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  "expose": "Réunie le jeudi 19 avril 2018 sous la présidence de M. Patrick Hetzel, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.",
  "id": "S17-l451",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl17-451.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur",
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