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  "expose": "En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018).",
  "id": "S17-ta157",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/tas17-157.html",
  "titre": "projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif",
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