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      "alineas": {
        "001": "Est autorisée l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi.",
        "002": "1. L'Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein selon la procédure fixée par chaque État membre.",
        "003": "2. Le nombre de ces délégués est fixé ainsi qu'il suit :",
        "004": "Belgique 14 ; Allemagne 36 ; France 36 ; Italie 36 ; Luxembourg 06 ; Pays-Bas 14",
        "005": "3. L'Assemblée élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres. Le Conseil statuant à l'unanimité arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.",
        "006": "TRAITÉ instituant la Communauté Économique Européenne et documents annexes :",
        "007": "https: //eur-lex. europa. eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX:11957E/TXT& amp; from=FR",
        "008": "([3]) Tfue :",
        "009": "https: //eur-lex. europa. eu/resource. html? uri=cellar:88f94461-564b-4b75-aef7-c957de8e339d.0010.01/DOC_3& amp; format=PDF"
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      "titre": "1er",
      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "1. Le Parlement européen élabore un projet en vue d'établir les dispositions nécessaires pour permettre l'élection de ses membres au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les États membres ou conformément à des principes communs à tous les États membres.",
        "002": "Le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale et après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, établit les dispositions nécessaires. Ces dispositions entrent en vigueur après leur approbation par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.",
        "003": "2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil. Toute règle ou toute condition relative au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.",
        "004": "([9]) https: //www. legifrance. gouv. fr/affichCodeArticle. do; jsessionid=FA9527EC31C3B5282F72723359EB4AFE. tplgfr43s_2? idArticle=LEGIARTI000006353219& amp; cidTexte=LEGITEXT000006070239& amp; dateTexte=20180810& amp; categorieLien=id& amp; oldAction=",
        "005": "https: //www. legifrance. gouv. fr/affichCodeArticle. do? cidTexte=LEGITEXT000006070239& amp; idArticle=LEGIARTI000006353221",
        "006": "([10]) https: //eur-lex. europa. eu/legal-content/FR/TXT/PDF/? uri=CELEX:31993L0109& amp; from=FR"
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      "statut": "ex-article 190, paragraphes 4 et 5, tce",
      "titre": "223",
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