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        "001": "L'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique est ratifiée."
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        "ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016"
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      "type": "article"
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      "alineas": {
        "001": "I. - Au 1° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après la référence : \"L. 1411-4,\", est insérée la référence : \"L. 1413-1,\".",
        "002": "II. - Au 1° du V de l'article 166 de la loi mentionnée au I, après la référence : \"L. 1411-4,\", est insérée la référence : \"L. 1413-1,\".",
        "003": "III. - Les dispositions mentionnées aux I et II, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans le territoire des îles de Wallis et Futuna."
      },
      "liens": [
        "1° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016"
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  "id": "A14-3927",
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  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3927.asp",
  "titre": "N° 3927 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé",
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