{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :",
        "002": "(En points de produit intérieur brut - PIB)",
        "003": "L'ajustement structurel 2014 est amélioré de 0,5 point de PIB par rapport à ce que prévoyait la LPFP (0,6 pt contre 0,1 pt). Cette révision à la hausse s'explique d'une part par un effort structurel plus élevé qu'anticipé (+ 0,2 point), lié essentiellement à un effort en dépense plus important : l'évolution de la croissance de la dépense en valeur (hors crédits d'impôts) a en effet fortement été révisée à la baisse, passant de 1,4 % dans la LPFP à 0,9 % dans le compte provisoire de l'Insee ; cet effort est comptablement amoindri par la révision à la baisse du déflateur du PIB (à + 0,6% contre + 0,8%). Cette révision de l'ajustement structurel est d'autre part liée à une élasticité fiscale plus favorable (pour ¼ point). L'élasticité des prélèvements obligatoires s'établit en effet à 1,1 (contre 0,7 anticipé au moment de la LPFP).",
        "004": "Au final, le solde structurel pour 2014 s'élève à - 2,1 % du PIB, contre - 2,4 % prévu par la LPFP et - 2,6 % en 2013.",
        "005": "Par rapport à la LFI 2014 :",
        "006": "Les écarts de soldes structurels, indiqués dans le tableau de l'article, entre l'exécution de l'année 2014 et ce que prévoyait la LFI doivent être appréciés une fois pris en compte les changements comptables intervenus depuis (passage au SEC 2010) ainsi que les changements de croissance potentielle ou de méthodologie de calcul du solde structurel entre la LPFP 2012-2017 et la LPFP 2014-2019. L'exécution 2014 doit donc être corrigée de ces changements de méthode comptable pour être comparable à la LFI 2014 (soit les colonnes d et e).",
        "007": "Une estimation approchée du solde structurel exécuté en 2014, dans les hypothèses en vigueur au moment de la LFI 2014, est possible en :",
        "008": "§ utilisant la croissance potentielle de la LPFP 2012-2017 ;",
        "009": "§ neutralisant des principaux effets du changement de référentiel comptable1 sur le solde nominal, qui serait alors amélioré de l'ordre de 0,1 pt par rapport au solde en SEC 2010 ;",
        "010": "§ utilisant la méthodologie de calcul du solde structurel inchangée par rapport à la LPFP 2012-20172.",
        "011": "Ainsi dans la méthodologie utilisée lors de la construction de la LFI 2014, le solde public ressortirait à - 3,9 % du PIB en exécution, soit - 0,3 pt au-delà de la prévision initiale.",
        "012": "1 A savoir (cf annexe 3 du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques 2014-2019) :",
        "013": "§ le traitement des crédits d'impôts restituables et remboursables comme des moindres recettes pour le montant budgétaire de la baisse d'impôt générée ;",
        "014": "§ la comptabilisation des soultes comme une recette publique au moment de leur versement ;",
        "015": "§ une correction du solde maastrichtien au titre des gains et pertes sur swaps.",
        "016": "2 En LPFP 2014-2019, la méthodologie a été modifiée comme détaillé en annexe 4, afin de ne plus tenir compte de retards sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ; et afin d'utiliser les nouvelles semi-élasticités des impôts à l'activité telles que validées par la Commission européenne à l'été 2014."
      },
      "liens": [],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "liminaire",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I- Le résultat budgétaire de l'État en 2014, hors opérations avec le Fonds Monétaire International, est arrêté à la somme de - 85 555 043 923,85 €.",
        "002": "II- Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :"
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :"
      },
      "liens": [],
      "order": 3,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le compte de résultat de l'exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2014 s'établit à - 77 259 749 802,40 € :",
        "002": "Charges nettes",
        "003": "Produits régaliens nets",
        "004": "Solde des opérations de l'exercice",
        "005": "II. - Le résultat comptable de l'exercice 2014 est affecté au bilan à la ligne \"report des exercices antérieurs\".",
        "006": "III- Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :",
        "007": "IV- L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2014 est approuvée."
      },
      "liens": [],
      "order": 4,
      "statut": "none",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.",
        "002": "II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau."
      },
      "liens": [],
      "order": 5,
      "statut": "none",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.",
        "002": "II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau."
      },
      "liens": [],
      "order": 6,
      "statut": "none",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.",
        "002": "II. Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.",
        "003": "III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :",
        "004": "IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l'exception :",
        "005": "- d'un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : \"Prêts à des États étrangers\" (1 054 988 401,52 €), et \"Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés\" (220 500,91 €) ;",
        "006": "- d'un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d'opérations monétaires \"Pertes et bénéfices de change\"."
      },
      "liens": [],
      "order": 7,
      "statut": "none",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "Le solde débiteur du compte spécial \"Avances aux organismes de sécurité sociale\" clos au 31 décembre 2014 est arrêté au montant de 34 081 292,84 €."
      },
      "liens": [],
      "order": 8,
      "statut": "none",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. Le XIII de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"XlII - Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l'État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.\"",
        "003": "II. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d'un comptable public ou d'un régisseur avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures."
      },
      "liens": [],
      "order": 9,
      "statut": "none",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "A14-2813",
  "nosdeputes_id": "2813",
  "sections": [],
  "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2813.asp",
  "titre": "N° 2813 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014",
  "type": "texte"
}