{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Est prorogé jusqu'au 15 juillet 2017 l'état d'urgence :",
        "002": "- déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;",
        "003": "- et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.",
        "004": "II. - Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.",
        "005": "III. - Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement."
      },
      "liens": [
        "décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015",
        "loi n° 55-385 du 3 avril 1955",
        "décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015",
        "loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016",
        "I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est ajouté l'alinéa suivant :",
        "002": "\"Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure.\""
      },
      "liens": [
        "article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, les dispositions de l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne sont pas applicables en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale."
      },
      "liens": [
        "article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-4295",
  "nosdeputes_id": "4295",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl4295.asp",
  "titre": "N° 4295 - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence",
  "type": "texte"
}