{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques." }, "liens": [ "article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012" ], "order": 1, "section": "T1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à - 0,4 % du produit intérieur brut potentiel.", "002": "Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, l'évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s'établit comme suit :", "003": "
(En points de produit intérieur brut potentiel)
201720182019202020212022
Solde structurel-2,2-2,1-1,8-1,6-1,2-0,8
Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4
" }, "liens": [], "order": 2, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2 :", "002": "1° L'évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s'établit comme suit :", "003": "
(En points de produit intérieur brut)
201720182019202020212022
Solde public effectif (1 + 2 + 3) -2,9-2,6-3,0-1,5-0,9-0,2
Solde conjoncturel (1) -0,6-0,4-0,10,10,30,6
Mesures ponctuelles et temporaires (2) -0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) -2,2-2,1-1,8-1,6-1,2-0,8
Dette des administrations publiques96,896,897,196,194,291,4;
", "004": "2° L'évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s'établit comme suit :", "005": "
(En points de produit intérieur brut)
201720182019202020212022
Solde public effectif : -2,9-2,6-3,0-1,5-0,9-0,2
Dont :
- administrations publiques centrales-3,3-3,3-4,0-2,7-2,4-1,9
- administrations publiques locales0,10,10,20,30,60,8
- administrations de sécurité sociale0,20,50,80,80,80,8
" }, "liens": [], "order": 3, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut potentiel)
201720182019202020212022
Effort structurel0,10,20,30,30,50,5
Dont :
- mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts) -0,1-0,3-0,1-0,50,00,1
- effort en dépense (hors crédits d'impôts) 0,10,40,40,50,50,6
- clé de crédits d'impôts0,10,00,00,40,0-0,2
" }, "liens": [], "order": 4, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt et du taux de prélèvements obligatoires s'établissent comme suit :", "002": "
(En points de produit intérieur brut)
201720182019202020212022
Dépense publique, hors crédits d'impôts54,653,953,352,551,850,9
Taux de prélèvements obligatoires44,744,343,343,643,643,6
Dépenses publiques, y compris crédits d'impôts56,155,554,853,252,351,5
" }, "liens": [], "order": 5, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Lorsque des écarts importants, au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, sont constatés entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité mentionné au même article 2 :", "002": "1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ;", "003": "2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l'ensemble des administrations publiques.", "004": "II. - Les obligations prévues au 2° du I du présent article ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, définies au b du 3 de l'article 3 du traité mentionné à l'article 2.", "005": "III. - Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année." }, "liens": [ "article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012", "article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 6, "section": "T1C1", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans le contexte macroéconomique mentionné à l'article 2, les objectifs d'évolution de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques s'établissent comme suit :", "002": "
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (En %)
201720182019202020212022
Administrations publiques, hors crédits d'impôts0,80,50,60,40,20,1
Dont :
- administrations publiques centrales1,00,10,81,20,70,2
- administrations publiques locales0,70,30,7-0,3-1,6-0,6
- administrations de sécurité sociale0,60,90,40,10,60,4
Administrations publiques, y compris crédits d'impôts0,80,90,4-1,20,10,1
Dont administrations publiques centrales1,0-0,10,2-2,90,10,0
" }, "liens": [], "order": 7, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors missions \"Remboursements et dégrèvements\" et \"Investissements d'avenir\", hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale \"Pensions\", des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2018, des dépenses des comptes d'affectation spéciale (hors comptes d'affectation spéciale \"Pensions\", \"Participations financières de l'État\", et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier \"Avances à l'audiovisuel public\" est dénommé norme de dépenses pilotables de l'État et ne peut dépasser, en euros courants, 256,9 milliards d'euros en 2018, 258,6 milliards d'euros en 2019, 259,7 milliards d'euros en 2020, 261,6 milliards d'euros en 2021 et 263,6 milliards d'euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.", "002": "II. - L'agrégat mentionné au I, augmenté des dépenses d'investissements d'avenir, de la charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l'Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie au II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d'affectation spéciale \"Pensions\" et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l'État et est fixé, en euros courants, à 424,7 milliards d'euros en 2018, 431,8 milliards d'euros en 2019, 437,8 milliards d'euros en 2020, 442,0 milliards d'euros en 2021 et 450,1 milliards d'euros en 2022." }, "liens": [ "I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011", "II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016" ], "order": 8, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut :", "002": "
201820192020
21,221,020,8
", "003": "II. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "004": "
201820192020
195,2199,7204,3
" }, "liens": [], "order": 9, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées.", "002": "II. - À l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité ou groupement de collectivités présente ses objectifs concernant :", "003": "1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;", "004": "2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.", "005": "Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.", "006": "III. - Au niveau national, les objectifs prévus au II s'établissent comme suit :", "007": "1° Pour l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :", "008": "
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre20182019202020212022
Dépenses de fonctionnement1,21,21,21,21,2;
", "009": "2° Pour l'évolution du besoin de financement :", "010": "(En milliards d'euros)", "011": "
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre20182019202020212022
Réduction annuelle du besoin de financement-2,6-2,6-2,6-2,6-2,6
Réduction cumulée du besoin de financement-2,6-5,2-7,8-10,4-13
", "012": "IV. - Des contrats conclus entre le représentant de l'État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l'établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs.", "013": "V. - Un mécanisme de correction, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, est défini par la loi et appliqué dans le cas où il est constaté un écart dans la réalisation de l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique mentionné au III. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l'article 13 de la présente loi ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. La trajectoire de dépenses correspondant à l'effort demandé est déterminée notamment sur la base des objectifs nationaux établis au 1° du III." }, "liens": [], "order": 10, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l'État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d'au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte." }, "liens": [], "order": 11, "section": "T1C2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale \"Pensions\", hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "002": "
Crédits de paiementLoi de finances pour 2017Loi de finances pour 2017(format 2018) 201820192020
Action et transformation publiques0,020,280,55
Action extérieure de l'État2,862,862,862,752,68
Administration générale et territoriale de l'État2,492,502,142,142,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3,152,793,192,882,84
Aide publique au développement2,582,592,682,813,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation2,542,542,462,342,25
Cohésion des territoires18,2618,2616,5314,9515,15
Conseil et contrôle de l'État0,510,510,520,530,53
Crédits non répartis0,020,020,410,521,36
Culture2,702,702,732,742,78
Défense32,4432,4434,2035,9037,60
Direction de l'action du Gouvernement1,371,381,381,391,40
Écologie, développement et mobilité durables9,449,9110,3910,5510,56
Économie1,641,651,631,802,15
Engagements financiers de l'État (hors dette) 0,550,550,580,430,43
Enseignement scolaire50,0150,0151,2952,0752,64
Gestion des finances publiques et des ressources humaines8,128,118,138,078,00
Immigration, asile et intégration1,101,101,381,361,36
Investissements d'avenir1,081,051,88
Justice6,856,726,987,287,65
Médias, livre et industries culturelles0,570,570,560,540,54
Outre-mer2,022,022,022,032,03
Pouvoirs publics0,990,990,990,990,99
Recherche et enseignement supérieur26,6926,6927,4027,8728,00
Régimes sociaux et de retraite6,316,316,336,276,30
Relations avec les collectivités territoriales3,443,353,663,513,54
Santé1,271,241,421,481,54
Sécurités13,1013,0913,3013,4913,58
Solidarité, insertion et égalité des chances17,6417,6719,2020,9121,54
Sport, jeunesse et vie associative0,730,800,891,010,97
Travail et emploi15,2716,6815,1812,8912,58
" }, "liens": [], "order": 12, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "002": "
20182019202020212022
48,1148,0948,4348,4948,49
", "003": "Cet ensemble est constitué par :", "004": "1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales ;", "005": "2° Les crédits du budget général relevant de la mission \"Relations avec les collectivités territoriales\" ;", "006": "Par ailleurs, le plafond comprend le produit de l'affectation d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue au II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017." }, "liens": [ "II de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016" ], "order": 13, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017." }, "liens": [], "order": 14, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À compter du 1er janvier 2018, l'affectation d'une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l'un des critères suivants :", "002": "1° La ressource résulte d'un service rendu par l'affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s'apprécier sur des bases objectives ;", "003": "2° La ressource finance, au sein d'un secteur d'activité ou d'une profession, des actions d'intérêt commun ;", "004": "3° La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.", "005": "La doctrine de recours aux affectations d'imposition de toutes natures est détaillée en annexe au rapport annexé à la présente loi.", "006": "II. - Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l'objet d'un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l'annexe mentionnée au IV du même article 46." }, "liens": [ "article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011" ], "order": 15, "section": "T1C3", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2017, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :", "002": "
201820192020
-5-9-7
", "003": "L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente." }, "liens": [], "order": 16, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Chaque année, le rapport entre, d'une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d'autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 %.", "002": "II. - Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue." }, "liens": [], "order": 17, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Chaque année, le rapport entre, d'une part, le montant annuel des exonérations ou abattements d'assiette et réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d'autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 %.", "002": "II. - Les créations ou extensions d'exonérations ou abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue." }, "liens": [], "order": 18, "section": "T1C4", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Lors du dépôt au Parlement d'un projet de loi de programmation autre qu'un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s'assurer de la cohérence du projet de loi envisagé avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur." }, "liens": [], "order": 19, "section": "T1C4", "statut": "nouveau", "titre": "18 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 34. - L'État et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de crédit-preneur, des contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.\"", "003": "II. - L'article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux contrats dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié à compter du 1er janvier 2018." }, "liens": [ "article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014", "I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010", "articles L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier" ], "order": 20, "section": "T2C1", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l'exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l'année précédente dans ce cadre." }, "liens": [ "5° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 21, "section": "T2C1", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :", "002": "1° À la première phrase, après les mots : \"dette publique\", sont insérés les mots : \", le fonds de garantie des dépôts et de résolution\" ;", "003": "2° À la seconde phrase, les mots : \"conjoint du ministre chargé de l'économie et\" sont supprimés.", "004": "II. - Après le 15° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, il est inséré un 16° ainsi rédigé :", "005": "\"16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.\"" }, "liens": [ "premier alinéa du I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010", "15° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier" ], "order": 22, "section": "T2C1", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Il fait état de l'évolution des charges et des produits par titre, de l'endettement et des dépenses d'investissement." }, "liens": [], "order": 23, "section": "T2C2", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Il détaille l'ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s'il s'agit de compensation totale ou partielle." }, "liens": [], "order": 24, "section": "T2C2", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1612-14-1 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 1612-14-1. - I. - Le ratio d'endettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est défini comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d'autofinancement brute de l'exercice écoulé. Ce ratio prend en compte le budget principal et l'ensemble des budgets annexes. Il est défini en nombre d'années.", "003": "\"La capacité d'autofinancement brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque la capacité d'autofinancement brute d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul du ratio d'endettement mentionné au premier alinéa.", "004": "\"II. - Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupement de collectivités territoriales, un plafond national de référence est défini par décret.", "005": "\"Ce plafond national de référence est compris :", "006": "\"1° Entre onze et treize années pour les communes de plus de 10 000 habitants ;", "007": "\"2° Entre onze et treize années pour leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;", "008": "\"3° Entre neuf et onze années pour les départements et la métropole de Lyon ;", "009": "\"4° Entre huit et dix années pour les régions, les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique.", "010": "\"III. - À compter du débat d'orientation budgétaire relatif à l'exercice 2019 et pour les exercices suivants, si le ratio d'endettement apprécié au dernier arrêté de clôture des comptes connu est supérieur au plafond national de référence, l'ordonnateur présente à l'assemblée délibérante un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles. Ce rapport prévoit les mesures de nature à respecter le plafond national de référence applicable à la collectivité ou au groupement. Il présente une trajectoire de réduction de l'écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour le ratio d'endettement.", "011": "\"Ce rapport est présenté à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires. Il fait l'objet d'une approbation par délibération motivée distincte de celle prenant acte du débat sur les orientations budgétaires.", "012": "\"Le représentant de l'État, en l'absence d'approbation de ce rapport par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, ou s'il estime que le rapport ne comporte pas des mesures de nature à respecter l'objectif d'atteinte du plafond national de référence qui lui est applicable, saisit, dans un délai d'un mois, la chambre régionale des comptes.", "013": "\"La chambre régionale des comptes rend un avis comportant une analyse sur la situation financière de la collectivité territoriale ou du groupement et des recommandations de nature à lui permettre d'atteindre l'objectif mentionné au premier alinéa du présent III. Ces recommandations comprennent une trajectoire de réduction de l'écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour le ratio d'endettement, dans des conditions prenant en compte la situation de la collectivité territoriale ou du groupement et assurant la maîtrise de l'endettement.", "014": "\"Cet avis est rendu public et présenté à l'assemblée délibérante dans un délai de deux mois, à compter de la saisine. Celle-ci adopte une délibération présentant les suites qu'elle entend réserver aux recommandations de la chambre régionale des comptes", "015": "\"Le présent III n'est pas applicable aux collectivités territoriales ou groupements l'année de leur création.", "016": "\"IV. - Lorsque, pendant la période concernée par le rapport ou, le cas échéant, par l'avis mentionné au III, les objectifs prévus par ces documents ne sont pas atteints au vu du dernier arrêté de clôture des comptes connu, le représentant de l'État saisit la chambre régionale des comptes. Dans un délai de deux mois à compter de cette saisine, la chambre régionale des comptes propose à la collectivité territoriale ou au groupement les mesures de nature à atteindre le plafond national de référence qui lui est applicable. Elle propose une trajectoire de réduction de l'écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour ce ratio d'endettement, dans des conditions prenant en compte la situation de la collectivité territoriale ou du groupement et assurant la maîtrise de son endettement.", "017": "\"Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement a fait l'objet des mesures prévues au premier alinéa du présent IV, le représentant de l'État transmet pour examen à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.", "018": "\"Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale ou le groupement n'a pas pris des mesures suffisantes, elle propose, dans un délai de deux mois, les mesures nécessaires au représentant de l'État qui règle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À partir de la transmission du budget à la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de cette procédure, il est fait application de l'article L. 1612-10.", "019": "\"V. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.\"" }, "liens": [ "article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 25, "section": "T2C3", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan sur l'exécution lors de l'année précédente de l'objectif d'évolution de la dépense locale fixé par l'article 10 de la présente loi. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.", "002": "En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 10 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l'avis du comité.", "003": "Le Gouvernement présente enfin chaque année à ce comité, avant la présentation du rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l'exécution lors de l'année précédente de la règle prudentielle fixée à l'article L. 1612-14-1 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat." }, "liens": [ "article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001", "article L. 1612-14-1 du code général des collectivités territoriales" ], "order": 26, "section": "T2C3", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Est joint au projet de loi de finances de l'année une annexe générale relative au \"Grand plan d'investissement\" annoncé par le Gouvernement le 25 septembre 2017, incluant le détail des mesures financées au titre de ce plan pour l'ensemble des administrations publiques. Pour chaque mesure financée, elle détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l'année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. Il sera précisé dans cette annexe la répartition des crédits entre redéploiement de crédits existants, mise à disposition d'instruments financiers, reprise de crédits de plans d'investissements précédents et réels crédits nouveaux." }, "liens": [], "order": 27, "section": "T2C4", "statut": "none", "titre": "26", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan indique en particulier les données d'exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 18 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.", "002": "Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances." }, "liens": [ "article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 28, "section": "T2C4", "statut": "none", "titre": "27", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l'État, prévus à l'article 8 de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l'exercice antérieur, l'exercice en cours et l'exercice à venir.", "002": "Cette présentation est rendue publique en même temps que le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances." }, "liens": [ "article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001" ], "order": 29, "section": "T2C4", "statut": "nouveau", "titre": "27 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :", "002": "1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;", "003": "2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :", "004": "\"Cette annexe présente également les données d'exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :", "005": "\"1° Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;", "006": "\"2° À leurs ressources propres ;", "007": "\"3° Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond ;", "008": "\"4° À leur masse salariale ;", "009": "\"5° À leur trésorerie ;", "010": "\"6° À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.", "011": "\"Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.\"" }, "liens": [ "article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006" ], "order": 30, "section": "T2C4", "statut": "none", "titre": "28", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'exception du II de l'article 12, de l'article 26, du II de l'article 30 et de l'article 34, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée.", "002": "- 1 -", "003": "Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022" }, "liens": [ "loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014" ], "order": 31, "section": "T2C4", "statut": "none", "titre": "29", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "A15-268", "nosdeputes_id": "268", "sections": [], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15BTC0268.html", "titre": "", "type": "texte" }