{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale." }, "liens": [ "article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 1, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 3. - Les ressources financières de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :", "003": "\"
(En milliards d'euros courants)
20152016201720182019Total 2015-2019
Ressources totales31,3831,9832,2632,7734,02162,41
Dont crédits budgétaires31,1531,7332,1132,6233,87161,48
Dont ressources issues de cessions0,230,250,150,150,150,93
\"" }, "liens": [ "article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 2, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :", "002": "\"Art. 5. - La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :", "003": "\"
(En équivalents temps plein)
20152016201720182019Total 2015-2019
Évolution des effectifs0+2 300-2 600-2 800-3 818-6 918
", "004": "\"Ces évolutions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps plein.", "005": "\"À ces évolutions, s'ajouteront les augmentations d'effectifs de volontaires nécessaires à l'expérimentation du service militaire volontaire, ainsi que les augmentations d'effectifs éventuelles du service industriel de l'aéronautique.\"" }, "liens": [], "order": 3, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l'objet d'un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement en 2017 en vue, le cas échéant, d'une nouvelle actualisation." }, "liens": [ "articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 4, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire.\"" }, "liens": [ "troisième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense" ], "order": 5, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 4121-4 est ainsi modifié :", "003": "a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "004": "\"L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.\" ;", "005": "b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "006": "\"Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par le chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.\" ;", "007": "2° L'article L. 4124-1 est ainsi modifié :", "008": "a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :", "009": "- à la première phrase, les mots : \"et au statut des militaires\" sont remplacés par le mot : \"militaire\" ;", "010": "- à la fin de la seconde phrase, les mots : \"textes d'application du présent livre ayant une portée statutaire\" sont remplacés par les mots : \"loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire\" ;", "011": "b) (Supprimé)", "012": "c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "013": "\"Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.\" ;", "014": "d) Après le mot : \"travail\", la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée :", "015": "\"Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire qui concernent leur armée, direction ou service.\" ;", "016": "e) Au cinquième alinéa, après le mot : \"sort\", sont insérés les mots : \"ou par élection,\" ;", "017": "f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "018": "\"Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges.\"" }, "liens": [ "titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense" ], "order": 6, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le même titre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre VI", "003": "\"Associations professionnelles nationales de militaires", "004": "\"Section 1", "005": "\"Régime juridique", "006": "\"Art. L. 4126-1. - Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local.", "007": "\"Art. L. 4126-2. - Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.", "008": "\"Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles représentent les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.", "009": "\"Art. L. 4126-3. - Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.", "010": "\"Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires.", "011": "\"Art. L. 4126-4. - Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.", "012": "\"Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire.", "013": "\"Art. L. 4126-5. - Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.", "014": "\"Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.", "015": "\"Art. L. 4126-6. - Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l'état militaire mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer dans la préparation et la conduite des opérations.", "016": "\"Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.", "017": "\"Art. L. 4126-7. - Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 précitée.", "018": "\"Section 2", "019": "\"Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives", "020": "\"Art. L. 4126-8. - I. - Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent être reconnues représentatives de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles elles entendent exercer leur activité lorsqu'elles satisfont aux conditions suivantes :", "021": "\"1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;", "022": "\"2° La transparence financière ;", "023": "\"3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;", "024": "\"4° Une influence significative, mesurée en fonction de l'effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés. Les effectifs d'adhérents sont appréciés notamment au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l'association entend exercer son activité.", "025": "\"I bis. - Peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives de plusieurs forces armées et formations rattachées dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 4126-10.", "026": "\"II. - La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.", "027": "\"Ne peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire que des associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues représentatives au moins des trois armées.", "028": "\"Art. L. 4126-9. - Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.", "029": "\"Elles siègent au conseil de la fonction militaire de la force armée ou de la formation rattachée pour laquelle elles sont reconnues représentatives.", "030": "\"Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.", "031": "\"Section 3", "032": "\"Dispositions diverses", "033": "\"Art. L. 4126-10. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine notamment :", "034": "\"1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ;", "035": "\"2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ;", "036": "\"3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au II du même article, qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la publication de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;", "037": "\"4° Les facilités matérielles accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9 ;", "038": "\"5° La date à laquelle entre en vigueur le deuxième alinéa de l'article L. 4126-9. Cette date est fixée au plus tard à l'échéance d'un délai de cinq ans après la publication de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.\"" }, "liens": [ "titre Ier de la loi du 1er juillet 1901", "code civil", "article 5 de la loi du 1er juillet 1901", "articles 55 et 59 du code civil", "article 7 de la loi du 1er juillet 1901" ], "order": 7, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2013-1168 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Ce rapport décrit la politique de gestion des ressources humaines du ministère de la défense. À ce titre, il présente les effectifs du ministère et leur répartition par armée, direction et service, ainsi que par catégorie et par grade. Il justifie l'évolution de ces effectifs et de cette répartition pour chaque année de la période 2014-2019. Il comporte une analyse de l'évolution de la masse salariale du ministère.\"" }, "liens": [ "deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2013-1168" ], "order": 8, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "7 bis", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dix-huit mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la concertation et au dialogue social des militaires. Ce rapport justifie notamment les seuils fixés en application du 2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs modifications." }, "liens": [ "2° de l'article L. 4126-10 du code de la défense" ], "order": 9, "section": "C2", "statut": "nouveau", "titre": "7 ter", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le 3° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'intitulé est ainsi rédigé : \"Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires\" ;", "003": "2° L'article 199 quater C est ainsi modifié :", "004": "a) Au premier alinéa, après le mot : \"travail\", sont insérés les mots : \", ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense,\" ;", "005": "b) Au dernier alinéa, après les mots : \"du syndicat\", sont insérés les mots : \"ou de l'association nationale professionnelle de militaires\"." }, "liens": [ "livre Ier du code général des impôts", "article L. 4126-8 du code de la défense" ], "order": 10, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :", "002": "1° Au I, après les première et seconde occurrences des mots : \"carrière\", sont insérés les mots : \"en position d'activité\" ;", "003": "2° Au premier alinéa du II, le mot : \"cinq\" est remplacé par le mot : \"deux\" ;", "004": "3° Le IV est ainsi modifié :", "005": "a) À la première phrase, les mots : \"et par corps\" sont supprimés ;", "006": "b) À la seconde phrase, l'année : \"2014\" est remplacée par l'année : \"2016\"." }, "liens": [ "article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 11, "section": "C3S1", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 précitée est ainsi modifié :", "002": "1° Après les mots : \"doivent avoir\", la fin troisième alinéa du I est ainsi rédigée : \"accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa.\" ;", "003": "2° À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II, les mots : \"trente-six\" sont remplacés par les mots : \"quarante-huit\"." }, "liens": [ "article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 12, "section": "C3S1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 9 est ainsi modifié :", "003": "a) Le d du 1° est ainsi rédigé :", "004": "\"d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.\" ;", "005": "b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :", "006": "\"3° Dans le cas où le militaire est placé en :", "007": "\"a) Congé de longue maladie ;", "008": "\"b) Congé de longue durée pour maladie ;", "009": "\"c) Congé complémentaire de reconversion.\" ;", "010": "2° Le i de l'article L. 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :", "011": "\"Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.\"", "012": "II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense, sont ajoutés les mots : \"Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite,\"." }, "liens": [ "code des pensions civiles et militaires de retraite", "premier alinéa de l'article L. 4138-16 du code de la défense", "d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 13, "section": "C3S2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure, désignée par arrêté interministériel, visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense" ], "order": 14, "section": "C3S2", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le septième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense est complété par la référence : \"ou au 3° de l'article L. 4221-4-1\".", "002": "II. - Après l'article L. 4221-4 du même code, il est inséré un article L. 4221-4-1 ainsi rédigé :", "003": "\"Art. L. 4221-4-1. - En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État :", "004": "\"1° Réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 ;", "005": "\"2° Porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa du même article L. 4221-4 ;", "006": "\"3° Réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa dudit article L. 4221-4.", "007": "\"L'arrêté détermine sa durée d'application.", "008": "\"En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés des obligations prévues au présent article, à la demande de l'employeur.\"", "009": "III. - À l'article L. 4231-3 du même code, les références : \"aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5\" sont remplacées par la référence : \"à l'article L. 4231-4\"." }, "liens": [ "septième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense" ], "order": 15, "section": "C3S2", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le code de la défense est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 4139-1 est ainsi modifié :", "003": "a) Au deuxième alinéa, après le mot : \"concours\", sont insérés les mots : \", ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois,\" ;", "004": "b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au deuxième alinéa.\" ;", "006": "2° L'article L. 4139-2 est ainsi modifié :", "007": "a) Le premier alinéa est ainsi modifié :", "008": "- au début, est ajoutée la mention : \"I. -\" ;", "009": "- après le mot : \"militaire\", la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : \"remplissant les conditions de grade et d'ancienneté peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.\" ;", "010": "b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :", "011": "\"II. - Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16.", "012": "\"III. - La condition de nationalité fixée à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ayant servi à titre de non-nationaux pendant une durée fixée par décret en Conseil d'État. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.\" ;", "013": "3° Après le premier alinéa de l'article L. 4139-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Hormis pour l'attribution de la bonification prévue au i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs.\" ;", "015": "4° Le 8° de l'article L. 4139-14 est ainsi rédigé :", "016": "\"8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.\"", "017": "II. - Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des articles L. 4139-1, L. 4139-2 L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date de publication de la présente loi.", "018": "III. - Les articles L. 4331-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :", "019": "\"Les articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4, et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.\"" }, "liens": [ "code de la défense", "article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "i de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite", "articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense" ], "order": 16, "section": "C3S3", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - À la première phrase du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après les mots : \"fonctionnaires de l'État,\", sont insérés les mots : \"aux militaires\" et les mots : \"militaires et\" sont remplacés par le mot : \"aux\".", "002": "II. - À la première phrase du 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : \"fonctionnaires territoriaux\", sont insérés les mots : \", aux militaires\" et les mots : \"aux militaires et\" sont supprimés.", "003": "III. - À la première phrase du 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après le mot : \"titre\", sont insérés les mots : \", aux militaires\" et les mots : \"militaires et\" sont supprimés." }, "liens": [ "2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984", "2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986" ], "order": 17, "section": "C3S3", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1° de l'article L. 395 est complété par un c ainsi rédigé :", "003": "\"c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ;\"", "004": "2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 401, après le mot : \"défense\", sont insérés les mots : \", ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,\"." }, "liens": [ "code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 18, "section": "C3S3", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sans préjudice de l'article L. 4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.", "002": "Les Françaises et les Français, âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement, qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.", "003": "Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.", "004": "Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.", "005": "Les volontaires stagiaires du service national volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées.", "006": "Jusqu'au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille.", "007": "Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner." }, "liens": [ "article L. 4132-12 du code de la défense" ], "order": 19, "section": "C4", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les volontaires stagiaires mentionnés à l'article 17 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l'article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile en métropole. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d'application, à la demande de l'État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.", "002": "II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d'adaptations prévues par décret en Conseil d'État." }, "liens": [ "article L. 4132-1 du code de la défense", "code du service national", "articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense" ], "order": 20, "section": "C4", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le titre Ier du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 113-4 est ainsi modifié :", "003": "a) Le premier alinéa est supprimé ;", "004": "b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :", "005": "\"La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.\" ;", "006": "2° Au premier alinéa de l'article L. 114-2, le mot : \"organisé\" est remplacé par le mot : \"organisée\" ;", "007": "3° L'article L. 114-3 est ainsi modifié :", "008": "a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : \"prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours\" sont remplacés par les mots : \"sécurité routière\" ;", "009": "b) Le dernier alinéa est supprimé ;", "010": "4° À l'article L. 114-7, les mots : \"d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou\" sont abrogés ;", "011": "5° Au premier alinéa de l'article L. 114-10, le mot : \"répondant\" est remplacé par le mot : \"participant\"." }, "liens": [ "titre Ier du livre Ier du code du service national" ], "order": 21, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 1° de l'article L. 3414-5 du code de la défense, les mots : \"la Communauté\" sont remplacés par les mots : \"l'Union\".", "002": "II. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense est ainsi rédigé : \"Les services de soutien et les organismes interarmées\"." }, "liens": [ "1° de l'article L. 3414-5 du code de la défense", "chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie du code de la défense" ], "order": 22, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :", "002": "1° De modifier certaines dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense ;", "003": "2° De modifier le chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin d'abroger les dispositions obsolètes et de modifier la dénomination des lieux de sépultures des militaires inhumés dans les conditions prévues au même code ;", "004": "3° De modifier le code de la défense pour :", "005": "a) Procéder aux modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, corriger, le cas échéant, les erreurs matérielles et abroger les dispositions devenues sans objet ;", "006": "b) Renforcer l'efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense :", "007": "- en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l'autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet d'invention auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ;", "008": "- en rendant applicables les modifications ainsi apportées aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises ;", "009": "c) Compléter les dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d'exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l'autorité administrative de s'assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives en cas d'inexécution ;", "010": "d) Clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé dans certaines positions de non-activité ;", "011": "e) Permettre à l'État de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d'aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d'une méconnaissance de cet engagement ;", "012": "f) Compléter le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie, afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés sous l'autorité du ministre de la défense ;", "013": "g) Préciser et harmoniser la définition de la notion de \"forces armées et formations rattachées\" ;", "014": "4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l'État peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d'opérations de police en mer ;", "015": "5° De supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants ;", "016": "6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.", "017": "Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi." }, "liens": [ "article 38 de la Constitution", "titre Ier du livre V du code de l'environnement", "chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre", "code de la défense", "premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994" ], "order": 23, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont ratifiées :", "002": "1° L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;", "003": "2° L'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale." }, "liens": [ "ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014", "article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013", "ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014" ], "order": 24, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.", "002": "II. - L'article L. 4139-3 du code de la défense et le chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux militaires inscrits, avant la date de publication de la présente loi, sur les listes d'aptitude aux emplois réservés en application du même article L. 4139-3.", "003": "III. - Afin de permettre la convergence des désignations et des élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en oeuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'État." }, "liens": [ "article L. 4124-1 du code de la défense", "article L. 4139-3 du code de la défense", "chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 25, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont abrogés :", "002": "1° La loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;", "003": "2° L'article 58 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale." }, "liens": [ "loi n° 52-351 du 31 mars 1952", "article 58 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 26, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République." }, "liens": [], "order": 27, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": false, "expose": "", "id": "A14-2816", "nosdeputes_id": "2816", "sections": [ { "id": "C1", "titre": "Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C2", "titre": "Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3", "titre": "Dispositions relatives aux ressources humaines", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3S1", "titre": "Gestion des personnels de la défense", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "C3S2", "titre": "Positions statutaires", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "C3S3", "titre": "Accès des militaires à la fonction publique", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "C4", "titre": "Dispositions relatives à l'expérimentation d'un service militaire volontaire", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C5", "titre": "Dispositions diverses et finales", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2816-a0.asp", "titre": "N° 2816 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (n°2779)", "type": "texte" }