{ "articles": [ { "alineas": { "001": "Sont approuvées les modifications annexées à la présente loi apportées au rapport annexé prévu à l'article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale." }, "liens": [ "article 2 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 1, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "1er", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"Art. 3. - Les ressources de la programmation militaire, hors charges de pensions, majorées d'un montant de 3,8 milliards d'euros courants, évolueront comme suit :", "003": "
(en milliards d'euros courants)
\"20152016201720182019Total 2015-2019
Ressources totales31,3831,9832,2632,7734,02162,41
Dont crédits budgétaires31,1531,7332,1132,6233,87161,48
Dont ressources issues de cessions0,230,250,150,150,150,93
\"" }, "liens": [ "article 3 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 2, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "2", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :", "002": "\"Art. 5. - La réduction nette des effectifs du ministère de la défense s'élèvera à 6 918 équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le calendrier suivant :", "003": "
(en équivalents temps plein)
\"20152016201720182019Total 2015-2019
Évolution des effectifs0+2 300-2 600-2 800-3 818-6 918
", "004": "\"Ces évolutions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère de la défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du ministère de la défense s'élèveront ainsi à 261 161 agents en équivalents temps plein.", "005": "\"À ces évolutions, s'ajoutent les augmentations d'effectifs de volontaires nécessaires à l'expérimentation du service militaire volontaire.\"" }, "liens": [ "article 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 3, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "3", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Les dispositions des articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, dans leur rédaction résultant des articles 2 et 3 de la présente loi, font l'objet d'un rapport d'évaluation en 2017 en vue, le cas échéant, d'une nouvelle actualisation." }, "liens": [ "articles 3 et 5 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 4, "section": "C1", "statut": "none", "titre": "4", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "À l'article L. 4111-1 du chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative), après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :", "002": "\"La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d'emploi après l'exercice du métier militaire.\"" }, "liens": [ "titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense" ], "order": 5, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "5", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié :", "002": "1° Au chapitre Ier, l'article L. 4121-4 est ainsi modifié :", "003": "a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : \"L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.\" ;", "004": "b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :", "005": "\"Les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires régie par les dispositions du chapitre VI du présent titre, y adhérer et y exercer des responsabilités.\" ;", "006": "2° Au chapitre IV, l'article L. 4124-1 est ainsi modifié :", "007": "a) Au deuxième alinéa, les mots : \"et au statut des militaires\" sont remplacés par le mot : \"militaire\" ;", "008": "b) Au deuxième alinéa, les mots : \"des projets de textes d'application du présent livre ayant une portée statutaire\" sont remplacés par les mots : \"des projets de loi modifiant le présent livre et des textes d'application de ce livre ayant une portée statutaire, indiciaire ou indemnitaire\" ;", "009": "c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :", "010": "\"Une représentation du Conseil supérieur de la fonction militaire est appelée à s'exprimer, chaque année, devant le Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.\" ;", "011": "d) Au troisième alinéa, les mots : \"procèdent également à une première étude des questions inscrites\" sont remplacés par les mots : \"peuvent également procéder à une étude des questions les concernant inscrites\" ;", "012": "e) Au cinquième alinéa, après les mots : \"au sort\" sont insérés les mots : \"ou par élection,\" ;", "013": "f) Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :", "014": "\"Lorsqu'elles sont reconnues représentatives pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, les associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations y sont représentées dans la limite du tiers du total des sièges.\"" }, "liens": [ "titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense" ], "order": 6, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "6", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie législative) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :", "002": "\"Chapitre VI", "003": "\"Associations professionnelles nationales de militaires", "004": "\"Section 1", "005": "\"Régime juridique", "006": "\"Art. L. 4126-1. - Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et pour celles qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les dispositions du code civil local.", "007": "\"Art. L. 4126-2. - Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.", "008": "\"Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés à l'article L. 4111-2. Elles ont vocation à représenter les militaires, sans distinction de grade, appartenant à l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ou à au moins l'une des forces armées mentionnées à l'article L. 3211-1 ou à une formation rattachée.", "009": "\"Art. L. 4126-3. - Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession. Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées.", "010": "\"Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.", "011": "\"Art. L. 4126-4. - Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.", "012": "\"Art. L. 4126-5. - Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.", "013": "\"Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des dispositions des articles 55 et 59 du code civil local pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.", "014": "\"Art. L. 4126-6. - Les statuts ou l'activité d'une association professionnelle nationale de militaires ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines et aux principes fondamentaux de l'état militaire tels qu'énoncés par les deux premiers alinéas de l'article L. 4111-1 ni aux obligations énoncées aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ainsi qu'à l'article L. 4122-1. Son activité doit s'exercer dans des conditions compatibles avec l'exécution des missions et du service des forces armées et ne pas interférer dans la préparation et la conduite des opérations.", "015": "\"Les associations sont soumises à une stricte obligation d'indépendance, notamment à l'égard du commandement, des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales et d'employeurs, des entreprises, ainsi que des États. Elles ne peuvent constituer d'unions ou de fédérations qu'entre elles.", "016": "\"Art. L. 4126-7. - Lorsque les statuts d'une association professionnelle nationale de militaires sont contraires à la loi ou en cas de refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire le prononcé d'une mesure de dissolution ou des autres mesures prévues à l'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.", "017": "\"Section 2", "018": "\"Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives", "019": "\"Art. L. 4126-8. - I. - Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :", "020": "\"1° Le respect des obligations mentionnées à la section 1 du présent chapitre ;", "021": "\"2° La transparence financière ;", "022": "\"3° Une ancienneté minimale d'un an à compter de l'accomplissement des formalités prévues au second alinéa de l'article L. 4126-5 ;", "023": "\"4° Une influence significative, mesurée en fonction des effectifs d'adhérents, des cotisations perçues, de la diversité des groupes de grades visés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 4131-1 représentés et, s'agissant des associations professionnelles nationales de militaires et fédérations susceptibles de siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, de la diversité des forces armées et formations rattachées représentées.", "024": "\"II. - La liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives est fixée par l'autorité administrative compétente. Elle est régulièrement actualisée.", "025": "\"Art. L. 4126-9. - Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire.", "026": "\"Elles sont appelées à s'exprimer, chaque année, devant le Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par ce dernier sur toute question générale intéressant la condition militaire.", "027": "\"Section 3", "028": "\"Dispositions diverses", "029": "\"Art. L. 4126-10. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine notamment :", "030": "\"1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ;", "031": "\"2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du I de l'article L. 4126-8. Ces seuils sont exprimés notamment en proportion d'adhérents au regard des effectifs de militaires de la force armée, de la formation rattachée, des forces armées ou des formations rattachées dans lesquelles l'association entend exercer son activité ;", "032": "\"3° La fréquence d'actualisation de la liste mentionnée au II de l'article L. 4126-8 ;", "033": "\"4° Les facilités matérielles qui peuvent être accordées aux associations afin de leur permettre d'exercer leurs activités, dans les conditions prévues aux articles L. 4126-2, L. 4126-3, L. 4126-6, L. 4126-8 et L. 4126-9.\"" }, "liens": [ "titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense", "titre Ier de la loi du 1er juillet 1901", "code civil", "article 5 de la loi du 1er juillet 1901", "articles 55 et 59 du code civil", "article 7 de la loi du 1er juillet 1901" ], "order": 7, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "7", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :", "002": "1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant : \"Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires\" ;", "003": "2° Au premier alinéa, après les mots : \"du code du travail\" sont insérés les mots : \", ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense,\" ;", "004": "3° Au dernier alinéa, après les mots : \"du syndicat\" sont insérés les mots : \"ou de l'association nationale professionnelle de militaires\"." }, "liens": [ "article 199 quater C du code général des impôts", "code du travail", "article L. 4126-8 du code de la défense" ], "order": 8, "section": "C2", "statut": "none", "titre": "8", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :", "002": "1° Au I, après les mots : \"Les officiers de carrière\" et les mots : \"sous-officiers de carrière\", sont ajoutés les mots : \"en position d'activité\" ;", "003": "2° Au premier alinéa du II le mot : \"cinq\" est remplacé par le mot : \"deux\" ;", "004": "3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :", "005": "\"IV. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le nombre de militaires, par grade, pouvant bénéficier des dispositions du présent article. Sauf pour l'année 2016, cet arrêté est publié au plus tard le 1er août de l'année précédant celle pour laquelle il fixe un contingent.\"" }, "liens": [ "article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 9, "section": "C3S1", "statut": "none", "titre": "9", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "L'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi modifié :", "002": "1° Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"Pour bénéficier d'une promotion fonctionnelle, les officiers et les sous-officiers de carrière doivent avoir accompli quinze ans de services militaires effectifs à la date de leur demande écrite mentionnée au premier alinéa.\" ;", "004": "2° Au quatrième alinéa du II de cet article, les mots : \"trente-six mois\" sont remplacés par les mots : \"quarante-huit mois\"." }, "liens": [ "article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 10, "section": "C3S1", "statut": "none", "titre": "10", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 9 est ainsi modifié :", "003": "a) Le d du 1° est remplacé par l'alinéa suivant :", "004": "\"d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.\" ;", "005": "b) Après le 2°, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :", "006": "\"3° Dans le cas où le militaire est placé en :", "007": "\"a) Congé de longue maladie ;", "008": "\"b) Congé de longue durée pour maladie ;", "009": "\"c) Congé complémentaire de reconversion.\" ;", "010": "2° À la suite de la dernière phrase du i de l'article L. 12 est ajoutée la phrase suivante : \"Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.\"" }, "liens": [ "code des pensions civiles et militaires de retraite" ], "order": 11, "section": "C3S2", "statut": "none", "titre": "11", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Après le premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :", "002": "\"Ce congé est également attribué, dans les mêmes conditions, au militaire blessé ou ayant contracté une maladie au cours d'une opération de sécurité intérieure visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières, assimilables à celles d'une opération extérieure, désignée par arrêté interministériel.\"" }, "liens": [ "premier alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense" ], "order": 12, "section": "C3S2", "statut": "none", "titre": "12", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Au titre II du livre II de la partie 4 du code de la défense, après l'article L. 4221-4, il est inséré un article L. 4221-4-1 ainsi rédigé :", "002": "\"Art. L. 4221-4-1. - En cas de crise menaçant la sécurité nationale, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, pris dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État :", "003": "\"- réduire à quinze jours le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 4221-4 ;", "004": "\"- porter à dix le nombre de jours d'activité accomplis pendant le temps de travail prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4221-4 ;", "005": "\"- réduire à cinq jours le préavis prévu au troisième alinéa de l'article L. 4221-4.", "006": "\"L'arrêté détermine sa durée d'application.", "007": "\"En cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagés de ces obligations à la demande de l'employeur.\"" }, "liens": [ "titre II du livre II de la partie 4 du code de la défense" ], "order": 13, "section": "C3S2", "statut": "none", "titre": "13", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :", "002": "1° L'article L. 4139-1 est ainsi modifié :", "003": "a) Au deuxième alinéa, entre les mots : \"le militaire lauréat de l'un de ces concours\" et les mots : \"est titularisé et reclassé\" sont insérés les mots : \", ou admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier d'un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade de ce corps ou cadre d'emplois,\" ;", "004": "b) Après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant :", "005": "\"Lorsque le militaire ne peut bénéficier du détachement mentionné au premier alinéa, il est reclassé dès sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, dans les conditions prévues au précédent alinéa.\" ;", "006": "2° L'article L. 4139-2 est remplacé par les dispositions suivantes :", "007": "\"Art. L. 4139-2. - I. - Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.", "008": "\"Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'État et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.", "009": "\"Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.", "010": "\"Le militaire du rang détaché dans un corps ou un cadre d'emplois depuis deux ans en application de l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut demander son intégration dans ce corps ou ce cadre d'emplois dans les conditions prévues au précédent alinéa.", "011": "\"En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.", "012": "\"II. - Le militaire servant en vertu d'un contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin de son détachement et de son renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16.", "013": "\"III. - La condition de nationalité fixée à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas opposable aux militaires ayant servi pour une durée fixée par décret en Conseil d'État à titre de non nationaux. Toutefois, ceux-ci n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.\" ;", "014": "3° L'article L. 4139-4 est ainsi modifié :", "015": "Entre le premier alinéa et le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est inséré l'alinéa suivant :", "016": "\"Hormis pour l'attribution de la bonification prévue à l'article L. 12 i du code des pensions civiles et militaires de retraite, le temps passé en position de détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est pris en compte, pour la liquidation de la pension, comme une période de services militaires effectifs.\" ;", "017": "4° Le 8° de l'article L. 4139-14 est remplacé par les dispositions suivantes :", "018": "\"8° Lors de la titularisation dans la fonction publique ou, pour les militaires qui ne répondent pas aux obligations fixées au premier alinéa de l'article L. 4139-1 leur permettant d'être détachés, dès la nomination dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.\"", "019": "II. - Les dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, aux militaires placés en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense avant la date de promulgation de la présente loi.", "020": "III. - Les articles L. 4331-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :", "021": "\"Les dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4, et L. 4139-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015- du actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.\"" }, "liens": [ "chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense", "article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "code des pensions civiles et militaires de retraite", "articles L. 4139-1, L. 4139-2, L. 4139-4 et L. 4139-14 du code de la défense", "code de la défense" ], "order": 14, "section": "C3S3", "statut": "none", "titre": "14", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, entre les mots : \"fonctionnaires de l'État,\" et les mots : \"et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers\", sont insérés les mots : \"aux militaires\" et, entre les mots : \"aux agents de l'État,\" et le mot : \"magistrats\", les mots : \"militaires et\" sont remplacés par le mot : \"aux\".", "002": "II. - Au 2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, entre les mots : \"fonctionnaires territoriaux\" et les mots : \"et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers\", sont insérés les mots : \", aux militaires\" et, entre les mots : \"agents de l'État et des établissements publics ainsi qu'\" et les mots : \"aux magistrats\", les mots : \"aux militaires et\" sont supprimés.", "003": "III. - Au 2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, entre les mots : \"fonctionnaires soumis au présent titre\" et les mots : \"et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers\", sont insérés les mots : \", aux militaires\" et, entre les mots : \"aux fonctionnaires et agents de l'État,\" et le mot : \"magistrats\", les mots : \"militaires et\" sont supprimés." }, "liens": [ "2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "2° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984", "2° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986" ], "order": 15, "section": "C3S3", "statut": "none", "titre": "15", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :", "002": "1° Le 1° de l'article L. 395 est complété par un alinéa ainsi rédigé :", "003": "\"c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ;\"", "004": "2° Au premier alinéa de l'article L. 401 entre les mots : \"Le ministre chargé de la défense\" et les mots : \"inscrit par ordre alphabétique\", sont insérés les mots : \", ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale,\"." }, "liens": [ "code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 16, "section": "C3S3", "statut": "none", "titre": "16", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4132-12 du code de la défense, il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la défense, un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.", "002": "Les Françaises et les Français âgés de dix-sept ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de leur recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole, peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire.", "003": "Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois.", "004": "Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang.", "005": "Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.", "006": "Les volontaires stagiaires du service national volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur et des militaires volontaires dans les armées qui les assistent.", "007": "Jusqu'au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires ne peut excéder 300. Au delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de 1 000.", "008": "Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner." }, "liens": [ "article L. 4132-12 du code de la défense" ], "order": 17, "section": "C4", "statut": "none", "titre": "17", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Les volontaires mentionnés à l'article 17 doivent remplir les conditions statutaires fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile en métropole. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté.", "002": "II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d'adaptations prévues par décret en Conseil d'État." }, "liens": [ "article L. 4132-1 du code de la défense", "code du service national", "articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense" ], "order": 18, "section": "C4", "statut": "none", "titre": "18", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Le code du service national est ainsi modifié :", "002": "I. - Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, l'article L. 113-4 est ainsi modifié :", "003": "1° Le premier alinéa est abrogé ;", "004": "2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :", "005": "\"La personne assujettie à l'obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l'âge de vingt-cinq ans.\"", "006": "II. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié :", "007": "1° Au premier alinéa de l'article L. 114-2 le mot : \"organisé\" est remplacé par le mot : \"organisée\" ;", "008": "2° L'article L. 114-3 est ainsi modifié :", "009": "a) Au premier alinéa les mots : \"prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.\" sont remplacés par les mots : \"sécurité routière.\" ;", "010": "b) Le quatrième alinéa est abrogé ;", "011": "3° À l'article L. 114-7 les mots : \"d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou\" sont abrogés ;", "012": "4° Au premier alinéa de l'article L. 114-10, le mot : \"répondant\" est remplacé par : \"participant\"." }, "liens": [ "code du service national" ], "order": 19, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "19", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Au 1° de l'article L. 3414-5 du code de la défense les mots : \"la Communauté européenne\" sont remplacés par les mots : \"l'Union européenne\".", "002": "II. - L'intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la défense est remplacé par l'intitulé suivant : \"Les services de soutien et les organismes interarmées\"." }, "liens": [ "1° de l'article L. 3414-5 du code de la défense", "code de la défense" ], "order": 20, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "20", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :", "002": "1° De modifier certaines dispositions du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l'environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre chargé de la défense ;", "003": "2° De modifier le chapitre III du livre IV de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin d'abroger les dispositions obsolètes et modifier la dénomination des lieux de sépultures des militaires inhumés dans les conditions prévues par ce code ;", "004": "3° De modifier le code de la défense pour :", "005": "a) Procéder aux modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;", "006": "b) Renforcer l'efficacité du contrôle relatif à la fabrication et au commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense en :", "007": "- permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication ou de commerce sont tenues de signaler à l'autorité administrative compétente tout dépôt de demande de brevet d'invention auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle ;", "008": "- rendant applicables les modifications ainsi apportées aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et aux terres australes et antarctiques françaises ;", "009": "c) Compléter les dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d'exportation de matériels de guerre et de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, en permettant à l'autorité administrative de s'assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne des entreprises, et, le cas échéant, de prononcer des mises en demeure correctives susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives en cas d'inexécution ;", "010": "d) Clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé dans certaines positions de non-activité ;", "011": "e) Permettre à l'État de subordonner à un engagement de souscrire un contrat en qualité de militaire le versement d'aides financières aux élèves et étudiants et de tirer les conséquences d'une méconnaissance de cet engagement ;", "012": "f) Compléter le chapitre III, du titre II du livre Ier de la partie 4 afin de mieux garantir la santé et la sécurité au travail des militaires durant leur service, en particulier de ceux qui ne sont pas placés sous l'autorité du ministre de la défense ;", "013": "g) Préciser et harmoniser la définition de la notion de \"forces armées et formations rattachées\" ;", "014": "4° De définir les conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l'État peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d'opérations de police en mer ;", "015": "5° De supprimer certaines commissions relatives aux anciens combattants devenues inutiles ;", "016": "6° De modifier les conditions dans lesquelles les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés, anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie peuvent obtenir le bénéfice de l'allocation de reconnaissance.", "017": "Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi." }, "liens": [ "article 38 de la Constitution", "titre Ier du livre V de la partie législative du code de l'environnement", "chapitre III du livre IV de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre", "code de la défense", "premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994" ], "order": 21, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "21", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont ratifiées :", "002": "1° L'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;", "003": "2° L'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale." }, "liens": [ "ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014", "article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013", "ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014" ], "order": 22, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "22", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "I. - Le septième alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, dix-huit mois après la publication de la présente loi ;", "002": "II. - Les dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense ainsi que les dispositions du chapitre IV \"Emplois réservés\" du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, aux militaires inscrits, avant la date de promulgation de la présente loi, sur les listes d'aptitude aux emplois réservés en application des dispositions de l'article L. 4139-3 du code de la défense ;", "003": "III. - Afin de permettre la convergence des désignations et élections des membres des organismes consultatifs et de concertation dont la réorganisation est consécutive à la mise en oeuvre du septième alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense dans sa rédaction résultant du f du 2° de l'article 6 de la présente loi, la durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'État." }, "liens": [ "septième alinéa de l'article L. 4124-1 du code de la défense", "article L. 4139-3 du code de la défense", "titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ], "order": 23, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "23", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sont abrogés :", "002": "1° La loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements ;", "003": "2° L'article 58 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale." }, "liens": [ "loi n° 52-351 du 31 mars 1952", "article 58 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013" ], "order": 24, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "24", "type": "article" }, { "alineas": { "001": "Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, la présente loi s'applique sur l'ensemble du territoire de la République." }, "liens": [], "order": 25, "section": "C5", "statut": "none", "titre": "25", "type": "article" } ], "definitif": false, "depot": true, "expose": "", "id": "A14-2779", "nosdeputes_id": "2779", "sections": [ { "id": "C1", "titre": "Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C2", "titre": "Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3", "titre": "Dispositions relatives aux ressources humaines", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C3S1", "titre": "Gestion des personnels de la défense", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "C3S2", "titre": "Positions statutaires", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "C3S3", "titre": "Accès des militaires à la fonction publique", "type": "section", "type_section": "section" }, { "id": "C4", "titre": "Dispositions relatives à l'expérimentation d'un service militaire volontaire", "type": "section", "type_section": "chapitre" }, { "id": "C5", "titre": "Dispositions diverses et finales", "type": "section", "type_section": "chapitre" } ], "source": "http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2779.asp", "titre": "N° 2779 - Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense", "type": "texte" }