{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, l'article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation sont ratifiés."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020",
        "article 18 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020",
        "ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : \"premier\" est remplacé par le mot : \"deuxième\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020"
      ],
      "newtitre": "2",
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020"
      ],
      "newtitre": "3",
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020",
        "ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005"
      ],
      "newtitre": "4",
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : \"procédé\", sont insérés les mots : \", conformément aux dispositions du code de commerce,\" ;",
        "003": "2° L'article 2 est ainsi modifié :",
        "004": "a) À la première phrase du dernier alinéa du a du 1°, le sigle : \"(UE)\" et, à la fin, le sigle : \"(EEE)\" sont supprimés ;",
        "005": "b) Au b du 2°, après le mot : \"cinq\", il est inséré le mot : \"représentants\" ;",
        "006": "c) Le 4° est ainsi modifié :",
        "007": "- au a, après le mot : \"alinéa\", est insérée la référence : \"du I\" ;",
        "008": "- à la seconde phrase du second alinéa du c, les mots : \"approbation par le\" sont remplacés par les mots : \"l'approbation du\" ;",
        "009": "3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la référence : \"loi du 23 mars 2020 susvisée\" est remplacée par la référence : \"la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020\" ;",
        "010": "4° Le I de l'article 4 est ainsi modifié :",
        "011": "a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : \"du présent I\" ;",
        "012": "b) À la fin du dernier alinéa, le mot : \"article\" est remplacé par la référence : \"I\" ;",
        "013": "5° Au second alinéa du II de l'article 5, après la référence : \"article 1er\", sont insérés les mots : \"de la présente ordonnance\"."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020",
        "code de commerce",
        "loi n° 2020-289 du 23 mars 2020"
      ],
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      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "3 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020"
      ],
      "newtitre": "6",
      "order": 6,
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      "type": "article"
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  "id": "S20-ta059",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas20-059.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19",
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