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  "law_title": "Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à la restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'autoroute A35, en France entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse",
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  "short_title": "Restructuration de la plate-forme douanière de Saint-Louis - Bâle sur l'A35"
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