{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé par la France à Bruxelles le 29 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, ainsi que les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition.",
        "002": "II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "directive (UE) 2019/2161",
        "directive 93/13/CEE"
      ],
      "order": 2,
      "section": "C1",
      "statut": "conforme",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 3,
      "section": "C1",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 4,
      "section": "C1",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 5,
      "section": "C1",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 6,
      "section": "C1",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "5 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de la consommation est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 511-12 est complété par un 5° ainsi rédigé :",
        "003": "\"5° Les manquements aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.\" ;",
        "004": "2° Le 3° de l'article L. 512-20 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"3° À la Commission européenne ou aux autorités des autres États membres de l'Union européenne compétentes pour contrôler la conformité des produits à l'obligation générale de sécurité, aux exigences de la législation d'harmonisation de l'Union mentionnée à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ou l'application de la réglementation dans le domaine des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, dans l'exercice de leurs missions de surveillance du marché ;\"",
        "006": "3° La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 512-22-1 ainsi rédigé :",
        "007": "\"Art. L. 512-22-1. - Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I.\" ;",
        "008": "4° La sous-section 7 de la même section 2 est complétée par un article L. 512-33-1 ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. L. 512-33-1. - Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai réalisé sur la première unité.",
        "010": "\"Les agents habilités établissent un procès-verbal de consignation dont copie est remise au détenteur des produits.",
        "011": "\"La mainlevée de la consignation est donnée à tout moment par les agents habilités.\""
      },
      "liens": [
        "code de la consommation",
        "articles 4, 5 et 7 du règlement (UE) 2019/1020",
        "directive 2004/42/CE",
        "règlement (UE) 2019/1020",
        "article 11 du code de procédure pénale",
        "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
      ],
      "order": 7,
      "section": "C2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 8,
      "section": "C2",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "6 bis",
      "type": "article"
    },
    {
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      "order": 9,
      "section": "C3",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 410 du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :",
        "002": "\"3. Est passible de l'amende prévue au 1 du présent article tout manquement à l'obligation de notification des messages sur le statut des conteneurs, prévue à l'article 18 bis du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. L'obligation de notification n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.\""
      },
      "liens": [
        "article 410 du code des douanes"
      ],
      "order": 10,
      "section": "C4",
      "statut": "conforme",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 11,
      "section": "C4",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
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      "order": 12,
      "section": "C4",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "10",
      "type": "article"
    },
    {
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      "order": 13,
      "section": "C4",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "C5",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
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      "order": 15,
      "section": "C5",
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      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 16,
      "section": "C5",
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      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 17,
      "section": "C5",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    },
    {
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      "order": 18,
      "section": "C5",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "16",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 451-1-6 du code monétaire et financier"
      ],
      "order": 19,
      "section": "C5",
      "statut": "conforme",
      "titre": "16 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 20,
      "section": "C5",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "16 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 21,
      "section": "C6",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "17",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 22,
      "section": "C6",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "18",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin :",
        "002": "1° D'apporter au code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (\"législation sur la santé animale\"), tout en permettant de prendre des mesures nationales de prévention, de surveillance et de lutte contre des maladies d'intérêt national répertoriées ou non par le règlement européen ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;",
        "003": "1° bis De modifier les règles relatives à la responsabilité des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales transmissibles ainsi que les règles d'organisation de l'enregistrement des exploitations, de l'identification et de la traçabilité des animaux, pour les adapter aux évolutions induites par le règlement et les actes de l'Union européenne mentionnés au 1° du présent I ;",
        "004": "2° D'apporter au code rural et de la pêche maritime les modifications permettant de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement mentionné au 1° du présent I et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;",
        "005": "3° D'apporter aux livres II, V et VI du code rural et de la pêche maritime les modifications permettant d'assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d'abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des 1° et 2° du présent I.",
        "006": "II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "code rural et de la pêche maritime",
        "règlement (UE) 2016/429",
        "livres II, V et VI du code rural et de la pêche maritime"
      ],
      "order": 23,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "19",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 24,
      "section": "C6",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "19 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de l'énergie est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 642-1-1 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. L. 642-1-1. - Pour l'application du présent chapitre et de l'article L. 671-1, on entend par \"stocks stratégiques\" les stocks pétroliers dont l'article L. 642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les \"stocks de sécurité\" au sens de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.\" ;",
        "004": "2° Au deuxième alinéa de l'article L. 642-6, le mot : \"recourt\" est remplacé par les mots : \"peut recourir\" et les mots : \"l'entité centrale de stockage, qui est\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "code de l'énergie",
        "directive 2009/119/CE"
      ],
      "order": 25,
      "section": "C6",
      "statut": "conforme",
      "titre": "20",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 26,
      "section": "C7",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "21",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de seize mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi afin d'apporter au code rural et de la pêche maritime, au code de la santé publique et au code de la consommation :",
        "002": "1° Les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application :",
        "003": "a) Du règlement (UE) 2019/4 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 concernant la fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments médicamenteux pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/167/CEE du Conseil ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;",
        "004": "b) (Supprimé)",
        "005": "c) Du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit ;",
        "006": "2° Les modifications permettant de rendre applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions applicables en métropole en vertu des règlements mentionnés au 1° du présent I et des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient ;",
        "007": "3° Les modifications permettant d'assurer le respect des règles de répartition entre partie législative et partie réglementaire et la cohérence des dispositions législatives, de corriger les erreurs rédactionnelles et d'abroger les dispositions devenues sans objet compte tenu des modifications opérées sur le fondement des dispositions des 1° et 2°.",
        "008": "II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance."
      },
      "liens": [
        "article 38 de la Constitution",
        "code rural et de la pêche maritime",
        "code de la santé publique",
        "code de la consommation",
        "règlement (UE) 2019/4",
        "directive 90/167/CEE",
        "règlement (UE) 2019/6",
        "directive 2001/82/CE"
      ],
      "order": 27,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "22",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {},
      "liens": [],
      "order": 28,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "22 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires est ratifiée.",
        "002": "II. - La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée.",
        "003": "III. - L'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire est ratifiée.",
        "004": "IV. - Le 2° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :",
        "005": "\"2° Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'École nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements et des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ainsi que les étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du présent code dans le cadre des stages faisant l'objet de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.\""
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015",
        "loi n° 47-1564 du 23 août 1947",
        "ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011",
        "2° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime",
        "deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 29,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "conforme",
      "titre": "22 ter",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 30,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "22 quater",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 31,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "22 quinquies",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 32,
      "section": "C7 bis",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "22 sexies",
      "type": "article"
    },
    {
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      "order": 33,
      "section": "C8",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "24",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 34,
      "section": "C8 bis A",
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      "titre": "24 bis",
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    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 35,
      "section": "C8 bis A",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "24 ter A",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 36,
      "section": "C8 bis",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "24 ter",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 37,
      "section": "C9",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "25",
      "type": "article"
    },
    {
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      "liens": [],
      "order": 38,
      "section": "C10",
      "statut": "supprimé",
      "titre": "26",
      "type": "article"
    },
    {
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