{
  "articles": [],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "Réunie le vendredi 30 octobre 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.",
  "id": "S20-l100",
  "nossenateurs_id": "20202021-100",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl20-100.html",
  "titre": "projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire",
  "type": "texte"
}