{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1110 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au premier alinéa, le mot : \"négociées\" est remplacé par le mot : \"négociables\" ;",
        "003": "2° Au second alinéa, les mots : \"dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont\" sont remplacés par les mots : \"qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement\"."
      },
      "liens": [
        "article 1110 du code civil"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° Après le mot : \"compenser\", il est inséré le mot : \"ni\" ;",
        "003": "2° Sont ajoutés les mots : \", ni la perte de chance d'obtenir ces avantages\"."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 1112 du code civil"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Le second alinéa de l'article 1117 est complété par les mots : \", ou de décès de son destinataire\" ;",
        "003": "2° Au troisième alinéa de l'article 1123, les mots : \"qu'il fixe et qui doit être raisonnable,\" sont remplacés par les mots : \"de deux mois\"."
      },
      "liens": [
        "titre III du livre III du code civil"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin du second alinéa de l'article 1137, les mots : \"dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie\" sont remplacés par les mots : \"qu'il devait fournir à l'autre partie conformément à la loi\" ;",
        "003": "2° À l'article 1143, après le mot : \"dépendance\", il est inséré le mot : \"économique\"."
      },
      "liens": [
        "titre III du livre III du code civil"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au second alinéa de l'article 1145, les mots : \"aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires,\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Au premier alinéa de l'article 1158, les mots : \"qu'il fixe et qui doit être raisonnable\" sont remplacés par les mots : \"de deux mois\" ;",
        "004": "3° Au début du premier alinéa de l'article 1161, les mots : \"Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat\" sont remplacés par les mots : \"En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts\"."
      },
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        "titre III du livre III du code civil"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 1165 est ainsi modifié :",
        "003": "a) La seconde phrase est supprimée ;",
        "004": "b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "005": "\"En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.\" ;",
        "006": "2° À l'article 1166, les mots : \"aux attentes légitimes des parties\" sont remplacés par les mots : \"à ce que pouvait raisonnablement attendre le créancier\" ;",
        "007": "3° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : \"clause\", sont insérés les mots : \"non négociable, unilatéralement déterminée à l'avance par l'une des parties,\"."
      },
      "liens": [
        "titre III du livre III du code civil"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article 1195 du code civil est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Les mots : \"réviser le contrat ou y\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Après les mots : \"mettre fin\", sont insérés les mots : \"au contrat\".",
        "004": "II. - Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. L. 211-40-1. - Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent des I à III de l'article L. 211-1 du présent code, se prévaloir de l'article 1195 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.\""
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article 1195 du code civil",
        "paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier",
        "article 1195 du code civil"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La section 5 du chapitre II du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :",
        "002": "1° Au début du quatrième alinéa de l'article 1217, le mot : \"solliciter\" est remplacé par le mot : \"obtenir\" ;",
        "003": "2° À l'article 1221, après le mot : \"débiteur\", sont insérés les mots : \"de bonne foi\" ;",
        "004": "3° Le premier alinéa de l'article 1223 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"En cas d'exécution imparfaite du contrat, le créancier de l'obligation peut, après mise en demeure du débiteur, décider une réduction proportionnelle du prix.\""
      },
      "liens": [
        "section 5 du chapitre II du titre III du livre III du code civil"
      ],
      "order": 9,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "9",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin de l'article 1304-4, le mot : \"accomplie\" est remplacé par le mot : \"défaillie\" ;",
        "003": "2° L'article 1305-5 est complété par les mots : \", et à ses cautions\"."
      },
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        "chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil"
      ],
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      "titre": "10",
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    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1327 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.\""
      },
      "liens": [
        "article 1327 du code civil"
      ],
      "order": 11,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "11",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :",
        "002": "1° À l'article 1327-1, la première occurrence du mot : \"ou\" est remplacée par le mot : \"et\" ;",
        "003": "2° À l'article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : \"à\" sont remplacées par le mot : \"par\" et le mot : \"proportion\" est remplacé par le mot : \"hauteur\"."
      },
      "liens": [
        "titre IV du livre III du code civil"
      ],
      "order": 12,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "12",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La seconde phrase de l'article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : \"Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou si l'obligation ainsi libellée procède d'un jugement étranger.\""
      },
      "liens": [
        "article 1343-3 du code civil"
      ],
      "order": 13,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "13",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Art. 1347-6. - La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.",
        "003": "\"Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.\""
      },
      "liens": [
        "article 1347-6 du code civil"
      ],
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      "statut": "nouveau",
      "titre": "14",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : \", y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public\".",
        "002": "II. - Le I est applicable à compter du 1er octobre 2016."
      },
      "liens": [
        "deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016"
      ],
      "order": 15,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "15",
      "type": "article"
    }
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  "id": "S17-l023",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl17-023.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations",
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