{
  "articles": [
    {
      "alineas": {
        "001": "Est ratifiée l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées."
      },
      "liens": [
        "ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014"
      ],
      "order": 1,
      "statut": "none",
      "titre": "1er",
      "type": "article"
    },
    {
      "alineas": {
        "001": "L'article 18 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :",
        "002": "\"Art. 18. - Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.\""
      },
      "liens": [
        "article 18 de l'ordonnance du 26 septembre 2014"
      ],
      "order": 2,
      "statut": "none",
      "titre": "2",
      "type": "article"
    }
  ],
  "definitif": false,
  "depot": true,
  "expose": "",
  "id": "S14-l276",
  "nossenateurs_id": "20142015-276",
  "sections": [],
  "source": "https://www.senat.fr/leg/pjl14-276.html",
  "titre": "projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées",
  "type": "texte"
}