{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut) *
Prévision d'exécution 2019*Prévision 2020
Solde structurel (1) -2,2-2,2
Solde conjoncturel (2) -0,0-1,3
Mesures exceptionnelles (3) -0,9-0,4
Solde effectif (1 + 2 + 3) -3,1-3,9
*Le déficit provisoire de l'année 2019 sera publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du mois de mars 2020 (compte provisoire des administrations publiques pour 2019).
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'intérieur et de l'outre-mer, sur proposition des ministres concernés, fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer défini par la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer dans la ou les parties du territoire visées par le décret pris pour la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire." }, "liens": [ "loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004" ], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "nouveau", "titre": "1er A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros) *
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-6 72810 218
À déduire : Remboursements et dégrèvements3 9683 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-10 6966 250
Recettes non fiscales3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes-7 1606 250
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
Montants nets pour le budget général-7 1606 250-13 410
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours-7 1606 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale-8 980-6 980-2 000
Comptes de concours financiers500-500
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux-2 500
Solde général-15 910
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
", "003": "II. - Pour 2020 :", "004": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "005": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). 5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,7
Amortissement des autres dettes reprises0,5
Déficit à financer109,0
Autres besoins de trésorerie-1,5
Total246,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme27,5
Variation des dépôts des correspondants-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État4,1
Autres ressources de trésorerie4,5
Total246,1;
", "006": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.", "007": "III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé." }, "liens": [], "order": 3, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 816 000 000 € et de 10 816 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 598 000 000 € et de 598 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 4, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 980 000 000 € et de 6 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.", "002": "II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 500 000 000 € et de 500 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La première phrase du e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances est ainsi modifiée :", "002": "1° Les mots : \"autres que les pays de l'Union européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE, et\" sont remplacés par les mots : \"étrangers\" ;", "003": "2° Les mots : \"d'un milliard\" sont remplacés par les mots : \"de deux milliards\"." }, "liens": [ "e du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances", "règlement (UE) n° 1233/2011" ], "order": 6, "section": "P2T2", "statut": "nouveau", "titre": "4 A", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - La garantie de l'État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.", "002": "II. - La garantie mentionnée au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un encours total garanti de 300 milliards d'euros.", "003": "III. - Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à l'emprunteur la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle calculée en nombre d'années, selon son choix et dans la limite d'un nombre maximal d'années précisé par l'arrêté susmentionné. Les concours totaux apportés par l'établissement prêteur à l'entreprise concernée ne doivent pas avoir diminué, lors de l'octroi de la garantie, par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020.", "004": "IV. - Les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que les établissements préteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l'État à son titre, sont définies par l'arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n'est acquise qu'après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. Elle ne peut être accordée à des prêts bénéficiant à des entreprises faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.", "005": "V. - Pour les demandes de garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés ou qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, l'établissement prêteur notifie à l'établissement mentionné au VI du présent article les créances qui répondent au cahier des charges prévu au III. Cette notification vaut octroi de la garantie, sous réserve du respect de ces conditions. Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins cinq mille salariés et qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l'économie.", "006": "VI. - L'établissement de crédit Bpifrance Financement SA est chargé par l'État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'État, d'assurer, à titre gratuit, le suivi des encours des prêts garantis mentionnés au I, de percevoir et de reverser à l'État les commissions de garantie et de vérifier, en cas d'appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III sont remplies. Dans ce dernier cas, il procède au paiement des sommes dues en application du IV, remboursées par l'État dans des conditions fixées par une convention.", "007": "VII. - Les modalités d'application du présent article, notamment celles du contrôle exercé par l'État sur la mise en oeuvre de ces dispositions par Bpifrance Financement SA, sont fixées par décret.", "008": "VIII. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans îles Wallis et Futuna. Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le seuil de 1,5 milliard d'euros mentionné au V est fixé à 178,95 milliards de francs CFP. La contrevaleur en euros des encours garantis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna s'impute sur le plafond mentionné au II.", "009": "IX. - Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l'épidémie de covid-19.", "010": "Il suit et évalue la mise en oeuvre de la garantie de l'État relative aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises non financières immatriculées en France.", "011": "Il suit et évalue également l'action du fonds de solidarité créé sur le fondement de l'article 7 de la loi n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.", "012": "Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :", "013": "1° De deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat ;", "014": "2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;", "015": "3° De deux représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;", "016": "4° De deux représentants des fédérations d'entreprises ;", "017": "5° D'un représentant de l'Association des maires de France, d'un représentant de l'Assemblée des départements de France et d'un représentant de Régions de France.", "018": "Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.", "019": "Le comité établit un rapport public un an après la promulgation de la présente loi." }, "liens": [ "titres II, III et IV du livre VI du code de commerce" ], "order": 7, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "La caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l'État, est habilitée à pratiquer les opérations d'assurance ou de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2020, des risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation.", "002": "Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie.", "003": "La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros." }, "liens": [ "g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation" ], "order": 8, "section": "P2T2", "statut": "nouveau", "titre": "5", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "A15-ta411", "nosdeputes_id": "TA411", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "Autorisations budgétaires pour 2020. - crédits des missions", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "Dispositions permanentes", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTA0411.html", "titre": "", "type": "texte" }