{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I- Le résultat budgétaire de l'État en 2017, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 67 667 726 184,59 €", "002": "II- Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2017 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :" }, "liens": [], "order": 2, "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2017 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :", "002": "Compte tenu de la durée moyenne de la dette à moyen-long terme qui s'établit autour de 8 années, l'augmentation des déficits à partir de la crise financière de 2008-2009 a créé une pression tendancielle à la hausse sur les volumes de dette à refinancer chaque année. Ainsi, le besoin de financement de l'État n'a reculé que de 13,7 Md€ depuis 2010, malgré une réduction du déficit à financer de plus de 42 Md€.", "003": "Besoin de financement de l'État depuis 2010 (au format du tableau de financement en vigueur depuis 2014) :", "004": "
en milliards € 2008200920102011201220132014201520162017
Besoin de financement de l'État160,3246,4196,8185,6187,0185,5179,1189,1194,1183,1
Déficit budgétaire à financer (*) 56,3138,0110,190,787,274,973,670,569,167,7
Amortissements de dette97,6110,182,994,997,9106,7103,8116,4124,9115,2
", "005": "(*) hors dotations aux PIA, celles-ci donnant lieu à un besoin de financement étalé dans le temps" }, "liens": [], "order": 3, "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à - 60 957 977 456,99 € :", "002": "Tableau des charges nettes :", "003": "Tableau des produits régaliens nets", "004": "Tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice", "005": "II. - Le résultat comptable de l'exercice 2017 est affecté au bilan à la ligne \"report des exercices antérieurs\".", "006": "III- Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :", "007": "IV- L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2017 est approuvée." }, "liens": [], "order": 4, "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.", "002": "II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau." }, "liens": [], "order": 5, "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2017 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.", "002": "II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2017 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau." }, "liens": [], "order": 6, "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.", "002": "II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2017, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.", "003": "III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2018 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2017, aux sommes ci-après :", "004": "IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2018 à l'exception :", "005": "a) d'un solde créditeur de 305 669 426,59 € concernant le compte d'affectation spéciale \"Aide à l'acquisition de véhicules propres\" ;", "006": "b) d'un solde débiteur de 11 988 804,10 € concernant le compte de concours financiers \"Prêts à des États étrangers\" ;", "007": "c) d'un solde créditeur de 199 690 502,89 € concernant le compte de commerce \"Opérations commerciales des domaines\" ;", "008": "d) d'un solde créditeur de 91 308 922,69 € concernant le compte d'opérations monétaires \"Émission des monnaies métalliques\" ;", "009": "e) d'un solde débiteur de 33 610 243,13 € concernant le compte d'opérations monétaires \"Pertes et bénéfices de change\"." }, "liens": [], "order": 7, "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-980", "nosdeputes_id": "980", "sections": [], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0980.asp", "titre": "N° 980 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017", "type": "texte" }