{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - À compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé par l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire avait été déclaré, et jusqu'au 2020 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :",
        "002": "1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;",
        "003": "2° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;",
        "004": "3° .",
        "005": "II. - (Supprimé)",
        "006": "III. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.",
        "007": "Lorsque les mesures prévues au même I doivent s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas le territoire d'un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cet avis est rendu public.",
        "008": "IV. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.",
        "009": "V. - L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre du présent article. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.",
        "010": "VI. - (Supprimé)",
        "011": "VII. - Les troisième à septième et les deux derniers alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sont applicables aux mesures prises en application des I et III du présent article.",
        "012": "VIII. - Les I à VII du présent article s'appliquent sur tout le territoire de la République."
      },
      "liens": [
        "article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020",
        "article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020",
        "deux derniers alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par trois phrases ainsi rédigées : \"La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, mentionnée au premier alinéa du présent I, par décret en Conseil d'État pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. précise, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées.\""
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : \"À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces mesures.\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :",
        "004": "\"3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mots : \"du directeur général de l'agence régionale de santé\" sont remplacés par les mots : \"des autorités sanitaires compétentes\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 3841-2 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :",
        "002": "1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :",
        "003": "\"4° Habiliter le haut-commissaire à prendre des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.\" ;",
        "004": "2° Le III est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Lorsque le Premier ministre habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'État et après consultation du Gouvernement de la collectivité.",
        "006": "\"Lorsqu'une des mesures mentionnées habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent III.\" ;",
        "007": "3° Le VII n'est pas applicable."
      },
      "liens": [
        "II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique"
      ],
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      "type": "article"
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