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  "expose": "Réunie le jeudi 13 décembre 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl18-204.html",
  "titre": "projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions",
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