{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code du sport est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le 2° de l'article L. 230-3 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "003": "\"2° Soit à une manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elle n'est pas organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ;\"",
        "004": "2° Le b du 2° du I de l'article L. 232-5 est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "005": "\"b) Pendant les manifestations sportives donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, alors même qu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire ;\"",
        "006": "3° Au I de l'article L. 232-23 :",
        "007": "a) Au b du 1°, après le mot : \"participer\" sont insérés les mots : \"à toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, de même qu'\" ;",
        "008": "b) Au c du 1°, les mots : \"des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant\" sont remplacés par les mots : \"des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b\" ;",
        "009": "c) Au b du 2°, les mots : \"des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ainsi qu'aux entraînements y préparant\" sont remplacés par les mots : \"des manifestations sportives et des entraînements mentionnés au b du 1°\"."
      },
      "liens": [
        "code du sport"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code monétaire et financier est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 612-43, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "003": "\"Art. L. 612-43. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4 bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du I du même article, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnés au 6°.\" ;",
        "004": "2° Aux III des articles L. 746-2 et L. 756-2, il est inséré après le 6° un 6° bis ainsi rédigé :",
        "005": "\"6° bis L'article L. 612-43, dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, n'est pas applicable aux organismes mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 ;\"",
        "006": "3° Au III de l'article L. 766-2, il est inséré après le 4° un 4° bis ainsi rédigé :",
        "007": "\"4° bis L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ;\"."
      },
      "liens": [
        "code monétaire et financier",
        "ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015"
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      "titre": "3",
      "type": "article"
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  "expose": "",
  "id": "A14-3736",
  "nosdeputes_id": "3736",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3736.asp",
  "titre": "N° 3736 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport",
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