{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée.",
        "002": "II. - Au dernier alinéa du d du 1° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée, le mot : \"troisième\" est remplacé par le mot : \"quatrième\"."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016",
        "dernier alinéa du d du 1° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée.",
        "002": "II. - Au premier alinéa du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : \"dernier alinéa\" sont remplacés par les mots : \"dixième alinéa\".",
        "003": "III. - L'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié :",
        "004": "1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;",
        "005": "2° Après les mots : \"l'Assemblée de Corse\", la fin du seizième alinéa est ainsi rédigée : \"selon les modalités prévues à l'article L. 1424-24-2.\" ;",
        "006": "3° Le vingt-troisième alinéa est supprimé ;",
        "007": "4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :",
        "008": "\"II. - Les conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-77 du code général des collectivités territoriales sont renouvelés dans les conditions prévues aux articles L. 1424-24-3, L. 1424-79 et L. 1424-80 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.\"",
        "009": "IV. - Au second alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : \"est composée à\" sont remplacés par les mots : \"est composée de\".",
        "010": "V. - Au quarante-septième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée, les mots : \": \"Prévention de la perte d'autonomie\"\" sont remplacés par les mots : \"du titre III\"."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016",
        "premier alinéa du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016",
        "article 14 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016",
        "article L. 1424-77 du code général des collectivités territoriales",
        "second alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016",
        "quarante-septième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S16-l312",
  "nossenateurs_id": "20162017-312",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl16-312.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse",
  "type": "texte"
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