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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Lecture définitive

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L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (no 3836).

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Présentation

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La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles.

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Après l'échec de la commission mixte paritaire et l'adoption, hier, d'une motion de rejet au Sénat, nous voici réunis pour la dernière lecture de ce projet de loi.

Quel constat pouvons-nous faire ? Le constat, partagé par les deux assemblées, que la dégradation de la situation sanitaire justifie pleinement de prolonger les pouvoirs exceptionnels accordés à l'exécutif pour lutter contre l'épidémie de covid-19. À ce titre, je note que la suppression de l'article 3 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, au début de l'examen du texte, a permis de répondre à une préoccupation commune aux deux chambres en fixant des échéances de revoyure plus rapprochées.

Grâce à ce texte, nous disposerons, jusqu'au début du mois de juin, des outils indispensables pour freiner l'épidémie : nous pourrons maintenir le couvre-feu, imposer le port du masque et limiter les rassemblements.

Notre objectif à tous, c'est d'éviter la saturation des services de réanimation et que des patients ne puissent être pris en charge. Car, oui, toutes les mesures de restriction prises par l'exécutif n'ont qu'un seul but : ne jamais se trouver face à l'impossibilité de prendre en charge une personne, faute de lit disponible ou faute de soignant. Il n'y a pas d'un côté les soignants, en première ligne, et nous autres, en deuxième ligne. Si nos rôles sont différents, nous sommes toutes et tous confrontés à la même épreuve collective.

Je sais que chacun entend cet impératif malgré des oppositions de principe à certaines dispositions, l'écart entre les deux assemblées pouvant se résumer à des divergences liées, d'une part, au rythme des échéances pour la prorogation de l'état d'urgence et, d'autre part, aux modifications à apporter au régime de l'état d'urgence sanitaire.

Sur ce second point, nous avons eu l'occasion de le dire, il faudra conduire ce travail lors de l'examen du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires ; c'est ce qui a conduit le Gouvernement à s'opposer à plusieurs amendements à l'article 1er.

Au regard de la dynamique actuelle et de la diffusion progressive sur le territoire national de variants, dont la contagiosité serait plus importante, nous n'avons pas d'autres options que de proroger le régime d'état d'urgence sanitaire.

Au-delà des mesures de police sanitaire, la stratégie « tester, alerter, protéger » a été renforcée. Ces dernières semaines, nous avons beaucoup parlé de mesures de police sanitaire et de vaccination, mais je souhaiterais évoquer en quelques mots cette stratégie, qui reste un socle de notre riposte à l'épidémie.

On l'entend peu dans cet hémicycle, mais les efforts fournis par l'ensemble des professionnels ont permis de faire du système de dépistage français l'un des plus efficaces en Europe. Les tests sont totalement gratuits en France, pour tout le monde, et c'est unique en Europe. On compare souvent les pays dans cette crise, c'est bien normal : rappelons donc que, pour une personne asymptomatique souhaitant se faire tester, il en coûte près de 120 euros en Allemagne et jusqu'à 350 euros au Royaume-Uni. En France, tout le monde peut se faire tester au moindre doute, dans un laboratoire, une pharmacie, chez son médecin ou dans un cabinet infirmier, ce qui distingue notre pays d'autres pays européens où la question de l'accès aux tests n'est toujours pas réglée.

Notre système de dépistage repose également sur une exigence de rapidité : 94 % des résultats de test sont désormais rendus en moins de vingt-quatre heures, proportion très élevée par rapport à nos voisins, seule l'Espagne s'approchant de ce taux.

Notre dispositif repose enfin sur la traçabilité, grâce au système d'information national de dépistage populationnel, le SIDEP. Depuis le début de l'épidémie, les équipes de l'Assurance maladie et des agences régionales de santé – que je salue une nouvelle fois – retracent les cas contacts à risque dans des délais toujours plus courts et accompagnent les personnes concernées, grâce aux systèmes d'information dont vous vous avez fixé le cadre en mai dernier et qui seront prolongés grâce à l'article 4 du présent projet de loi.

Notre plus grand défi consiste désormais à renforcer la compréhension et le respect de l'isolement, sujet que je sais cher à plusieurs d'entre vous, notamment aux députés du groupe Agir ensemble. Nous avons eu un débat transparent, à l'issue duquel nous avons fait le choix de la confiance, en ne nous orientant pas vers un système d'obligations et de contrôle, mais en renforçant significativement l'accompagnement des personnes isolées.

Nous avons supprimé les obstacles financiers à un isolement effectif et immédiat : depuis le 10 janvier, toute personne présentant des symptômes ou étant cas contact peut se déclarer, avant même d'avoir fait un test, sur le site de l'Assurance maladie pour obtenir un arrêt de travail immédiat ; elle sera indemnisée dès le premier jour, sans jour de carence. Nous avons également renforcé le télé-suivi à domicile : depuis fin janvier, toute personne isolée est appelée au moins à deux reprises par l'assurance maladie. Enfin, chaque personne isolée pourra se voir proposer la visite à domicile d'un infirmier, par l'intermédiaire des cellules territoriales d'appui à l'isolement mises en place par les préfectures, en lien avec les collectivités territoriales. Ce sont 16 000 – et non 20 000 comme j'ai pu le dire hier au Sénat – visites infirmières qui ont déjà été réalisées.

Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les travaux conduits depuis presque un an désormais sur ce sujet. Tout le monde ici sait la lassitude, la crainte et l'épuisement des soignants. Les prorogations successives sont une nécessité, elles ne sont pas un échec, elles ne sont pas un gadget, encore moins des décisions que l'on prend de gaieté de coeur. Ce sont des décisions prises dans le cadre d'un contrôle démocratique plein et entier, qui s'est exercé pendant la crise et qui s'exerce encore, ici et maintenant, et à propos duquel j'aimerais dire quelques mots pour conclure.

Ce point fait en effet l'objet de critiques récurrentes, auxquelles il convient de répondre. Depuis le début de l'épidémie, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont jamais cessé de contrôler l'action du Gouvernement pour gérer l'urgence sanitaire. Depuis la fin de mois de mars 2020, vous avez débattu de six projets de loi, qui ont fait l'objet de plus de 3 400 amendements, pendant plus de 160 heures de débats en séance, répartis en une vingtaine de lectures différentes.

Douze débats thématiques ont par ailleurs été organisés en séance et ont permis d'interpeller le Gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire – je pense notamment aux débats sur la gestion des masques, sur le déconfinement ou encore sur l'application StopCovid. Le ministre Olivier Véran l'a rappelé, nous avons répondu présent à chaque convocation des commissions permanentes pour éclairer la stratégie sur la vaccination, par exemple, ou les débats en amont de l'examen des textes sur l'état d'urgence.

Enfin, l'action du Gouvernement est soumise au contrôle du juge administratif, et ce sont ainsi des centaines de référés d'urgence qui ont été formés et examinés par le Conseil d'État depuis le début de la crise, et qui ont conduit, chaque fois que le juge l'avait demandé, à faire évoluer notre réponse pour qu'elle soit la plus proportionnée possible aux risques sanitaires encourus. Cela a notamment était le cas pour la mesure instaurant un régime d'autorisation préalable des rassemblements sur la voie publique en juillet dernier, ou de celle limitant à trente personnes tous les rassemblements dans les lieux de culte en novembre dernier ; dans l'un et l'autre cas, le Gouvernement a tiré les conséquences des décisions du Conseil et proposé des mesures alternatives.

Les circonstances exceptionnelles justifient des mesures exceptionnelles mais, dans l'exception, nous n'oublions pas que la norme, notre norme à tous, c'est la démocratie.

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Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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Alors que nous nous retrouvons une dernière fois pour adopter définitivement ce projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, vous allez entendre, dans quelques instants, certains collègues accuser la majorité de balayer d'un revers de main les dispositions adoptées par le Sénat. C'est faux, je vous le dis sans détour : ce ne sont que des mensonges politico-politiciens.

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Ça commence bien !

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Notre majorité, en lien avec le Gouvernement, que je remercie une nouvelle fois pour son engagement inédit, a abordé la commission mixte paritaire, qui s'est tenue à l'Assemblée nationale jeudi dernier, avec l'ardente volonté de parvenir au compromis qu'exige la situation sanitaire, particulièrement inquiétante.

Dois-je vous rappeler que l'Assemblée nationale et le Sénat étaient d'accord sur l'essentiel, c'est-à-dire la prorogation du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire prévu jusqu'au 31 décembre par l'article 1er, la suppression de l'article 3 votée par l'Assemblée nationale, et même, à un cheveu près, la durée de prorogation de l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur : 1er juin ou 3 mai, il suffisait de couper la poire en deux, et nous y étions parfaitement disposés, plus par souci de compromis que pour améliorer ce texte.

En signe de bonne volonté, dans sa recherche du compromis, la majorité de l'Assemblée nationale était prête à accepter d'autres évolutions du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, notamment à l'article 1er. Néanmoins, nos discussions ont achoppé sur une disposition proposée par le Sénat, qui m'apparaît comme irréaliste, inapplicable, voire potentiellement dangereuse d'un point de vue sanitaire, à savoir le fait qu'une loi soit nécessaire pour prolonger le confinement au-delà d'un mois.

L'Assemblée ne s'est cependant pas arc-boutée sur sa position. Si elle a affirmé sans ambages que cette disposition était inacceptable en l'état, elle a formulé des propositions alternatives, crédibles et réalistes, guidée en cela par sa volonté d'aboutir à un compromis.

Je l'assume sans esquive, la négociation ayant échoué avec le Sénat, l'Assemblée s'apprête donc à adopter définitivement le texte qu'elle avait voté initialement, et dont le caractère équilibré et proportionné avait emporté, à quelques exceptions secondaires près, l'approbation du Sénat.

Je veux, pour conclure, vous faire part d'une conviction profonde, que j'ai acquise en tant que parlementaire. Lorsque, dans un texte de loi, seulement un article ou des amendements ne me conviennent pas, alors que je suis d'accord avec l'esprit du texte, je choisis de ne pas participer au vote ou de m'abstenir, car voter contre, c'est voter contre son esprit.

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Exclamations sur les bancs du groupe LR.

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Certains de nos collègues ont voté contre chaque amendement, chaque article et contre ce projet de loi dans son ensemble, donc contre l'objectif même de cette loi, qui est de donner au Gouvernement les armes nécessaires pour lutter contre ce virus et pour assurer la protection de la population. J'estime donc que ceux-là, qui ont voté ou qui voteront encore contre ce projet de loi, s'opposent ce faisant à la lutte contre le virus et à la protection de la population.

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Pathétique !

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C'est mon opinion, et je la partage !

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Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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Quelle caricature !

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Eh oui, si on est contre, c'est qu'on n'aime pas les gens !

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Motion de rejet préalable

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J'ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

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Je crains qu'on n'y comprenne plus grand-chose…

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Ah !

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J'essaye pourtant de suivre. Dans le dernier épisode, le chef de l'État a prévenu avec sept minutes d'avance seulement de son passage sur TF1. On a imaginé de grandes annonces… et patatras, rien du tout, rien qu'on ne sache déjà, aucun mensonge qu'on ne nous ait pas déjà servi ; il s'agissait de nous rassurer sur le déploiement de la stratégie vaccinale dans le pays, et non de nous délivrer des informations plus consistantes auxquelles, à force d'avoir cru aux fuites savamment orchestrées par le Gouvernement sur un possible durcissement des règles, nous avions fini par nous attendre.

C'est donc à n'y rien comprendre, ce qui n'est pas sans importance, puisque nous sommes théoriquement censés discuter de tout ça pour que tout le monde puisse accepter l'utilité des mesures qui sont prises.

Or on nous demande de valider une boîte à outils exorbitante du droit commun, pour un Gouvernement qui fait n'importe quoi. Cela donne plutôt envie de dire non ! Si nous ne voulons pas, ce n'est pas par amour du virus, bien au contraire, mais parce que la méthode choisie pour le combattre nous semble catastrophique, désastreuse, et que, plus nous en discutons, plus nous vous évitons de faire n'importe quoi.

Sur le vaccin, la question logistique reste pleine et entière ; je ne parle même pas de celle de la production et de la souveraineté. On nous explique que d'ici à la fin du mois de mars, des usines – au moins quatre nous dit-on ! – produiront des vaccins ; en fait, dans un premier temps elles répartiront simplement le produit dans les flacons qu'elles rangeront ensuite dans les boîtes. C'est utile, je n'en disconviens pas, mais on voit bien qu'à chaque fois, des efforts colossaux sont faits, pour finalement constater que nous ne sommes pas à la hauteur de la situation. Forcément, quand on a mis tous ses oeufs dans le même panier, à savoir celui de Sanofi, visiblement percé, on se retrouve dans une situation aussi désastreuse que celle dans laquelle nous nous trouvons.

J'entendais M. le secrétaire d'État expliquer que ce texte était nécessaire notamment parce qu'il faut pouvoir maintenir des mesures – dont le couvre-feu – jusqu'en juin. La phrase, telle qu'elle a été prononcée, peut laisser entendre que le couvre-feu durera jusqu'à la fin du mois de juin. C'est une hypothèse ; d'ailleurs, le nouveau variant vient justifier cette argumentation. Or je crois qu'à la fin du mois de juin, des élections sont censées se tenir ; il serait peut-être utile de discuter de tout ça, pas uniquement dans un conseil de défense auquel tout le Gouvernement ne participe même pas et au sujet duquel nous ne savons rien. J'entends certains collègues dire que ce serait bien d'en avoir au moins le compte rendu. Oui, ce serait toujours ça de pris.

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Eh bien, on ne l'a pas !

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On pourrait aussi faire vivre les instances qui sont censées être représentatives du système démocratique. Et là, patatras ! Finalement le peu qu'on avait, c'est-à-dire pas grand-chose, une mission d'information avec les pouvoirs d'une commission d'enquête : hop, dissolution ! « Circulez, il n'y a rien à voir, de toute façon, vous avez d'autres moyens de contrôle à l'Assemblée. » C'est vrai que lorsqu'on voyait défiler les gens devant la commission d'enquête, raconter ce qu'ils voulaient bien, parfois mentir, quelquefois le reconnaître, mais jamais être mis en cause, on se dit que ce n'était pas la panacée.

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Nous n'étions pas nombreux, à assister à cette audition !

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Même ça, vous nous le refusez ! Parce que vous ne voulez pas entendre que les alternatives au confinement, ça se prépare. Il ne suffit pas de dire « non, le confinement, j'aime pas trop », et puis rien, on laisse le couvre-feu, qui est une sorte de « confinement serré », c'est bien comme ça qu'on dit ? Je n'ai plus les éléments de langage, ça change chaque jour, avec ce Gouvernement, alors on ne sait plus bien.

Ce qui semble hallucinant, c'est que les solutions alternatives au confinement ne sont pas préparées. Pire encore, on a droit à des gesticulations de ministre. Je pense au ministre Blanquer, et là « gesticulations » est sans doute le meilleur terme pour décrire la situation : il vient faire un cours de gymnastique, expliquant que le sport c'est bien, quand les salles de sport sont encore fermées, quand tout ce qui ne relève pas directement de la gestion de la crise sanitaire, comme la santé mentale, est complètement négligé, et quand les files d'attente des étudiants qui vont chercher à manger s'allongent de jour en jour. Mais non, il vaut mieux discuter de ça en conseil de défense. C'est à n'y rien comprendre !

Le groupe La France insoumise rejettera ce texte, évidemment. En plus, l'unique outil qu'il vous reste pour que les gens acceptent les mesures, ce n'est pas qu'ils soient tous conscients de devoir lutter contre le virus, ce sont les 135 euros d'amende. Et on entend le ministre Darmanin se féliciter d'avoir bloqué la route pendant des heures, pour que les gens soient dehors après 18 heures et reçoivent une amende ; il fait ensuite valoir une hausse exceptionnelle du nombre d'amendes de 53 %. Faire tenir un état d'urgence sanitaire par la répression, c'est sans doute la pire des méthodes.

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Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.

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La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.

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Discussion générale

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Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.

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Le groupe de la Gauche démocrate et républicain fait part une nouvelle fois de son opposition à ce système de gestion de crise consistant à prolonger un état d'urgence sans que les élus de la nation aient vraiment leur mot à dire sur les différentes mesures prises dans ce cadre. Le Parlement n'a pas comme fonction d'être écouté de temps en temps. Les parlementaires ont des propositions à discuter, autres que de proroger des états d'urgence tous les trois ou quatre mois, ou de débattre dans le cadre de l'article 50-1 de la Constitution.

La verticalité de la décision est poussée à l'extrême. Le président décide d'un couvre-feu à 18 heures, inédit dans notre histoire – certes, peut-être justifié – , sans que nous ayons pu échanger à partir des données scientifiques. La présidente et les présidents de groupe sont régulièrement invités par M. le Premier ministre, mais ce sont des réunions d'information dont l'utilité n'a pas vraiment été démontrée. La gestion restreinte de la crise est dangereuse, car en se privant de la collégialité et de la légitimité démocratique que peut donner l'Assemblée, les risques d'erreurs et de fausse route sont plus importants. Si les parlementaires eux-mêmes se sentent exclus du processus décisionnel, alors qu'en est-il de nos concitoyens et concitoyennes, baladés de consignes en consignes, de prise de parole en prise de parole, dans l'attente que le Président ou le Premier ministre leur dise s'ils seront assignés à domicile, quand ils seront vaccinés, et cætera ?

Ce n'est pas le fond des décisions que je remets en cause ; ce qui me préoccupe, c'est de savoir que tout dépend d'un groupe restreint. Nous allons vers des problèmes démocratiques, les mesures prises risquant d'être de moins en moins acceptées. Cela va de pair avec cette lente dérive de la Ve République, au sujet de laquelle plusieurs d'entre nous lancent l'alerte.

La collégialité dans la construction des normes, même dans l'urgence, n'est pas un frein à l'action. La concentration des pouvoirs n'est pas synonyme d'efficience, y compris dans les périodes de crises les plus aiguës. Car pour être efficaces, les mesures doivent être éclairées, légitimes et consenties, toutes choses pour lesquelles l'implication étroite du Parlement est nécessaire. Toute décision touchant les libertés fondamentales doit passer par la loi. Il faut arrêter de nous occuper avec les débats au titre de l'article 50-1 de la Constitution sur des sujets aussi importants. La loi n'est pas bavarde, la loi n'est pas une contrainte, même et surtout dans l'urgence. Les parlementaires sont des gens responsables devant leurs électeurs et leurs électrices.

Je m'inquiète également de la banalisation de l'état d'urgence, qui vient supplanter le droit commun à chaque crise. Nous avons du mal à ne pas y voir une certaine normalité, que l'état d'urgence soit sanitaire ou relatif à la sécurité. Le présent texte propose d'étendre encore le régime juridique de l'état d'urgence jusqu'en décembre, avec des débats périodiques pour le prolonger ou non ; le prochain est prévu le 1er juin, c'est-à-dire dans quatre mois.

Je voudrais enfin rappeler que l'état d'urgence, s'il est sanitaire, est aussi social. Or je ne vois rien arriver pour contrer la vague de pauvreté résultant des licenciements et du chômage à temps partiel ; rien pour les petits salaires ; rien pour le SMIC ; aucune avancée réelle sur l'autonomie financière et matérielle pérenne des jeunes. Notre pays connaît plus de 20 % de pauvreté infantile. Au-delà de la stratégie sanitaire, il nous faut dès à présent traiter ces dossiers de manière urgente. Force est de constater que ce n'est pas à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Il est temps de concilier lutte contre la pandémie et respect du processus démocratique. Il est temps de traiter les dégâts sociaux de façon aussi urgente que les dégâts sanitaires. Le groupe GDR pense qu'il est temps de passer à un régime de saisine régulière du Parlement, à un régime respectueux de la démocratie et du principe de séparation des pouvoirs. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de ce texte.

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Applaudissements sur les bancs du groupe FI.

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La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

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Nous voici donc arrivés à la fin de la discussion autour du projet de loi visant à proroger le régime d'état d'urgence et l'état d'urgence sanitaire lui-même. Comment qualifier nos travaux au cours de ces dernières semaines ? Je ne le sais pas vraiment. Par moments sereins, ils ont également été houleux, voire malheureux à d'autres moments. Des convergences existent et des accords auraient pu être trouvés. Nous n'y sommes pas parvenus, mais nous avons tout de même progressé.

Le constat sur la réalité de la situation, sur la dureté de la crise et sur les risques sanitaires qu'elle entraîne, est à mon avis partagé par tous, ici comme au Sénat. Nous avons, toutes et tous, conscience de la violence du virus et des incertitudes qui existent autour des variants. Cela fait près d'un an que nous sommes plongés dans cette crise, près d'un an que nos personnels soignants sont mobilisés jour et nuit pour sauver des vies, près d'un an que des vies et des familles sont brisées ou touchées durablement par ce terrible virus, près d'un an que la vie normale s'est arrêtée, près d'un an aussi que l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens sont mobilisés au quotidien, de manière exemplaire, pour faire face à la crise et la surmonter. Il existe comme toujours des exceptions, mais elles demeurent à la marge.

Ce constat, cette vie quotidienne, nous les partageons. Pour faire face, nous devons agir, prendre des décisions responsables mais difficiles ; des décisions qui ne sont pas forcément populaires ; des décisions pour l'intérêt général, pour sauver des vies, pour permettre aux personnels soignants de faire leur travail et aux hôpitaux de tenir. Ces décisions, nous les prenons dans un cadre démocratique que nous construisons ici depuis le mois de mars dernier. Ces décisions nous amènent à proroger l'existence du régime de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021, ainsi que l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021. Ces décisions, nous ne les prenons pas par plaisir, mais parce que nous sommes responsables, en ayant pleinement conscience de ce qu'elles impliquent pour la vie collective et des efforts qu'elles demandent à tous nos concitoyens.

Durant les débats, j'ai pu observer que le constat et la nécessité d'agir étaient largement partagés, au Sénat comme à l'Assemblée, quels que soient les groupes politiques. Les divergences se sont exprimées quant aux modalités de définition de l'état d'urgence et de son application ; cela est normal dans le débat démocratique.

Durant les débats, j'ai aussi observé que certaines et certains étaient favorables – tout en partageant peut-être le constat de la réalité de la crise – à la sortie de l'état d'urgence et à la solution de la discussion, disons-le comme cela, pour résoudre tous les problèmes actuels. Je respecte cette position même si je ne la partage pas – même si nous ne la partageons pas. Je pense que compte tenu de la réalité de la situation sanitaire, nous devons encore disposer de tous les outils possibles pour combattre la propagation du virus, et ce, afin de protéger des vies. C'est malheureux, mais nous devons encore tenir et nous devons tenir ensemble.

Avant de conclure, j'aimerais revenir sur un point délicat que nous avons eu à discuter et sur certaines accusations démagogiques que nous avons pu entendre au cours de ces quelques semaines de débats. Je pense à l'accusation récurrente et facile selon laquelle le Parlement ne serait pas associé à la gestion de la crise, voire qu'il serait contourné. Certains aiment raconter des fables et faire peur.

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Oui, tout simplement.

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Dans une période comme celle que nous vivons, je le regrette. Le Parlement est pleinement associé. Au-delà des différents débats rappelés par le ministre et des dispositifs de contrôle existants, nous avons créé ici même le cadre du régime de l'état d'urgence sanitaire, que nous continuons à façonner en attendant de l'ancrer définitivement dans le droit, grâce au projet de loi pérennisant le régime d'état d'urgence. Nous le ferons une fois que nous aurons tiré tous les enseignements de la crise, probablement à l'automne prochain.

C'est la sixième fois depuis le mois de mars dernier que nous avons eu à discuter, dans le cadre d'un projet de loi, de la prorogation de l'état d'urgence. Texte après texte, nous améliorons ce dispositif. Lors des débats sur le présent texte, nous avons notamment supprimé l'article 3, c'est-à-dire la période transitoire qui allait du 1er juin au 30 septembre 2021. Nous avons estimé que compte tenu de la durée inhabituelle de la crise, de l'état d'exception qu'est l'état d'urgence, il était indispensable que le Gouvernement revienne devant nous le moment venu, pour déterminer quelles décisions nous aurons à prendre à la fin du printemps. La clause de revoyure est donc fixée dans trois mois. Nous avons par ailleurs, contre l'avis du rapporteur de la majorité et du Gouvernement, ouvert la possibilité aux chambres de saisir le Conseil scientifique. Je tiens à saluer cet engagement.

Je le dis au Gouvernement avec solennité : lorsque nous nous reverrons à la fin du printemps, je suis certain que nous devrons aller plus loin dans le renforcement du poids du Parlement. Le groupe La République en Marche prendra ses responsabilités et votera en faveur de ce texte.

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Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.

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La parole est à M. Éric Diard.

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Nous sommes réunis ce matin pour la lecture définitive du sixième texte consacré à l'état d'urgence sanitaire, après l'échec de la commission mixte paritaire et la nouvelle lecture en urgence mardi 2 février. Au risque de me répéter, je continuerai de dire inlassablement, semaine après semaine, état d'urgence après état d'urgence, les mêmes choses qui ne sont toujours pas entendues. Oui, dans cette période dérogatoire au droit commun, il faut un véritable contrôle du Parlement ; il faut que les droits de celui-ci soient respectés, voire renforcés puisque l'état d'urgence est un état d'exception.

La démocratie est confinée depuis près d'un an. Lorsqu'en mars nous avons voté le premier état d'urgence sanitaire, la situation n'était pas la même ; nous étions tous sous le choc, nous découvrions cette menace, nous découvrions cette crise, nous découvrions la nécessité de mesures exceptionnelles, dans un état d'urgence sanitaire. Tel est le contexte dans lequel nous avons tous collectivement construit un cadre juridique d'urgence pour gérer la crise, et donné tous les moyens nécessaires au Gouvernement.

Un an après, qu'en est-il ? Nous n'avons pas modifié ce cadre d'un iota. Pourtant, nous étions prêts. Nous nous sommes pourtant contentés, de prolongation de crise en prolongation de crise, de proroger un régime construit dans l'urgence pour parer une situation que personne n'avait anticipée. La semaine dernière, le porte-parole du Gouvernement a annoncé un confinement très serré, et puis non, le couvre-feu suffit.

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Finalement, ça s'est desserré !

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On nous annonçait un débat sur le confinement, et finalement pas de débat. Nous en sommes réduits à attendre chaque jour qu'un nouveau membre du Gouvernement prenne la parole pour contredire le précédent.

Sur le plan législatif, quand nous faisons des propositions, elles sont rejetées. Nous voulons des débats démocratiques, un contrôle du Parlement et des clauses de revoyure, afin que chaque citoyen puisse se faire entendre, avant qu'il ne soit trop tard. Aucun des apports du Sénat n'a été conservé, même quand il s'agit de donner au Gouvernement les moyens d'agir sans être trop attentatoire aux libertés, ou d'autoriser le préfet à ouvrir certains commerces, avec un protocole sanitaire plus strict. À chaque fois, c'est balayé d'un revers de main.

Lors de la commission mixte paritaire, nous avons dénoncé les très fortes restrictions apportées aux libertés des Français, qui appellent un contrôle parlementaire étroit et régulier. La Haute Assemblée avait ramené la date d'expiration de l'état d'urgence sanitaire du 1er juin au 3 mai 2021, sauf prolongation ultérieure, et prévu qu'aucune mesure de confinement ne pourrait excéder un mois sans que la loi l'autorise. Ce fut une des raisons de l'échec de la CMP.

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L'unique raison !

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Nous voulons donner au Gouvernement les moyens d'agir, mais nous devons concilier l'exigence de sécurité sanitaire avec les incertitudes de la situation ; à chaque fois, nous avons été au rendez-vous et prêts à vous aider.

Pour toutes ces raisons, nous voterons donc contre ce énième projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Il serait caricatural de conclure que notre rejet implique que nous nous refusons à lutter contre le virus.

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Un peu quand même !

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Souffrez, monsieur le rapporteur, la démocratie, la contradiction et la séparation des pouvoirs.

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Pas de problème !

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Nous voterons donc contre ce projet de loi, tout en continuant à être force de proposition, en espérant un jour être entendus.

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Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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La parole est à Mme Géraldine Bannier.

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La question de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire aurait pu déboucher sur un consensus entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; tel n'a pas été le cas, et nous le regrettons. Les discussions ont notamment achoppé sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et du régime d'état d'urgence sanitaire, même si la CMP avait avancé sur ce dernier point. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés comprend les interrogations nées de la prolongation d'une telle restriction de certaines de nos libertés, comme celles d'aller et venir après 18 heures, d'entreprendre, lorsqu'il s'agit des commerces, ou des activités culturelles.

Nous comprenons bien évidemment les inquiétudes liées à l'instauration d'un régime juridique d'exception, comme celui de l'état d'urgence sanitaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous étions opposés à l'inscription dans le droit commun de ce régime juridique, dont l'application doit évidemment rester temporaire. Cependant, nous estimons nécessaire de poursuivre ensemble le combat contre un virus que nous ne connaissions pas il y a un an, et qui évolue, avec l'apparition de nouveaux variants, dont certains, comme le brésilien, peuvent fortement amoindrir les effets du vaccin.

Il est donc de notre responsabilité de maintenir un cadre juridique adapté à une situation particulièrement erratique. Ce cadre doit être prorogé de manière proportionnée ; il ne s'agit pas, selon la comparaison très imagée du juriste allemand Fleiner, de « tirer sur les moineaux à coups de canon », mais de trouver le juste équilibre. Pour Aristote, la proportion est au coeur de la notion de juste. Des mesures restrictives des droits et libertés doivent à la fois être appropriées ou adaptées, nécessaires et proportionnées. C'est cet objectif légitime que vise ce projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Cependant, si nous partageons avec le Gouvernement cette intention, cela ne signifie pas que nous n'avons pas d'exigences. Mon collègue Philippe Latombe les a d'ailleurs énoncées à cette même tribune il y a quelques jours. L'une concerne la transparence sur les stratégies adoptées, sanitaire comme économique, sociale et culturelle ; une autre porte sur les chiffres. Nos concitoyens sont combatifs, mais pour continuer d'être résilients, ils ont besoin de savoir et de comprendre ; ils ont besoin que l'action menée par le Gouvernement soit lisible et préservée de toute cacophonie de la communication, et de rumeurs qui minent leur moral. Quant à nous, législateurs, la transparence dans les réponses à nos questions et les chiffres qui nous sont communiqués est la condition de notre efficacité.

À ce titre, je me réjouis de la semaine qui vient de s'écouler, car, je l'espère, elle ferme la porte aux incertitudes en matière de reconfinement, particulièrement fortes et anxiogènes. Entre l'intervention du Premier ministre il y a une semaine, celle du Président de la République en début de semaine, et le point presse hier soir de Jean Castex, accompagné de plusieurs ministres, les Français ont entendu de l'exécutif un discours clair, avec des points de situation réguliers.

Cette transparence était d'autant plus nécessaire que le Gouvernement a besoin du soutien de nos concitoyens, pour combattre avec eux ce virus, et du soutien du Parlement, pour disposer d'un arsenal juridique approprié. Ce projet de loi est indispensable pour permettre à l'exécutif d'agir. Comme l'étude d'impact le précise, la situation laisse craindre une potentielle nouvelle flambée de l'épidémie ; si tel n'est pas le cas pour le moment, nous observons un plateau haut, qu'il faut contenir et faire baisser. Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer la sécurité sanitaire, en fonction de l'évolution de la pandémie. Aussi doit-il pouvoir adapter les dispositions en vigueur avec réactivité et pertinence, les adopter et annoncer rapidement.

C'est pourquoi, vous l'aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de ce texte, qui prévoit des délais adaptés, nécessaires et proportionnés. Nous notons d'ailleurs avec satisfaction l'inscription dans la loi elle-même des dispositions de l'article 4, alors qu'il avait initialement été question, avant le passage en conseil des ministres, d'un renvoi à un décret en conseil d'État. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait pleinement. Il en va de même de la suppression de l'article 3 par amendement, en commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a fait l'unanimité des groupes politiques au Parlement. Dans cette crise sanitaire inédite, nous devons continuer d'avancer ensemble, dans la même direction, avec confiance et détermination.

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Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.

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La parole est à M. Boris Vallaud.

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Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Marietta Karamanli, qui ne pouvait être présente ce matin. Elle m'a chargé de lire son intervention.

Vous nous proposez d'adopter en lecture définitive la prorogation jusqu'au 1er juin de l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur. Mon groupe vous le redit, nous ne voterons pas ce projet de loi.

Nous ne contestons évidemment ni la gravité de la situation sanitaire, ni la nécessité d'un cadre juridique exceptionnel, temporaire, afin d'y faire face. Nous avons voté ce cadre en mars 2020, et nous nous attendons à ce que des mesures soient prises pour en durcir l'application. Comme la grande majorité des Français, nous suivons les décisions du Gouvernement, tout en ayant parfois du mal à en comprendre les tenants et aboutissants. Cependant, contrairement a ce qui a été dit pendant nos débats, nous examinons ce texte dans un esprit de responsabilité, et avec beaucoup de gravité.

Parce que nous sommes responsables, nous ne sommes pas prêts à proroger cet état d'urgence au-delà du nécessaire. Nous sommes dans un cadre juridique d'exception, dont les mesures et la durée doivent demeurer strictement proportionnées au contexte sanitaire, ce qui implique de le réévaluer en permanence. Nous avions proposé de limiter à deux, voire trois mois, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, afin d'assurer un rendez-vous régulier à la représentation nationale. Nos collègues sénateurs avaient adopté des amendements en ce sens, et ramené l'échéance de la prorogation au 3 mai 2021. Nous soutenions ces propositions. Vous êtes revenus en nouvelle lecture sur cette disposition, qui était pourtant de nature à recueillir un quasi-consensus de la représentation nationale.

Parce que nous sommes responsables, nous avions exigé un contrôle parlementaire effectif durant toute la période d'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'un bilan de ce contrôle. Votre réponse fut de mettre fin à la mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences de l'épidémie de covid-19, constituée il y a quelques mois, laquelle aurait permis à la représentation nationale de porter en continu une appréciation sur la situation, en prenant toutes les dimensions de la crise en considération. Je ne sais pas ce que vous craigniez ; cette mission avait produit deux rapports et conduit un travail tout à fait sérieux. Une seule mesure, symbolique, a finalement été adoptée, et encore, contre votre avis ; elle concerne l'audition des membres du Conseil scientifique par les commissions parlementaires.

Parce que nous sommes responsables, nous avons proposé d'améliorer le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à défaut de texte ad hoc. Ces adaptations, de bon sens, identifiées par la mission flash conduite par Sacha Houlié et Philippe Gosselin ont été rejetées. À chaque fois, nous étions renvoyés au projet de loi qui devait fixer un cadre juridique pérenne pour les urgences sanitaires. Le texte existe, mais il a été retiré de l'ordre du jour et renvoyé sine die, après la crise dont on ne connaît évidemment pas le terme. Autant dire que ce texte ne sera vraisemblablement jamais examiné.

Lors de son audition par la commission des lois, avant l'examen du texte en première lecture, le ministre des solidarités et de la santé a évoqué un « texte technique » ; malgré nos longs débats ici et au Sénat, c'est exactement ce que vous en avez fait. Ce texte ne remédie à aucune des faiblesses du régime juridique voté en mars 2020. Il ne permettra pas un contrôle parlementaire effectif – encore une fois, je le regrette – , car ce contrôle sera conditionné au seul bon vouloir des présidents de commission, lesquels sont presque tous issus ici de la majorité.

Au prétexte de l'échec de la commission mixte paritaire sur les questions du confinement et de la consultation du Parlement, vous êtes revenus sur toutes les avancées du Sénat, qui auraient pu nous amener à soutenir ce projet de loi. Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, l'union nationale ne se décrète pas ; elle est le résultat d'une construction politique patiente et exigeante. Dans la lutte que nous avons à mener contre la pandémie, et face à beaucoup d'autres défis présents et à venir, nous devons faire la démonstration quotidienne que la démocratie n'est pas un inconvénient, pas seulement des mots qui résonnent dans le silence de vos actes. Voilà où nous en sommes. C'est donc seule que cette majorité adoptera ce texte. Pour notre part, nous voterons contre ce projet de loi.

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Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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La parole est à M. M'jid El Guerrab.

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Depuis que le présent texte a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale, le 13 janvier dernier, nous avons eu des échanges approfondis sur la situation tout à fait particulière dans laquelle nous nous trouvons. Nous arrivons à l'épilogue de ce travail législatif, qui, si ce texte est adopté, conduira notamment à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

Les échanges ont été riches, beaucoup a été dit, et quelques avancées sont clairement à noter. Je pense notamment à la suppression de l'article 3 en commission des lois, grâce à des amendements déposés par des députés de tous les groupes.

L'heure est grave et chacun en a conscience. Le Gouvernement doit plus que jamais prendre, chaque jour, des décisions qui affectent profondément la vie de nos concitoyens. En tant que représentants de la nation, nous savons, mieux que quiconque, à quel point la situation est préoccupante. Détresse psychologique, précarité grandissante, lassitude et parfois colère : nous devons entendre ces cris d'alerte et apporter les réponses les plus adaptées. Ce matin encore, j'ai regardé une vidéo sur le média en ligne Brut, montrant des jeunes qui attendaient la soupe populaire, pour se nourrir, sur une file de plusieurs centaines de mètres.

Le groupe Agir ensemble a toujours été force de proposition, en vue de structurer une politique sanitaire qui nous permette de sortir de l'impasse. Si les vaccins sont une immense lueur d'espoir, ils ne peuvent être l'alpha et l'oméga de notre politique sanitaire. La menace que font peser les variants nous rappelle qu'il serait dramatique de compter sur les vaccins pour juguler l'épidémie.

Nous nous réjouissons de l'évolution de la politique sanitaire gouvernementale, qui a repris plusieurs des propositions que nous défendons depuis des semaines, notamment celles relatives au renforcement du triptyque « tester, tracer, isoler ».

Partout dans le monde, les frontières se referment. Suite à l'annonce de la fermeture des frontières par le Premier ministre, la semaine dernière, des milliers et des milliers de personnes se trouvent aujourd'hui dans des situations dramatiques : j'espère, monsieur le secrétaire d'État, que nous pourrons en reparler.

À cet égard, en tant que député de la neuvième circonscription des Français établis hors de France, comprenant le Maghreb et l'Afrique de l'Ouest, je veux dire aux 3,5 millions de nos concitoyens résidant hors de nos frontières, que nous ne les oublions pas et que la représentation nationale sera toujours à leurs côtés. Je salue ainsi le courage et la résilience sans faille de tous ceux qui sont autant d'ambassadeurs du savoir-faire et du savoir-être de la France : leurs conditions de vie sont malheureusement, depuis bientôt un an, compliquées. La France ferme ses portes aux virus, mais jamais à ses ressortissants.

Je rappelle, à ce titre, tous les dispositifs que nous avons mis en place pour elles et pour eux, dont la fameuse aide spéciale covid-19 sous la forme du secours occasionnel de solidarité, instauré en 2020 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le contexte de pandémie mondiale ; ce dispositif est reconduit jusqu'au mois de juin prochain. Les assouplissements dont les modalités d'attribution de ces aides ont fait l'objet en 2020 restent en vigueur, pour permettre au plus grand nombre de ressortissants français établis à l'étranger, durement affectés par la crise économique, d'en bénéficier.

Je profite également de l'occasion qui m'est donnée pour saluer à nouveau tout le volontarisme et le dévouement de nos élus de terrain à l'étranger, notamment les conseillers des Français de l'étranger, qui, malgré des conditions de plus en plus difficiles, ne ménagent nullement leurs efforts pour venir en aide à nos concitoyens. Et je fais remarquer, à cet égard, que les élus doivent pouvoir disposer sans entrave de la liste électorale consulaire, afin de conserver un contact permanent avec les Français, a fortiori là où le contexte sécuritaire est particulièrement sensible et où des situations d'urgence peuvent survenir en quelques heures. La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire doit nous entendre.

Chacun d'entre nous votera en conscience sur ce texte, sachant que la situation nous oblige. Elle nous oblige à agir ensemble pour nous en sortir ensemble, et définitivement tourner cette page compliquée. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire ne se fait jamais de gaîté de coeur, pour les représentants de la nation que nous sommes, mais elle se fait toujours en responsabilité. Continuons d'accompagner le Gouvernement dans ces moments difficiles, soyons toujours force de proposition et constructifs dans notre approche, et nous ne serons que plus fiers du chemin parcouru.

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La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

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Le régime d'état d'urgence sanitaire a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, sur l'ensemble du territoire national. Il devait durer deux mois ; sa prolongation jusqu'au 1er juin aboutira à une durée du régime d'état d'urgence sanitaire de près de huit mois consécutifs, quatorze mois si l'on considère les régimes d'exception.

Peut-on encore parler d'urgence, plus d'un an après l'apparition du virus sur notre sol, et dix mois après les premières mesures prises pour lutter contre sa propagation et protéger notre population ? Qu'est-ce qui justifie de continuer à transférer des pouvoirs exorbitants du droit commun au Gouvernement pour gérer la crise ? Rappelons-nous en effet que la loi qui a instauré le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, a été votée en mars dernier, sous le coup de l'émotion du confinement, décrété quelques jours plus tôt, dans la précipitation et dans des conditions de travail totalement dérogatoires à la Constitution, pour faire face à un virus que nous ne connaissions que très peu. C'est la raison pour laquelle le législateur, très peu sûr de lui, l'a assorti d'une date de péremption un an plus tard, au regard des importantes restrictions qu'il impliquait pour les libertés fondamentales.

Ce régime permet en effet à l'exécutif et, par habilitation, aux préfets, d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile : ce confinement est une mesure inédite dans l'histoire de France. Il permet aussi d'ordonner des couvre-feux et des mises en quarantaine, de restreindre les déplacements entre les territoires, d'ordonner la fermeture des lieux accueillant du public, ou d'interdire les réunions de toute nature. Le Gouvernement s'était engagé à revoir ce cadre juridique dérogatoire avant que le régime actuel ne devienne caduc, soit le 1er avril 2021. Faute d'anticipation suffisante, il nous propose aujourd'hui de le prolonger jusqu'au 31 décembre de la même année.

Le Gouvernement dispose pourtant encore du temps nécessaire pour revoir ce régime, en prenant en considération les remarques du législateur, notamment celles émanant de la mission flash de la commission des lois sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, qui a rendu ses travaux en temps et en heure en décembre dernier. Cela permettrait de définir un cadre pour une meilleure concertation avec le Parlement et les collectivités territoriales sur les décisions prises ; l'état d'urgence doit par ailleurs véritablement différencié territorialement ; il ne faut pas, non plus, inscrire dans le droit commun des mesures portant une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales.

Or, à l'exception d'une seule des recommandations du rapport de la mission flash de Sacha Houlié et Philippe Gosselin, aucune des autres propositions ne figure dans le texte soumis au vote aujourd'hui.

La proposition du groupe Libertés et territoires visant à ce que tout confinement ou couvre-feu décrété par l'exécutif soit autorisé à être prorogé au bout d'un mois par le vote d'une loi a ainsi été rejetée. Le confinement et le couvre-feu généralisés sur l'ensemble du territoire, pouvant impliquer l'impossibilité de sortie du domicile pour une durée d'au moins huit heures, sauf dérogations très encadrées, constituent une mesure exceptionnelle de privation de liberté. Le Gouvernement doit donc s'en expliquer devant le Parlement au plus vite après la parution du décret.

Surtout, au-delà des déclarations encore aléatoires, suivies d'un vote non contraignant, faites sur la base de l'article 50-1 de la Constitution, il est nécessaire qu'une loi valide la prolongation de ces mesures exceptionnelles au bout d'un mois. La première mesure ne saurait en effet aller sans l'autre.

De même, notre amendement visant à pérenniser la possibilité pour les préfets, dans le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail lorsque la mise en oeuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, a été rejeté. Cet amendement proposait également que la décision du préfet se prenne en accord avec les maires des communes concernées.

L'instauration de mesures générales, ne tenant pas compte des dimensions territoriales, implique que ces dispositions n'apparaissent pas comme proportionnées à un bon nombre de citoyens.

Il ne fait aucun doute que le pouvoir exécutif doit pouvoir disposer des outils lui permettant de prendre des mesures opportunes pour garantir la sécurité sanitaire. Ce que nous contestons, depuis le printemps dernier, c'est la manière dont le Gouvernement décide de mener la bataille contre le virus, et toutes les démarches incidentes en matière sociale, territoriale, économique et éducative.

Depuis des mois, nous alertons sur la méthode gouvernementale, qui consiste à n'associer aux décisions ni la représentation parlementaire, ni les élus territoriaux. Nos concitoyens ne comprennent pas que tous les acteurs ne soient pas unis pour traverser cette période. Or, l'union nécessite de fédérer et de rassembler, ce qui n'est pas fait.

Si l'unité s'est faite le 23 mars dernier, où nous étions à vos côtés, elle doit se cultiver. Vous exposez vos décisions devant le Parlement, mais n'êtes pas à l'écoute des remontées de terrain que nous vous adressons. De la même manière, la concertation dans les territoires, cela veut dire en réalité que les préfets décident, puis informent les élus de ces décisions.

C'est pourquoi, fidèle à sa position eu égard aux projets de lois successifs de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement contre cette mise devant le fait accompli.

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La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

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Vous nous demandez de voter l'état d'urgence sanitaire, puis de le prolonger, et aujourd'hui de le prolonger une nouvelle fois jusqu'au 1er juin, soit plus d'un an de régime dérogatoire. En bref, nos libertés restent confinées !

Le Premier ministre a déclaré, fièrement, que « lorsqu'on regarde ce qu'il se passe ailleurs, la France n'a pas à rougir ». Mais il y aurait de quoi rougir de honte, pour la sixième puissance économique !

En effet, après le fiasco des masques et des tests, la patrie de Pasteur n'a même pas été capable de développer son vaccin. Quelle humiliation pour notre pays ! Pendant ce temps, Sanofi supprime 400 postes dans la recherche, tout en ayant battu le record d'un versement de 4 milliards d'euros de dividendes en 2020. Et il ne lui reste que quatre centres de recherche en France, contre onze il y a quinze ans.

Pendant ce temps, que fait Emmanuel Macron ? Il abandonne la jeunesse. Les files d'étudiants pour bénéficier de l'aide alimentaire s'allongent, sans compter les cours à distance, l'augmentation de la précarité, la perte de confiance dans l'avenir, et, malheureusement, les suicides qui augmentent. Que fait le Gouvernement ? Rien. Rien.

La France abandonne aussi les plus fragiles. Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – a augmenté de 10 % en 2020, et 8 millions de personnes ont eu recours à l'aide alimentaire contre 7,5 millions en 2019. 300 000 personnes sont sans domicile. En France, cette grande puissance, presque un habitant sur six est pauvre.

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Marie-George Buffet acquiesce.

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Par contre, les riches, eux, continuent à se gaver, à se gaver encore et encore. Les 1 000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé le niveau de richesse qu'ils avaient avant la pandémie en seulement neuf mois, alors qu'il faudrait peut-être plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever.

En France, les milliardaires ont vu leur fortune reconstituée à hauteur de 175 milliards d'euros, dépassant le niveau d'avant la crise.

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C'est vrai !

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Eh bien, 175 milliards d'euros, c'est deux fois le budget de l'hôpital public,

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M. Pierre Dharréville acquiesce

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ce budget que vous avez réduit de presque 1 milliard d'euros l'année dernière, avec la loi de financement de la sécurité sociale.

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Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

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Pourtant, afin de faire face à cette crise majeure, le groupe La France insoumise a multiplié les propositions : nationalisation de Luxfer et de Famar, suspension des loyers, gratuité des masques,

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M. Ugo Bernalicis applaudit

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réquisition de l'industrie textile ou encore création d'un pôle public du médicament, afin d'assurer à la France l'indépendance et une souveraineté qui sont nécessaires pour mettre fin à la gestion privée du médicament. Depuis le début de la crise, notre mouvement politique a déposé onze propositions de loi, des dizaines d'amendements, organisé sa propre commission d'enquête, élaboré quatre guides et six plans : tout cela a été ignoré par la majorité.

Par son refus de planifier, la majorité nous impose sa politique de court terme et des restrictions de libertés toujours plus grandes. Le groupe La France insoumise propose des alternatives au confinement, avec une logique de roulement dans les écoles, les transports, les administrations et les entreprises. Tout cela est possible, c'est une question de volonté politique.

Au lieu de cela, Emmanuel Macron et ses pairs nous condamnent à vivre dans l'incertitude. Notre vie suit le rythme des conseils de défense, qui s'enchaînent, dans le secret, et qui constituent un hold-up du vote des élus du peuple.

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M. Ugo Bernalicis applaudit.

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La démocratie est véritablement confisquée, ici, sur notre territoire.

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Mme Marie-George Buffet applaudit.

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Avec cette prorogation de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement pourra confiner, déconfiner, reconfiner et instaurer des couvre-feux dont l'utilité n'a toujours pas été démontrée. Avec ce nouveau régime d'exception, des lumières s'estompent, comme si la France s'éteignait d'elle-même. Face à cela, il faut agir ! Comme le disait Frantz Fanon, « nous ne sommes rien sur Terre, si nous ne sommes pas d'abord l'esclave d'une cause, celle des peuples et celle de la justice et de la liberté ».

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Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.

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La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

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Il y a presque un an, le groupe UDI-I a choisi, à l'unanimité, de faire confiance au Gouvernement, en lui donnant les pleins pouvoirs pour faire face à la crise. Aujourd'hui, nous en sommes à nous demander si nous avons eu tort. Sans doute n'avons-nous pas eu tort d'agir ainsi à l'époque, mais il semble désormais que nous ayons eu tort de vous faire confiance. En réalité, le Gouvernement s'est habitué aux pouvoirs exceptionnels exempts de contrôle du Parlement qui lui ont été confiés alors.

Ces pouvoirs exceptionnels devaient s'appliquer pendant une durée limitée, bien évidemment celle de la crise. Certes, la crise n'est pas finie, nous n'en disconvenons pas, et des pouvoirs exceptionnels restent nécessaires. Toutefois, ces pouvoirs exceptionnels devaient être assortis d'un contrôle du Parlement. Au mois de mars dernier, nous n'avons pas eu le temps d'établir sérieusement un tel contrôle dans les trois jours où nous avons bricolé l'état d'urgence sanitaire. Néanmoins, le Gouvernement s'était engagé à ce que l'on y revienne et que l'on y travaille, à ce que l'on définisse un cadre sérieux et que l'on crée effectivement des contrôles parlementaires.

Le seul contrôle parlementaire instauré à l'époque a été la mission d'information relative à l'épidémie de covid-19, devenue par la suite commission d'enquête, puis redevenue mission d'information. Or vous venez de la rayer d'un trait de plume. L'Assemblée nationale ne dispose donc plus d'aucun moyen de contrôler sérieusement l'action du Gouvernement – à la différence du Sénat.

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Oui !

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Cela devient une sale habitude de ce quinquennat, qui semble avoir un problème avec le contrôle parlementaire.

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Très juste !

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Malgré des échanges selon vous difficiles avec le Sénat à propos de ce nouveau texte de loi, vous avez précisé la semaine dernière – je viens de l'entendre de nouveau – qu'il ne restait qu'un seul point de désaccord avec lui. Or quel texte nous soumettez-vous ? Non pas, comme la logique le voudrait, un texte qui laisserait simplement la majorité de l'Assemblée nationale décider ce qu'elle souhaite concernant ce point de désaccord, mais un texte dans lequel vous êtes revenus sur tout : sur l'échéance de la prorogation ; sur la durée de conservation des fichiers ; sur le droit de regard du Parlement sur les modalités de l'état d'urgence sanitaire, par exemple sur l'instauration du confinement. En clair, la majorité dit au Sénat comme à l'opposition siégeant à l'Assemblée : « Circulez, il n'y a rien à voir, nous décidons. »

Le pire est que vous réclamez simultanément une union nationale, sous prétexte de pandémie. Non seulement il n'y a rien à voir, mais il n'y a plus rien à discuter ! Et si nous discutons, on nous accuse d'être des démagogues ou des traîtres sanitaires à la nation. C'est insupportable !

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Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.

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C'est tellement vrai !

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Alors qu'il devrait y avoir discussion et construction commune, nous nous retrouvons dans une situation de blocage que vous choisissez, pardon de vous le dire. Nous avons tout voté, tout accepté, mais ce n'est plus supportable.

Qui plus est, les ordonnances que nous vous avons habilités à prendre devraient normalement être ratifiées, en vertu de la Constitution. Or presque aucune des ordonnances prises il y a un an n'a été ratifiée, …

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Oui !

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C'est vrai !

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Ça commence à faire beaucoup !

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… alors que nous disposions de six mois pour le faire et que l'ordre du jour de l'Assemblée l'aurait permis. Pardon de vous le dire, c'est une violation de la Constitution.

S'agissant du contrôle du Parlement, il serait normal de prévoir la clause de revoyure que nous demandons.

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Dans une démocratie normale, oui, mais pas en macronie, visiblement…

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Si un confinement était décidé, par exemple, nous pourrions en débattre. Franchement, ne pourrions-nous pas débattre de l'ouverture des commerces ? En fin de compte, on les a fermés deux fois, alors que leur ouverture depuis le 27 novembre dernier ne pose aucun problème sanitaire !

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Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.

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Le Parlement ne pourrait-il pas débattre de la pratique du sport, autorisée à l'école, mais interdite en dehors de celle-ci ?

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Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.

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Le Parlement ne pourrait-il pas débattre de la territorialisation ? Non, circulez, il n'y a rien à voir, et il n'y a rien à discuter.

Le pire est que nous devrions désormais disposer, dans le droit commun, d'un cadre non pas bricolé, mais bien établi, relatif à la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire. C'était là encore un engagement du Gouvernement. Or, un an plus tard, ce n'est pas le cas et, disons-le, dans un an, ce ne sera pas davantage le cas, parce que l'encombrement du calendrier législatif ne vous permettra plus de le faire adopter.

C'était pourtant programmé : au mois de décembre dernier, on nous a dit qu'un texte était prêt. Seulement, vous avez renoncé à le présenter sous la pression des obscurantistes. En effet, la stratégie de vaccination a été dictée dans un premier temps par la peur des antivaccins et certains se sont émus que ce texte puisse éventuellement obliger les gens à se faire vacciner. Face à ces obscurantistes, le Gouvernement et la majorité se sont couchés, alors que le texte ne prévoyait en réalité rien d'autre qu'une obligation de se faire vacciner ou tester pour quelques activités, de prendre un médicament préventif ou curatif dans une situation donnée, c'est-à-dire ce que l'on applique déjà ! Essayez donc de vous rendre la semaine prochaine en Corse sans passer un test PCR… Si nous étions capables d'imposer l'obligation de vaccination, peut-être serait-elle mise en oeuvre. En tout cas, même ce que prévoyait ce texte, vous ne l'avez pas mis en oeuvre ; même ça !

Dans ces conditions, il faudrait chaque fois voter pour la prorogation de l'état d'urgence sanitaire que vous réclamez ? Eh bien, pour la première fois, nous ne le ferons pas. Face à un gouvernement sourd et à une majorité qui refuse d'écouter qui que ce soit et quoi que ce soit, nous ne pouvons plus vous faire confiance. Nous voterons contre cette prorogation.

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Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.

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La discussion générale est close.

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l'ensemble du présent projet de loi aura lieu le mardi 9 février prochain, après les questions au Gouvernement.

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Nous sommes venus seulement pour ça ?

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Suspension et reprise de la séance

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La séance est suspendue.

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La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures vingt.

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