{
  "articles": [],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "Réunie le mercredi 21 décembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.",
  "id": "S16-l262",
  "nossenateurs_id": "20162017-262",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl16-262.html",
  "titre": "projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain",
  "type": "texte"
}