{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "non modifié",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "La même ordonnance est ainsi modifiée :",
        "002": "1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.\"",
        "004": "2° L'article 18 est ainsi rédigé :",
        "005": "\"Art. 18. - Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.\""
      },
      "liens": [],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 111-7-6 est ainsi rédigé :",
        "003": "\"L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de trois ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent, de douze mois maximum dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou de six mois maximum en cas de rejet d'un premier agenda.\" ;",
        "004": "2° La première phrase du III de l'article L. 111-7-7 est complétée par le mot : \"chacune\" ;",
        "005": "3° Au deuxième alinéa de l'article L. 111-7-8, les mots : \"peut autoriser une\" sont remplacés par les mots : \"peut prononcer par décision expresse la\" ;",
        "006": "4° Au dixième alinéa de l'article L. 152-4, la référence : \"l'article L. 111-7\" est remplacée par les références : \"les articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3\".",
        "007": "II. - Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :",
        "008": "1° Le dernier alinéa du III de l'article L. 1112-2-1 est ainsi rédigé :",
        "009": "\"L'autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une durée de trois ans maximum dans le cas où les difficultés financières liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma l'imposent, de douze mois maximum dans le cas où les difficultés techniques liées à l'évaluation ou à la programmation du schéma l'imposent ou de six mois maximum en cas de rejet d'un premier agenda.\" ;",
        "010": "2° Au dernier alinéa de l'article L. 1112-2-3, les mots : \"peut autoriser une\" sont remplacés par les mots : \"peut prononcer par décision expresse la\"."
      },
      "liens": [
        "livre Ier du code de la construction et de l'habitation",
        "code des transports"
      ],
      "order": 3,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "3",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa, après les mots : \"les copropriétaires refusent\", sont insérés les mots : \", par décision motivée,\" ;",
        "003": "2° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, le mot : \"définis\" est remplacé par le mot : \"définies\" ;",
        "004": "3° À la première phrase du dernier alinéa, après les mots : \"établissement recevant du public\", sont insérés les mots : \"existant à la date du 31 décembre 2014\"."
      },
      "liens": [
        "article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 4,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "4",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :",
        "002": "1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :",
        "003": "\"Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L. 111-7-12.\" ;",
        "004": "2° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 111-7-11, après les mots: \"des difficultés\", sont insérés les mots: \"techniques ou financières\" ;",
        "005": "3° L'article L. 111-7-12 est ainsi modifié :",
        "006": "a) Au troisième alinéa, les mots : \"dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles\" sont supprimés ;",
        "007": "b) Au quatrième alinéa, les mots : \"à l'article L. 111-7-11 du présent code et au III de\" sont remplacés par les mots : \"aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à\".",
        "008": "II. - L'article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :",
        "009": "1° Après le montant : \"2 500 €\", la fin du deuxième alinéa du I est supprimée ;",
        "010": "2° Au II, les mots : \"recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine\" sont supprimés ;",
        "011": "3° Au quatrième alinéa du III, les mots : \"à l'alinéa précédent\" sont remplacés par les mots: \"au présent article\".",
        "012": "III. - Le I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :",
        "013": "1° Après les mots : \"du territoire\", la fin du 1° est supprimée ;",
        "014": "2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :",
        "015": "\"1° bis D'assurer la gestion comptable et financière du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle mentionné à l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation ;\""
      },
      "liens": [
        "chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation",
        "code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 1112-2-4 du code des transports",
        "I de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles",
        "article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation"
      ],
      "order": 5,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "5",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : \"de plus de 500 habitants\" sont remplacés par les mots: \"de 500 habitants et plus\"."
      },
      "liens": [
        "troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005"
      ],
      "order": 6,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "6",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "I. - Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l'ensemble du cadre bâti ainsi qu'à la chaîne de déplacement.",
        "002": "Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l'utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation et au III de l'article L. 1112-2-4 du code des transports.",
        "003": "II. - Le dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-789 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014",
        "article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation",
        "III de l'article L. 1112-2-4 du code des transports",
        "dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 2014-789"
      ],
      "order": 7,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "7",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national, après les mots : \"âgées de seize à vingt-cinq ans\", sont insérés les mots : \"ou aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans\"."
      },
      "liens": [
        "premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national"
      ],
      "order": 8,
      "statut": "nouveau",
      "titre": "8",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": false,
  "expose": "",
  "id": "S14-l456",
  "nossenateurs_id": "20142015-456",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl14-456.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées",
  "type": "texte"
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