{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le rapport sur les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, annexé à la présente loi, est approuvé."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "section": "T1C1 A",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers.\" ;",
        "004": "2° Au dernier alinéa, les mots : \"dudit code\" sont remplacés par les mots : \"du code pénal\".",
        "005": "II. - Le premier alinéa de l'article 9-1 du code de procédure pénale est supprimé.",
        "006": "II bis. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "007": "1° L'article 9-2 est ainsi modifié :",
        "008": "a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "009": "\"Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l'article 7, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d'un même crime contre d'autres mineurs.\" ;",
        "010": "b) À l'avant-dernier alinéa, après la référence : \"4°\", sont insérés les mots : \"ou tout fait mentionné à l'alinéa précédent\" ;",
        "011": "c) Au dernier alinéa, après le mot : \"article\", sont insérés les mots : \", à l'exception des dispositions prévues au sixième alinéa,\" ;",
        "012": "2° L'article 706-47 est ainsi modifié :",
        "013": "a) Au 1°, les mots : \", précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie,\" sont supprimés ;",
        "014": "b) Le 2° est complété par les mots : \"et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévu à l'article 222-10 dudit code\".",
        "015": "III. - Le premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal est ainsi modifié :",
        "016": "1° Le mot : \"eu\" est supprimé ;",
        "017": "2° Après le mot : \"administratives\", sont insérés les mots : \"ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé,\"."
      },
      "liens": [
        "article 7 du code de procédure pénale",
        "code pénal",
        "premier alinéa de l'article 9-1 du code de procédure pénale",
        "code de procédure pénale",
        "premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal"
      ],
      "order": 2,
      "section": "T1C1",
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : \"mentionnés\", sont insérés les mots : \"à l'article 434-3 du code pénal et\"."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale",
        "article 434-3 du code pénal"
      ],
      "order": 3,
      "section": "T1C1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9-3.\""
      },
      "liens": [
        "article 706-48 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 4,
      "section": "T1C1",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 222-22-1 est ainsi modifié :",
        "003": "a) La seconde phrase est ainsi rédigée : \"La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits, de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ou encore de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante.\" ;",
        "004": "b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :",
        "005": "\"Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent être caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire.",
        "006": "\"La violence mentionnée au premier alinéa des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être de toute nature. Elle peut résulter des violences psychologiques mentionnées à l'article 222-14-3.",
        "007": "\"La menace mentionnée au premier alinéa des articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut être commise par tout moyen, y compris à la faveur d'un environnement coercitif.",
        "008": "\"La surprise mentionnée au premier alinéa des mêmes articles 222-22, 222-22-2 et 222-23 peut résulter de manoeuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris si cet état découle d'un comportement volontaire de celle-ci.\" ;",
        "009": "2° L'article 222-23 est ainsi modifié :",
        "010": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"autrui\", sont insérés les mots : \"ou sur la personne de l'auteur\" ;",
        "011": "b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "012": "\"La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur des faits.\" ;",
        "013": "3° et 4° [Non transmis par l'Assemblée nationale]",
        "014": "5° Le paragraphe 3 de la section 3 est ainsi modifié :",
        "015": "a) À la fin de l'intitulé, les mots : \"commis sur les mineurs\" sont supprimés ;",
        "016": "b) L'article 222-31-1 est ainsi modifié :",
        "017": "- au premier alinéa, les mots : \"sur la personne d'un mineur\" sont supprimés ;",
        "018": "- au 3°, les mots : \"le mineur\" sont remplacés par les mots : \"la victime\".",
        "019": "I bis. - L'article 227-25 du code pénal est ainsi rédigé :",
        "020": "\"Art. 227-25. - Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.\"",
        "021": "II et II bis. - (Supprimé)",
        "022": "III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "023": "1° L'article 351 est ainsi rédigé :",
        "024": "\"Art. 351. - S'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président pose une ou plusieurs questions subsidiaires.",
        "025": "\"Lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de quinze ans de la victime, le président pose la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans si l'existence de violences ou d'une contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.\" ;",
        "026": "2° Après le même article 351, il est inséré un article 351-1 ainsi rédigé :",
        "027": "\"Art. 351-1. - Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir toutes les observations utiles à sa défense.\" ;",
        "028": "3° Le premier alinéa de l'article 706-53 est complété par une phrase ainsi rédigée : \"Il peut être accompagné, dans les mêmes conditions, par un représentant d'une association conventionnée d'aide aux victimes.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre II du livre II du code pénal",
        "article 227-25 du code pénal",
        "code de procédure pénale"
      ],
      "order": 5,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 222-24 est complété par un 15° ainsi rédigé :",
        "003": "\"15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.\" ;",
        "004": "2° L'article 222-28 est complété par un 11° ainsi rédigé :",
        "005": "\"11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.\" ;",
        "006": "3° L'article 222-30 est complété par un 8° ainsi rédigé :",
        "007": "\"8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes.\" ;",
        "008": "4° Après le même article 222-30, il est inséré un article 222-30-1 ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. 222-30-1. - Le fait d'administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.",
        "010": "\"Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende.\" ;",
        "011": "5° À l'article 222-31, la référence : \"222-30\" est remplacée par la référence : \"222-30-1\"."
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 6,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis AA",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, les mots : \"d'un mineur victime\" sont remplacés par les mots : \"d'une victime\" ;",
        "003": "2° Au deuxième alinéa, les mots : \"du mineur\" sont remplacés par les mots : \"de la victime\"."
      },
      "liens": [
        "article 706-52 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 7,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis AB",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le k de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :",
        "002": "\"k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.\""
      },
      "liens": [
        "k de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 8,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "2 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.\" ;",
        "004": "2° Après le premier alinéa de l'article 434-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.\""
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 9,
      "section": "T1C2",
      "statut": "conforme",
      "titre": "2 bis C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Les 1° à 3° de l'article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés :",
        "002": "\"1° Dans les cas où la loi impose d'alerter le procureur de la République :",
        "003": "\"Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l'encontre d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l'accord de quiconque, d'en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;",
        "004": "\"2° Dans les cas où la loi autorise d'alerter les autorités compétentes :",
        "005": "\"Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l'encontre d'un mineur, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, ou d'un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, l'auteur du signalement n'a pas à recueillir l'accord de quiconque ;",
        "006": "\"3° À tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu'un mineur est en danger ou qui risque de l'être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles.\""
      },
      "liens": [
        "1° à 3° de l'article 226-14 du code pénal",
        "deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles",
        "décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013",
        "article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 10,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis DA",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :",
        "002": "\"Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l'encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.",
        "003": "\"Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité ou tout autre élément permettant l'identification d'un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement.\""
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal"
      ],
      "order": 11,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis DB",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"maires\", sont insérés les mots : \", les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale\" ;",
        "003": "2° (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "dernier alinéa de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 12,
      "section": "T1C2",
      "statut": "none",
      "titre": "2 bis D",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 3° de l'article 222-24 et à l'article 222-29 du code pénal, après les mots : \"physiques ou psychiques\", sont insérés les mots : \", à sa situation économique\"."
      },
      "liens": [
        "article 222-29 du code pénal"
      ],
      "order": 13,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis EA",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 3° de l'article L. 1434-2 du code de santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :",
        "002": "\"4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 14,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis EB",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'un suicide ou d'une ou plusieurs tentatives de suicides par les victimes desdites violences."
      },
      "liens": [],
      "order": 15,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis EC",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : \"ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 121-1 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 16,
      "section": "T1C2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2 bis F",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le I de l'article 222-33 est ainsi modifié :",
        "003": "a) (Supprimé)",
        "004": "b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "005": "\"L'infraction est également constituée :",
        "006": "\"1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;",
        "007": "\"2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.\" ;",
        "008": "1° bis Le III du même article 222-33 est complété par un 6° ainsi rédigé :",
        "009": "\"6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.\" ;",
        "010": "2° Après le premier alinéa de l'article 222-33-2-2, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "011": "\"L'infraction est également constituée :",
        "012": "\"a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;",
        "013": "\"b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.\" ;",
        "014": "3° Le 4° du même article 222-33-2-2 est complété par les mots : \"ou par le biais d'un support numérique ou électronique\" ;",
        "015": "4° Aux deuxième et dernier alinéas du même article 222-33-2-2, les mots : \"au premier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"aux premier à quatrième alinéas\".",
        "016": "II. - Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : \"faites aux femmes\" sont remplacés par les mots : \"sexuelles et sexistes\" et, après le mot : \"articles\", est insérée la référence : \"222-33\"."
      },
      "liens": [
        "chapitre II du titre II du livre II du code pénal",
        "I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004"
      ],
      "order": 17,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s'en protéger.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 312-9 du code de l'éducation"
      ],
      "order": 18,
      "section": "T2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa de l'article 132-80 est complété par les mots : \", y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas\" ;",
        "003": "2° Le chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifié :",
        "004": "a) Le paragraphe 2 de la section 1 est ainsi modifié :",
        "005": "- l'avant-dernier alinéa de l'article 222-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "006": "\"La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est commise :",
        "007": "\"1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;",
        "008": "\"2° Alors qu'un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.\" ;",
        "009": "- l'avant-dernier alinéa de l'article 222-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :",
        "010": "\"La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-9 est commise :",
        "011": "\"1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;",
        "012": "\"2° Alors qu'un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.\" ;",
        "013": "- après le 15° de l'article 222-12, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "014": "\"Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie à l'article 222-11 est commise :",
        "015": "\"- Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;",
        "016": "\"- Alors qu'un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.\" ;",
        "017": "- la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article 222-12 est supprimée ;",
        "018": "- après le mot : \"infractions\", la fin du dernier alinéa du même article 222-12 est ainsi rédigé : \"prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement\" ;",
        "019": "- après le 15° de l'article 222-13, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :",
        "020": "\"Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise :",
        "021": "\"1° Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;",
        "022": "\"2° Alors qu'un mineur de quinze ans assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.\" ;",
        "023": "- la première phrase du dernier alinéa du même article 222-13 est supprimée ;",
        "024": "b) La section 3 est ainsi modifiée :",
        "025": "- l'article 222-24 est complété par un 14° ainsi rédigé :",
        "026": "\"14° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté.\" ;",
        "027": "- l'article 222-28 est complété par un 10° ainsi rédigé :",
        "028": "\"10° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent au moment des faits et y a assisté.\" ;",
        "029": "- le III de l'article 222-33 est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :",
        "030": "\"7° Alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté ;",
        "031": "\"8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.\" ;",
        "032": "c) La section 3 bis est ainsi modifiée :",
        "033": "- le premier alinéa de l'article 222-33-2-1 est complété par les mots : \"ou ont été commis alors qu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté\" ;",
        "034": "- après le 4° de l'article 222-33-2-2, il est inséré un 5° ainsi rédigé :",
        "035": "\"5° Lorsqu'un mineur de quinze ans était présent et y a assisté.\" ;",
        "036": "- à la fin du dernier alinéa du même article 222-33-2-2, la référence : \"4°\" est remplacée par la référence : \"5°\"."
      },
      "liens": [
        "code pénal"
      ],
      "order": 19,
      "section": "T2",
      "statut": "none",
      "titre": "3 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"1° bis Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;\"."
      },
      "liens": [
        "1° de l'article 222-28 du code pénal"
      ],
      "order": 20,
      "section": "T2",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le code pénal est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après la section 1 ter du chapitre V du titre II du livre II, est insérée une section 1 quater ainsi rédigée :",
        "003": "\"Section 1 quater",
        "004": "\"De l'outrage sexiste",
        "005": "\"Art. 225-4-11. - Le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou lié au sexe d'une personne qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.",
        "006": "\"Le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public, en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.",
        "007": "\"Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 90 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 375 €.",
        "008": "\"L'outrage sexiste est puni de 7 500 € d'amende lorsqu'il est commis :",
        "009": "\"1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;",
        "010": "\"2° Sur un mineur de quinze ans ;",
        "011": "\"3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;",
        "012": "\"4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;",
        "013": "\"5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "014": "\"6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;",
        "015": "\"7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.\" ;",
        "016": "2° Le 5° de l'article 131-3 est ainsi rédigé :",
        "017": "\"5° Les peines de stage ;\"",
        "018": "3° L'article 131-5-1 est ainsi rédigé :",
        "019": "\"Art. 131-5-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement ou lorsqu'une disposition législative le prévoit, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un ou plusieurs stages dont elle précise la nature eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.",
        "020": "\"Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.",
        "021": "\"Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.\" ;",
        "022": "4° Au premier alinéa de l'article 131-8, après les mots : \"peine d'emprisonnement\", sont insérés les mots : \"ou lorsqu'une disposition législative le prévoit\" ;",
        "023": "5° L'article 225-19 est ainsi modifié :",
        "024": "a) Au premier alinéa, après la référence : \"sections 1\", est insérée la référence : \", 1 quater\" ;",
        "025": "b) Au 6°, les mots : \"de citoyenneté\" sont supprimés ;",
        "026": "c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :",
        "027": "\"8° Une peine de travail d'intérêt général.\"",
        "028": "II. - (Supprimé)",
        "029": "III. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :",
        "030": "1° (Supprimé)",
        "031": "2° Le 13° de l'article 41-2 est ainsi rédigé :",
        "032": "\"13° Accomplir, le cas échéant à ses frais, une peine de stage ;\".",
        "033": "IV et V. - (Supprimé)"
      },
      "liens": [
        "code pénal",
        "article 495-17 du code de procédure pénale",
        "section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 21,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après l'article 226-3 du code pénal, il est inséré un article 226-3-1 ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 226-3-1. - Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.",
        "003": "\"Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :",
        "004": "\"1° Lorsqu'ils sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;",
        "005": "\"2° Lorsqu'ils sont commis sur un mineur ;",
        "006": "\"3° Lorsqu'ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;",
        "007": "\"4° Lorsqu'ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;",
        "008": "\"5° Lorsqu'ils sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;",
        "009": "\"6° Lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises.\""
      },
      "liens": [
        "article 226-3 du code pénal"
      ],
      "order": 22,
      "section": "T3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 bis A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : \"des mineurs\", sont insérés les mots : \"et de lutte contre la pédocriminalité\"."
      },
      "liens": [
        "5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 23,
      "section": "T3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 bis B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :",
        "002": "\"5° bis Veiller au repérage et à l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ;\"."
      },
      "liens": [
        "5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles"
      ],
      "order": 24,
      "section": "T3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 bis C",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : \"et la violation de domicile\" sont remplacés par les mots : \", la violation de domicile et l'outrage sexiste\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale"
      ],
      "order": 25,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "4 bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1676 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa est supprimé ;",
        "003": "2° Au troisième alinéa, le mot : \"aussi\" est supprimé."
      },
      "liens": [
        "article 1676 du code civil"
      ],
      "order": 26,
      "section": "T3",
      "statut": "none",
      "titre": "4 ter",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'intitulé est ainsi rédigé : \"L'éducation à la santé, à l'égalité femmes-hommes et à la sexualité\" ;",
        "003": "2° L'article L. 312-16 est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.",
        "005": "\"Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.",
        "006": "\"Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.",
        "007": "\"Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.\" ;",
        "008": "3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-1 est ainsi rédigé :",
        "009": "\"Art. L. 312-16-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. Le dernier alinéa de l'article L. 312-16 est applicable.\" ;",
        "010": "4° L'article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :",
        "011": "\"Art. L. 312-17-1. - Un cours d'apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.\" ;",
        "012": "5° L'article L. 312-17-1-1 est abrogé."
      },
      "liens": [
        "section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation",
        "premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique",
        "article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985"
      ],
      "order": 27,
      "section": "T3",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 quater A",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le 11° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° ainsi rédigé :",
        "002": "\"12° La prévention, la lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci.\""
      },
      "liens": [
        "11° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique"
      ],
      "order": 28,
      "section": "T3 bis A",
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4 quater B",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes. Cette annexe générale :",
        "002": "1° Récapitule, par ministère et pour le dernier exercice connu, l'ensemble des crédits affectés à cette politique publique ;",
        "003": "2° Évalue, au regard des crédits affectés, la pertinence des dispositifs de prévention et de répression de ces violences ;",
        "004": "3° Comporte une présentation stratégique assortie d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions ainsi que des dépenses et des emplois, avec une justification au premier euro. Elle comporte, pour chaque objectif et indicateur, une analyse entre les résultats attendus et obtenus ainsi qu'une analyse des coûts associés ;",
        "005": "4° Prend en compte la poursuite de la mise en oeuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants."
      },
      "liens": [],
      "order": 29,
      "section": "T3 bis",
      "statut": "none",
      "titre": "4 quater",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :\".",
        "003": "II. - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :",
        "004": "\"Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale",
        "article 711-1 du code pénal"
      ],
      "order": 30,
      "section": "T4",
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas17-134.html",
  "titre": "projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes",
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