{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :",
        "003": "\"<table><tbody><tr><td>Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé</td><td>Direction générale</td></tr><tr><td>Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail</td><td>Direction générale</td><td>\" ; </td></tr></tbody></table>",
        "004": "2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée :",
        "005": "\"<table><tbody><tr><td>Autorité de régulation des transports</td><td>Présidence</td><td>\" ; </td></tr></tbody></table>",
        "006": "3° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : \"et des postes\" sont remplacés par les mots : \", des postes et de la distribution de la presse\" ;",
        "007": "4° La seizième ligne est ainsi rédigée :",
        "008": "\"<table><tbody><tr><td>Autorité nationale des jeux</td><td>Présidence</td><td>\" ; </td></tr></tbody></table>",
        "009": "5° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :",
        "010": "\"<table><tbody><tr><td>Commission d'accès aux documents administratifs</td><td>Présidence</td><td>\" ; </td></tr></tbody></table>",
        "011": "6° La trente-cinquième ligne est supprimée ;",
        "012": "7° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :",
        "013": "\"<table><tbody><tr><td>Office français de l'immigration et de l'intégration</td><td>Direction générale</td><td>\" ; </td></tr></tbody></table>",
        "014": "8° À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, le mot : \"BPI-Groupe\" est remplacé par le mot : \"Bpifrance\" ;",
        "015": "9° L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée :",
        "016": "\"<table><tbody><tr><td>Société nationale SNCF</td><td>Direction générale</td></tr></tbody></table>\""
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010",
        "cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": true,
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  "expose": "",
  "id": "S19-ta065",
  "nossenateurs_id": "20192020-065",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas19-065.html",
  "titre": "projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution",
  "type": "texte"
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