{
  "articles": [],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "Réunie le 9 juillet 2020, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019.",
  "id": "S19-l616",
  "nossenateurs_id": "20192020-616",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl19-616.html",
  "titre": "projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019",
  "type": "texte"
}