{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Est prorogé, jusqu'au 1er novembre 2017, l'état d'urgence :",
        "002": "- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;",
        "003": "- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.",
        "004": "II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.",
        "005": "III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement."
      },
      "liens": [
        "décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015",
        "loi n° 55-385 du 3 avril 1955",
        "décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015",
        "loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016",
        "I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S16-l585",
  "nossenateurs_id": "20162017-585",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl16-585.html",
  "titre": "projet de loi",
  "type": "texte"
}