulation ou expédiés. Elle est solidairement due par son représentant lorsque celui-ci agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte.", "021": "\"La redevance est constatée, recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.", "022": "\"Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance.\"", "023": "III. - Après le premier alinéa de l'article L. 236-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "024": "\"Dans le cas où, en application de dispositions réglementaires ou de mesures prises par le ministre chargé de l'agriculture, les contrôles mentionnés au premier alinéa ne peuvent être réalisés en poste d'inspection frontalier, des contrôles de même nature sont réalisés au lieu de destination finale des marchandises aux frais des importateurs.\".", "025": "IV. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime" ], "order": 25, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le a du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : \"pour une fraction égale à 43 % du produit collecté\".", "002": "II. - L'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.", "003": "III. - Le second alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : \"Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l'État.\"" }, "liens": [ "a du 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale", "article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005", "second alinéa de l'article L. 1123-1 du code de la santé publique" ], "order": 26, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code du travail est ainsi modifié :", "002": "1° La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie devient la section 5 ;", "003": "2° Est insérée après l'article L. 5426-8 une section 4 ainsi rédigée :", "004": "\"Section 4", "005": "\"Répétition des prestations indues", "006": "\"Art. L. 5426-8-1. - Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'État, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'institution peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage des échéances fixé par la voie réglementaire.", "007": "\"Art. L. 5426-8-2. - Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'institution prévue à l'article L. 5312-1, pour son propre compte, pour le compte de l'État, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1, ou la personne qu'il désigne en son sein, peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.", "008": "\"Art. L. 5426-8-3. - L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est autorisée à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versée pour son propre compte, pour le compte de l'État, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.\" ;", "009": "3° A l'article L. 5426-9 après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :", "010": "\"3° Les conditions dans lesquelles l'institution prévue à l'article L. 5312-1 procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée à l'article L. 5426-8-1.\" ;", "011": "4° Les articles L. 5423-5 et L. 5423-13 sont ainsi modifiés :", "012": "a) Le mot : \"L'allocation\" est remplacé par les mots : \"Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3, l'allocation\" ;", "013": "b) Le deuxième alinéa est supprimé." }, "liens": [ "code du travail" ], "order": 27, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :", "002": "A. Le A est modifié comme suit :", "003": "1° A la première phrase du premier alinéa les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "004": "2° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa :", "005": "a) Les mots : \", du 3° de l'article L. 314-11,\" sont remplacés par les mots : \"et du 3° de l'article L. 314-11.\" ;", "006": "b) Les mots : \", ainsi que la carte de séjour portant la mention \"salarié\" ou \"salarié en mission\" prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10.\" sont supprimés ;", "007": "3° A la deuxième phrase du second alinéa :", "008": "a) Le mot : \"délivrance\" est remplacé par le mot : \"demande\" ;", "009": "b) Les mots : \", au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder,\" sont supprimés ;", "010": "4° Le second alinéa est complété par cette phrase : \"La taxe ainsi perçue n'est pas remboursée en cas de rejet de la demande d'un visa de long séjour.\"", "011": "B. Le B est modifié comme suit :", "012": "1° Les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "013": "2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"L'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention \"étudiant\" ou \"stagiaire\" qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d'un premier titre de séjour, prévue au A.\"", "015": "C. Au C, les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés.", "016": "D. Le premier alinéa du D est ainsi modifié :", "017": "1° Les mots : \", au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration,\" sont supprimés ;", "018": "2° Les mots : \"220 euros.\" sont remplacés par les mots : \"340 euros, dont 110 euros, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. \" ;", "019": "E. Le E est ainsi modifié :", "020": "1° Les mots : \"d'un modèle spécial à l'Office français de l'immigration et de l'intégration\" sont supprimés ;", "021": "2° Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée :", "022": "\"Le produit de ces taxes est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite de 122 millions d'euros.\"", "023": "II. - A l'article L. 311-14 du même code, après le mot : \"applicable\" sont insérés les mots : \", selon les cas, à la demande,\".", "024": "III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du même code, les mots : \"l'article L. 364-3\" et \"l'article L. 364-10\" sont remplacés respectivement par les mots : \"l'article L. 8256-2\" et \"les articles L. 8256-7 et L. 8256-8\".", "025": "IV. - Le code du travail est ainsi modifié :", "026": "A. Après l'article L. 8271-1-2, il est inséré un article L. 8271-1-3 ainsi rédigé :", "027": "\"Art. L. 8271-1-3. - Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 8272-1, le représentant de l'État dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.\"", "028": "B. L'article L. 8271-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "029": "\"Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de la contribution mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa, une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.\"", "030": "V. - Un décret fixe les modalités d'application du 3° et du 4° du A du I.", "031": "VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin." }, "liens": [ "article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile", "code du travail", "article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile" ], "order": 28, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2012, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1 806 000 euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués." }, "liens": [ "3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale" ], "order": 29, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €." }, "liens": [], "order": 30, "section": "P1T1S2SS2", "statut": "none", "titre": "30", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros)
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes357 973376 626
A déduire : Remboursements et dégrèvements 84 88384 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes273 090291 743
Recettes non fiscales15 732
Recettes totales nettes / dépenses nettes288 822291 743
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 241
Montants nets pour le budget général 214 581291 743-77 162
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants3 3103 310
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 217 891295 053
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens2 0452 0450
Publications officielles et information administrative20018713
Totaux pour les budgets annexes 2 2452 23213
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens2323
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 2682 25513
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale62 90363 381-478
Comptes de concours financiers103 040107 257-4 217
Comptes de commerce (solde) 4
Comptes d'opérations monétaires (solde) 68
Solde pour les comptes spéciaux -4 623
Solde général -81 772
", "003": "II. - Pour 2012 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme56,1
Amortissement de la dette à moyen terme42,8
Amortissement de dettes reprises par l'État1,3
Déficit budgétaire81,8
Total 182,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique179,0
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique4,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés- 1,1
Variation des dépôts des correspondants- 4,4
Variation du compte de Trésor1,0
Autres ressources de trésorerie3,5
Total 182,0
", "006": "2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :", "007": "a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;", "008": "b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;", "009": "c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;", "010": "d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;", "011": "e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.", "012": "3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.", "013": "4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.", "014": "III. - Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 321.", "015": "IV. - Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.", "016": "Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l'année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article." }, "liens": [ "10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 31, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "31", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 381 198 744 731 € et de 376 625 794 147 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 32, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "32", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 238 009 610 € et de 2 231 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 33, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "33", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 166 748 864 029 € et de 170 638 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 34, "section": "P2T1S1", "statut": "none", "titre": "34", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.", "002": "II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 35, "section": "P2T1S2", "statut": "none", "titre": "35", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :", "002": "
DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT
I. Budget général1 923 336
Affaires étrangères et européennes15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire31 812
Budget, comptes publics et réforme de l'État139 495
Culture et communication11 014
Défense et anciens combattants293 198
Écologie, développement durable, transports et logement60 305
Économie, finances et industrie14 005
Éducation nationale, jeunesse et vie associative953 356
Enseignement supérieur et recherche17 298
Fonction publique-
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration280 534
Justice et libertés76 887
Sports-
Services du Premier ministre9 224
Solidarités et cohésion sociale-
Travail, emploi et santé21 184
Ville-
II. Budgets annexes11 985
Contrôle et exploitation aériens11 151
Publications officielles et information administrative834
Total général1 935 321
" }, "liens": [], "order": 36, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "36", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 456 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP
Action extérieure de l'État6 767
Diplomatie culturelle et d'influence6 767
Administration générale et territoriale de l'État330
Administration territoriale116
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur214
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales15 810
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires4 439
Forêt10 084
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 280
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture7
Aide publique au développement28
Solidarité à l'égard des pays en développement28
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation1 425
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 425
Culture15 187
Patrimoines8 661
Création3 609
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture2 917
Défense4 830
Environnement et prospective de la politique de défense3 635
Soutien de la politique de la défense1 195
Direction de l'action du Gouvernement647
Coordination du travail gouvernemental647
Écologie, développement et aménagement durables14 165
Infrastructures et services de transports487
Sécurité et affaires maritimes264
Météorologie3 409
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité5 683
Information géographique et cartographique1 760
Prévention des risques1 545
Énergie, climat et après-mines500
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer517
Économie3 442
Développement des entreprises et de l'emploi3 112
Tourisme330
Enseignement scolaire4 479
Soutien de la politique de l'éducation nationale4 479
Gestion des finances publiques et des ressources humaines1 404
Fonction publique1 404
Immigration, asile et intégration1 230
Immigration et asile410
Intégration et accès à la nationalité française820
Justice521
Justice judiciaire173
Administration pénitentiaire234
Conduite et pilotage de la politique de la justice114
Médias, livre et industries culturelles2 726
Livre et industries culturelles2 726
Outre-mer150
Emploi outre-mer150
Recherche et enseignement supérieur240 656
Formations supérieures et recherche universitaire150 239
Vie étudiante12 728
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires48 833
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources17 199
Recherche spatiale2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables4 846
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle2 290
Recherche culturelle et culture scientifique1 175
Enseignement supérieur et recherche agricoles929
Régimes sociaux et de retraite436
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins436
Santé2 660
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins2 651
Protection maladie9
Sécurité127
Police nationale127
Solidarité, insertion et égalité des chances9 314
Actions en faveur des familles vulnérables33
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative9 281
Sport, jeunesse et vie associative1 702
Sport1 645
Jeunesse et vie associative57
Travail et emploi44 052
Accès et retour à l'emploi43 716
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi92
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail77
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail167
Ville et logement464
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables46
Développement et amélioration de l'offre de logement151
Politique de la ville et Grand Paris267
Contrôle et exploitation aériens878
Formation aéronautique878
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers26
Total373 456
" }, "liens": [], "order": 37, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "37", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :", "002": "
MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETP
Action extérieure de l'État
Diplomatie culturelle et d'influence3 540
Total3 540
", "003": "II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée." }, "liens": [], "order": 38, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "38", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.", "002": "
INTITULÉ DU PROGRAMME 2011INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2011INTITULÉ DU PROGRAMME 2012INTITULE DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2012
Action de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'ÉtatAction de la France en Europe et dans le mondeAction extérieure de l'État
Présidence française du G20 et du G8Action extérieure de l'ÉtatPrésidence française du G20 et du G8Action extérieure de l'État
Conseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'ÉtatConseil d'État et autres juridictions administrativesConseil et contrôle de l'État
Fonction publiqueGestion des finances publiques et des ressources humainesFonction publiqueGestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humainesStratégie des finances publiques et modernisation de l'ÉtatGestion des finances publiques et des ressources humaines
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" }, "liens": [ "loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 39, "section": "P2T3", "statut": "none", "titre": "39", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. Le I est ainsi modifié :", "003": "1° Au premier alinéa, dont les dispositions sont regroupées sous un 1, l'année : \"2012\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;", "004": "2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :", "005": "\"2. La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions :", "006": "\"a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 ;", "007": "\"b) Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait ou qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;", "008": "\"c) Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ou que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux ;", "009": "\"d) Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2015 et qui fait l'objet, entre ces mêmes dates, de travaux de transformation en logement ou que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015 et qui a fait l'objet, entre ces mêmes dates, de tels travaux.", "010": "\"3. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, l'achèvement du logement doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt de la demande de permis de construire. L'achèvement des travaux mentionnés aux b, c et d du 2 doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.\" ;", "011": "3° Les dispositions des troisième à sixième alinéas sont regroupées sous un 4 ;", "012": "4° Au cinquième alinéa, les mots : \"quatrième alinéa\" sont remplacés par les mots : \"deuxième alinéa du présent 4\" ;", "013": "B. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Toutefois, pour les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement par le contribuable ou que celui-ci fait construire, qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier au 31 décembre 2012, et pour les autres logements, qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, la réduction d'impôt s'applique à la condition que le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à un seuil fixé par décret en fonction du type de logement concerné.\"", "015": "C. Le IV est ainsi modifié :", "016": "1° Au premier alinéa, les mots : \"pour sa fraction inférieure à\" sont remplacés par les mots : \"dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la localisation du logement et sans pouvoir dépasser\" ;", "017": "2° Le cinquième alinéa est supprimé ;", "018": "3° Après les mots : \"logement neuf\", la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : \"à raison duquel il justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II, ce taux est porté à 22 %\" ;", "019": "4° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :", "020": "\"- 16 % pour les logements acquis du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et pour lesquels le contribuable justifie du niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.", "021": "\"Toutefois, pour les logements qui font l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 pour lesquels le contribuable ne justifie pas d'un tel niveau de performance énergétique globale, la réduction d'impôt s'applique, au taux de 8 %, à la condition que l'acquisition intervienne au plus tard le 31 décembre 2012 ; lorsque les logements sont acquis après cette date, la réduction d'impôt ne s'applique pas ;", "022": "\"- 16 % pour les logements acquis ou construits du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.\" ;", "023": "5° Au douzième alinéa :", "024": "a) Après les mots : \"transforme en logement\", le mot : \"ou\" est remplacé par le signe : \",\" ;", "025": "b) Après les mots : \"logements neufs\", sont insérés les mots : \"ou d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257\" ;", "026": "c) Après les mots : \"du montant des travaux\", les mots : \"de transformation ou de réhabilitation\" sont supprimés.", "027": "D. Le VIII est ainsi modifié :", "028": "1° Le cinquième alinéa est supprimé ;", "029": "2° Au sixième alinéa, le mot : \"sixième\" est remplacé par le mot : \"cinquième\" et après les mots : \"du IV,\", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : \"ce taux est porté à 22 %\" ;", "030": "3° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :", "031": "\"- 16 % pour les souscriptions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer des logements qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011 et qui respectent le niveau de performance énergétique globale mentionné au dernier alinéa du II.", "032": "\"Toutefois, pour les souscriptions réalisées en 2012 autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent qui servent à financer des logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, la réduction d'impôt s'applique au taux de 8 % ;", "033": "\"- 16 % pour les souscriptions réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012.\" ;", "034": "4° A la dernière phrase du septième alinéa, après le mot : \"souscription\", est inséré le mot : \"annuelle\".", "035": "E. Le XI est ainsi modifié :", "036": "1° Aux 2° et 3° du b, le mot : \"dixième\" est remplacé par le mot : \"douzième\" ;", "037": "2° Après le 3° du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "038": "\"Les dispositions du dernier alinéa du II ne sont pas applicables au présent XI.\"", "039": "II. - 1° Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les dispositions des quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012 ;", "040": "2° Les dispositions du 1° du C et du 4° du D du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "article 199 septvicies du code général des impôts", "article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989", "loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" ], "order": 40, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "40", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. A la première phrase du I, l'année : \"2012\" est remplacée par l'année : \"2015\".", "003": "B. Le deuxième alinéa du II est ainsi complété : \"Toutefois, pour les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012, le taux de la réduction d'impôt est de 14 %.\"" }, "liens": [ "article 199 sexvicies du code général des impôts" ], "order": 41, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "41", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Après la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté une section XXI ainsi rédigée :", "002": "\"Section XXI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface", "003": "\"Art. 235 ter ZG. - I. - Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements, situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée de neuf mois minimum et dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 13 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel charges non comprises des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable.", "004": "\"Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré par le décret mentionné au même alinéa au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut par le même décret être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.", "005": "\"Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues par le deuxième alinéa, ainsi que les limites de 30 et 45 euros mentionnées au premier alinéa sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondies au centime d'euro le plus proche.", "006": "\"Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement, révisé au moins tous les trois ans, établit le classement des communes par zone.", "007": "\"La taxe s'applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l'article 261 D.", "008": "\"II. - La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l'année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.", "009": "\"III. - Le taux de la taxe est fixé à :", "010": "\"a. 10 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;", "011": "\"b. 18 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;", "012": "\"c. 25 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;", "013": "\"d. 33 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;", "014": "\"e. 40 % si l'écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.", "015": "\"IV. - 1° Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l'article 1657 s'applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d'impôt sur le revenu.", "016": "\"2° Pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.", "017": "\"3° Pour les personnes relevant du régime défini à l'article 8, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée, respectivement selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle, et sous les mêmes garanties et sanctions, que l'impôt sur le revenu au prorata des droits des associés personnes physiques, et selon les mêmes règles d'assiette, d'exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle, et sous les mêmes garanties et sanctions, que l'impôt sur les sociétés au prorata des droits des associés soumis à cet impôt.", "018": "\"V. - La taxe n'est pas déductible des revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.\"", "019": "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012." }, "liens": [ "code général des impôts", "code de la construction et de l'habitation", "premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 42, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "42", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "A. Le 1 est ainsi modifié :", "003": "1° Au b et au f, l'année : \"2012\" est remplacée par l'année : \"2015\" ;", "004": "2° Le 2° du b est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Toutefois, lorsque l'acquisition de tels matériaux est réalisée pour une maison individuelle, le crédit d'impôt ne s'applique qu'à la condition que d'autres travaux mentionnés au 5 bis soient réalisés concomitamment ;\"", "006": "3° Les c, d et e sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"4° Payés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans\" ;", "008": "4° Après les mots : \"pompes à chaleur géothermiques\", le c est complété par les mots : \", dans la limite d'un plafond de dépenses, par kilowatt-crête pour les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une part, ou par mètre carré pour les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, d'autre part, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget\" ;", "009": "5° Il est inséré un g ainsi rédigé :", "010": "\"g. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2015, au titre de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.\"", "011": "B. Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "012": "\"Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, un décret précise les travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation\".", "013": "C. Au premier et au second alinéa du 4, l'année : \"2012\" est remplacée par l'année : \"2015\".", "014": "D. Le 5 est ainsi modifié :", "015": "1° Le tableau du d est ainsi modifié :", "016": "a) A la première ligne de la troisième colonne, les mots : \"à compter de\" sont supprimés ;", "017": "b) Après la troisième colonne, il est inséré une colonne ainsi rédigée :", "018": "
A compter de 2012
45 %
15 %
22 %
36 %
36 %
36 %
22 %
36 %
", "019": "2° Il est inséré un g ainsi rédigé :", "020": "\"g. 25 % du montant des équipements mentionnés au g du 1.\"", "021": "E. Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :", "022": "\"5 bis. Les taux mentionnés au 5 sont majorés de dix points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories suivantes :", "023": "\"a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2° du b du 1 ;", "024": "\"b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des murs, mentionnées au 3° du b du 1 ;", "025": "\"c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, en vue de l'isolation des toitures, mentionnées au 3° du b du 1 ;", "026": "\"d) Dépenses, au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au c du 1 ;", "027": "\"e) Dépenses, au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, mentionnées au c du 1 ;", "028": "\"f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation mentionnées au 1° du b du 1, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées au g du 1 et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c du 1, à l'exception de celles visées au d et e du présent 5 bis et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil.", "029": "\"Ces majorations s'appliquent dans la limite d'un taux de 50 % pour un même matériau, équipement ou appareil.\"", "030": "F. Le 6 est ainsi modifié :", "031": "1° Les dispositions du premier alinéa sont regroupées sous un a ;", "032": "2° Le second alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :", "033": "\"b) Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation du vendeur ou du constructeur du logement ou de la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique.", "034": "\"Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 :", "035": "\"1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ;", "036": "\"2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils ;", "037": "\"3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;", "038": "\"4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique ;", "039": "\"5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise ou de qualité de l'installation ;", "040": "\"6° Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou autres biomasses ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, et pour le bénéfice du taux de 36 % mentionné au d du 5, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction ;", "041": "\"c) Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation comportant les mentions prévues au b du présent 6 selon la nature des travaux, équipements, matériaux et appareils concernés, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.\"", "042": "G. Au second alinéa du 7, après les mots : \"d'une reprise égale\", la fin de la première phrase est ainsi rédigée : \"au montant de l'avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée\".", "043": "II. - L'article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :", "044": "1° Le 7 du I est remplacé par les dispositions suivantes :", "045": "\"7. Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article 1417 n'excède pas un plafond, fixé par décret dans une limite de 30 000 €, l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.\" ;", "046": "2° Le I est complété par un 9 ainsi rédigé :", "047": "\"9. La durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt ne peut excéder cent vingt mois. Cette durée est portée à cent quatre-vingt mois pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2 du I et pour les travaux prévus au 2° du 2 du I.\" ;", "048": "3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :", "049": "\"Le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.\"", "050": "III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 ; le 2° et le 3° du II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012." }, "liens": [ "article 200 quater du code général des impôts", "article 244 quater U du code général des impôts" ], "order": 43, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "43", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Aux 1°, 2° et 3° du a du 1, aux b et c du 1 et au 4 de l'article 200 quater A du code général des impôts, l'année : \"2011\" est remplacée par l'année : \"2014\"." }, "liens": [ "article 200 quater A du code général des impôts" ], "order": 44, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "44", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 de cet article, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :", "002": "1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,9. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;", "003": "2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;", "004": "3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2°, à l'exception des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;", "005": "4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.", "006": "II. - La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat, avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.", "007": "III. - L'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :", "008": "1° Au I :", "009": "a) Au dix-septième alinéa, le taux : \"45 %\", mentionné deux fois, est remplacé par le taux : \"40,5 %\", le taux : \"54 %\", mentionné quatre fois, est remplacé par le taux : \"48,6 %\" et le taux : \"63 %\" est remplacé par le taux : \"56,7 %\" ;", "010": "b) Au dix-huitième alinéa, le taux : \"63 %\" est remplacé par le taux : \"56,7 %\" ;", "011": "c) A la première phrase du vingt-sixième alinéa, le taux : \"62,5 %\" est remplacé par le taux : \"64,94 %\" et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : \"52,63 %\" est remplacé par le taux : \"55,25 %\" ;", "012": "d) A la première phrase du 2°, le taux : \"62,5 %\" est remplacé par le taux : \"64,94 %\" ;", "013": "e) Le trente-quatrième alinéa est ainsi rédigé :", "014": "\"Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 64,94 %, les taux de 40,5 % et 48,6 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 46,2 % et 55,44 % et les taux de 48,6 % et 56,7 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 55,44 % et 64,68 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 56,7 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 64,68 %.\" ;", "015": "f) Le trente-cinquième alinéa est ainsi rédigé :", "016": "\"Lorsque la réduction d'impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire est de 55,25 %, les taux de 40,5 % et 48,6 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement portés à 45,25 % et 54,3 % et les taux de 48,6 % et 56,7 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 54,3 % et 63,65 %. Dans les mêmes conditions, le taux de 56,7 % mentionné au dix-huitième alinéa est porté à 63,35 %.\" ;", "017": "2° Au 2 du I bis, le taux : \"62,5 %\" est remplacé par le taux : \"64,94 %\".", "018": "IV. - Le I de l'article 199 undecies D du même code est ainsi modifié :", "019": "1° Au 2, le taux : \"37,5 %\" est remplacé par le taux : \"35,06 %\" ;", "020": "2° Au 3, le taux : \"47,37 %\" est remplacé par le taux : \"44,75 %\" ;", "021": "3° Le 4 est ainsi modifié :", "022": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \"de cinq fois le tiers\" sont remplacés par les mots : \"de cinquante fois le vingt-septième\" ;", "023": "b) Au quatrième alinéa, les mots : \"de dix fois le neuvième\" sont remplacés par les mots : \"de cent fois le quatre-vingt-unième\".", "024": "V. - A la première phrase du 3 de l'article 200-0 A du même code, le taux : \"37,5 %\" est remplacé par le taux : \"35,06 %\" et, à la deuxième phrase du même 3, le taux : \"47,37 %\" est remplacé par le taux : \"44,75 %\".", "025": "VI. - Les I à V sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à V du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011." }, "liens": [ "article 200-0 A du code général des impôts", "code général des impôts", "II de l'article 199 undecies B du code général des impôts" ], "order": 45, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "45", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : \"Contribution perçue\" sont remplacés par les mots : \"Contributions perçues\".", "002": "II. - Cette section est complétée par un article ainsi rédigé :", "003": "\"Art. 1613 ter. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :", "004": "\"1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;", "005": "\"2° Contenant des sucres ajoutés ;", "006": "\"3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;", "007": "\"4° Dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol. ou 0,5 % vol. dans le cas des bières au sens de l'article 520 A.", "008": "\"II. - Le taux de la contribution est fixé à 3,58 € par hectolitre. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.", "009": "\"III. - 1° La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.", "010": "\"2° Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.", "011": "\"IV. - Les expéditions vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1° du III.", "012": "\"Les personnes qui acquièrent auprès d'un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu'elles destinent à une livraison vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à une exportation vers un pays tiers, acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.", "013": "\"Pour bénéficier des dispositions du précédent alinéa, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu'il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l'objet d'une livraison ou d'une exportation mentionnée au précédent alinéa. Cette attestation comporte l'engagement d'acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l'attestation est conservée à l'appui de la comptabilité des intéressés.", "014": "\"V. - La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l'administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l'article 520 A. Le droit de reprise de l'administration s'exerce dans les mêmes délais.\"" }, "liens": [ "code général des impôts" ], "order": 46, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "46", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :", "002": "A. Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :", "003": "\"I bis. - Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans la bande de fréquences 790-862 MHz. Ne sont pris en considération que les brouillages causés à la réception de services de communication audiovisuelle diffusés par les stations d'émission prévues dans les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel antérieurement à la mise en service des stations mentionnées à la première phrase du présent alinéa.", "004": "\"Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de deux millions d'euros par an, entre les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences de la bande mentionnée au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués. Le recouvrement est effectué par l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.", "005": "\"Pour l'application des dispositions du présent I bis, les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences mentionnés à l'alinéa précédent informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz.", "006": "\"Les modalités d'application du présent article, notamment la clef de répartition entre les titulaires d'autorisations d'utilisation de chacun des blocs de fréquences, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.\"", "007": "B. Au V, après les mots : \"subventions publiques\", sont insérés les mots : \", le produit de la taxe mentionnée au I bis\"." }, "liens": [ "article L. 43 du code des postes et des communications électroniques" ], "order": 47, "section": "P2T4S1", "statut": "none", "titre": "47", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) est modifié comme suit :", "002": "1° Au premier alinéa :", "003": "a) Les mots : \"collectivités locales\" sont remplacés par les mots : \"collectivités territoriales\" ;", "004": "b) Les mots : \"hors taxe\" sont ajoutés après les mots : \"12 % du montant\" ;", "005": "c) Les mots : \", déduction faite des frais d'abattage et de façonnage des bois\" sont supprimés.", "006": "2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :", "007": "\"Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe.", "008": "\"A compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa dont les forêts relèvent du régime forestier acquittent en outre au bénéfice de l'Office national des forêts une contribution annuelle comprise entre 2 et 4 € par hectare de forêt. Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.\"", "009": "Défense" }, "liens": [], "order": 48, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "48", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "A compter du 1er juillet 2012, le nombre : \"44\" mentionné aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par le nombre : \"48\".", "002": "Écologie, développement et aménagement durables" }, "liens": [ "article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 49, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "49", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le chapitre VI du titre I du livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :", "002": "A. L'article L. 4316-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"En cas d'installation irrégulière d'ouvrages mentionnés au premier alinéa, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages est immédiatement redevable de la taxe prévue par la présente section, après établissement d'un procès verbal constatant l'occupation sans titre conformément à la procédure prévue aux articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques. La taxe est majorée de 30 %, sans préjudice des mesures de police de la conservation du domaine.\"", "004": "B. Au 2° de l'article L. 4316-4 :", "005": "1° Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée :", "006": "\"Ce coefficient d'abattement est fixé à 97 % pour l'alimentation en eau d'un canal de navigation.\" ;", "007": "2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "008": "\"Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les conditions mentionnées à l'article L. 4316-10 et induisant des prestations supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'ouvrage de navigation.\"", "009": "C. A l'article L. 4316-11, après les mots : \"par les titulaires d'ouvrages hydrauliques\", sont ajoutés les mots : \"et les bénéficiaires ou occupants d'une installation irrégulière.\"" }, "liens": [ "chapitre VI du titre I du livre III de la quatrième partie du code des transports", "articles L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques" ], "order": 50, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "50", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le III de l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :", "002": "\"III bis. - Les ressources de l'établissement sont constituées de redevances pour service rendu et de toute ressource qu'il tire de son activité, de dons et legs, de subventions et participations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées et enfin des produits financiers. A ce titre, l'établissement perçoit une contribution annuelle de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à son fonctionnement dont le montant est égal à 25 % du montant de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau émise par l'agence, en application de l'article L. 213-10-9, dans le périmètre de l'établissement, au cours de l'année précédente, et ne peut être inférieur à 500 000 euros. Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.", "003": "L'établissement peut également demander à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de bénéficier, pour le compte des groupements de collectivités territoriales mettant en oeuvre les schémas d'aménagement et de gestion des eaux du marais poitevin, de la majoration de la redevance prévue au V bis de l'article L. 213-10-9 pour les établissements publics territoriaux de bassin, selon les modalités prévues à ce même article.\"", "004": "Justice" }, "liens": [ "III de l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement" ], "order": 51, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "51", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : \"2018\" est remplacée par l'année : \"2020\".", "002": "Relations avec les collectivités territoriales" }, "liens": [ "II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009" ], "order": 52, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "52", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 3334-2. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est la population municipale du département telle qu'elle résulte du recensement de la population.", "003": "Cette population est majorée d'un habitant par résidence secondaire.\"", "004": "II. - Aux troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3334-3 du même code, les mots : \"En 2011\" sont remplacés par les mots : \"A compter de 2011\" et le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :", "005": "\"Cette garantie peut être minorée selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 3334-4.\"", "006": "III. - L'article L. 3334-4 du même code est ainsi modifié :", "007": "1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "008": "\"Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 3334-3, le Comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation urbaine et de la dotation de fonctionnement minimale d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées l'année précédente au titre de chacune des deux dotations.\" ;", "009": "2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "010": "\"Lorsqu'un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu'il a perçu l'année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. La dotation de péréquation urbaine perçue par ce département ne peut être inférieure à 95 % du montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente.", "011": "\"A l'inverse, la première année où un département ne remplit plus les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu'il a perçu l'année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. La dotation de fonctionnement minimale perçue par ce département ne peut être inférieure au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.\"", "012": "IV. - L'article L. 3334-6 du même code est ainsi rédigé :", "013": "\"Art. L. 3334-6. - Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les montants suivants :", "014": "\"1° le produit déterminé par application aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties du taux moyen national d'imposition de cette imposition ;", "015": "\"2° la somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1586 du code général des impôts ;", "016": "\"3° la somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par le département ;", "017": "\"4° la somme de la moyenne des produits perçus par le département pour les cinq derniers exercices connus au titre des impositions prévues à l'article 1594 A du code général des impôts et des produits perçus l'année précédente par le département au titre des impositions prévues à l'article L. 3332-2-1 en référence à l'article 1001 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;", "018": "\"5° le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3 correspondant à la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).", "019": "\"Les bases et les produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions départementales. Le taux moyen national d'imposition retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus.", "020": "\"Le potentiel financier d'un département est égal à son potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 et de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3, hors les montants antérieurement perçus au titre de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 mentionnée ci-dessus.", "021": "\"Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier du département divisés par le nombre d'habitants constituant la population de ce département, telle que définie à l'article L. 3334-2.\"", "022": "V. - L'article L. 3334-6-1 du même code est ainsi modifié :", "023": "1° Au deuxième alinéa, après les mots : \"des départements urbains\", sont ajoutés les mots : \"et dont le revenu par habitant est inférieur à 1,4 fois le revenu moyen par habitant des départements urbains\" ;", "024": "2° Aux 3° et 4°, les mots : \"à l'article L. 3334-2\" sont remplacés par les mots : \"au premier alinéa de l'article L. 3334-2\" ;", "025": "3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "026": "\"A compter de 2012, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de péréquation urbaine inférieure à 95 % du montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente.\"", "027": "VI. - Au dernier alinéa de l'article L. 3334-7-1 du même code, les mots : \"En 2011\" sont remplacés par les mots : \"A compter de 2011\".", "028": "VII. - Le c de l'article L. 3334-10 du même code est ainsi modifié :", "029": "1° Les mots : \"d'au moins 60 p. 100\" sont remplacés par les mots : \"d'au moins 50 p. 100\" ;", "030": "2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : \"A compter de 2012, l'attribution perçue au titre de cette majoration par un département éligible ne peut être inférieure à 90 p. 100 du montant perçu l'année précédente.\"", "031": "VIII. - L'article L. 3334-18 du même code est ainsi modifié :", "032": "1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "033": "\"Lorsque le montant total des deux prélèvements est supérieur à 300 millions d'euros, le Comité des finances locales peut décider de mettre en réserve tout ou partie du montant excédant ce niveau. Sur décision de ce comité, tout ou partie des sommes ainsi mises en réserve vient abonder les ressources mises en répartition au titre des années suivantes lorsque les prélèvements alimentant le fonds sont inférieurs à 250 millions d'euros.\" ;", "034": "2° Au début du premier alinéa du V sont ajoutés les mots : \"Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente,\" ;", "035": "3° Après le dernier alinéa du V est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "036": "\"En 2012, le potentiel financier utilisé pour l'application des 1° et 2° est celui calculé pour l'année 2011.\"", "037": "IX. - Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre IV bis \"Péréquation des recettes fiscales\" est abrogé et son article L. 3334-18 devient l'article L. 3335-2 du chapitre V \"Péréquation des recettes fiscales\".", "038": "- l'instauration d'un régime de garantie pour les départements changeant de catégorie : le III vise à faire bénéficier les départements urbains ou ruraux qui changeraient de catégorie de garanties d'évolution de la dotation. Ainsi, les départements ruraux devenant urbains se verront appliquer une garantie de baisse de dotation limitée à 5 %, qui sera appréciée par rapport au montant de dotation de fonctionnement minimale perçu l'année précédente. A l'inverse, les départements urbains devenant ruraux bénéficieront d'une garantie de non-baisse de leur dotation, appréciée par rapport au montant de dotation de péréquation urbaine perçu l'année précédente ;", "039": "- l'actualisation du mode de calcul du potentiel fiscal et financier des départements : le IV tire les conséquences de la réforme de la fiscalité locale en entérinant la prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements de la totalité des ressources fiscales de ces collectivités. Sont ainsi intégrées la part additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux ainsi que la totalité de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), à l'exclusion de la quote-part créée et affectée en loi de finances pour 2011 au profit de la Caisse nationale des allocations familiales ;", "040": "- la modification des règles d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation urbaine des départements : le V resserre les règles d'éligibilité à la dotation de péréquation urbaine (DPU), en introduisant le critère du revenu par habitant, et instaure un mécanisme de garantie de baisse de dotation limitée à 5 % ;", "041": "- l'adaptation de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements aux nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal : le VII adapte les conditions d'éligibilité et de répartition de la DGE des départements aux nouvelles modalités de calcul de leur potentiel fiscal. Il fixe ainsi le seuil, en-deçà duquel un département est éligible à la part majoration de la DGE pour insuffisance de potentiel fiscal, à 50 % (au lieu de 60 %) du potentiel fiscal par km² moyen de l'ensemble des départements. En outre, une garantie de baisse limitée est introduite afin de limiter les réductions de dotation générées par le nouveau calcul du potentiel fiscal ;", "042": "- l'adaptation du mécanisme de répartition du Fonds national de péréquation des DMTO des départements : le VIII instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Il prévoit ainsi que lorsque ses ressources excèdent un certain seuil, elles peuvent être mises en réserve pour une année moins favorable sur décision du CFL. Leur déblocage est automatique en période de moindre rendement. Il vise également à limiter les conséquences des nouvelles modalités de calcul du potentiel fiscal des départements sur la répartition du fonds en prévoyant, pour la répartition du fonds en 2012, le recours au potentiel financier calculé en 2011." }, "liens": [ "article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales", "article 1586 du code général des impôts", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 1594 A du code général des impôts", "article 1001 du code général des impôts", "loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010" ], "order": 53, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "53", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : \"à l'article L. 2334-7\" sont remplacés par les mots : \"aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-1\" et les mots : \"et L. 2334-13\" sont remplacés par les mots : \", L. 2334-13, L. 3334-4 et L. 4332-8 ainsi que les sommes mises en réserve et les abondements mentionnés à l'article L. 3335-2\".", "002": "II. - A l'article L. 2334-3 du même code, après la référence \"L. 2334-5,\" est insérée la référence : \"L. 2334-7,\".", "003": "III. - L'article L. 2334-7 du même code est ainsi modifié :", "004": "1° Au troisième alinéa, les mots : \"Pour 2011\" sont remplacés par les mots : \"A compter de 2011\" ;", "005": "2° Au quatrième alinéa, les mots : \"en 2011\" sont remplacés par les mots : \"à compter de 2011\" ;", "006": "3° Après le premier alinéa du 3° est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "007": "\"A compter de 2012, ces mêmes montants peuvent être diminués selon un pourcentage identique pour l'ensemble des communes, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1.\" ;", "008": "4° Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :", "009": "\"A compter de 2012, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334-3 bénéficient d'une attribution au titre de la garantie égale à celle perçue l'année précédente. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,9 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, ce montant est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % de la garantie perçue l'année précédente.\" ;", "010": "5° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :", "011": "\"5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national mentionné à l'article L. 331-1 du code de l'environnement. L'attribution individuelle est déterminée en fonction de la superficie de chaque commune comprise dans le coeur de parc, cette superficie étant doublée pour le calcul de la dotation lorsqu'elle dépasse les 5 000 kilomètres carrés. Cette dotation comprend une seconde fraction dont le montant est réparti entre les communes insulaires dont le territoire est situé au sein d'un parc naturel marin mentionné à l'article L. 334-3 du code de l'environnement, en proportion de la superficie de chaque commune. A compter de 2011, ces montants sont respectivement fixés à 3,2 millions d'euros pour la première fraction et à 150 000 euros pour la seconde.\" ;", "012": "6° Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.", "013": "IV. - Il est inséré au même code un article L. 2334-7-1 ainsi rédigé :", "014": "\"Art. L. 2334-7-1. - Afin de financer l'accroissement de la dotation de base mentionnée au 1° de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée à l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global des minorations appliquées à la garantie conformément au 4° de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) conformément au 3° de l'article L. 2334-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.", "015": "\"En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global des minorations prévu au 4° de l'article L. 2334-7 et le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au 3° du même article sont relevés à due concurrence.\".", "016": "V. - Après le premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "017": "\"A compter de 2012, les montants correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) peuvent être diminués d'un pourcentage identique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1\"." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales", "article L. 331-1 du code de l'environnement", "article L. 334-3 du code de l'environnement" ], "order": 54, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "54", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 2334-4. - I. - Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en additionnant les montants suivants :", "003": "\"1° Le produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes ;", "004": "\"2° La somme :", "005": "\"a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition de cette taxe ;", "006": "\"b) Et des produits communaux et intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379 du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3, dont les recettes ont été établies sur le territoire de la commune, sous réserve des dispositions du II du présent article ;", "007": "\"3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés l'année précédente par la commune ainsi que, pour les communes membres d'un groupement à fiscalité propre, une fraction des montants perçus ou supportés à ce titre par le groupement calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour les communes créées en application des dispositions de l'article L. 2113-2, les montants retenus la première année correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les communes préexistantes l'année précédente ;", "008": "\"4° La somme des produits perçus par la commune au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57, de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance des mines prévue à l'article 1519 du même code ;", "009": "\"5° Le montant perçu l'année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).", "010": "\"Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Toutefois, pour les communes membres de groupements faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, un taux moyen national d'imposition spécifique à la taxe d'habitation est calculé pour l'application du 1° en fonction du produit perçu par ces seules communes. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.", "011": "\"II. - 1° Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou de celui défini à l'article 1609 quinquies C du même code est majoré de l'attribution de compensation perçue par la commune l'année précédente.", "012": "\"2° Pour les communes membres d'un tel groupement, le potentiel fiscal est majoré de la différence, répartie entre elles au prorata de leur population, entre :", "013": "\"a) La somme des montants suivants :", "014": "\"- Le produit perçu par le groupement au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et de la taxe sur les surfaces commerciales ;", "015": "\"- Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;", "016": "\"- Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation du groupement appliquant l'article 1609 nonies C du code général des impôts du taux moyen national à cette taxe ;", "017": "\"- Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la part de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 précitée.", "018": "\"b) La somme des attributions de compensation mentionnées au 1° de l'ensemble des communes membres du groupement.", "019": "\"3° Pour le calcul de la différence mentionnée au 2°, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Le taux moyen national de cotisation foncière des entreprises est celui prévu au I du présent article. Pour les groupements faisant application du régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux moyen national à la taxe d'habitation retenu est celui constaté lors de la dernière année dont les résultats sont connus et calculé à partir des produits perçus par ces seuls groupements. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour les communes membres d'un groupement faisant application de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les produits retenus au a du 2° s'entendent uniquement de ceux relatifs à sa zone d'activité économique, les autres produits étant pris en compte conformément au I du présent article.", "020": "\"4° Les attributions de compensation mentionnées au 1° et 2° sont celles définies aux V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu'aux 3 et 4 du III de l'article 1609 quinquies C du même code.", "021": "\"5° Les dispositions des 1° et 2° ne s'appliquent pas aux communes auxquelles il est fait pour la première année application, par le groupement dont elles sont membres, des dispositions de l'article 1609 nonies C et du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.", "022": "\"III. - Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.", "023": "\"Lorsque l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts entraîne, pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime, la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 mentionnée ci-dessus, les bases ou les produits retenus pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.", "024": "\"IV. - Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal majoré du montant perçu par la commune l'année précédente au titre de la dotation forfaitaire définie à l'article L. 2334-7 hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré, le cas échéant, des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif, dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007.", "025": "\"V. - Le potentiel fiscal par habitant et le potentiel financier par habitant sont égaux, respectivement, au potentiel fiscal et au potentiel financier de la commune divisés par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, telle que définie à l'article L. 2334-2.\"", "026": "II. - Le troisième alinéa de l'article L. 2334-5 du même code est ainsi rédigé :", "027": "\"- d'autre part, la fraction de son potentiel fiscal défini à l'article L. 2334-4 relative à la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.\"", "028": "III. - Au b de l'article L. 2334-6 du même code, après les mots : \"non bâties\" sont insérés les mots : \"et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties\".", "029": "IV. - L'article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :", "030": "1° Le II est ainsi rédigé :", "031": "\"II. - Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants :", "032": "\"1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;", "033": "\"2° La somme :", "034": "\"a) Du produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;", "035": "\"b) Et des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévus à l'article 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 du présent code ;", "036": "\"3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement l'année précédente. Pour les groupements faisant application pour la première année des dispositions de l'article L. 5211-41-3, les montants correspondent à la somme des montants perçus ou supportés par les groupements préexistants l'année précédente ;", "037": "\"4° Le montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).", "038": "\"Par dérogation, le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à 1.", "039": "\"Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales. Les taux moyens nationaux sont calculés pour chaque catégorie de groupement telle que définie à l'article L. 5211-29 et correspondent au rapport entre les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.\"", "040": "2° Le III est ainsi modifié :", "041": "a) aux deuxième, troisième, sixième et septième alinéas, les mots : \"Les recettes provenant des quatre taxes directes locales\" sont remplacés par les mots : \"Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales\" ;", "042": "b) aux deuxième, troisième, sixième et septième alinéas, le mot : \"perçues\" est remplacé par les mots : \"ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 mentionnée ci-dessus perçus ou supportés\" ;", "043": "c) aux quatrième et huitième alinéas, les mots : \"de taxe professionnelle\" sont supprimés.", "044": "V. - L'article L. 5334-16 du même code est ainsi rédigé :", "045": "\"Art. L. 5334-16. - Le potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2334-4. Toutefois pour l'application de cet article, en lieu et place de l'attribution de compensation mentionnée au III de cet article, sont prises en compte les ressources de la commune mentionnées aux articles L. 5334-8 et L. 5334-9.\"" }, "liens": [ "article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales", "article 1379 du code général des impôts", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 1582 du code général des impôts", "2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts", "article 1609 nonies C du code général des impôts", "article 1609 quinquies C du code général des impôts", "II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts", "article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980", "article 11 de la loi du 10 janvier 1980", "article 1379-0 bis du code général des impôts" ], "order": 55, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "55", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :", "002": "1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2113-22, les mots : \"chacune des deux fractions\" sont remplacés par les mots : \"chacune des trois fractions\" ;", "003": "2° L'article L. 2334-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"En 2012, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 60 millions d'euros et de 39 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2011. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente. Le comité des finances locales peut majorer le montant de ces dotations, en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1.\" ;", "005": "3° L'article L. 2334-14-1 est ainsi modifié :", "006": "a) Au quatrième alinéa du III, les mots : \"taxe professionnelle\" sont remplacés par les mots : \"cotisation foncière des entreprises\" ;", "007": "b) Au premier alinéa du V, les mots : \"de la seule taxe professionnelle\" sont remplacés par les mots : \"des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4\" ;", "008": "c) Aux premier et deuxième alinéas du V, les mots : \"potentiel financier\" sont remplacés par les mots : \"potentiel fiscal\" ;", "009": "d) Le VI est ainsi rédigé :", "010": "\"VI. - A compter de 2012, l'attribution au titre de la part principale ou de la part majoration de la dotation nationale de péréquation revenant à une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.", "011": "\"Lorsqu'une commune cesse en 2012 d'être éligible à la part principale ou à la part majoration de la dotation nationale de péréquation, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014, du montant perçu en 2011 au titre de la part de dotation à laquelle elle n'a plus droit.\" ;", "012": "4° L'article L. 2334-18-1 est ainsi modifié :", "013": "a) Au début du second alinéa, les mots : \"A compter de 2006\" sont remplacés par les mots : \"Pour les années 2006, 2007 et 2008,\" ;", "014": "b) La deuxième phrase du second alinéa est ainsi rédigée :", "015": "\"Le présent alinéa ne s'applique pas à compter de 2009\" ;", "016": "5° Après le troisième alinéa de l'article L. 2334-18-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "017": "\"A titre dérogatoire en 2012, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, elle perçoit, à titre de garantie, une dotation égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.\" ;", "018": "6° Au premier alinéa de l'article L. 2334-18-4, les mots : \"En 2010 et en 2011,\" sont remplacés par les mots : \"A compter de 2010,\" ;", "019": "7° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-21 sont ainsi rédigés :", "020": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.", "021": "\"A compter de 2012, l'attribution d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.\" ;", "022": "8° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2334-22 sont ainsi rédigés :", "023": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 du montant perçu en 2011.", "024": "\"A compter de 2012, l'attribution au titre de cette fraction d'une commune éligible ne peut être ni inférieure à 90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu l'année précédente.\" ;", "025": "9° Après le c du 2° de l'article L. 2334-33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "026": "\"d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.\" ;", "027": "10° Au premier alinéa de l'article L. 2334-41, les mots : \"à l'article L. 2334-41\" sont remplacés par les mots : \"à l'article L. 2334-40\" ;", "028": "11° Après le troisième alinéa de l'article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "029": "\"Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 à cette dotation, elle perçoit en 2012, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue en 2011.\" ;", "030": "12° L'article L. 5211-33 est ainsi modifié :", "031": "a) Au premier alinéa du I, les mots : \"à 80 %\" sont remplacés par les mots : \"à 90 %\" ;", "032": "b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "033": "\"A compter de 2012, une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne change pas de catégorie de groupement après le premier janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la dotation d'intercommunalité est perçue ne peut bénéficier d'une attribution par habitant au titre de la dotation d'intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l'année précédente.\".", "034": "II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros." }, "liens": [ "code général des collectivités territoriales", "article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 56, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "56", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 4332-5. - L'indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse pris en compte pour l'application de l'article L. 4332-8 est égal à la somme :", "003": "\"a) Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;", "004": "\"b) Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes perçus par la collectivité.", "005": "\"Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.", "006": "\"Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.\"", "007": "II. - L'article L. 4332-6 du même code est abrogé.", "008": "III. - L'article L. 4332-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "009": "\"A compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le Comité des finances locales afin d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8.\"", "010": "IV. - L'article L. 4332-8 du même code est ainsi modifié :", "011": "1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :", "012": "\"Bénéficient d'une dotation de péréquation :", "013": "\"1° Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ;", "014": "\"2° Et les régions d'outre-mer.\"", "015": "2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "016": "\"Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le Comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l'année précédente.\".", "017": "3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :", "018": "\"1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.", "019": "\"2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.", "020": "\"Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la dotation de péréquation. A compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.\"", "021": "4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :", "022": "\"Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en 2012, 2013 ou 2014, cette collectivité perçoit, à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an selon qu'elle a cessé d'être éligible respectivement en 2012, 2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.", "023": "\"Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'institut national de la statistique et des études économiques.\"", "024": "V. - L'article L. 4434-9 du même code est ainsi modifié :", "025": "1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :", "026": "\"Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.\"", "027": "2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "028": "\"1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.\"" }, "liens": [ "article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales", "articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts", "article 265 du code des douanes", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009" ], "order": 57, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "57", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le chapitre VI devient le chapitre VII et comprend les articles L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3, qui deviennent respectivement les articles L. 2337-1, L. 2337-2 et L. 2337-3. Il est rétabli dans ce titre un chapitre VI ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre VI : Péréquation des recettes fiscales", "003": "\"Art. L. 2336-1. - I. - A compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.", "004": "\"II. - 1° Les ressources de ce fonds de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. A compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.", "005": "\"2° Les ressources fiscales mentionnées au 1° correspondent pour les communes à celles mentionnées au 1° du a de l'article L. 2331-3 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, à celles définies au premier alinéa du 1° de l'article L. 5214-23 s'agissant des communautés de communes, au 1° de l'article L. 5215-32 s'agissant des communautés urbaines et des métropoles et au premier alinéa du 1° de l'article L. 5216-8 s'agissant des communautés d'agglomération.", "006": "\"Les ressources retenues sont les ressources brutes de la dernière année dont les résultats sont connus.", "007": "\"III. - Pour la mise en oeuvre de ce fonds de péréquation, un ensemble intercommunal est constitué d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ses communes membres au 1er janvier de l'année de répartition des ressources du présent fonds.", "008": "\"IV. - Pour la mise en oeuvre de ce fonds de péréquation, sont définis des groupes démographiques communs aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre en fonction de l'importance de leur population. Ces groupes démographiques sont définis comme suit :", "009": "\"a) De 0 à 9 999 habitants ;", "010": "\"b) De 10 000 à 19 999 habitants ;", "011": "\"c) De 20 000 à 49 999 habitants ;", "012": "\"d) De 50 000 à 99 999 habitants ;", "013": "\"e) De 100 000 à 199 999 habitants ;", "014": "\"f) De 200 000 habitants et plus ;", "015": "\"Art. L. 2336-2. - I. - A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal est déterminé en additionnant les montants suivants :", "016": "\"1° Le produit déterminé par l'application aux bases d'imposition communales de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;", "017": "\"2° La somme :", "018": "\"a) Du produit déterminé par l'application aux bases communales d'imposition de cotisation foncière des entreprises du taux moyen national d'imposition à cette taxe ;", "019": "\"b) Et des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévus à l'article 1379 et 1379-0 bis du code général des impôts ainsi que de la taxe sur les surfaces commerciales prévue au 6° de l'article L. 2331-3 perçus par le groupement et ses communes membres ;", "020": "\"3° La somme des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le groupement et ses communes membres l'année précédente ;", "021": "\"4° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres au titre du prélèvement sur le produit des jeux prévu aux articles L. 2333-54 à L. 2333-57, de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, de la surtaxe sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts et de la redevance communale des mines prévue à l'article 1519 du même code ;", "022": "\"5° Les montants perçus l'année précédente par les communes appartenant au groupement au titre de leur part de la dotation forfaitaire définie au 3° de l'article L. 2334-7, hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et par le groupement au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 hors le montant correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 mentionnée ci-dessus.", "023": "\"Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales. Les produits retenus sont les produits bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. Les taux moyens nationaux retenus sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus.", "024": "\"Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé, majoré de la somme des dotations forfaitaires définies à l'article L. 2334-7 perçues par les communes membres l'année précédente, hors la part mentionnée au 3° du même article. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2334-7 et au III de l'article L. 2334-7-2 et réalisés l'année précédente sur le groupement et ses communes membres.", "025": "\"Le potentiel fiscal et le potentiel financier des communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont calculés selon les modalités définies à l'article L. 2334-4.", "026": "\"II. - Pour les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de la région Île-de-France, le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est minoré ou majoré respectivement de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente en application des articles L. 2531-13 et L. 2531-14.", "027": "\"III. - Le potentiel financier agrégé par habitant est égal au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cet ensemble.", "028": "\"IV. - Le potentiel financier agrégé moyen par habitant d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 est égal à la somme des potentiels financiers agrégés des ensembles intercommunaux et des potentiels financiers des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre du groupe démographique rapportée à la population de l'ensemble des communes du groupe démographique.\"", "029": "\"Art. L. 2336-3. - I. - Le fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer à l'exception du Département de Mayotte, selon les modalités suivantes :", "030": "\"1° Sont contributeurs au fonds :", "031": "\"a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant tel que défini à l'article L. 2336-2 est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique tel que défini au même article ;", "032": "\"b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique tel que défini au même article.", "033": "\"2° Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II de l'article L. 2336-1, est réparti entre les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune, d'une part, et le potentiel financier agrégé moyen par habitant de leur groupe démographique, d'autre part, multiplié par la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune.", "034": "\"3° Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément au 2° est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2, minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de ses communes membres. Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité.", "035": "\"4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent article et de ceux effectués en application de l'article L. 2531-13 au titre de l'année précédente ne peuvent excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque commune mentionnés au 1°, 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition.", "036": "\"II. - Le prélèvement individuel calculé pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément au 2° et 3° du I est effectué sur les douzièmes, prévus par l'article L. 2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, de la collectivité concernée.", "037": "\"Art. L. 2336-4. - I. - Il est prélevé sur les ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales une quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant des ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales le rapport, majoré de 33 %, existant d'après le dernier recensement de population entre la population des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. Cette quote-part est répartie en deux enveloppes destinées respectivement à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, et à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et au Département de Mayotte, calculées proportionnellement à la population issue du dernier recensement de population.", "038": "\"II. - L'enveloppe revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2336-5.", "039": "\"Pour l'application de cet article, un potentiel financier agrégé de référence et un revenu par habitant de référence sont calculés pour l'ensemble des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte.", "040": "\"Art. L. 2336-5. - I. - Après prélèvement de la quote-part prévue à l'article L. 2336-4, les ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sont réparties entre les communes et les établissements publics à fiscalité propre de métropole selon les modalités suivantes :", "041": "\"1° Bénéficient d'une attribution au titre du fonds, la première moitié des ensembles intercommunaux et des communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre classés en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges.", "042": "\"2° Pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au 1° est fonction :", "043": "\"a) Du rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 et le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre définis au même article ;", "044": "\"b) Et du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre.", "045": "\"Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.", "046": "\"L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a et b en pondérant le premier par 50 % et le second par 50 %.", "047": "\"3° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et chaque commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° est calculé en fonction du produit de sa population telle que définie à l'article L. 2334-2 par son indice synthétique défini au 2°.", "048": "\"4° L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal mentionné au 3° est répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata des produits qu'ils ont perçus chacun l'année précédente au titre des ressources mentionnées au I de l'article L. 2336-2.", "049": "\"II. - Toutefois, il peut être dérogé aux modalités de répartition définies au I dans les conditions suivantes :", "050": "\"1° Les établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises avant le 30 juin de l'année de répartition à la majorité qualifiée telle que mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5, à une répartition du reversement mentionné au 3° du I entre le groupement et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale défini au III de l'article L. 5211-30. La répartition du reversement entre communes membres est ensuite opérée au prorata des produits qu'elles ont perçus chacune l'année précédente au titre des ressources mentionnées au I de l'article L. 2336-2.", "051": "\"2° Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut procéder par délibération à l'unanimité prise avant le 30 juin de l'année de répartition à une répartition du reversement mentionné au 3° du I selon des modalités librement fixées par le conseil.", "052": "\"III. - Les reversements individuels déterminés pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale conformément aux 3° et 4° du I sont opérés par voie de douzième.", "053": "\"Art. L. 2336-6. - A compter de 2013, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales perçoivent la première année au titre de laquelle ils ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du I de l'article L. 2336-5.", "054": "\"Art. L. 2336-7. - Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-6 est celle définie à l'article L. 2334-2.", "055": "II. - Aux articles L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du même code, les références aux articles L. 2336-1 à 2336-3 sont remplacées par des références aux articles L. 2337-1 à L. 2337-3.", "056": "A l'article L. 331-26 du code de l'urbanisme, la référence aux articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence aux articles L. 2337-1 et suivants de ce code.", "057": "III. - Les I à VII et le IX de l'article 125 de la loi n° 2010-657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.", "058": "IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article." }, "liens": [ "titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales", "code général des impôts", "article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009", "article 1582 du code général des impôts", "2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 331-26 du code de l'urbanisme", "articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales", "I à VII et le IX de l'article 125 de la loi n° 2010-657 du 29 décembre 2010" ], "order": 58, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "58", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 2531-13. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France en 2012, 2013 et 2014 sont respectivement fixées à 210, 230 et 250 millions d'euros. A compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 270 millions d'euros.", "003": "\"II. - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France est alimenté par des prélèvements sur les ressources des communes de la région d'Île-de-France selon les modalités suivantes :", "004": "\"1° Sont contributrices au fonds les communes de la région d'Île-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels financiers des communes de la région d'Île-de-France rapportée à la population de l'ensemble de ces communes.", "005": "\"Les communes dont l'indice synthétique tel que défini à l'article L. 2531-14 est supérieur à 1,2 ne peuvent pas être contributrices.", "006": "\"2° Le prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année le montant fixé au I, est réparti entre les communes contributrices en proportion de leur écart relatif au carré entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France, multiplié par la population de la commune telle que définie à l'article L. 2334-2. Ce prélèvement respecte les conditions suivantes :", "007": "\"a) Il ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ;", "008": "\"b) Il ne peut excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ;", "009": "\"c) Le prélèvement sur les communes qui contribuent au fonds pour la première fois fait l'objet d'un abattement de 50 %.\"", "010": "\"III. - Le prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l'article L. 2332-2 et le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune concernée.\"", "011": "II. - L'article L. 2531-14 du même code est ainsi rédigé :", "012": "\"Art. L. 2531-14. - I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sont réparties entre les communes de cette région de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au II est supérieure à 1,2.", "013": "\"II. - L'indice synthétique de ressources et de charges est constitué à partir des rapports suivants :", "014": "\"1° Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le potentiel financier par habitant de la commune défini à l'article L. 2334-4 ;", "015": "\"2° Rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de la région d'Île-de-France et le revenu par habitant de la commune. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;", "016": "\"3° Rapport entre la proportion de logements sociaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus de la région Île-de-France.", "017": "\"L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3° en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %.", "018": "\"III. - L'attribution revenant à chaque commune éligible est calculée en fonction du produit de sa population par son indice synthétique défini au II. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5, dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.", "019": "\"IV. - Une commune bénéficiaire d'un reversement du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France conformément aux dispositions du II ne peut percevoir une attribution inférieure à 50 % de l'attribution perçue au titre de l'exercice précédent.", "020": "\"V. - Les communes qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France perçoivent la première année au titre de laquelle elles ont cessé d'être éligibles, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle perçue l'année précédente. Les sommes nécessaires sont prélevées sur les ressources du fonds avant application des dispositions du I.", "021": "\"VI. - La population à prendre en compte pour l'application du présent article à l'exception du 2° du II est celle définie à l'article L. 2334-2.\"", "022": "III. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2531-15 du même code est supprimée.", "023": "IV. - L'article L. 2531-16 du même code est abrogé.", "024": "Santé" }, "liens": [ "article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales", "II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 59, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "59", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le titre II du livre IV du code des assurances est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre VI", "003": "\"Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé", "004": "\"Art. L. 426-1. - I. - Un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et mentionnés à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle, est chargé de régler, pour la part de leur montant excédant le montant minimal du plafond fixé par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du même code ou, s'il est supérieur, le plafond de garantie prévu par le contrat d'assurance, les indemnisations fixées au titre de la réparation des préjudices subis par les victimes et, en cas de décès, par leurs ayants droit.", "005": "\"La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre I du titre III du présent code dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.", "006": "\"II. - Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés au I couvre l'intégralité des charges résultant, pour le fonds, des deux alinéas précédents. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'économie entre 15 et 25 euros par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.", "007": "\"Cette contribution est perçue par les organismes d'assurance et reversée au fonds dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.", "008": "\"Elle est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts.", "009": "\"III. - Les transactions conclues par les organismes d'assurance auxquelles le fonds n'est pas partie ne lui sont pas opposables.", "010": "\"IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.\"", "011": "II. - Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 426-1 du code des assurances analysant en particulier l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge.", "012": "III. - Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :", "013": "1° Au troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, après les mots : \"professionnels de santé exerçant à titre libéral\" sont insérés les mots : \", notamment le montant minimal de ce plafond,\" ;", "014": "2° Après le premier alinéa de l'article L. 1142-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "015": "\"Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont également tenus au paiement de la contribution mentionnée à l'article L. 426-1 du code des assurances.\" ;", "016": "3° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-14, les mots : \"ainsi que l'office institué à l'article L. 1142-22\" sont remplacés par les mots : \", l'office institué à l'article L. 1142-22 du présent code et, si la personne considérée comme responsable est un professionnel de santé exerçant à titre libéral, le fonds institué par l'article L. 426-1 du code des assurances\";", "017": "4° L'article L. 1142-15 est ainsi modifié :", "018": "a) Le troisième alinéa est complété par les mots : \"ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances\" ;", "019": "b) Au quatrième alinéa, après les mots : \"son assureur\", sont insérés les mots : \"ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances\" ;", "020": "c) Au dernier alinéa, après les mots : \"ou, le cas échéant,\", sont insérés les mots : \"au fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances ou\" ;", "021": "5° À la première phrase de l'article L. 1142-16, les mots : \"de l'assureur, ou de l'office qui est substitué à celui-ci,\" sont remplacés par les mots : \"de l'assureur, du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à ceux-ci\" ;", "022": "6° L'article L. 1142-21 est ainsi modifié :", "023": "a) Il est inséré un \"I.\" au début du premier alinéa ;", "024": "b) Il est inséré un \"II.\" au début du troisième alinéa ;", "025": "c) Il est ajouté un \"III.\" ainsi rédigé :", "026": "\"III. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages sont imputables à un professionnel de santé libéral au titre du I de l'article L. 1142-1 du présent code et que l'indemnisation dépasse les plafonds de garantie des contrats d'assurance de ce professionnel, le fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.\" ;", "027": "7° L'article L. 1142-21-1 est ainsi modifié :", "028": "a) A la première phrase, les mots : \"que la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code est épuisée\" sont remplacés par les mots : \"que le délai de validité de la couverture d'assurance garantie par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances est expiré\" ;", "029": "b) La seconde phrase est supprimée.", "030": "IV. - Les dispositions des I et III sont applicables à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, déposée à compter du 1er janvier 2012, quelle que soit la date du fait générateur du dommage.", "031": "Solidarité, insertion et égalité des chances" }, "liens": [ "titre II du livre IV du code des assurances", "article L. 1142-1 du code de la santé publique", "articles 991 et suivants du code général des impôts", "article L. 426-1 du code des assurances", "code de la santé publique", "troisième alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique", "cinquième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances", "article L. 251-2 du code des assurances" ], "order": 60, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "60", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.", "002": "Travail et emploi" }, "liens": [ "article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles" ], "order": 61, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "61", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au deuxième alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : \"jusqu'au 31 décembre 2011,\" sont supprimés." }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail" ], "order": 62, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "62", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est institué en 2012 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail :", "002": "1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;", "003": "2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du même code, dont 54 millions d'euros seront affectés à la mise en oeuvre des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;", "004": "3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.", "005": "II. - Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.", "006": "III. - Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en oeuvre des prélèvements ainsi établis.", "007": "Ville et logement" }, "liens": [ "article L. 6332-18 du code du travail", "article L. 335-6 du code de l'éducation", "article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime", "articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail" ], "order": 63, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "63", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - A. L'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa du I, la première occurrence des mots : \"31 décembre 2011\" est remplacée par les mots : \"31 décembre 2014\" ;", "003": "2° Après le huitième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "004": "\"Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012 et employant au moins un salarié au cours de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique, le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait bénéficié de l'exonération prévue à l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique. Lorsque le contribuable n'a pas bénéficié de l'exonération prévue à l'article 12 susmentionné de façon permanente au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition, le bénéfice exonéré est corrigé proportionnellement à la période au cours de laquelle l'exonération mentionnée à l'article 12 précité s'est appliquée. Lorsque le bénéfice est exonéré partiellement, les montants de 100 000 € et de 5 000 € mentionnés au huitième alinéa sont ajustés dans les mêmes proportions que le bénéfice exonéré.\"", "005": "3° Dans la première phrase du neuvième alinéa du II, après les mots : \"la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée\" sont ajoutés les mots : \", ainsi que pour ceux qui, à compter du 1er janvier 2012, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la même loi,\".", "006": "B. L'article 1383 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :", "007": "1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : \"de la même loi\" sont insérés les mot : \", et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la même loi,\"", "008": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"31 décembre 2011\" sont remplacés par les mots : \"31 décembre 2014\" ;", "009": "C. Le I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :", "010": "1° Au premier alinéa, les mots : \"31 décembre 2011\" sont remplacés par les mots : \"31 décembre 2014\" ;", "011": "2° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, après les mots : \"la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée\" sont insérés les mots : \", et de celles prenant effet à compter de 2013 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la même loi,\"", "012": "II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est modifiée comme suit :", "013": "1° Aux II bis, II ter, V ter, V quater et V quinquies de l'article 12 ainsi qu'aux III, IV et V de l'article 14, les mots : \"31 décembre 2011\" sont remplacés par les mots : \"31 décembre 2014\" ;", "014": "2° Au deuxième alinéa du II ter de l'article 12, les mots : \"n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001\" sont remplacés par les mots : \"n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006\" ;", "015": "3° Au deuxième et troisième alinéa de l'article 12-1, les mots : \"avant le 1er janvier 2012\" sont remplacés par les mots : \"avant le 1er janvier 2015\" ;", "016": "4° L'article 13 est complété par un III ainsi rédigé :", "017": "\"III. - Pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche :", "018": "\"- le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12, dont l'horaire prévu au contrat de travail est au moins égal à une durée minimale fixée par décret, et résidant dans l'une des zones franches urbaines ou dans l'une des zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche urbaine, soit égal au moins à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions ;", "019": "\"- ou que le nombre de salariés, embauchés à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise et remplissant les conditions décrites dans l'alinéa précédent, soit égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.", "020": "\"Ces dispositions s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise dans une zone franche urbaine.", "021": "\"En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.", "022": "\"Le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas.\"", "023": "Pensions" }, "liens": [ "article 44 octies A du code général des impôts", "article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "loi n° 95-115 du 4 février 1995", "article 1383 C bis du code général des impôts", "I sexies de l'article 1466 A du code général des impôts", "loi n° 96-987 du 14 novembre 1996", "article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995" ], "order": 64, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "64", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 40 est ainsi modifié :", "003": "a) Au premier alinéa, les mots : \"au conjoint survivant\" sont remplacés par les mots : \"aux conjoints survivants ou divorcés\" ;", "004": "b) Le deuxième et le sixième alinéa sont supprimés ;", "005": "2° L'article L. 43 est ainsi rédigé :", "006": "\"Art. L. 43. - La pension définie à l'article L. 38 est répartie comme suit :", "007": "\"a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage.", "008": "\"Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension ;", "009": "\"b) La différence entre la fraction de la pension prévue à l'article L. 38 et les pensions versées aux conjoints survivant ou divorcés du fonctionnaire en application du a est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension prévue à l'article L. 40 qui représentent un lit.\" ;", "010": "3° L'article L. 45 est abrogé ;", "011": "4° Le deuxième alinéa de l'article L. 46 est supprimé ;", "012": "5° Au premier alinéa de l'article L. 55, avant les mots : \"la pension et la rente viagère d'invalidité\", sont insérés les mots : \"Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article L. 43,\".", "013": "II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.", "014": "III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2012.", "015": "Dans les cas où leur application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées." }, "liens": [ "code des pensions civiles et militaires de retraite", "article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 65, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "65", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des pensions civiles et militaires est ainsi modifié :", "002": "1° Au V de l'article L. 18, les mots : \"des émoluments de base déterminé à l'article L. 15.\" sont remplacés par les mots : \"du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.\"", "003": "2° L'article L. 28 est modifié comme suit :", "004": "a) Au premier alinéa, après les mots : \"rente viagère d'invalidité cumulable\" sont insérés les mots : \", selon les modalités définies à l'article L. 30 ter,\" ;", "005": "b) Au cinquième alinéa, le mot : \"Elle\" est remplacé par les mots : \"La rente d'invalidité\" ;", "006": "c) Au sixième alinéa, les mots : \"au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables\" sont remplacés par les mots : \"au produit du pourcentage maximum prévu à l'article L. 13 par le traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16\".", "007": "3° L'article L. 30 est ainsi rédigé :", "008": "\"Art. L. 30. - Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16.\"", "009": "4° Après l'article L. 30, il est inséré deux articles L. 30 bis et L. 30 ter ainsi rédigés :", "010": "\"Art. L. 30 bis. - Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale d'un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. Le droit à cette majoration est également ouvert au fonctionnaire relevant du deuxième alinéa de l'article L. 28.\"", "011": "\"Art. L. 30 ter. - Sans préjudice du plafond fixé au V de l'article L. 18, le montant total des prestations accordées au fonctionnaire invalide, à l'exclusion des majorations prévues aux articles L. 18 et L. 30 bis, ne peut excéder le montant du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion.\"", "012": "II. - Les dispositions du I sont applicables aux fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.", "013": "III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.", "014": "IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2012." }, "liens": [], "order": 66, "section": "P2T4S2", "statut": "none", "titre": "66", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A13-3775", "nosdeputes_id": "3775", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives aux ressources", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T1S1", "titre": "Impôts et ressources autorisés", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S1SS1", "titre": "Autorisation de perception des impôts et produits", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S1SS2", "titre": "Mesures fiscales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2", "titre": "Ressources affectées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P1T1S2SS1", "titre": "Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T1S2SS2", "titre": "Autres dispositions", "type": "section", "type_section": "sous-section" }, { "id": "P1T2", "titre": "Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2012. - crédits et découverts", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T1S1", "titre": "Crédits des missions", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T1S2", "titre": "Autorisations de découvert", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T2", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2012. - plafonds des autorisations d'emplois", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T3", "titre": "Reports de crédits de 2011 sur 2012", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T4S1", "titre": "Mesures fiscales et budgétaires non rattachées", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "P2T4S2", "titre": "Autres mesures", "type": "section", "type_section": "section" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl3775.asp", "titre": "N° 3775 - Projet de loi de finances pour 2012", "type": "texte" }