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  "articles": [
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      "order": 1,
      "statut": "supprimé",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "Infractions commises par des membres du personnel ou des personnes à charge",
        "002": "1. Les infractions commises par un membre du personnel de l'État d'origine ainsi que par les personnes à charge relèvent de la compétence des juridictions de l'État d'accueil.",
        "003": "2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les autorités compétentes de l'État d'origine exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel commis en service ou à l'occasion du service, ainsi que dans les cas suivants :",
        "004": "a) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l'État d'origine ;",
        "005": "b) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'État d'origine ;",
        "006": "c) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de l'État d'origine ;",
        "007": "d) Lorsque l'infraction est commise par un membre du personnel relevant de la Partie française ou une personne à charge à l'intérieur des installations mises à disposition de la Partie française sur le territoire de la République de Djibouti.",
        "008": "Les autorités compétentes des Parties se prêtent assistance pour la mise en oeuvre du présent alinéa ; à cette fin, elles s'informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute affaire relevant de leurs juridictions respectives.",
        "009": "3. Lorsque l'État qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes de l'autre État. Les autorités compétentes de l'État qui bénéficient de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre État estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.",
        "010": "4. L'État d'origine s'engage à présenter tout membre du personnel ainsi que les personnes à charge devant les autorités judiciaires compétentes de l'État d'accueil aux fins de l'instruction. Elles portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'État d'origine visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'État d'accueil.",
        "011": "5. Les autorités de l'État d'accueil avisent dans les meilleurs délais les autorités de l'État d'origine de toute arrestation d'un membre du personnel ainsi que des personnes à charge, en précisant les motifs de l'arrestation.",
        "012": "6. Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes et pour la recherche de preuves, et s'informent mutuellement des suites données à l'affaire par leurs juridictions.",
        "013": "7. En cas de poursuite devant les juridictions de l'État d'accueil, tout membre du personnel de l'État d'origine ainsi que les personnes à charge ont droit :",
        "014": "- à être jugé dans un délai raisonnable ;",
        "015": "- à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans l'État d'accueil ;",
        "016": "- à communiquer avec un représentant de l'Ambassade de l'État d'origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;",
        "017": "- à être informé, avant l'audience, des accusations portées",
        "018": "contre lui ;",
        "019": "- à être confronté avec les témoins à charge ;",
        "020": "- à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de l'État d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis ;",
        "021": "- à purger, sur sa demande ou à la demande de l'une ou l'autre des Parties, sa peine dans l'État d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'État d'accueil, conformément aux dispositions de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986.",
        "022": "8. Lorsqu'un membre du personnel de l'État d'origine ou une personne à charge a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre État.",
        "023": "B. Les clauses du protocole",
        "024": "Le protocole du 1er mars 2017 s'inscrit intégralement dans le cadre défini à l'article 16 du traité de coopération de défense de 2011, auquel il renvoie en préambule, ainsi qu'à l'article 9.3 de son annexe I, mentionné à l'article 1er.",
        "025": "Le protocole précise les missions et modalités d'action de la prévôté, \"service particulier de la gendarmerie nationale institué auprès des forces françaises\", dans le cadre de la répartition des compétences judiciaires instituée par l'article 16 du traité (1), ou pour assurer la discipline des forces hors des installations militaires, conformément à l'article 9 de l'annexe I.",
        "026": "1. Les missions de police judiciaire de la prévôté, en coopération avec la police et la gendarmerie Djiboutiennes",
        "027": "Ces missions sont définies à l'article 1er du protocole.",
        "028": "Lorsqu'une infraction relève de la compétence des juridictions françaises au titre de l'article 16 du traité de 2011 (cf. encadré), le principe est que la prévôté a la charge d'assurer la mission de police judiciaire avec le concours des autorités Djiboutiennes, sauf lorsque l'infraction a été commise par un militaire français ou l'un de ses ayants droit dans le périmètre des installations françaises, auquel cas la prévôté conduit seule ses investigations.",
        "029": "Le II de l'article 1er du protocole précise les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités Djiboutiennes dans une situation de crime ou de délit flagrant concernant les forces françaises à Djibouti, ou commis sur leurs installations. Le principe général est que la prévôté est en charge des mesures conservatoires (garde à vue, conservation des preuves) pour tout crime ou délit flagrant constaté dans le périmètre des installations, et les autorités Djiboutiennes au dehors. Les autorités françaises et djiboutiennes coopèrent ensuite pour que le délinquant soit remis entre les mains de l'autorité judiciaire compétente. À ce sujet, il convient de noter que le protocole prévoit un délai réduit pour la remise de l'auteur d'une infraction aux autorités françaises : 12h, contre 24h dans le protocole de 1980.",
        "030": "Mais en vertu du III, hors le cas de crime ou délit flagrant, tout justiciable des juridictions françaises au titre de l'article 16 ne peut être arrêté que par la prévôté, sauf demande contraire des autorités françaises.",
        "031": "Le IV de l'article 1er règle le cas particulier d'infractions multiples relevant pour certaines des juridictions françaises, pour d'autres des juridictions djiboutiennes. Le principe est le membre des forces françaises poursuivi est tenu en priorité à disposition de l'autorité judiciaire compétente pour l'infraction la plus grave.",
        "032": "Les V, VI et VII précisent les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités djiboutiennes pour les différentes étapes de la conduite de l'enquête : transmission des plaintes et dénonciations relevant de la compétence de l'autre partie (des délais brefs sont désormais prévus pour accélérer les enquêtes) ; exécution des mandats et citations de la justice française (du ressort des autorités djiboutiennes en dehors des installations des forces françaises) ; responsabilité de la prévôté pour l'exécution des commissions rogatoires concernant les infractions visées à l'article 16 du traité de 2011.",
        "033": "2. Les autres missions de la prévôté : police générale militaire et appui à la force",
        "034": "Les articles 2 à 6 portent sur l'exécution des autres missions de la prévôté, en particulier sa mission de police générale, visant à préserver l'ordre public en lien avec la présence des forces françaises à Djibouti, et sa mission d'appui aux forces françaises à Djibouti.",
        "035": "En vertu de l'article 2, la prévôté intervient prioritairement en cas d'accidents de la circulation impliquant un membre des forces françaises, en ou hors service, ou l'un de ses ayants droit ; il en va de même en cas d'accidents d'avions militaires français (article 3). À chaque fois, il est prévu, selon les cas, une information des autorités djiboutiennes, voire leur association à l'enquête.",
        "036": "La prévôté a également pour mission d'appuyer la police djiboutienne dans certaines situations de trouble à l'ordre public (article 4) : constatation de dégâts causés par les forces françaises au cours de leurs exercices, signalement de tous agissements contraires à la législation djiboutienne, en cas de nécessité soutien aux autorités djiboutiennes dans une situation de sinistre ou d'accident grave ; et réciproquement soutien des services spécialisés djiboutiens pour assurer la sécurité des installations françaises face à certaines menaces (incendies, vols, etc).",
        "037": "La prévôté a enfin pour mission de contribuer au respect de la discipline des forces françaises en dehors des installations militaires. À cette fin, elle peut conduire, conjointement avec les autorités Djiboutiennes, des patrouilles mixtes effectuant des missions de surveillance et de vérification (article 5). Elle doit aussi faire en sorte que les militaires observent le code de la route djiboutien et respectent les prescriptions de leur hiérarchie relatives à la circulation militaire (article 6). La prévôté a également une mission d'appui pour l'escorte et la régulation de la circulation en cas de déplacement des forces françaises par voie terrestre.",
        "038": "C. entrée en vigueur et portée du protocole",
        "039": "1. Le protocole n'affectera que marginalement une coopération déjà fonctionnelle entre la prévôté et les autorités djiboutiennes",
        "040": "Le présent protocole n'aura pas pour effet de modifier substantiellement l'action de la prévôté à Djibouti. Ses missions restent les mêmes que celles qui lui étaient reconnues dans le cadre du protocole de 1980. Avec le protocole de 2017, la formulation de ces missions, les modalités de coopération et les renvois juridiques sont actualisés, en cohérence avec le cadre juridique général (accord de coopération judiciaire de 1986, traité de coopération en matière de défense de 2011) dans lequel s'inscrit la présence des forces françaises à Djibouti. Les quelques évolutions constatées vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique des soldats des forces françaises à Djibouti (délais instaurés pour l'instruction des plaintes, délai raccourci pour la remise des militaires arrêtés aux autorités françaises).",
        "041": "La refonte du protocole a également permis de prévoir un article comportant des dispositions finales relatives au règlement des différends et aux modalités d'entrée en vigueur, d'amendement et de dénonciation du protocole. Cet article va dans le sens d'une coopération plus fluide entre autorités politiques en cas de difficultés.",
        "042": "Au total, la rénovation du cadre juridique des missions de la prévôté n'affectera pas en profondeur la coopération entre cette dernière et les forces de police et de gendarmerie djiboutiennes, laquelle est déjà jugée \" très satisfaisante \" par le Gouvernement, qui signale que \"les investigations sont menées de manière coordonnée, avec une réciprocité d'échange d'informations entre services d'enquêtes\".",
        "043": "2. L'entrée en vigueur du protocole confortera le partenariat franco-djiboutien autour des forces françaises à Djibouti",
        "044": "L'entrée en vigueur du protocole doit survenir, selon les termes de l'article 7, le premier jour du deuxième mois suivant la transmission des instruments de ratification des deux parties. Côté djiboutien, le Gouvernement signale que \" le processus de ratification est en cours \" ; lors de son audition, l'Ambassadeur de Djibouti en France a estimé que cette ratification devrait intervenir de manière incessante, dès lors que la France aura transmis son instrument de ratification.",
        "045": "Il semble ainsi y avoir une volonté commune de nos deux gouvernements de donner corps à ce nouveau protocole sans tarder, parachevant ainsi la rénovation du cadre juridique de l'implantation des forces françaises à Djibouti.",
        "046": "Le Gouvernement souligne que les missions spécifiques réalisées par les prévôts \"confortent la projection de puissances des forces armées françaises hors du territoire national. La présence de prévôts auprès des militaires déployés permet de disposer d'une capacité d'investigation immédiate pour faire la lumière sur des accusations dont nos soldats font l'objet \". La présence de la prévôté à Djibouti va ainsi dans le sens d'un ancrage durable et solide des Forces françaises à Djibouti.",
        "047": "L'entrée en vigueur du présent protocole, en confortant l'action de la prévôté à Djibouti, ira dans le sens d'une coopération institutionnelle au meilleur niveau entre nos autorités politiques, militaires et judiciaires. Il contribuera à redonner de l'élan au partenariat stratégique franco-djiboutien et à mettre de côté les difficultés politiques suscitées par l'affaire de la mort du juge français Borrel en 1995, qui ont longtemps pesé sur notre relation bilatérale avec Djibouti.",
        "048": "conclusion",
        "049": "Le protocole du 1er mars 2017 sur les compétences de la prévôté à Djibouti ne change pas fondamentalement le cadre juridique de l'exercice des missions des prévôts, déployés à Djibouti depuis plus de 40 ans, en vertu du protocole de 1980.",
        "050": "Néanmoins, en signant un nouveau protocole sur les compétences de la prévôté - document juridique d'un type inédit, la France et Djibouti affirment leur volonté commune de préserver une relation stratégique privilégiée, tout à fait originale par rapport à celle qu'entretient Djibouti avec les autres puissances militaires présentes dans le pays.",
        "051": "De ce point de vue, la rapporteure estime que l'entrée en vigueur du protocole a une portée importante sur le plan politique. Par ce texte, la France saisit la main que lui tend Djibouti. Notre pays a sans doute un peu trop négligé cette partie du monde au cours de la dernière décennie, et d'autres puissances y ont pris notre place. Il est temps que la France rattrape son retard, dans un contexte où Djibouti - îlot francophone dans une Afrique de l'est anglophone -affiche sans ambiguïté sa volonté de voir notre pays plus présent.",
        "052": "Au bénéfice de ces observations, la rapporteure invite les députés à voter en faveur de la ratification du présent protocole.",
        "053": "- 1 -",
        "054": "Examen en commission",
        "055": "Au cours de sa réunion du mercredi 6 février 2019, la commission examine le présent projet de loi.",
        "056": "Après l'exposé de la rapporteure, un débat a lieu.",
        "057": "Mme Nicole Trisse. Vous venez de nous rappeler l'importance du protocole sur les compétences de la prévôté, qui vient structurer davantage la relation bilatérale avec Djibouti et a un impact sur les activités des 1 450 militaires français déployés sur place, mais aussi sur leurs familles. Comme vous l'avez souligné, la France est la seule force militaire avec une présence familiale à Djibouti, ce qui accentue la nécessité d'un cadre juridique adapté.",
        "058": "Je n'ai pas de réserve à émettre sur le protocole en lui-même, qui porte sur un sujet précis et technique. Mais j'aimerais pousser un peu la réflexion sur les relations franco-djiboutiennes.",
        "059": "Certes, ce protocole tend à conforter le partenariat privilégié entre la France et Djibouti. Mais n'oublions pas qu'à côté de notre base militaire, la plus importante que nous ayons à l'étranger, nous avons pour voisins et concurrents directs, des bases américaines, japonaises mais aussi chinoises. Et cela, sans compter les autres nations qui se bousculent aux portes de la République de Djibouti, devenue le pays le plus convoité d'Afrique sur le plan militaire.",
        "060": "Vous soulignez que l'ambassadeur de Djibouti vous a affirmé sans ambiguïté que la France était attendue là-bas. À cet égard, pensez-vous que la diplomatie militaire menée par notre pays est suffisante ? Devrions-nous aller plus loin pour conforter notre partenariat stratégique ?",
        "061": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous sommes quelques-uns à être allés en mission à Djibouti : Didier Quentin, Marion Lenne, Christian Hutin. En effet, la question que vous posez sur l'ambition de notre partenariat stratégique est absolument cruciale.",
        "062": "M. Didier Quentin. Cette institution de la prévôté est assez méconnue. Vous nous avez cité un texte de Philippe VI, daté du XIVe siècle. Je compléterai par l'édit de 1373 du roi Charles V qui dispose que \"le prévôt du connétable est chargé de connaître les crimes et les maléfices qui se commettent dans les armées par les gens de guerre \".",
        "063": "Comme vous le soulignez, l'actualisation du protocole de 1980, qui est un document juridique d'un type inédit, marque notre volonté commune de préserver une relation privilégiée, tout à fait originale par rapport à celles qu'entretient Djibouti avec les autres puissances militaires présentes dans le pays. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Par ce texte, la France saisit la main que lui tend Djibouti et notamment son ambassadeur, que vous avez rencontré.",
        "064": "Lors du compte rendu de la mission à laquelle notre présidente vient de faire allusion, nous appelions de nos voeux une remontée en puissance sérieuse et déterminée des forces françaises à Djibouti (FFDj). Celles-ci rassemblent 1400 militaires et civils, auxquels il faut ajouter 400 conjoints et 700 enfants. Il importe également de rappeler l'importance stratégique de Djibouti, situé au niveau du détroit de Bab el-Mandeb. Reconnaissant enfin cette importance, la France a mis un terme à ce que l'on appelle pudiquement la \"déflation du dispositif\", opérée ces dernières années au bénéfice de notre engagement dans les Émirats. Nous maintenons à Djibouti un dispositif interarmées d'une très faible épaisseur organique, avec des faiblesses et des fragilités que nous avons soulignées lors de notre rapport.",
        "065": "Il ne faut jamais rien considérer pour définitivement acquis. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à structurer notre coopération sur le temps long : implémentation du traité de coopération en matière de défense, mise en oeuvre d'un comité de suivi, soutien au projet de modernisation des forces armées djiboutiennes. J'avais eu l'occasion de le dire dans le cadre du rapport pour avis de notre commission sur le budget des armées.",
        "066": "Il est donc grand temps que la France rattrape son retard dans un contexte où Djibouti, îlot francophone dans une Afrique de l'Est anglophone, affiche sans ambiguïté la volonté de voir notre pays plus présent. Nous ne pouvons que nous réjouir de la signature de ce protocole, qui y contribue.",
        "067": "M. Christian Hutin. Lorsque nous nous étions rendus à cette mission à Djibouti, je m'étais dit que, s'il y avait un défilé le jour de la fête nationale djiboutienne, qui doit être le 27 juin, le jour de l'indépendance, ce serait sans doute le défilé le plus protéiforme qu'on puisse imaginer. Le nombre d'armées qui pourraient défiler serait impressionnant…",
        "068": "Les troupes françaises à Djibouti sont équipées et volontaires. Elles nous ont exprimé le fait que Djibouti était essentiel pour l'entraînement des militaires, en particulier pour l'aviation. Si nous obtenons de bons résultats au Mali c'est aussi parce que nous pouvons nous entraîner à Djibouti.",
        "069": "Dans le cadre de ce défilé militaire, l'armée française serait probablement la plus applaudie. Notre relation dépasse complètement le stade du colonialisme : il y a de l'affection, c'est ce que nous avons profondément ressenti.",
        "070": "À côté, la base chinoise est impressionnante, la base américaine n'est pas mal non plus. Mais il est vrai que beaucoup d'armées n'ont pratiquement pas de relations avec Djibouti. Par exemple, les militaires allemands vivent à l'hôtel.",
        "071": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. C'est l'opération Atalante.",
        "072": "M. Christian Hutin. C'est vrai que nous sommes attendus à Djibouti. On observe un lien fort dans tous les milieux, y compris économiques. Je crois donc que notre commission, et aussi, je l'espère, le Gouvernement, ne peuvent qu'être très attentifs à notre présence à Djibouti. Nous pourrions faire un effort sur la qualité du matériel militaire en dotation à Djibouti. C'est notamment pour cela que nous avons voté en faveur du budget de la défense.",
        "073": "Mme Marion Lenne. Lors de notre mission, nous avons visité la base militaire des Forces françaises à Djibouti. Pour avoir vécu expatriée de nombreuses années, j'avoue que la proximité avec les Djiboutiens ne m'a pas autant frappée que vous. En effet, l'attente de France a été soulignée, mais je crois qu'il y a surtout l'attente d'un travail entre citoyens du monde.",
        "074": "En attendant, nos effectifs sont bien présents. Dans cet arc de crises stratégique, nous avons aussi remarqué que d'autres forces étaient implantées. Pouvez-vous nous dire si les autres pays déploient également des unités de prévôté auprès de leurs forces armées ?",
        "075": "M. Jean-Paul Lecoq. J'ai lu que la France accueillait, au sein des forces armées à Djibouti, des militaires d'autres armées, notamment allemands et espagnols. La prévôté est-elle également compétente pour ces forces armées que nous accueillons à Djibouti ?",
        "076": "Par ailleurs, vous évoquez le fait que nous jouissons de certains avantages sur le sol djiboutien. Nous sommes en droit de nous demander si ce n'est pas du post-colonialisme. Un an après la signature du traité de coopération de défense, en 2011, Djibouti est entré sur la liste des pays prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française. Est-ce une forme de rétribution pour la pérennisation de notre implantation ?",
        "077": "Vous n'avez pas parlé de la démocratie Djiboutienne, qui est très faible. Il existe une opposition reconnue officiellement, et une autre, considérée comme illégale. L'opposition ne détient que 8 sièges au Parlement ; elle est totalement muselée. Quant aux autres partis, ils sont illégaux ; leurs membres sont régulièrement enfermés et mis en examen. Les opposants dénoncent très souvent les tentatives d'intimidation du pouvoir afin de leur faire quitter le pays. Dans ce contexte, le président en exercice n'a pas de difficultés à se faire réélire régulièrement. Que fait la France pour dénoncer l'état déplorable de la démocratie et des droits politiques dans ce pays ?",
        "078": "Par ailleurs, je rappelle que Djibouti est aussi le débarcadère d'une longue route d'émigration vers la péninsule arabique. Très récemment, plus de 50 migrants sont morts au large de la côte. Ces derniers sont souvent éthiopiens, soudanais ou somaliens.",
        "079": "Enfin, j'aimerais savoir si la France est le seul pays avec lequel Djibouti a conclu un protocole sur les compétences de la police militaire. La Chine a-t-elle un protocole similaire par exemple ? Et quel est le droit appliqué par les prévôts dans l'exercice de leurs missions, sachant que nous sommes sur le sol djiboutien ? Est-ce le droit français qui s'applique à l'intérieur de la caserne et le droit djiboutien au-dehors ?",
        "080": "M. Michel Fanget. La question de la présence française sur le territoire de Djibouti est essentielle à la bonne compréhension de nos objectifs stratégiques dans la région. Notre implantation est continue et ancienne. Elle répond à plusieurs buts parfaitement identifiés dans le rapport que vous avez présenté et dans le projet de loi dont nous débattons. Cette présence ne fait pas réellement débat, tant cette dimension stratégique est évidente et reconnue.",
        "081": "Au sujet du protocole sur les compétences de la prévôté, la rapporteure a bien souligné qu'il ne modifiait que marginalement les clauses du protocole de 1980. La signature de ce document est néanmoins un acte fort de confiance et d'amitié entre la République de Djibouti et la République française. Ce protocole vient prolonger le traité de défense qui nous lie à Djibouti et qui nous permet d'être, aujourd'hui encore, parmi les quelques pays qui comptent dans cette zone géographique. C'est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte.",
        "082": "Mme Isabelle Rauch. J'aurais juste voulu que vous nous précisiez sous quelle autorité les prévôts déployés à Djibouti exercent leurs missions. Sont-ils sous les ordres du commandement de la base militaire ?",
        "083": "Mme Laetitia Saint-Paul. Avez-vous une idée du volume d'affaires traitées chaque année par les prévôts ? Combien sont-ils sur place ?",
        "084": "M. Guy Teissier. Ce petit pays de la Corne de l'Afrique suscite la convoitise de tous les pays du monde, compte tenu de sa position géostratégique. D'où la concurrence qui nous est livrée, sur un territoire où nos militaires sont historiquement implantés.",
        "085": "Il faut se rappeler que la 13e brigade de légion étrangère s'y est installée juste après la guerre d'Algérie. Ensuite, un régiment d'infanterie de marine est venu compléter le dispositif, et les commandos marins se sont installés à Arta, où ils se trouvent toujours. Ce lieu est pour eux une base d'entraînement exceptionnelle ! De manière générale, les forces que nous projetons dans des environnements difficiles trouvent dans les conditions naturelles de Djibouti un terrain d'entraînement parfait.",
        "086": "Je veux souligner que les gendarmes d‘aujourd'hui ne sont que les héritiers des prévôts d'hier ; en effet, la prévôté, du temps de la monarchie, c'était la gendarmerie. Les gendarmes qui sont à Djibouti sont des officiers de police judiciaire. Ils appliquent le droit français aux militaires français et à leurs familles, en accord avec le gouvernement local.",
        "087": "Je veux également insister sur le fait que la coopération entre l'armée française et l'armée nationale djiboutienne est très forte. Disons-le, l'armée djiboutienne ne tient que par l'aide que l'armée française lui apporte, sans ingérence, en vertu d'accords très précis et appréciés de la part de Djibouti. Je pense que Djibouti fait partie de ces pays qui ont envie de France et qui le disent. Vous avez cité l'Ambassadeur, qui disait que la France est attendue ; nous ne devons pas laisser cet appel sans réponse. Il me semble donc positif que nous ratifiions le protocole sur les compétences de la prévôté, afin d'actualiser le cadre juridique et de pérenniser notre présence, dans un climat de concurrence très forte.",
        "088": "Il est vrai que les autres forces présentes à Djibouti restent repliées sur elles-mêmes. C'est un trait général de l'armée française : partout où elle se trouve, elle partage le quotidien des gens et les aide, lorsque ce n'est pas dans un milieu hostile. Cela fait la grandeur et la noblesse de nos armées, et notamment de leur prestigieux service de santé. J'ai le souvenir d'avoir vu à Djibouti des médecins de la Légion étrangère apporter des soins au fin fond du désert. Ils le font régulièrement, tous les quinze jours. Ils viennent apporter aide et assistance aux populations qui marchent parfois des jours pour venir se faire soigner par eux. C'est aussi cela, la grandeur et le rayonnement de la France. Nous devons en être fiers !",
        "089": "Mme Mireille Clapot. Ce protocole matérialise une volonté de conforter le partenariat stratégique entre la France et Djibouti. La France est attendue dans un contexte où cette zone est l'objet de certains appétits…",
        "090": "Puisque nous parlons de la prévôté qui a pour mission d'exercer la police judiciaire, il est peut-être utile de mentionner une affaire qui a longtemps envenimé les relations franco-djiboutiennes. Je veux parler de la mort du juge français Borrel, dans des conditions suspectes, en 1995, à Djibouti. Les prévôts ont-ils été associés à cette affaire et celle-ci a-t-elle été résolue ?",
        "091": "Mme Monica Michel, rapporteure. Au sujet des attentes des Djiboutiens, l'ambassadeur nous a donné quelques pistes. Il nous a dit que la relation franco-djiboutienne avait toujours été tirée par les militaires, mais que, pour entretenir notre amitié, nous devions désormais la renforcer, notamment avec une diplomatie parlementaire. Les Djiboutiens aimeraient par exemple une invitation du groupe d'amitié France-Djibouti. Ils voudraient aussi que le président de la République vienne leur rendre visite. Je précise que j'assure le suivi d'un groupe de pays dont Djibouti fait partie ; dans ce cadre, nous devons organiser une nouvelle rencontre avec l'Ambassadeur, pour approfondir ce qui pourrait être mis en oeuvre par la suite.",
        "092": "Madame Lenne, vous voulez savoir si d'autres pays présents à Djibouti déploient également des unités de prévôté auprès de leurs forces armées. En fait, la prévôté est un modèle original que l'on ne retrouve pas vraiment dans les autres pays. Les détachements de prévôté reposent sur des effectifs très restreints ; 7 gendarmes à Djibouti (six sous-officiers, accompagnés d'un officier) qui interviennent en complément sur l'ensemble des missions pour lesquelles ils sont sollicités, qu'il s'agisse de police judiciaire, de police générale militaire ou d'appuis à la force. Les prévôts représentent une capacité de réaction immédiate auprès des forces déployées. Dans les autres pays, en général, des unités sont déployées auprès des forces armées, mais souvent avec des missions sensiblement différentes, plus ciblées sur le domaine militaire et sans compétences judiciaires. Je pense notamment aux Carabinieri italiens, qui n'ont pas de compétence de police judiciaire, mais ont des missions plus étendues, notamment pour la protection des forces.",
        "093": "M. Lecoq, la compétence des prévôts s'exerce dans le cadre de l'article 16 du traité de défense conclu par la France avec Djibouti en 2011 ; elle ne concerne donc que les forces françaises.",
        "094": "Vous avez posé une question sur le lien entre l'accord de défense de 2011 et notre aide publique au développement à Djibouti. Je dirais que, depuis quelques années, il y a une relance globale de notre coopération avec Djibouti, dans les différents domaines. En effet, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a confirmé, en juillet 2013, l'intégration de Djibouti dans la liste des pays prioritaires de la coopération française.",
        "095": "Vous avez aussi demandé si la Chine avait conclu un accord en matière de défense avec Djibouti : les deux pays ont signé en 2015 un accord bilatéral concernant l'installation d'une base militaire chinoise. Enfin, vous avez posé la question du droit appliqué par les prévôts : leur mission est bien d'appliquer le droit français, dans la limite du privilège de juridiction reconnu à la France.",
        "096": "Madame Rauch, vous avez demandé sous quelle autorité exercent les prévôts déployés à Djibouti. En fait, la chaîne hiérarchique dans laquelle s'insèrent les prévôts est à géométrie variable. Sur le plan organique, les prévôtés sont une composante de la gendarmerie nationale, ils sont hiérarchiquement dépendants du commandement de la gendarmerie prévôtale, basé à Maisons-Alfort, qui recrute les prévôts et contrôle leur action sur le terrain. La décision de déploiement d'une brigade de prévôté est du ressort de la ministre des Armées et de l'état-major des armées, qui est l'autorité ultime pour l'exécution de toutes les missions de police militaire générale et d'appui à la force. En revanche, pour l'exercice des missions de police judiciaire, les prévôts sont directement placés sous l'autorité des magistrats spécialisés du tribunal de grande instance de Paris, sans interférence possible de l'autorité militaire. En effet, dans la mesure où des militaires, y compris des gradés, peuvent être impliqués dans des infractions, il est essentiel que les prévôts puissent agir en toute indépendance dans ces situations.",
        "097": "En réponse à Mme Saint-Paul, en 2018, la brigade prévôtale a constaté 46 crimes et délits, dont 26 atteintes aux biens et 12 atteintes aux personnes. Ces chiffres sont en diminution constante depuis 2014 (114 crimes et délits constatés cette année-là ; 92 en 2015 ; 68 en 2016 ; 47 en 2017). Cela tient à une réduction des contingents français à Djibouti, mais aussi aux mesures de vigilance prônées à la suite de l'attentat ayant visé un restaurant fréquenté par les Occidentaux en 2014. Par ailleurs, 46 accidents de la circulation ont été constatés par les prévôts en 2017, et 69 procédures de renseignement judiciaire ont été établies.",
        "098": "Enfin, Mme Clapot, vous avez raison, la mort en 1995 du juge Borrel, déployé dans le cadre de la coopération technique avec Djibouti, a longtemps mis en péril notre relation bilatérale, car elle revêtait une sensibilité politique extrême, notamment du fait de l'implication soupçonnée de hauts responsables djiboutiens. Je rappelle que M. Borrel avait été retrouvé mort, que l'enquête avait conclu au suicide, mais que la veuve de M. Borrel avait porté plainte pour assassinat. Cette affaire n'est toujours pas résolue aujourd'hui, et la procédure judiciaire française se poursuit. Ce n'est pas notre rôle d'en débattre aujourd'hui, car nous devons respecter le secret de l'instruction. À l'heure actuelle, il y a une volonté, de part et d'autre, de bien séparer la procédure judiciaire de la relation politique globale, afin d'éviter que l'une ne contamine l'autre. En outre, des relations bilatérales de qualité facilitent le travail des enquêteurs sur le terrain. Nous avons donc tout intérêt à poursuivre dans cette voie, qui est la plus productive. Et, pour répondre précisément à votre question, l'enquête sur la mort du juge Borrel ne relève pas de la compétence des prévôts, car elle n'est pas en lien avec la présence des forces françaises à Djibouti.",
        "099": "M. Jean-Paul Lecoq. Vous n'avez pas répondu à ma question sur l'attitude de la France face à la situation politique à Djibouti. Cette semaine, le Président de la République française s'ingère dans la vie interne du Venezuela ; osons-nous, de la même manière, dire à nos amis djiboutiens que nous sommes choqués que l'opposition soit enfermée ? Ou considérons-nous qu'en échange de l'implantation de notre base, qui est stratégique pour nous, nous fermons les yeux sur les atteintes à la démocratie et aux libertés politiques dans ce pays ?",
        "100": "Vous ne m'avez pas dit pour quelle raison nous avons placé Djibouti sur la liste des pays prioritaires de l'aide au développement. Est-ce que Djibouti fait partie des pays qui ont objectivement besoin de notre aide, ou est-ce en échange de l'implantation de notre base ?",
        "101": "Pour revenir au Venezuela, j'ai demandé que l'on auditionne d'urgence l'ambassadeur de ce pays à Paris. Imaginez un peu qu'au moment où les manifestations des gilets jaunes battaient leur plein, alors que le climat politique était très tendu et que beaucoup de monde demandait la démission du président Macron, M. Larcher ait dit : \"je me propose d'être le président par intérim de la France\", et que MM. Trump, Poutine, ou d'autres, aient décidé de le reconnaître. Qu'aurions-nous dit ? Mais quand il s'agit du Venezuela, on laisse faire et on ne dit rien. Il me semble urgent que notre commission se positionne.",
        "102": "Mme Monica Michel, rapporteure. Nous n'avons pas abordé la situation politique du pays avec l'Ambassadeur. Il me semble que ce n'est vraiment pas le sujet. On ne peut pas toujours tout mettre sur le même plan.",
        "103": "En ce qui concerne l'aide au développement, Djibouti est à l'évidence un pays très pauvre ; je rappelle qu'en terme d'indice de développement humain (IDH), Djibouti se classait en 2016 en 170e position sur 187 États. La priorité que nous lui accordons est donc pleinement justifiée.",
        "104": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je rappelle que le groupe GDR a demandé un débat en séance publique sur ce texte, qui se tiendra jeudi 14 février. Ce sera l'occasion pour chacun de faire valoir ses préoccupations et ses attentes. Je pense qu'il est très important que nous conservions des relations étroites avec Djibouti. La France est très attendue sur le plan militaire, mais aussi en matière économique, et pour le développement de la francophonie. Nous l'avons ressenti lorsque nous nous y sommes rendus.",
        "105": "Il faut bien voir que le processus de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée change la donne pour Djibouti, qui est actuellement le débouché maritime essentiel de l'Éthiopie. Cette situation pourrait changer du tout au tout. Le renforcement de la coopération avec la France revêt une importance particulière dans ce contexte.",
        "106": "Je voudrais rebondir sur la question de la liste des pays prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française. À l'heure actuelle, le Parlement n'est consulté à aucun moment pour l'établissement de cette liste, et n'en débat jamais : c'est une lacune qu'il me semble urgent de combler. Je rappelle que l'APD provient de l'argent des contribuables français ! Nous y travaillons actuellement. En réaction à l'avant-projet sur la loi sur le développement qui sera présentée à l'Assemblée dans les prochains mois, nous avons élaboré une note conjointe avec le Sénat, fruit de l'ensemble des travaux des rapporteurs sur l'aide au développement ; cette question de liste prioritaire y figure. Il me semble essentiel que les parlementaires et, au-delà, les Français, puissent s'approprier leur aide au développement.",
        "107": "M. Jean-Michel Clément : La corne de l'Afrique est l'une des principales régions d'origine des migrants qui arrivent en Europe et en France ; on trouve beaucoup d'Érythréens, d'Éthiopiens voire de Djiboutiens. Je l'ai observé dans le centre d'accueil et d'orientation (CAO) qui se trouve dans ma circonscription. La prévôté joue-t-elle un rôle dans le contrôle de ces mouvements de population ?",
        "108": "Mme Monica Michel, rapporteure. À ma connaissance, le rôle des prévôtés ne concerne absolument pas le contrôle de l'immigration. À l'heure actuelle, la prévôté a pour mission principale l'exercice de la police judiciaire auprès des forces militaires françaises à l'étranger, dans les cas où un privilège de juridiction est reconnu à la France, c'est-à-dire pour les infractions commises par ou contre les militaires français ou leurs familles.",
        "109": "- 1 -",
        "110": "LISTE DES PERSONNES auditionnéES PAR LA RAPPORTEURE",
        "111": "- Son Exc. M. Ayeid Mousseid Yahya, Ambassadeur de la République de Djibouti en France.",
        "112": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères",
        "113": "Mission des accords et traités",
        "114": "- Mme Sandrine Barbier, chef de mission ;",
        "115": "- Mme Lucile Carrez, rédactrice.",
        "116": "Direction de la coopération de sécurité et de défense",
        "117": "- M. Paguiel Kohler, rédacteur ;",
        "118": "- M. Vincent de Crayencour, rédacteur.",
        "119": "Mission d'Afrique orientale",
        "120": "- M. Sokrarith Henry, adjoint.",
        "121": "Ministère des Armées",
        "122": "Direction des affaires juridiques - sous-direction du droit international et européen - Bureau du droit international public général",
        "123": "- M. David Helm, chef du bureau ;",
        "124": "- Lieutenant-colonel Valéry Blasco-Marin, chargé d'études.",
        "125": "Ministère de l'Intérieur",
        "126": "Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)",
        "127": "- Colonel Éric Gosset, commandant de la gendarmerie prévôtale.",
        "128": "Ministère de la Justice",
        "129": "Direction des Affaires criminelles et des Grâces - bureau de la négociation pénale européenne et internationale :",
        "130": "- Mme Charlotte Huet, cheffe du bureau.",
        "131": "- 1 -",
        "132": "ANNEXE texte adoptÉ par la commission"
      },
      "liens": [
        "code de la route"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "16 du traité de coopération en matière de défense entre la France",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Infractions commises par des membres du personnel ou des personnes à charge",
        "002": "1. Les infractions commises par un membre du personnel de l'État d'origine ainsi que par les personnes à charge relèvent de la compétence des juridictions de l'État d'accueil.",
        "003": "2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les autorités compétentes de l'État d'origine exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel commis en service ou à l'occasion du service, ainsi que dans les cas suivants :",
        "004": "a) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l'État d'origine ;",
        "005": "b) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'État d'origine ;",
        "006": "c) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de l'État d'origine ;",
        "007": "d) Lorsque l'infraction est commise par un membre du personnel relevant de la Partie française ou une personne à charge à l'intérieur des installations mises à disposition de la Partie française sur le territoire de la République de Djibouti.",
        "008": "Les autorités compétentes des Parties se prêtent assistance pour la mise en oeuvre du présent alinéa ; à cette fin, elles s'informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute affaire relevant de leurs juridictions respectives.",
        "009": "3. Lorsque l'État qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes de l'autre État. Les autorités compétentes de l'État qui bénéficient de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre État estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.",
        "010": "4. L'État d'origine s'engage à présenter tout membre du personnel ainsi que les personnes à charge devant les autorités judiciaires compétentes de l'État d'accueil aux fins de l'instruction. Elles portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'État d'origine visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'État d'accueil.",
        "011": "5. Les autorités de l'État d'accueil avisent dans les meilleurs délais les autorités de l'État d'origine de toute arrestation d'un membre du personnel ainsi que des personnes à charge, en précisant les motifs de l'arrestation.",
        "012": "6. Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes et pour la recherche de preuves, et s'informent mutuellement des suites données à l'affaire par leurs juridictions.",
        "013": "7. En cas de poursuite devant les juridictions de l'État d'accueil, tout membre du personnel de l'État d'origine ainsi que les personnes à charge ont droit :",
        "014": "- à être jugé dans un délai raisonnable ;",
        "015": "- à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans l'État d'accueil ;",
        "016": "- à communiquer avec un représentant de l'Ambassade de l'État d'origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;",
        "017": "- à être informé, avant l'audience, des accusations portées",
        "018": "contre lui ;",
        "019": "- à être confronté avec les témoins à charge ;",
        "020": "- à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de l'État d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis ;",
        "021": "- à purger, sur sa demande ou à la demande de l'une ou l'autre des Parties, sa peine dans l'État d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'État d'accueil, conformément aux dispositions de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986.",
        "022": "8. Lorsqu'un membre du personnel de l'État d'origine ou une personne à charge a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre État.",
        "023": "B. Les clauses du protocole",
        "024": "Le protocole du 1er mars 2017 s'inscrit intégralement dans le cadre défini à l'article 16 du traité de coopération de défense de 2011, auquel il renvoie en préambule, ainsi qu'à l'article 9.3 de son annexe I, mentionné à l'article 1er.",
        "025": "Le protocole précise les missions et modalités d'action de la prévôté, \"service particulier de la gendarmerie nationale institué auprès des forces françaises\", dans le cadre de la répartition des compétences judiciaires instituée par l'article 16 du traité (1), ou pour assurer la discipline des forces hors des installations militaires, conformément à l'article 9 de l'annexe I.",
        "026": "1. Les missions de police judiciaire de la prévôté, en coopération avec la police et la gendarmerie Djiboutiennes",
        "027": "Ces missions sont définies à l'article 1er du protocole.",
        "028": "Lorsqu'une infraction relève de la compétence des juridictions françaises au titre de l'article 16 du traité de 2011 (cf. encadré), le principe est que la prévôté a la charge d'assurer la mission de police judiciaire avec le concours des autorités Djiboutiennes, sauf lorsque l'infraction a été commise par un militaire français ou l'un de ses ayants droit dans le périmètre des installations françaises, auquel cas la prévôté conduit seule ses investigations.",
        "029": "Le II de l'article 1er du protocole précise les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités Djiboutiennes dans une situation de crime ou de délit flagrant concernant les forces françaises à Djibouti, ou commis sur leurs installations. Le principe général est que la prévôté est en charge des mesures conservatoires (garde à vue, conservation des preuves) pour tout crime ou délit flagrant constaté dans le périmètre des installations, et les autorités Djiboutiennes au dehors. Les autorités françaises et djiboutiennes coopèrent ensuite pour que le délinquant soit remis entre les mains de l'autorité judiciaire compétente. À ce sujet, il convient de noter que le protocole prévoit un délai réduit pour la remise de l'auteur d'une infraction aux autorités françaises : 12h, contre 24h dans le protocole de 1980.",
        "030": "Mais en vertu du III, hors le cas de crime ou délit flagrant, tout justiciable des juridictions françaises au titre de l'article 16 ne peut être arrêté que par la prévôté, sauf demande contraire des autorités françaises.",
        "031": "Le IV de l'article 1er règle le cas particulier d'infractions multiples relevant pour certaines des juridictions françaises, pour d'autres des juridictions djiboutiennes. Le principe est le membre des forces françaises poursuivi est tenu en priorité à disposition de l'autorité judiciaire compétente pour l'infraction la plus grave.",
        "032": "Les V, VI et VII précisent les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités djiboutiennes pour les différentes étapes de la conduite de l'enquête : transmission des plaintes et dénonciations relevant de la compétence de l'autre partie (des délais brefs sont désormais prévus pour accélérer les enquêtes) ; exécution des mandats et citations de la justice française (du ressort des autorités djiboutiennes en dehors des installations des forces françaises) ; responsabilité de la prévôté pour l'exécution des commissions rogatoires concernant les infractions visées à l'article 16 du traité de 2011.",
        "033": "2. Les autres missions de la prévôté : police générale militaire et appui à la force",
        "034": "Les articles 2 à 6 portent sur l'exécution des autres missions de la prévôté, en particulier sa mission de police générale, visant à préserver l'ordre public en lien avec la présence des forces françaises à Djibouti, et sa mission d'appui aux forces françaises à Djibouti.",
        "035": "En vertu de l'article 2, la prévôté intervient prioritairement en cas d'accidents de la circulation impliquant un membre des forces françaises, en ou hors service, ou l'un de ses ayants droit ; il en va de même en cas d'accidents d'avions militaires français (article 3). À chaque fois, il est prévu, selon les cas, une information des autorités djiboutiennes, voire leur association à l'enquête.",
        "036": "La prévôté a également pour mission d'appuyer la police djiboutienne dans certaines situations de trouble à l'ordre public (article 4) : constatation de dégâts causés par les forces françaises au cours de leurs exercices, signalement de tous agissements contraires à la législation djiboutienne, en cas de nécessité soutien aux autorités djiboutiennes dans une situation de sinistre ou d'accident grave ; et réciproquement soutien des services spécialisés djiboutiens pour assurer la sécurité des installations françaises face à certaines menaces (incendies, vols, etc).",
        "037": "La prévôté a enfin pour mission de contribuer au respect de la discipline des forces françaises en dehors des installations militaires. À cette fin, elle peut conduire, conjointement avec les autorités Djiboutiennes, des patrouilles mixtes effectuant des missions de surveillance et de vérification (article 5). Elle doit aussi faire en sorte que les militaires observent le code de la route djiboutien et respectent les prescriptions de leur hiérarchie relatives à la circulation militaire (article 6). La prévôté a également une mission d'appui pour l'escorte et la régulation de la circulation en cas de déplacement des forces françaises par voie terrestre.",
        "038": "C. entrée en vigueur et portée du protocole",
        "039": "1. Le protocole n'affectera que marginalement une coopération déjà fonctionnelle entre la prévôté et les autorités djiboutiennes",
        "040": "Le présent protocole n'aura pas pour effet de modifier substantiellement l'action de la prévôté à Djibouti. Ses missions restent les mêmes que celles qui lui étaient reconnues dans le cadre du protocole de 1980. Avec le protocole de 2017, la formulation de ces missions, les modalités de coopération et les renvois juridiques sont actualisés, en cohérence avec le cadre juridique général (accord de coopération judiciaire de 1986, traité de coopération en matière de défense de 2011) dans lequel s'inscrit la présence des forces françaises à Djibouti. Les quelques évolutions constatées vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique des soldats des forces françaises à Djibouti (délais instaurés pour l'instruction des plaintes, délai raccourci pour la remise des militaires arrêtés aux autorités françaises).",
        "041": "La refonte du protocole a également permis de prévoir un article comportant des dispositions finales relatives au règlement des différends et aux modalités d'entrée en vigueur, d'amendement et de dénonciation du protocole. Cet article va dans le sens d'une coopération plus fluide entre autorités politiques en cas de difficultés.",
        "042": "Au total, la rénovation du cadre juridique des missions de la prévôté n'affectera pas en profondeur la coopération entre cette dernière et les forces de police et de gendarmerie djiboutiennes, laquelle est déjà jugée \" très satisfaisante \" par le Gouvernement, qui signale que \"les investigations sont menées de manière coordonnée, avec une réciprocité d'échange d'informations entre services d'enquêtes\".",
        "043": "2. L'entrée en vigueur du protocole confortera le partenariat franco-djiboutien autour des forces françaises à Djibouti",
        "044": "L'entrée en vigueur du protocole doit survenir, selon les termes de l'article 7, le premier jour du deuxième mois suivant la transmission des instruments de ratification des deux parties. Côté djiboutien, le Gouvernement signale que \" le processus de ratification est en cours \" ; lors de son audition, l'Ambassadeur de Djibouti en France a estimé que cette ratification devrait intervenir de manière incessante, dès lors que la France aura transmis son instrument de ratification.",
        "045": "Il semble ainsi y avoir une volonté commune de nos deux gouvernements de donner corps à ce nouveau protocole sans tarder, parachevant ainsi la rénovation du cadre juridique de l'implantation des forces françaises à Djibouti.",
        "046": "Le Gouvernement souligne que les missions spécifiques réalisées par les prévôts \"confortent la projection de puissances des forces armées françaises hors du territoire national. La présence de prévôts auprès des militaires déployés permet de disposer d'une capacité d'investigation immédiate pour faire la lumière sur des accusations dont nos soldats font l'objet \". La présence de la prévôté à Djibouti va ainsi dans le sens d'un ancrage durable et solide des Forces françaises à Djibouti.",
        "047": "L'entrée en vigueur du présent protocole, en confortant l'action de la prévôté à Djibouti, ira dans le sens d'une coopération institutionnelle au meilleur niveau entre nos autorités politiques, militaires et judiciaires. Il contribuera à redonner de l'élan au partenariat stratégique franco-djiboutien et à mettre de côté les difficultés politiques suscitées par l'affaire de la mort du juge français Borrel en 1995, qui ont longtemps pesé sur notre relation bilatérale avec Djibouti.",
        "048": "conclusion",
        "049": "Le protocole du 1er mars 2017 sur les compétences de la prévôté à Djibouti ne change pas fondamentalement le cadre juridique de l'exercice des missions des prévôts, déployés à Djibouti depuis plus de 40 ans, en vertu du protocole de 1980.",
        "050": "Néanmoins, en signant un nouveau protocole sur les compétences de la prévôté - document juridique d'un type inédit, la France et Djibouti affirment leur volonté commune de préserver une relation stratégique privilégiée, tout à fait originale par rapport à celle qu'entretient Djibouti avec les autres puissances militaires présentes dans le pays.",
        "051": "De ce point de vue, la rapporteure estime que l'entrée en vigueur du protocole a une portée importante sur le plan politique. Par ce texte, la France saisit la main que lui tend Djibouti. Notre pays a sans doute un peu trop négligé cette partie du monde au cours de la dernière décennie, et d'autres puissances y ont pris notre place. Il est temps que la France rattrape son retard, dans un contexte où Djibouti - îlot francophone dans une Afrique de l'est anglophone -affiche sans ambiguïté sa volonté de voir notre pays plus présent.",
        "052": "Au bénéfice de ces observations, la rapporteure invite les députés à voter en faveur de la ratification du présent protocole.",
        "053": "- 1 -",
        "054": "Examen en commission",
        "055": "Au cours de sa réunion du mercredi 6 février 2019, la commission examine le présent projet de loi.",
        "056": "Après l'exposé de la rapporteure, un débat a lieu.",
        "057": "Mme Nicole Trisse. Vous venez de nous rappeler l'importance du protocole sur les compétences de la prévôté, qui vient structurer davantage la relation bilatérale avec Djibouti et a un impact sur les activités des 1 450 militaires français déployés sur place, mais aussi sur leurs familles. Comme vous l'avez souligné, la France est la seule force militaire avec une présence familiale à Djibouti, ce qui accentue la nécessité d'un cadre juridique adapté.",
        "058": "Je n'ai pas de réserve à émettre sur le protocole en lui-même, qui porte sur un sujet précis et technique. Mais j'aimerais pousser un peu la réflexion sur les relations franco-djiboutiennes.",
        "059": "Certes, ce protocole tend à conforter le partenariat privilégié entre la France et Djibouti. Mais n'oublions pas qu'à côté de notre base militaire, la plus importante que nous ayons à l'étranger, nous avons pour voisins et concurrents directs, des bases américaines, japonaises mais aussi chinoises. Et cela, sans compter les autres nations qui se bousculent aux portes de la République de Djibouti, devenue le pays le plus convoité d'Afrique sur le plan militaire.",
        "060": "Vous soulignez que l'ambassadeur de Djibouti vous a affirmé sans ambiguïté que la France était attendue là-bas. À cet égard, pensez-vous que la diplomatie militaire menée par notre pays est suffisante ? Devrions-nous aller plus loin pour conforter notre partenariat stratégique ?",
        "061": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous sommes quelques-uns à être allés en mission à Djibouti : Didier Quentin, Marion Lenne, Christian Hutin. En effet, la question que vous posez sur l'ambition de notre partenariat stratégique est absolument cruciale.",
        "062": "M. Didier Quentin. Cette institution de la prévôté est assez méconnue. Vous nous avez cité un texte de Philippe VI, daté du XIVe siècle. Je compléterai par l'édit de 1373 du roi Charles V qui dispose que \"le prévôt du connétable est chargé de connaître les crimes et les maléfices qui se commettent dans les armées par les gens de guerre \".",
        "063": "Comme vous le soulignez, l'actualisation du protocole de 1980, qui est un document juridique d'un type inédit, marque notre volonté commune de préserver une relation privilégiée, tout à fait originale par rapport à celles qu'entretient Djibouti avec les autres puissances militaires présentes dans le pays. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Par ce texte, la France saisit la main que lui tend Djibouti et notamment son ambassadeur, que vous avez rencontré.",
        "064": "Lors du compte rendu de la mission à laquelle notre présidente vient de faire allusion, nous appelions de nos voeux une remontée en puissance sérieuse et déterminée des forces françaises à Djibouti (FFDj). Celles-ci rassemblent 1400 militaires et civils, auxquels il faut ajouter 400 conjoints et 700 enfants. Il importe également de rappeler l'importance stratégique de Djibouti, situé au niveau du détroit de Bab el-Mandeb. Reconnaissant enfin cette importance, la France a mis un terme à ce que l'on appelle pudiquement la \"déflation du dispositif\", opérée ces dernières années au bénéfice de notre engagement dans les Émirats. Nous maintenons à Djibouti un dispositif interarmées d'une très faible épaisseur organique, avec des faiblesses et des fragilités que nous avons soulignées lors de notre rapport.",
        "065": "Il ne faut jamais rien considérer pour définitivement acquis. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à structurer notre coopération sur le temps long : implémentation du traité de coopération en matière de défense, mise en oeuvre d'un comité de suivi, soutien au projet de modernisation des forces armées djiboutiennes. J'avais eu l'occasion de le dire dans le cadre du rapport pour avis de notre commission sur le budget des armées.",
        "066": "Il est donc grand temps que la France rattrape son retard dans un contexte où Djibouti, îlot francophone dans une Afrique de l'Est anglophone, affiche sans ambiguïté la volonté de voir notre pays plus présent. Nous ne pouvons que nous réjouir de la signature de ce protocole, qui y contribue.",
        "067": "M. Christian Hutin. Lorsque nous nous étions rendus à cette mission à Djibouti, je m'étais dit que, s'il y avait un défilé le jour de la fête nationale djiboutienne, qui doit être le 27 juin, le jour de l'indépendance, ce serait sans doute le défilé le plus protéiforme qu'on puisse imaginer. Le nombre d'armées qui pourraient défiler serait impressionnant…",
        "068": "Les troupes françaises à Djibouti sont équipées et volontaires. Elles nous ont exprimé le fait que Djibouti était essentiel pour l'entraînement des militaires, en particulier pour l'aviation. Si nous obtenons de bons résultats au Mali c'est aussi parce que nous pouvons nous entraîner à Djibouti.",
        "069": "Dans le cadre de ce défilé militaire, l'armée française serait probablement la plus applaudie. Notre relation dépasse complètement le stade du colonialisme : il y a de l'affection, c'est ce que nous avons profondément ressenti.",
        "070": "À côté, la base chinoise est impressionnante, la base américaine n'est pas mal non plus. Mais il est vrai que beaucoup d'armées n'ont pratiquement pas de relations avec Djibouti. Par exemple, les militaires allemands vivent à l'hôtel.",
        "071": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. C'est l'opération Atalante.",
        "072": "M. Christian Hutin. C'est vrai que nous sommes attendus à Djibouti. On observe un lien fort dans tous les milieux, y compris économiques. Je crois donc que notre commission, et aussi, je l'espère, le Gouvernement, ne peuvent qu'être très attentifs à notre présence à Djibouti. Nous pourrions faire un effort sur la qualité du matériel militaire en dotation à Djibouti. C'est notamment pour cela que nous avons voté en faveur du budget de la défense.",
        "073": "Mme Marion Lenne. Lors de notre mission, nous avons visité la base militaire des Forces françaises à Djibouti. Pour avoir vécu expatriée de nombreuses années, j'avoue que la proximité avec les Djiboutiens ne m'a pas autant frappée que vous. En effet, l'attente de France a été soulignée, mais je crois qu'il y a surtout l'attente d'un travail entre citoyens du monde.",
        "074": "En attendant, nos effectifs sont bien présents. Dans cet arc de crises stratégique, nous avons aussi remarqué que d'autres forces étaient implantées. Pouvez-vous nous dire si les autres pays déploient également des unités de prévôté auprès de leurs forces armées ?",
        "075": "M. Jean-Paul Lecoq. J'ai lu que la France accueillait, au sein des forces armées à Djibouti, des militaires d'autres armées, notamment allemands et espagnols. La prévôté est-elle également compétente pour ces forces armées que nous accueillons à Djibouti ?",
        "076": "Par ailleurs, vous évoquez le fait que nous jouissons de certains avantages sur le sol djiboutien. Nous sommes en droit de nous demander si ce n'est pas du post-colonialisme. Un an après la signature du traité de coopération de défense, en 2011, Djibouti est entré sur la liste des pays prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française. Est-ce une forme de rétribution pour la pérennisation de notre implantation ?",
        "077": "Vous n'avez pas parlé de la démocratie Djiboutienne, qui est très faible. Il existe une opposition reconnue officiellement, et une autre, considérée comme illégale. L'opposition ne détient que 8 sièges au Parlement ; elle est totalement muselée. Quant aux autres partis, ils sont illégaux ; leurs membres sont régulièrement enfermés et mis en examen. Les opposants dénoncent très souvent les tentatives d'intimidation du pouvoir afin de leur faire quitter le pays. Dans ce contexte, le président en exercice n'a pas de difficultés à se faire réélire régulièrement. Que fait la France pour dénoncer l'état déplorable de la démocratie et des droits politiques dans ce pays ?",
        "078": "Par ailleurs, je rappelle que Djibouti est aussi le débarcadère d'une longue route d'émigration vers la péninsule arabique. Très récemment, plus de 50 migrants sont morts au large de la côte. Ces derniers sont souvent éthiopiens, soudanais ou somaliens.",
        "079": "Enfin, j'aimerais savoir si la France est le seul pays avec lequel Djibouti a conclu un protocole sur les compétences de la police militaire. La Chine a-t-elle un protocole similaire par exemple ? Et quel est le droit appliqué par les prévôts dans l'exercice de leurs missions, sachant que nous sommes sur le sol djiboutien ? Est-ce le droit français qui s'applique à l'intérieur de la caserne et le droit djiboutien au-dehors ?",
        "080": "M. Michel Fanget. La question de la présence française sur le territoire de Djibouti est essentielle à la bonne compréhension de nos objectifs stratégiques dans la région. Notre implantation est continue et ancienne. Elle répond à plusieurs buts parfaitement identifiés dans le rapport que vous avez présenté et dans le projet de loi dont nous débattons. Cette présence ne fait pas réellement débat, tant cette dimension stratégique est évidente et reconnue.",
        "081": "Au sujet du protocole sur les compétences de la prévôté, la rapporteure a bien souligné qu'il ne modifiait que marginalement les clauses du protocole de 1980. La signature de ce document est néanmoins un acte fort de confiance et d'amitié entre la République de Djibouti et la République française. Ce protocole vient prolonger le traité de défense qui nous lie à Djibouti et qui nous permet d'être, aujourd'hui encore, parmi les quelques pays qui comptent dans cette zone géographique. C'est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte.",
        "082": "Mme Isabelle Rauch. J'aurais juste voulu que vous nous précisiez sous quelle autorité les prévôts déployés à Djibouti exercent leurs missions. Sont-ils sous les ordres du commandement de la base militaire ?",
        "083": "Mme Laetitia Saint-Paul. Avez-vous une idée du volume d'affaires traitées chaque année par les prévôts ? Combien sont-ils sur place ?",
        "084": "M. Guy Teissier. Ce petit pays de la Corne de l'Afrique suscite la convoitise de tous les pays du monde, compte tenu de sa position géostratégique. D'où la concurrence qui nous est livrée, sur un territoire où nos militaires sont historiquement implantés.",
        "085": "Il faut se rappeler que la 13e brigade de légion étrangère s'y est installée juste après la guerre d'Algérie. Ensuite, un régiment d'infanterie de marine est venu compléter le dispositif, et les commandos marins se sont installés à Arta, où ils se trouvent toujours. Ce lieu est pour eux une base d'entraînement exceptionnelle ! De manière générale, les forces que nous projetons dans des environnements difficiles trouvent dans les conditions naturelles de Djibouti un terrain d'entraînement parfait.",
        "086": "Je veux souligner que les gendarmes d‘aujourd'hui ne sont que les héritiers des prévôts d'hier ; en effet, la prévôté, du temps de la monarchie, c'était la gendarmerie. Les gendarmes qui sont à Djibouti sont des officiers de police judiciaire. Ils appliquent le droit français aux militaires français et à leurs familles, en accord avec le gouvernement local.",
        "087": "Je veux également insister sur le fait que la coopération entre l'armée française et l'armée nationale djiboutienne est très forte. Disons-le, l'armée djiboutienne ne tient que par l'aide que l'armée française lui apporte, sans ingérence, en vertu d'accords très précis et appréciés de la part de Djibouti. Je pense que Djibouti fait partie de ces pays qui ont envie de France et qui le disent. Vous avez cité l'Ambassadeur, qui disait que la France est attendue ; nous ne devons pas laisser cet appel sans réponse. Il me semble donc positif que nous ratifiions le protocole sur les compétences de la prévôté, afin d'actualiser le cadre juridique et de pérenniser notre présence, dans un climat de concurrence très forte.",
        "088": "Il est vrai que les autres forces présentes à Djibouti restent repliées sur elles-mêmes. C'est un trait général de l'armée française : partout où elle se trouve, elle partage le quotidien des gens et les aide, lorsque ce n'est pas dans un milieu hostile. Cela fait la grandeur et la noblesse de nos armées, et notamment de leur prestigieux service de santé. J'ai le souvenir d'avoir vu à Djibouti des médecins de la Légion étrangère apporter des soins au fin fond du désert. Ils le font régulièrement, tous les quinze jours. Ils viennent apporter aide et assistance aux populations qui marchent parfois des jours pour venir se faire soigner par eux. C'est aussi cela, la grandeur et le rayonnement de la France. Nous devons en être fiers !",
        "089": "Mme Mireille Clapot. Ce protocole matérialise une volonté de conforter le partenariat stratégique entre la France et Djibouti. La France est attendue dans un contexte où cette zone est l'objet de certains appétits…",
        "090": "Puisque nous parlons de la prévôté qui a pour mission d'exercer la police judiciaire, il est peut-être utile de mentionner une affaire qui a longtemps envenimé les relations franco-djiboutiennes. Je veux parler de la mort du juge français Borrel, dans des conditions suspectes, en 1995, à Djibouti. Les prévôts ont-ils été associés à cette affaire et celle-ci a-t-elle été résolue ?",
        "091": "Mme Monica Michel, rapporteure. Au sujet des attentes des Djiboutiens, l'ambassadeur nous a donné quelques pistes. Il nous a dit que la relation franco-djiboutienne avait toujours été tirée par les militaires, mais que, pour entretenir notre amitié, nous devions désormais la renforcer, notamment avec une diplomatie parlementaire. Les Djiboutiens aimeraient par exemple une invitation du groupe d'amitié France-Djibouti. Ils voudraient aussi que le président de la République vienne leur rendre visite. Je précise que j'assure le suivi d'un groupe de pays dont Djibouti fait partie ; dans ce cadre, nous devons organiser une nouvelle rencontre avec l'Ambassadeur, pour approfondir ce qui pourrait être mis en oeuvre par la suite.",
        "092": "Madame Lenne, vous voulez savoir si d'autres pays présents à Djibouti déploient également des unités de prévôté auprès de leurs forces armées. En fait, la prévôté est un modèle original que l'on ne retrouve pas vraiment dans les autres pays. Les détachements de prévôté reposent sur des effectifs très restreints ; 7 gendarmes à Djibouti (six sous-officiers, accompagnés d'un officier) qui interviennent en complément sur l'ensemble des missions pour lesquelles ils sont sollicités, qu'il s'agisse de police judiciaire, de police générale militaire ou d'appuis à la force. Les prévôts représentent une capacité de réaction immédiate auprès des forces déployées. Dans les autres pays, en général, des unités sont déployées auprès des forces armées, mais souvent avec des missions sensiblement différentes, plus ciblées sur le domaine militaire et sans compétences judiciaires. Je pense notamment aux Carabinieri italiens, qui n'ont pas de compétence de police judiciaire, mais ont des missions plus étendues, notamment pour la protection des forces.",
        "093": "M. Lecoq, la compétence des prévôts s'exerce dans le cadre de l'article 16 du traité de défense conclu par la France avec Djibouti en 2011 ; elle ne concerne donc que les forces françaises.",
        "094": "Vous avez posé une question sur le lien entre l'accord de défense de 2011 et notre aide publique au développement à Djibouti. Je dirais que, depuis quelques années, il y a une relance globale de notre coopération avec Djibouti, dans les différents domaines. En effet, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a confirmé, en juillet 2013, l'intégration de Djibouti dans la liste des pays prioritaires de la coopération française.",
        "095": "Vous avez aussi demandé si la Chine avait conclu un accord en matière de défense avec Djibouti : les deux pays ont signé en 2015 un accord bilatéral concernant l'installation d'une base militaire chinoise. Enfin, vous avez posé la question du droit appliqué par les prévôts : leur mission est bien d'appliquer le droit français, dans la limite du privilège de juridiction reconnu à la France.",
        "096": "Madame Rauch, vous avez demandé sous quelle autorité exercent les prévôts déployés à Djibouti. En fait, la chaîne hiérarchique dans laquelle s'insèrent les prévôts est à géométrie variable. Sur le plan organique, les prévôtés sont une composante de la gendarmerie nationale, ils sont hiérarchiquement dépendants du commandement de la gendarmerie prévôtale, basé à Maisons-Alfort, qui recrute les prévôts et contrôle leur action sur le terrain. La décision de déploiement d'une brigade de prévôté est du ressort de la ministre des Armées et de l'état-major des armées, qui est l'autorité ultime pour l'exécution de toutes les missions de police militaire générale et d'appui à la force. En revanche, pour l'exercice des missions de police judiciaire, les prévôts sont directement placés sous l'autorité des magistrats spécialisés du tribunal de grande instance de Paris, sans interférence possible de l'autorité militaire. En effet, dans la mesure où des militaires, y compris des gradés, peuvent être impliqués dans des infractions, il est essentiel que les prévôts puissent agir en toute indépendance dans ces situations.",
        "097": "En réponse à Mme Saint-Paul, en 2018, la brigade prévôtale a constaté 46 crimes et délits, dont 26 atteintes aux biens et 12 atteintes aux personnes. Ces chiffres sont en diminution constante depuis 2014 (114 crimes et délits constatés cette année-là ; 92 en 2015 ; 68 en 2016 ; 47 en 2017). Cela tient à une réduction des contingents français à Djibouti, mais aussi aux mesures de vigilance prônées à la suite de l'attentat ayant visé un restaurant fréquenté par les Occidentaux en 2014. Par ailleurs, 46 accidents de la circulation ont été constatés par les prévôts en 2017, et 69 procédures de renseignement judiciaire ont été établies.",
        "098": "Enfin, Mme Clapot, vous avez raison, la mort en 1995 du juge Borrel, déployé dans le cadre de la coopération technique avec Djibouti, a longtemps mis en péril notre relation bilatérale, car elle revêtait une sensibilité politique extrême, notamment du fait de l'implication soupçonnée de hauts responsables djiboutiens. Je rappelle que M. Borrel avait été retrouvé mort, que l'enquête avait conclu au suicide, mais que la veuve de M. Borrel avait porté plainte pour assassinat. Cette affaire n'est toujours pas résolue aujourd'hui, et la procédure judiciaire française se poursuit. Ce n'est pas notre rôle d'en débattre aujourd'hui, car nous devons respecter le secret de l'instruction. À l'heure actuelle, il y a une volonté, de part et d'autre, de bien séparer la procédure judiciaire de la relation politique globale, afin d'éviter que l'une ne contamine l'autre. En outre, des relations bilatérales de qualité facilitent le travail des enquêteurs sur le terrain. Nous avons donc tout intérêt à poursuivre dans cette voie, qui est la plus productive. Et, pour répondre précisément à votre question, l'enquête sur la mort du juge Borrel ne relève pas de la compétence des prévôts, car elle n'est pas en lien avec la présence des forces françaises à Djibouti.",
        "099": "M. Jean-Paul Lecoq. Vous n'avez pas répondu à ma question sur l'attitude de la France face à la situation politique à Djibouti. Cette semaine, le Président de la République française s'ingère dans la vie interne du Venezuela ; osons-nous, de la même manière, dire à nos amis djiboutiens que nous sommes choqués que l'opposition soit enfermée ? Ou considérons-nous qu'en échange de l'implantation de notre base, qui est stratégique pour nous, nous fermons les yeux sur les atteintes à la démocratie et aux libertés politiques dans ce pays ?",
        "100": "Vous ne m'avez pas dit pour quelle raison nous avons placé Djibouti sur la liste des pays prioritaires de l'aide au développement. Est-ce que Djibouti fait partie des pays qui ont objectivement besoin de notre aide, ou est-ce en échange de l'implantation de notre base ?",
        "101": "Pour revenir au Venezuela, j'ai demandé que l'on auditionne d'urgence l'ambassadeur de ce pays à Paris. Imaginez un peu qu'au moment où les manifestations des gilets jaunes battaient leur plein, alors que le climat politique était très tendu et que beaucoup de monde demandait la démission du président Macron, M. Larcher ait dit : \"je me propose d'être le président par intérim de la France\", et que MM. Trump, Poutine, ou d'autres, aient décidé de le reconnaître. Qu'aurions-nous dit ? Mais quand il s'agit du Venezuela, on laisse faire et on ne dit rien. Il me semble urgent que notre commission se positionne.",
        "102": "Mme Monica Michel, rapporteure. Nous n'avons pas abordé la situation politique du pays avec l'Ambassadeur. Il me semble que ce n'est vraiment pas le sujet. On ne peut pas toujours tout mettre sur le même plan.",
        "103": "En ce qui concerne l'aide au développement, Djibouti est à l'évidence un pays très pauvre ; je rappelle qu'en terme d'indice de développement humain (IDH), Djibouti se classait en 2016 en 170e position sur 187 États. La priorité que nous lui accordons est donc pleinement justifiée.",
        "104": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je rappelle que le groupe GDR a demandé un débat en séance publique sur ce texte, qui se tiendra jeudi 14 février. Ce sera l'occasion pour chacun de faire valoir ses préoccupations et ses attentes. Je pense qu'il est très important que nous conservions des relations étroites avec Djibouti. La France est très attendue sur le plan militaire, mais aussi en matière économique, et pour le développement de la francophonie. Nous l'avons ressenti lorsque nous nous y sommes rendus.",
        "105": "Il faut bien voir que le processus de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée change la donne pour Djibouti, qui est actuellement le débouché maritime essentiel de l'Éthiopie. Cette situation pourrait changer du tout au tout. Le renforcement de la coopération avec la France revêt une importance particulière dans ce contexte.",
        "106": "Je voudrais rebondir sur la question de la liste des pays prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française. À l'heure actuelle, le Parlement n'est consulté à aucun moment pour l'établissement de cette liste, et n'en débat jamais : c'est une lacune qu'il me semble urgent de combler. Je rappelle que l'APD provient de l'argent des contribuables français ! Nous y travaillons actuellement. En réaction à l'avant-projet sur la loi sur le développement qui sera présentée à l'Assemblée dans les prochains mois, nous avons élaboré une note conjointe avec le Sénat, fruit de l'ensemble des travaux des rapporteurs sur l'aide au développement ; cette question de liste prioritaire y figure. Il me semble essentiel que les parlementaires et, au-delà, les Français, puissent s'approprier leur aide au développement.",
        "107": "M. Jean-Michel Clément : La corne de l'Afrique est l'une des principales régions d'origine des migrants qui arrivent en Europe et en France ; on trouve beaucoup d'Érythréens, d'Éthiopiens voire de Djiboutiens. Je l'ai observé dans le centre d'accueil et d'orientation (CAO) qui se trouve dans ma circonscription. La prévôté joue-t-elle un rôle dans le contrôle de ces mouvements de population ?",
        "108": "Mme Monica Michel, rapporteure. À ma connaissance, le rôle des prévôtés ne concerne absolument pas le contrôle de l'immigration. À l'heure actuelle, la prévôté a pour mission principale l'exercice de la police judiciaire auprès des forces militaires françaises à l'étranger, dans les cas où un privilège de juridiction est reconnu à la France, c'est-à-dire pour les infractions commises par ou contre les militaires français ou leurs familles.",
        "109": "- 1 -",
        "110": "LISTE DES PERSONNES auditionnéES PAR LA RAPPORTEURE",
        "111": "- Son Exc. M. Ayeid Mousseid Yahya, Ambassadeur de la République de Djibouti en France.",
        "112": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères",
        "113": "Mission des accords et traités",
        "114": "- Mme Sandrine Barbier, chef de mission ;",
        "115": "- Mme Lucile Carrez, rédactrice.",
        "116": "Direction de la coopération de sécurité et de défense",
        "117": "- M. Paguiel Kohler, rédacteur ;",
        "118": "- M. Vincent de Crayencour, rédacteur.",
        "119": "Mission d'Afrique orientale",
        "120": "- M. Sokrarith Henry, adjoint.",
        "121": "Ministère des Armées",
        "122": "Direction des affaires juridiques - sous-direction du droit international et européen - Bureau du droit international public général",
        "123": "- M. David Helm, chef du bureau ;",
        "124": "- Lieutenant-colonel Valéry Blasco-Marin, chargé d'études.",
        "125": "Ministère de l'Intérieur",
        "126": "Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)",
        "127": "- Colonel Éric Gosset, commandant de la gendarmerie prévôtale.",
        "128": "Ministère de la Justice",
        "129": "Direction des Affaires criminelles et des Grâces - bureau de la négociation pénale européenne et internationale :",
        "130": "- Mme Charlotte Huet, cheffe du bureau.",
        "131": "- 1 -",
        "132": "ANNEXE texte adoptÉ par la commission"
      },
      "liens": [
        "code de la route"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "Djibouti",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Infractions commises par des membres du personnel ou des personnes à charge",
        "002": "1. Les infractions commises par un membre du personnel de l'État d'origine ainsi que par les personnes à charge relèvent de la compétence des juridictions de l'État d'accueil.",
        "003": "2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les autorités compétentes de l'État d'origine exercent par priorité leur droit de juridiction en cas d'infractions résultant de tout acte ou négligence d'un membre du personnel commis en service ou à l'occasion du service, ainsi que dans les cas suivants :",
        "004": "a) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la sécurité de l'État d'origine ;",
        "005": "b) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte à la personne ou aux biens d'un autre membre du personnel de l'État d'origine ;",
        "006": "c) Lorsque l'infraction porte uniquement atteinte aux biens de l'État d'origine ;",
        "007": "d) Lorsque l'infraction est commise par un membre du personnel relevant de la Partie française ou une personne à charge à l'intérieur des installations mises à disposition de la Partie française sur le territoire de la République de Djibouti.",
        "008": "Les autorités compétentes des Parties se prêtent assistance pour la mise en oeuvre du présent alinéa ; à cette fin, elles s'informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute affaire relevant de leurs juridictions respectives.",
        "009": "3. Lorsque l'État qui a le droit d'exercer par priorité sa juridiction décide d'y renoncer, il le notifie immédiatement aux autorités compétentes de l'autre État. Les autorités compétentes de l'État qui bénéficient de la priorité de juridiction examinent avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit, lorsque les autorités compétentes de l'autre État estiment que des considérations particulièrement importantes le justifient.",
        "010": "4. L'État d'origine s'engage à présenter tout membre du personnel ainsi que les personnes à charge devant les autorités judiciaires compétentes de l'État d'accueil aux fins de l'instruction. Elles portent une attention bienveillante aux demandes des autorités de l'État d'origine visant à obtenir la garde de cette personne jusqu'à ce que des poursuites aient été engagées contre elle par l'État d'accueil.",
        "011": "5. Les autorités de l'État d'accueil avisent dans les meilleurs délais les autorités de l'État d'origine de toute arrestation d'un membre du personnel ainsi que des personnes à charge, en précisant les motifs de l'arrestation.",
        "012": "6. Les Parties se prêtent mutuellement assistance pour la conduite des enquêtes et pour la recherche de preuves, et s'informent mutuellement des suites données à l'affaire par leurs juridictions.",
        "013": "7. En cas de poursuite devant les juridictions de l'État d'accueil, tout membre du personnel de l'État d'origine ainsi que les personnes à charge ont droit :",
        "014": "- à être jugé dans un délai raisonnable ;",
        "015": "- à être représenté selon son choix ou à être assisté dans les conditions légales en vigueur dans l'État d'accueil ;",
        "016": "- à communiquer avec un représentant de l'Ambassade de l'État d'origine, et lorsque les règles de procédure le permettent, à la présence de ce représentant aux débats ;",
        "017": "- à être informé, avant l'audience, des accusations portées",
        "018": "contre lui ;",
        "019": "- à être confronté avec les témoins à charge ;",
        "020": "- à ne pas être poursuivi pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de l'État d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis ;",
        "021": "- à purger, sur sa demande ou à la demande de l'une ou l'autre des Parties, sa peine dans l'État d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'État d'accueil, conformément aux dispositions de la convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986.",
        "022": "8. Lorsqu'un membre du personnel de l'État d'origine ou une personne à charge a été jugé conformément aux dispositions du présent article et a été acquitté ou condamné, il ne peut être jugé une nouvelle fois pour la même infraction par les juridictions de l'autre État.",
        "023": "B. Les clauses du protocole",
        "024": "Le protocole du 1er mars 2017 s'inscrit intégralement dans le cadre défini à l'article 16 du traité de coopération de défense de 2011, auquel il renvoie en préambule, ainsi qu'à l'article 9.3 de son annexe I, mentionné à l'article 1er.",
        "025": "Le protocole précise les missions et modalités d'action de la prévôté, \"service particulier de la gendarmerie nationale institué auprès des forces françaises\", dans le cadre de la répartition des compétences judiciaires instituée par l'article 16 du traité (1), ou pour assurer la discipline des forces hors des installations militaires, conformément à l'article 9 de l'annexe I.",
        "026": "1. Les missions de police judiciaire de la prévôté, en coopération avec la police et la gendarmerie Djiboutiennes",
        "027": "Ces missions sont définies à l'article 1er du protocole.",
        "028": "Lorsqu'une infraction relève de la compétence des juridictions françaises au titre de l'article 16 du traité de 2011 (cf. encadré), le principe est que la prévôté a la charge d'assurer la mission de police judiciaire avec le concours des autorités Djiboutiennes, sauf lorsque l'infraction a été commise par un militaire français ou l'un de ses ayants droit dans le périmètre des installations françaises, auquel cas la prévôté conduit seule ses investigations.",
        "029": "Le II de l'article 1er du protocole précise les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités Djiboutiennes dans une situation de crime ou de délit flagrant concernant les forces françaises à Djibouti, ou commis sur leurs installations. Le principe général est que la prévôté est en charge des mesures conservatoires (garde à vue, conservation des preuves) pour tout crime ou délit flagrant constaté dans le périmètre des installations, et les autorités Djiboutiennes au dehors. Les autorités françaises et djiboutiennes coopèrent ensuite pour que le délinquant soit remis entre les mains de l'autorité judiciaire compétente. À ce sujet, il convient de noter que le protocole prévoit un délai réduit pour la remise de l'auteur d'une infraction aux autorités françaises : 12h, contre 24h dans le protocole de 1980.",
        "030": "Mais en vertu du III, hors le cas de crime ou délit flagrant, tout justiciable des juridictions françaises au titre de l'article 16 ne peut être arrêté que par la prévôté, sauf demande contraire des autorités françaises.",
        "031": "Le IV de l'article 1er règle le cas particulier d'infractions multiples relevant pour certaines des juridictions françaises, pour d'autres des juridictions djiboutiennes. Le principe est le membre des forces françaises poursuivi est tenu en priorité à disposition de l'autorité judiciaire compétente pour l'infraction la plus grave.",
        "032": "Les V, VI et VII précisent les modalités de coopération entre la prévôté et les autorités djiboutiennes pour les différentes étapes de la conduite de l'enquête : transmission des plaintes et dénonciations relevant de la compétence de l'autre partie (des délais brefs sont désormais prévus pour accélérer les enquêtes) ; exécution des mandats et citations de la justice française (du ressort des autorités djiboutiennes en dehors des installations des forces françaises) ; responsabilité de la prévôté pour l'exécution des commissions rogatoires concernant les infractions visées à l'article 16 du traité de 2011.",
        "033": "2. Les autres missions de la prévôté : police générale militaire et appui à la force",
        "034": "Les articles 2 à 6 portent sur l'exécution des autres missions de la prévôté, en particulier sa mission de police générale, visant à préserver l'ordre public en lien avec la présence des forces françaises à Djibouti, et sa mission d'appui aux forces françaises à Djibouti.",
        "035": "En vertu de l'article 2, la prévôté intervient prioritairement en cas d'accidents de la circulation impliquant un membre des forces françaises, en ou hors service, ou l'un de ses ayants droit ; il en va de même en cas d'accidents d'avions militaires français (article 3). À chaque fois, il est prévu, selon les cas, une information des autorités djiboutiennes, voire leur association à l'enquête.",
        "036": "La prévôté a également pour mission d'appuyer la police djiboutienne dans certaines situations de trouble à l'ordre public (article 4) : constatation de dégâts causés par les forces françaises au cours de leurs exercices, signalement de tous agissements contraires à la législation djiboutienne, en cas de nécessité soutien aux autorités djiboutiennes dans une situation de sinistre ou d'accident grave ; et réciproquement soutien des services spécialisés djiboutiens pour assurer la sécurité des installations françaises face à certaines menaces (incendies, vols, etc).",
        "037": "La prévôté a enfin pour mission de contribuer au respect de la discipline des forces françaises en dehors des installations militaires. À cette fin, elle peut conduire, conjointement avec les autorités Djiboutiennes, des patrouilles mixtes effectuant des missions de surveillance et de vérification (article 5). Elle doit aussi faire en sorte que les militaires observent le code de la route djiboutien et respectent les prescriptions de leur hiérarchie relatives à la circulation militaire (article 6). La prévôté a également une mission d'appui pour l'escorte et la régulation de la circulation en cas de déplacement des forces françaises par voie terrestre.",
        "038": "C. entrée en vigueur et portée du protocole",
        "039": "1. Le protocole n'affectera que marginalement une coopération déjà fonctionnelle entre la prévôté et les autorités djiboutiennes",
        "040": "Le présent protocole n'aura pas pour effet de modifier substantiellement l'action de la prévôté à Djibouti. Ses missions restent les mêmes que celles qui lui étaient reconnues dans le cadre du protocole de 1980. Avec le protocole de 2017, la formulation de ces missions, les modalités de coopération et les renvois juridiques sont actualisés, en cohérence avec le cadre juridique général (accord de coopération judiciaire de 1986, traité de coopération en matière de défense de 2011) dans lequel s'inscrit la présence des forces françaises à Djibouti. Les quelques évolutions constatées vont dans le sens d'une plus grande sécurité juridique des soldats des forces françaises à Djibouti (délais instaurés pour l'instruction des plaintes, délai raccourci pour la remise des militaires arrêtés aux autorités françaises).",
        "041": "La refonte du protocole a également permis de prévoir un article comportant des dispositions finales relatives au règlement des différends et aux modalités d'entrée en vigueur, d'amendement et de dénonciation du protocole. Cet article va dans le sens d'une coopération plus fluide entre autorités politiques en cas de difficultés.",
        "042": "Au total, la rénovation du cadre juridique des missions de la prévôté n'affectera pas en profondeur la coopération entre cette dernière et les forces de police et de gendarmerie djiboutiennes, laquelle est déjà jugée \" très satisfaisante \" par le Gouvernement, qui signale que \"les investigations sont menées de manière coordonnée, avec une réciprocité d'échange d'informations entre services d'enquêtes\".",
        "043": "2. L'entrée en vigueur du protocole confortera le partenariat franco-djiboutien autour des forces françaises à Djibouti",
        "044": "L'entrée en vigueur du protocole doit survenir, selon les termes de l'article 7, le premier jour du deuxième mois suivant la transmission des instruments de ratification des deux parties. Côté djiboutien, le Gouvernement signale que \" le processus de ratification est en cours \" ; lors de son audition, l'Ambassadeur de Djibouti en France a estimé que cette ratification devrait intervenir de manière incessante, dès lors que la France aura transmis son instrument de ratification.",
        "045": "Il semble ainsi y avoir une volonté commune de nos deux gouvernements de donner corps à ce nouveau protocole sans tarder, parachevant ainsi la rénovation du cadre juridique de l'implantation des forces françaises à Djibouti.",
        "046": "Le Gouvernement souligne que les missions spécifiques réalisées par les prévôts \"confortent la projection de puissances des forces armées françaises hors du territoire national. La présence de prévôts auprès des militaires déployés permet de disposer d'une capacité d'investigation immédiate pour faire la lumière sur des accusations dont nos soldats font l'objet \". La présence de la prévôté à Djibouti va ainsi dans le sens d'un ancrage durable et solide des Forces françaises à Djibouti.",
        "047": "L'entrée en vigueur du présent protocole, en confortant l'action de la prévôté à Djibouti, ira dans le sens d'une coopération institutionnelle au meilleur niveau entre nos autorités politiques, militaires et judiciaires. Il contribuera à redonner de l'élan au partenariat stratégique franco-djiboutien et à mettre de côté les difficultés politiques suscitées par l'affaire de la mort du juge français Borrel en 1995, qui ont longtemps pesé sur notre relation bilatérale avec Djibouti.",
        "048": "conclusion",
        "049": "Le protocole du 1er mars 2017 sur les compétences de la prévôté à Djibouti ne change pas fondamentalement le cadre juridique de l'exercice des missions des prévôts, déployés à Djibouti depuis plus de 40 ans, en vertu du protocole de 1980.",
        "050": "Néanmoins, en signant un nouveau protocole sur les compétences de la prévôté - document juridique d'un type inédit, la France et Djibouti affirment leur volonté commune de préserver une relation stratégique privilégiée, tout à fait originale par rapport à celle qu'entretient Djibouti avec les autres puissances militaires présentes dans le pays.",
        "051": "De ce point de vue, la rapporteure estime que l'entrée en vigueur du protocole a une portée importante sur le plan politique. Par ce texte, la France saisit la main que lui tend Djibouti. Notre pays a sans doute un peu trop négligé cette partie du monde au cours de la dernière décennie, et d'autres puissances y ont pris notre place. Il est temps que la France rattrape son retard, dans un contexte où Djibouti - îlot francophone dans une Afrique de l'est anglophone -affiche sans ambiguïté sa volonté de voir notre pays plus présent.",
        "052": "Au bénéfice de ces observations, la rapporteure invite les députés à voter en faveur de la ratification du présent protocole.",
        "053": "- 1 -",
        "054": "Examen en commission",
        "055": "Au cours de sa réunion du mercredi 6 février 2019, la commission examine le présent projet de loi.",
        "056": "Après l'exposé de la rapporteure, un débat a lieu.",
        "057": "Mme Nicole Trisse. Vous venez de nous rappeler l'importance du protocole sur les compétences de la prévôté, qui vient structurer davantage la relation bilatérale avec Djibouti et a un impact sur les activités des 1 450 militaires français déployés sur place, mais aussi sur leurs familles. Comme vous l'avez souligné, la France est la seule force militaire avec une présence familiale à Djibouti, ce qui accentue la nécessité d'un cadre juridique adapté.",
        "058": "Je n'ai pas de réserve à émettre sur le protocole en lui-même, qui porte sur un sujet précis et technique. Mais j'aimerais pousser un peu la réflexion sur les relations franco-djiboutiennes.",
        "059": "Certes, ce protocole tend à conforter le partenariat privilégié entre la France et Djibouti. Mais n'oublions pas qu'à côté de notre base militaire, la plus importante que nous ayons à l'étranger, nous avons pour voisins et concurrents directs, des bases américaines, japonaises mais aussi chinoises. Et cela, sans compter les autres nations qui se bousculent aux portes de la République de Djibouti, devenue le pays le plus convoité d'Afrique sur le plan militaire.",
        "060": "Vous soulignez que l'ambassadeur de Djibouti vous a affirmé sans ambiguïté que la France était attendue là-bas. À cet égard, pensez-vous que la diplomatie militaire menée par notre pays est suffisante ? Devrions-nous aller plus loin pour conforter notre partenariat stratégique ?",
        "061": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous sommes quelques-uns à être allés en mission à Djibouti : Didier Quentin, Marion Lenne, Christian Hutin. En effet, la question que vous posez sur l'ambition de notre partenariat stratégique est absolument cruciale.",
        "062": "M. Didier Quentin. Cette institution de la prévôté est assez méconnue. Vous nous avez cité un texte de Philippe VI, daté du XIVe siècle. Je compléterai par l'édit de 1373 du roi Charles V qui dispose que \"le prévôt du connétable est chargé de connaître les crimes et les maléfices qui se commettent dans les armées par les gens de guerre \".",
        "063": "Comme vous le soulignez, l'actualisation du protocole de 1980, qui est un document juridique d'un type inédit, marque notre volonté commune de préserver une relation privilégiée, tout à fait originale par rapport à celles qu'entretient Djibouti avec les autres puissances militaires présentes dans le pays. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Par ce texte, la France saisit la main que lui tend Djibouti et notamment son ambassadeur, que vous avez rencontré.",
        "064": "Lors du compte rendu de la mission à laquelle notre présidente vient de faire allusion, nous appelions de nos voeux une remontée en puissance sérieuse et déterminée des forces françaises à Djibouti (FFDj). Celles-ci rassemblent 1400 militaires et civils, auxquels il faut ajouter 400 conjoints et 700 enfants. Il importe également de rappeler l'importance stratégique de Djibouti, situé au niveau du détroit de Bab el-Mandeb. Reconnaissant enfin cette importance, la France a mis un terme à ce que l'on appelle pudiquement la \"déflation du dispositif\", opérée ces dernières années au bénéfice de notre engagement dans les Émirats. Nous maintenons à Djibouti un dispositif interarmées d'une très faible épaisseur organique, avec des faiblesses et des fragilités que nous avons soulignées lors de notre rapport.",
        "065": "Il ne faut jamais rien considérer pour définitivement acquis. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à structurer notre coopération sur le temps long : implémentation du traité de coopération en matière de défense, mise en oeuvre d'un comité de suivi, soutien au projet de modernisation des forces armées djiboutiennes. J'avais eu l'occasion de le dire dans le cadre du rapport pour avis de notre commission sur le budget des armées.",
        "066": "Il est donc grand temps que la France rattrape son retard dans un contexte où Djibouti, îlot francophone dans une Afrique de l'Est anglophone, affiche sans ambiguïté la volonté de voir notre pays plus présent. Nous ne pouvons que nous réjouir de la signature de ce protocole, qui y contribue.",
        "067": "M. Christian Hutin. Lorsque nous nous étions rendus à cette mission à Djibouti, je m'étais dit que, s'il y avait un défilé le jour de la fête nationale djiboutienne, qui doit être le 27 juin, le jour de l'indépendance, ce serait sans doute le défilé le plus protéiforme qu'on puisse imaginer. Le nombre d'armées qui pourraient défiler serait impressionnant…",
        "068": "Les troupes françaises à Djibouti sont équipées et volontaires. Elles nous ont exprimé le fait que Djibouti était essentiel pour l'entraînement des militaires, en particulier pour l'aviation. Si nous obtenons de bons résultats au Mali c'est aussi parce que nous pouvons nous entraîner à Djibouti.",
        "069": "Dans le cadre de ce défilé militaire, l'armée française serait probablement la plus applaudie. Notre relation dépasse complètement le stade du colonialisme : il y a de l'affection, c'est ce que nous avons profondément ressenti.",
        "070": "À côté, la base chinoise est impressionnante, la base américaine n'est pas mal non plus. Mais il est vrai que beaucoup d'armées n'ont pratiquement pas de relations avec Djibouti. Par exemple, les militaires allemands vivent à l'hôtel.",
        "071": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. C'est l'opération Atalante.",
        "072": "M. Christian Hutin. C'est vrai que nous sommes attendus à Djibouti. On observe un lien fort dans tous les milieux, y compris économiques. Je crois donc que notre commission, et aussi, je l'espère, le Gouvernement, ne peuvent qu'être très attentifs à notre présence à Djibouti. Nous pourrions faire un effort sur la qualité du matériel militaire en dotation à Djibouti. C'est notamment pour cela que nous avons voté en faveur du budget de la défense.",
        "073": "Mme Marion Lenne. Lors de notre mission, nous avons visité la base militaire des Forces françaises à Djibouti. Pour avoir vécu expatriée de nombreuses années, j'avoue que la proximité avec les Djiboutiens ne m'a pas autant frappée que vous. En effet, l'attente de France a été soulignée, mais je crois qu'il y a surtout l'attente d'un travail entre citoyens du monde.",
        "074": "En attendant, nos effectifs sont bien présents. Dans cet arc de crises stratégique, nous avons aussi remarqué que d'autres forces étaient implantées. Pouvez-vous nous dire si les autres pays déploient également des unités de prévôté auprès de leurs forces armées ?",
        "075": "M. Jean-Paul Lecoq. J'ai lu que la France accueillait, au sein des forces armées à Djibouti, des militaires d'autres armées, notamment allemands et espagnols. La prévôté est-elle également compétente pour ces forces armées que nous accueillons à Djibouti ?",
        "076": "Par ailleurs, vous évoquez le fait que nous jouissons de certains avantages sur le sol djiboutien. Nous sommes en droit de nous demander si ce n'est pas du post-colonialisme. Un an après la signature du traité de coopération de défense, en 2011, Djibouti est entré sur la liste des pays prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française. Est-ce une forme de rétribution pour la pérennisation de notre implantation ?",
        "077": "Vous n'avez pas parlé de la démocratie Djiboutienne, qui est très faible. Il existe une opposition reconnue officiellement, et une autre, considérée comme illégale. L'opposition ne détient que 8 sièges au Parlement ; elle est totalement muselée. Quant aux autres partis, ils sont illégaux ; leurs membres sont régulièrement enfermés et mis en examen. Les opposants dénoncent très souvent les tentatives d'intimidation du pouvoir afin de leur faire quitter le pays. Dans ce contexte, le président en exercice n'a pas de difficultés à se faire réélire régulièrement. Que fait la France pour dénoncer l'état déplorable de la démocratie et des droits politiques dans ce pays ?",
        "078": "Par ailleurs, je rappelle que Djibouti est aussi le débarcadère d'une longue route d'émigration vers la péninsule arabique. Très récemment, plus de 50 migrants sont morts au large de la côte. Ces derniers sont souvent éthiopiens, soudanais ou somaliens.",
        "079": "Enfin, j'aimerais savoir si la France est le seul pays avec lequel Djibouti a conclu un protocole sur les compétences de la police militaire. La Chine a-t-elle un protocole similaire par exemple ? Et quel est le droit appliqué par les prévôts dans l'exercice de leurs missions, sachant que nous sommes sur le sol djiboutien ? Est-ce le droit français qui s'applique à l'intérieur de la caserne et le droit djiboutien au-dehors ?",
        "080": "M. Michel Fanget. La question de la présence française sur le territoire de Djibouti est essentielle à la bonne compréhension de nos objectifs stratégiques dans la région. Notre implantation est continue et ancienne. Elle répond à plusieurs buts parfaitement identifiés dans le rapport que vous avez présenté et dans le projet de loi dont nous débattons. Cette présence ne fait pas réellement débat, tant cette dimension stratégique est évidente et reconnue.",
        "081": "Au sujet du protocole sur les compétences de la prévôté, la rapporteure a bien souligné qu'il ne modifiait que marginalement les clauses du protocole de 1980. La signature de ce document est néanmoins un acte fort de confiance et d'amitié entre la République de Djibouti et la République française. Ce protocole vient prolonger le traité de défense qui nous lie à Djibouti et qui nous permet d'être, aujourd'hui encore, parmi les quelques pays qui comptent dans cette zone géographique. C'est pourquoi le Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte.",
        "082": "Mme Isabelle Rauch. J'aurais juste voulu que vous nous précisiez sous quelle autorité les prévôts déployés à Djibouti exercent leurs missions. Sont-ils sous les ordres du commandement de la base militaire ?",
        "083": "Mme Laetitia Saint-Paul. Avez-vous une idée du volume d'affaires traitées chaque année par les prévôts ? Combien sont-ils sur place ?",
        "084": "M. Guy Teissier. Ce petit pays de la Corne de l'Afrique suscite la convoitise de tous les pays du monde, compte tenu de sa position géostratégique. D'où la concurrence qui nous est livrée, sur un territoire où nos militaires sont historiquement implantés.",
        "085": "Il faut se rappeler que la 13e brigade de légion étrangère s'y est installée juste après la guerre d'Algérie. Ensuite, un régiment d'infanterie de marine est venu compléter le dispositif, et les commandos marins se sont installés à Arta, où ils se trouvent toujours. Ce lieu est pour eux une base d'entraînement exceptionnelle ! De manière générale, les forces que nous projetons dans des environnements difficiles trouvent dans les conditions naturelles de Djibouti un terrain d'entraînement parfait.",
        "086": "Je veux souligner que les gendarmes d‘aujourd'hui ne sont que les héritiers des prévôts d'hier ; en effet, la prévôté, du temps de la monarchie, c'était la gendarmerie. Les gendarmes qui sont à Djibouti sont des officiers de police judiciaire. Ils appliquent le droit français aux militaires français et à leurs familles, en accord avec le gouvernement local.",
        "087": "Je veux également insister sur le fait que la coopération entre l'armée française et l'armée nationale djiboutienne est très forte. Disons-le, l'armée djiboutienne ne tient que par l'aide que l'armée française lui apporte, sans ingérence, en vertu d'accords très précis et appréciés de la part de Djibouti. Je pense que Djibouti fait partie de ces pays qui ont envie de France et qui le disent. Vous avez cité l'Ambassadeur, qui disait que la France est attendue ; nous ne devons pas laisser cet appel sans réponse. Il me semble donc positif que nous ratifiions le protocole sur les compétences de la prévôté, afin d'actualiser le cadre juridique et de pérenniser notre présence, dans un climat de concurrence très forte.",
        "088": "Il est vrai que les autres forces présentes à Djibouti restent repliées sur elles-mêmes. C'est un trait général de l'armée française : partout où elle se trouve, elle partage le quotidien des gens et les aide, lorsque ce n'est pas dans un milieu hostile. Cela fait la grandeur et la noblesse de nos armées, et notamment de leur prestigieux service de santé. J'ai le souvenir d'avoir vu à Djibouti des médecins de la Légion étrangère apporter des soins au fin fond du désert. Ils le font régulièrement, tous les quinze jours. Ils viennent apporter aide et assistance aux populations qui marchent parfois des jours pour venir se faire soigner par eux. C'est aussi cela, la grandeur et le rayonnement de la France. Nous devons en être fiers !",
        "089": "Mme Mireille Clapot. Ce protocole matérialise une volonté de conforter le partenariat stratégique entre la France et Djibouti. La France est attendue dans un contexte où cette zone est l'objet de certains appétits…",
        "090": "Puisque nous parlons de la prévôté qui a pour mission d'exercer la police judiciaire, il est peut-être utile de mentionner une affaire qui a longtemps envenimé les relations franco-djiboutiennes. Je veux parler de la mort du juge français Borrel, dans des conditions suspectes, en 1995, à Djibouti. Les prévôts ont-ils été associés à cette affaire et celle-ci a-t-elle été résolue ?",
        "091": "Mme Monica Michel, rapporteure. Au sujet des attentes des Djiboutiens, l'ambassadeur nous a donné quelques pistes. Il nous a dit que la relation franco-djiboutienne avait toujours été tirée par les militaires, mais que, pour entretenir notre amitié, nous devions désormais la renforcer, notamment avec une diplomatie parlementaire. Les Djiboutiens aimeraient par exemple une invitation du groupe d'amitié France-Djibouti. Ils voudraient aussi que le président de la République vienne leur rendre visite. Je précise que j'assure le suivi d'un groupe de pays dont Djibouti fait partie ; dans ce cadre, nous devons organiser une nouvelle rencontre avec l'Ambassadeur, pour approfondir ce qui pourrait être mis en oeuvre par la suite.",
        "092": "Madame Lenne, vous voulez savoir si d'autres pays présents à Djibouti déploient également des unités de prévôté auprès de leurs forces armées. En fait, la prévôté est un modèle original que l'on ne retrouve pas vraiment dans les autres pays. Les détachements de prévôté reposent sur des effectifs très restreints ; 7 gendarmes à Djibouti (six sous-officiers, accompagnés d'un officier) qui interviennent en complément sur l'ensemble des missions pour lesquelles ils sont sollicités, qu'il s'agisse de police judiciaire, de police générale militaire ou d'appuis à la force. Les prévôts représentent une capacité de réaction immédiate auprès des forces déployées. Dans les autres pays, en général, des unités sont déployées auprès des forces armées, mais souvent avec des missions sensiblement différentes, plus ciblées sur le domaine militaire et sans compétences judiciaires. Je pense notamment aux Carabinieri italiens, qui n'ont pas de compétence de police judiciaire, mais ont des missions plus étendues, notamment pour la protection des forces.",
        "093": "M. Lecoq, la compétence des prévôts s'exerce dans le cadre de l'article 16 du traité de défense conclu par la France avec Djibouti en 2011 ; elle ne concerne donc que les forces françaises.",
        "094": "Vous avez posé une question sur le lien entre l'accord de défense de 2011 et notre aide publique au développement à Djibouti. Je dirais que, depuis quelques années, il y a une relance globale de notre coopération avec Djibouti, dans les différents domaines. En effet, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement a confirmé, en juillet 2013, l'intégration de Djibouti dans la liste des pays prioritaires de la coopération française.",
        "095": "Vous avez aussi demandé si la Chine avait conclu un accord en matière de défense avec Djibouti : les deux pays ont signé en 2015 un accord bilatéral concernant l'installation d'une base militaire chinoise. Enfin, vous avez posé la question du droit appliqué par les prévôts : leur mission est bien d'appliquer le droit français, dans la limite du privilège de juridiction reconnu à la France.",
        "096": "Madame Rauch, vous avez demandé sous quelle autorité exercent les prévôts déployés à Djibouti. En fait, la chaîne hiérarchique dans laquelle s'insèrent les prévôts est à géométrie variable. Sur le plan organique, les prévôtés sont une composante de la gendarmerie nationale, ils sont hiérarchiquement dépendants du commandement de la gendarmerie prévôtale, basé à Maisons-Alfort, qui recrute les prévôts et contrôle leur action sur le terrain. La décision de déploiement d'une brigade de prévôté est du ressort de la ministre des Armées et de l'état-major des armées, qui est l'autorité ultime pour l'exécution de toutes les missions de police militaire générale et d'appui à la force. En revanche, pour l'exercice des missions de police judiciaire, les prévôts sont directement placés sous l'autorité des magistrats spécialisés du tribunal de grande instance de Paris, sans interférence possible de l'autorité militaire. En effet, dans la mesure où des militaires, y compris des gradés, peuvent être impliqués dans des infractions, il est essentiel que les prévôts puissent agir en toute indépendance dans ces situations.",
        "097": "En réponse à Mme Saint-Paul, en 2018, la brigade prévôtale a constaté 46 crimes et délits, dont 26 atteintes aux biens et 12 atteintes aux personnes. Ces chiffres sont en diminution constante depuis 2014 (114 crimes et délits constatés cette année-là ; 92 en 2015 ; 68 en 2016 ; 47 en 2017). Cela tient à une réduction des contingents français à Djibouti, mais aussi aux mesures de vigilance prônées à la suite de l'attentat ayant visé un restaurant fréquenté par les Occidentaux en 2014. Par ailleurs, 46 accidents de la circulation ont été constatés par les prévôts en 2017, et 69 procédures de renseignement judiciaire ont été établies.",
        "098": "Enfin, Mme Clapot, vous avez raison, la mort en 1995 du juge Borrel, déployé dans le cadre de la coopération technique avec Djibouti, a longtemps mis en péril notre relation bilatérale, car elle revêtait une sensibilité politique extrême, notamment du fait de l'implication soupçonnée de hauts responsables djiboutiens. Je rappelle que M. Borrel avait été retrouvé mort, que l'enquête avait conclu au suicide, mais que la veuve de M. Borrel avait porté plainte pour assassinat. Cette affaire n'est toujours pas résolue aujourd'hui, et la procédure judiciaire française se poursuit. Ce n'est pas notre rôle d'en débattre aujourd'hui, car nous devons respecter le secret de l'instruction. À l'heure actuelle, il y a une volonté, de part et d'autre, de bien séparer la procédure judiciaire de la relation politique globale, afin d'éviter que l'une ne contamine l'autre. En outre, des relations bilatérales de qualité facilitent le travail des enquêteurs sur le terrain. Nous avons donc tout intérêt à poursuivre dans cette voie, qui est la plus productive. Et, pour répondre précisément à votre question, l'enquête sur la mort du juge Borrel ne relève pas de la compétence des prévôts, car elle n'est pas en lien avec la présence des forces françaises à Djibouti.",
        "099": "M. Jean-Paul Lecoq. Vous n'avez pas répondu à ma question sur l'attitude de la France face à la situation politique à Djibouti. Cette semaine, le Président de la République française s'ingère dans la vie interne du Venezuela ; osons-nous, de la même manière, dire à nos amis djiboutiens que nous sommes choqués que l'opposition soit enfermée ? Ou considérons-nous qu'en échange de l'implantation de notre base, qui est stratégique pour nous, nous fermons les yeux sur les atteintes à la démocratie et aux libertés politiques dans ce pays ?",
        "100": "Vous ne m'avez pas dit pour quelle raison nous avons placé Djibouti sur la liste des pays prioritaires de l'aide au développement. Est-ce que Djibouti fait partie des pays qui ont objectivement besoin de notre aide, ou est-ce en échange de l'implantation de notre base ?",
        "101": "Pour revenir au Venezuela, j'ai demandé que l'on auditionne d'urgence l'ambassadeur de ce pays à Paris. Imaginez un peu qu'au moment où les manifestations des gilets jaunes battaient leur plein, alors que le climat politique était très tendu et que beaucoup de monde demandait la démission du président Macron, M. Larcher ait dit : \"je me propose d'être le président par intérim de la France\", et que MM. Trump, Poutine, ou d'autres, aient décidé de le reconnaître. Qu'aurions-nous dit ? Mais quand il s'agit du Venezuela, on laisse faire et on ne dit rien. Il me semble urgent que notre commission se positionne.",
        "102": "Mme Monica Michel, rapporteure. Nous n'avons pas abordé la situation politique du pays avec l'Ambassadeur. Il me semble que ce n'est vraiment pas le sujet. On ne peut pas toujours tout mettre sur le même plan.",
        "103": "En ce qui concerne l'aide au développement, Djibouti est à l'évidence un pays très pauvre ; je rappelle qu'en terme d'indice de développement humain (IDH), Djibouti se classait en 2016 en 170e position sur 187 États. La priorité que nous lui accordons est donc pleinement justifiée.",
        "104": "Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je rappelle que le groupe GDR a demandé un débat en séance publique sur ce texte, qui se tiendra jeudi 14 février. Ce sera l'occasion pour chacun de faire valoir ses préoccupations et ses attentes. Je pense qu'il est très important que nous conservions des relations étroites avec Djibouti. La France est très attendue sur le plan militaire, mais aussi en matière économique, et pour le développement de la francophonie. Nous l'avons ressenti lorsque nous nous y sommes rendus.",
        "105": "Il faut bien voir que le processus de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée change la donne pour Djibouti, qui est actuellement le débouché maritime essentiel de l'Éthiopie. Cette situation pourrait changer du tout au tout. Le renforcement de la coopération avec la France revêt une importance particulière dans ce contexte.",
        "106": "Je voudrais rebondir sur la question de la liste des pays prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française. À l'heure actuelle, le Parlement n'est consulté à aucun moment pour l'établissement de cette liste, et n'en débat jamais : c'est une lacune qu'il me semble urgent de combler. Je rappelle que l'APD provient de l'argent des contribuables français ! Nous y travaillons actuellement. En réaction à l'avant-projet sur la loi sur le développement qui sera présentée à l'Assemblée dans les prochains mois, nous avons élaboré une note conjointe avec le Sénat, fruit de l'ensemble des travaux des rapporteurs sur l'aide au développement ; cette question de liste prioritaire y figure. Il me semble essentiel que les parlementaires et, au-delà, les Français, puissent s'approprier leur aide au développement.",
        "107": "M. Jean-Michel Clément : La corne de l'Afrique est l'une des principales régions d'origine des migrants qui arrivent en Europe et en France ; on trouve beaucoup d'Érythréens, d'Éthiopiens voire de Djiboutiens. Je l'ai observé dans le centre d'accueil et d'orientation (CAO) qui se trouve dans ma circonscription. La prévôté joue-t-elle un rôle dans le contrôle de ces mouvements de population ?",
        "108": "Mme Monica Michel, rapporteure. À ma connaissance, le rôle des prévôtés ne concerne absolument pas le contrôle de l'immigration. À l'heure actuelle, la prévôté a pour mission principale l'exercice de la police judiciaire auprès des forces militaires françaises à l'étranger, dans les cas où un privilège de juridiction est reconnu à la France, c'est-à-dire pour les infractions commises par ou contre les militaires français ou leurs familles.",
        "109": "- 1 -",
        "110": "LISTE DES PERSONNES auditionnéES PAR LA RAPPORTEURE",
        "111": "- Son Exc. M. Ayeid Mousseid Yahya, Ambassadeur de la République de Djibouti en France.",
        "112": "Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères",
        "113": "Mission des accords et traités",
        "114": "- Mme Sandrine Barbier, chef de mission ;",
        "115": "- Mme Lucile Carrez, rédactrice.",
        "116": "Direction de la coopération de sécurité et de défense",
        "117": "- M. Paguiel Kohler, rédacteur ;",
        "118": "- M. Vincent de Crayencour, rédacteur.",
        "119": "Mission d'Afrique orientale",
        "120": "- M. Sokrarith Henry, adjoint.",
        "121": "Ministère des Armées",
        "122": "Direction des affaires juridiques - sous-direction du droit international et européen - Bureau du droit international public général",
        "123": "- M. David Helm, chef du bureau ;",
        "124": "- Lieutenant-colonel Valéry Blasco-Marin, chargé d'études.",
        "125": "Ministère de l'Intérieur",
        "126": "Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)",
        "127": "- Colonel Éric Gosset, commandant de la gendarmerie prévôtale.",
        "128": "Ministère de la Justice",
        "129": "Direction des Affaires criminelles et des Grâces - bureau de la négociation pénale européenne et internationale :",
        "130": "- Mme Charlotte Huet, cheffe du bureau.",
        "131": "- 1 -",
        "132": "ANNEXE texte adoptÉ par la commission"
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      "titre": "signé le 21 décembre 2011",
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        "001": "Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Paris le 1er mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi."
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