{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "002": "\"Le 2° de l'article L. 2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I.\""
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "1er bis",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 2111-3-1 du code des transports est ainsi modifié :",
        "002": "1° La référence : \"L. 1242-2\" est remplacée par la référence : \"L. 1241-2\" ;",
        "003": "2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :",
        "004": "\"L'État désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence.\""
      },
      "liens": [
        "article L. 2111-3-1 du code des transports"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S15-l861",
  "nossenateurs_id": "20152016-861",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl15-861.html",
  "titre": "projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle",
  "type": "texte"
}