{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut) *
Exécution 2019Prévision pour 2020
Solde structurel (1) -2,2-0,6
Solde conjoncturel (2) 0,2-7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3) -1,0-3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3) -3,0-11,3
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "conforme", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": {}, "liens": [], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "supprimé", "titre": "1er A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause en cas de non-respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l'entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 3, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er B", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'aide exceptionnelle à l'entretien des équidés instituée par le décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.", "002": "Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.", "003": "II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.", "004": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "décret n° 2020-749 du 17 juin 2020", "articles 69 et 151 septies du code général des impôts", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 4, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er C", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : \"290 000\" est remplacé par le montant : \"238 000\".", "002": "II. - Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : \", dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019,\" sont supprimés.", "003": "III. - (Supprimé)" }, "liens": [ "second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018" ], "order": 5, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le second alinéa du 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.", "002": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l'année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 6, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé :", "002": "\"5. Ce prélèvement ne s'applique pas lorsque la commune et l'établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d'un accord de gouvernance financière et qu'ainsi, cette évolution n'engendre pas de différence pour le contribuable.\"" }, "liens": [ "VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019" ], "order": 7, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020.", "002": "II. - La dotation mentionnée au I permet la compensation :", "003": "1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;", "004": "2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;", "005": "3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;", "006": "4° Des abondements de subventions d'équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.", "007": "III. - Les dépenses qui n'ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.", "008": "IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.", "009": "V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 8, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er quater", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli :", "002": "\"Art. 209 C. - I. - 1. Aux fins de l'impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu'il existe une présence numérique significative par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.", "003": "\"2. Le 1 s'ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l'application, à tout autre critère conforme au droit de l'Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l'existence d'un établissement stable dans un État membre aux fins de l'impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.", "004": "\"3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l'intermédiaire d'une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu'une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l'entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l'intermédiaire d'une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :", "005": "\"a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d'imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition est supérieure à 7 000 000 € ;", "006": "\"b) Le nombre d'utilisateurs de l'un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;", "007": "\"c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.", "008": "\"4. En ce qui concerne l'utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d'imposition pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l'internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.", "009": "\"5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :", "010": "\"a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l'utilisateur conclut le contrat au cours de l'exercice d'une activité ;", "011": "\"b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d'une période d'imposition si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d'imposition ou si l'utilisateur est résident aux fins de l'impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d'un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d'imposition.", "012": "\"6. L'État dans lequel l'appareil de l'utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l'adresse IP de l'appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.", "013": "\"7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 du présent I est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d'imposition par des utilisateurs situés n'importe où dans le monde pour accéder à l'interface numérique par l'intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.", "014": "\"II. - 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d'une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.", "015": "\"2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s'il s'était agi d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d'autres parties de l'entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l'intermédiaire d'une interface numérique.", "016": "\"3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l'intermédiaire d'une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l'entreprise par l'intermédiaire d'une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.", "017": "\"4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au même 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l'amélioration, la maintenance, la protection et l'exploitation des actifs incorporels de l'entreprise.", "018": "\"5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l'intermédiaire d'une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :", "019": "\"a) La collecte, le stockage, le traitement, l'analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l'utilisateur ;", "020": "\"b) La collecte, le stockage, le traitement et l'affichage du contenu généré par l'utilisateur ;", "021": "\"c) La vente d'espaces publicitaires en ligne ;", "022": "\"d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;", "023": "\"e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d du présent 5. Un décret en Conseil d'État peut compléter cette liste.", "024": "\"6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4 du présent II, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu'une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l'analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d'utilisateurs et les données recueillies par État membre.", "025": "\"III. - Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l'application du présent article sont limitées aux données indiquant l'État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l'identification de l'utilisateur.\"", "026": "BA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales", "027": "(Division et intitulé nouveaux)" }, "liens": [ "article 209 C du code général des impôts" ], "order": 9, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er quinquies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :", "002": "1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d'exploitation liées à cette épidémie.\" ;", "003": "2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :", "004": "a) Les mots : \"et III\" sont remplacés par les mots : \", III et VI bis\" ;", "005": "b) Après le mot : \"propre\", sont insérés les mots : \"et aux régies\" ;", "006": "3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :", "007": "\"VI bis. - Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d'une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d'autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l'allocation d'activité partielle perçue par elle en sa qualité d'employeur de salariés placés en activité partielle.", "008": "\"Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV.\"", "009": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.", "010": "B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux" }, "liens": [ "article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 10, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er sexies", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale \"Contrôle de la circulation et du stationnement routiers\" dans la limite de 355 millions d'euros.", "002": "Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section \"Contrôle automatisé\", puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section \"Circulation et stationnement routiers\"." }, "liens": [ "premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005" ], "order": 11, "section": "P1T1", "statut": "conformes", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : \"6 276 900 000 €\" est remplacé par le montant : \"6 753 735 508 euros\"." }, "liens": [ "d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015" ], "order": 12, "section": "P1T1", "statut": "conformes", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros) *
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 97028 653
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 9399 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 03018 714
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 88218 714
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +732
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 15018 7143 436
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 15018 714
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62-56118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7-6-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54-62117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54-62
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -84026-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -1 731135-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 820
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
", "003": "II. - Pour 2020 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224,3
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54,7
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363,0;
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.", "007": "III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201." }, "liens": [], "order": 13, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 34 011 256 317 € et de 33 853 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 4 501 545 065 € et de 5 200 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 14, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est institué, au titre de l'année 2020, un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des départements ayant subi, au cours de l'année, une catastrophe naturelle.", "002": "II. - Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l'État est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélèvement calculé conformément aux dispositions mentionnées aux I, II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant acquitté en 2019.", "003": "III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "I, II et III de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 15, "section": "P2T1", "statut": "nouveau", "titre": "5 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 16, "section": "P2T1", "statut": "conformes", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.", "003": "III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.", "004": "IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 17, "section": "P2T1", "statut": "conformes", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :", "002": "1° À la deuxième ligne, le nombre : \"1 931 959\" est remplacé par le nombre : \"1 932 052\" ;", "003": "2° À la quatrième ligne, le nombre : \"29 799\" est remplacé par le nombre : \"29 795\" ;", "004": "3° À la septième ligne, le nombre : \"9 593\" est remplacé par le nombre : \"9 599\" ;", "005": "4° À la huitième ligne, le nombre : \"12 100\" est remplacé par le nombre : \"12 097\" ;", "006": "5° À la onzième ligne, le nombre : \"13 524\" est remplacé par le nombre : \"13 534\" ;", "007": "6° À la dix-neuvième ligne, le nombre : \"8 599\" est remplacé par le nombre : \"8 683\" ;", "008": "7° À la dernière ligne, le nombre : \"1 943 108\" est remplacé par le nombre : \"1 943 201\"." }, "liens": [ "second alinéa de l'article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019" ], "order": 18, "section": "P2T2", "statut": "conformes", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :", "002": "1° Au premier alinéa, le nombre : \"402 113\" est remplacé par le nombre : \"403 329\" ;", "003": "2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :", "004": "a) À la septième ligne, le nombre : \"13 882\" est remplacé par le nombre : \"13 886\" ;", "005": "b) À la huitième ligne, le nombre : \"12 539\" est remplacé par le nombre : \"12 543\" ;", "006": "c) À la seizième ligne, le nombre : \"15 483\" est remplacé par le nombre : \"15 477\" ;", "007": "d) À la dix-septième ligne, le nombre : \"9 879\" est remplacé par le nombre : \"9 880\" ;", "008": "e) À la dix-neuvième ligne, le nombre : \"2 244\" est remplacé par le nombre : \"2 237\" ;", "009": "f) À la trente-quatrième ligne, le nombre : \"2 496\" est remplacé par le nombre : \"2 499\" ;", "010": "g) À la trente-cinquième ligne, le nombre : \"2 496\" est remplacé par le nombre : \"2 499\" ;", "011": "h) À la soixante septième ligne, le nombre : \"8 027\" est remplacé par le nombre : \"8 152\" ;", "012": "i) À la soixante-neuvième ligne, le nombre : \"7 997\" est remplacé par le nombre : \"8 122\" ;", "013": "j) À la soixante-dixième ligne, le nombre : \"692\" est remplacé par le nombre : \"707\" ;", "014": "k) À la soixante-douzième ligne, le nombre : \"54\" est remplacé par le nombre : \"69\" ;", "015": "l) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : \"54 445\" est remplacé par le nombre : \"55 520\" ;", "016": "m) À la soixante-quinzième ligne, le nombre : \"48 085\" est remplacé par le nombre : \"49 035\" ;", "017": "n) À la soixante-seizième ligne, le nombre : \"6 202\" est remplacé par le nombre : \"6 327\" ;", "018": "o) À la dernière ligne, le nombre : \"402 113\" est remplacé par le nombre : \"403 329\"." }, "liens": [ "article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019" ], "order": 19, "section": "P2T2", "statut": "conformes", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :", "002": "\"3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 ;", "003": "\"4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19.", "004": "\"Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n'intervient, pour chaque bénéficiaire, qu'à compter de l'année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes et en tenant compte des décisions prises en matière de tarification des services, au montant constaté au titre de l'année 2019. Sauf accord de la collectivité locale ou de l'établissement public bénéficiaire, la durée de remboursement de l'avance ne peut être inférieure à six ans.\"", "005": "II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article, en ce qu'il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts." }, "liens": [ "V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005", "article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales", "articles 575 et 575 A du code général des impôts" ], "order": 20, "section": "P2T2", "statut": "nouveau", "titre": "10", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "S20-ta021", "nossenateurs_id": "20202021-021", "sections": [], "source": "https://www.senat.fr/leg/tas20-021.html", "titre": "projet de loi de finances rectificative pour 2020", "type": "texte" }