{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatifs aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Paris le 30 janvier 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatifs aux services aériens (ensemble une annexe), signé à San José le 23 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi."
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (ensemble une annexe), signé à Maputo le 3 mai 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.",
        "002": "Date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion (A) : France : 25 mars 1947 ; Costa Rica : 1er mai 1958 ; Éthiopie : 1er mars 1947 ; Mozambique : 5 janvier 1977 (A).",
        "003": "([4]) Le terme \"au-delà\" permet de préciser que les services aériens sont opérés non seulement entre les territoires de chaque partie, mais également vers d'autres territoires quand il s'agit par exemple de vols pays tiers.",
        "004": "([5]) La convention de Chicago autorise les pays signataires à refuser toute opération commerciale d'un aéronef étranger sur son territoire :"
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Chaque État contractant a le droit de refuser aux aéronefs d'autres États contractants la permission d'embarquer sur son territoire des passagers, du courrier ou des marchandises pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point de son territoire. Chaque État contractant s'engage à ne conclure aucun arrangement qui accorde expressément un tel privilège, à titre exclusif, à un autre État ou à une entreprise de transport aérien d'un autre État, et à ne pas se faire octroyer un tel privilège exclusif par un autre État.",
        "002": "La décision de Yamoussoukro a été adoptée le 14 novembre 1999 par les ministres africains chargés de l'aviation civile réunis les 13 et 14 novembre 1999 à Yamoussoukro (Côte d'Ivoire) en vue de la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique. Cette décision a été entérinée par la suite par la conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union Africaine (UA) à Lomé (Togo), le 12 juillet 2000. Décision de Yamoussoukro : http: //www. afcac. org/fr/documents/des. pdf"
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "7. - Cabotage",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A15-1174",
  "nosdeputes_id": "1174",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B1174.html",
  "titre": "",
  "type": "texte"
}