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        "001": "L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée."
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        "ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016"
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        "001": "I. - L'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié :",
        "002": "1° Au 1° du III, après la référence : \"L. 1411-4,\", est insérée la référence : \"L. 1413-1,\" ;",
        "003": "2° Au 1° du V, après la référence : \"L. 1411-4,\", est insérée la référence : \"L. 1413-1,\".",
        "004": "II. - Les dispositions mentionnées au I, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles de Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [
        "article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016"
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  "id": "A14-4048",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r4048-a0.asp",
  "titre": "N° 4048 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°3927 rectifié).",
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