{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 s'établit comme suit :",
        "002": "(En points de produit intérieur brut)",
        "003": "<table><tbody><tr><th>Prévision 2018</th></tr><tr><td>Solde structurel (1) </td><td>- 2,2</td></tr><tr><td>Solde conjoncturel (2) </td><td>- 0,1</td></tr><tr><td>Mesures exceptionnelles et temporaires (3) </td><td>- 0,2</td></tr><tr><td>Solde effectif (1 + 2 + 3) </td><td>- 2,6 (*) </td></tr></tbody></table>",
        "004": "(*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "liminaire",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale \"Contrôle de la circulation et du stationnement routiers\" dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section \"Contrôle automatisé\" s'élève à 269,61 millions d'euros."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005"
      ],
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      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale \"Transition énergétique\" est de 6 588 671 056 euros."
      },
      "liens": [
        "d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015",
        "article 265 du code des douanes"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé \"Agence France Trésor\" et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor."
      },
      "liens": [
        "décret n° 2018-80 du 8 février 2018"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
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    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :",
        "002": "(En millions d'euros *)",
        "003": "<table><tbody><tr><th>Ressources</th><th>Charges</th><th>Soldes</th></tr><tr><td>Budget général</td></tr><tr><td>Recettes fiscales brutes / dépenses brutes</td><td>11 371</td><td>4 728</td></tr><tr><td>À déduire : Remboursements et dégrèvements</td><td>4 648</td><td>4 648</td></tr><tr><td>Recettes fiscales nettes / dépenses nettes</td><td>6 724</td><td>80</td></tr><tr><td>Recettes non fiscales</td><td>377</td></tr><tr><td>Recettes totales nettes / dépenses nettes</td><td>7 101</td><td>80</td></tr><tr><td>À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne</td><td>525</td></tr><tr><td>Montants nets pour le budget général</td><td>6 576</td><td>80</td><td>6 496</td></tr><tr><td>Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants</td><td>250</td><td>250</td></tr><tr><td>Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours</td><td>6 826</td><td>330</td></tr><tr><td>Budgets annexes</td></tr><tr><td>Contrôle et exploitation aériens</td><td>0</td><td>0</td></tr><tr><td>Publications officielles et information administrative</td><td>- 16</td><td>16</td></tr><tr><td>Totaux pour les budgets annexes</td><td>- 16</td><td>16</td></tr><tr><td>Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : </td></tr><tr><td>Contrôle et exploitation aériens</td></tr><tr><td>Publications officielles et information administrative</td></tr><tr><td>Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours</td><td>- 16</td><td>16</td></tr><tr><td>Comptes spéciaux</td></tr><tr><td>Comptes d'affectation spéciale</td><td>- 2 662</td><td>- 501</td><td>- 2 161</td></tr><tr><td>Comptes de concours financiers</td><td>809</td><td>- 492</td><td>1 301</td></tr><tr><td>Comptes de commerce (solde) </td></tr><tr><td>Comptes d'opérations monétaires (solde) </td></tr><tr><td>Solde pour les comptes spéciaux</td><td>- 861</td></tr><tr><td>Solde général</td><td>5 652</td></tr><tr><td>(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. </td></tr></tbody></table>",
        "004": "II. - Pour 2018 :",
        "005": "1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :",
        "006": "(En milliards d'euros)",
        "007": "<table><tbody><tr><td>Besoin de financement</td></tr><tr><td>Amortissement de la dette à moyen et long termes</td><td>116,6</td></tr><tr><td>Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes</td><td>115,9</td></tr><tr><td>Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) </td><td>0,7</td></tr><tr><td>Amortissement des autres dettes</td><td>-</td></tr><tr><td>Déficit à financer</td><td>80,0</td></tr><tr><td>Autres besoins de trésorerie</td><td>0,6</td></tr><tr><td>Total</td><td>197,2</td></tr><tr><td>Ressources de financement</td></tr><tr><td>Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats</td><td>195,0</td></tr><tr><td>Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement</td><td>1,0</td></tr><tr><td>Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme</td><td>- 10,0</td></tr><tr><td>Variation des dépôts des correspondants</td><td>4,5</td></tr><tr><td>Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat</td><td>- 1,7</td></tr><tr><td>Autres ressources de trésorerie</td><td>8,4</td></tr><tr><td>Total</td><td>197,2</td></tr></tbody></table>",
        "008": ";",
        "009": "2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.",
        "010": "III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.",
        "011": "SECONDE PARTIer MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 5 à article non numéroté)"
      },
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      "section": "T1",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.",
        "002": "II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi."
      },
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      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.",
        "002": "II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi."
      },
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      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 134 267 377 € et à 131 899 164 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.",
        "002": "II. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 594 646 167 € et à 632 884 057 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.",
        "003": "III. - Il est annulé pour 2018, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 774 800 000 € et à 491 900 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi."
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      "statut": "none",
      "titre": "7",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le tableau du second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :",
        "002": "\"<table><tbody><tr><th>Désignation du ministère ou du budget annexe</th><th>Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé</th></tr><tr><td>I. - Budget général</td><td>1 938 288</td></tr><tr><td>Action et comptes publics</td><td>125 064</td></tr><tr><td>Agriculture et alimentation</td><td>30 362</td></tr><tr><td>Armées</td><td>271 253</td></tr><tr><td>Cohésion des territoires</td><td>573</td></tr><tr><td>Culture</td><td>11 084</td></tr><tr><td>Économie et finances</td><td>12 944</td></tr><tr><td>Éducation nationale</td><td>1 018 255</td></tr><tr><td>Enseignement supérieur, recherche et innovation</td><td>7 354</td></tr><tr><td>Europe et affaires étrangères</td><td>13 459</td></tr><tr><td>Intérieur</td><td>286 845</td></tr><tr><td>Justice</td><td>84 770</td></tr><tr><td>Outre-mer</td><td>5 525</td></tr><tr><td>Services du Premier ministre</td><td>11 443</td></tr><tr><td>Solidarités et santé</td><td>9 938</td></tr><tr><td>Sports</td><td>-</td></tr><tr><td>Transition écologique et solidaire</td><td>40 328</td></tr><tr><td>Travail</td><td>9 091</td></tr><tr><td>II. - Budgets annexes</td><td>11 240</td></tr><tr><td>Contrôle et exploitation aériens</td><td>10 536</td></tr><tr><td>Publications officielles et information administrative</td><td>704</td></tr><tr><td>Total général</td><td>1 949 528</td></tr></tbody></table>\""
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 62 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017"
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  "id": "JORFTEXT000037789708",
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      "titre": "Conditions générales de l'équilibre financier",
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      "titre": "Autorisations budgétaires pour 2018. - plafonds des autorisations d'emplois (articles 8 à article non numéroté)",
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  "source": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037789708",
  "titre": "LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018",
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