{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :",
        "002": "<table><tbody><tr><td>(En points de produit intérieur brut) *</td></tr><tr><td></td><td>Exécution 2019</td><td>Prévision pour 2020</td></tr><tr><td>Solde structurel (1) </td><td>-2,2</td><td>-0,6</td></tr><tr><td>Solde conjoncturel (2) </td><td>0,2</td><td>-7,2</td></tr><tr><td>Mesures ponctuelles et temporaires (3) </td><td>-1,0</td><td>-3,5</td></tr><tr><td>Solde effectif (1 + 2 + 3) </td><td>-3,0</td><td>-11,3</td></tr><tr><td>* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. </td></tr></tbody></table>"
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "liminaire",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La septième partie du code du travail est complétée par un livre VI ainsi rédigé :",
        "002": "\"Livre VI",
        "003": "\"Sportifs professionnels",
        "004": "\"Art. L. 7611-1. - N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.",
        "005": "\"Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives.",
        "006": "\"Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au même premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l'exploitation de l'image collective de l'équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.",
        "007": "\"Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.",
        "008": "\"La part de rémunération définie au premier alinéa du présent article est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.",
        "009": "\"En l'absence d'une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents.\"",
        "010": "II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.",
        "011": "III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
      },
      "liens": [
        "septième partie du code du travail",
        "article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984",
        "article L. 241-3 du code de la sécurité sociale",
        "articles 575 et 575 A du code général des impôts"
      ],
      "order": 2,
      "section": "P1T1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : \"290 000\" est remplacé par le montant : \"238 000\".",
        "002": "II. - Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : \", dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019,\" sont supprimés.",
        "003": "III. - Pour l'année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l'article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d'euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.",
        "004": "B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux"
      },
      "liens": [
        "second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011",
        "XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018",
        "c de l'article 1001 du code général des impôts"
      ],
      "order": 3,
      "section": "P1T1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale \"Contrôle de la circulation et du stationnement routiers\" dans la limite de 355 millions d'euros.",
        "002": "Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section \"Contrôle automatisé\", puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section \"Circulation et stationnement routiers\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005"
      ],
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      "section": "P1T1",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : \"6 276 900 000 €\" est remplacé par le montant : \"6 753 735 508 euros\"."
      },
      "liens": [
        "d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015"
      ],
      "order": 5,
      "section": "P1T1",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :",
        "002": "<table><tbody><tr><td></td><td></td><td>(En millions d'euros) *</td></tr><tr><td></td><td>Ressources</td><td>Charges</td><td>Solde</td></tr><tr><td>Budget général</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Recettes fiscales brutes / dépenses brutes</td><td>32 022</td><td>28 623</td><td></td></tr><tr><td>À déduire : Remboursements et dégrèvements</td><td>9 939</td><td>9 939</td><td></td></tr><tr><td>Recettes fiscales nettes / dépenses nettes</td><td>22 082</td><td>18 684</td><td></td></tr><tr><td>Recettes non fiscales</td><td>852</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Recettes totales nettes / dépenses nettes</td><td>22 934</td><td>18 684</td><td></td></tr><tr><td>À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne</td><td>-316</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Montants nets pour le budget général</td><td>23 250</td><td>18 684</td><td>4 566</td></tr><tr><td>Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours</td><td>23 250</td><td>18 684</td><td></td></tr><tr><td>Budgets annexes</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Contrôle et exploitation aériens</td><td>62</td><td>-56</td><td>118</td></tr><tr><td>Publications officielles et information administrative</td><td>-7</td><td>-6</td><td>-1</td></tr><tr><td>Totaux pour les budgets annexes</td><td>54</td><td>-62</td><td>117</td></tr><tr><td>Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Contrôle et exploitation aériens</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Publications officielles et information administrative</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours</td><td>54</td><td>-62</td><td></td></tr><tr><td>Comptes spéciaux</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Comptes d'affectation spéciale</td><td>-840</td><td>26</td><td>-866</td></tr><tr><td>Comptes de concours financiers</td><td>-1 731</td><td>135</td><td>-1 866</td></tr><tr><td>Comptes de commerce (solde) </td><td></td><td></td><td>0</td></tr><tr><td>Comptes d'opérations monétaires (solde) </td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Solde pour les comptes spéciaux</td><td></td><td></td><td>-2 732</td></tr><tr><td>Solde général</td><td></td><td></td><td>1 951</td></tr><tr><td>* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. </td></tr></tbody></table>",
        "003": "II. - Pour 2020 :",
        "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :",
        "005": "<table><tbody><tr><td>(En milliards d'euros) </td><td></td></tr><tr><td>Besoin de financement</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Amortissement de la dette à moyen et long termes</td><td>136,1</td><td></td></tr><tr><td>Dont remboursement du nominal à valeur faciale</td><td>130,5</td><td></td></tr><tr><td>Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). </td><td>5,6</td><td></td></tr><tr><td>Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau</td><td>1,7</td><td></td></tr><tr><td>Amortissement des autres dettes</td><td>0,5</td><td></td></tr><tr><td>Déficit à financer</td><td>223,2</td><td></td></tr><tr><td>Autres besoins de trésorerie</td><td>0,4</td><td></td></tr><tr><td>Total</td><td>361,9</td><td></td></tr><tr><td>Ressources de financement</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats</td><td>260,0</td><td></td></tr><tr><td>Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement</td><td>-</td><td></td></tr><tr><td>Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme</td><td>53,6</td><td></td></tr><tr><td>Variation des dépôts des correspondants</td><td>15,0</td><td></td></tr><tr><td>Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État</td><td>11,0</td><td></td></tr><tr><td>Autres ressources de trésorerie</td><td>22,3</td><td></td></tr><tr><td>Total</td><td>361,9</td><td>; </td></tr><tr><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>",
        "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.",
        "007": "III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201."
      },
      "liens": [],
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      "section": "P1T2",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 975 247 264 € et de 32 817 683 644 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.",
        "002": "II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 495 611 715 € et de 4 194 438 830 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi."
      },
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      "section": "P2T1",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi."
      },
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      "order": 8,
      "section": "P2T1",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.",
        "002": "II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.",
        "003": "III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.",
        "004": "IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi."
      },
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      "order": 9,
      "section": "P2T1",
      "statut": "none",
      "titre": "7",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :",
        "002": "1° À la deuxième ligne, le nombre : \"1 931 959\" est remplacé par le nombre : \"1 932 052\" ;",
        "003": "2° À la quatrième ligne, le nombre : \"29 799\" est remplacé par le nombre : \"29 795\" ;",
        "004": "3° À la septième ligne, le nombre : \"9 593\" est remplacé par le nombre : \"9 599\" ;",
        "005": "4° À la huitième ligne, le nombre : \"12 100\" est remplacé par le nombre : \"12 097\" ;",
        "006": "5° À la onzième ligne, le nombre : \"13 524\" est remplacé par le nombre : \"13 534\" ;",
        "007": "6° À la dix-neuvième ligne, le nombre : \"8 599\" est remplacé par le nombre : \"8 683\" ;",
        "008": "7° À la dernière ligne, le nombre : \"1 943 108\" est remplacé par le nombre : \"1 943 201\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019"
      ],
      "order": 10,
      "section": "P2T2",
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le nombre : \"402 113\" est remplacé par le nombre : \"403 329\" ;",
        "003": "2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :",
        "004": "a) À la septième ligne, le nombre : \"13 882\" est remplacé par le nombre : \"13 886\" ;",
        "005": "b) À la huitième ligne, le nombre : \"12 539\" est remplacé par le nombre : \"12 543\" ;",
        "006": "c) À la seizième ligne, le nombre : \"15 483\" est remplacé par le nombre : \"15 477\" ;",
        "007": "d) À la dix-septième ligne, le nombre : \"9 879\" est remplacé par le nombre : \"9 880\" ;",
        "008": "e) À la dix-neuvième ligne, le nombre : \"2 244\" est remplacé par le nombre : \"2 237\" ;",
        "009": "f) À la trente-quatrième ligne, le nombre : \"2 496\" est remplacé par le nombre : \"2 499\" ;",
        "010": "g) À la trente-cinquième ligne, le nombre : \"2 496\" est remplacé par le nombre : \"2 499\" ;",
        "011": "h) À la soixante septième ligne, le nombre : \"8 027\" est remplacé par le nombre : \"8 152\" ;",
        "012": "i) À la soixante-neuvième ligne, le nombre : \"7 997\" est remplacé par le nombre : \"8 122\" ;",
        "013": "j) À la soixante-dixième ligne, le nombre : \"692\" est remplacé par le nombre : \"707\" ;",
        "014": "k) À la soixante-douzième ligne, le nombre : \"54\" est remplacé par le nombre : \"69\" ;",
        "015": "l) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : \"54 445\" est remplacé par le nombre : \"55 520\" ;",
        "016": "m) À la soixante-quinzième ligne, le nombre : \"48 085\" est remplacé par le nombre : \"49 035\" ;",
        "017": "n) À la soixante-seizième ligne, le nombre : \"6 202\" est remplacé par le nombre : \"6 327\" ;",
        "018": "o) À la dernière ligne, le nombre : \"402 113\" est remplacé par le nombre : \"403 329\"."
      },
      "liens": [
        "article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019"
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