{
  "articles": [],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "Réunie le mardi 5 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017 50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.",
  "id": "S17-l129",
  "nossenateurs_id": "20172018-129",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl17-129.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé",
  "type": "texte"
}