{ "articles": [ { "alineas": { "001": "La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, pour 2017, s'établit comme suit :", "002": "
Prévision 2017 (En points de PIB)
Solde structurel (1) - 2,2
Solde conjoncturel (2) - 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,9
" }, "liens": [], "order": 1, "statut": "none", "titre": "liminaire", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.", "002": "(2) Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.", "003": "(3) II. - Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I, égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018.", "004": "(4) Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.", "005": "(5) III. - 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Elles sont assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.", "006": "(6) 2. Le chiffre d'affaires mentionné aux I et II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.", "007": "(7) 3. Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.", "008": "(8) 4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.", "009": "(9) 5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.", "010": "(10) Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l'article 1668 de ce code, les redevables clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 s'acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de sa contribution additionnelle.", "011": "(11) Les montants des versements anticipés sont fixés respectivement à 95 % des montants de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimées au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminées selon les modalités prévues respectivement aux I et II.", "012": "(12) Si les montants des versements anticipés sont supérieurs respectivement à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, l'excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.", "013": "(13) 6. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice et, d'autre part, 95% du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,6 million d'euros.", "014": "(14) Ces dispositions s'appliquent également à l'insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.", "015": "(15) Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l'impôt sur les sociétés, lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe." }, "liens": [ "article 205 du code général des impôts", "article 219 du code général des impôts", "article 223 A bis du code général des impôts", "article 1668 du code général des impôts", "article 1727 du code général des impôts", "article L. 232-2 du code de commerce" ], "order": 2, "section": "P1T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017." }, "liens": [ "décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017" ], "order": 3, "section": "P1T2", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "(1) I. - Pour 2017, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :", "002": "
(En millions d'euros) *
RESSOURCESCHARGESSOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes1 7684 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements 4 398 4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-2 6300
Recettes non fiscales-1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes-4 122
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -695
Montants nets pour le budget général -3 427 0 -3 427
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -3 4270
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général -3 427
", "003": "* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.", "004": "(2) II. - Pour 2017 :", "005": "(3) 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :", "006": "
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 2,4
Amortissement des autres dettes-
Déficit à financer76,9
Autres besoins de trésorerie-
Total 192,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme+ 4,2
Variation des dépôts des correspondants- 4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État+ 1,0
Autres ressources de trésorerie6,5
Total 192,1
", "007": "(4) 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.", "008": "(5) III. - Pour 2017, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé." }, "liens": [], "order": 4, "section": "P1T3", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant au montant de 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi." }, "liens": [], "order": 5, "section": "P2T1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance." }, "liens": [ "décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017" ], "order": 6, "section": "P2T2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A15-363", "nosdeputes_id": "363", "sections": [ { "id": "P1", "titre": "CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P1T1", "titre": "DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T2", "titre": "RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS A LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P1T3", "titre": "DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2", "titre": "MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES", "type": "section", "type_section": "partie" }, { "id": "P2T1", "titre": "AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS DES MISSIONS", "type": "section", "type_section": "titre" }, { "id": "P2T2", "titre": "RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE", "type": "section", "type_section": "titre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0363.asp", "titre": "N° 363 - Projet de loi de finances rectificative pour 2017", "type": "texte" }