{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le code de commerce est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-1, les mots : \"titres sont admis\" sont remplacés par les mots : \"actions sont admises\" ;",
        "003": "2° Au premier alinéa de l'article L. 225-247, les mots : \"titres sont admis\" sont remplacés par les mots : \"actions sont admises\"."
      },
      "liens": [
        "code de commerce"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - La seconde phrase du II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie est supprimée.",
        "002": "II. - L'article 4 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est abrogé.",
        "003": "III. - L'article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi rétabli :",
        "004": "\"Art. 32. - Le second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital.\""
      },
      "liens": [
        "II de l'article L. 521-18 du code de l'énergie",
        "article 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014",
        "second alinéa de l'article L. 225-1 du code de commerce"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    }
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  "expose": "",
  "id": "S15-l296",
  "nossenateurs_id": "20152016-296",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl15-296.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées",
  "type": "texte"
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