{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le chapitre VIII du titre II du livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le premier alinéa de l'article L. 328-2 est ainsi modifié :",
        "003": "a) Au début, les mots : \"Dans la limite du territoire couvert par les opérations d'intérêt national mentionnées aux 2° et 6° de l'article R. 102-3,\" sont supprimés ;",
        "004": "b) Les mots : \"avis de\" sont remplacés par les mots : \"concertation avec\" ;",
        "005": "2° Le premier alinéa de l'article L. 328-3 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Au début, les mots : \"Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3,\" sont supprimés ;",
        "007": "b) Les mots : \"avis de\" sont remplacés par les mots : \"concertation avec\" ;",
        "008": "3° L'article L. 328-4 est ainsi modifié :",
        "009": "a) Au début, les mots : \"Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102-3,\" sont supprimés ;",
        "010": "b) Les mots : \"avis de\" sont remplacés par les mots : \"concertation avec\" ;",
        "011": "4° L'article L. 328-16 est ainsi rédigé :",
        "012": "\"Art. L. 328-16. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 328-5, l'avis de l'établissement public territorial et du conseil municipal de la commune concernée est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune du projet d'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme.\""
      },
      "liens": [
        "chapitre VIII du titre II du livre III du code de l'urbanisme",
        "ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le premier alinéa de l'article L. 328-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est ainsi rédigé :",
        "002": "\"Paris La Défense est habilité à créer des filiales, acquérir ou céder des participations dans des sociétés publiques locales, y compris des sociétés publiques locales d'aménagement définies à l'article L. 327-1, dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa de l'article L. 328-6 du code de l'urbanisme",
        "ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, après le mot : \"défaut\", sont insérés les mots : \"de signature de ladite convention\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du II de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme",
        "ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après les mots : \"l'État\", la fin du second alinéa de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, est supprimée."
      },
      "liens": [
        "second alinéa de l'article L. 328-12 du code de l'urbanisme",
        "ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ainsi rédigé :",
        "002": "\"I. - L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.\""
      },
      "liens": [
        "I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la fin du premier alinéa du 2°, les mots : \"à l'exception des parcs de stationnement qui ne sont pas compris dans ce transfert\" sont supprimés ;",
        "003": "2° Le 3° est abrogé."
      },
      "liens": [
        "I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, après le mot : \"notifiée\", sont insérés les mots : \"au ministre chargé de l'urbanisme\"."
      },
      "liens": [
        "II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017"
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      "order": 8,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "8",
      "type": "article"
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  "id": "S16-l632",
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  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl16-632.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense",
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