{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : \"Dispositions générales\", qui comprend les articles 1er à 6 ;",
        "003": "2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :",
        "004": "\"Section 2",
        "005": "\"De la reconnaissance de la Nation",
        "006": "\"Art. 6-1. - La République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la Nation.",
        "007": "\"Les conditions d'indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi.",
        "008": "\"L'État assure l'entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa.",
        "009": "\"L'État accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires.",
        "010": "\"Art. 6-2. - L'État informe chaque année l'assemblée de la Polynésie française des actions mises en oeuvre au titre de la présente section.\""
      },
      "liens": [
        "titre Ier de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :",
        "002": "\"5° Aux agents publics de l'État ;\"."
      },
      "liens": [
        "5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "conforme",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le cinquième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les projets de texte et les documents mentionnés aux cinq premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique à l'assemblée de la Polynésie française et, pour information, au président de la Polynésie française.",
        "003": "\"À la demande du président de l'assemblée de la Polynésie française et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'État en Polynésie française peuvent être entendus par la commission de l'assemblée concernée.\""
      },
      "liens": [
        "cinquième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "conforme",
      "titre": "2 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Les projets de décret et les textes mentionnés aux deux premiers alinéas sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française.",
        "003": "\"À la demande du Président de la Polynésie française, et en accord avec le haut-commissaire de la République, les services de l'État en Polynésie française peuvent être entendus par le conseil des ministres.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "conforme",
      "titre": "2 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au 9° de l'article 14, les mots : \"de plus de 160 tonneaux de jauge brute\" sont remplacés par les mots : \"d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° du portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française\" ;",
        "003": "2° Au 11° du même article 14 et au 3° de l'article 7, les mots : \"domaine public de l'État\" sont remplacés par les mots : \"domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics\"."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "conforme",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 29 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Après le mot : \"publiques\", la fin de la première phrase et la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;",
        "004": "b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"La Polynésie française fixe les règles applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées au premier alinéa, sans préjudice de l'article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales. Les statuts types sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.\" ;",
        "006": "2° Au premier alinéa et au 2° de l'article 186-2, le mot : \"troisième\" est remplacé par le mot : \"dernier\"."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "article L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "conforme",
      "titre": "3 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "004": "b) À la fin, les mots : \"dans le secteur économique\" sont supprimés ;",
        "005": "2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"Il détermine le régime budgétaire et comptable de l'autorité administrative indépendante, dans le respect des garanties fixées au deuxième alinéa du présent I.",
        "007": "\"II. - Nul ne peut être désigné membre d'une autorité administrative indépendante si, au cours de l'année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.",
        "008": "\"III. - Les comptes de l'autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Ils sont communiqués à l'assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française.\"",
        "009": "II. - Après le 4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :",
        "010": "\"4° bis Avec les fonctions de membre d'une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française ;\"."
      },
      "liens": [
        "article 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "4° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "conforme",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30-2 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 30-2. - La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.",
        "003": "\"Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.",
        "004": "\"Ces sociétés exercent l'essentiel de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.",
        "005": "\"Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française aux organes de direction ou de surveillance de ces sociétés sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire.",
        "006": "\"Dans un but d'intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés publiques locales ou garantir leurs emprunts. Une convention fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt.\"",
        "007": "II. - Au 24° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : \"à l'article 30\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 30 et 30-2\".",
        "008": "III. - Au 6° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : \"aux articles 29 et 30\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 29, 30 et 30-2\".",
        "009": "IV. - Au 2° de l'article 157-2 et à la fin du premier alinéa de l'article 157-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les mots : \"à l'article 30\" sont remplacés par les mots : \"aux articles 30 et 30-2\".",
        "010": "V. - L'article 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "011": "1° À l'avant-dernier alinéa, les mots : \"des sociétés d'économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d'administration ou de membre ou président du conseil de surveillance\" sont remplacés par les mots : \"des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30-2\" et, à la fin, les mots : \"sur ses relations avec la société d'économie mixte\" sont remplacés par les mots : \"sur ses relations avec ces sociétés\" ;",
        "012": "2° Au dernier alinéa, les mots : \"la société d'économie mixte\" sont remplacés par les mots : \"une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30-2\".",
        "013": "VI. - L'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "014": "1° Au premier alinéa, après la référence : \"l'article 29\", sont insérés les mots : \"ou du dernier alinéa de l'article 30-2\" ;",
        "015": "2° Le 1° est complété par les mots : \"ou des sociétés publiques locales concernées\" ;",
        "016": "3° Le 2° est complété par les mots : \"ou au dernier alinéa de l'article 30-2\"."
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "24° de l'article 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "6° du I de l'article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "premier alinéa de l'article 157-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "article 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004",
        "article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "conforme",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :",
        "002": "1° La section 2 du chapitre Ier du titre III est complétée par un article 30-3 ainsi rédigé :",
        "003": "\"Art. 30-3. - La Polynésie française détermine les règles applicables à la publication des actes et documents administratifs de ses institutions et de ses autres organes administratifs, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.",
        "004": "\"Elle détermine les conditions dans lesquelles ces actes et documents administratifs sont publiés, sous forme imprimée ou par voie électronique :",
        "005": "\"1° Au Journal officiel de la Polynésie française ;",
        "006": "\"2° Ou, le cas échéant, dans un bulletin officiel.",
        "007": "\"La publication des actes et documents administratifs par voie électronique produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.\" ;",
        "008": "2° Aux articles 65 et 167 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article 171, les mots : \"au Journal officiel de la Polynésie française\" sont supprimés."
      },
      "liens": [
        "loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 9,
      "statut": "conforme",
      "titre": "5 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30-4 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 30-4. - Par dérogation au 2° de l'article 14, la Polynésie française peut fixer des dispositions relatives aux conditions particulières d'exercice de la profession d'avocat pour l'assistance et la représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en matière foncière.",
        "003": "\"Dans le cadre de litiges en matière foncière, la Polynésie française peut employer des avocats exerçant leur profession en qualité de salariés pour les missions d'assistance et de représentation en justice des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Ces avocats exercent leur profession dans le respect des règles d'indépendance et de déontologie applicables à leur profession telles que définies par les autorités compétentes de l'État.\""
      },
      "liens": [
        "section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 10,
      "statut": "conforme",
      "titre": "5 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"intérieures\", sont insérés les mots : \", de sûreté des installations portuaires\" ;",
        "004": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux\" sont remplacés par les mots : \"des agents de la Polynésie française et de ses établissements publics\" ;",
        "005": "2° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : \"II. - Les agents de la Polynésie française et de ses établissements publics mentionnés au deuxième alinéa du I… (le reste sans changement).\" ;",
        "006": "3° Au premier alinéa du III, le mot : \"fonctionnaires\" est remplacé par les mots : \"agents de la Polynésie française et de ses établissements publics\"."
      },
      "liens": [
        "article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 11,
      "statut": "conforme",
      "titre": "5 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 42 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa est ainsi modifié :",
        "003": "a) Les mots : \"du Pacifique\" sont supprimés ;",
        "004": "b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : \"Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.\" ;",
        "005": "2° Le dernier alinéa est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article 42 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 12,
      "statut": "conforme",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences,\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Le début du 1° est ainsi rédigé : \"1° Développement économique, aides et… (le reste sans changement).\" ;",
        "004": "3° Le 3° est complété par les mots : \"et aménagement de l'espace\" ;",
        "005": "4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"5° Jeunesse et sport ;",
        "007": "\"6° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie ;",
        "008": "\"7° Politique du logement et du cadre de vie ;",
        "009": "\"8° Politique de la ville.",
        "010": "\"Un acte prévu à l'article 140 dénommé \"loi du pays\" précise, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 13,
      "statut": "conforme",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "003": "2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "004": "\"Les communes compétentes pour produire et distribuer l'électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.",
        "005": "\"II. - Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l'électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence.",
        "006": "\"Ce transfert de compétence ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'assemblée de la Polynésie française.",
        "007": "\"Une convention, approuvée par l'assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence.\""
      },
      "liens": [
        "article 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 14,
      "statut": "conforme",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au dernier alinéa de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : \"exerce\", sont insérés les mots : \"les droits de conservation et de gestion,\" et, après les mots : \"non biologiques\", sont insérés les mots : \", notamment les éléments des terres rares,\"."
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 15,
      "statut": "conforme",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au troisième alinéa, après le mot : \"État\", sont insérés les mots : \"et de la Polynésie française\" ;",
        "003": "2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :",
        "004": "a) À la première phrase, les mots : \", présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et\" sont supprimés ;",
        "005": "b) La seconde phrase est complétée par les mots : \", présidé par le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et un maire élu parmi les représentants des communes\" ;",
        "006": "3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : \"élections\", sont insérés les mots : \"du maire associé à la présidence, ainsi que\"."
      },
      "liens": [
        "article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
      ],
      "order": 16,
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier par convention à la Polynésie française le recouvrement de ces impôts et taxes dans les conditions définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé \"loi du pays\". La convention prévoit la participation financière des communes.\""
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004"
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      "order": 17,
      "statut": "conforme",
      "titre": "9 ter",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S18-l485",
  "nossenateurs_id": "20182019-485",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl18-485.html",
  "titre": "projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française",
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